Audiovisuel : YouTube n’est pas « éditeur », quoique…

En fait. Le 27 septembre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a organisé ses premières Rencontres sur le thème de « L’audiovisuel dans l’espace numérique : plateformes et données ». En première ligne, Google a défendu son statut d’hébergeur : « Nous ne sommes pas éditeur de contenus ». Vraiment ?

En clair. Alors que le statut d’hébergeur de certaines plateformes vidéo telles que YouTube ou Dailymotion est remis en question par les industries culturelles, en particulier en France, les premières Rencontres du CSA ont permis d’entendre Google à ce sujet. « Nous ne sommes pas éditeur de contenus, mais nous travaillons en partenariat avec les éditeurs de contenus », a affirmé Laurent Samama, directeur
des relations stratégiques Média et Divertissement de la firme de Mountain View pour
la région EMEA (1). Et le Français d’insister : « Nous ne nous considérons pas comme
un acteur à part entière car nous ne sommes pas éditeur de contenus ; nous ne faisons pas de contenus ». Le statut d’hébergeur permet aux plateformes vidéo de non seulement bénéficier d’une responsabilité limitée dans la lutte contre le piratage mais aussi de ne pas être soumises à des obligations de financement de la création (lire aussi p. 6 et 7).
Le CSA, lui, s’interroge sur le statut de YouTube. Dans un rapport publié peu avant
ces Rencontres, le régulateur écrit :« Certaines plateformes, (…), opèrent désormais simultanément à plusieurs niveaux et exercent à la fois les fonctions de production, d’édition et de distribution de contenus (exemple de YouTube) » (2). Ce qu’a aussitôt nuancé Nicolas Curien, membre du CSA : « Le CSA dit effectivement que YouTube n’est pas seulement un hébergeur. Le CSA ne dit pas qu’il est éditeur ou distributeur, mais il invite à repenser les catégories traditionnelles des fonctions des métiers de l’audiovisuel ». Laurent Samama est alors remonté au créneau : « Sur YouTube, on
a vraiment pas de fonction d’édition. (…) La seule chose est [que] nous avons des algorithmes et parfois de la vérification manuelle pour éviter ces contenus interdits ».
Francine Mariani-Ducray, membre du CSA, a saisi la balle au bond : «Mais est-ce
que les algorithmes de recommandation ne sont pas une manière d’éditorialiser ? … J’ai ma réponse personnelle ! (…) C’est “oui’” ». Le dirigeant de Google lui a répondu :
« C’est une bonne question. Nous, nous considérons que “non”. Ensuite, il y a une
vraie réflexion sur la part de la personnalisation des algorithmes, tout en gardant une part d’accès à la diversité. Donc, effectivement, il y a des formules à mettre en place mais qui, pour nous, ne s’apparentent pas à un choix éditorial de contenus à mettre
en avant ». @

Mathieu Gallet : « Je n’ai aucun problème avec la RNT »

En fait. Le 21 septembre, Mathieu Gallet, PDG de Radio France, était l’invité d’un dîner-débat organisé par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit favorable à la radio numérique terrestre (RNT) et y verrait bien Fip, Mov et même France Musique. Pour peu que l’Etat actionnaire le soutienne.

En clair. Le patron de Radio France, Mathieu Gallet, n’attend plus que le feu vert
du gouvernement et un « soutien » financier de l’Etat actionnaire pour se lancer sur
la RNT. «La RNT peut être intéressante pour certaines de nos radios qui sont peu couvertes en FM. Fip a dix fréquences, Mov trentedeux. Elle peut être un vrai complément. Et je n’exclus pas France Musique en raison de la qualité (du son numérique)», a-t-il confié le 21 septembre devant le Club audiovisuel de Paris (CAVP). C’est la première fois qu’il se prononçait résolument en faveur de la RNT que les grandes radios privées (RTL, NRJ, Europe 1, RMC/BFM, …) boudent.
Une centaine de radios indépendantes émettent sur la RNT depuis juin 2014 à Paris, Marseille et Nice, en attenant Strasbourg, Lille et Lyon d’ici à la fin de l’année, puis l’ensemble du territoire d’ici 2023. Encore faut-il que l’Etat actionnaire se décide à préempter des fréquences : « Ce n’est pas exclu », a indiqué au Monde Patrice Gélinet, membre du CSA (1), lequel a accordé le 22 juin dernier à Radio France l’autorisation d’expérimenter la RNT dans l’Est parisien. Mais aller plus loin pour la Maison ronde pose un problème financier. « J’ai un problème : le coût. Si notre actionnaire (l’Etat) est d’accord pour nous soutenir, moi je n’ai aucun problème avec la RNT. Mais je fais avec mes petits moyens », a tenu à dire Mathieu Gallet. Et d’expliquer : « En 2017, cela fera quatre ans que Radio France a un budget qui est strictement reconduit à l’identique (2). Alors que mes coûts augmentent ». Radio France devrait encore être déficitaire cette année d’environ 15 millions d’euros (13,9 millions en 2015 et 2 millions en 2014). Cependant, la fin de la bande AM (modulation d’amplitude) pourrait sonner le début de la RNT à Radio France : « A la fin de l’année, nous arrêtons les grandes ondes. Les ondes longues (LO) et ondes moyennes (OM) représentent 13 millions d’euros par an. C’est ce que je vais pouvoir économiser auprès de TDF… », s’est félicité le PDG. En plus de la qualité sonore, de la gratuité et de l’anonymat, il voit dans la RNT un autre avantage : « Cela va nous permettre d’avoir accès à nos publics sans être intermédié par un FAI, une plateforme de partage en ligne, un média ou par un réseau social. (…) Je vois bien tous ces avantages, mais il y a un inconvénient : ce sont les sous ». @

Pourquoi Molotov.tv n’est pas (encore) le cocktail révolutionnaire qu’il prétend être pour la télé

Molotov.tv, le bouquet de chaînes en ligne lancé le 11 juillet dernier par Jean-David Blanc et Pierre Lescure, s’est offert une belle couverture médiatique.
Mais il reste à cette « télévision réinventée » à tenir ses promesses – comme
sur l’enregistrement numérique et la disponibilité multi-terminaux.

