Licence légale applicable aux webradios : tensions avec la SCPP et la SPPF, discussions avec la Sacem

Les webradios veulent bénéficier au plus vite de la licence légale, plus avantageuse. Mais les producteurs de musique (SCPP et SPPF) refusent
ce mode de rémunération pourtant prévu par la loi « Création ». La commission
« rémunération équitable » doit fixer le barème.

Selon nos informations, les groupes NRJ (NRJ/Chérie FM/Rire & Chansons/Nostalgie) et Lagardère Active (Europe1/Europe 2/ RFM/Virgin Radio) ainsi que La Grosse Radio sont parmi les radios qui ont refusé de
signer avec la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) un accord de droit pour leurs webradios. Et pour cause : depuis la promulgation de la loi « Création » le 8 juillet 2016 (1), ces radios sur Internet bénéficient désormais de la licence légale jusqu’alors réservée aux radios de la FM.

Barème de rémunération à fixer
Cette licence légale, créée il y a une trentaine d’années par la loi « Lang » du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur, dite loi « Lang », permet depuis aux radios hertziennes (de la bande FM notamment) de payer une redevance annuelle de 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires – versée à la Spré (2) – pour avoir le droit de diffuser, gratuitement pour les auditeurs, de la musique. Avec la loi « Création », les webradios peuvent à leur tour bénéficier de cette licence légale au lieu d’avoir à négocier un accord avec chaque société de gestion collective des droits d’auteurs (non seulement la SCPP et la SPPF, mais aussi l’Adami (3) et la Spedidam (4)). L’article 13 de la loi « Création » modifie
le fameux article L. 214 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dans lequel il est désormais ajouté que « lorsqu’un [morceau de musique]a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer public… à sa communication au public par un service de radio » – et non plus seulement en radiodiffusion (hertzien) et par câble.
Mais cette extension n’est pas du goût de la SCPP ni de la SPPF qui contestent
cette disposition et affirment que leurs contrats avec les éditeurs de webradios sont
à renouveler, d’où des relations quelque peu tendues. La SCPP – le bras armé du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) représentant les majors de la musique (Universal Music, Sony Music et Warner Music) – menace même d’utiliser
la voie judiciaire de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) pour obtenir du Conseil Constitutionnel la censure de l’article qu’elle conteste plus que jamais (5). Maintenant que des éditeurs de webradios tels que NRJ, Lagardère Active ou La Grosse Radio ont refusé de signer un contrat, le conflit est maintenant ouvert. D’autant que le barème de rémunération des ayants droits au titre de la licence légale applicable au webcasting n’est pas encore établi. « Dans l’attente de cette entrée en vigueur, le régime juridique des droits exclusifs continue de s’appliquer », estime par exemple la SCPP qui entend dans les prochains mois continuer à autoriser et percevoir auprès
des webradios les redevances – aux conditions qu’elle accordait jusqu’à présent dans le cadre de ses contrats de droits exclusifs. Or ce barème de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’Etat. Cette commission dite de « rémunération équitable » (6), qui est présidée depuis le 13 février dernier par Célia Vérot (photo), conseillère d’Etat (7), s’est récemment dotée d’une « formation spécialisée des services de radio sur Internet » (8) où sont représenté les « bénéficiaires du droit à rémunération » (SCPP, SPPF, Spedidam, Adami) et les « représentants des utilisateurs de phonogrammes » (Geste, Sirti, SNRL, SRN).
Une première réunion s’est tenue au mois de mars pour entamer les discussions ou débuter les hostilités, c’est selon. « Il s’agit d’éviter d’avoir des tarifs qui explosent et
de mettre en place l’ensemble des dispositifs de remise qui existent en FM pour les calquer sur les différentes activités, sachant que de plus en plus de webradios proposent des contenus qui ne sont pas seulement musicaux », a expliqué Xavier
Filliol devant des membres du Groupement des éditeurs de contenus et de services
en ligne (Geste), où il est co-président de la commission « audio digital ». Au sein de
la commission « rémunération équitable », il est cette fois suppléant de Cécile Durand (Lagardère Active) pour le Geste.

Contrat-type avec la Sacem
Par ailleurs, les éditeurs de webradios négocient avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) un contrat-type pour les webradios commerciales. Ces dernières tentent d’obtenir des taux de rémunération du droit d’auteur inférieurs à ceux pratiqués – actuellement 12 % du chiffre d’affaires pour les webradios, alors que c’est moitié moins pour les radios FM. Cette différence de traitement entre radios sur la FM et radios sur Internet apparaît injustifiée. Les discussions se poursuivent. @

Charles de Laubier

Walt Disney sous pression face à AT&T-Time Warner

En fait. Le 10 novembre, le géant américain Disney a présenté ses résultats annuels (clos le 1er octobre). Mais derrière ce nouvel exercice record (bénéfice net en hausse de 12 % à 9,39 milliards de dollars pour un chiffre d’affaires en progression de 6 % à 55,63 milliards), l’opération AT&T-Time Warner inquiète.

