Aux Etats-Unis, les grandes manœuvres dans l’œil du cyclone « Internet » s’accélèrent

Méga-fusions, spéculations, surenchères, … Le marché américain est secoué par une vague d’acquisitions entre géants traditionnels de la télévision et du cinéma, tous remis en question par les plateformes de streaming vidéo des GAFAN et des Over-the-Top (OTT). Les répercutions se font sentir jusqu’en Europe.

Le monde des médias et du divertissement est en plein boom, sous l’impulsion des GAFAN – à savoir les Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon Netflix et autres OTT. Aux Etats-Unis, c’est un peu « Big Media » contre « Big Tech », avec en toile de fond la délinéarisation de la télévision et le cord-cutting (1) (*) (**). C’est aussi la bataille pour la survie de la télévision payante (Pay TV) face à la montée en puissance de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Les grands manoeuvres entre titans des médias se font à coup d’offres et de contre-offres de plusieurs dizaines de dollars, sous les yeux parfois hostiles des autorités de concurrence, de part et d’autre de l’Atlantique.
Car la concentration dans les contenus et la convergence avec les réseaux vont de pair et s’intensifient. Pour l’instant, les forces en présence sont Twenty-First Century Fox (Fox), Walt Disney Company (Disney), Sky, Comcast et AT&T, sans parle du tandem CBS-Viacom. Mais rien n’est encore joué aux Etats-Unis, et les répercutions en Europe commencent à se faire sentir.

L’avenir de l’empire Murdoch en jeu
Mi-décembre 2017, Twenty-First Century Fox du magnat des médias Rupert Murdoch (photo) a annoncé vouloir céder à Walt Disney Company pour 52 milliards de dollars – 66 milliards avec reprise de dette – plusieurs des activités de son groupe dans les studios de cinéma, les chaînes de télévision axées divertissement et à l’international, y compris le bouquet de télévision britannique Sky et la plateforme vidéo Hulu (2). Et ce, afin de recentrer « Fox » sur l’information avec ses journaux (Wall Street Journal, New York Post, …), ses chaînes de télévision Fox News et Fox Business, ainsi qu’en rachetant parallèlement des chaînes de télévision locales américaines auprès du groupe Sinclair. « Il s’agit de retourner à nos racines qui sont l’info et le sport », avait alors déclaré le patriarche sur Sky News. Les Murdoch – Rupert, âgé de 87 ans depuis le 11 mars, et ses deux fils, Lachlan et James – espèrent boucler l’opération de cession à Disney d’ici cet été, après le feu vert des autorités de concurrence puis des actionnaires du groupe. Dans la foulée, en Europe cette fois, Twenty-First Century Fox cherche à s’emparer des 61 % du capital du groupe de télévision britannique Sky – dont il possède déjà 39 % et dont James Murdoch, fils du magnat d’origine australienne, est président du conseil d’administration – tout en étant pour l’instant directeur général de Twenty- First Century Fox (3). En outre, ce contrôle de Sky à 100 % par l’américain « Fox » est destiné à être lui aussi cédée à Disney. La commission des OPA britannique avait en effet décidé en avril que le groupe Disney aura l’obligation faire une offre sur la totalité de Sky en Europe s’il réussissait à acquérir les actifs de Fox aux Etats-Unis. Pour l’heure, le projet d’acquisition de ce bouquet de télévision payant par satellite pour 15 milliards de dollars fait l’objet d’une enquête approfondie de la part des autorités de concurrence britanniques soucieuses de préserver le pluralisme des médias – alors que la Commission européenne a, elle, le 7 avril 2017, autorisé « sans condition » ce projet d’acquisition de Sky par Fox (4).
L’autorité de la concurrence britannique (CMA) a déjà estimé que cette opération n’était « pas dans l’intérêt du public ». Il y a d’ailleurs une levée de boucliers de la part des médias concurrents car la famille Murdock est déjà fortement présente au Royaume- Uni avec le groupe News Corp, lequel publie le tabloïd The Sun, le quotidien The Times ou encore The Sunday Times. Début avril, Fox a proposé de céder la chaîne d’information en continue Sky News à Disney dans le but d’obtenir le feu vert des autorités anti-trust (5). La décision devrait être rendue avant ou durant l’été prochain.
Parallèlement, la Commission européenne a confirmé le 10 avril avoir mené des « inspections » dans locaux respectifs de Fox Networks Group (FNG) à Londres et de la société néerlandaise Ziggo Sport (détenue à 50/50 par Liberty Global et Vodafone) à Hilversum aux Pays-Bas. Ces perquisitions, qui touchent plusieurs pays, ont été décidées sur des soupçons de violation des règles de concurrence en matière de droits de diffusion des événements sportifs. L’enquête pourrait déboucher sur une procédure anti-trust. Cette affaire intervient au pire moment pour Fox et sa conquête de Sky.

Comcast-Fox (US) et Comcast-Sky (UE) ?
Mais c’est surtout le câblo-opérateur américain Comcast – déjà fort de ses studios de cinéma Universal Pictures et DreamWorks ainsi que ses principales chaînes NBC, CNBC et USA Network – qui vient jouer les trouble-fête, tant en Europe en ayant déposé le 25 avril dernier une contre-offre sur Sky de 30 milliards de dollars (25 milliards d’euros), qu’aux Etats-Unis où il a confirmé le 23 mai vouloir faire une contre-offre plus élevée que les 66 milliards de dollars de Disney sur les actifs en vente de Twenty-First Century Fox. En ce qui concerne l’Europe, le gouvernement britannique a indiqué le 21 mai – par la voix de sa ministre de la Culture, Matt Hancock – qu’il ne comptait pas soumettre l’offre de Comcast sur Sky aux autorités de concurrence car elle ne pose pas de problème contrairement à la combinaison Fox-Sky (6).