Bookmarks. Tel est le nom de la fonction d’enregistrement promise par le nouveau service en ligne lancé cet été par Jean-David Blanc (ex-fondateur d’Allociné), Pierre Lescure (ex- PDG de Canal+), Jean-Marc Denoual (ex-TF1) et Kevin Kuipers
(ex-Allociné). Molotov.tv en avait fait une fonctionnalité-phare, permettant aux internautes d’enregistrer dans un service de
cloud personnel les programmes de télévision de la grille qu’ils
ne pouvaient voir lors de leur passage à l’antenne. Contacté par Edition Multimédi@, Jean-David Blanc (photo) nous a assuré
que Bookmarks sera disponible « dans le courant de l’été ». Pourtant, le nouveau site de télé qui promettait d’« enregistrer en un clic » affirme que « cette fonctionnalité sera opérationnelle dès l’entrée en vigueur de la loi Création votée le 29 juin dernier » : l’indication était toujours affichée en juillet ! Or cette loi (1) a été promulguée au Journal Officiel le 8 juillet et… toujours rien chez Molotov. Les télénautes doivent encore patienter malgré la promesse séduisante : « D’un clic, “Bookmarkez” les programmes que vous aimez, et ils seront enregistrés. Retrouvez-les à chaque fois que vous vous connectez, disponibles pour vous aussi longtemps que vous le voulez. Impossible désormais de rater un épisode de votre série préférée ».

Toutes les chaînes de télévision ne signeront pas de convention avec Molotov
C’est que pour proposer en ligne un stockage audiovisuel à distance et pour un usage privé, la loi Création impose que le distributeur dispose d’« une convention conclue avec l’éditeur de ce service de radio ou de télévision » qui « définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage ». C’est là que le bât blesse : toutes les chaînes ne sont pas disposées, loin s’en faut, à faire le grand saut dans le Cloud TV. TF1, M6 et Canal+ sont parmi les chaînes les plus méfiantes vis-à-vis de ce nouvel univers délinéarisé par un tiers, en particulier envers non seulement la fonction d’enregistrement numérique, mais aussi la mise à disposition de leurs programmes
en replay (rattrapage). Les dirigeants de Molotov.tv se sont finalement résolus à lancer leur service sans attendre que les négociations aboutissent avec certains éditeurs de chaînes encore hésitants, lesquelles pourront toujours par la suite saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de tout différend – ou casus belli – concernant la conclusion ou l’exécution de la convention en question.

« Amendement Lescure » et copie privée
« Molotov révolutionne la façon dont on accède à la télévision. Avec 35 chaînes dans sa version gratuite, et plus de 70 dans sa version étendue pour moins de 10 euros par mois, vous regarderez la télévision d’une façon radicalement nouvelle, intelligente, et intuitive », est-il expliqué. Mais pas de Canal+, malgré la « caution » Pierre Lescure (2), ni de BeIn Sport. Pas sûr que les négociations estivales aboutissent favorablement pour la rentrée de septembre. Bien avant Molotov, d’autres projets de ce type ont essuyé les plâtres face aux réticences des chaînes : Playtv.fr de Play Media (que France Télévisions a fait lourdement condamné en appel début 2016), Myskreen.com (liquidé en 2015), … Cette fois, s’agit-il d’un passage en force de la part de Molotov ? La fonction enregistrement de Molotov.tv partait pourtant dans de bonnes conditions réglementaires, puisque – grâce à un « amendement Lescure », du nom de l’ancien PDG de Canal+, aujourd’hui président du Festival de Cannes – la loi Création a prévu que la rémunération pour « copie privée » soit également versée par des services en ligne à usage privé de télévision (ou de radio) d’origine linéaire (3). Concoctée spécialement pour Molotov.tv, cette disposition de l’article 15 de la loi Création permet à l’entreprise cofondée par Pierre Lescure de profiter de l’exception au droit d’auteur au nom du droit de tout un chacun à la copie privée (dans un cercle restreint ou familial).

