Fini la convergence entre les télécoms et les médias chez Altice, qui se sépare aussi de ses titres de presse

La filiale française du groupe de Patrick Drahi le déclare toujours dans ses communiqués, et ce depuis plus de deux ans que l’intégration de NextRadioTV est effective : « Altice France est le premier acteur de la convergence entre télécoms et médias en France ». Mais dans les faits, cette stratégie a fait long feu.

Cinq ans après avoir initié le rapprochement entre les télécoms et les médias, avec l’acquisition par Altice en juillet 2015 de 49 % à l’époque de NextRadioTV, le groupe de Patrick Drahi (photo) en est aujourd’hui à détricoter cette velléité de stratégie de convergence. Il y a deux ans, en avril 2018, l’intégration de la société d’Alain Weill avait finalement obtenu le feu vert du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lequel avait préalablement validé la prise de contrôle par NextRadioTV de la chaîne Numéro 23 – rebaptisée par la suite RMC Story. Avec NextRadioTV (RMC, BFM TV, BFM Business, BFM Paris, RMC Découverte, …), le pôle médias d’Altice France – maison mère de SFR, deuxième opérateur télécoms français – rajoutait l’audiovisuel à son portefeuille déjà constitué alors de la presse écrite avec Libération et L’Express, rachetés respectivement en juin 2014 et février 2015. Depuis lors, la filiale française ne manque pas d’affirmer dans ses communications : « Altice France est le premier acteur de la convergence entre télécoms et médias en France ».

Altice n’est plus un groupe multimédia convergent
Même la holding – néerlandaise depuis près de cinq ans, après avoir été luxembourgeoise – y va encore aujourd’hui de son couplet sur la convergence : « Altice Europe, cotée sur Euronext Amsterdam (1), est un leader convergent dans les télécommunications, le contenu, les médias, le divertissement et la publicité ». La maison mère chapeaute aussi Altice Portugal (Meo, Fastfiber), Altice Israel (Hot) et Altice Dominicana (République dominicaine). Pourtant, la convergence télécoms-médias – avec laquelle Altice se sentait pousser des ailes – a du plomb dans l’aile justement. Patrick Drahi tourne le dos à son ambition de créer un groupe « convergent » et « multimédia ». Car si les télécoms lui permettent de rembourser progressivement sa lourde dette (31,2 milliards d’euros au 31 mars) avec d’importantes échéances d’ici 2025, il n’en va pas de même des médias qui lui coûtent plus qu’ils ne rapportent à Altice Europe. La convergence télécoms-médias était sérieusement bancale, en plus de ne pas être bankable. Et la récession économique Continuer la lecture

Pris en étaux entre Amazon et Alibaba, eBay – 25 ans – cherche à augmenter sa valorisation

1995-2020 : un quart de siècle. Lorsque le Français Pierre Omidyar lança Auctionweb il y a 25 ans, il était loin d’imaginer que sa « place de marché honnête et ouverte » allait devenir le géant mondial du e-commerce eBay. Mais distancée par Amazon et Alibaba, la firme de San José est contrainte de se recentrer sur son métier historique.

Malgré un chiffre d’affaires 2019 de 10,8 milliards de dollars, un bénéfice net de plus de 1,7 milliard de dollars, une valorisation boursière proche de 30 milliards (1), plus de 183 millions d’acheteurs actifs dans le monde, et un volume de ventes en ligne de 90,2 milliards de dollars de transactions cumulées l’an dernier sur ses places de marché, eBay est en pleine crise des 25 ans. Des actionnaires, parmi lesquels deux fonds d’investissement newyorkais, Starboard Value et Elliott Management, estiment que le groupe eBay est « profondément sous-évaluée » et qu’il lui fallait – et ils ont eu gain de cause – se séparer de ses filiales StubHub (billetterie en ligne) et eBay Classifieds (petites annonces).
Est-ce aussi l’avis de Pierre Omidyar (photo), fondateur d’eBay, toujours membre du conseil d’administration (un des 14 « Director ») et encore l’un des principaux actionnaires avec plus de 4 % du capital de la firme de San José ? Ce Français d’origine iranienne – devenu milliardaire à 31 ans lors de l’introduction d’eBay en Bourse en 1998 et aujourd’hui 120e fortune mondiale et 36e américaine, selon Forbes (2) – s’était opposé en 2014 à la vente de PayPal (3). Et ce, avant que l’investisseur activiste Carl Icahn n’obtienne la scission l’année suivante.