Tout dépend du verdict « AT&T-Time Warner »
Pour Comcast, s’emparer de Sky lui permettrait de faire des investissements plus importants dans des contenus originaux et de les amortir sur un parc plus large de clients atteignant quelque 52 millions d’abonnés. L’économie d’échelle ainsi réalisée donnerait les moyens à l’ensemble Comcast-Sky de rivaliser de part et d’autre de l’Atlantique avec Netflix et Amazon qui vont investir cette année respectivement plus de 7,5 milliards de dollars et 4,5 milliards de dollars dans la production de séries et de films. Moins d’une heure après l’annonce de Comcast, le 25 avril, Sky a retiré son soutien à l’offre de Fox – de quoi contrarier les ambitions des Murdoch – mais sans se rallier formellement à la contre-offre de Comcast. Sky, issu dans les années 1990 de la fusion entre Sky Television et British Satellite Broadcasting, est aujourd’hui très convoité. Basé à Londres, ce bouquet de télévision par satellite paneuropéen opère non seulement en Grande-Bretagne mais aussi en Irlande, en Allemagne, en Autriche, en Italie et en Espagne. Il totalise 23 millions d’abonnés, lesquels bénéficient par exemple de la diffusion de la Premier League anglaise de football au Royaume-Uni et en Irlande (droits renouvelés pour la période 2019-2022), de la Formule 1 en Italie (où Sky a aussi un partenariat avec Mediaset dont Vivendi est actionnaire minoritaire (7)) ou encore des accords de partenariat comme avec le numéro un mondial de la SVOD Netflix et avec la plateforme de streaming musical Spotify. Sky s’affranchit en outre progressivement du satellite et de ses antennes pour rendre aussi disponibles ses chaînes en ligne via sa minibox « Sky Q » ou directement en OTT sur Internet. Côté Etats-Unis, la contre-offensive de Comcast pour tenter de s’emparer des actifs de Twenty-First Century Fox constituera sa seconde tentative depuis la première de novembre dernier où le câblo-opérateur avait été éconduit malgré une offre de 64 milliards de dollars. A l’époque, Fox avait estimé que la transaction avec Disney (offre à 29 dollars l’action) avait plus de chance d’aboutir que celle de Comcast (pourtant plus élevée à 34,40 dollars l’action) au regard des règles de la concurrence. De plus, le câblo-opérateur américain avait refusé d’envisager une indemnité – 2,5 milliards de dollars demandés par Disney – en cas de rejet de l’opération par les autorités de la concurrence. Comcast va revenir à la charge courant juin, une fois que la justice fédérale américaine aura autorisé – si tel devait être le cas – la méga-fusion entre AT&T et Time Warner pour 85 milliards de dollars (voir encadré ci-dessous). Le feuilleton de la cession des actifs de Twenty-First Century Fox est donc loin d’être terminé et les autorisations des autorités de concurrence pourraient prendre plus de temps de prévu, renvoyant le bouclage de l’opération à 2019.
En voulant racheter les actifs de Twenty-First Century Fox, la Walt Disney Company souhaite étoffer son portefeuille de contenus de divertissement qu’elle compte monétiser de plus en plus directement sur Internet pour répondre à la demande de la jeune génération pas très attirée par les chaînes de télévision traditionnelles (8). Disney vient par exemple de lancer ESPN+, service de streaming consacré au sport. La maison mère de Mickey a surtout fait une acquisition stratégique en 2017 avec la société Bamtech, spécialisée dans le streaming, pour mettre en orbite OTT ses deux plus grandes marques que sont Disney et ESPN. C’est un changement de paradigme pour ce géant du divertissement né il y a 95 ans, car il va pouvoir établir une relation directe avec ses consommateurs, dont il maîtrisera les données, sans passer par des câblo-opérateurs ou des fournisseurs d’accès à Internet.

« Mickey » en OTT et sur le Net
Les grandes manœuvres des poids lourds américains des médias et du divertissement vont s’intensifier. TMobile US a annoncé fin avril l’acquisition de Sprint (9) pour 26 milliards de dollars, si les autorités anti-trust donnent leur feu vert. Tandis que la holding National Amusements, contrôlée par Shari Redstone (fille du magnat américain Sumner Redstone) et principal actionnaire de CBS (CBS, Channel Ten, Showtime, …) et de Viacom (Paramount, MTV, Comedy Central, Nickelodeon, …) cherche à fusionner ces deux groupes. Mais CBS refuse ce mariage forcé et a porté plainte contre l’héritière. La saga américaine continue. @

Charles de Laubier

ZOOM

AT&T-Time Warner : une méga-fusion devant la justice
Comcast va surenchérir en juin pour tenter de s’emparer des actifs de Twenty-First Century Fox, que la Walt Disney Compagny est prête à racheter à Rupert Murdoch pour 66 milliards de dollars. Du moins, si la justice fédérale américaine donnait son feu vert à la méga-fusion entre AT&T et Time Warner pour 85 milliards de dollars.
Alors que le Department of Justice (DoJ) s’est dit contre cette opération
« AT&T-Time Warner », c’est maintenant au juge fédéral de se prononcer – le verdict étant attendu en juin. L’opérateur télécoms américain AT&T, qui s’est engagé devant le juge à ne pas empêcher ses concurrents à accéder aux contenus de Time Warner ni à évincer des distributeurs par des prix dissuasifs, espère obtenir gain de cause et mener à son terme cette mégafusion qui lui apporterait des actifs « contenus » aussi prestigieux que Warner Bros, HBO, CNN, TNT, TBS ou encore Cartoon Network. Et ce, afin de renforcer son attractivité dans sa conquête et sa rétention d’abonnés fixe et mobile. AT&T est déjà propriétaire de DirecTV. @

Pourquoi Mark Zuckerberg aurait dû démissionner

En fait. Le 8 mai, Facebook a confirmé avoir procédé au plus vaste remaniement de son top-management depuis ses 14 ans d’existence – information révélée par Recode.net. Mais son fondateur Mark Zuckerberg reste en place malgré le scandale historique de la fuite des données de millions d’utilisateurs.