Autrement dit : Molotov.tv se contentera de payer à l’organisme Copie France la redevance, en contrepartie du droit de proposer à ses clients télénautes la fonction d’enregistrement de programmes TV dans leur cloud personnel, sans avoir besoin de négocier directement avec les ayants droits eux-mêmes – en l’occurrence les chaînes de la TNT. La société devra ainsi s’acquitter de la taxe « copie privée » en fonction non seulement du nombre d’utilisateurs de son service de stockage audiovisuel à distance, mais aussi des capacités de stockage mises à disposition de chacun. « Elle [la taxe “copie privée”] est intégrée dans nos coûts, de même que la bande passante, les serveurs, la clim, l’électricité, le chauffage, etc », nous précise Jean-David Blanc. Exemple : si le télénaute bénéficie de 500 Gigaoctets (Go) avec l’offre payante à 3,99 par mois (ou plus pour 9,99 euros), il en coûterait à Molotov.tv 45 euros à payer une bonne fois pour toute à Copie France. Mais force est de reconnaître que, pour l’heure, la commission « copie privée » chargée d’établir les barèmes des taxes applicables aux supports de stockages (DVD, clé USB, disque dur externe, smartphone, tablette, etc) n’a pas encore décidé ceux du cloud (la loi Création venant tout juste d’être promulguée). Mais tout incite Molotov à provisionner les sommes qui seront dues le moment venu, sachant que les 45 euros – assimilables actuellement aux « mémoires
et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un décodeur TV/box (décodeurs et box exclusivement dédiés à l’enregistrement de programmes audiovisuels) » dans la nomenclature de la commission « copie privée » – pourront être amortis sur plusieurs années si l’abonné reste fidèle au service… De quoi lisser l’impact de la taxe « copie privée » pour ce service freemium. Molotov.tv brassera environ 20.000 programmes télé par mois, en live ou en replay : une sorte de « Netflix de la télévision », avec recommandation et personnalisation s’appuyant dans les coulisses sur des méta-données, des algorithmes, des cookies et des filtres de recherche. De quoi passer du zapping fastidieux à un zapping intelligent. Depuis son lancement le
11 juillet, Molotov.tv est une application téléchargeable à partir d’un ordinateur (PC
ou Mac), de la tablette iPad et de l’Apple TV – en attendant pour « bientôt » l’iPhone, Android de Google (pour smartphones et tablettes), les téléviseurs connectés de LG
et de Samsung. Donc, pas d’appli mobile lors du lancement… En dehors de la France, l’appli TV sera lancée dans six autres pays européens et, avec la bienveillance d’Apple, aux Etats- Unis – sous la responsabilité de Jean-Pierre Paoli, exdirecteur du développement international de TF1, de Canal+ et d’Eurosport.
Cette start-up, créée il y a près de deux ans maintenant (en octobre 2014), compte dans son tour de table – 10 millions d’euros en première levée – le fonds d’investissement Idinvest Partners (alimenté notamment par Lagardère) et des business angels (Marc Simoncini, Jacques-Antoine Granjon, Steve Rosenblum).

Seconde levée de fonds en vue
La seconde levée de fonds devrait porter cette fois sur 100 millions d’euros. « Nous communiquerons à la rentrée », nous indique Jean-David Blanc. Face à cette ambitieuse offre OTT (Over-The-Top), les chaînes ne sont pas les seules à hésiter à
lui confier le live, le replay et la relation client. Les opérateurs télécoms Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free se demandent en tant que FAI (4) si Molotov n’est pas un cocktail lancé contre leurs « box », lesquelles sont en situation d’oligopole avec l’accès triple play incluant bouquet de chaînes, télévision de rattrapage et VOD. @

Charles de Laubier

Rejet du projet d’accord Canal+/BeIn Sportspar l’Autorité de la concurrence : rendez-vous dans… cinq ans

L’Autorité de la concurrence a rejeté la demande du groupe Canal Plus de lever l’injonction imposée en 2012 qui l’empêche de distribuer en exclusivité des chaînes sportives premium. Imposer des mesures sur cinq ans à l’heure d’une économie numérique à l’évolution fulgurante est-elle pertinente ?

Rémy Fekete (photo), associé Jones Day, avec la collaboration de Christophe Chadaillac

Première devinette : quel groupe a présenté cinq films au dernier festival de Cannes ? (1) Deuxième devinette : quel groupe a passé la barre des 3 millions d’abonnés à l’occasion de la retransmission des matches de l’Euro 2016 ? (2) Et pour finir, question piège : le secteur de l’audiovisuel a-t-il considérablement évolué selon l’Autorité de la concurrence ?
(3) Quatre ans après avoir obtenu l’accord de l’Autorité de
la concurrence pour le rachat de TPS et CanalSatellite (4)
et les chaînes groupe Direct, le groupe Canal Plus est en perte de vitesse.

Dix ans après TPS/CanalSatellite
Canal+ a en effet affiché une perte de 264 millions d’euros en 2015 due notamment à une baisse d’abonnés (5). Face à la concurrence des acteurs dits OTT (Over-The- Top) tels que Netflix – et maintenant Amazon – sur le cinéma et les séries, Canal+ souhaitait se renforcer dans les contenus sportifs avec la conclusion d’un accord avec BeIn Sports, son principal concurrent dans l’acquisition des droits, pour distribuer ses chaînes en exclusivité. C’est en 2006 que le groupe Canal Plus avait été autorisé à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite (6). Après avoir retiré cette autorisation
en 2011 pour inexécution de plusieurs engagements déterminants souscrits à cette occasion (7), l’Autorité de la concurrence a finalement autorisé l’opération en 2012 (8). Dans le même temps, le groupe Canal Plus a racheté les chaînes Direct 8 et Direct Star au groupe Bolloré (9).
La décision d’autorisation de l’Autorité de la concurrence a été annulée par le Conseil d’Etat, mais l’opération a été autorisée à nouveau en 2014 (10). A l’issue de ces opérations, le groupe Canal Plus regroupait au sein de Canal+ France les bouquets satellitaires CanalSatellite et TPS, les chaînes thématiques de Canal+ et les chaînes gratuites de la TNT renommées D8 et D17. Afin de contrebalancer le renforcement de la position dominante du groupe sur le marché de l’achat de droits de diffusion et celui de la distribution, l’Autorité de la concurrence a assorti ses autorisations de mesures censées rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision gratuite et payante et permettre à des distributeurs alternatifs de concurrencer le groupe Canal Plus. L’injonction dont le groupe Canal Plus a sollicité la levée lui impose de reprendre dans l’offre CanalSat toutes les chaînes premium, de cinéma ou sportives, sur une base non-exclusive (11). Celle-ci n’est toutefois que l’une des très nombreuses mesures imposées au groupe, au-delà du sport, soit au titre des injonctions fixées
par la décision 12-DCC-100, soit au titre des engagements pris par lui et rendus contraignants par la décision 14-DCC-50 (voir encadré page suivante).