Cessions d’actifs et rachats d’actions
Cinq ans après l’introduction en Bourse de ce pionnier du paiement en ligne (4), c’est au tour des investisseurs Starboard Value et Elliott Management de réussir à convaincre la direction d’eBay de vendre StubHub et ses actifs « Classifieds ». La décision de céder StubHub n’a pas été prise sans remous. Devin Wenig, opposé à cette vente, a choisi fin septembre 2019 de démissionner de son poste de PDG. Sous pression de ces deux fonds « activistes » (5), il avait expliqué ne plus être « sur la même longueur d’onde que [son] nouveau conseil d’administration ». Cinq ans auparavant, son prédécesseur John Donahoe avait déjà dû céder les rênes d’eBay après s’être opposé à la scission de PayPal. Perdre deux CEO en cinq ans, cela fait beaucoup ! Il y a maintenant près de six mois qu’eBay a un PDG par intérim, en la personne de Scott Schenkel (6). Le conseil d’administration, présidé par Thomas Tierney, cherche toujours son futur CEO. En cette période de transition incertaine, les spéculations vont bon train : Continuer la lecture

Haine sur Internet : la loi Avia veut lutter
contre un fléau sans « privatiser la censure »

Le marathon parlementaire de la future loi « Avia » contre la haine sur Internet n’en finit pas. Rédigé à la va-vite, le texte est controversé. Le délai de retrait de 24 heures – disposition supprimée puis réintégrée (délai ramené à 1 heure dans certains cas) – illustre la valse-hésitation du législateur.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

C’était il y a 37 ans… Dans « L’ère du vide » (1), Gilles Lipovetsky s’essayait déjà à analyser jusqu’où l’individualisme emmenait la société contemporaine, à force de tout tourner en dérision, de mettre fin à toute hiérarchie, vers une ère postmoderne. Ce postmodernisme se traduisait selon l’auteur, par une forme d’épuisement des valeurs collectives, de réduction de la violence physique, et globalement une ère de bien-pensance dans laquelle l’engagement laissait place à la tolérance.