En clair. Le fondateur de Facebook, groupe aujourd’hui constitué de Facebook, WhatsApp, Instagram ou encore Messenger, reste intouchable
et tout-puissant. Le jeune dirigeant, qui aura 34 ans le 14 mai prochain, n’a pas à s’inquiéter pour son poste de PDG malgré le scandale planétaire de l’affaire historique « Cambridge Analytica », du nom de la société britannique qui a fait main basse sur les données de près de 100 millions d’utilisateurs du premier réseau social mondial. Alors qu’il est directement mis en cause et jugé responsable en tant que dirigeant, Mark Zuckerberg n’a pas voulu démission ni endosser la responsabilité de cette faillite dans la protection des données d’une grande partie des 2,2 milliards d’utilisateurs.
Plus jeune multimilliardaire de la planète – avec un patrimoine personnel de 70,7 milliards de dollars en 2018, selon Forbes –, le patron hyermédiatique a en outre été accusé de légèreté. En avril, des investisseurs américains tels que Open Mic ou le fonds de retraite de la ville de New York lui ont demandé de démissionner. D’autres voix se sont prononcées pour qu’il parte. D’autant que l’action Facebook a chuté de 15 % – soit quelque 100 milliards de volatilisés ! – depuis le début de cette affaire, laquelle laissera des traces et aura des suites. Cette déroute intervient après que le réseau social ait été accusé d’avoir été manipulé par la Russie pour l’élection de Trump et d’être un média social de fake news. Mais celui qui est aussi l’actionnaire de référence du groupe (1), entré en Bourse il y aura six ans le 18 mai prochain, et président du conseil d’administration (lequel n’a pas jugé bon de le destituer), a clairement dit dès le début du scandale
– notamment dans une interview au mensuel culturel américain The Atlantic (2) – qu’il n’avait pas l’intention remettre sa démission.
Pas plus que son bras droit, la DG du réseau social Sheryl Sandberg qui reste en place dans cette nouvelle organisation, n’a envisagé de partir de son propre chef : « Je suis à la disposition de Mark et de notre conseil d’administration », avait-t-elle pourtant dit le 6 avril dernier. « Zuck », lui, s’en tire à bon compte, du moins pour l’instant, après s’être contenté de présenter ses excuses devant le Congrès des Etats-Unis. Cela sera-t-il suffisant devant la Commission européenne, plus sourcilleuse sur la protection des données personnelles ? @

Contenus illicites et piratage en ligne : la Commission européenne menace de légiférer si…

Si les acteurs du Net n’appliquent pas ses recommandations pour lutter contre les contenus à caractère terroriste, les incitations à la haine et à la violence, les contenus pédopornographiques, les produits de contrefaçon et les violations du droit d’auteur, la Commission européenne se dit prête sévir.

Facebook, Twitter, YouTube, Google, Microsoft et bien d’autres plateformes numériques et réseaux sociaux sont plus que jamais mis sous surveillance par la Commission européenne, laquelle les incite fortement – voire les obligera à terme si cela s’avérait nécessaire – à suivre ses recommandations publiées le 1er mars pour lutter contre les contenus illicites (terrorisme, haine, violence, …) et le piratage en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, jeux vidéo, ebooks, …).

« Outils automatiques » et « vérification humaines »
Il s’agit pour les GAFAM et tous les autres de retirer le plus rapidement possible
les contenus illicites de l’Internet. Les « mesures opérationnelles » que préconisent l’exécutif européen – dans sa recommandation du 1er mars 2018 « sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne » (1) –
ont pour but d’« accélérer la détection et la suppression du contenu illicites en ligne », tout en invitant les entreprises du Net à « appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression de contenu illicite » et « éviter la suppression – involontaire ou erronée – du contenu qui n’est pas illicite » (2) – notamment en prévoyant des procédures accélérées pour les « signaleurs de confiance ».
Il s’agit aussi de faire en sorte que les fournisseurs de contenus soient informés des suppressions de contenus illicites en ligne, afin qu’ils aient la possibilité de les contester par la voie d’un « contre-signalement ». En amont, les plateformes numériques et les réseaux sociaux sont tenus d’établir des règles simples et transparentes pour
« la notification du contenu illicite » ainsi que « des systèmes de notification clairs » pour les utilisateurs. Pour la suppression de ces contenus illicites, la Commission européenne demande à ce que, aux côtés des « outils proactifs » ou « outils automatiques » de détection et de suppression, les acteurs du Net aient aussi recours aussi à des « moyens de supervision et de vérification humaines ». Et ce, afin que les droits fondamentaux, la liberté d’expression et les règles en matière de protection des données soient respectés. Pour autant, dès qu’il existe des preuves d’une infraction pénale grave ou le soupçon qu’un contenu illicite représente une menace pour la vie d’autrui ou la sécurité, « les entreprises doivent informer sans délai les autorités répressives » – « les Etats membres [étant] encouragés à établir les obligations légales appropriées ». Quant aux contenus en ligne à caractère terroriste, ils font, eux, l’objet d’un traitement spécial et d’une « procédures accélérées » (voir encadré page suivante). Les Etats membres et les acteurs du numérique sont « invités » à présenter « dans un délai de six mois » des informations pertinentes sur tous les types de contenus illicites – exceptés les contenus à caractère terroriste où le délai du rapport est de trois mois.
Le vice-président pour le marché unique numérique, Andrus Ansip (photo), table sur l’autorégulation. Mais il menace de prendre des mesures législatives si cette autorégulation des plateformes ne donne pas des résultats efficaces. D’autant que le Parlement européen a déjà enjoint aux acteurs du Net, dans sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique (3), de « renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux », tout en invitant la Commission européenne à présenter des propositions pour traiter ces problèmes. Celle-ci va lancer « dans les semaines à venir » une consultation publique. « Ce qui est illicite hors ligne l’est aussi en ligne », prévient-elle. Il y a six mois, l’échéance du mois de mai 2018 avait été fixée pour aboutir sur le sujet et décider s’il y a lieu ou pas de légiférer.

Violations du droit d’auteur, fraudes, haines, …
Ainsi, cinq grandes catégories de contenus illicites en ligne sont susceptibles d’enfreindre des directives européennes déjà en vigueur :
• Violations des droits de propriété intellectuelle, au regard de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – directive dite DADVSI (4).
• Escroqueries et fraudes commerciales, au regard de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (5), ou la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (6).
• Discours de haine illégaux, au regard de la décision-cadre du 6 décembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (7).
• Matériel pédopornographique, au regard de la directive du 13 décembre 2011 pour la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (8).
• Contenu à caractère terroriste, au regard de la directive du 15 mars 2017 pour la lutte contre le terrorisme (9).