Les chaînes de BeIn Sports détiennent notamment des droits de diffusion majeurs dans le football en France et en Europe. Le projet de distribution exclusive des chaînes devait recouvrir toutes les plateformes (ADSL, satellite, OTT), en garantissant une rémunération à BeIn Sports, tandis que le groupe Canal Plus devait gérer l’ensemble des abonnements aux chaînes et en percevoir les recettes en deçà d’un certain revenu. Les chaînes de BeIn Sports devaient faire leur entrée dans les offres groupées de Canal+, lesquelles devaient elles-mêmes être modernisées, ainsi qu’à travers un abonnement autonome en télévision linéaire et un accès sur Internet.
Un tel accord ne pouvait toutefois être conclu que si l’Autorité de la concurrence acceptait de lever l’injonction « 4 (a) » mentionnée. Le groupe Canal Plus a donc demandé, comme le prévoyait la décision 12-DCC-100, que l’injonction soit modifiée pour ne plus concerner les chaînes sportives. En vertu du projet d’accord, l’offre de télévision payante du groupe Canal Plus aurait regroupé plus de 70 % des droits sportifs (12), détenus par Canal+ et BeIn Sports. Pour l’Autorité de la concurrence, cette concentration des droits aurait présenté, entre autres, le risque d’affaiblir considérablement les offres de télévision payante concurrentes qui n’auraient plus de contenus sportifs attractifs à proposer à leurs abonnés : aucun distributeur ne pourrait sérieusement rivaliser avec le groupe Canal Plus, ni un nouvel acteur émerger.

Diversifier l’offre pour le public
A cet égard, les acquisitions des droits de diffusion de la seule Premier League Anglaise par SFR ou des jeux olympiques par Discovery n’ont pas convaincu l’Autorité de la concurrence d’une évolution significative du marché – alors que les effets vertueux de ses injonctions commencent à peine, selon elle, à se faire ressentir. L’Autorité de la concurrence, tout comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), considère que cette injonction s’inscrit dans un dispositif dont l’objet est de favoriser la diversification de l’offre pour les consommateurs en permettant l’accès
des distributeurs concurrents à une offre de gros de chaînes suffisante, à la fois pour
le cinéma et le sport. Elle est ainsi associée aux injonctions relatives à la reprise de chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat, aux dégroupages des chaînes cinéma
du bouquet CanalSat et à la limitation des exclusivités mentionnées.

Préparer la révision de 2017
Lever cette seule injonction à la demande du groupe Canal Plus reviendrait ainsi, pour l’Autorité de la concurrence, à rompre l’équilibre de ce dispositif qui perdrait de son effectivité. La direction des groupes Canal Plus et Vivendi n’a pas hésité à décrire une situation financière et économique de Canal+ catastrophique et des pertes qui seraient insurmontables sans la conclusion de cet accord. Jusqu’en assemblée générale, Vivendi n’a pas hésité à brandir le risque de disparition de la chaîne, en soulignant les risques de pertes d’emplois et de financement du PAF – les représentants du cinéma français ont d’ailleurs publiquement demandé à l’Autorité de la concurrence d’autoriser l’accord. Cette demande participe donc plus généralement d’une stratégie de moyen terme, qui prépare la révision de 2017 : les mesures correctrices imposées par les décisions 12-DCC-100 et 14-DCC-50 arrivent à échéance le 23 juillet 2017. A cette date, l’Autorité peut prolonger leur application pour cinq années supplémentaires à l’issue d’une nouvelle analyse « en considération de l’évolution des circonstances de droit ou de fait ». La demande s’inscrit également dans la politique de restructuration interne menée par Vivendi au sein de Canal+. Le refus de l’Autorité de la concurrence n’est pas une surprise pour de nombreux commentateurs, et la décision correctement fondée.

Reste l’essentiel : le mode de fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, sa relative lenteur, l’idée même de décision susceptible de geler pendant une durée de cinq ans un secteur dont l’évolution est aussi véloce que celui du numérique, tout
cela ne mériterait il pas une profonde révision ? Ne peut-on espérer de l’Autorité de la concurrence un mode de travail plus adapté aux rythmes de l’évolution des marchés dont elles ont la charge ? Selon l’Autorité de la concurrence et le CSA, le marché des droits sportifs n’a pas évolué au point de justifier une anticipation d’un an sur le réexamen de la situation concurrentielle. On aurait préféré que, se saisissant de l’opportunité du dossier, elle procède au réexamen de la situation concurrentielle,
quitte à en conclure à une forme de statut quo pour l’année 2016 mais en donnant plus de visibilité au marché sur l’après 2017. L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer qu’elle lance – le 20 juillet – une consultation publique « auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites, et des nouveaux entrants comme Netflix voire Amazon en France, pour voir ce qui a changé ». Enfin… @