Eviter une société schizophrène
Lipovetsky ne pouvait s’imaginer combien la généralisation de l’usage de l’Internet allait décupler cet individualisme, déjà fortifié pendant les années 1980 par les contre-vertus combinées de la crise économique et de l’explosion de la consommation audiovisuelle. De fait, 2019 parait déjà comme une année charnière puisque pour la première fois, le temps passé sur Internet dépasse celui devant les écrans de télévision (2). Récemment, le neuroscientifique Michel Desmurget nous alarmait sur la situation, selon lui presque désespérée, des atteintes portées par la visualisation d’écran pour les enfants et adolescents. Avec plus de 1.000 heures par an devant un écran, les enfants de maternelle entrent dans un processus de « crétinisation » qui ne fait que s’amplifier (3). Le risque présenté par une consommation non contrôlée de l’Internet est exacerbé par la facilité de l’accès à la violence sur le Net.
La haine et la violence s’expriment de multiples manières, telles que le cyberharcèlement, les propos haineux, les images violentes. Ces risques constatés depuis une trentaine d’années (4) ont fait l’objet de multiples dispositifs législatifs et en particulier de la loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » – loi dite LCEN. Depuis, de nombreux autres textes sont venus compléter l’édifice législatif français pour prendre en considération à la fois l’instrumentalisation de l’Internet dans le cadre des activités terroristes visant notre territoire, et les enjeux particuliers que présente l’effet démultiplicateur des réseaux sociaux. C’est dans ce cadre, à l’occasion du plan du gouvernement de lutte contre le racisme et l’antisémitisme le 6 mars 2018, que le Premier ministre a confié à la députée Laetitia Avia (5), à l’écrivain Karim Amellal (6) et à Gil Tayeb (7) le soin de réfléchir aux outils à mettre en place pour lutter plus efficacement contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet. C’est la deuxième fois, sous le mandat du président de la République et à la demande de l’exécutif, que les députés sont amenés à se pencher sur les limites à la liberté d’expression sur Internet. On se rappellera le fâcheux précèdent de la loi contre « la manipulation de l’information » en période électorale (8), loi dite « Fake news » promulguée le 23 décembre 2018. La proposition de loi « Avia » visant à lutter contre la haine sur Internet (9) tente de rajouter un étage supplémentaire dans le contrôle des propos échangés dans le cyberespace. A juste titre, les auteurs de la proposition de loi s’émeuvent de la libération d’une parole haineuse décomplexée sur la Toile et des effets dévastateurs, en particulier sur les jeunes, des phénomènes de cyberharcèlement. Ils constatent également la relative impunité qui règne en matière de cyberhaine, du fait du peu de plaintes déposées et en conséquence de condamnations prononcées. De fait, les plateformes de réseaux sociaux savent habilement échapper à leurs responsabilités tant par une organisation de leur groupe en forme de nébuleuse internationale qu’en exigeant leur statut juridique de simple hébergeur (que leur assure la directive européenne « E-commerce » de 2000). Il est vrai que si nous ne voulons pas voir notre société devenir schizophrène, les interdits applicables dans l’espace public réel devraient également faire l’objet d’interdits dans le cadre de comportements en ligne. Contrairement aux récrits des héros habituels de la liberté à tous crins, une opinion estimée sur Internet ne relève pas plus de la liberté de conscience qu’un cri poussé dans la rue ou qu’un écrit diffusé dans la presse papier. L’Internet a beau être accessible dans la chambre à coucher, il ne relève pas du for intérieur.

Après l’Allemagne, la France légifère
De fait, les évolutions législatives à travers le monde, y compris en Europe, tendent à instaurer des codes de bonne conduite et une responsabilité croissante des acteurs du numérique. Le 1er octobre 2017, l’Allemagne a adopté la loi « NetzDG » par laquelle la responsabilité des plateformes est renforcée avec l’obligation de mettre en place des procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes, et l’exigence de retrait des contenus illicites sous 24 heures sous peine de lourde sanction financière.
En France, la réforme de la justice instaurée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (10) a permis de procéder à des avancées qui sont utiles dans le cadre de la lutte contre les propos haineux sur Internet : dépôt de plainte en ligne, jugement par ordonnance pénale plus rapide, responsabilité des plateformes quel que soit leur lieu d’établissement, …

