Archives par mot-clé : Politique

Droits voisins : les Etats de l’UE peuvent obliger les réseaux sociaux à rémunérer la presse

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Ce ne sont que les conclusions de l’avocat général rendues cet été, mais elles ont de grandes chances d’être suivies par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : les réseaux sociaux peuvent être obligés par les Etats membres à rémunérer la presse pour ses contenus qu’ils utilisent.

Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – le Polonais Maciej Szpunar (photo) – ont été rendues le 10 juillet 2025. L’arrêt est donc attendu entre octobre et janvier prochains. Statistiquement, la CJUE suit les conclusions de l’avocat général dans environ 70 % à 80 % des affaires. En substance : « Les Etats membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l’effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle » (1).

Les réseaux sociaux sont bien concernés
Avant d’en venir au fond de l’affaire qui opposait Meta Platforms (Facebook) au régulateur italien des communications (Agcom (2)) sur la question de la rémunération de la presse au titre des droits voisins, signalons que l’avocat général a tenu à lever le doute sur le cas des réseaux sociaux. Car lors de l’audience du 10 février 2025, la CJUE avait posé la question aux participants de savoir si les réseaux sociaux étaient soumis aux droits voisins consacrés par l’article 15 de la directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » (« Copyright » (3)) ou en sont au contraire exemptés en tant qu’hébergeur aux responsabilités néanmoins renforcées par l’article 17 de cette même directive. Par cette question générale, les éditeurs en Europe, y compris leurs organisations professionnelles comme l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) en France, s’étaient fortement inquiétés du risque de voir les réseaux sociaux comme Facebook, X ou encore LinkedIn échapper aux droits voisins et de n’avoir ainsi rien à payer aux médias pour les contenus qu’ils utilisent. Cette éventualité aurait été redoutable pour les journaux en ligne des Vingt-sept.
Or les conclusions de l’avocat général, (suite)

Les Etats généraux de l’information (EGI) attendent toujours et encore leur projet de loi

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Dix mois après la fin des Etats généraux de l’information (EGI), le texte de loi promis par la ministre de la Culture Rachida Dati – censé en reprendre les recommandations – verra-t-il le jour avant l’entrée en application, le 8 août 2025, du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) ?

« Bonjour Madame Rachida Dati, j’imagine que vous êtes au courant, mais votre projet de holding pour l’audiovisuel public vient d’être rejeté [le 30 juin 2025] à l’Assemblée nationale [où cette proposition de loi reviendra en deuxième lecture en septembre, après un vote bloqué au Sénat le 11 juillet dernier, ndlr]. […] Mais vous pouvez en tirer du positif : votre défaite n’est-elle pas l’occasion de vous mettre au travail à la suite des Etats généraux de l’information et de réfléchir enfin aux conditions d’indépendance des rédactions dans les médias privés ? ». C’est ainsi que l’économiste Julia Cagé et professeure à Sciences Po a interpellé la ministre de la Culture (photo), dans un post publié sur LinkedIn le 1er juillet (1).

Projet de loi « EGI » avant le 8 août ?
Il s’est écoulé dix mois depuis la fin des Etats généraux de l’information (EGI), avec la restitution publique le 12 septembre 2024 au Conseil économique, social et environnemental (Cese) de la quinzaine de recommandations faites pour renforcer le pluralisme, la transparence et l’indépendance des médias en France : transparence sur les actionnaires des médias et leur gouvernance, comités d’éthique, chartes déontologiques, administrateurs indépendants, journalistes associés à la prise de décisions, secret des sources, droits voisins, éducation aux médias, … Le gouvernement tarde à donner suite aux EGI (voulus par Emmanuel Macron), dont le rapport de 352 pages (2) reste pour l’instant lettre morte.
Fin novembre 2024, lors d’un colloque sur l’audiovisuel organisé par le cabinet NPA, Rachida Dati avait assuré qu’il y aura « évidemment » un projet de loi dans la suite des EGI : « Mon intention est de reprendre l’exhaustivité des recommandations des Etats généraux de l’information », avait promis la ministre de la Culture, après avoir évoqué les grandes lignes du (suite)

Trump Mobile, Trump Organization, TMTG et le président Donald Trump : de sérieux risques de conflits d’intérêts

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Ce n’est pas la Trump Media & Technology Group (TMTG), société cotée en Bourse, qui a lancé le 16 juin 2025 la marque Trump Mobile assortie de son smartphone T1, ni même The Trump Organization. En fait, c’est la filiale DTTM Operations, gestionnaire de la marque « Trump », qui a octroyé une licence à T1 Mobile.

