La Banque européenne d’investissement (BEI) reste peu sollicitée dans le financement de la 5G

Six mois après que Iliad (Free) ait contracté auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) un prêt de 300 millions d’euros pour son réseau 4G/5G, c’est au tour de Bouygues Telecom de signer – le 6 mai dernier – pour 350 millions d’euros de financement pour son réseau mobile.

Institution de financement de l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI), a été fondée en 1958 et est présidée depuis 2012 par l’Allemand Werner Hoyer (photo). Bailleur de fonds, elle a investi plus de 1.000 milliards d’euros depuis sa création sur le Vieux Continent mais aussi dans une moindre mesure (14 %) ailleurs dans le monde (dont l’Afrique). La BEI finance de nombreux secteurs (1), y compris dans les télécoms. Ainsi, depuis cinq ans et sur le total de 279,4 milliards d’euros de prêts consentis tous secteurs confondus, 4,1 % ont financé des réseaux fixes et mobiles.

Pas plus de 1,6 Md€ aux télécoms en 2020
Pour autant, sur ces cinq dernières années, cela ne fait qu’un total de 11,4 milliards euros consacrés aux télécoms dans l’Union européenne – dont seulement à peine plus de 1,6 milliard d’euros sur la seule année 2020 – laquelle cumule 56,7 milliards d’emprunts contractés auprès de la BEI dans tous secteurs au sein des Vingt-huit (2), soit avant le Brexit. C’est du moins ce qui ressort du rapport « Activités de financement et d’emprunt » que la BEI a publié début mai. Ainsi, l’an dernier, 520 millions d’euros ont été prêtés aux opérateurs de réseaux publics (téléphoniques, Internet et audiovisuel), 450 millions ont été alloués aux réseaux mobiles (4G et 5G), 442 millions dans les services télécoms et 235 dans les satellites et stations au sol.
Ces sommes paraissent modestes face aux enjeux de l’aménagement numérique des territoires et de la lutte contre les zones blanches jusque dans les régions rurales ou les plus isolées. De plus, très peu d’opérateurs télécoms sollicitent la BEI pour financer ces déploiements d’infrastructures de fibre optique et de réseaux mobiles. Pourtant, ces investissements sont cruciaux pour résorber la fracture numérique que les confinements ont mis cruellement en exergue (3). Par exemple, sur les 450 millions euros de prêts signés l’an dernier pour la 4G et la 5G, 300 millions d’euros ont été contractés le 18 novembre par le français Iliad, la maison mère de Free, pour financer la densification de son réseau 4G – «New Deal Mobile » signé auprès du gouvernement français oblige (4) – et le déploiement de la 5G dont la commercialisation a débuté en décembre 2020. Cet argent frais a aussi contribué à l’entrée de Free sur le marché des entreprises, et porte à plus de 1,1 milliard d’euros les financements accordés depuis 2009 à Iliad par la BEI : 150 millions en août 2010, 200 en août 2012, 200 en mars 2017, 300 en mars 2019, et 300 en novembre 2020. Les 150 millions d’euros restants débloqués en 2020 par la BEI l’ont été pour Telefonica et la 5G de sa filiale en Allemagne. L’année 2021 sera-t-elle mieux lotie en termes de financements « télécoms » de la part de la BEI ? Pour la première fois, Bouygues Telecom a signé à son tour, le 6 mai dernier, pour un prêt de 350 millions d’euros « pour soutenir le déploiement des sites mobiles de l’opérateur dans l’Hexagone, notamment de la 5G ».
Il s’agit pour lui de renforcer sa couverture mobile, « y compris en zone rurale (objectif de 28.000 sites en 2023 et environ 35.000 en 2026) », et à multiplier par quatre la capacité de son réseau radio mobile d’ici cinq ans, « assurant une meilleure connectivité au plus grand nombre de citoyens, partout sur le territoire ». Orange aurait de son côté plus de 1milliard d’encours, dont 700 millions d’euros de prêt en décembre 2019. Grand absent : SFR (Altice).
Reste que les opérateurs télécoms européens ne se bousculent pas au guichet de la BEI, pour le financement de leur 5G notamment. En février dernier, l’institution de financement de l’UE (basée au Luxembourg) et la Commission européenne – dans le cadre de leur programme commun InnovFin – ont publié une étude intitulée « Accelerating the 5G transition in Europe » (5) – a tiré la sonnette d’alarme : car il y a « un écart considérable entre l’Europe et les Etats-Unis en matière de financement en capital-risque à l’appui de l’écosystème de l’innovation 5G, qui se situe entre 4,6 milliards et 6,6 milliards d’euros par an. Ce déficit d’investissement représente une difficulté majeure pour l’évolution rapide de la 5G en Europe, qui risque de prendre du retard ».