Vers le filtrage automatisé de l’Internet
Cette recommandation « Contenus illicites en ligne » du 1er mars 2018 sera complémentaire de la révision en cours de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) qui prévoit des mesures législatives spéciales pour protéger
les mineurs en ligne contre les contenus préjudiciables (10) et tous les citoyens contre les discours de haine (11). Et bien qu’elle n’ait pas de caractère contraignant comme une directive ou un règlement, la recommandation va plus loin que les orientations
pour lutter contre le contenu illicite en ligne présentées en septembre 2017 par la Commission européenne. Pour les plateformes du numérique, grandes ou petites (12), elle énonce les modalités détaillées du traitement des notifications de contenu illicite selon des procédures dites de « notification et action » (notice and action) et encourage les acteurs du Net à recourir à des « processus automatisés comme le filtrage » du contenu mis en ligne. Cependant, au regard du statut d’hébergeur des YouTube, Facebook et autre Twitter, la recommandation du 1er mars 2018 ne modifie pas la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, laquelle exonère les intermédiaires en ligne de la responsabilité du contenu qu’ils gèrent. « La recommandation est une mesure non contraignante et ne saurait modifier l’acquis
de l’UE », a justifié à ce propose la Commission européenne, qui s’était engagée en 2016 « à maintenir un régime de responsabilité équilibré et prévisible pour les plateformes en ligne, étant donné qu’un cadre réglementaire fondamental est essentiel pour préserver l’innovation numérique dans l’ensemble du marché unique numérique ». Néanmoins, la directive « Commerce électronique » laisse la place à l’autorégulation pour la suppression de contenu illicite en ligne. Quitte à ce que cette autorégulation
soit supervisée par la Commission européenne, comme avec le « Code de conduite » présenté en septembre 2017 – et convenu avec Facebook, Twitter, Google (YouTube et Google+), Microsoft ainsi que Instagram (propriété de Facebook) rallié plus récemment – pour combattre les discours de haine illégaux sur Internet.

Code de conduite contre « Far West numérique »
Les autres plateformes numériques sont appelées, par Vera Jourová, commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et l’Egalité des genres, à rejoindre ce Code de conduite. « Nous ne pouvons accepter qu’il existe un Far West numérique
et nous devons agir. Le Code de conduite montre qu’une approche d’autorégulation peut servir d’exemple et produire des résultats », avait-elle prévenu il y a six mois. Récemment, dans une lettre ouverte publiée le 12 mars dernier (13) à l’occasion des
29 ans de l’invention du le World Wide Web dont il est à l’origine, Tim Berners-Lee
a appelé à réguler les grandes plateformes en prônant « un cadre légal ou réglementaire ». @

Charles de Laubier

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Contenu à caractère terroriste : pas de temps à perdre
Pour endiguer le contenu terroriste en ligne, qu’il est interdit d’héberger, la Commission européenne joue la montre. Elle recommande la suppression de ce type de contenu
« dans l’heure ». Partant du constat que le contenu à caractère terroriste est le plus préjudiciable au cours des premières heures de sa parution en ligne, « toutes les entreprises doivent supprimer ce type de contenu dans le délai d’une heure à compter de son signalement en règle générale », préconise-t-elle.
Pour les repérer, les GAFAM seront destinataires de « signalements » émanant d’autorités telles que la police ou la gendarmerie, ainsi que ceux effectués par l’unité de signalement des contenus sur Internet (IRU) de l’Union européenne au sein d’Europol, ou par les unités de signalement des Etats membres. Les acteurs du Net auront aussi mis en oeuvre leurs « mesures proactives, notamment en matière de détection automatique, afin de retirer ou désactiver efficacement et promptement le contenu
à caractère terroriste et d’empêcher sa réapparition après qu’il a été supprimé ».
Le contenu terroriste en ligne doit en tout cas faire l’objet de « procédures accélérées » pour traiter les signalements aussi vite que possible. Les Etats membres, eux, sont appelés à s’assurer qu’ils disposent des capacités et des ressources nécessaires
pour « détecter, identifier et signaler » le contenu à caractère terroriste. Ils doivent en outre remettre à la Commission européenne un rapport – « de préférence tous les
trois mois » (six mois pour les contenus illicites non terroristes) – sur les signalements et leur suivi, ainsi que sur la coopération avec les entreprises du Net. Par ailleurs, la Commission européenne soutient ce qu’elle appelle « des voix crédibles pour diffuser en ligne des contre-récits positifs ou des contre-discours » dans le cadre du Forum de l’UE sur l’Internet via son « programme de renforcement des moyens d’action de la société civile » (14) . @

La Commission européenne veillera à ce qu’Android de Google et iOS d’Apple respectent l’Internet ouvert

Après une occasion manquée en 2010 de légiférer en Europe en faveur de la
« neutralité des terminaux », l’Arcep remonte au créneau – via le Berec – pour que la neutralité du Net ne se limite pas à l’accès aux réseaux. Il y a urgence à
ce que la Commission européenne s’empare du problème.

« Le cadre protégeant l’ouverture d’Internet étant aujourd’hui européen, il conviendrait que le législateur européen s’empare de ce sujet [de savoir si les terminaux numériques, smartphones en tête, respectent la neutralité de Internet, ndlr]. La dimension éminemment internationale des fabricants de terminaux et des éditeurs de systèmes d’exploitation conduit également à penser qu’à terme, l’échelle pertinente pour agir devrait être européenne »,
a conclu l’Arcep dans son rapport publié mi-février et intitulé « Smartphones, tablettes, assistants vocaux, … : les terminaux, maillon faible
de l’Internet ouvert » (1).