Régime de responsabilité administrative
La proposition de loi Avia prévoit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. L’article 1er du texte, le plus critiqué, notamment au Sénat, prévoit que les opérateurs ont l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction – susceptible d’atteindre 4 % du chiffre annuel mondial de l’opérateur – prononcée par le CSA. Le texte prévoit également, aux termes de son article 2, de faciliter les procédures de notification des contenus illicites par les victimes. Le formalisme procédural qui était prévu initialement par la LCEN de 2004 est considérablement simplifié. Désormais, tous les hébergeurs ont l’obligation de mettre en place un bouton unique de signalement commun à tous les grands opérateurs de plateforme de communication et de simplifier le processus de notification. Le soutien des victimes et des déclarants amène l’article 3 de la proposition de loi à imposer la fourniture par les opérateurs d’une information publique claire et détaillée sur les dispositifs de recours, y compris judiciaire dont disposent les victimes.
Les opérateurs ont également une obligation de transparence en matière de lutte contre les contenus d’incitation à la haine sur Internet (obligation de communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalements abusifs, les moyens humains et financiers engagés, …). Le CSA voit ses compétences élargies à nouveau et il lui reviendra de suivre la lutte engagée contre la haine sur Internet et d’accompagner par ces recommandations les opérateurs de plateforme. L’article 5 impose aux opérateurs de désigner un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent des autorités sur le territoire français. Cette disposition est en effet essentielle tant les plateformes de réseaux en ligne ont eu jusqu’à présent le loisir de jouer sur la complexité de leur organisation sociale pour éviter de répondre aux autorités administratives judiciaires. Le montant des sanctions applicables a été augmenté de 75.000 à 250.000 euros par infraction. Ce montant reste dérisoire compte-tenu du niveau de revenus des opérateurs, même s’il a vocation à s’appliquer à chacune des infractions, notamment lorsque les représentants des plateformes refusent de coopérer promptement pour lever l’anonymat des auteurs de contenus illicites. Le législateur ayant constaté que les propos racistes sont également diffusés sur des sites web dédiés, il a tenté au sein de l’article 6 de faciliter le blocage et le déréférencement des sites web illicites ainsi que de lutter contre le transfert des contenus litigieux sur des sites miroirs. Il confie le pouvoir à une autorité administrative d’enjoindre le blocage de tels sites miroirs. La proposition de loi Avia prévoit en outre que le gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi, les moyens consacrés à la lutte contre les contenus licites, y compris en matière d’accompagnement des victimes. Enfin, car la France ne serait plus la France sans mêler à tout texte législatif une disposition fiscale, la proposition crée une taxe additionnelle d’un montant qui reste à définir. Les voies critiques se sont multipliées sur ce texte manifestement rédigé à la va-vite. Conseil national du numérique (11), Conseil d’Etat, Commission européenne (12), … Les avis étaient mitigés ou franchement négatifs, ce qui rend le parcours du combattant parlementaire peu surprenant.
Le Sénat, où certains redoutent une « privatisation de la censure », a finalement adopté le 17 décembre 2019 le texte largement modifié en supprimant notamment le délai de 24 heures prévu par la proposition pour le retrait des contenus illicites. Le texte a été renvoyé en commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 8 janvier 2020 sans parvenir à un accord entre députés et sénateurs. En conséquence, le texte a fait l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale les 21 et 22 janvier après avoir été réexaminé le 14 janvier en commission des lois où le délai de 24 heures a été rétabli (13). Ce délai de retrait est assorti d’une amende plafonnée à 1,25million d’euros (14). Le texte a été adopté par les députés, avec l’introduction in extremis par le gouvernement d’un délai de 1 heure seulement pour les contenus terroristes ou pédopornographiques (15). Prochains rendez-vous : le 30 janvier pour une nouvelle lecture au Sénat et le 11 février pour l’adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale.

GAFAM, juges de la bien-pensance ?
Espérons que les parlementaires trouveront la voie étroite pour limiter les tombereaux d’ordures qui déferlent sur la Toile, sans donner – ni aux forces étatiques, dont la répression n’est jamais neutre, de nouveaux pouvoirs limitant les libertés publiques, ni au GAFAM, motivés comme jamais par des sanctions pécuniaires significatives – le pouvoir de s’ériger en nouveaux juges de la bien-pensance universelle. Le risque, à défaut, serait de donner une nouvelle dimension à cet « Empire du bien » fustigé par Philippe Murray, qui y voyait avec raison le règne d’une « tolérance hygiénique » sans savoir combien l’Internet contribuerait à décupler ce qu’il appelait avec une anticipation géniale la « Virtue World Corporation ». @

Trump, président du pays des GAFA, compte sur l’OCDE pour amener Macron à renoncer à sa taxe numérique

Alors que le dialogue de sourds persiste entre Trump et Macron à propos de la taxe numérique qu’applique la France aux géants du Net, l’OCDE propose au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, de venir « avant Noël » à Paris pour rencontrer le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

