Aux Etats-Unis, les grandes manoeuvres dans l’oeil du cyclone « Internet » s’accélèrent

Méga-fusions, spéculations, surenchères, … Le marché américain est secoué par une vague d’acquisitions entre géants traditionnels de la télévision et du cinéma, tous remis en question par les plateformes de streaming vidéo des GAFAN et des Over-the-Top (OTT). Les répercutions se font sentir jusqu’en Europe.

Le monde des médias et du divertissement est en plein boom, sous l’impulsion des GAFAN – à savoir les Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon Netflix et autres OTT. Aux Etats-Unis, c’est un peu « Big Media » contre « Big Tech », avec en toile de fond la délinéarisation de la télévision et le cord-cutting (1). C’est aussi la bataille pour la survie de la télévision payante (Pay TV) face à la montée en puissance de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Les grands manoeuvres entre titans des médias se font à coup d’offres et de contre-offres de plusieurs dizaines de dollars, sous les yeux parfois hostiles des autorités de concurrence, de part et d’autre de l’Atlantique.
Car la concentration dans les contenus et la convergence avec les réseaux vont de pair et s’intensifient. Pour l’instant, les forces en présence sont Twenty-First Century Fox (Fox), Walt Disney Company (Disney), Sky, Comcast et AT&T, sans parle du tandem CBS-Viacom. Mais rien n’est encore joué aux Etats-Unis, et les répercutions en Europe commencent à se faire sentir.

L’avenir de l’empire Murdoch en jeu
Mi-décembre 2017, Twenty-First Century Fox du magnat des médias Rupert Murdoch (photo) a annoncé vouloir céder à Walt Disney Company pour 52 milliards de dollars – 66 milliards avec reprise de dette – plusieurs des activités de son groupe dans les studios de cinéma, les chaînes de télévision axées divertissement et à l’international, y compris le bouquet de télévision britannique Sky et la plateforme vidéo Hulu (2). Et ce, afin de recentrer « Fox » sur l’information avec ses journaux (Wall Street Journal, New York Post, …), ses chaînes de télévision Fox News et Fox Business, ainsi qu’en rachetant parallèlement des chaînes de télévision locales américaines auprès du groupe Sinclair. « Il s’agit de retourner à nos racines qui sont l’info et le sport », avait alors déclaré le patriarche sur Sky News. Les Murdoch – Rupert, âgé de 87 ans depuis le 11 mars, et ses deux fils, Lachlan et James – espèrent boucler l’opération de cession à Disney d’ici cet été, après le feu vert des autorités de concurrence puis des actionnaires du groupe. Dans la foulée, en Europe cette fois, Twenty-First Century Fox cherche à s’emparer des 61 % du capital du groupe de télévision britannique Sky – dont il possède déjà 39 % et dont Lire la suite

S’infligeant une sévère restructuration, Solocal poursuit sa transformation numérique vers le « mobile first »

Depuis six mois que Pierre Danon (ex-Numericable) et Eric Boustouller (ex-Microsoft) dirigent Solocal, la restructuration de l’ex-PagesJaunes (4.500 emplois supprimés d’ici 2019, désendettement, économies, …) bat son plein. Le recul du search local – son coeur de métier – est compensé par la hausse du marketing digital.

Sur près de 52 millions de personnes en France qui se sont connectées au moins une fois à Internet en un mois, soit près de 83 % des Français, 28,5 millions d’entre elles sont allées visiter non seulement le portail Pagesjaunes.fr, mais aussi Mappy.com, Ooreka.fr ou encore Avendrealouer.fr. Cette audience de masse place le groupe Solocal (ex-PagesJaunes) en septième position du nouvel « Internet global » de Médiamétrie, dont la mesure d’audience s’appuie désormais sur un panel renforcé de plus de 30.000 internautes et mobinautes, dont plus de 13 % d’entre eux sont équipés de deux ou trois écrans (ordinateurs et/ou smartphone et/ou tablette). Résultat : Solocal se hisse en septième position des audiences Internet en France, derrière Google, Facebook, Microsoft, les sites du Figaro, Webedia et Wikipedia.

