Rémunération proportionnée, pas proportionnelle

En fait. Lors des 28èmes Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), qui
se sont déroulées du 7 au 9 novembre, Radu Mihaileanu, le président de L’ARP,
a voulu entraîner Google sur le terrain glissant de la « rémunération proportionnée » introduite dans le projet de directive européenne
« Droit d’auteur ».

En clair. Google/YouTube, « partenaire de l’audiovisuel et du cinéma » ? Prenant aux mots Laurent Samama, directeur des partenariats médias, divertissement et automobile de Google pour la région EMEA (1), seul GAFA aux 28èmes Rencontres cinématographiques de Dijon (lire en Une), le président de L’ARP (2) – Radu Mihaileanu – est allé droit au but. Le cinéaste a demandé à Google de « soutenir la “rémunération proportionnelle” des auteurs ». Et le maître de cérémonie d’assurer au dirigeant de la firme de Mountain View : « Vous serez aimé de tous les créateurs dans le monde ! ».
Les sociétés de gestion collective des droits veulent pour les auteurs une
« rémunération proportionnelle » aux revenus générés par les oeuvres en ligne, alors que l’article 14 du projet de directive européenne sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique », actuellement examiné par le trilogue (3), la prévoit plutôt
« proportionnée » (forfaitaire ou non indexée au chiffre d’affaires).
Laurent Samama a opposé une fin de nonrecevoir toute diplomatique : « Nous avons une petite appréhension car une interprétation la plus large du texte peut rendre difficile les modèles tels qu’ils sont aujourd’hui et son application pour les créateurs et les services ». Mais le président de L’ARP a insisté : « Vous pouvez faire plus aussi car vous êtes la première lettre du mot GAFA ; vous êtes les plus fort ! ». Entre la lutte contre le piratage (article 13) et la rémunération proportionnée (article 14), « je décorrèle les deux sujets », s’est limité à dire Laurent Samama. A Bruxelles, la Société des auteurs audiovisuels (SAA), la Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (Fera) et la Fédération des scénaristes en Europe (FSE) militent pour cette rémunération proportionnelle. La SACD (4), membre de la SAA avec la Scam, et L’ARP réclament depuis plus de dix ans cette « rémunération juste et proportionnelle ». Un arrêté du 15 février 2007 avait même étendu à tous les producteurs de ciné et de télé un accord – prévoyant de rémunérer les auteurs 1,75 % du prix HT payé par le client VOD – signé en 1999 entre la SACD et certains syndicats de producteurs de films, avant d’être aussitôt dénoncé par d’autres (lire EM@42, p. 4, EM@57 p. 1 à 3 et EM@161, p. 4), notamment la future Union des producteurs de cinéma (UPC), aujourd’hui membre à Bruxelles d’Eurocinema, farouchement opposée. Ce n’est donc pas gagné d’ici la fin du trilogue en avril 2019. @

OCS (ex-Orange Cinéma Séries) fête ses 10 ans et renégocie avec le cinéma

En fait. C’est le 17 novembre 2008, il y a dix ans jour pour jour, que l’ex-France Télécom a lancé « Orange Cinéma Séries » dans la foulée d’une convention signée le 7 novembre avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Aujourd’hui, OCS s’apprête à signer son troisième accord (1) avec le cinéma français.

En clair. Selon nos informations, OCS – la chaîne payante détenue à 66,67 % par Orange et à 33,33 % par Canal+ – est entrée en négociation avec les trois organisations du cinéma français que sont le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc), le Bureau de liaisons des industries du cinéma (Blic) et la société civile des Auteurs, Réalisateurs, Producteurs (L’ARP). Alors que l’accord quinquennal (2014-2018) actuellement en vigueur entre OCS et le 7e Art français arrive à échéance le 31 décembre prochain, l’entité Orange Content – laquelle regroupe depuis juillet 2017 non seulement OCS mais aussi la direction des contenus et les Orange Studio et Orange Prestations TV – a envoyé à ces trois organisations cinématographiques sa proposition de revalorisation pour parvenir à un nouvel accord censé prendre le relais le 1er janvier 2019.