En clair. Le 22 octobre, le groupe Disney a appelé à « un examen réglementaire
serré » de l’opération – annoncée ce même jour – de rachat de son concurrent Time Warner par l’opérateur télécoms AT&T pour plus de 85 milliards de dollars (108 milliards avec la dette). Ce que ne manquera sans doute pas d’exiger à son tour le président des Etats-Unis nouvellement élu, Donald Trump, lequel avait déclaré durant sa campagne : « C’est trop de pouvoir concentré dans les mains de trop peu de gens ». Cette mégafusion pourrait échouer si l’administration Trump décidait d’empêcher cette intégration verticale, que d’aucuns voient comme une véritable menace pour la concurrence (1) et la neutralité du Net (2).
Avec la perspective d’un nouvel ensemble AT&T-Time Warner, The Walt Disney Company voit monter la pression sur un marché où l’entreprise presque centenaire devra accélérer l’adaptation de son offre aux nouveaux usages du numérique. Face à des plateformes de diffusion sur Internet, les offres de chaînes payantes traditionnelles par câble ou par satellite au Etats-Unis perdent des abonnés au profit des acteurs Over- The-Top (OTT). Selon la société d’étude américaine Leichtman Research Group, 665.000 personnes ont résilié au deuxième trimestre de cette année leur abonnement aux premières pour se rallier aux seconds. Depuis le début de l’année, l’action « DIS » cotée à la Bourse de New York a perdu plus de 15 % depuis le début de l’année. Début octobre à Boston, Robert Iger, le directeur général de Disney a implicitement reconnu que son groupe était mal préparé au numérique : « Notre principale tâche est de comprendre le rôle nouveau de la technologie dans la distribution des grands contenus que nous avons ». Mais le péril n’est-il pas plus grand pour la firme de Burbank (Californie) où elle a son siège social, à proximité d’Hollywood ? Ne sera-t-elle pas la prochaine cible dans ce mouvement de concentration sur fond de convergence tuyaux-contenus ? Contrairement à des géants contrôlés et protégés par des actionnaires familiaux tels que Twenty-First Century Fox (les Murdoch) ou Viacom/CBS (les Redstone), The Walt Disney Company semble plus vulnérable à une OPA. Son seul bouclier réside dans sa capitalisation boursière de plus de 155 milliards de dollars qui pourraient être indigeste pour les prétendants à son rachat. @

Rejet du projet d’accord Canal+/BeIn Sportspar l’Autorité de la concurrence : rendez-vous dans… cinq ans

L’Autorité de la concurrence a rejeté la demande du groupe Canal Plus de lever l’injonction imposée en 2012 qui l’empêche de distribuer en exclusivité des chaînes sportives premium. Imposer des mesures sur cinq ans à l’heure d’une économie numérique à l’évolution fulgurante est-elle pertinente ?

Rémy Fekete (photo), associé Jones Day, avec la collaboration de Christophe Chadaillac

Première devinette : quel groupe a présenté cinq films au dernier festival de Cannes ? (1) Deuxième devinette : quel groupe a passé la barre des 3 millions d’abonnés à l’occasion de la retransmission des matches de l’Euro 2016 ? (2) Et pour finir, question piège : le secteur de l’audiovisuel a-t-il considérablement évolué selon l’Autorité de la concurrence ?
(3) Quatre ans après avoir obtenu l’accord de l’Autorité de
la concurrence pour le rachat de TPS et CanalSatellite (4)
et les chaînes groupe Direct, le groupe Canal Plus est en perte de vitesse.

Dix ans après TPS/CanalSatellite
Canal+ a en effet affiché une perte de 264 millions d’euros en 2015 due notamment à une baisse d’abonnés (5). Face à la concurrence des acteurs dits OTT (Over-The- Top) tels que Netflix – et maintenant Amazon – sur le cinéma et les séries, Canal+ souhaitait se renforcer dans les contenus sportifs avec la conclusion d’un accord avec BeIn Sports, son principal concurrent dans l’acquisition des droits, pour distribuer ses chaînes en exclusivité. C’est en 2006 que le groupe Canal Plus avait été autorisé à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite (6). Après avoir retiré cette autorisation
en 2011 pour inexécution de plusieurs engagements déterminants souscrits à cette occasion (7), l’Autorité de la concurrence a finalement autorisé l’opération en 2012 (8). Dans le même temps, le groupe Canal Plus a racheté les chaînes Direct 8 et Direct Star au groupe Bolloré (9).
La décision d’autorisation de l’Autorité de la concurrence a été annulée par le Conseil d’Etat, mais l’opération a été autorisée à nouveau en 2014 (10). A l’issue de ces opérations, le groupe Canal Plus regroupait au sein de Canal+ France les bouquets satellitaires CanalSatellite et TPS, les chaînes thématiques de Canal+ et les chaînes gratuites de la TNT renommées D8 et D17. Afin de contrebalancer le renforcement de la position dominante du groupe sur le marché de l’achat de droits de diffusion et celui de la distribution, l’Autorité de la concurrence a assorti ses autorisations de mesures censées rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision gratuite et payante et permettre à des distributeurs alternatifs de concurrencer le groupe Canal Plus. L’injonction dont le groupe Canal Plus a sollicité la levée lui impose de reprendre dans l’offre CanalSat toutes les chaînes premium, de cinéma ou sportives, sur une base non-exclusive (11). Celle-ci n’est toutefois que l’une des très nombreuses mesures imposées au groupe, au-delà du sport, soit au titre des injonctions fixées
par la décision 12-DCC-100, soit au titre des engagements pris par lui et rendus contraignants par la décision 14-DCC-50 (voir encadré page suivante).

