Archives mensuelles : janvier 2017

La blockchain va bousculer les industries culturelles

Publié le par

En fait. Le 26 janvier, Pierre-François Racine, président du CSPLA, a indiqué
à EM@ que le pré-rapport consacré aux impacts de la blockchain sur le droit d’auteur et l’accès aux œuvres – coécrit pas Jean Martin et Jean-Pierre Dardayrol – sera présenté « le 19 avril ». L’Hadopi s’y intéresse aussi.

En clair. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) devait recevoir fin 2016 un premier rapport d’étape sur les impacts potentiels de la blockchain sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, gestion collective, rémunération des créateurs, …), ainsi que sur les industries culturelles (accès aux oeuvres, modes d’exploitation, cloud, …). Quant au rapport final de la mission, confiée depuis juillet dernier à l’avocat Jean Martin et à l’ingénieur Jean-Pierre Dardayrol, il est programmé
« pour le printemps de 2017 ». Contacté par Edition Multimédi@, le président du CSPLA, Pierre-François Racine, nous indique que le pré-rapport de la mission sera exposé « lors de la séance du CSPLA le 19 avril ». Les travaux se poursuivent. C’est que le sujet des chaînes de blocs – popularisées par la cryptomonnaie bitcoin – s’avère complexe lorsqu’il s’agit de droits d’auteur et de rémunération. Les deux experts sont épaulés par Cyrille Beaufils, auditeur au Conseil d’Etat et coauteur en 2015 d’un rapport pour le CSPLA sur le domaine commun (digital commons). L’Hadopi, elle, se penche aussi sur les usages de la blockchain, tandis qu’Audiens (1) se demande si cette technologie sans organe central de contrôle ne va pas « révolutionner le secteur culturel ». La crainte des industries culturelles est d’être ubérisées par cette technologie de registre partagé qui permet de tracer et de certifier toutes les transactions effectués sur des biens et des services. Pour les œuvres (musiques, films, livres, jeux vidéo, arts graphiques, …), c’est l’assurance pour les créateurs d’être rémunérés au plus juste. L’émergence de start-up illustre l’engouement : la britannique Mycelia (2) veut que les musiciens soient payés directement par les internautes ; l’israélienne Revelator met la blockchain au service de la musique pour que les royalties certifiées soient payées aussitôt aux auteurs ; les californiennes Blockai et Verisart se positionnent sur la gestion du copyright pour les artistes ; la start-up berlinoise Ascribe (3) s’adresse aux artistes et créateurs de tous contenus digitaux. Rien n’empêcherait les Spotify, Deezer et autres Apple Music d’adopter la blockchain pour une reddition de comptes au plus juste et au plus vite. Les industries culturelles devront s’y mettre elles aussi si elles ne veulent pas être court-circuitées. @

Concentration des médias et « presse d’industrie »

Publié le par

En fait. Le 23 janvier, Edwy Plenel, président cofondateur du site de presse en ligne Mediapart et ancien directeur de la rédaction du quotidien Le Monde, s’est montré très inquiet de la concentration des médias en France, à l’heure du numérique, entre les mains d’industriels dont ce n’est pas le cœur de métier.