Signer « rapidement » sur les films, puis cosigner la chronologie des médias
Aux Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), le 8 novembre dernier, David Kessler (photo), directeur d’Orange Content, a indiqué qu’il pensait « signer rapidement ». La proposition d’OCS est simple. Toujours selon nos informations, il s’agit de passer d’un montant annuel garanti de 38 millions d’euros en 2018 à 41 millions d’euros en 2021 de dépenses (achat, préachat, prime au succès, soutien en salles) en faveur
de la filière cinématographique européenne et d’expression originale française, soit
une augmentation de 1 million d’euros par an pendant trois ans.
Mais tout occupés à accoucher dans la douleur d’un accord avec le gros pourvoyeur
de fonds du cinéma français qu’est Canal+, le trio Bloc-Blic- L’ARP n’ont repris langue avec Orange qu’aux Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD) des 7-9 novembre. C’est là qu’un accord interprofessionnel avec Canal+ a été signé in extremis pour quatre ans (2019-2022) – alors que alors que l’actuel accord (2015-2019) en vigueur (3) courait pourtant jusqu’au 31 décembre 2019. Aux RCD, David Kessler, directeur d’Orange Content, a indiqué qu’il pensait « signer rapidement ». Ce qu’espère Bernard Tani, le directeur des relations institutionnelles d’Orange Content. « Nous avons commencé à discuter à Dijon, sans préjuger de l’issue des négociations »,
a-t-il confié à Edition Multimédi@. Les obligations d’OCS resteraient les mêmes qu’actuellement, à savoir : consacrer au moins 27 % et 22 % de son chiffre d’affaires annuel à des droits de diffusion respectivement de films européens et d’expression originale française. Il ne resterait plus ensuite pour OCS qu’à signer« prochainement » l’accord sur la chronologie des médias, avec Canal+ et tout la filière… ou presque. @

«Lutte contre le piratage sur Internet », Saison 2

En fait. Le 6 novembre, se tiendront les 1ères Assises de la sécurité pour
la protection des contenus audiovisuels (au sein du Satis-Screen4All). Mi-septembre, le salon IBC d’Amsterdam faisait la part belle à la lutte contre le piratage audiovisuel. Il en fut aussi question au colloque NPA du 11 octobre.

En clair. Avec un nouveau ministre de la Culture, ancien rapporteur de la loi qui instaura l’Hadopi dont il fut ensuite membre (lire en Une), c’est la « Saison 2 » de
la lutte contre le piratage sur Internet. Le piratage est-il en hausse ? « La tendance serait plutôt inverse, à la baisse », nous répond Frédéric Delacroix, délégué général
de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa). En attendant la « liste noire » de l’Hadopi, les industries culturelles et les ayants droits réaffûtent leurs armes. Organisées au sein du Satis- Screen4All par Génération Numérique (1), les 1ères Assises de la sécurité pour la protection des contenus audiovisuels sont révélatrices d’une crainte grandissante de la filière – producteurs, ayants droits, détenteurs de catalogues, éditeurs de contenus et diffuseurs audiovisuels.
Cette « journée spéciale » abordera la « menace évolutive » du piratage de films,
de séries et du live streaming, dont « les sources sont devenues plus diffuses et se professionnalisent », ainsi que les technologies d’empreinte digitale (fingerprinting),
de tatouage numérique (watermarking) ou encore de détection de cyberattaques de contenus (firewall). Mi-septembre, le salon audiovisuel IBC à Amsterdam – d’envergure mondiale cette fois – a accordé une place plus importante à la protection des contenus, à la gestion des droits numériques de type DRM (2) et aux systèmes d’accès conditionnel, ou CAS (3). S’est même tenu, à l’IBC, un « forum sur la cybersécurité » d’une journée, dont s’est inspiré le Satis. La société américaine Intertrust a par exemple montré le standard de DRM ouvert baptisé Marlin qu’elle a créé avec Samsung, Sony, Philips et Panasonic, pour être installé sur les Smart TV et les décodeurs. Objectif : protéger les flux broadcast.
La lutte contre le piratage s’est aussi invitée au 28e colloque NPA-Le Figaro, le 11 octobre. « La réponse graduée montre ses limites (…). Il faut pouvoir lutter contre les nouvelles formes de piratage – « box » Kodi [lire EM@185, p. 5], live streaming, etc. », a rappelé Denis Rapone, président de l’Hadopi, qui s’est en outre dit « ouvert » à l’idée d’une fusion entre l’Hadopi et le CSA. Le président du directoire du groupe Canal+, Maxime Saada, a, lui, retiré sa sonnette d’alarme : « Il ne s’agit plus d’un phénomène touchant uniquement les plus jeunes (…), avec un Français sur quatre qui pirate ». @