Les chaînes de BeIn Sports détiennent notamment des droits de diffusion majeurs dans le football en France et en Europe. Le projet de distribution exclusive des chaînes devait recouvrir toutes les plateformes (ADSL, satellite, OTT), en garantissant une rémunération à BeIn Sports, tandis que le groupe Canal Plus devait gérer l’ensemble des abonnements aux chaînes et en percevoir les recettes en deçà d’un certain revenu. Les chaînes de BeIn Sports devaient faire leur entrée dans les offres groupées de Canal+, lesquelles devaient elles-mêmes être modernisées, ainsi qu’à travers un abonnement autonome en télévision linéaire et un accès sur Internet.
Un tel accord ne pouvait toutefois être conclu que si l’Autorité de la concurrence acceptait de lever l’injonction « 4 (a) » mentionnée. Le groupe Canal Plus a donc demandé, comme le prévoyait la décision 12-DCC-100, que l’injonction soit modifiée pour ne plus concerner les chaînes sportives. En vertu du projet d’accord, l’offre de télévision payante du groupe Canal Plus aurait regroupé plus de 70 % des droits sportifs (12), détenus par Canal+ et BeIn Sports. Pour l’Autorité de la concurrence, cette concentration des droits aurait présenté, entre autres, le risque d’affaiblir considérablement les offres de télévision payante concurrentes qui n’auraient plus de contenus sportifs attractifs à proposer à leurs abonnés : aucun distributeur ne pourrait sérieusement rivaliser avec le groupe Canal Plus, ni un nouvel acteur émerger.

Diversifier l’offre pour le public
A cet égard, les acquisitions des droits de diffusion de la seule Premier League Anglaise par SFR ou des jeux olympiques par Discovery n’ont pas convaincu l’Autorité de la concurrence d’une évolution significative du marché – alors que les effets vertueux de ses injonctions commencent à peine, selon elle, à se faire ressentir. L’Autorité de la concurrence, tout comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), considère que cette injonction s’inscrit dans un dispositif dont l’objet est de favoriser la diversification de l’offre pour les consommateurs en permettant l’accès
des distributeurs concurrents à une offre de gros de chaînes suffisante, à la fois pour
le cinéma et le sport. Elle est ainsi associée aux injonctions relatives à la reprise de chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat, aux dégroupages des chaînes cinéma
du bouquet CanalSat et à la limitation des exclusivités mentionnées.

Préparer la révision de 2017
Lever cette seule injonction à la demande du groupe Canal Plus reviendrait ainsi, pour l’Autorité de la concurrence, à rompre l’équilibre de ce dispositif qui perdrait de son effectivité. La direction des groupes Canal Plus et Vivendi n’a pas hésité à décrire une situation financière et économique de Canal+ catastrophique et des pertes qui seraient insurmontables sans la conclusion de cet accord. Jusqu’en assemblée générale, Vivendi n’a pas hésité à brandir le risque de disparition de la chaîne, en soulignant les risques de pertes d’emplois et de financement du PAF – les représentants du cinéma français ont d’ailleurs publiquement demandé à l’Autorité de la concurrence d’autoriser l’accord. Cette demande participe donc plus généralement d’une stratégie de moyen terme, qui prépare la révision de 2017 : les mesures correctrices imposées par les décisions 12-DCC-100 et 14-DCC-50 arrivent à échéance le 23 juillet 2017. A cette date, l’Autorité peut prolonger leur application pour cinq années supplémentaires à l’issue d’une nouvelle analyse « en considération de l’évolution des circonstances de droit ou de fait ». La demande s’inscrit également dans la politique de restructuration interne menée par Vivendi au sein de Canal+. Le refus de l’Autorité de la concurrence n’est pas une surprise pour de nombreux commentateurs, et la décision correctement fondée.