En clair. Invité par l’Association des journalistes médias (AJM), Edwy Plenel a mis en garde les journalistes présents : « Je crois que la démocratie est un écosystème (…). C’est une culture démocratique. De ce point de vue – et chacun et chacune d’entre vous défendez nos valeurs collectives là où vous travaillez – le paysage de concentration des médias, de remise en cause du pluralisme, de verticalité de cette concentration entre des médias audiovisuels, des médias papier, des propriétaires du numérique, des opérateurs de téléphonie, etc., n’a fait que s’accentuer ces dernières années », a-t-il déploré. Et de se faire plus explicite : « Nous offrons un paysage médiatique où des industriels du luxe, de l’armement, du bâtiment ou encore de la téléphonie sont aujourd’hui au cœur de notre système médiatique ».
L’ancien directeur de la rédaction du Monde, où il a été journaliste durant vingt-cinq ans (1980-2005), désigne ainsi sans les nommer LVMH de Bernard Arnault propriétaire des quotidiens Les Echos et Le Parisien, le groupe Dassault de Serge Dassault propriétaire du quotidien Le Figaro, Bouygues de Martin Bouygues propriétaire de TF1, SFR/Altice
de Patrick Drahi propriétaire du quotidien Libération et de l’hebdomadaire L’Express, Free/Iliad de Xavier Niel copropriétaire à titre personnel du quotidien Le Monde et de l’hebdomadaire Le Nouvel Obs, ou encore Vivendi de Vincent Bolloré propriétaire de Canal+ et de iTélé. C’est unique au monde. « C’est ce que le fondateur du Monde, Hubert Beuve-Méry, appelait “la presse d’industrie” où des intérêts industriels extérieurs aux métiers de l’information se mettent au coeur de nos entreprises (de médias) », a-t-il rappelé (1). Et Edwy Plenel de poursuivre : « Ils nous laisseront faire, même avec talent et brio, tant que l’on ne menace pas leurs intérêts, tant que l’on ne touche pas à leurs intérêts. Nous avons eu plusieurs épisodes récemment qui nous ont montrés ce qu’il en était [faisant allusion à la bataille chez iTélé pour l’indépendance de la rédaction]. (…) Ce mélange des genres au niveau des actionnaires, des propriétaires et du contrôle des médias a des incidences sur nos contenus ». C’est pour défendre l’indépendance des médias qu’il a lancé le 16 mars 2008 le site Mediapart, lequel compte aujourd’hui 130.000 abonnés, 74 salariés, pour un chiffre d’affaires en 2016 d’environ 13 millions d’euros. @

Lee Jae-yong (alias Jay Y. Lee), le discret héritier de Samsung, est attendu au tournant en 2017

Publié le par

L’année 2017 sera décisive pour le conglomérat familial Samsung créé il y a près de 80 ans. Discret, Lee Jae-yong – petit-fils du fondateur – est propulsé à la tête du groupe et de sa plus célèbre filiale : Samsung Electronics. Mais le n°1 mondial de la high-tech est au bord de la scission et mêlé à un scandale d’Etat.

(A l’heure où nous avons publié cet article dans EM@, nous apprenions qu’un mandat d’arrêt contre Jay Y. Lee était demandé. Le 19 janvier, la justice sud-coréenne refusait de délivrer ce mandat d’arrêt. Le 17 février, le « prince héritier » a été arrêté.)

Son père, Lee Kun-hee, vient de fêter – le 9 janvier – ses 75 ans et dirige le conglomérat – chaebol en coréen – depuis 30 ans maintenant. Mais lui, Lee Jae-yong (photo), fils unique et aîné de trois soeurs (1), a été propulsé à la tête du groupe Samsung. Cette montée en grade s’est accélérée depuis que le patriarche – lui-même troisième enfant de Lee Byung-chul, celui qui a fondé l’entreprise Samsung il y aura 80 ans l’an prochain – a été hospitalisé en mai 2014 à la suite d’une crise cardiaque et est depuis lors souffrant.
Le « prince héritier », comme certains le surnomment lorsqu’il n’est pas appelé familièrement « Jay Y », tient entre ses mains l’avenir de l’une des plus importantes multinationales connues au monde. Il en est officieusement le patron en l’absence de son père, lequel prépare sa succession depuis près de trois ans maintenant via la méconnue et opaque holding familiale du groupe appelée Cheil Industries (ex-Samsung Everland).

Samsung Electronics, porte-drapeau du chaebol
Le groupe « trois étoiles » – c’est la signification en coréen de Samsung – présentera le 24 janvier les résultats financiers 2016 de Samsung Electronics. Ils sont annoncés comme « supérieurs aux attentes », malgré les déboires du groupe l’an dernier avec le retrait du marché de la phablette (2) Galaxy Note 7 pour cause d’explosions ou d’embrasements (les résultats de l’enquête sur les causes seront publiés avant la fin du mois), et le rappel de millions de… machines à laver le linge défectueuses. Pour Lee Jae-yong, fin janvier s’annonce donc comme un baptême du feu…
La filiale high-tech – créée en 1969 et devenue numéro un mondial des smartphones ainsi que numéro un mondial des téléviseurs – est plus que jamais aujourd’hui le porte-drapeau planétaire du conglomérat sud-coréen, également présent dans le bâtiments, les chantiers navals, les parcs d’attraction ou encore dans l’assurance. En près de 50 ans, l’entreprise de fabrication de produits électroniques et électroménagers – Samsung Electronics – s’est développée à coup de diversifications technologiques : téléviseurs, écrans plats, magnétoscopes, lecteurs de vidéodisques, ordinateurs, téléphones mobiles, semi-conducteurs, puces mémoires, écrans pour smartphones, mais aussi laves linge, réfrigérateurs, fours à micro-ondes, climatiseurs, …