Double changement de paradigme
A lui seul, le groupe français de la recherche locale et de l’information géolocalisée génère en ligne l’équivalent de près de 60 % de l’audience de Google en France (plus de 50 millions de visites unique en un mois). Les 28,5 millions de visiteurs de l’ex-PagesJaunes sont en passe d’être majoritairement des mobinautes, lesquels génèrent actuellement 52,6 % des visites, toujours devancés par les internautes utilisant un ordinateur (60,1 %), tandis que les tablonautes représentent, eux, 19,7 % de l’audience – sachant qu’un utilisateur peut utiliser plusieurs écrans. Au rythme où va la croissance des visites en mobilité, l’audience de Solocal générée à partir de smartphones devrait arriver en tête des visites en 2018, coiffant au poteau l’ordinateur. C’est à un double changement de paradigme – être passé du print au digital et maintenant basculer dans le « mobile first » – que le groupe dirigé par le tandem Pierre Danon et Eric Boustouller (photo), respectivement président du conseil d’administration et directeur général depuis maintenant six mois, doit faire face. Le mobile apparaît comme Lire la suite

Désinformations, rumeurs infondées, ragots, … A quand de vraies nouvelles sur les fake news ?

Lutter contre la désinformation suppose de responsabiliser les acteurs impliqués dans sa propagation, depuis la source d’une fake news, en passant par les algorithmes sacralisant la popularité des contenus, jusqu’à l’internaute qui la relaie – sciemment ou non. Et il faut adapter le cadre juridique.

(Cet article juridique est paru le 18 décembre 2017 dans le n°180 de Edition Multimédi@. Le 3 janvier 2018, lors de ses vœux à la presse, Emmanuel Macron a annoncé un futur projet de loi contre les « fausses informations ».)

Par Alexandre Euverte et Etienne Drouard (photo), cabinet K&L Gates

« Johnny Hallyday a trouvé la mort aujourd’hui à l’âge de 74 ans ». Cette affirmation ne correspond pas à la triste nouvelle qui a endeuillé la France à l’aube du 6 décembre 2017. C’est la réponse que donnait l’application Siri d’Apple le 30 novembre 2017 si vous lui demandiez : « Comment va Johnny ? ». Cette information fausse, relayée par Siri, faisait suite à une modification trompeuse de la page Wikipedia du légendaire chanteur, mise en ligne par un individu anonyme annonçant son décès de façon prématurée.
Si Internet forme aujourd’hui un forum d’échanges global favorisant l’expansion de la liberté d’expression, il est impossible d’ignorer les dérives induites par la vitesse et l’effervescence des contenus. C’est le cas des fake news, ces actualités créées intentionnellement pour tromper le public et lui fournir une représentation erronée de la réalité ou une dénaturation des faits, souvent utilisées à des fins malveillantes.

Loi de 1881 et fake news du XXIe siècle
Au-delà de la désinformation de masse, les fake news nourrissent des théories conspirationnistes, en augmentation en France, ainsi que les propagandes les plus nauséabondes. L’impulsion des réseaux sociaux permet de donner une ampleur inédite aux fake news, parfois relayées par des médias institutionnels ou historiques, voire par des responsables politiques. Lutter efficacement contre ce « cancer » de la désinformation exige de responsabiliser tous les acteurs impliqués dans sa propagation, depuis la source d’une fake news, en passant par les algorithmes de classement basés sur la popularité des contenus, jusqu’à l’internaute qui relaie la désinformation – sciemment ou à son insu – à travers l’audience de masse des réseaux sociaux. Il est nécessaire d’adapter notre cadre juridique et d’inciter les acteurs les plus impliqués à privilégier la vérité par rapport à la popularité. Or notre arsenal législatif Lire la suite

Mariya Gabriel appelée à « casser les silos » du Net

En fait. Le 16 mai, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a proposé de nommer la Bulgare Mariya Gabriel – à qui il a remis une lettre de mission – commissaire à l’Economie et à la Société numériques. Le Parlement européen et les Etats membres devraient donner leur feu vert ces prochaines semaines.

