Le rapport des Etats généraux de l’information – voulus par le président de la République Emmanuel Macron et lancés il y a un an (3 octobre) – préconise une « taxe GAFAM » dont les recettes iraient financer les médias français d’information. Sur le modèle de la « taxe streaming » dans la musique. 

C’est la proposition n°8 du comité de pilotage des Etats généraux de l’information (EGI), dont le rapport de 352 pages (1) a été présenté le 12 septembre 2024 et remis au président de la République Emmanuel Macron, initiateur de ces travaux : « Redistribuer une partie de la richesse captée par les fournisseurs de services numériques en faveur de l’information ». Comment ? Par l’instauration d’une « taxe sur les GAFAM, dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité ». Elle reviendrait ainsi à redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques.

Ce qu’en pensent la CCIA et l’Apig
Contactée par Edition Multimédi@, la Computer & Communications Industry Association (CCIA), qui représente justement les GAFAM (Google/YouTube, Meta/Facebook/ Instagram, Amazon, X/ex-Twitter, eBay et d’autres), nous a répondu à propos de cette proposition de « taxe GAFAM » pour financer les médias en France : « Malheureusement, en tant que CCIA Europe, nous ne pouvons pas commenter ce point. Il s’agit d’une des nombreuses propositions non contraignantes du rapport, qui pourrait ou non conduire à un débat plus large en France. Pour le moment, il ne s’agit pas d’une proposition concrète ni d’une proposition européenne », explique le bureau de la CCIA à Bruxelles dirigé par Daniel Friedlaender.
De son côté, l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), laquelle réunit en France la presse quotidienne nationale et régionale, n’exclut pas la perspective d’une telle taxe : « S’agissant des GAFAM, toute bonne volonté est bienvenue. Pourquoi pas une taxe, si techniquement c’est possible ? Mais le cœur du sujet est le fonctionnement opaque et non concurrentiel du marché de la publicité en ligne », nous précise Pierre Petillault, son directeur général. Cette union syndicale des patrons de presse française évoquera d’ailleurs le rapport des EGI en général et la publicité numérique en particulier lors son événement annuel « Les rencontres de la presse d’information », qui se tiendra cette année le 9 octobre 2024 à Paris. Le président de l’Apig, Philippe Carli (groupe Ebra (2)), accompagné de ses deux vice-présidents Vincent David (groupe Sud-Ouest) et Pierre Louette (groupe Les Echos-Le Parisien), avaient été auditionnés le 14 février dernier par le groupe de travail « Avenir des médias d’information et du journalisme ». Dans sa contribution aux EGI, l’Apig rappelle que « le chiffre d’affaires issu du papier représente encore une part majoritaire des revenus des éditeurs de presse d’information […], les annonceurs achetant prioritairement de l’espace en presse papier, et la publicité en ligne donnant lieu à une captation de valeur massive par les intermédiaires détenus par les grandes plateformes numériques ». Et d’affirmer : « Cette captation s’est traduite par une chute massive des recettes publicitaires de la presse, qui ont été divisées par deux en dix ans. […] La pérennité de la presse d’information passe par […] un partage de la valeur créée avec les plateformes » (3). Mais l’Apig ne parle pas de taxer les GAFAM, sans pour autant l’exclure.

Pour justifier l’instauration de cette taxe sur les GAFAM, le comité de pilotage des EGI – présidé par Bruno Patino (4) (photo) depuis la démission en janvier 2024 de Bruno Lasserre « pour des raisons strictement personnelles et familiales » (5) – s’inquiète du fragile modèle économique des médias d’information, dont la pérennité est à ses yeux menacée.
Ce serait même une question de vie ou de mort : « La perte de recettes pour les producteurs d’information menace leur existence même. Elle conduit également à une perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Elle contribue à créer des “déserts informationnels” tels qu’ils apparaissent par exemple aux Etats-Unis. Elle débouche sur une perte durable de capital humain du fait de la réduction des effectifs des rédactions, entre autres. Face à des déséquilibres d’une telle ampleur, les mesures incitatives ne seront donc pas suffisantes ».

Presse française : aides d’Etat et milliardaires
Les EGI considèrent donc comme alarmiste la situation du paysage médiatique français, dont une grande partie est pourtant soutenue financièrement par une dizaine de milliardaires (6) en quête d’influence et de pouvoir – situation unique au monde – plutôt que de retour sur investissement. Car c’est le paradoxe de la presse en France depuis des décennies, surtout de ses grands médias mainstream : d’une part, elle bénéficie d’aides d’Etat (7) conséquentes chaque année à hauteur de quelque 400 millions d’euros (aides directes et indirectes, mesures fiscales comprises), d’autre part, elle est renflouée par des mécènes milliardaires à coup de millions d’euros. Malgré ces deux sources de financement majeures, en plus de la publicité insuffisante, les médias sont en quête d’une troisième : les GAFAM. « Sans aller jusqu’à la stricte application d’un principe pollueur-payeur, qui supposerait de mesurer précisément les effets de ces externalités négatives sur la société, il s’agit de redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques, au profit des producteurs d’information. […] Cette contribution devrait donc être assise sur les revenus captés par les nouveaux acteurs numériques sur la publicité digitale, au détriment des médias d’information », explique le comité de pilotage des EGI.