« En ce moment critique et pour nous permettre de trouver la meilleure façon d’aller de l’avant, je me demande si nous pourrions vous attirer à Paris pour rencontrer Bruno [Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ndlr] et moi-même le plus tôt possible, idéalement avant Noël », a écrit Angel Gurría (photo), le secrétaire de l’OCDE (1) au secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, dans une lettre datée du 4 décembre dernier (2).
Au nom de ses trente-six pays membres, parmi lesquels la France et les Etats-Unis, l’OCDE prend clairement parti pour la position de Donald Trump favorable à une taxation internationale et au retrait de la « taxe GAFA » mise en place en France par Bruno Le Maire depuis le 1er janvier 2019. « Cher Steven, commence Angel Gurría dans sa lettre, je vous remercie de votre lettre du 3 décembre et en particulier de votre ferme soutien aux discussions de l’OCDE et à un accord multilatéral sur la fiscalité numérique. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que le régime fiscal international est soumis à d’intenses pressions et qu’une solution mondiale est nécessaire pour arrêter la prolifération de mesures unilatérales [telles que la taxe numérique française, ndlr] et pour nous aider à revenir à un régime fiscal international stable qui évite la double imposition et (à une application sur) les résultats nets plutôt que sur le chiffre d’affaires brut ».

L’OCDE est d’accord avec l’administration Trump
Le secrétaire général de l’OCDE répondait à un courrier envoyé la veille par le secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, qui, au nom des Etats-Unis, a assuré Angel Gurría que les Etats-Unis apportaient leur soutien aux discussions à l’OCDE pour aboutir à un consensus – d’ici juin 2020 – autour d’un système de taxation international. Il a ainsi apporté un démenti formel aux propos de Bruno Le Maire et même du nouveau commissaire européen au Marché intérieur (dont le numérique), Thierry Breton (3), qui laissaient entendre chacun de leur côté que les Etats-Unis allaient peut-être se retirer des négociations de l’OCDE. Ce qui aurait été contraire aux engagements pris par Donald Trump et Emmanuel Macron au G7 de Biarritz, en août dernier, en faveur du mandat donné à l’OCDE pour négocier un accord international sur la fiscalité du numérique.