Holding opaque et scandale financier
A un an près, Lee Jae-yong (48 ans) a le même âge que Samsung Electronics, dont
il est vice-président depuis décembre 2012, après en avoir été directeur opérationnel durant trois ans. Et c’est lors d’une assemblée générale extraordinaire organisée le 27 octobre dernier que le quadra a fait son entrée au conseil d’administration de Samsung Electronics que préside Oh-Hyun Kwon (64 ans), auquel Lee Jae-yong pourrait succéder. Fort de ses deux pouvoirs, opérationnel et stratégique, le dauphin devient
le tycoon du groupe familial – coté en Bourse et valorisé 260 milliards de dollars. Multimilliardaire, la fortune personnelle de Lee Jaeyong est estimée par le magazine Forbes à 6 milliards de dollars en 2016, ce qui en fait la 201e personne la plus riche du monde – tandis que son père est en 112e position avec un patrimoine de 14,4 milliards de dollars. Bien qu’à la manoeuvre depuis l’éloignement de son père, l’intronisation de Lee Jae-yong au board l’amène officiellement à prendre part aux décisions stratégiques du groupe – quant aux investissements, à la réorganisation des activités ou encore à la « création d’une culture d’entreprise plus ouverte » (dixit Oh-Hyun Kwon).
Le groupe de Séoul avait fait savoir au printemps dernier qu’il souhaitait adopter une culture de start-up pour être plus réactif – dans un monde high-tech à la croissance ralentie – grâce à des processus de décisions simplifiés. De là à « pivoter », comme disent les dirigeants de jeunes pousses ? Difficile pour un poids lourd de la taille de Samsung. Des décisions majeures ont néanmoins déjà été prises sous l’égide de « Jay Y. Lee » telles que la vente en septembre de l’activité imprimantes à HP pour plus de 1milliard de dollars afin de se recentrer sur ses coeurs de métier, et l’introduction en Bourse en novembre de la filiale pharmaceutique Samsung Biologics permettant de lever 1,9 milliard de dollars. Mais c’est l’acquisition en décembre du groupe Harman International Industries, pour 8 milliards de dollars, qui est un coup de maître. En s’emparant du spécialiste des appareils audio, vidéo et systèmes automobiles connectés (Harman Kardon, JBL, Lexicon, Mark Levinson, AKG Acoustics, …), Samsung Electronics donne un coup d’accélérateur à sa diversification afin d’aller chercher dans la voiture connectée de nouveaux relais de croissance. A la grandmesse de l’high-tech grand public, le Consumer Electronic Show (CES) qui s’est tenu à Las Vegas début janvier, le groupe sud-coréen a annoncé le lancement du fonds Samsung Next doté de 150 millions de dollars qui ont commencé à être orientés vers des investissements dans des start-up de la réalité virtuelle, l’intelligence artificielle, l’Internet des objets, et d’autres innovations technologiques (3). Mais Lee Jae-yong n’était pas présent aux Etats-Unis, car il était entendu à Séoul comme suspect dans le scandale politico-financier qui met en cause la présidente de la Corée du Sud, Park Geun-Hye, soupçonnée de trafic d’influence et menacée de destitution : elle aurait permis en 2015 une fusion – contestée par des actionnaires minoritaires, dont le fonds américain Elliott – de deux entités de Samsung, Cheil Industries et C&T, opération qui devait renforcer l’emprise de la famille Lee et faciliter la passation de pouvoir à la tête du géant sud-coréen de l’électronique sans trop payer de droits de succession. Le hedge fund Elliott (4) est le même qui pousse à une scission de Samsung Electronics évoquée depuis longtemps, avec les activités industrielles d’un côté et financières de l’autre. La direction s’est donnée au moins jusqu’à mai pour mener sa « revue stratégique ».