En clair. Actuellement eurodéputée (1), Mariya Gabriel reprendrait le portefeuille
« Economie et Société numériques » que Günther Oettinger a occupé jusqu’au 1er janvier dernier (2). A priori, il ne devrait y avoir aucun obstacle à ce que cette Bulgare de 38 ans ne soit « dans les semaines à venir » nommée à cette fonction – une fois que le Parlement européen et les Etats membres auront donné leur aval après auditions. Elle travaillera alors étroitement avec le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip, chargé, lui, du Marché unique numérique. Ce dernier avait récupéré provisoirement L’Economie et de la Société numériques de Günther Oettinger. Mariya Gabriel est bilingue – bulgare et français (elle parle aussi le russe) – et a fait des études en France à l’Institut d’études politiques de Bordeaux, après avoir obtenu en 2001 en Bulgarie un diplôme en Langues bulgare et française (dans la foulée d’un lycée bilingue). Elle a ensuite été diplômée en 2003 de Sciences Po Bordeaux.
Une fois en fonction, la nouvelle commissaire à l’Economie et à la Société numériques contribuera aussi aux projets du viceprésident Jyrki Katainen chargé, lui, de l’Emploi,
de la Croissance, de l’Investissement et de la Compétitivité. Dans sa lettre de mission que lui a remise par Jean-Claude Juncker, ce dernier a rappelé les objectifs : « Nous devons mieux utiliser les opportunités offertes par les technologies numériques qui ne connaissent pas frontières. Pour ce faire, nous devront casser les silos dans la régulation des télécoms, dans le droit d’auteur et la réglementation sur la protection des données, dans la gestion du spectre et dans l’application des règles de concurrence ». Sur la question du droit d’auteur, cela avait déjà provoqué en 2014 une levée de boucliers (3).
Et d’ajouter plus loin : « Vous devrez aussi vous assurer que les utilisateurs sont au cœur de votre action. Ils devraient pouvoir accéder aux services, musiques, films et événements sportifs à partir de leurs appareils électroniques où qu’ils soient en Europe et indépendamment des frontières. Vous veillerez aussi à ce que les bonnes conditions soient réunies, notamment en matière de législation sur le droit d’auteur, pour soutenir les industries culturelles et créative, et exploiter leur potentiel pour l’économie ». Les propositions pour le marché unique numérique sont prévues à l’automne 2017. @

Pourquoi un lecteur multimédia permettant de regarder des films sur Internet peut être illégal

« La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur », a estimé le 26 avril dernier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Explications.

Edition Multimédi@ a constaté, en se connectant sur le site web Filmspeler.nl, qu’il ne fonctionnait plus et avertissait l’internaute avec le message suivant (en néerlandais dans le texte) : « Notez : durant les quelques dernières années, nous vous avons fait acheter un lecteur de films. Avec ce dispositif [lecteur multimédia, ndlr], vous pouvez – gratuitement – voir un grand nombre de films (récents),
des séries TV et des chaînes de télévision. Le 26 avril 2017, la Cour de justice européenne a jugé qu’il n’était pas permis de mettre la vente ce type de dispositif. Elle a aussi décidé que permettre aux utilisateurs d’accéder à des sources illégales de contenus était contraire à la loi ».