Pas assez d’investissements publics-privés
Ce n’est pas la première fois que la BEI s’inquiète de la faiblesse des investissements dans les infrastructures très haut débit en Europe, notamment dans les zones rurales jugées « non rentables » par les opérateurs de réseaux. Dans une précédente étude, publiée fin 2017, elle mettait déjà en garde contre la faiblesse voire la carence des investissements publics dans des infrastructures de long terme (6), notamment en France (7). Or la BEI peut venir en soutien des Etats pour cofinancer – comme en France avec la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts (CDC) – des réseaux d’initiative publique (RIP) auprès des collectivités territoriales. @

Charles de Laubier

Verizon et AT&T se délestent chacun de leurs médias

En fait. Le 16 mai, l’agence Bloomberg a révélé qu’AT&T discute de la fusion de sa filiale WarnerMedia avec Discovery pour créer un nouveau géant des médias. Ce qui a été confirmé le lendemain. Le 3 mai, c’était Verizon qui annonçait la vente de ses médias Yahoo et AOL à une société d’investissement.

En clair. Deux géants américains des télécoms – Verizon le 3 mai et AT&T le 17 mai – ont annoncé se délester de leurs activités médias respectives, le premier pour les céder à un fonds d’investissement, Apollo Global Management, contre 5 milliards de dollars, le second pour fusionner sa filiale WarnerMedia avec le groupe de télévision payante Discovery. Verizon cède ainsi notamment Yahoo et AOL, qui formeront un nouveau groupe baptisé Yahoo. AT&T procède à une scission (spin off) de ses activités de contenus Warner Bros, CNN ou encore HBO pour former un nouvel ensemble – dont le nom n’est pas encore précisé – avec les entités TLC, HGTV ou encore Eurosport de Discovery. Alors que Verizon cède le contrôle de l’ex-Verizon Media pour ne garder que 10 % du futur nouveau Yahoo, AT&T s’empare au contraire de 71 % du capital du futur «WarnerMedia-Discovery ».
Ces grandes manœuvres semblent sonner le glas de la convergence des télécoms, laquelle avait motivé le rachat de Time Warner en 2018 par AT&T moyennant 85 milliards de dollars. Cette méga-fusion fut validée en février 2019 par la justice américaine (1). De son côté, Verizon avait fait les acquisitions d’AOL et de Yahoo respectivement en mai 2015 pour 4,4 milliards de dollars et en juillet 2016 pour 4,8 milliards de dollars. Est-ce la fin de la convergence télécoms-médias, chère encore au pionnier du genre et principal actionnaire de la galaxie « Liberty », John Malone (2), lequel détient à ce jour 21 % du capital de Discovery, et à son « disciple » Patrick Drahi, le patron fondateur d’Altice (Europe et USA) ? Un troisième géant des télécoms aux Etats-Unis, le câblo-opérateur Comcast, suivra-t-il le mouvement de la « désintégration verticale » avec sa filiale NBC Universal ? Ce groupe avait été acquis entre juillet 2010 (51 % du capital) et février 2013 (100 %) pour un total de 12,3 milliards de dollars. Une chose est sûre : la convergence « cable TV », initiée par John Malone avec TCI dans les années 1980-1990, a perduré à coup de mégafusions dans les années 2000.
Mais c’était sans compter le cord-cutting : les Américains sont de plus en plus nombreux à dissocier leurs abonnements pour profiter de l’audiovisuel sur Internet – Netflix, Amazon Prime Video, Disney+, HBO Max, Hulu, Peacock, Pluto TV, Discovery+, … Le 18 mai, The Information a révélé qu’Amazon négocie le rachat des studios MGM (3) pour 9 milliards de dollars. @