Autre affaire que l’héritier suit de prêt : celle des brevets où Apple accuse depuis 2011 Samsung d’avoir copié l’iPhone. D’après une décision de la Cour suprême des Etats-Unis datée du 6 décembre dernier, le groupe sudcoréen pourrait ne plus avoir à payer que 149 millions de dollars de dommages et intérêts au lieu de 548 millions (jugement en 2015) ou de 930 millions (jugement de 2012). Lee Jae-yong a en outre eu à gérer
la crise historique de l’accident industriel du Galaxy Note 7, qui a finalement coûté à Samsung plus de 6 milliards de dollars (selon l’agence Bloomberg) et la perte de parts de marché au profit de fabricants chinois comme Huawei (pas d’Apple). Mais le numéro un mondial des smartphones a les reins solides et pourrait afficher un bénéficie record dès cette année 2017. C’est du moins ce que pense un analyste financier cité par l’agence Reuters, en tablant sur le succès des futurs Galaxy S8 dotés d’intelligence artificielle et attendus en avril.

Apple n’a qu’à bien se tenir
Et selon le site d’informations économiques Business Korea, le numéro un mondial
des smartphones compte aussi lancer au second semestre un Galaxy Note 8 ultra performant et doté d’un écran 4K pour entrer dans la réalité virtuelle et faire oublier le fiasco du prédécesseur. Le géant de Séoul devrait in fine se remettre rapidement de ses catastrophes industrielles. D’autant que les ventes de puces mémoire et d’écrans pour smartphones ont été bonnes. @

Charles de Laubier

 

Dégrouper la « box » des opérateurs aux Etats-Unis : idée transposable aux objets connectés en Europe

Publié le par

Le régulateur américain des communications, la FCC, s’apprête à changer
de président pour être « Trump » compatible. Du coup, ses propositions de dégrouper les set-top-boxes des câblo-opérateurs risquent d’être enterrées
avant d’avoir existé. Pourtant, elles méritent réflexion – y compris en Europe.

Par Winston Maxwell*, avocat associé, Hogan Lovells

La prise de fonctions le 20 janvier 2017 du nouveau président des Etats-Unis, Donald Trump, sera suivie de la démission du président actuel de la FCC (1), Tom Wheeler. Le successeur
de ce dernier, issu du Parti républicain, sera nommé pour le remplacer. Le départ de Tom Wheeler (2) signifie l’abandon probable de l’idée de dégrouper le décodeur des câblo-opérateurs américains. Cette idée, qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la FCC le 28 février dernier, mérite néanmoins notre attention car elle illustre les enjeux liés à la télévision connectée et plus généralement au partage de données collectées dans le cadre des objets connectés.