Boîtier, liens hypertextes et streaming
Et l’avertissement sur Filmspeler.nl de conclure : « Le flux continu [streaming, ndlr] de
la source illégale est en violation des droits d’auteur sur des longs métrages récents et des séries télé, ce qui est nuisible pour les ayants droits. Nous voudrions indiquer que la vente et l’utilisation de ce lecteur multimédia de films (et des dispositifs semblables) sont illégaux si le flux continu de la source est illégal ». Il appartient maintenant à la justice néerlandaise de prononcer la décision finale dans le litige qui oppose la fondation Stichting Brein, qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, à
Jack Frederik Wullems, lequel vend un lecteur multimédia permettant d’avoir librement accès à des oeuvres audiovisuelles protégées pour certaines par le droit d’auteur sans l’autorisation des premiers. Ce boîtier TV, baptisé Filmspeler et vendu jusqu’alors sur, entre autres, via le site web Filmspeler.nl, se présente comme un périphérique servant d’intermédiaire entre, d’une part, une source de données audiovisuelle et, d’autre part, un écran de télévision. Cet appareil permet notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des contenus audiovisuels – dont des films – disponibles sur Internet. Et ce, sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur. Ce lecteur multimédia est équipé d’un logiciel open source, qui permet de lire des fichiers et des modules complémentaires disponibles sur Internet, conçus par des tiers, « dont certains renvoient spécifiquement à des sites Internet sur lesquels des œuvres protégées sont mises à la disposition des internautes sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ». Dans son arrêt du 26 avril dernier (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), présidée par Koen Lenaerts (photo), faisant fonction de juge dans cette affaire, constate que les modules en question contiennent des liens hypertextes qui, lorsqu’ils sont activés au moyen de la télécommande du lecteur multimédia, renvoient à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) exploités par des tiers, « dont certains donnent accès à des contenus numériques avec l’autorisation des titulaires du droit d’auteur, tandis que d’autres donnent accès à de tels contenus sans l’autorisation de ceux-ci ». En particulier, relève la CJUE, les modules complémentaires ont pour fonction de puiser les contenus désirés sur les sites de diffusion en streaming et de les faire démarrer, d’un simple clic, sur le lecteur multimédia connecté à un écran de télévision. A l’instar de l’avocat général, la Cour affirme que Jack Frederik Wullems procède, « en pleine connaissance des conséquences de son comportement », à la préinstallation – sur le lecteur multimédia Filmspeler qu’il commercialise – de modules complémentaires qui permettent spécifiquement aux acquéreurs d’avoir accès aux œuvres protégées publiées sur des sites de streaming sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur. Ce boîtier TV offre ainsi à ces utilisateurs la possibilité de visualiser ces œuvres sur leur écran de télévision. « Cette opération permet d’établir la liaison directe entre les sites Internet diffusant les œuvres contrefaites et les acquéreurs dudit lecteur multimédia, sans laquelle ces derniers ne pourraient que difficilement bénéficier des œuvres protégées. Une telle activité ne se confond pas avec la simple fourniture d’installations physiques », explique la CJUE. De plus, la fourniture d’un tel lecteur multimédia doit être considérée comme un acte de communication au public (2) pour peu que les œuvres protégées soient effectivement communiquées à un public (3).

Communication au public et droit d’auteur
Or il est constaté que le lecteur multimédia Filmspeler a été acheté par un nombre
« assez considérable » de personnes qui disposent d’une connexion Internet. « Ces personnes peuvent accéder aux œuvres protégées parallèlement, dans le cadre de la diffusion en flux continu des œuvres en cause sur Internet. Ainsi, cette communication vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique un nombre important de personnes » (4) La CJUE fait en outre référence à son récent arrêt « GS Media » du 8 septembre 2016, lequel confirme l’importance d’une autorisation du titulaire du droit d’auteur d’œuvres protégées qui ont été rendues librement disponibles sur un site Internet (5).

Reproduction temporaire : exception ?
Cette disposition prévoit en effet précisément que chaque acte de communication d’une oeuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur (6). Autrement dit, souligne la Cour, « le placement, sur un site Internet, de liens hypertextes vers une oeuvre protégée qui a été rendue librement disponible sur un autre site Internet, avec l’autorisation des titulaires du droit d’auteur de cette oeuvre, ne saurait être qualifié de “communication au public” ». La CJUE indique aussi que, lorsque le placement de liens hypertextes est effectué dans un but lucratif, « il peut être attendu de l’auteur d’un tel placement qu’il réalise les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’oeuvre concernée n’est pas illégalement publiée sur le site auquel mènent lesdits liens hypertextes, de telle sorte qu’il y a lieu de présumer que ce placement est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de ladite oeuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation de publication sur Internet par le titulaire du droit d’auteur ».
Dans le cas de Filmspeler, son fournisseur est pleinement conscient de la situation
et de l’absence d’accord avec les ayants droits. Et les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur le lecteur multimédia donnent effectivement accès à des œuvres illégalement publiées sur Internet. « Les publicités relatives à ce lecteur multimédia mentionnent spécifiquement que celui-ci permet notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, du matériel audiovisuel disponible sur Internet sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur », pointe du doigt à deux reprises l’arrêt. Et d’enfoncer le clou : « La fourniture dudit lecteur multimédia est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce même lecteur multimédia étant versé notamment pour obtenir un accès direct aux œuvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ». Pour sa défense, Jack Frederik Wullems a fait valoir que la diffusion en streaming d’œuvres protégées par le droit d’auteur en provenance d’une source illicite relève de l’exception au droit d’auteur « énoncée à l’article 13a de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur » et « interprété à la lumière de l’article 5 paragraphe 1 de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur ». Cet article inclut dans les exceptions au droit de reproduction les « actes de reproduction provisoires […], qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre […] une utilisation licite d’une oeuvre ou d’un objet protégé […] ». Mais la CJUE ne l’a pas entendu de cette oreille et a jugé également que les actes de reproduction temporaire sur ce lecteur multimédia – d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par
« streaming » sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette oeuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur – ne sont pas exemptés du droit de reproduction.
Selon la directive (7), un acte de reproduction n’est exempté du droit de reproduction que s’il remplit cinq conditions, à savoir lorsque : cet acte est provisoire ; il est transitoire ou accessoire ; il constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique ; l’unique finalité de ce procédé est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une oeuvre ou d’un objet protégé ; cet acte n’a pas de signification économique indépendante. « Ces cinq conditions sont cumulatives en ce sens que le non-respect d’une seule d’entre elles a pour conséquence que l’acte de reproduction n’est pas exempté. En outre, l’exemption n’est applicable que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou d’un autre objet protégé et qui ne causent pas
de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit », rappelle la Cour. La reproduction temporaire sur ce lecteur multimédia d’un film protégé par le droit d’auteur n’est donc pas exemptée du droit de reproduction. @