Le français Archos a vraiment du mal à s’en sortir

En fait. Le 3 octobre, Archos, le fabricant français de smartphones et tablettes,
a publié via l’AMF son document de référence annuel, ce qu’il n’avait pas fait depuis… 2011. Ce rapport financier porte sur trois ans et le 1er semestre 2018.
Il illustre la difficulté de faire du « made in France » high-tech.

En clair. Archos – anagramme de « Crohas », du nom de son fondateur Henri Crohas, actuel président du conseil d’administration et son premier actionnaire (6 % du capital et 11,2 % des droits de vote), mais aussi « maître » en grec () – est mal en point pour ses trente ans. La capitalisation boursière de l’entreprise française de smartphones et tablettes – fabriqués en Chine pour le compte d’« Archos Chine » (1) – n’a cessé de dégringoler ces dernières années pour ne peser aujourd’hui qu’à peine 22,5 millions d’euros (au 12-10-18). Le document de référence 2018 publié début octobre montre une PME exsangue : sur les six premiers mois de l’exercice en cours, les pertes nettes atteignent 5 millions d’euros, soit presque autant que durant toute l’année 2017 (6,4 millions d’euros de pertes nettes). Tout en creusant son déficit, l’entreprise du « Steve Jobs auvergnat » – dixit Challenges il y a dix ans dans son classement des grandes fortunes françaises (2) – a vu son chiffre d’affaires fondre au fil des années, passant de son plus haut niveau de 171,4 millions d’euros en 2011 – unique année positive avec 5,6 millions de bénéfice net – à seulement 114,1 millions en 2017 (-26,1 % sur un an). Le premier semestre de cette année montre un recul des revenus de 35,8 % en un an, à 32,2 millions d’euros, ne laissant rien augurer de bon pour cette année. L’endettement d’Archos atteint, lui, 25 millions d’euros (3). Le 1er mai 2013, Henri Crohas avait dû laisser la direction générale de son entreprise à Loïc Poirier, après 38,7 millions d’euros de pertes l’année précédente. Les déboires de cette PME française, basée à Igny (Essonne), illustrent les difficultés d’être un « fabricant français » de smartphones, viable et pérenne, sur un marché mondial dominé par Samsung, Apple, Sony, LG et
les chinois Huawei, Oppo ou Xiaomi. Leur puissance de feu, sur fond de guerre des prix, a été écrasante pour Archos.
Sa diversification surprenante semble être une fuite en avant : dans les trottinettes et vélos électriques depuis février 2017, dans les portefeuilles de cryptomonnaies depuis juillet 2018, et dans les assistants vocaux à écran – avec l’intelligence artificielle de Google Assistant depuis fin septembre et, à partir de janvier 2019, d’Amazon Alexa.
« L’objectif de la société est de réaliser environ 50 % de son chiffre d’affaires en 2020 sur les deux nouveaux piliers “Intelligence artificielle” et “Sécurité des transactions Blockchain” », indique le document de référence. @

France TV : les programmes priment sur les chaînes

En fait. Le 9 octobre, le n°2 de France Télévisions, Takis Candilis – directeur général délégué à l’antenne et aux programmes du groupe public – était l’invité de l’Association des journalistes médias (AJM). Selon lui, avec le replay et la VOD, les programmes deviennent plus importants que les chaînes.