Reste l’essentiel : le mode de fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, sa relative lenteur, l’idée même de décision susceptible de geler pendant une durée de cinq ans un secteur dont l’évolution est aussi véloce que celui du numérique, tout
cela ne mériterait il pas une profonde révision ? Ne peut-on espérer de l’Autorité de la concurrence un mode de travail plus adapté aux rythmes de l’évolution des marchés dont elles ont la charge ? Selon l’Autorité de la concurrence et le CSA, le marché des droits sportifs n’a pas évolué au point de justifier une anticipation d’un an sur le réexamen de la situation concurrentielle. On aurait préféré que, se saisissant de l’opportunité du dossier, elle procède au réexamen de la situation concurrentielle,
quitte à en conclure à une forme de statut quo pour l’année 2016 mais en donnant plus de visibilité au marché sur l’après 2017. L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer qu’elle lance – le 20 juillet – une consultation publique « auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites, et des nouveaux entrants comme Netflix voire Amazon en France, pour voir ce qui a changé ». Enfin… @

ZOOM

Mesures correctives imposées à Canal+ jusqu’en juillet 2017
Aux termes de ces décisions, le groupe Canal Plus doit ainsi, jusqu’en juillet 2017 :
• Limiter à trois ans la durée des accords-cadre (« output deals ») conclus avec les majors américaines pour l’achat de droits de diffusion de films en TV payante (1e et
2e fenêtre) ;
• S’abstenir de conclure avec plus d’une major des output deals portant à la fois sur l’acquisition, d’une part, de droits de diffusion de films en 1e et/ou 2e fenêtre de TV payante et, d’autre part, de droits de diffusion de films inédits et/ou de séries récentes en clair ;
• Négocier et conclure séparément ses output deals avec les majors portant sur les droits pour des films en TV payante en 1e fenêtre, ceux en 2e fenêtre et pour les séries récentes avec une valorisation individuelle et sans remise de couplage ;
• S’abstenir de conclure des output deals avec les détenteurs de droits français et opérer la même séparation dans la conclusion de contrats pour les achats de droits français pour la 1e et la 2e fenêtre en TV payante ;
• Acheter séparément auprès des majors les droits de diffusion pour la VOD et la SVOD , sur une base non exclusive et sans les coupler avec des achats de droits pour une diffusion linéaire de TV payante ;
• S’abstenir de demander à ce que sa plateforme VOD ou SVOD soit distribuée de manière exclusive sur les plateformes des FAI ;
• S’abstenir de préacheter les droits de diffusion en TV payante et en clair d’un même film français pour plus de 20 films par an, avec en sus des quotas en fonction du devis des films ;
• Négocier séparément les droits de diffusion de films français, de films et séries américains récents et d’évènements sportifs d’importance majeure pour la TV payante et gratuite, sans couplage, et opérer une séparation juridique et opérationnelle des activités d’acquisition de droits de diffusion en TV payante et en clair .
• Céder avec mise en concurrence les droits de diffusion en clair des évènements sportifs d’importance majeure non diffusés en clair sur Canal+ que D8 et D17 souhaiteraient diffuser ;
• Limiter les acquisitions de droits de diffusion par D8 et D17 auprès de StudioCanal en fonction du nombre d’acquisition annuelles total par celles-ci et de leur valeur ;
• Opérer une séparation juridique et comptable des activités d’édition et de distribution des chaînes du Groupe Canal Plus ;
• Reprendre dans l’offre CanalSat un quota de chaînes indépendantes dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ;
• Découpler la distribution exclusive de chaînes sur CanalSatellite et sur les plateformes d’opérateurs tiers avec une valorisation distincte dans les contrats ;
• Dégrouper les chaînes cinéma du bouquet CanalSat éditées par le Groupe Canal Plus avec un maintien de leur qualité pour les mettre à la disposition de tout distributeur qui en fait la demande ; Pour l’ensemble de ces mesures, le Groupe Canal Plus a en outre été soumis à la surveillance de mandataires. @

1 – A savoir les groupes intégrés autour de NBC Universal, Sony
Pictures, 20th Century Fox, Walt Disney, Warner Bros. et
Paramount/CBS et leurs filiales, qui représentent 80 % de la
production de films et séries américaines.
• 2 – Injonction 1 (a).
• 3 – Engagement 2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 4 – Injonction 1 (b) de la décision 12-DCC-100.
• 5 – Injonction 1 (d).
• 6 – Injonction 7 (a).
• 7 – Vidéo à la demande à l’acte (VOD) et par abonnement(SVOD).
• 8 – Injonction 7 (c).
• 9 – Engagement 2.2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 10 – Engagement 2.6.
• 11 – Engagement 2.4.
• 12 – Engagement 2.3.
• 13 – Injonction 9 (a) de la décision 12-DCC-100.
• 14 – Injonctions 3 (a) et (b).
• 15 – Injonction 5 (a).
• 16 – Injonction 6 (a).
• 17 – Injonction 10 de la décision 12-DCC-100 et engagement 4 de la décision 14-DCC-50.

Vidéo en ligne : le cord-cutting menace la télévision traditionnelle, et en France ?

« Couper le cordon » avec la télévision traditionnelle payante par câble ou satellite pour consommer directement sur Internet – et à moindre coût – films, séries ou programmes audiovisuels : tel est le souhait de la jeune génération.
Les Etats-Unis sont les premiers impactés. L’Europe n’y échappera pas.
Mais en France, difficile de s’affranchir du triple play.