La balle est dans le camp de Bruxelles
Mais afin que Bruxelles fasse des propositions de mesures pour que les fabricants de terminaux – tels que Apple sous iOS ou Samsung sous Android (Google) – respectent le règlement « Internet ouvert » du 25 novembre 2015, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) va l’y aider. Selon les informations obtenues auprès de Jennifer Siroteau (photo), responsable de l’analyse économique et de l’intelligence numérique à l’Arcep, « le Berec va publier à l’issue
de sa plénière des 8 et 9 mars son propre rapport sur les terminaux, intitulé “Report
on the impact of premium content on ECS (2) markets and effect of devices on the Openness of the Internet use” » (3). Si l’Arcep a bien l’intention de « mettre en oeuvre dès maintenant à l’échelle nationale » les pistes d’action qu’elle a formulées dans son rapport, c’est, dit-elle, « avec l’ambition de stimuler des démarches européennes ». D’ailleurs, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) et une demie douzaine de responsables européens d’entreprises font partie des personnes auditionnées, ayant participé aux ateliers ou répondu à la consultation publique de l’Arcep. Mais l’on peut regretter et s’étonner que celle-ci n’ait pas eu affaire à au moins un représentant de la Commission européenne. Qu’à cela ne tienne. Depuis le fameux règlement du 25 novembre 2015 « établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert » (4) et les lignes directrices du 30 août 2016 édictées par le Berec
« pour la mise en oeuvre de ces nouvelles règles par les autorités de régulation nationales » (5) depuis avril 2016, la protection de la neutralité de l’Internet – que
ces textes ont préféré appeler « Internet ouvert » – est un engagement à l’échelle de l’Europe. Et les terminaux n’échappent pas à ce cadre protecteur pour les consommateurs. A preuve : le règlement européen mentionne une quinzaine de fois le terme « terminaux » ! De plus et surtout, le premier paragraphe de son article 3 lève toute ambiguïté : « Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’Internet ». Les eurodéputés ont ainsi voulu dissocier le terminal –
les smartphone en tête, mais aussi les tablettes, les ordinateurs ou encore les assistants vocaux – de l’offre d’accès des, justement, fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Surtout que ce même article 3 du règlement « Internet ouvert » prévoit que l’exercice par les internautes et les mobinautes des droits énoncés dans ce premier paragraphe ne peut pas être limité par « des accords (…) sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en oeuvre par les [FAI] ». Bref, pour l’Union européenne, la neutralité du Net ne s’arrête pas aux réseaux d’accès des opérateurs télécoms : les fabricants de terminaux et éditeurs de systèmes d’exploitation – comme iOS pour Apple et Android pour Google – sont eux aussi concernés. D’autant que les mobiles évoluent dans des écosystèmes
« propriétaires » capables de limiter leurs utilisateurs dans l’accès à certains contenus et services sur Internet, et, partant, d’en restreindre les usages en violation de l’Internet ouvert.

Une occasion manquée entre 2010 et 2014
Pour autant, souligne l’Arcep dans son rapport, « si le règlement européen sur l’Internet ouvert consacre la liberté de choix et d’usage du terminal, il n’impose pas d’obligation spécifique aux équipementiers et constructeurs de terminaux, ni aux autres maillons logiciels de la chaîne technique [entre l’utilisateur final et les contenus, voir schéma
ci-dessous, ndlr] ». Le régulateur français a eu le mérite de suggérer dès 2010 « un renforcement de la surveillance de la neutralité au niveau des terminaux et de leur couche logicielle ». Car la neutralité des réseaux suppose aussi une neutralité des terminaux. L’Arcep appelait alors dans un rapport sur la neutralité de l’Internet (6) à
un « renforcement de la neutralité des terminaux » en incitant déjà la Commission européenne à prendre des mesures dans ce sens. A l’époque, l’Arcep suggérait d’inscrire les dispositions en faveur de la neutralité des terminaux dans le cadre de
la révision de la directive européenne RTTE de 1999 sur les équipements de radio et terminaux de télécommunications (7). Sans succès : ce texte communautaire, abrogé en 2016, fut bien remplacé par la nouvelle directive RED de 2014 sur les équipements radioélectriques (8), mais celle-ci a in fine fait l’impasse sur la neutralité des terminaux. Et ce n’est pas faute pour l’Arcep d’avoir pointé il y a près de huit ans maintenant « la généralisation d’environnements propriétaires fermés limitant la liste et le type des applications pouvant être installées, des navigateurs utilisables, ou des sites accessibles – ceci de manière relativement indépendante des opérateurs ».

Applis préinstallées : choix imposés
Aujourd’hui, l’absence de neutralité des terminaux s’est doublée d’un risque d’abus de position dominante au détriment de la neutralité du Net. « Outre les barrières à l’entrée résultant des effets de club qui caractérisent les marchés de plateformes en général, le succès de systèmes d’exploitation mobiles concurrents à Android et iOS paraît donc compliqué. Faute de l’aiguillon d’une concurrence intense, les éditeurs de systèmes d’exploitation en place pourraient adopter des comportements susceptibles de remettre en cause l’ouverture d’Internet », met en garde le gendarme des télécoms. Pour autant, comme le souligne Jennifer Siroteau, « l’Arcep constate qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, de considérer que les fabricants de terminaux ne respectent pas le règlement de 2015 : en effet, ces derniers ne sont pas visés par ce règlement ». Sans préjuger de ce que fera la Commission européenne, interpellée par la France et par le Berec au niveau européen, l’on constate qu’elle n’est pas insensible à la question des terminaux – en particulier des mobiles où sont préinstallées, outre le système d’exploitation (vente liée), des applications telles que moteur de recherche, service de messagerie, espace de cloud, service de vidéo, cartographie ou encore navigateur. Sauf exception, les mobinautes téléchargent rarement des applications aux mêmes fonctionnalités que
des « applis » préinstallées dont les choix sont imposés au client. En avril 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête antitrust sur l’écosystème d’Android de Google sur lequel fonctionnent la très grande majorité des smartphones en Europe (Samsung en tête). En avril 2016, la procédure a été notifiée à sa maison mère Alphabet accusée d’abus de position dominante sur son système d’exploitation Android, son magasin d’applications Google Play Store et son moteur de recherche sur mobile Google Search. Le verdict était attendu pour… décembre 2017.
Bruxelles pointe notamment l’obligation faite aux fabricants de smartphones sous Android de préinstaller des applis Google s’ils souhaitent fournir l’accès à Google Play Store. Concernant cette fois la transparence des critères de référencement et de classement utilisés par les App Stores (mais aussi de politiques éditoriales, de règles
et délais de validation, de suppression des contenus, de documentation ouverte, …), la Commission européenne a prévu pour le printemps 2018 l’élaboration d’un « règlement sur la transparence des relations contractuelles entre entreprises et plateformes ». @

Charles de Laubier

Régulation en Europe : qu’a fait et où va le Berec après une année de présidence française ?

Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a-t-il marqué de son empreinte l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) lorsqu’il fut à sa tête en 2017 ? L’« Internet ouvert » a été central dans son action. Mais cette institution doit avoir les moyens de ses missions.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

En 2017, Sébastien Soriano, le président de l’Arcep, a pris la présidence du Berec (1), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, en français) après avoir occupé la fonction de vice-président en 2016, sous la présidence de l’Allemand Wilhelm Eschweiler (BnetzA). Sébastien Soriano en est redevenu le vice-président en 2018 – la durée du mandat de président du Berec étant en effet d’un an, et ce mandat étant entouré par deux années de vice-présidence (une année précédant le mandat, et une année suivant le mandat). On peut ainsi se demander si la présence française de cette institution a modifié son poids et ses résultats dans le paysage numérique européen.