Des set-top-boxes peu performantes
D’abord examinons la notion de « dégroupage » d’un décodeur, appelé aux Etats-Unis set-top-box. Les services de transmission d’un câblo-opérateur se divisent en deux
« tuyaux » logiquement distincts. Le premier tuyau consiste en la transmission de programmes utilisant de la bande passante réservée à cet effet. Il s’agit de services de transmission gérés de bout en bout par le câblo-opérateur. Le deuxième tuyau consiste en la fourniture d’un service d’accès à Internet. Cette deuxième partie du service est ouverte et soumise aux règles sur la neutralité de l’Internet. Pour accéder à l’offre télévisuelle sur la partie gérée du service, le téléspectateur doit utiliser un décodeur fourni par le câblo-opérateur. Aux États-Unis, la fourniture de cette « box » est payante, le téléspectateur s’acquittant d’un loyer mensuel. Selon la FCC, ce décodeur est non seulement cher, mais il est aussi peu performant, la technologie ayant peu évolué depuis une décennie. Les téléspectateurs américains semblent donc prisonniers d’une situation où le câblo-opérateur leur impose la location d’un décodeur peu performant. En 2015, la FCC, a lancé une première consultation publique pour mettre fin au monopole de fait qui existe en faveur des câblo-opérateurs pour la fourniture de leurs décodeurs. L’idée était de créer un marché dynamique où les développeurs indépendants pourraient proposer des fonctions qui aujourd’hui sont regroupées au sein du décodeur. Car cette « box » agrège plusieurs fonctions distinctes. La fonction
la plus basique consiste à transformer les signaux vidéo en images et sons lisibles par le téléviseur. Mais elle gère également l’accès aux programmes payants. Pour ce faire, elle a une fonction d’authentification et de gestion des conditions d’accès. Ces systèmes font régulièrement l’objet d’attaques par des pirates qui essayent de contourner le système afin d’organiser un marché noir d’accès aux programmes payants. C’est pour cette raison que les câblo-opérateurs et les ayant droits ne souhaitent pas que cette fonction soit séparée du décodeur, car l’existence d’un décodeur physique permet d’augmenter les mesures d’anti-piratage. Une autre fonction de la « box » est de fournir le guide électronique de programmes – Electronic Program Guide (EPG) – et de gérer les fonctions de recherches de programmes et de navigation. Les décodeurs actuels semblent archaïques comparé à l’interface d’une tablette ou d’un smartphone. C’est pour cette raison que la FCC a souhaité envisager de dégrouper les différentes fonctions du décodeur afin de permettre plus d’innovation et de choix au bénéfice du téléspectateur. La première proposition de la FCC aurait contraint les câblo-opérateurs à fournir des flux de données selon un standard ouvert, de manière à permettre à n’importe quel développeur d’intégrer ces fonctions dans différents types de terminaux. Ces fonctions pourraient être intégrées par exemple
dans le logiciel de navigation d’une tablette, ou d’une télévision connectée. La FCC
a rencontré une forte résistance de la part des câblo-opérateurs et des ayant droits. Dégrouper la fonction d’authentification et de gestion des conditions d’accès augmenterait le risque de piratage. La FCC a ainsi fait marche arrière et a proposé
une solution de compromis par laquelle le câblo-opérateur fournirait une application téléchargeable sur une tablette ou télévision connectée. Cette application resterait
sous le contrôle du câblo-opérateur permettant un niveau plus élevé de sécurité que
s’il s’agissait d’une application tierce.

Les enjeux de l’interface et des données
Mais la sécurité n’est pas le seul enjeu. La FCC souhaitait également ouvrir à la concurrence les fonctions du décodeur liées à l’interface avec les utilisateurs.
Cette proposition s’est également heurtée à une opposition des câblo-opérateurs
qui craignaient la perte de leurs relations commerciales avec leurs abonnés. L’enjeu était ici commercial. La maîtrise de l’interface de navigation permettrait à un prestataire tiers d’organiser la page d’accueil, d’apposer ses propres marques, et surtout de collecter des données sur les habitudes des téléspectateurs. Aux yeux des câblo-opérateurs, le décodeur reste un rempart contre la captation de la valeur des données par les grands prestataires d’Internet.

Dégroupage des objets connectés ?
A première vue, le dégroupage des « box » semble similaire à l’ouverture à la concurrence des téléphones dans les années 1990. Le dégroupage des téléphones a conduit à une vague d’innovation sans précédent, aux extrémités des réseaux. Cette innovation se perpétue encore aujourd’hui sur l’Internet, où il est possible d’« innover sans permission » – pour emprunter les termes de Yochai Benkler (3) – aux extrémités du réseau. Le droit d’innover aux extrémités du réseau est aujourd’hui garantie par la régulation sur la neutralité de l’Internet. Mais les règles sur la « Net Neutrality » ne s’appliquent pas aux services « gérés », comme la télévision accessible sur les « box ». S’agissant d’un opérateur de télécommunications bénéficiant d’un monopole juridique, imposer le dégroupage des terminaux en 1990 semblait logique. La question devient plus complexe lorsque l’opérateur en cause évolue dans un marché concurrentiel.
La proposition de la FCC fournit un exemple des complexités qui se transposent facilement à l’Internet des objets, où l’accès aux données est devenu un enjeu clé
pour l’innovation : compteurs électriques intelligents, maisons connectées, ou encore véhicules connectés. Obliger une entreprise privée à ouvrir à des tiers l’accès aux données de ses clients peut sembler à première vue attrayant pour encourager l’innovation. Mais vue de plus près, la question est complexe (4) et la notion
d’« innovation » incertaine (voir encadré ci-dessous), sans même parler de la protection des données à caractère personnel, un enjeu crucial. L’étude de l’Autorité de la concurrence (France) et de la Competition and Markets Authority (Grande-Bretagne) sur les écosystèmes et leurs effets sur la concurrence – analyse conjointe publiée en décembre 2014 (5) – montre que l’existence d’un écosystème fermé ne se traduit pas forcément par une diminution de la concurrence et de l’innovation. Chaque situation doit être examinée séparément. La même conclusion découle de l’étude récente conduite par la même Autorité de la concurrence avec cette fois la Bundeskartellamt (Allemagne) sur la collecte de données par les plateformes – analyse conjointe publiée en mai 2016 (6). Cette collecte de données ne conduit pas forcément à une diminution de l’innovation et de la concurrence.
La Commission européenne s’est exprimée le 10 janvier dernier sur le partage de données collectées dans le contexte des terminaux, compteurs ou encore véhicules connectés. Selon sa communication intitulée « Construire une économie européenne de la donnée » [« Building a European Data Economy », lire l’article pages 6 et 7, ndlr], la Commission européenne souligne la nécessité d’encourager le partage tout en respectant les négociations commerciales, la sécurité des systèmes, et l’investissement des entreprises ayant permis la production des données. Le débat sur le dégroupage des « box » et autres plateformes d’objets connectés promet de rester vif. @