ZOOM

Mesures correctives imposées à Canal+ jusqu’en juillet 2017
Aux termes de ces décisions, le groupe Canal Plus doit ainsi, jusqu’en juillet 2017 :
• Limiter à trois ans la durée des accords-cadre (« output deals ») conclus avec les majors américaines pour l’achat de droits de diffusion de films en TV payante (1e et
2e fenêtre) ;
• S’abstenir de conclure avec plus d’une major des output deals portant à la fois sur l’acquisition, d’une part, de droits de diffusion de films en 1e et/ou 2e fenêtre de TV payante et, d’autre part, de droits de diffusion de films inédits et/ou de séries récentes en clair ;
• Négocier et conclure séparément ses output deals avec les majors portant sur les droits pour des films en TV payante en 1e fenêtre, ceux en 2e fenêtre et pour les séries récentes avec une valorisation individuelle et sans remise de couplage ;
• S’abstenir de conclure des output deals avec les détenteurs de droits français et opérer la même séparation dans la conclusion de contrats pour les achats de droits français pour la 1e et la 2e fenêtre en TV payante ;
• Acheter séparément auprès des majors les droits de diffusion pour la VOD et la SVOD , sur une base non exclusive et sans les coupler avec des achats de droits pour une diffusion linéaire de TV payante ;
• S’abstenir de demander à ce que sa plateforme VOD ou SVOD soit distribuée de manière exclusive sur les plateformes des FAI ;
• S’abstenir de préacheter les droits de diffusion en TV payante et en clair d’un même film français pour plus de 20 films par an, avec en sus des quotas en fonction du devis des films ;
• Négocier séparément les droits de diffusion de films français, de films et séries américains récents et d’évènements sportifs d’importance majeure pour la TV payante et gratuite, sans couplage, et opérer une séparation juridique et opérationnelle des activités d’acquisition de droits de diffusion en TV payante et en clair .
• Céder avec mise en concurrence les droits de diffusion en clair des évènements sportifs d’importance majeure non diffusés en clair sur Canal+ que D8 et D17 souhaiteraient diffuser ;
• Limiter les acquisitions de droits de diffusion par D8 et D17 auprès de StudioCanal en fonction du nombre d’acquisition annuelles total par celles-ci et de leur valeur ;
• Opérer une séparation juridique et comptable des activités d’édition et de distribution des chaînes du Groupe Canal Plus ;
• Reprendre dans l’offre CanalSat un quota de chaînes indépendantes dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ;
• Découpler la distribution exclusive de chaînes sur CanalSatellite et sur les plateformes d’opérateurs tiers avec une valorisation distincte dans les contrats ;
• Dégrouper les chaînes cinéma du bouquet CanalSat éditées par le Groupe Canal Plus avec un maintien de leur qualité pour les mettre à la disposition de tout distributeur qui en fait la demande ; Pour l’ensemble de ces mesures, le Groupe Canal Plus a en outre été soumis à la surveillance de mandataires. @

1 – A savoir les groupes intégrés autour de NBC Universal, Sony
Pictures, 20th Century Fox, Walt Disney, Warner Bros. et
Paramount/CBS et leurs filiales, qui représentent 80 % de la
production de films et séries américaines.
• 2 – Injonction 1 (a).
• 3 – Engagement 2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 4 – Injonction 1 (b) de la décision 12-DCC-100.
• 5 – Injonction 1 (d).
• 6 – Injonction 7 (a).
• 7 – Vidéo à la demande à l’acte (VOD) et par abonnement(SVOD).
• 8 – Injonction 7 (c).
• 9 – Engagement 2.2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 10 – Engagement 2.6.
• 11 – Engagement 2.4.
• 12 – Engagement 2.3.
• 13 – Injonction 9 (a) de la décision 12-DCC-100.
• 14 – Injonctions 3 (a) et (b).
• 15 – Injonction 5 (a).
• 16 – Injonction 6 (a).
• 17 – Injonction 10 de la décision 12-DCC-100 et engagement 4 de la décision 14-DCC-50.

Le CSA se défend de vouloir être « le régulateur de l’Internet » mais veut le coréguler via conventions

Le CSA souhaite inciter les plateformes du Net à signer avec lui des
« conventions volontaires » par lesquelles une corégulation – sur fond d’engagements obligatoires – pourrait s’instaurer sur les services en ligne.
Par ailleurs, le CSA voit ses pouvoirs étendus au stockage de données.

« Dans le cadre de la loi, nous avons des pouvoirs de conventionnement : les chaînes de télévision et les radios qui sont soumises à notre sphère de régulation (… (1)) ne peuvent fonctionner que si elles ont signé leur convention. Vis à vis des partenaires à l’égard desquels nous n’avons aucun pouvoir reconnu par la loi, (…) nous sommes toujours prêts à nous engager dans une démarche conventionnelle. Mais encore faut-il que nous ayons des partenaires, y compris de la sphère de l’Internet, qui veuillent s’engager dans cette démarche », a expliqué Olivier Schrameck (photo), président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lors d’un dîner-débat organisé le 26 mai dernier par le Club audiovisuel de
Paris (CAVP).