Quatre-vingt dix pourcent des consommateurs se disent favorables à une rupture en matière d’accès aux vidéos, quitte à être « prêts à résilier leurs abonnements de réseau câblé et de télévision payante pour adopter les services de vidéo OTT [Over-The-
Top] ». C’est ce qui ressort d’une étude réalisée en avril 2015 auprès de 1.200 consommateurs à travers le monde. « Les consommateurs s’éloignent de plus en plus de l’expérience télévisuelle traditionnelle, pour adopter la vidéo en ligne », affirme Jason Thibeault, directeur sénior chez Limelight Networks et auteur de ce rapport (1).

Digital Native et OTTV
Cette tendance est observée aussi par le cabinet Deloitte aux Etats-Unis, où 3 % des Américains interrogés déclarent avoir résilié leur abonnement à la télévision par câble ou par satellite, et 7 % disent l’envisager. La jeune génération – celle du « Y », également appelée « jeunesse du millénaire », suivie de celle du « Z » ou Digital Native – est à l’origine de ce changement. Elle regarde en moyenne entre 4 et 7 heures de vidéos en ligne par semaine, soit près de deux fois la quantité visionnée par toutes les autres classes d’âge interrogées. Le phénomène est mondial et devrait s’accroître au fur et à mesure que se développent les services de vidéo sur Internet.
Aux Etats-Unis, le groupe Time Warner a lancé en avril dernier HBO Now qui marque l’incursion de la première chaîne payante américaine sur le marché de l’OTTV (Over-The-Top Video). HBO Now, qui ne cache pas ses ambitions à l’international où il n’est pas encore accessible, est aussi diffusé sur l’Apple TV. La marque à la pomme prépare aussi de son côté un bouquet de service de vidéo en streaming, en partenariat avec des chaînes américaines. La chaîne CBS a aussi lancé son propre service de vidéo en ligne. Elle fait partie du groupe Viacom qui va aussi lancer un service en ligne pour sa chaîne Nickelodeon pour enfants. Sony vient de lancer « PlayStation Vue », un service de télévision en ligne sur ses consoles de jeux vidéo, qui non seulement proposera des vidéos à la demande mais aussi diffusera des programmes en direct – comme les événements sportifs qui étaient jusque-là la chasse gardée des chaînes sur le câble
et le satellite. L’opérateur de télévision par satellite américain Dish Network a lui aussi lancé Sling, son offre de vidéo en ligne.
Tous ces nouveaux entrants promettent une bataille autour de la vidéo face aux plateformes existantes telles que YouTube ou Yahoo, mais aussi Hulu ou Amazon Prime. YouTube préparerait même le lancement d’un service par abonnement sans publicité. Et ce n’est pas un hasard si Verizon – menacé de cordcutting aux Etats-Unis – a décidé de s’emparer d’AOL pour répondre à la forte demande de vidéos et de chaînes sur Internet (lire p. 3).
Mais l’Europe n’est pas en reste : Netflix et Amazon Prime commencent à convaincre,
y compris en France pour le premier qui concurrence la chaîne payante Canal+ (voir encadré page suivant). Quant au suédois Spotify, leader européen de la musique en ligne, il a annoncé le 21 mai une offre de streaming vidéo par abonnement sur le modèle de CanalPlay ou de Netflix.
Dans de paysage audiovisuel en cours de délinéarisation, les internautes souhaitent de plus en plus se procurer le contenu vidéo (films, séries, émissions, etc) directement sur l’Internet auprès de la chaîne ou du service de VOD ou de SVOD, plutôt que par un fournisseur de services de télévision payante. Quant aux abonnements à des réseaux câblés ou à des chaînes de télévision payantes, ils sont perçus comme onéreux, surtout lorsque que leur prix augmente. A cela s’ajoute le manque de flexibilité des offres traditionnelles.

Vidéo et TV en streaming
En termes d’usage, le téléviseur n’a plus le monopole de la réception audiovisuelle :
les ordinateurs portables sont devenus aujourd’hui le premier écran pour la consommation de vidéos en ligne, mais les plus jeunes « télénautes » sont plus susceptibles de regarder les vidéos sur un smartphone que leurs aînés. L’étude
de Deloitte aux Etats-Unis montre que plus de la moitié des Américains – 56 % – regardent désormais des films ou des programmes télévisés en streaming sur Internet : les programmes télévisés ne sont plus regardés en direct que 45 % du temps aux Etats-Unis, à l’heure où les chaînes les mettent à l’antenne en fonction de leur grille
de diffusion. Et plus le téléspectateur est jeune, moins il regarde la télévision linéaire : seulement 35 % dans la tranche 26-31 ans regardent les chaînes diffusées à l’antenne, et 28 % chez les 14-25 ans.
Le reste du temps, ces programmes sont consommés à la demande, en streaming ou en time-shifting (programmes enregistrés et regardés en différé par le téléspectateur grâce aux magnétoscopes numériques ou aux box avec enregistreur numérique).