Charles de Laubier

ZOOM

La CJUE a aussi BitTorrent en ligne de mire
Décidément, les Pays-Bas sont à l’avant-garde de la lutte contre le streaming illicite. Cette fois, la justice néerlandaise – saisie là encore par la fondation Stichting Brein contre deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) néerlandais, Ziggo et XS4All – a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si les sites web de peer-to-peer de type The Pirate Bay proposant des fichiers BitTorrent sont illégaux lorsqu’ils enfreignent le droit d’auteur.
Le 8 février dernier, l’avocat général a répondu par l’affirmative dans ses conclusions (8) que la Cour devrait suivre dans son prochain arrêt : « Le fait pour l’opérateur d’un site Internet de permettre, en les indexant et en fournissant un moteur de recherche,
de retrouver des fichiers contenant des œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont proposés aux fins de partage dans un réseau peer-to-peer, constitue une communication au public (…), si cet opérateur avait connaissance du fait qu’une oeuvre était mise à disposition sur le réseau sans le consentement des titulaires des droits d’auteur et n’a pas réagi afin de rendre l’accès à cette oeuvre impossible ». A suivre. @

Gestionnaire des noms de domaine «.fr», l’Afnic a 20 ans mais peine à séduire les TPE et PME

C’est en décembre 2017 que l’Association française pour le nommage Internet
en coopération (Afnic) fêtera ses vingt ans. Malgré plus de 3 millions de noms
de domaine en « .fr », il lui reste à conquérir les TPE et les PME souvent absentes sur Internet. Ce sera la priorité de son futur directeur général.

Après le départ de celui qui était son directeur général depuis 2005, Mathieu Weill (photo de gauche), l’Afnic recherche son successeur. C’est Pierre Bonis (photo
de droite), actuel directeur général adjoint, qui assure entre temps l’intérim depuis
le 1er mai. Le futur dirigeant sera désigné dans les prochaines semaines à l’issue d’un appel à candidature lancé – avec l’aide d’au moins un cabinet de recrutement – par le conseil d’administration de l’Afnic qui se réunira le 9 juin.