Conventions avec des acteurs du Net
Google/YouTube, Dailymotion, Facebook, Apple, Amazon et toutes les autres plateformes numériques ayant une dimension audiovisuelle échappent en effet à la régulation du CSA, dont les compétences sont limitées par la loi aux chaînes et aux radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Pour pouvoir émettre, ces dernières
sont en effet tenues de signer une convention d’engagements – obligatoires – en contrepartie de l’autorisation d’usage de fréquences. Mais Olivier Schrameck souhaite élargir le spectre du conventionnement en faisant valoir la possibilité pour les autres acteurs, notamment les fournisseurs de contenus sur Internet, de signer avec le CSA des « conventions volontaires ». « Je suis persuadé qu’ils [les acteurs du Net, dont
les plateformes vidéo, ndlr] peuvent y avoir intérêt, car l’enracinement socioculturel
– pour ne pas parler de l’économique et du financier – que permet de sceller le conventionnement avec une autorité publique (dont j’aime à penser que la reconnaissance est établie dans notre pays), peut être un atout, y compris sur le plan commercial ». Le CSA table sur le fait que les acteurs du Web et des applications mobiles sont de plus en plus soucieux de leur image et de la confiance qu’ils inspirent localement auprès de leurs utilisateurs.
La jeune génération est d’ailleurs au coeur de la réflexion du gendarme des télécoms, lequel a fait état d’un sondage : 74 % des parents sont inquiets des risques pour l’éducation de leurs enfants que constituent les modes individualisés de visionnage des programmes sur la télévision mais surtout sur le Web et sur l’ensemble des réseaux sociaux – sur Internet en général. « Nous passons d’un mode de visionnage familial et commun à un mode de visionnage individuel et caché. Pour les parents, il y a un vrai problème d’attraction des mineurs vis à vis de programmes qui sont susceptibles de troubler leur psychisme. (…) C’est d’ailleurs pour cela que, dès 2013, je me suis permis de poser ce problème à la représentation nationale non pas du tout pour revendiquer des compétences supplémentaires pour le CSA, non pas pour faire du CSA “le régulateur de l’Internet” – Je le connais suffisamment pour savoir qu’il ne le supporterait pas, car c’est contraire à son état d’esprit –, mais pour encourager à cette démarche de corégulation, d’autorégulation », a encore insisté le président du CSA.

Pour l’heure, les plateformes du Net interviennent en ordre dispersé en appliquant leur propre règlement interne – des sortes de « polices privées » (dixit Olivier Schrameck) qui sont d’inspirations très différentes suivant l’entreprise concernée. « Or les devoirs que nous avons en matière d’éducation des mineurs sont les mêmes, quelle que soit l’origine de l’information qui leur est dispensée », fait-il remarquer. Et de faire part de son inquiétude : « Mais il reste un énorme problème, un énorme trou noir : nous savons parfaitement que les mineurs ont accès par un simple clic à des sites (web) qui sont susceptibles de les perturber profondément. Donc, il importe de se poser la question. L’Etat, qui ne peut pas tout faire, prend ses responsabilités en ce qui concerne la pédopornographie ou l’incitation aux attentats djihadistes. Il faut aller au-delà ».

Vers une corégulation de l’Internet
Devant le CAVP, le président du CSA s’est félicité de l’avant-projet de la directive européenne révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA), censée réformer celle de 2010, car ce texte législatif – présenté par la Commission européenne le 25 mai (2) – invoque justement la corégulation dans ce domaine, voire une harmonisation des pratiques dans l’Union européenne, tout en appelant à une association de protection des mineurs qui puisse service d’intermédiaire. Il s’agit de l’Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, chargée d’élaborer un code déontologique pour protéger les mineurs des contenus préjudiciables tels que la pornographie et la violence, et tous les citoyens de l’incitation à la haine (3). « Plutôt que de s’en remettre à l’autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel [comme le
CSA en France, ndlr] auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon
la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes », a expliqué la Commission européenne dans le cadre de son projet de nouvelle directive SMA.

Le CSA veut devenir « médiateur »
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), composé de l’ensemble des vingt-huit autorités nationales de l’audiovisuel et viceprésidé depuis janvier par Olivier Schrameck, est désormais chargé d’évaluera
les codes déontologiques en matière de corégulation et de conseiller la Commission européenne en la matière.
En France, le président du CSA se dit « disponible » vis à vis des plateformes du Net,
« mais il ne s’impose pas – ni par la loi, ni par sa volonté », précise Olivier Schrameck. Il y a en outre aussi des producteurs audiovisuels ou cinématographiques qui souhaitent pouvoir garantir au public la protection des mineurs, par l’intermédiaire de conventions ou de labellisation. « Nous sommes là pour les y aider ».

Plus largement, le CSA ne veut pas être perçu comme « le protecteur attitré des éditeurs et des diffuseurs » de chaînes de télévision notamment. « Nous avons eu
le souci de faire la part à l’ensemble des partenaires incluant les producteurs et les distributeurs [de films ou de programmes] », a tenu à clarifier Olivier Schrameck devant le monde de l’audiovisuel du CAVP. « Le CSA souhaite être “La maison des médias”, des éditeurs et des diffuseurs comme des producteurs et des distributeurs », a-t-il insisté, tout en citant en exemple des accords que le CSA a pu obtenir entre les uns et les autres, comme celui entre les producteurs (de cinéma) et OCS (Orange Cinéma Séries), accord qui a influé sur l’accord entre les producteurs et Canal+.
Le gendarme de l’audiovisuel se voit plus aujourd’hui comme « un médiateur entre des intérêts non pas divergents mais complémentaires » dès lors qu’il s’agit de relations entre les producteurs et les diffuseurs, de numérotation des chaînes sur la TNT ou le câble, ou encore du problème tout nouveau du stockage des données (voir encadré ci-dessous). Ainsi, la mue du régulateur de l’audiovisuel est en cours : jusqu’alors sa raison d’être dépendait des fréquences hertziennes ; désormais le numérique lui pose une question existentielle. A défaut de devenir aussi régulateur du Net, la corégulation des services de médias audiovisuels lui donne de nouveaux pouvoirs. @

Charles de Laubier

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Le CSA devient le régulateur du stockage de données
« Sur le stockage des données, qui n’est pas normalement dans nos compétences, nous avons évoqué ce problème auprès des parlementaires parce qu’il influe profondément sur les équilibres économiques et créatifs de l’audiovisuel. Résultat,
le Sénat vient de voter une disposition qui nous donne compétence en matière de règlement de différends sur le stockage des données », s’est félicité le 26 mai dernier Olivier Schrameck, le président du CSA, devant le Club audiovisuel de Paris (CAVP).