En clair. A France Télévisions, qui ne comptera plus que trois chaînes à l’issue de la réforme de l’audiovisuel public (1), un programme est désormais plus important qu’une chaîne. C’est Takis Candilis, son numéro deux depuis huit mois, qui le dit : « Avec les usages et les changements d’usages, notamment avec le replay sur la fiction, nous avons entre 20 % et 30 % des spectateurs qui vont voir un programme en catch up. Et ils ne vont pas voir un programme ‘’de France 2’’ ou un ‘’de France 3’’ ; ils vont voir le programme en replay, une série ou un documentaire qu’ils ont manqués », a expliqué l’ancien réalisateur et producteur télé (2). Devenu fin février le bras droit de Delphine Ernotte, il va à la rencontre du public de « France TV », comme récemment à Montpellier où il a constaté que « les gens se concentrent sur des émissions, des productions ou des programmes, et ils arrivent de moins en moins à dire s’ils les ont vus sur la ‘’Trois’’, la ‘’Deux’’, sur la ‘’Une’’ ou telle autre chaîne ». Si « les chaînes ont un sens » et sont encore, comme France 2, « des marques fortes pour des millions de téléspectateurs », il n’empêche qu’à ses yeux « à terme, les chaînes vont amenuiser, réduire la portée de la force de leur marque ». Takis Candilis vient d’ailleurs de faire
un voyage-éclair dans les pays nordiques pour voir la télévision publique suédoise SVT et la société de service public norvégienne de télé et de radio NRK : « Ils réduisent au maximum leur empreinte linaire, l’un en supprimant trois chaînes sur quatre pour ne garder qu’une seule antenne linéaire, l’autre en mettant jusqu’à 80 % de ses investissements non plus dans les chaînes mais sur les programmes. Toute leur puissance est mise sur SVT Play pour l’un et la plateforme numérique de la NRK
pour l’autre ». Les Scandinaves sont en avance sur les Français sur les usages digitaux et 50 % de leur audience est faite sur Netflix. « C’est à cette concurrence que nous devons faire face et y répondre avec nos armes, tout en touchant tous les publics », prévient Takis Candilis qui affecte désormais les budgets de production aux unités de programmes, non plus aux antennes. Reste à négocier d’ici la fin de l’année avec les syndicats de producteurs sur ces nouveaux usages. « Acquérir uniquement des droits de diffusion linéaire et d’exploitation en catch upde sept jours a-t-il encore un sens aujourd’hui ? Moi, je dis non ». @

Ce que dit l’Europe sur le rachat de Sky par Comcast

En fait. Le 22 septembre, le câblo-opérateur américain Comcast – propriétaire des studios de cinéma Universal Pictures et DreamWorks ainsi que des chaînes NBC, CNBC, Syfy ou E! – a remporté les enchères sur Sky, l’opérateur britannique de télévision. L’Europe n’y trouve rien à redire.