Parler aux oreilles des institutions européennes
Le Berec agit comme une plateforme de travail commune des régulateurs européens des télécoms et joue un rôle de conseil auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne en matière de communications électroniques, mais aussi plus largement de l’écosystème numérique. Sous la présidence française, le Berec est intervenu notamment dans la préparation des lignes directrices sur la neutralité de l’Internet, sur le marché de gros de l’itinérance, la révision du cadre européen via le quatrième « Paquet télécom », ainsi que sur le marché unique du numérique.
Le Berec et, au premier chef, son président français durant l’année 2017 se sont très clairement et résolument impliqués dans la défense de la neutralité du Net pour faire
de l’Europe un bastion de la protection de plusieurs droits fondamentaux sur Internet et de l’idée centrale selon laquelle tout ce qui circule sur Internet doit pouvoir le faire sans discrimination. Alors même que l’on observait le mouvement inverse aux Etats-Unis,
où la FCC – le régulateur fédéral américain des communications – a entériné aux Etats-Unis la fin du principe qui garantit un traitement égal des flux de données par les opérateurs de réseaux. Sa décision du 14 décembre 2007, dictée par Donald Trump (2), a en effet mis un terme à la « Net Neutrality » en abrogeant l’« Open Internet
Order » du 13 mars 2015 adopté par Barack Obama (3). Cette décision historique
a pris effet le 22 février (https://lc.cx/QVra). Ainsi, sur le Vieux Continent, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Parlement et du Conseil européens du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un « Internet ouvert » (4), le Berec a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces nouvelles règles par les autorités de régulation nationales (ARN). Ces lignes directrices – applicables depuis avril 2016 – constituent des recommandations dont les ARN doivent tenir compte lors de la mise en oeuvre et du règlement européen et de l’évaluation de cas concrets, à vrai dire quelque fois difficile à apprécier s’agissant des mesures de « gestion du trafic » et des « services spécialisés » autorisés, ou de l’encadrement des pratiques du « zero rating » (5). C’est pourquoi, le 7 juin 2017, le Berec a lancé une consultation publique sur un projet de document concernant la méthodologie d’évaluation réglementaire de la neutralité du Net (6) qui a été adopté le
5 octobre 2017 (7).
Plus récemment, en décembre 2017, le Berec a publié un rapport tentant d’évaluer l’application par les ARN des dispositions du règlement « Internet ouvert » sur la base des informations recueillies auprès de trente « Arcep » en Europe. En établissant les conditions – si possibles pratiques – des règles en faveur de la neutralité du Net, le pari du Berec est de garantir un environnement ouvert à tous, consom-mateurs, entreprises, citoyens européens, et de s’assurer que tout le monde, et en particulier les vingthuit ARN de l’Union européenne (dont les dirigeants se réunissent au moins quatre fois par an en réunions plénières), suivent la même voie. Il semble que sous l’impulsion de son président en 2017, cette institution a joué son rôle de ce point de vue, non seulement en publiant la méthodologie précitée pour l’évaluation réglementaire de la neutralité du Net, mais aussi en se positionnant comme un forum où se discute régulièrement les problèmes pratiques rencontrés lors de la mise en oeuvre des règles de la neutralité
du Net, enfin en réalisant son propre rapport résumant et analysant les principales conclusions des rapports annuels des ARN sur le sujet.

Le pari d’un « Internet ouvert » en Europe
S’agissant de la méthodologie d’évaluation publiée par le Berec, elle propose sur une base optionnelle des outils de mesure du réseau et de la qualité de service fournie, ainsi que des recommandations pour détecter les pratiques de gestion du trafic affectant la connectivité et, par ricochet, la possibilité d’utiliser certaines applications. Elle donne également des indications sur les critères que les ARN pourraient prendre en compte pour fournir leur propre mécanisme de mesure certifié, ou pour certifier un mécanisme de tierce-partie. Certains puristes ont pu reprocher à ce texte, l’absence de mesures d’harmonisation plus contraignantes, telles qu’une solution commune pour les logiciels de mesure, une approche obligatoire open source ou open data qui permettrait l’interopérabilité, etc.

Un pas important vers l’harmonisation
Toutefois, nous considérons qu’il constitue déjà un pas important vers l’harmonisation de l’action des ARN pour détecter les pratiques tendant à bloquer ou à ralentir le trafic Internet, compromettant ainsi le droit de tout utilisateur d’être « libre d’accéder et de diffuser des informations et des contenus, d’exécuter des applications et d’utiliser les services de son choix ». Au demeurant, le rapport qui dresse un bilan de la mise en oeuvre des règles sur la neutralité du Net par les ARN conclut au fait que ces dernières traitent systématiquement les pratiques contraires aux principes fondamentaux de la neutralité du Net, telles que le blocage des applications ou le traitement discriminatoire d’un trafic spécifique, et ce d’une façon cohérente sur tout le territoire européen (8). Certes, il s’agit peut-être là d’un auto-satisfecit ; un bilan plus indépendant serait le bienvenu.
Néanmoins, il faut reconnaître que le rapport du Berec reste fondé sur les données remontées par les ARN elles-mêmes. Au-delà du sujet central de la neutralité du Net,
le Berec a revu ses priorités stratégiques pour 2018-2020 autour des cinq objectifs suivants :
Répondre aux défis de la connectivité et aux nouvelles conditions d’accès aux réseaux très haut débit.
Surveiller les goulots d’étranglement potentiels dans la distribution des services numériques.
Créer les conditions du déploiement de la 5G et promouvoir l’innovation dans les technologies de réseau
Favoriser une approche cohérente des principes de neutralité du Net.
Explorer de nouvelles façons de renforcer l’autonomie des consommateurs.