L’avant-veille de son intervention, le Sénat avait en effet adopté – dans le cadre du projet de loi « Création » attendu en commission mixte paritaire le 15 juin prochain
– un amendement du gouvernement.
Celui-ci dispose que (article 7 bis AA) « lorsqu’un distributeur d’un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage (…), une convention conclue avec l’éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage ». En outre, il prévoit que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution de [cette] convention ». Participant aux débats le 24 mai sur ce point au Sénat – dans le cadre de l’extension de la taxe « copie privée » aux services d’enregistrement numérique à distance dits nPVR, ou magnétoscopes numériques personnels en ligne (4) –, la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, a conclu : « Je fais confiance aux partenaires pour développer des services innovants, dans une coexistence harmonieuse ».
Il s’agit notamment de « garantir que le développement des services de nPVR ne mettra pas en cause l’existence de l’offre télévisuelle traditionnelle ainsi que des services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande », et de prévenir d’éventuels risques de piratage. @

YouTube et Netflix rattrapés par la directive « SMA »

En fait. Le 25 mai, la Commission européenne a présenté un projet de mise à jour de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) du 10 mars 2010, afin que les Vingt-huit puissent mieux prendre en compte et de façon harmonisée les plateformes vidéo de type YouTube ou Netflix dans leur législation.

En clair. « De nos jours, les spectateurs regardent des contenus vidéo non seulement sur leurs chaînes de télévision, mais aussi, de plus en plus, en passant par des services de vidéo à la demande (comme Netflix et Mubi (1)) et des plateformes de partage de vidéos (telles que YouTube et Dailymotion) », a expliqué le 25 mai la Commission européenne pour justifier sa proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA). Les ministres concernés des Etats membres puis le Parlement européen doivent encore approuver ou corriger ce projet législatif dans les prochains mois. Il s’agit de « parvenir à un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aujourd’hui aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle,
aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos ».

Dans l’état actuel de la directive de 2010, seules la VOD et la télévision de rattrapage (replay) sont concernées par les différentes obligations audiovisuelles : protection de l’enfance contre la violence et la pornographie, non-incitation à la haine, promotion
de la diversité culturelle européenne, quotas, règles publicitaires, etc. Cette fois, la Commission européenne propose d’élargir certaines de ces obligations aux plateformes de partage vidéo. Les parties vidéo des sites de radio et de presse en ligne seront aussi concernées (2). Or, aujourd’hui, les chaînes de télévision traditionnelles en Europe investissent environ 20 % de leur chiffre d’affaires dans des contenus originaux, alors que les services à la demande y consacrent moins de 1% (selon une étude DG Connect/OEA).

« Les Etats membres pourront demander aux services à la demande disponibles sur leur territoire de contribuer financièrement à la production d’oeuvres européennes », précise la proposition de révision de la directive SMA (3), qui introduit le principe de
« pays de destination » – ce dont s’est réjouit le 26 mai le président du CSA, Olivier Schrameck, devant le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Les plateformes vidéo telles que Netflix ou iTunes d’Apple devront garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues, là où les chaînes de télévision continueront à consacrer au moins 50 % du temps de visionnage à ces oeuvres européennes. Quant aux « CSA » nationaux, réunis au sein de l’ERGA (4), ils verront leurs pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés. @

Patrice Gélinet, membre du CSA : « Sans Radio France et France Médias Monde, la RNT ne peut réussir »

Au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont il est membre, Patrice Gélinet préside le groupe « Radios analogiques et numériques ». Pour EM@, il fait le point sur la RNT. Un deuxième appel à candidatures est prévu début juin. Le gouvernement pourrait donner cette fois le feu vert à Radio France.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le CSA s’apprête à lancer un appel à candidatures en vue de la diffusion de la RNT sur Lille, Lyon et Strasbourg. Le calendrier initial le prévoyait avant fin mars : pourquoi ce retard (1) et quand est-il prévu de le lancer ? Puis quand l’appel à candidatures suivant – sur Nantes, Rouen et Toulouse cette fois – se déroulera ?
Patrice Gélinet :
Les études d’impact d’éventuelles autorisations en radio numérique terrestre (RNT) et la consultation publique, qui doivent précéder les appels à candidatures à Lille, Strasbourg et Lyon, ont pris plus de temps que prévu. Ce sont quatre études d’impact
– une pour chacune de ces trois villes et une nationale – qui ont été rendues publiques le 19 avril dernier (2). Les réponses à la consultation doivent être rendues au plus tard le 13 mai, si bien que les appels pourraient être lancés le 1er juin en fonction de ces réponses. Les candidats devront remettre leur candidature dans la seconde quinzaine de juillet au plus tard ; la sélection devrait se faire au mois d’octobre. Quant aux appels suivants prévus à Nantes, Rouen et Toulouse, ils devraient pouvoir être lancés au quatrième trimestre de cette année.

EM@ : Alors que les grandes radios privées boudent toujours la RNT qu’elles considèrent non rentable (3), que ressort-il de ces quatre études d’impact en termes de viabilité économique, de publicité et de complémentarité avec la FM
et Internet ?
P. G. :
Il ressort des études d’impact que, dans la phase de déploiement et d’initialisation du parc des récepteurs compatibles, la RNT devrait engendrer des dépenses supplémentaires sans recettes publicitaires suffisantes pour les financer. Mais selon les estimations faites à partir des expériences de Paris, Marseille et Nice,
le coût de diffusion de la RNT est inférieur à celui de la FM lorsque les couvertures
FM et RNT sont équivalentes. L’impact de la RNT sur l’audience et les marchés publicitaires locaux étudiés ne pourra devenir sensible qu’à moyen et long termes. Toutefois, l’enrichissement de l’offre radiophonique – que permet la RNT dans la
quasi-totalité des zones couvertes par ces études – pourrait être perçu par l’auditeur équipé en récepteur compatible avec la RNT dès le démarrage des émissions.