« Taxe sur les GAFAM » à la place de la TSN
En fait, la proposition de cette « taxe sur les GAFAM » émane de l’un des cinq groupes de travail des EGI, à savoir celui sur « L’avenir des médias d’information et du journalisme », présidé par Christopher Baldelli (photo ci-contre), lequel quitte Public Sénat pour Réels TV (CMI/Kretinsky). « Instaurer une taxe sur les GAFAM dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité », préconise-t-il. Et ce groupe de travail de motiver sa proposition : « Les GAFAM, loin de favoriser la diffusion des informations fiables et de qualité sur leurs plateformes, fragilisent également le modèle économique publicitaire des médias d’information. Le groupe de travail préconise la création d’une taxe sur ces GAFAM, dont le produit serait utilisé pour renforcer le modèle économique des médias qui contribuent à produire une information fiable et de qualité ».
Pour mettre en place cette taxe sur les GAFAM au profit des médias français, les EGI suggèrent dans leur rapport qu’elle remplace l’actuelle « taxe sur les services numériques » (TSN) lorsque celle-ci sera supprimée, comme prévu. Et ce, au moment où la taxe internationale de 15 % minimum sur le bénéfice des multinationales – surnommée « taxe GAFA » et issue d’un accord historique daté du 8 octobre 2021 entre 136 pays, 138 aujourd’hui, et obtenu par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – sera appliquée dans tous ces pays, dont la France (8). La TSN, elle, a été créée par le gouvernement français – premier pays européens (suivis d’autres comme l’Espagne ou le Royaume-Uni) à l’avoir fait – par la loi du 24 juillet 2019. Depuis six ans maintenant, l’Etat français prélève 3 % sur le chiffre d’affaires généré par les géants du numérique dont les revenus mondiaux dépassent les 750 millions d’euros, dont plus de 25 millions d’euros générés par leurs services fournis en France (9). « L’actuelle taxe sur les services numériques ne présente pas toutes les caractéristiques répondant à l’objectif visé. En particulier, son assiette n’est pas uniquement calculée sur les revenus de la publicité digitale. Toutefois, cette taxe frappe, en partie, les plateformes numériques ayant vocation à être assujetties à la future taxation sur la publicité digitale. Pour éviter que ces plateformes ne soient ainsi doublement imposées, […] la conception de la contribution obligatoire sur la publicité digitale doit être conduite rapidement, l’objectif étant qu’elle soit mise en place dès que la TSN sera supprimée », explique le comité de pilotage des EGI.
Les EGI se sont inspirés à la fois d’une proposition de loi « Senate bill n°1327 » proposée depuis février 2024 en Californie et de la « taxe streaming » instaurée en France pour financer depuis le 1er janvier 2024 le Centre national de la musique (CNM). La proposition californienne (10) vise à instaurer – au plus tôt à partir du 1er janvier 2025 – « une taxe de 7,25 % sur les recettes brutes provenant des transactions d’extraction de données pour soutenir le journalisme ». Ces data extraction transactions englobent les données où un redevable à cette taxe vend des informations sur les utilisateurs ou l’accès aux utilisateurs à des annonceurs, et engage un échange en fournissant des services à un utilisateur en échange partiel ou total de la possibilité d’afficher des publicités à l’utilisateur ou de collecter des données sur l’utilisateur. Cette taxe destinée à la presse californienne serait due par les acteurs du numérique dépassant les 2,5 milliards de dollars de chiffre d’affaires – les GAFAM en tête.
Quant à la « taxe streaming », fixé en France au taux de 1,2 % du chiffre d’affaires, elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et est applicable aux plateformes de musique en ligne réalisant dans l’Hexagone au moins 20 millions d’euros par an. Spotify, Deezer, Apple Music ou Amazon Music y sont assujettis, mais pas Qobuz (11).

Vers un Centre national de la presse (CNP) ?
Les recettes fiscales de cette « taxe streaming » vont financer le Centre national de la musique (CNM) afin de renforcer ses soutiens en faveur de l’industrie phonographique. « Le groupe de travail [“L’avenir des médias d’information et du journalisme” présidé par Christopher Baldelli, ndlr] est conscient des difficultés juridiques à instaurer une telle taxe, notamment au regard du droit européen, mais il considère que le principe doit en être posé. Une telle décision a été prise dans le cadre de l’économie de la musique enregistrée (taxe streaming) », plaide-t-il dans le rapport des EGI. De là à proposer un Centre national de la presse (CNP), il n’y a qu’un pas. @

Charles de Laubier