En clair. La Commission européenne n’a pas attendu les enchères pour autoriser,
dès le 15 juin dernier, le rachat « sans conditions » de Sky par Comcast : « Pas de problème de concurrence en Europe », a-t-elle assuré. Bruxelles rendra aussi « d’ici le 19 octobre » sa décision sur le projet de rachat des actifs de Fox aux Etats-Unis par le groupe Disney, lequel a déjà obtenu le feu vert des autorités antitrust américaines, à condition de se séparer d’une vingtaine de chaînes sportives de Fox (1). Bien qu’elle
ne participait pas à ces enchères exceptionnelles opposant à Londres Comcast à Fox pour s’emparer de Sky, la Walt Disney Compagny est la grande perdante en Europe.
Le magnat des médias Rupert Murdoch voulait lui céder – pour un total de 71 milliards de dollars – non seulement, aux Etats- Unis, ses studios de cinéma, ses chaînes de télévision axées divertissement, sa part dans Hulu, mais aussi Sky en Europe.
Ce bouquet de télévision britannique est présent au Royaume- Uni, en Irlande, en Allemagne, en Autriche et en Italie, avec 23 millions d’abonnés (2). Maintenant que Comcast a remporté Sky pour 33,4milliards d’euros, auxquels s’ajoutera le rachat des 39 % (valorisés 12,8milliards d’euros) que Fox a annoncé – le 26 septembre – vouloir céder dans Sky, il reste quand même à Disney les actifs de Fox aux Etats-Unis qu’a tenté en vain d’acquérir Comcast cet été. Rupert Murdoch, lui, cherche ainsi à recentrer son nouveau « Fox » sur l’information avec ses journaux (Wall Street Journal, New York Post, …), ses chaînes de télévision Fox News et Fox Business (3). Depuis deux ans, le magnat des médias australo-américain cherchait à s’emparer des 61 % du capital de Sky – dont Fox détenait déjà 39 %. Mais, conformément à la décision prise en avril par la commission des OPA britannique, Disney aurait eu l’obligation de faire une offre sur la totalité de Sky en Europe s’il réussissait à acquérir les actifs de Fox aux Etats-Unis. Car le projet d’acquisition de Sky par Fox était mal accueilli au Royaume-Uni (« pas dans l’intérêt du public »), la famille Murdock y étant déjà très implantée avec le groupe News Corp, lequel publie le tabloïd The Sun, le quotidien The Times ou encore The Sunday Times. En revanche, l’offre de Comcast sur Sky ne posait pas de problème aux yeux des autorités britanniques et européennes. Les actionnaires de Sky ont jusqu’au 11 octobre pour se prononcer en faveur de Comcast. @

La loi de Finances 2019 et l’économie numérique

En fait. Le 24 septembre, le projet de loi de Finances 2019, porté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a été présenté en Conseil des ministres. Voici un tour d’horizon des mesures budgétaires envisagées concernant l’économie numérique, les médias, la presse et la culture.

En clair. Propulsée en première ligne de l’économie numérique par l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil (1) aura « 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions » (2) – dixit le gouvernement qui dit « avoir sanctuarisé les effectifs de la Cnil depuis 2015 ». Ce qui portera les effectifs de cette autorité administrative indépendante (AAI) à 213 agents, le budget annuel actuel étant de 17 millions d’euros. Mais pour la présidente
de la Cnil, Isabelle Falque- Pierrotin, c’est insuffisant comparé aux autres « Cnil » en Europe. Egalement en première ligne, l’Hadopi bénéficiera de la part du ministère de Culture d’une subvention de 9millions d’euros en 2019. Il s’agit du même montant que l’an dernier, alors que cette autorité publique indépendantes (API) doit – depuis le décret « Identification des adresses IP » du 9mars 2017 – rembourser les FAI (EM@164, p. 3) à hauteur de plus de 0,5 million d’euros estimés. Sans compter que
la réponse graduée s’est accélérée pour franchir 10 millions d’avertissements cumulés au 30 juin et que des « listes noires » de sites pirates seront dressées par l’Hadopi (EM@194, p. 3). Concernant cette fois le CNC (3), sous la tutelle du ministère de la Culture, lui sont affectées les ressources fiscales consacrées au cinéma, à la production audiovisuelle et aux jeux vidéo pour un montant de 678,6 millions d’euros – auxquels s’ajouteront la « réserve de solidarité pluriannuelle » pour
9 millions d’euros et la « réserve export » pour 7,6 millions. Cet établissement public administratif (EPA) va devoir appliquer en 2019 la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), après son adoption fin 2018. Le PLF 2019 donne aussi le coup d’envoi de la réforme de l’audiovisuel public voulue par Emmanuel Macron. Les avances qui seront versées s’élèveront à 3,86 milliards d’euros, dont 2,5 milliards issus de la redevance (CAP), avec une économie de 35 millions d’euros par rapport à 2018. Quant au budget « Presse et Médias » (AFP comprise), il est en légère baisse (-1,1 %) à 281 millions d’euros. Sans être exhaustif, le poste « Livre et industries culturelles » est lui aussi en léger recul (-0,7 %) à 299,9 millions d’euros. La prochaine réunion de la commission des Finances de l’Assemblée nationale se tiendra le 9 octobre. @