EM@ : Cela fera bientôt deux ans, le 20 juin, que les 107 éditeurs de radios sur
19 multiplex autorisés par le CSA avaient la possibilité de démarrer la diffusion de leurs émissions en RNT à Paris, Marseille et Nice. Quel 1er bilan dressez-vous, économiquement et publicitairement ?
P. G. :
En raison du faible équipement du public en postes RNT, il est encore trop
tôt pour tirer un bilan économique du lancement de la RNT dans les zones de Paris, Marseille et Nice. L’enrichissement de l’offre est d’ores et déjà bien notable : même
à Paris, des formats nouveaux ont vu le jour ! Concernant les éditeurs n’ayant pas démarré leurs émissions à Paris, Marseille et Nice, le CSA a entamé un chantier destiné à permettre la gestion de cette ressource inexploitée. La première phase
s’est traduite par le retrait des autorisations délivrées aux 34 éditeurs qui ne se sont
pas mis d’accord sur le choix conjoint d’un opérateur de multiplex.
En prévision de l’appel aux candidatures sur ces zones prévu en 2017, ce plan d’action va se poursuivre dans les prochaines semaines par l’étude de la composition des multiplex actuellement exploités au regard des souhaits que certains éditeurs nous ont déjà transmis.

EM@ : Cela fait maintenant un peu plus d’un an que la Cour des comptes a dit que Radio France « gagnerait à la clarification de la position du gouvernement sur la RNT et pourrait s’engager dans des expérimentations, en complément de
la FM, dans des lieux pertinents ». Quand l’Etat actionnaire va-t-il enfin se prononcer ?
P. G. :
La présence du service public – Radio France et France Médias Monde (avec RFI) – est une des conditions nécessaires au succès de la RNT. Elle permettrait en outre à Radio France de compenser la perte de couverture provoquée par l’arrêt des ondes moyennes et des grandes ondes, et à certaines de ses stations (FIP, Le Mouv’) de pouvoir couvrir des zones où elles ne sont pas entendues en profitant des avantages que procure la RNT par rapport aux autres modes de diffusion : qualité
du son, gratuité, anonymat, données associées, faible coût de diffusion, ou encore meilleure ergonomie des récepteurs. C’est d’ailleurs ce que préconise le rapport de
la Cour des comptes du 1er avril 2015 consacré à Radio France (4). Jusqu’à présent, en refusant de préempter les fréquences mises en appel à Paris, Marseille et Nice, le gouvernement s’est mis dans une position d’attente. Nous verrons ce qu’il fera lors des prochains appels.

EM@ : La loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle a fixé
un seuil de 20 % de la population française à partir duquel s’impose l’intégration des normes RNT dans les récepteurs : autoradios et « transistors » : ce seuil des 20 % sera-t-il atteint avec en plus Lille, Lyon et Strasbourg ?
P. G. :
Le seuil des 20 % de couverture à partir duquel les fabricants de récepteurs
ont l’obligation d’y intégrer la RNT n’ayant pas été atteint, le parc de récepteurs compatibles est encore insuffisant. En outre, la RNT est encore peu connue du grand public, y compris des propriétaires de certaines marques de voitures équipées en première monte d’autoradios disposant du DAB (5). Le déploiement de ce mode de diffusion numérique, accompagné d’une campagne de communication, devrait permettre une croissance rapide du parc de récepteurs une fois dépassé le seuil des
20 %, ce qui pourrait être le cas dès 2017.
Il est en effet très difficile de se prononcer sur le taux de couverture de la RNT, une fois les émissions sur Lyon, Lille et Strasbourg démarrées. D’une part, le CSA devra fixer
sa méthode d’évaluation de la couverture de la RNT. D’autre part, le taux de couverture de la RNT dépend du choix des sites que feront les opérateurs de multiplex. Ces derniers ont des obligations de couverture progressive des allotissements mis en
appel et peuvent constituer le réseau de diffusion qu’ils souhaitent. Dès lors, le taux
de couverture ne pourra être connu qu’a posteriori, une fois que les opérateurs de multiplex constitués auront choisi leurs sites.

EM@ : Les smartphones bénéficieront-ils de l’obligation d’y intégrer la RNT une fois ce seuil atteint ? Cela pourrait contribuer à son succès…
P. G. :
Les smartphones ne sont pas nécessairement concernés par cette obligation
car la loi ne vise que les équipements qui permettent à titre principal la réception de services de radio : un smartphone peut permettre la réception de services mais il permet également de nombreux autres usages sans rapport avec la radio, à commencer par la communication privée. L’intégration de la RNT dans les smartphones relève donc de l’initiative de leurs constructeurs. Certains ont choisi, comme LG, d’intégrer un « tuner » (syntoniseur) RNT dans un modèle de smartphone : espérons que ce modèle rencontre le succès. Cette intégration présente un avantage pour l’auditeur : l’écoute de la RNT par ce type de smartphone n’est pas décomptée dans la consommation des données transmises souvent plafonnées par les forfaits 3G ou 4G. Dans ce cas, l’écoute de la radio peut être illimitée ! @