Le magnat du câble et des médias John Malone, qui vient d’avoir 80 ans, consolide son empire « Liberty »

L’Américain multimilliardaire John Malone, « modèle » pour Patrick Drahi dont il est le « protégé », a fêté ses 80 ans le 7 mars dernier. Président de Liberty Media, de Liberty Global et de Qurate Retail (ex-Liberty Interactive), le « cow-boy du câble » poursuit sa stratégie de convergence aux Etats-Unis et en Europe.

(Une semaine après la parution de cet article dans Edition Multimédi@ n°255, AT&T a annoncé le 17 mai 2021 qu’il allait fusionner sa filiale WarnerMedia avec le groupe de télévision Discovery, lequel est détenu à 21 % par John Malone).

John Malone (photo) est devenu une légende dans les télécoms et les médias, aux Etats-Unis comme en Europe. A 80 ans tout juste, ce stratège hors pair préside toujours son empire « Liberty », composé aujourd’hui de Liberty Global dans les télécoms internationales (11 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2020), de Liberty Media dans les contenus (8 milliards), de Qurate Retail (10 milliards) dans les services Internet, et de Liberty Broadband avec sa participation dans le câbloopérateur Charter aux Etats-Unis et en Alaska. Le tycoon contrôle tous ces groupes de télécoms, de médias et du numérique en tant que principal actionnaire. Classé 316e personne la plus riche du monde, avec une fortune professionnelle estimée par Forbes à près de 8 milliards de dollars, John Malone détient ainsi 30 % de Liberty Global 47 % de Liberty Media, 40 % de Qurate Retail (ex-Liberty Interactive), 48 % de Liberty Broadband, sans oublier environ 21 % du groupe de média américain Discovery, présent aussi en Europe. Réputé libertarien – « directeur émérite » du think tank libertarien Cato Institute –, John Malone fut surnommé le « cowboy du câble », lorsque ce ne fut pas « Dark Vador » de façon plus méchante, voire « Mad Max » ! Sa succession ? En 2008, l’octogénaire a fait entrer le cadet de ses deux fils, Evan (photo suivante), au conseil d’administration de Liberty Media en tant que directeur. Il apparaît comme le successeur potentiel de l’empire « Malone ».

John Malone, pris de court par Netflix ?
Comme câblo-opérateur, le conglomérat « Liberty » s’est fait le champion aux Etats-Unis de l’abonnement TV et, dans la foulée, de l’accès à Internet en surfant dès les années 1990 sur les set-top-box. Mais avec le cord-cutting, tendance où les Américains ne veulent plus être abonnés à la télévision par câble, ils sont de plus en plus nombreux à préférer l’audiovisuel sur Internet en mode OTT (Over-the-Top). John Malone n’a pas vraiment vu venir la météorite Netflix. C’est seulement en 2018 que Discovery, entreprise indépendante de la galaxie « Liberty » (3) mais dont il est le principal actionnaire, lance en Grande-Bretagne et en Irlande QuestOD, rebaptisé l’année suivante Dplay (4), puis encore l’année d’après les différentes plateformes SVOD disponibles dans une dizaine de pays européens – sauf en France (5) – deviennent Discovery+. La version américaine n’a été lancée qu’en janvier dernier (6).