La liberté du télénaute
Le téléspectateur assis dans son salon à regarder la télévision laisse la place, notamment chez les plus jeunes, à des télénautes utilisant différents terminaux à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile, et à l’heure choisie.
Etre abonné à Netflix, c’est aussi l’assurance de pouvoir regarder une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle (films ou séries) dans son intégralité sans être interrompu par des coupures publicitaires intempestives (fini les contrariétés des interruptions).

Regarder des services de vidéo en ligne se traduit immanquablement par moins d’audience pour les chaînes traditionnelles et, in fine, des recettes publicitaires en recul. Une autre étude, émanant cette fois de Leichtman Research, montre que les grandes télévisions payantes outre-Atlantique commencent à perdre des abonnés. Ce que confirme le cabinet d’études américain Forrester : 38 % des 18-32 ans aux Etats-Unis ne regardent pas assez la télévision classique pour justifier le prix de l’abonnement aux chaînes de télévision par câble.
Selon une analyse de Frost & Sullivan, la grande majorité des programmes audiovisuels seront – d’ici dix à vingt ans – regardés en différé ou à la demande,
et non plus de façon linéaire. Les consommateurs posent de plus en plus un lapin à la
« télévision sur rendez-vous » ! Ils lui préfèrent la souplesse et la liberté des offres à la demande, quitte à devenir boulimique de vidéos, de séries ou de films sur Internet. Selon l’étude Deloitte déjà citée, 31 % des personnes interrogées reconnaissent faire du binge-watching, pratique qui consiste à regarder à la suite plusieurs épisodes d’une série ou d’un programme. Ce taux atteint même 80 % chez les 14-25 ans. @

Charles de Laubier

ZOOM

En France, le triple play des FAI empêche le cord-cutting
La particularité du marché français est que 43,9 % des foyers – soit plus de 15,7 millions d’abonnés – reçoivent la télévision par ADSL (ou pour une toute petite partie d’entre eux par fibre optique), via des « box » triple play proposées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) que sont Orange, Numericable- SFR, Bouygues Telecom ou encore Free. Alors que, selon le Guide des chaînes numériques publié fin avril, la télévision par satellite (24,7 %) ou par câble (8,4 %) reste minoritaire. Seule la télévision par voie hertzienne (TNT) fait mieux que l’ADSL avec 59,1 % des accès à
la télévision, mais cela fait souvent doublon avec la box des FAI.
Les abonnés au triple play à la française peuvent-ils envisager de « couper le cordon » avec leur FAI pour ce qui est de la réception des chaînes de télévision ? A priori, non. Car, à part Free qui est le seul à proposer l’offre TV (IPTV) en option pour 1,99 euro
par mois, tous les autres FAI l’incluent dans l’abonnement triple play. C’est en quelque sorte une vente liée. Illégale ? La question reste posée. Quoi qu’il en soit, difficile
– voire impossible jusqu’à preuve du contraire – de ne s’abonner qu’à Internet par exemple, sans bouquet de télévisions traditionnelles, pour se contenter de la vidéo
en ligne et des services de VOD, SVOD ou de catch up TV. Qu’à cela ne tienne : les services OTTV (Over-The-Top Video) fleurissent en France, bien que plus ou moins contraints de composer avec les « gatekeepers » que sont les FAI et leurs box. Netflix
y est présent depuis l’automne dernier, se présentant non seulement comme un concurrent de la chaîne cryptée Canal+ proposée via notamment les box mais aussi des autres chaînes traditionnelles également proposées dans l’offre triple play. Le champion américain de la SVOD a ainsi rejoint sur le marché français : Videofutur (Netgem), Filmo TV (Wild Bunch), CanalPlay (Canal+/Vivendi) ou encore Jook Video (AB Groupe), sans oublier Wuaki (Rakuten), Nolim Films (Carrefour), iTunes (Apple)
et bien d’autres.
De son côté, TF1 (Bouygues) a lancé le 19 mai son label « eCinéma » qui propose à l’acte ou à l’abonnement des films uniquement sur Internet et via les plateformes de VOD (MyTF1VOD, Orange TV, CanalPlay, …). Ces films étrangers, dont TF1 a acquis les droits exclusifs, ne sont ni projeté en salles de cinéma (pas de chronologie des médias…), ni diffusé à l’antenne. Face à cette multiplication de services vidéo directement sur Internet, les consommateurs en France restent pourtant pieds et poings liés avec la box de leur FAI, dont le prix de l’abonnement ne cesse d’augmenter depuis les 29,90 euros par mois initiaux. @

Numericable SFR (Altice) : spectre du surendettement

En fait. Le 18 novembre, Jean-Yves Charlier, PDG de SFR, a envoyé un e-mail interne à l’ensemble des salariés du groupe pour leur annoncer le nouveau comité exécutif (Comex) de ce qui devient « Numericable SFR » le 28 novembre. Patrick Drahi, à la tête d’Altice – la maison mère – en sera le président.