Digital Services Tax française : représailles ?
Steven Mnuchin a surtout fait part au secrétaire général de l’OCDE de l’inquiétude américaine sur la taxe numérique décidée cette année par la France, et sur des projets similaires portés par d’autres pays tels que l’Autriche, l’Italie ou la Turquie, sans parler d’initiatives comparables du Canada (taxe envisagée pour le 1er avril 2020) et de la Grande-Bretagne. Le pays des GAFA y voit là une attaque fiscale lancée contre ses géants du numérique, ce qui, affirme Washington, appelle de sa part des représailles si Paris ne retire pas sa Digital Services Tax (DST). Le secrétaire d’Etat américain au Trésor demande aussi aux autres pays instaurant une telle taxe numérique de ne pas la mettre en œuvre, afin de permettre à l’OCDE d’aboutir à un accord multilatéral. Pour autant, dans sa lettre à l’OCDE, Steven Mnuchin a demandé à ce qu’une clause soit introduite dans le futur dispositif de taxation international pour le rendre optionnel pour les entreprises qui le souhaiteraient.
Fin de non-recevoir d’Angel Gurría : « La proposition de l’OCDE sur une “approche unifiée” contient une dimension de certitude fiscale très forte. Sans cela, il n’y aurait pas de conditions pour parvenir à un consensus ». D’autant que les négociations fiscales de l’OCDE concernent 135 pays, et pas seulement ses 34 Etats membres. En clair, la taxe numérique sur les grandes entreprises sera contraignante ou ne sera pas. La manœuvre de Washington en faveur d’un « Safe Harbor Regime » n’a pas échappée à Paris, qui a rejeté cette « solution optionnelle » des Etats-Unis, tout en appelant l’administration Trump à poursuivre la négociation« de bonne foi » (dixit Bruno Le Maire le 6 décembre).
La France de Macron est plus que jamais dans le collimateur de l’administration Trump. L’Hexagone a été le premier pays à jouer cavalier seul fiscalement, en appliquant depuis le 1er janvier 2019 sa taxe numérique, à savoir 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de services numériques qui dépassent deux seuils : « 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ; 25 millions d’euros au titre des services fournis en France ». C’est la loi du 24 juillet 2019, publiée le lendemain au Journal Officiel, qui a créé cette « taxe GAFA » rétroactive (4). Il se trouve que, hasard du calendrier, l’OCDE a publié le 5 décembre son rapport annuel où l’organisation – dont le siège est… à Paris – montre que la France est le pays de l’OCDE où la part des impôts dans le produit intérieur brut (PIB) est la plus élevée avec 46,1 %, alors que la moyenne de ses 34 pays membres est de 34,4 %. Donald Trump compte répliquer à cette loi promulguée par Emmanuel Macron en soumettant l’Hexagone à des droits de douane additionnels – pouvant aller « jusqu’à 100%» – sur de nombreux produits français, dont le champagne, le fromage, la maroquinerie ou encore les cosmétiques. La France s’est dite prête, le 8 décembre, à saisir l’OMC (5). Les Etats- Unis justifient ces mesures de rétorsion douanières en s’appuyant sur les conclusions de son organisation au Commerce, l’USTR (United States Trade Representative), qui, dans un rapport intitulé sans détour « Report on France’s Digital Services Tax » et rendu public le 2 décembre (6), fustige la taxe GAFA des Frenchies. « La taxe sur les services numériques (TSN) de la France est discriminatoire à l’égard des entreprises américaines. Elle est incompatible avec les principes de la politique fiscale internationale et est particulièrement lourde pour les entreprises américaines touchées. Plus précisément, l’enquête de l’USTR a révélé que la TSN française exerce une discrimination contre les entreprises numériques américaines, comme Google, Apple, Facebook et Amazon. En outre, elle est incompatible avec les principes fiscaux en vigueur en raison de sa rétroactivité, de son application au chiffre d’affaires plutôt qu’au bénéfice, de son application extraterritoriale, et de son objectif de pénaliser certaines entreprises technologiques américaines ». Dans la foulée, l’USTR a émis un avis dit « Federal Register Notice » publié officiellement le 6 décembre pour y expliquer pourquoi la taxe française est illégale et pour y lister pas moins de 63 catégories de produits français (7) représentant « une valeur commerciale approximative de 2,4 milliards de dollars ». Sur le Vieux Continent, la France n’a pas attendu la résolution « pour une taxation juste dans une économie numérisée et globalisée » du Parlement européen, dont le vote est imminent, pour appliquer la « taxe Le Maire », court-circuitant du même coup la « taxe Moscovici » (8).

Propositions de l’OCDE attendues à l’été 2020
Mais le gouvernement français tente de convaincre l’administration Trump que sa TSN est provisoire, le temps que les travaux de l’OCDE aboutissent – d’ici l’été 2020 ? – à des règles fiscales communes au niveau international. Ce que la loi du 24 juillet ne précise cependant pas. L’Autriche, elle, a emboîté le pas de la France en septembre dernier mais en allant plus loin en adoptant en septembre dernier une taxe de 5 % – applicable à partir du 1er janvier 2020 – sur le chiffre d’affaires publicitaire des géants du Net sur le même critère de taille et par souci d’« équité fiscale » avec les médias traditionnels et numériques locaux. @

Charles de Laubier

A la poursuite du droit à l’oubli et d’un équilibre par rapport aux autres droits fondamentaux

Le droit à l’oubli sur Internet – dont le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche – n’est pas un droit absolu. Il s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux comme la liberté d’informer – selon le principe de proportionnalité. Mais cet équilibre est à géométrie variable.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

L’oubli est une préoccupation récente aux racines millénaires. C’est d’abord un concept auquel notre civilisation est rompue depuis le code de Hammurabi (1). Cependant, l’effectivité de l’oubli a été profondément remise en cause par la révolution numérique car la donnée devient aujourd’hui indéfiniment apparente sur les sites web et immédiatement accessible par les moteurs de recherche. Dès lors, le législateur comme le juge œuvrent pour adapter un droit à l’oubli (2) à l’outil numérique.