Complexe convergence de la galaxie « Liberty »
Liberty Global s’est aussi bien implanté en Europe, depuis le rachat à Philips du câblo-opérateur néerlandais UPC au milieu des années 1990. Enchaînant ensuite les acquisitions de réseaux câblés (Unitymedia en Allemagne, Telenet en Belgique,Virgin Media en Grande-Bretagne, Ziggo aux Pays-Bas, Sunrise en Suisse, etc). La convergence video-broadband est le credo. Depuis 2015, Liberty Global est en partenariat étroit avec Vodafone – tout en ayant démenti les rumeurs de fusion. Cette alliance s’est notamment concrétisée par la co-entreprise VodafoneZiggo détenue à parts égales. Dernière grande manoeuvre en date de John Malone sur le Vieux Continent : la méga-fusion à 35 milliards d’euros entre les opérateurs télécoms britanniques Virgin Media (propriété de Liberty Global depuis 2013) et O2 (filiale de l’espagnol Telefonica depuis 2005), le nouvel ensemble détenu à 50/50 devenant rival de BT et de Vodafone.
Après avoir débuté en 1963 sa carrière aux Bell Labs d’AT&T et travaillé ensuite pour McKinsey et General Instrument, il s’est forgé par la suite une réputation d’homme d’affaire intraitable durant plus d’un quart de siècle lorsqu’il fut l’incontournable pionnier du câble aux Etats-Unis, en tant que PDG – dès 29 ans – et copropriétaire de Tele-Communications Inc (TCI) de 1973 à 1999. Cette dernière année-là, il vend le câblo-opérateur à AT&T pour plus de 50 milliards de dollars (l’ancien monopole cédera ensuite ses réseaux câblés à Charter Communications et à Comcast). Mais John Malone regrettera toujours d’avoir cédé TCI, « une erreur », dirat- il. Le groupe audiovisuel Liberty Media, lui, est né il y a trente ans, lorsque John Malone a séparé en 1991 certaines activités de TCI, qu’il présidait alors, dans le cadre d’un spin-off et pour développer Liberty Media dans la télévision par câble et par satellite par abonnement avec la chaîne premium Encore. Celle-ci fut ensuite fusionnée à la fin des années 1990 avec le network de chaînes câblées Starz pour former Encore Media, filiale de Liberty Media qui était alors retournée dans le giron de TCI et d’AT&T.
C’est à cette période où le câblo-opérateur TCI est en position dominante aux Etats-Unis que John Malone obtient des participations au capital de certains éditeurs de chaînes telles que Discovery Channel et TriStar Pictures souhaitant être distribuées sur ses réseaux câblés. TCI pris aussi une participation minoritaire dans le network Turner Broadcasting System (TBS) en difficulté. En 1995, Liberty Media et Comcast finalisent l’acquisition de QVC (abréviation de Quality Value Convenience), la chaîne de télé-achat, qui deviendra 100 % « Malone » en 2003 et sera rattachée à Qurate Retail (ex-Liberty Interactive). QVC avait commencé dans les années 1990 à télévendre aussi en Grande-Bretagne puis en Allemagne. Mais en France, ce fut un échec. Le « cow-boy du câble » ne conçoit pas l’avenir du câble sans investir dans les contenus, étant l’un des tout premiers à mettre en musique la convergence télécoms-audiovisuel. La télévision à péage devient la vache à lait de Liberty Media. Dans sa chasse aux contenus, John Malone devient même minoritaire du groupe de presse et de télévision NewsCorp de son ami Rupert Murdoch, de dix ans son aîné (7), après lui avoir revendu ses actions de Fox/Liberty Network créé en commun. Au milieu des années 2000, Malone va jusqu’à créer la surprise en montant à 18 % dans NewsCorp, devenant ainsi le deuxième actionnaire et successeur potentiel de Murdoch ! In fine, les deux magnats se sont mis d’accord pour un échange d’actions (swap), Liberty Media devenant actionnaire de l’opérateur de télévision par satellite DirecTV. A ce jour, Malone ne possède plus rien dans NewsCorp ni dans DirecTV. Convaincu surtout dans les perspectives de croissance dans la numérisation du câble et des set-top-box connectées à l’Internet grand public naissant, le visionnaire John Malone lance dès 1998 Liberty Interactive pour développer des services interactifs et pour prendre le contrôle de la filiale TCI Music qui est à l’avant-garde de l’audio et de la vidéo par câble, satellite et Internet – renommée par la suite Liberty Digital. Liberty Media sera à son tour un spin-off d’AT&T, en août 2001, soit il y a vingt ans. Puis, en juin 2005, est créé le groupe Liberty Global issu de la fusion entre Liberty Media International et UnitedGlobalCom. Participations, restructurations et acquisitions s’enchaînent. Par exemple : en février 2009, Liberty Media investit dans le bouquet de radio payante par satellite Sirius XM au bord de la faillite ; en août 2012, Liberty Media procède à un spin-off de Starz qui est introduit en Bourse ; en mai 2014, Liberty Media procède cette fois à un spin-off de ses holdings et participations dans le câble (notamment dans le câblo-opérateur Charter Communications, auquel s’est intéressé en 2017 le patron d’Altice USA, Patrick Drahi) dans une nouvelle entreprise baptisée Liberty Broadband ; en août 2015, la chaîne de télé-achat QVC rachète la plateforme de e-commerce Zulily pour 2,4milliards de dollars ; en janvier 2017, Liberty Media s’empare du groupe Formule 1 pour 4,6 milliards de dollars, un coup de maître.