Le Berec s’est également engagé à améliorer l’information et la communication sur
ces travaux. Enfin, il poursuit un certain nombre de chantiers en cours sur l’Internet
des objets (IoT) et la sécurité des réseaux, le suivi des obligations de couverture des réseaux, le régime des activités du secteur, le partage des infrastructures, … Il s’agit
là d’un portefeuille de dossiers considérable pour les deux ans à venir. En somme, comme l’illustre l’agenda 2018 du Berec (9), l’organe des régulateurs européens des communications électroniques se réserve des journées bien remplies !
De facto, la présidence de Sébastien Soriano est venue consacrer l’engagement de l’Arcep dans les travaux techniques du Berec depuis sa création – en janvier 2010 (voir encadré ci-dessous). Elle n’a pas révolutionné la pratique de cet organe mais il est certain qu’elle lui a apporté un sang neuf et aussi un style de communication plus directe, plus intelligible sur des sujets techniquement complexes, dont il faut reconnaître que le commun des mortels a de la peine à mesurer l’impact dans sa vie quotidienne… Ainsi, au fur à mesure des interventions publiques de Sébastien Soriano au cours de son année présidentielle de 2017, on se laisse volontiers persuader que « l’action du Berec n’est donc pas seulement de la paperasserie mais qu’il apporte solution, cohérence et sécurité juridique » (10). Toutefois, de ce point de vue, des efforts restent à faire pour améliorer la transparence sur le fonctionnement du Berec lui-même, et rattacher ses travaux aux préoccupations de tout un chacun. Par ailleurs, il n’est pas certain que le Berec soit aujourd’hui suffisamment « staffé » pour gérer en toute indépendance l’ensemble des dossiers qu’il doit traiter au regard de l’évolution exponentiellement rapide des réseaux, services et usages numériques. @

ZOOM

Neuf présidents du Berec depuis neuf ans
2010-2018 : pas moins de neuf présidents se sont succédés à la tête du Berec, dont le Français Sébastien Soriano qui, en tant que président de l’Arcep, fut le huitième (voir la galerie de portraits : https://lc.cx/QfrT). C’est l’Autrichien Johannes Gungl, directeur général de la Austrian Regulatory Authority for Broadcasting and Telecommunications (RTR), une sorte de « Arcep-CSA » en Autriche, qui a donc succédé à Sébastien Soriano après avoir été élu en décembre 2017 lors de la 29e réunion plénière du Berec. A noter que sur les neuf présidents du Berec à ce jour, il n’y a eu… qu’une seule femme élue : la Portugaise Fátima Barros (11), présidente de l’Anacom au Portugal. Peut mieux faire sur la parité !
Créé en décembre 1999 pour remplacer le Groupe des régulateurs européens (GRE) jugé à l’époque « peu structuré », lui-même mettant un terme à la trop grande indépendance (aux yeux de Bruxelles) du Groupe des régulateurs indépendants (GRI) constitué, lui, en 1997 sous l’impulsion de l’Arcep (ex-ART), l’Orece est étroitement associé à la Commission européenne qui détient un droit de veto sur les décisions que doivent lui notifier les 28 « Arcep » nationales. @

S’infligeant une sévère restructuration, Solocal poursuit sa transformation numérique vers le « mobile first »

Depuis six mois que Pierre Danon (ex-Numericable) et Eric Boustouller (ex-Microsoft) dirigent Solocal, la restructuration de l’ex-PagesJaunes (4.500 emplois supprimés d’ici 2019, désendettement, économies, …) bat son plein. Le recul du search local – son cœur de métier – est compensé par la hausse du marketing digital.

Sur près de 52 millions de personnes en France qui se sont connectées au moins une fois à Internet en un mois, soit près de 83 % des Français, 28,5 millions d’entre elles sont allées visiter non seulement le portail Pagesjaunes.fr, mais aussi Mappy.com, Ooreka.fr ou encore Avendrealouer.fr. Cette audience de masse place le groupe Solocal (ex-PagesJaunes) en septième position du nouvel « Internet global » de Médiamétrie, dont la mesure d’audience s’appuie désormais sur un panel renforcé de plus de 30.000 internautes et mobinautes, dont plus de 13 % d’entre eux sont équipés de deux ou trois écrans (ordinateurs et/ou smartphone et/ou tablette). Résultat : Solocal se hisse en septième position des audiences Internet en France, derrière Google, Facebook, Microsoft, les sites du Figaro, Webedia et Wikipedia.

En 2017, érosion de la clientèle de Solocal et baisse de l’ARPA, l’équivalent de l’ARPU mais pour les annonceurs.

Double changement de paradigme
A lui seul, le groupe français de la recherche locale et de l’information géolocalisée génère en ligne l’équivalent de près de 60 % de l’audience de Google en France (plus de 50 millions de visites unique en un mois). Les 28,5 millions de visiteurs de l’ex-PagesJaunes sont en passe d’être majoritairement des mobinautes, lesquels génèrent actuellement 52,6 % des visites, toujours devancés par les internautes utilisant un ordinateur (60,1 %), tandis que les tablonautes représentent, eux, 19,7 % de l’audience – sachant qu’un utilisateur peut utiliser plusieurs écrans. Au rythme où va la croissance des visites en mobilité, l’audience de Solocal générée à partir de smartphones devrait arriver en tête des visites en 2018, coiffant au poteau l’ordinateur. C’est à un double changement de paradigme – être passé du print au digital et maintenant basculer dans le « mobile first » – que le groupe dirigé par le tandem Pierre Danon et Eric Boustouller (photo), respectivement président du conseil d’administration et directeur général depuis maintenant six mois, doit faire face. Le mobile apparaît comme un relais de croissance salvateur pour l’ex- PagesJaunes déstabilisé ces dernières années par le déclin continu de ses annuaires téléphoniques imprimés.