Conditions du droit au déréférencement
Deux arrêts ont été rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui contribuent à en définir les modalités. Nous nous intéresserons à celui (3) qui apporte d’importantes précisions sur les conditions dans lesquelles une personne peut exercer son droit au déréférencement. Ce droit permet à une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats qui apparaissent à partir d’une requête faite avec son nom et son prénom lorsque ces résultats renvoient vers des pages contenant des informations sensibles la concernant (par exemple, sa religion, ses opinions politiques ou l’existence d’une procédure pénale). Cette suppression concerne uniquement la page de résultats et ne signifie donc pas l’effacement des informations sur le site web source. Les informations continuent d’exister, mais il est plus difficile et long de les retrouver.
Au regard des textes successivement applicables (4), et des enseignements de la jurisprudence « Google Spain » (5) de 2014, la CJUE apporte les précisions suivantes :

Les interdictions et les restrictions au traitement de certaines données, comme les exceptions prévues par les textes, s’appliquent à l’exploitant d’un moteur de recherche à l’occasion de la vérification qu’il doit opérer à la suite d’une demande de déréférencement. Le rôle du moteur de recherche est décisif dans la mesure où, techniquement, il permet de trouver immédiatement, dans l’océan des données disponibles sur Internet, toutes les informations sur une personne dénommée, et, en les regroupant, de constituer ainsi un profil. La cour rappelle que l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas responsable des données existantes, mais uniquement de leur référencement et de leur affichage dans une page de résultats suite à une requête nominative. Cet exploitant doit respecter la législation sur le traitement des données comme les éditeurs de sites web. Tout autre interprétation constituerait « une ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel » qui sont garantis par les textes.

L’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de faire droit à la demande de la personne concernée… sauf si des exceptions (prévues par les textes) s’appliquent. La CJUE rappelle que les Etats membres doivent garantir aux personnes concernées le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement des données dont le traitement n’est pas conforme aux textes. De même, en cas de demande de déréférencement, l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations sensibles relatives à cette personne, même si lesdites informations ne sont pas effacées préalablement ou simultanément de ces pages web, et même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite. Enfin, la cour rappelle que le consentement de la personne au traitement de ce type d’information est nécessaire et qu’il n’existe plus à partir du moment où ladite personne demande le déférencement. Il n’est donc pas nécessaire de prouver que le référencement cause un préjudice.

Droit absolu et principe de proportionnalité
Ce régime extrêmement protecteur, eu égard à l’importance de l’impact d’une telle publication pour l’individu, connaît néanmoins une exception de taille. En effet, l’ingérence dans les droits fondamentaux d’un individu peut cependant être justifiée par l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information (6) en question. Le droit au déréférencement des données à caractère personnel n’est donc pas un droit absolu, il doit être systématiquement comparé avec d’autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité. En conséquence, le droit à l’oubli de la personne concernée est exclu lorsqu’il est considéré que le traitement desdites données est nécessaire à la liberté d’information. Le droit à la liberté d’information doit répondre à des objectifs d’intérêt général reconnu par l’Union européenne ou, au besoin, de protection des droits et des libertés d’autrui.

Droits fondamentaux et liberté d’informer
Lorsqu’il est saisi d’une demande de déréférencement, l’exploitant d’un moteur de recherche doit donc mettre en balance, d’une part, les droits fondamentaux de la personne concernée et, d’autre part, la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche. D’après la CJUE, si les droits de la personne concernée prévalent, en règle générale, sur la liberté d’information des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que l’intérêt du public à disposer de cette information. Or, cet intérêt peut varier notamment en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique, comme l’illustre la jurisprudence « Google Spain ».