Redoubler d’effort envers les TPE et PME
Créée en décembre 1997 à l’initiative de l’Inria (1) et de l’Etat français, l’Afnic est régie depuis 2011 par le Code des postes et des communications électroniques et le décret du 1er août qui s’en est suivi. « L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé “office d’enregistrement”» (2). Et à partir du 25 juin prochain, le mandat de l’Afnic en tant qu’office d’enregistrement du « .fr » est prorogé de cinq ans à la suite d’un récent arrêté daté
du 5 avril dernier et signé par Christophe Sirugue, le secrétaire d’Etat sortant chargé
de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation (le remplaçant d’Axelle Lemaire). L’Afnic assure la gestion des extensions françaises de l’Internet : « .fr » (France), « .re » (La Réunion), « .yt » (Mayotte), « .wf » (Wallis et Futuna), « .tf » (Terres australes et antarctiques ) et « .pm » (Saint-Pierre et Miquelon). Rien que pour le « .fr », la barre des 3 millions de noms de domaine a été franchie en décembre 2016 malgré une faible croissance sur un an de 2,2 %. Il y a d’ailleurs un ralentissement depuis 2012, même
si le rythme de ce ralentissement tend à se stabiliser – selon l’Observatoire 2016 du marché des noms de domaine en France. Cela est dû à la baisse du nombre de créations de « .fr » ainsi qu’à la hausse continue du nombre de suppressions. A noter que le « .fr » a été ouvert à l’Europe en 2011. L’an dernier, le pourcentage de « .fr » déposés par des étrangers était de 7,5 %. Ces titulaires étrangers sont principalement situés en Allemagne (64.000 « .fr »), aux Pays-bas (30.000), en Grande-Bretagne (30.000) et en Belgique (27.000). Cependant, la part de marché du « .fr » en France
en 2016 est d’environ 35 % par rapport aux autres noms domaines – au premier rang desquels le « .com ». Cette proportion est stable depuis 2011. Cette faible croissance des « .fr » est sans doute à aller chercher du côté du «made in France » sur Internet
qui peine à attirer les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes (PME). Pourtant, l’Afnic a lancé il y a maintenant cinq ans, en 2012, le programme et le site web associé « Réussir-en.fr » afin d’aider ces dernières « à amorcer leur transformation numérique et à développer leur présence en ligne ». Apparemment, cela n’a pas été suffisant pour convaincre les « petits » entrepreneurs. Aussi, pour la période 2017-2019, l’Afnic se donne pour priorité d’aider à « faire de la France un leader européen
de la présence en ligne ».
La priorité du prochain directeur général sera de « contribuer à développer la présence en ligne de 1 million de petites ou moyennes entreprises, qui ne sont pas encore présentes sur Internet ». L’association parapublique, engagée contre l’exclusion numérique, déplore elle-même que « les TPE et PME françaises sont encore absentes sur Internet ». Le vivier de ces entreprises françaises à convertir au numérique – soit encore 1 million à convaincre – est révélateur du retard dans ce domaine. « Enregistrer un nom de domaine et le configurer demeure encore complexe pour de nombreux publics. Pour faciliter les opérations destinées aux bureaux d’enregistrement et aux titulaires, l’Afnic va continuer à simplifier ses procédures », promet l’office d’enregistrement Internet français. « En 2017, l’Afnic va compléter son parcours d’accompagnement des entrepreneurs en leur proposant une étude de maturité de
leur présence en ligne et toujours plus d’ateliers dans leur région notamment par le biais de partenariats avec les acteurs clés de ce secteur », indique encore l’organisation basée à Saint-Quentin en Yvelines (où travaillent 80 personnes).

Diversification de l’Afnic : 14 gTLD
L’Afnic, qui a vu son chiffre d’affaires 2015 dépasser pour la première fois la barre
des 15 millions d’euros (à un peu plus de 15,7 millions précisément, en croissance
de 4.7 % sur un an, entraînant un retour à l’équilibre cette année-là (3), est aussi fournisseur de solutions techniques et de services de registre : elle accompagne
ainsi 14 projets de nouveaux domaines Internet de premier niveau (dits gTLD),
dont le « .paris » et le « .bzh ». @

Charles de Laubier

Popularisés par Tim Berners-Lee lorsqu’il créa le Web il y a 28 ans, les liens hypertextes sont en danger

Les hyperliens sont-ils illégaux au regard du droit d’auteur et des droits voisins ? C’est en substance la question complexe qui est posée en Europe, au moment où la réforme du droit d’auteur à l’ère du numérique bat son plein. La France n’a pas encore clarifié sa position. Les acteurs du Net s’inquiètent.