En France, rien en vue depuis l’affaire « Vivendi »
A part être l’idole de Patrick Drahi – lequel lève des fonds vers 1995 auprès d’UPC pour créer le câblo-opérateur français Médiaréseaux, avant d’entrer chez UPC passé dans le giron de Liberty Global, pour en sortir en 2000 pour créer Fortel, puis Altice l’année suivante –, John Malone est un quasi inconnu en France. Et qui se souvient qu’en 2003 Liberty Media avait porté plainte contre Vivendi à qui John Malone demandait près de 1 milliard de dommages et intérêts pour « déclaration fausses et trompeuses » ? Car le cours de Bourse du groupe dirigé à l’époque par Jean-Marie Messier s’était effondré, alors que Liberty Media avait été payé peu avant en actions Vivendi (3,5 %) pour le rachat de sa participation dans le réseau de chaînes de télévision USA Networks. Après treize ans de procès, un accord à l’amiable fut finalement trouvé en février 2016 au début de l’ère Bolloré. Aujourd’hui, c’est à se demander si John Malone ne pourrait pas racheter Altice USA et Europe à Patrick Drahi… @

Charles de Laubier

L’Europe veut encadrer les algorithmes pour retirer les contenus illicites et éviter les « faux positifs »

Le futur règlement européen Digital Services Act (DSA) veut encadrer l’utilisation d’algorithmes dans la gestion des contenus sur les réseaux sociaux et d’en retirer ceux « jugés » illicites. Mais le risque de « faux positifs » (bloqués à tort) va poser des problèmes aux régulateurs et aux juges.

Par Winston Maxwell*, Telecom Paris, Institut polytechnique de Paris

Bloquer la publication d’un contenu est une décision grave, portant potentiellement atteinte à l’un des droits fondamentaux les plus importants pour la démocratie : la liberté d’expression. Pour la préserver, le droit constitutionnel américain et français exigent généralement qu’une décision interdisant la diffusion de contenus soit prise par une autorité judiciaire, et qu’elle le soit prise après la publication du contenu, non avant (1).