* Winston Maxwell a eu l’occasion d’exposer la question du
dégroupage des « box » aux Etats-Unis au CSA Lab lancé
14 juin 2016, dont il est l’un des neuf membres experts,
ainsi qu’au Conseil d’Etat lors du colloque « Concurrence et
innovation à l’ère du numérique » le 9 décembre 2016.

ZOOM

Encourager l’innovation par la régulation, mais quelle « innovation » ?
Pour élaborer un système réglementaire qui favorise l’innovation, encore faut-il pouvoir la mesurer. Or, mesurer le niveau d’innovation est compliqué. Dans les années 1990, des recherches ont été faites aux Etats-Unis sur le lien entre la régulation sur la protection de l’environnement et l’innovation. A l’époque, certains disaient que la régulation favorisait l’innovation : cela s’appelait « l’hypothèse de Porter ». Valider cette hypothèse nécessite de se mettre d’accord sur ce que l’on entend par « innovation ».
Si l’on mesure l’innovation par les dépenses de recherches dédiées aux problèmes
de conformité (on parle de compliance innovation), alors, oui, la régulation conduit généralement à une augmentation de l’innovation. En revanche, si l’on mesure l’innovation par d’autres critères, par exemple le nombre de brevets déposés ou le nombre de start-up levant des fonds de capital risque, la réponse sera différente. Sans pouvoir mesurer l’innovation, on navigue à l’aveugle. La régulation peut elle-même innover. Certains auteurs prônent une régulation « adaptative » et « expérimentale »
qui s’adapterait en fonction des résultats observés. Préconisée dans la dernière étude annuelle du Conseil d’Etat, la réglementation expérimentale serait particulièrement bien adaptée aux marchés numériques, où le risque d’erreur est élevé. Mais cette forme de régulation nécessiterait des mécanismes de suivi sur l’efficacité de la régulation, et ces mécanismes sont rares. @

La Commission européenne est décidée à favoriser, tout en l’encadrant, l’économie de la data

Publié le par

Dans une communication publiée le 10 janvier 2017, la Commission européenne prévoit de favoriser – tout en l’encadrant – le commerce des données numériques. Cette régulation de la data suppose notamment de réviser dès
cette année la directive de 1996 sur la protection des bases de données.

L’année 2017 sera placée sous le signe de la data. La Commission européenne veut encadrer l’exploitation des données dans une économie de plus en plus numérique.
La communication qu’elle a publiée le 10 janvier, sous le titre
« Construire une économie européenne de la donnée » (1), devait être rendue publique en novembre. Finalement, elle
l’a été avec deux mois de retard et fait l’objet d’une vaste consultation publique – jusqu’au 26 avril prochain.