Que dirait le fondateur du World Wide Web, Tim Berners-Lee, si le principe des hyperliens qu’il a appliqué à Internet il y a près de 30 ans était remis en question en raison de considérations juridiques liées au droit d’auteur et aux droits voisins ? Edition Multimédi@ le lui a demandé, mais… n’a pas obtenu de réponse de la part du Britannique, par ailleurs président du World Wide Web Consortium (W3C) qu’il a fondé.

Que dit le gouvernement français ?
En France, lors des débats sur la loi « République numérique » qui en était alors à
l’état de projet, la question du statut juridique des liens hypertexte avait été clairement posée. Le gouvernement s’était même engagé, le 21 janvier 2016 en commission à l’Assemblée nationale, à porter cette question au niveau européen et à préciser la position de la France à cette occasion. Plus d’un an après, alors que la réforme du droit d’auteur est actuellement devant le Parlement européen, cette promesse n’a toujours pas été exhaussée. La députée (PS) Karine Berger n’a pas manqué de relancer la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, dans une question parlementaire publiée au J.O. le 11 avril dernier. « Quelle est la position du gouvernement sur les liens hypertextes, et plus largement sur les leviers juridiques
qui peuvent être actionnés pour rééquilibrer les rapports entre créateurs et grands acteurs de l’Internet », lui a-t-elle demandé.
La députée se rappelle ainsi au bon souvenir du gouvernement. Contre l’engagement de ce dernier sur cette question, elle avait dû avec sa collègue (PS) Valérie Rabault retirer à l’époque leur amendement qui consistait, d’après elles, à « redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits, tout en sécurisant la position des non professionnels ». Ainsi, selon l’article proposé, les acteurs du Net devaient  être « tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés », y compris pour « les actes accomplis par les utilisateurs de ces services ». Dans sa question à Audrey Azoulay, Karine Berger se veut plus explicite encore : « C’était l’occasion de soulever la question de l’avantage économique pris par certains grands acteurs du Net tels Google ou Facebook s’abritant notamment derrière le régime de l’hébergeur et l’absence alléguée de droits pour les créateurs sur ces liens, et d’évoquer la difficulté à lutter contre les flux de sur internet de contenus illicites ». Il ne reste plus qu’à attendre la réponse de la rue de Valois. Cette demande de clarification à la française intervient un mois après que l’eurodéputée (PPE) Therese Comodini Cachia (photo) ait publié – en commission des Affaires juridiques du Parlement européen – son rapport sur le projet de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Le 7 avril dernier, l’Association des services Internet communautaires (Asic) s’est félicitée que l’eurodéputée « ait supprimé la création d’un droit voisin pour les contenus de presse de son rapport parlementaire ». Alors que dans son projet de directive, la Commission européenne prévoyait de donner plus de pouvoir de négociation aux éditeurs de presse vis à vis des services en ligne qui donnent accès à leurs contenus, notamment par des hyperliens, en leur accordant un droit voisin – avec droit à rémunération – valable vingt ans à partir de la date de première publication (1). Et ce, que le lien hypertexte soit sur des sites web, des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Le gouvernement français avait apporté le 15 septembre 2016 son soutien à cette proposition communautaire de création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse (2). Pour l’Asic, il y a au contraire danger :
« Le lien hypertexte constitue aujourd’hui la richesse de l’Internet. Instaurer une possibilité d’opposition à sa mise en place vers un contenu accessible publiquement reviendrait à détruire ce qui fait l’intérêt même de ce média, sa capacité à apporter du contexte », a prévenu l’Asic en alertant sur « les effets dévastateurs d’une telle mesure qui ne résout pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et contrevient à l’idée même de l’Internet en empêchant l’accès aux contenus par les internautes ». Les éditeurs, eux (3), regrettent l’abandon de ce projet de droit voisin.

La réponse du CSPLA
Le rapport « Droit de communication au public », que le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle (CSPLA) a publié le 9 janvier dernier, donne une idée de l’état d’esprit en la matière du ministère de la Culture et de la Communication dont il dépend. Il s’en prend notamment à l’arrêt « GS Media » de la CJUE du 8 septembre 2016 qu’il juge « particulièrement inquiétant » et « regrettable » car « l’équilibre recherché [en faveur des liens hypertexte, ndlr] se traduise par une destruction de principes fondamentaux du droit d’auteur » (4). A suivre. @

Charles de Laubier