Blocage automatique : quelle légitimité ?
Les plateformes ne s’embarrassent pas de ces principes, filtrant des contenus avant leur publication par l’utilisation de robots. Faut-il s’en inquiéter ? S’agit-il d’une violation des droits fondamentaux des utilisateurs ? Le recours aux algorithmes pour identifier des contenus illégaux est devenu incontournable en raison de la quantité des informations publiées par les utilisateurs des réseaux sociaux. Même si la loi n’impose pas aux plateformes une obligation générale de surveillance des contenus, laquelle reste interdite (2), celles-ci ont mis en place des systèmes automatisés de détection de contenus illicites. Le champ d’application de ces outils s’est élargi grâce à l’émergence de modèles d’apprentissage automatique (machine learning), capables d’identifier des images et textes plus complexes, de comprendre le contexte d’une phrase ou d’une image, voire de juger de la véracité d’une affirmation.
Le futur règlement européen Digital Services Act (DSA) met en lumière les multiples rôles d’algorithmes dans la gestion de contenus sur les réseaux sociaux. Ces algorithmes identifient des contenus illicites et procèdent à leur retrait avec ou sans intervention humaine ; ils signalent l’existence d’utilisateurs potentiellement abusifs du service ; ils organisent la présentation de contenus et de publicités aux utilisateurs en fonction de leurs profils. Le règlement DSA propose d’encadrer l’utilisation d’algorithmes, surtout ceux utilisés pour retirer des contenus illicites. Les outils sont calibrés pour bloquer automatiquement, et sans intervention humaine, des contenus les plus manifestement illégaux. En cas de doute, la machine enverra le cas à des décisionnaires humains. Une grande partie des décisions de retrait de contenus sont aujourd’hui prises sans intervention humaine (3), ce qui soulève la question de leur légitimité et des garanties qui les entourent. Le DSA prévoit des garanties procédurales et de transparence similaires à celles qui existent pour les décisions prises par l’Etat. Le droit constitutionnel impose à l’Etat des règles contraignantes en matière de blocage de contenus illicites, alors que les plateformes, elles, ne sont pas directement concernées par ces contraintes constitutionnelles. Cependant, les plateformes dites « structurantes » ont un pouvoir quasi-étatique en matière de liberté d’expression. Il est donc logique d’étendre à ces plateformes les règles de transparence et de procédure qui s’appliquent aux décisions de l’Etat.
En 2018, les organisations de défense des droits civiques aux Etats-Unis ont élaboré des principes minimaux de transparence et de procédure équitable qui doivent s’appliquer aux décisions de retrait de contenus ou de suspension de comptes sur les réseaux sociaux. Appelés « Santa Clara Principles » (4), ces principes non-contraignants recommandent la publication par chaque plateforme numérique de données détaillées sur les alertes, les décisions de retrait et de suspension. Ils prévoient la notification aux utilisateurs affectés par les décisions de retrait, la publication de règles claires sur les types de contenus interdits sur la plateforme, la mention de raisons du retrait, la fourniture d’informations sur l’utilisation ou non d’un outil automatique, et une procédure efficace de contestation devant un décisionnaire humain différent de la personne qui a pris la décision initiale. Les Santa Clara Principles (SCP) reprennent, pour les adapter aux plateformes, une partie des règles constitutionnelles de « due process » aux Etats-Unis qui s’appliquent aux décisions, notamment algorithmiques, de l’Etat.

Le DSA va plus loin que les « SCP »
Le projet de règlement DSA rendrait contraignant un certain nombre des SCP, et notamment l’obligation d’informer l’utilisateur que son contenu a été retiré et de lui fournir une explication sur les raisons du retrait. La notification doit également mentionner l’utilisation éventuelle d’un outil automatique, et fournir des informations claires sur la possibilité de contester la décision. Le DSA exige une procédure efficace pour gérer les contestations d’utilisateurs, une procédure qui ne peut pas s’appuyer uniquement sur des moyens automatisés. Les utilisateurs peuvent donc contester un retrait devant un décisionnaire humain. Le DSA va au-delà des SCP en matière de transparence algorithmique, en exigeant la publication par les plateformes structurantes d’information sur les objectifs poursuivis par l’algorithme, les indices de performance, et les garanties entourant son utilisation.
Le projet de loi français sur le « respect des principes de la République », adopté par l’Assemblée nationale le 16 février dernier et actuellement examiné au Sénat (5), va plus loin encore en prévoyant la communication au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des paramètres utilisés par les outils automatisés, des méthodes et des données utilisées pour l’évaluation et l’amélioration de leur performance.