Enfin, la CJUE aborde la question cruciale de la publication relative à une procédure judiciaire, notamment quand ces informations sont devenues obsolètes. Il s’agit des informations concernant une enquête, une mise en examen ou un procès et, le cas échéant, de la condamnation qui en a résulté. La cour rappelle que la publication de ces données est soumise à des restrictions particulières (7) et qu’elle peut être licite lorsqu’elle est divulguée au public par les autorités publiques. Cependant, un traitement initialement licite de données exactes peut devenir avec le temps illicite, notamment lorsque ces données apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes, ou sont excessives au regard des finalités du traitement ou du temps qui s’est écoulé. L’exploitant d’un moteur de recherche doit encore vérifier, au jour de la demande de déréférencement, si l’inclusion du lien dans le résultat est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés par l’accès à cette page web au moyen d’une telle recherche. Dans la recherche de ce juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée des personnes, et notamment la liberté d’information du public, il doit être tenu compte du rôle essentiel que la presse joue dans une société démocratique et qui inclut la rédaction de comptes rendus et de commentaires sur les procédures judiciaires, ainsi que le droit pour le public de recevoir ce type d’information. En effet, selon la jurisprudence (8), le public a un intérêt non seulement à être informé sur un événement d’actualité, mais aussi à pouvoir faire des recherches sur des événements passés, l’étendue de l’intérêt du public quant aux procédures pénales étant toutefois variable et pouvant évoluer au cours du temps en fonction, notamment, des circonstances de l’affaire : notamment « la nature et la gravité de l’infraction en question, le déroulement et l’issue de ladite procédure, le temps écoulé, le rôle joué par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le passé, l’intérêt du public à ce jour, le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour ladite personne ».

Outre l’actualité ou le passé définitif, une difficulté demeure pour les informations obsolètes ou partielles. Par exemple, qu’en est-il pour une mise en examen annoncée sur Internet qui a aboutie à un non-lieu ? Ou pour une décision de condamnation frappée d’appel ? L’apport nouveau et essentiel de cet arrêt du 24 septembre 2019 est que la CJUE considère que même si la liberté d’information prévaut, l’exploitant est en tout état de cause tenu – au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement – d’aménager la liste de résultats, de telle sorte que l’image globale qui en résulte pour l’internaute reflète la situation judiciaire actuelle. Ce qui nécessite notamment que des liens vers des pages web comportant des informations à ce sujet apparaissent en premier lieu sur cette liste. Il s’agit là d’une précision essentielle, en théorie, mais qui peut s’avérer complètement inefficace en pratique. Pour apparaître dans les résultats, ces pages (sur la situation judiciaire actuelle) doivent… exister. Que se passe-t-il si des pages web ne comportent pas d’informations sur la suite de la procédure ? Souvent, la presse s’intéresse plus aux mises en examen qu’aux cas de nonlieu. La personne concernée devra-t-elle publier elle-même des pages web sur sa situation judiciaire actuelle ? Mais dans l’esprit du public, quelle force aura cette preuve pro domo (9) ? Devra-t-elle avoir recours à une agence de communication pour ce faire ? Enfin, les délais de traitement des demandes de référencement sont très longs, d’abord pour les moteurs de recherche puis au niveau des autorités de contrôle (la Cnil en France), et, pendant ce temps-là, les résultats de la recherche demeurent affichés ; le mal est fait. Avoir raison trop tard, c’est toujours avoir tort dans l’esprit du public.

Renverser la charge de la preuve ?
Dans ces conditions, pour ce type d’information d’une extrême sensibilité et, au moins, pour les personnes qui ne recherchent pas les suffrages du public, ne conviendrait-il pas de renverser la charge de la preuve ? D’imposer que l’exploitant du moteur de recherche ait l’obligation, à première demande, de déréférencer ces données ? Et s’il considère que la balance penche dans l’intérêt du public, l’exploitant devra saisir l’autorité de contrôle puis, en cas de refus, les tribunaux pour demander l’autorisation de re-référencer le lien. @

* Fabrice Lorvo est l’auteur du livre « Numérique : de la
révolution au naufrage ? », paru en 2016 chez Fauves Editions.