Une loi européenne d’ici juin 2017 ?
Ces nouvelles règles sur la data utilisée à des fins commerciales doivent mieux encadrer la manière dont les entreprises s’échangent des données numériques entre elles pour développer leur chiffre d’affaires et générer des pro f i t s . I l s’agit d’év i ter que les consommateurs – internautes et mobinautes – soient pris au piège d’accords d’utilisation qu’ils ne pourraient pas refuser, donnant ainsi implicitement à d’autres entreprises que leur fournisseur numérique l’accès à leurs données personnelles. Toutes les entreprises sont potentiellement concernées. Si la communication n’a pas de caractère contraignant, la Commission européenne se réserve la possibilité de légiférer si les entreprises n’appliquaient pas ses suggestions sur le partage de données. Andrus Ansip (photo), viceprésident de la Commissaire européen en charge du Marché unique numérique et – depuis le 1er janvier 2017 – de l’Economie et de la Société numériques (2), a déjà laissé entendre qu’un texte législatif sur la propriété des données et l’accès à ces données pourrait être proposé d’ici juin 2017.
Tous les secteurs de l’économie – industries, services, e-commerce, … – sont en ligne de mire. Déplorant l’absence d’étude d’impact, un cabinet d’avocats (Osborne Clarke)
a recommandé à la Commission européenne de ne pas se précipiter à édicter une nouvelle loi. De nombreux secteurs économiques craignent cette régulation de la data et la perçoivent comme un frein à leur développement. Par exemple, dans l’industrie automobile, l’Association européenne des constructeurs d’automobiles (3) a fait savoir lors d’une conférence à Bruxelles le 1er décembre dernier sur le thème de
« Smart cars: Driven by data » que les données des conducteurs appartenaient aux constructeurs, lesquels pouvaient les vendre à d’autres entreprises. Au moment où la voiture connectée et/ou autonome démarre sur les chapeaux de roue, les industriels
de l’automobile entendent garder la maîtrise des données collectées et leur exploitation comme bon leur semble. Or la Commission européenne souhaite au contraire ne pas laisser faire sans un minimum de règles communes et en appelle à des expérimentations comme dans le cadre du programme CAD (Connected and Autonomous Driving). Les autres secteurs ne sont pas en reste. Cela concerne aussi
le marché de l’énergie (comme les compteurs intelligents), le domaine de la maison connectée, la santé ou encore les technologies financières. En outre, le potentiel de l’Internet des objets (des thermostats aux lunettes connectées), des usines du futur ainsi que de la robotique connectée est sans limite et le flux de données en croissance exponentielle.
Alors que la data constitue plus que jamais le pétrole du XXIe siècle, tant en termes d’économie de marché, de création d’emplois et de progrès social, elle est devenue centrale. L’économie de la donnée est créatrice de valeur pour l’Europe, avec 272 milliards d’euros de chiffre d’affaires généré en 2015 – soit 1,87 % du PIB européen.
Ce montant pourrait, selon les chiffres fournis par la Commission européenne, pourrait atteindre 643 millions d’euros d’ici 2020, soit 3,17 % du PIB européen (4).

Encadrer sans freiner l’innovation
La communication « Construire une économie européenne de la donnée » veut donner une impulsion à l’utilisation des données à des fins lucratives, tout en l’encadrant, sans attendre l’entrée en vigueur à partir du 25 mai 2018 de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données (5). Mais la Commission européenne ne veut pas non plus freiner les Vingt-huit dans le développement de l’économie de la donnée et creuser un peu plus l’écart avec les Etats- Unis. Aussi, voit-elle dans la régulation de la data une manière de contribuer au développement du marché unique numérique en donnant un accès le plus large aux bases de données – au Big Data – et en empêchant les barrières à l’entrée au détriment des nouveaux entrants et de l’innovation. Objectif : favoriser la libre circulation des données au sein de l’Union européenne, ainsi que la libre localisation de ces données dans des data centers, sans que ces échanges et ces stockages se fassent au détriment des consommateurs et de leur libre arbitre. Il s’agit aussi d’éviter la fragmentation du marché unique numérique par des réglementations nationales différentes selon les pays européens. La data se retrouve au cœur du marché unique numérique, que cela soit en termes de flux libres, d’accès, de transfert, de responsabilité, de sécurité, de portabilité, d’interopérabilité et de standardisation.