Algorithmes, « faux positifs » et censure
La performance des algorithmes sera un sujet-clé pour le régulateur. Quel est le niveau acceptable de « faux positifs », à savoir des contenus bloqués à tort ? On sait que les tribunaux n’apprécient guère les faux positifs en matière de liberté d’expression (lire encadré ci-dessous) et qu’un algorithme d’apprentissage automatique va forcément générer des faux positifs. Le niveau de faux positifs dépendra notamment du niveau de sensibilité de l’algorithme dans la détection de « vrais » positifs, par exemple une vraie vidéo terroriste. Si l’on réduit le nombre de faux positifs, on va nécessairement réduire la sensibilité de l’algorithme dans la détection de vrais cas de contenus illégaux. Le bon équilibre entre les faux positifs et les faux négatifs sera un sujet délicat, et le niveau d’équilibre sera différent selon le type de contenus. Laisser passer la vidéo d’un acte terroriste du type Christchurch aura un coût très élevé pour la société, alors que laisser passer un morceau de musique protégé par le droit d’auteur sera a priori moins dommageable.
Les taux d’erreurs algorithmiques peuvent varier en fonction de la langue utilisée – un algorithme d’analyse de textes sera généralement plus performant en anglais – et peuvent également refléter les biais présents dans les données d’entraînement. Les algorithmes apprennent à partir des exemples de contenus retirés précédemment par les analystes humains. Ces analystes humains sont faillibles. Ils ont leur propre biais – biais culturels, linguistiques, ethniques, de genre – et commettent eux-aussi des erreurs d’appréciation qui seront reproduits ensuite par les algorithmes (6). Ainsi, il faut veiller non seulement au « bon » niveau de faux positifs et de faux négatifs selon le type de contenu, mais également vérifier que le niveau de perfor-mances de l’algorithme ne varie pas selon la couleur de la peau ou le sexe des personnes impliquées, selon la langue utilisée, ou selon le type de discours haineux (7). Ces multiples équilibres devraient être abordés dans un premier temps dans les études de risques systémiques conduites par les plateformes structurantes, en application de l’article 26 du futur règlement DSA en Europe. Ces études devront analyser l’impact des algorithmes d’identification et de retrait de contenus sur les droits fondamentaux. Ainsi, les plateformes devront proposer des solutions techniques et humaines pour concilier des objectifs – souvent contradictoires – liés à la mise en place d’un système de détection performant qui respecte en même temps la liberté d’expression, la protection des données personnelles et la protection contre les discriminations. Actuellement, le projet de règlement DSA prévoit que la Commission européenne sera le régulateur principal pour les plateformes structurantes. Celle-ci pourra émettre des recommandations relatives aux systèmes algorithmiques. Mais la manière de gérer les tensions entre la liberté d’expression et d’autres droits est avant tout une affaire nationale, dépendant du contexte, de l’histoire et de la culture de chaque pays (8).
En France, le CSA serait mieux placé que la Commission européenne pour évaluer les systèmes algorithmiques mis en place par les grandes plateformes pour analyser des contenus destinés au public français. Le paramétrage des algorithmes devra nécessairement refléter ces circonstances locales, et le contrôle de ces paramètres relèverait plus naturellement de la compétence du régulateur national. Un contrôle national de ces outils renforcerait en revanche le morcèlement des approches réglementaires entre Etats membres, et nécessiterait donc un système de coordination au niveau européen similaire à ce qui existe pour la régulation des télécoms et le RGPD. @

* Winston Maxwell, ancien avocat, est depuis juin 2019
directeur d’études Droit et Numérique à Telecom Paris.