En clair. Le milliardaire franco-israélien du câble Patrick Drahi, président d’Altice qui
est la maison maire luxembourgeoise du nouveau groupe Numericable SFR, devient
le numéro deux des télécoms en France – mais aussi le numéro un français de l’endettement. Le 18 novembre, le jour même de l’annonce au salariés de la nouvelle direction de Numericable SFR, l’agence de notation financière Standard & Poor’s (S&P’s) abaissait la perspective de la société Altice de « stable » à « négative » – tout en maintenant sa note « B3 » à long terme. En octobre dernier, S&P’s avait placé Altice dans la catégorie dite « spéculatif » avec la note B+ de sa dette à long terme. Cette dégradation d’Altice est justifiée par les risques liés à sa politique active d’acquitions très coûteuses : SFR aujourd’hui pour 13,5 milliards (avec un complément possible de 750 millions d’euros), Portugal Telecom demain pour 7 milliards si l’offre aboutissait, Virgin Mobile (premier MVNO français valorisé 325 millions d’euros) et un intérêt affiché le 20 novembre – lors d’une conférence de Morgan Stanley – pour Bouygues Telecom (valorisé jusqu’à 5milliards d’euros). L’agence financière pointe notamment le risque
de dégradation des ratios de crédit d’Altice, notamment si « la pression sur les marges d’Altice étaient plus importantes que prévu ». La concurrence accrue sur le marché français des télécoms, y compris de la part des acteurs OTT (Over-The-Top) venus
du Net, pourrait peser sur la rentabilité de la maison mère. L’autre agence de notation Moody’s a d’ailleurs maintenu le 12 novembre sa perspective « négative » sur les télécoms européens.

Autre challenge souligné par S&P’s : créer des « synergies significatives » entre Numericable et SFR. « L’intégration de Numericable et SFR sera un processus long, avec de possibles mesures de restructuration et des cessions d’actifs », prévient S&P’s, laquelle affirmait en octobre que « les synergies liées à la fusion permettront à Altice d’améliorer sa rentabilité » malgré son fort endettement (1). Altice s’est endetté de 4milliards d’euros en avril dernier ; Numericable, qui est déjà endetté de 2,5 milliards d’euros, a bouclé son augmentation de capital de 4,7 milliards d’euros pour financer l’acquisition de SFR (2). Pour l’instant, Altice a affiché le 14 novembre une perte de
285 millions d’euros rien que sur le seul troisième trimestre. @

Numericable peine à recruter de nouveaux abonnés

En fait. Le 12 mars, Numericable – coté en Bourse depuis près de quatre mois –
a publié ses résultats 2013 : son chiffre d’affaires stagne (+ 0,9 %) à 1,3 milliard d’euros, tandis que son bénéfice net chute (- 32,3 %) à 65 millions d’euros. Malgré son marketing et ses contenus, les abonnés augmentent peu.

En clair. Numericable a beau avoir près de 10 millions de foyers « desservis » en France, c’est-à-dire qui peuvent être connectés au réseau du câblo-opérateur, seuls 17,2 % d’entre eux sont en réalité abonnés – soit 1,7 million au 31 décembre 2013.
Et ce ratio stagne puisqu’il était quasiment le même un an plus tôt, avec 1,6 million d’abonnés. Il était également identique trois ans auparavant, en 2009.
C’est qu’avec ses 1.709.000 abonnés individuels précisément, Numericable a conquis
en un an seulement 4,9 % de nouveaux abonnés – soit 81.000 de plus. « Ce rythme de croissance annuel est en ligne avec l’objectif du groupe d’augmenter sa base de clients
de 200.000 à 250.000 sur la période 2014-2016 », tient à rassurer le câblo-opérateur. Cependant, pour la première fois, la base d’abonnés dite « multiple play » dépasse le cap du million d’abonnés – à 1.041.000 abonnés précisément, grâce à une croissance de 7 %. Mais tous ne sont pas triple play (Internet-TV-téléphonie), beaucoup étant dual play (Internet-téléphonie, TV-téléphonie ou TV-Internet). Tandis que l’ARPU (1), elle, grimpe à 41,5 euros en moyenne par abonné et par mois – en hausse de 2 % sur un an.

Malgré cela, comment expliquer que Numericable face du quasi surplace ? « Numericable, de 2007 à aujourd’hui, n’a pas gagné un abonné sur le marché en France : aucune agressivité, aucun impact concurrentiel, … », a lancé le 10 mars dernier Xavier Niel, le patron fondateur de Free, tout en critiquant le câble comme « une technologie obsolète par rapport au FTTH [Fiber-To-The- Home], un Canada Dry de FTTH » (lire en Une). Une étude sur le très haut débit réalisée en 2011 par le cabinet Analysys Mason, pour l’Arcep, le CSA, l’Hadopi, le CNC, la DGMIC (ministère de la Culture) et la DGCIS (ministère de l’Industrie), n’a-t-elle pas démontré les « limites » et les « inconvénients » du réseau de Numericable (2) câblé avec la norme Docsis 3.0 ?
Pourtant, Numericable ne ménage pas ses efforts dans le marketing et les contenus pour attirer de nouveaux abonnés. En 2013, le câblo-opérateur a dépensé 38,8 millions d’euros en marketing-publicité. Du côté des contenus, Numericable bénéficie notamment pour sa box de 40 à 80 chaînes (selon le forfait) « en exclusivité partagée avec CanalSat », ce qui ne manque pas là aussi d’agacer Xavier Niel… La VOD et la TV en replay se sont étoffées. Autant de produits d’appel. @.