Pour la libre circulation des données
Dans sa communication « Construire une économie européenne de la donnée », dont un draft était disponible en ligne depuis décembre dernier, Bruxelles réaffirme la libre circulation des données (free flow of data) au sein de l’Union européenne et s’oppose aux barrières réglementaires numériques telles que l’obligation de localiser les données dans le pays concerné (6). Dans le prolongement de sa communication, la Commission européenne discutera avec les Etats membres sur les justifications et la proportionnalité des mesures réglementaires de localisation des données, ainsi que de leurs impacts sur notamment les petites entreprises et les start-up. Bruxelles est prêt à durcir le ton en cas de localisation abusive des données.
Partant du principe que les données peuvent être personnelles ou non personnelles, il est rappelé que la réglementation de 2016 sur la protection des données personnelle (en vigueur à partir de fin mai 2018), s’applique aux premières. Et quand un appareil connecté génère de la donnée qui permet d’identifier une personne, cette donnée est considérée comme étant à caractère personnel jusqu’à ce qu’elle soit anonymisée.
Or, constate la Commission européenne, l’accès aux données au sein des Vingt-huit est limité. La plupart des entreprises utilisant une grande quantité de données le font en interne. La réutilisation des données par des tiers ne se fait pas souvent, les entreprises préférant les garder pour elles-mêmes. De plus, beaucoup d’entreprises n’utilisent pas les possibilités des API (Application Programming Interfaces) qui permettent à différents services d’interagir avec d’autres en utilisant les données extérieures ou en partageant les siennes. Peu d’entreprises sont en outre équipées d’outils ou dotées de compétences pour quantifier la valeur économique de leurs données.
Quant au cadre réglementaire, au niveau européen ou à l’échelon national, il ne les incite pas à valoriser leur capital data. S’il y a bien le nouveau règlement sur la protection des données personnelle, les données brutes impersonnelles produites
par les machines échappent à l’actuel droit sur la propriété intellectuelle faute d’être
« intelligentes ». Tandis que la directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données permet, elle, aux auteurs de bases de données le droit d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation de tout ou partie de leurs bases de donnés. Sans parler de la nouvelle directive européenne sur le secret des affaires, à transposer par les Etats membres d’ici juin 2018, qui limite l’accès à certaines informations capitales pour l’entreprise. Difficile de s’y retrouver dans ce dédale de textes législatifs. Un cadre réglementaire plus lisible et compréhensible est donc nécessaire, aux yeux de la Commission européenne, pour les données générées par les machines et les objets connectés, sur leur exploitation et leur traçabilité. Faute de quoi, l’économie de la data continuera de relever le plus souvent de relations contractuelles. Or, Bruxelles estime que cela ne suffit pas et qu’il faut un cadre adapté pour les nouveaux entrants et éviter les marchés verrouillés. Ceux que la Commission européenne appelle les propriétaires de facto de données que leurs écosystème génère ont un avantage compétitif sur leur marché, surtout en l’absence de réglementation ou de cadre juridique appropriés.

Afin que les réglementations nationales différentes ne s’imposent au détriment d’une harmonisation communautaire et des services de données transfrontaliers, une législation sur l’accès aux données pourrait voir le jour en Europe afin : d’encadrer le commerce de données générées par les appareils connectés, de faciliter et d’inciter
au partage de telles données, de protéger les investissements et les actifs, d’éviter la divulgation de données sensibles ou confidentielles, et de minimiser les effets de blocage (lockin) dans l’accès aux données.
La Commission européenne prévoit notamment : de réviser en 2017 la directive
« Bases de données » de 1996, de favoriser le développement les API pour faciliter
la création d’écosystèmes numériques, d’édicter des contrats-type portant sur l’exploitation de données, de contrôler les relations contractuelles B2B (7) et d’invalider des clauses abusives, de donner accès aux données d’intérêt général ou issues des services publics (8), d’instaurer un droit des producteurs de données à accorder des licences d’utilisation de ces données, et, enfin, de donner accès à la data contre rémunération.

Responsabilité et assurance
La responsabilité juridique liée à l’exploitation de toutes ces données devra aussi être clarifiée – quitte à envisager la révision de la directive européenne de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (9) – pour prendre en compte les nouveaux écosystèmes tels que l’Internet des objets ou encore la voiture autonome, sans parler des implications au niveau des assurances. @

Charles de Laubier