FOCUS

Le droit est allergique aux surblocages
Le droit constitutionnel est peu tolérant aux « faux positifs » en matière de liberté d’expression. Les risques de surblocage ont été soulignés par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire « Reno c. ACLU » (9) dans les années 1990, et par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires « Scarlet c. Sabam » (10) en 2011 et « Sabam c. Netlog » (11) en 2012. Ces deux dernières affaires concernaient la mise en place, à la demande d’un tribunal belge, d’un dispositif simple pour bloquer des contenus protégés par le droit d’auteur, s’appuyant sur un procédé de « hash » pour identifier les fichiers contrevenants.
La CJUE a considéré que ce procédé créait une atteinte disproportionnée à la protection des données à caractère personnel, mais également à la liberté d’expression en raison du risque de surblocage. L’outil serait incapable de détecter s’il s’agissait d’une citation, d’une parodie ou d’une autre utilisation permises par l’une des exceptions du droit d’auteur. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a annulé deux dispositions de la loi française « Avia » (contre la cyberhaine) en raison du risque de surblocage de contenus « non manifestement illicites » (12). Pour des contenus faisant l’apologie du terrorisme, le Conseil constitutionnel a considéré que les injonctions de l’autorité administrative (13) ne constituaient pas une garantie suffisante et que les opérateurs de plateformes ne devaient pas suivre ces injonctions de manière automatique. @

Faut-il créer un « service universel » du haut débit ?

En fait. Le 16 juin, Sébastien Soriano, président de l’Arcep, est intervenu en visioconférence pour son rendez- vous annuel « Telconomics ». Alors que les opérateurs télécoms ont dépassé en 2019 les 10 milliards d’euros d’investissement, EM@ lui a posé une question sur un éventuel « service universel » du haut débit.

En clair. Hors fréquences, les opérateurs télécoms en France ont dépassé pour la première fois la barre des 10 milliards d’euros d’investissement, à 10,4 milliards précisément, dont 75 % pour les réseaux fixes et 25 % pour les réseaux mobiles. C’est ce qui ressort de l’observatoire 2019 des marchés des télécoms (1) publié le 16 juin par l’Arcep, à l’occasion de sa conférence annuelle « Telconomics » destinée à la presse économique et aux analystes financiers. Alors que « la 4G pour tous » n’est toujours pas une réalité en France (2), que « le bon débit pour tous » est promis pour fin 2020, et en attendant « le très haut débit pour tous » (3) d’ici fin 2022 (« la fibre optique pour tous » à la maison étant reportée à fin 2025), la question d’un « service universel » du haut débit se pose.
Le service universel du téléphone – à savoir un service de qualité à prix abordable pour tous et des tarifs sociaux – existe depuis plus de vingt ans, avec, depuis cinq ans, « un débit suffisant pour permettre l’accès à Internet » (« loi Macron » de 2015). Mais le confinement a rappelé la réalité de la fracture numérique en France. « Sur le haut débit, je trouve que la question pourrait se poser. Est-ce que c’est un service universel ou est-ce que c’est une autre modalité, ce n’est certainement pas à moi de le dire. A la fin de l’année, 100% des foyers français seront connectés au “bon débit pour tous”, à savoir 8 Mbits/s par un panachage de technologies. Donc, on pourrait se poser la question de donner un cadre formel à cette garantie de 8 Mbits/s pour tous. Pourquoi pas. En tout cas, l’Arcep est tout à fait disposée à accompagner le gouvernement si telle est la volonté du pouvoir politique », a répondu Sébastien Soriano à Edition Multimédi@.
A la suite d’une remarque transmise par la directrice générale de l’Arcep, Cécile Dubarry, sur le code européen des télécoms (4) qui doit être transposé en droit national au plus tard le 21 décembre 2020, il a précisé que cette transposition en France se fera « par voie d’ordonnance » et que « ce code européen des télécoms prévoit le cas échéant un toilettage du service universel ». Et le président de l’Arcep a ajouté : « Cela pourrait donc être l’occasion effectivement d’aller vers cette idée du haut débit. Mais je ne suis pas en proposition lorsque je dis cela. C’est un élément factuel ». @