Câble dissolution

Le « câble » est un de ces mots passe-partout pouvant désigner aussi bien une corde d’amarrage qu’un réseau
de communication extrêmement puissant. Mais un mot
qui se décline aujourd’hui au passé. Il faut fouiller dans
nos archives pour faire revivre cette fabuleuse histoire industrielle qui commença après 1945 aux Etats-Unis,
afin de résoudre en ville les problèmes de réception de la télévision hertzienne. Choix technologique qui, parce qu’il permettait de diffuser un grand nombre de chaînes, assura rapidement la puissance de grands networks et accompagna la montée en puissance de ce qui est encore aujourd’hui la première industrie mondiale audiovisuelle. Dans le reste du monde, les réseaux par câble se sont développés de manière irrégulière, le plus souvent dans des pays à forte densité, en Europe, en Asie ou en Amérique du Sud.
La France attendit le début des années 1980 pour lancer, puis abandonner en cours
de route, son Plan câble qui ne laissa qu’une trace marginale sur le territoire.

« Si l’on ne parle plus aujourd’hui du câble qu’au passé, c’est qu’il s’est finalement dissous dans les autres technologies de réseaux très haut débit. »

Pourtant, cette technologie coaxiale revenait régulièrement sur le devant de la scène : n’oublions pas qu’en 2012 le câble s’installait comme le principal mode d’accès à la télévision pour plus de 530 millions de foyers dans le monde, correspondant à 36 %
du nombre total de foyers TV. La dynamique s’est poursuivie durant quelques années.
La TV par câble était encore, en 2017, le principal mode d’accès à la télévision. Ce n’est qu’après, qu’il a commencé à céder le pas, progressivement, au satellite et à l’IPTV sur lignes de cuivre ADSL/VDSL puis FTTH. Si l’on ne parle plus aujourd’hui
du câble qu’au passé, c’est qu’il s’est finalement dissous dans les autres technologies de réseaux très haut débit. Longtemps distinct des réseaux de télécommunications, chacun ayant ses propres usages, le rapprochement a commencé avec la numérisation des réseaux qui permit aux câblo-opérateurs de proposer, outre les programmes de TV initiaux, des services d’accès Internet et de téléphonie. Ils ont su tirer bénéfice de cette évolution fondamentale en consentant des investissements considérables pour moderniser
leurs infrastructures, en généralisant des offres quad-play en ajoutant le mobile à leurs services par la conjugaison du Wi-Fi, d’offres en MVNO et d’acquisition de fréquences,
et en proposant avant tout le monde des débits supérieurs à 100 Mbits/s. C’est ainsi qu’aux Etats-Unis, où cette industrie était de loin la plus mature, la part de marché du câble continuait encore à progresser en 2013 : 85 % des foyers avaient déjà accès à
des débits de 100 Mbits/s, ou plus, grâce aux réseaux câblés.
A cette dynamique favorable, s’ajouta l’ouverture d’une « fenêtre de tir », presque inespérée pour cette industrie malmenée durant des décennies, qui mit les réseaux câblés au cœur de la grande réorganisation des télécoms des années 2013-2018. C’était au moment où les pays européens marquaient le pas dans leurs investissements dans les réseaux FTTH, donnant aux actifs du câble une valeur nouvelle. La France ne se retrouvait-elle pas, grâce à son câble, propulsée au premier rang des nations européennes en nombre d’abonnés très haut débit, alors même que
le réseau fibre ne se développait que très lentement ? La valeur des entreprises se mit à augmenter, à la faveur des surenchères d’acteurs plus puissants, mobilisés par un nouveau processus de consolidation globale et de course à la taille critique. C’est ainsi que Vodafone, contraint d’adosser ses marchés mobiles à des infrastructures fixes et de jouer à son tour la carte du quad-play, se porta acquéreur du leader allemand Kabel Deutschland. C’est également pour cette raison que le débat entourant le français Numericable aboutit à son mariage avec un opérateur télécom. Finalement, au bout de ces évolutions, entre concurrence et convergence, la notion de câble se fond désormais pour disparaître complètement dans les infrastructures de télécommunications fixe et mobile. Seuls subsistent des groupes, puissants gestionnaires de réseaux, que l’on continue d’appeler câblo-opérateur en souvenir de leur métier d’origine et de leur gloire passée. @

Dominique Séval*
Prochaine chronique « 2025 » : Chaînes et OTT
* Directeur général adjoint de l’IDATE.
Sur le même thème, l’institut vient de publier son rapport
« Câble : perspectives pour le très haut débit »,
par Yves Gassot, DG de l’IDATE.