Faire local face à Google et Facebook
Le mobile est un écosystème devenu vital pour Solocal, d’autant que le marché français du search – publicités sur les moteurs de recherche – a cru de 8% en 2017, porté par
la croissance des recettes sur smartphones et, dans une moindre mesure, sur tablettes. D’après le bilan de l’année écoulée et publié récemment par le Syndicat des régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat média (Udecam), les recettes publicitaires générées en France sur le search à partir d’un mobile se sont élevées à 993 millions d’euros et talonnent celles du search à partir d’un ordinateur (1.057 millions d’euros). Et, partant, l’année 2018 s’annonce comme celle du basculement dans le « mobile first » de ce segment de marché-là, où justement Solocal joue la carte de la proximité face à un Google qui reste global. Si l’on y ajoute le segment de marché du display – publicités affichées sous forme de bannières, de vidéos et de contenus de marques sur les sites web et les réseaux sociaux –, le mobile y a généré en France 705 millions d’euros supplémentaires. Là aussi, Solocal se différencie par son savoir-faire local face notamment à Facebook qui est lui aussi global. Il n’en reste pas moins que Google et Facebook se sont arrogés à eux deux
l’an dernier 78 % des 3,5 milliards d’euros de la publicité sur le search et le display
en France – sur un marché total de l’e-pub dépassant pour la première fois en 2017
les 4 milliards d’euros (+12 % sur un an) si l’on prend en compte les autres leviers tels qu’affiliation, e-mailing et comparateurs. La part de marché des deux géants du Net atteint même 90 % si l’on s’en tient à la publicité sur mobile ! Comment l’ex-PagesJaunes peutil exister dans ces conditions de duopole ? C’est là que le bât blesse. L’activité de l’entreprise est dépendante – à hauteur de plus de 60 % de ses revenus en 2017 – du search local qui a généré 461 millions d’euros de chiffre d’affaires sur un total de 756 millions d’euros. Or, cette activité-là accuse une baisse de 6 % sur un an (voir tableau ci-dessous). Devant les analystes financiers le 15 février dernier, Eric Boustouller a expliqué cette déconvenue par « l’impact négatif de la restructuration financière sur l’activité et la montée en puissance plus lente que prévue de nouveaux produits de search ». En y regardant de plus près, l’on constate en plus une érosion de la base de clientèle (-5 %) qui s’établit fin 2017 à 469.000 clients. A cela s’ajoute une baisse du revenu publicitaire moyen par client (-1 %). L’ARPA (Average Revenue Per Advertiser) est à la publicité en ligne ce que l’ARPU (Average Revenue Per User) est aux télécoms. En 2017, ce revenu annuel par client s’est donc érodé d’un point à 984 euros. « Ce ralentissement est très largement lié à l’impact sur le niveau d’activité commerciale de la finalisation du plan de restructuration financière au quatrième trimestre 2016, particulièrement auprès des grands comptes », a analysé l’ancien
vice-président de Microsoft Europe de l’Ouest.

L’atout du « programmatique local »
La baisse de l’activité search local est cependant compensée par la hausse de l’activité de marketing digital, laquelle progresse de 18 % à 175 millions d’euros en 2017. Il s’agit de produits et services de permettant de renforcer la présence des clients sur le Web (professionnels, TPE-PME, grands comptes) et s’articulant autour de sites web et de contenus en ligne, de services transactionnels et de « programmatique local ». Pour
ce dernier savoir-faire, Solocal s’appuie sur la data des intentions d’achat qualifiées
et géolocalisées des internautes qui visitent ses différents portails et médias (PagesJaunes, Mappy, Ooreka, Avendrealouer, …). De plus, depuis 2013 et grâce à
ses partenariats avec Google et Bing, l’ex- PagesJaunes orchestre des campagnes
de référencement payant sur ces moteurs de recherche et permet aux annonceurs de générer du trafic vers leurs sites Internet. Avec un bénéfice net de 336 millions d’euros (+585 %) et un endettement ramené à 332 millions d’euros (-70 %), Solocal est valorisé en Bourse 706,3 millions d’euros (au 22-02-18) avec une action qui tente péniblement de se maintenir au-dessus de la ligne de flottaison d’un euro. Quant au nouveau directeur financier Jean-Jacques Bancel, sur le pont depuis mi-février, il n’a pas attendu le 6 mars pour prendre ses fonctions : il devra rassurer les actionnaires lors de l’assemblée générale qui se tiendra le 9 mars 2018. @

Charles de Laubier

Fin de la neutralité du Net : et qu’en dit l’Europe ?

En fait. Le 9 janvier, la Commission européenne a répondu à Edition Multimédi@ au sujet de la fin de la neutralité du Net aux Etats-Unis décidée mi-décembre 2017 par la FCC, laquelle a rejeté le 4 janvier les appels à un moratoire sous prétexte de millions de réactions qu’elle juge « identiques ou suspectes ».

En clair. La Commission européenne n’a pas vraiment réagi officiellement à la décision prise le 14décembre 2007 par la Federal Communications Commission (FCC)
– le régulateur américain des télécoms, actuellement sous les ordre de Donald Trump – de mettre un terme à la « Net Neutrality » (1) en abrogeant l’«Open Internet Order»
du 13 mars 2015 adopté par Barack Obama (2). C’est tout juste si Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du Marché unique numérique, s’est exprimé en publiant une tribune – parue notamment dans Le Monde daté du
13 décembre dernier – dans laquelle il tente de rassurer les Européens: «Il n’y a rien
à craindre» (3), les renvoyant au règlement « Internet ouvert » adopté par les eurodéputés en novembre 2015 et applicable depuis avril 2016. «Cela signifie que les FAI ne sont pas autorisés à bloquer, ralentir, restreindre, dégrader le trafic ou encore à le traiter de manière discriminatoire», a rappelé Andrus Ansip, tout en parlant de «trois exceptions» (décision judiciaire, sécurité du réseau, et congestion du trafic) et de
« services spécialisés » (IPTV, télémédecine, …) qui peuvent déroger à la règle sans dégrader « la qualité générale de l’accès à Internet ». Edition Multimédi@ a voulu savoir auprès de Bruxelles si, à part cette tribune dans la presse du commissaire européen «Marché unique numérique», il y avait une réaction plus officielle de la Commission européenne sur la fin de la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis.
La porte-parole de Andrus Ansip, Nathalie Vandystadt, nous a répondu : « La neutralité du Net est une question très importante pour protéger le droit de chaque Européen d’avoir accès au contenu Internet sans discrimination. La Commission européenne contrôle donc de près l’application du règlement ‘’Internet ouvert’’ qui bannit blocage, étranglement et discrimination entre contenus, applications et services, ou catégories ». En Europe, c’est à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, ou en anglais Berec) de veiller à ce que les «Arcep» du Vieux Continent contrôlent correctement le respect du principe de neutralité du Net – y compris le zero-rating dans le mobile. Son premier rapport sur le suivi de ses « Net Neutrality Guidelines » a été publié le 7 décembre dernier (https://lc.cx/gWJX). Presque rien à signaler, pour l’instant. @