Bien que les deux fils du 47e président des Etats-Unis – Donald Trump Jr. (photo de gauche) et Eric Trump (photo de droite) – ont annoncé, de la Trump Tower à New York le 16 juin, le lancement de Trump Mobile et du smartphone T1, ce n’est ni The Trump Organization ni Trump Media & Technology Group (TMTG) qui opère cette nouvelle activité d’opérateur mobile. Il ne s’agit que d’un « accord de licence limité » de la marque « Trump » signé par la Donald Trump Trademark Management (DTTM Operations), filiale de la Trump Organization, avec la société T1 Mobile, créée début mai et enregistrée en Floride.

FCC, FTC, SEC, … au service du « Trump business » ?
« Trump Mobile, ses produits et services ne sont pas conçus, développés, fabriqués, distribués ou vendus par la Trump Organization ou l’une de leurs sociétés affiliées ou dirigeants respectifs. T1 Mobile LLC utilise le nom et la marque de commerce “Trump” conformément aux termes d’un contrat de licence limité qui peut être résilié ou révoqué selon ses termes », prévient le site web Trumpmobile.com, édité par la société T1 Mobile, tout en précisant : « Trump Mobile ne possède, n’exploite ou ne contrôle pas ces services et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs performances ou de leurs conditions d’utilisation». Seule la société DTTM Operations, qui gère les marques déposées associées à Donald Trump – dont les marques « Trump Mobile » et « T1 » déposées le 12 juin dernier (1) auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) –, a un lien contractuel avec la société tierce T1 Mobile. Enregistrée en (suite)

20e IGN : la prolongation du mandat du Forum sur la gouvernance de l’Internet en question

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La Norvège a accueilli durant une semaine (23-27 juin 2025) la 20e édition de l’Internet Governance Forum (IGN), organisé sous tutelle de l’ONU, sur le thème cette année de « Construire ensemble la gouvernance numérique ». La géopolitique n’a jamais été aussi menaçante pour l’Internet ouvert.

« L’année 2025 est une étape importante pour le Forum sur la gouvernance de l’Internet, car elle marque l’occasion du 20e anniversaire du forum, et c’est un moment charnière pour façonner et améliorer le dialogue multipartite pour les années à venir », souligne Karianne Oldernes Tung (photo), ministre norvégienne de la Numérisation et de la Gouvernance publique. Son pays vient d’organiser durant une semaine (23-27 juin 2025) la 20e édition de l’Internet Governance Forum (IGN), à Lillestrøm, ville située à environ 18 km au nord-est de la capitale de la Norvège, Oslo.

Internet ouvert et fracture numérique
« Ensemble, nous renforcerons la diversité et la collaboration grâce à une gouvernance numérique inclusive, qui est essentielle à un écosystème numérique dynamique et durable », poursuit-elle dans son message de bienvenue, sur le site web dédié à l’événement international (1). Cette vingtième édition de l’IGN, sur le thème cette année de « Construire ensemble la gouvernance numérique » (2), s’est tenue à six mois de la prochaine réunion du « SMSI+ 20 » qui se déroulera en décembre 2025.
Ce grand rendez-vous planétaire de fin d’année doit tirer le bilan des deux décennies qui se sont écoulées depuis le premier Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) qui avait eu lieu en 2005 à Tunis, en débouchant sur l’« Agenda de Tunis » (3) approuvé par les 175 membres des Nations Unies (ONU). Ce document de consensus politique, qui n’est pas un traité international, désigne (suite)

Quand l’Etat joue les VRP de Mistral pour faire de la licorne française de l’IA un « OpenAI européen »

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Le potentiel « champion européen » de l’IA générative, Mistral AI, a beau être valorisé près de 6 milliards d’euros depuis l’an dernier, son chiffre d’affaires 2024 est 200 fois inférieur. Pour mettre les bouchées doubles, la licorne française peut compter sur le chef de l’Etat Emmanuel Macron qui joue les VRP.

La licorne française Mistral AI, aux ambitions aussi grandes que sa valorisation de 5,8 milliards d’euros – atteinte il y a un an maintenant, à la faveur de sa dernière levée de fonds de 600 millions d’euros bouclée en juin 2024 –, a un besoin urgent de financements supplémentaires. Son PDG cofondateur Arthur Mensch (photo) l’avait confirmé à l’agence Bloomberg en février, notamment pour financer un centre de données qu’il prévoit de créer en France. « Bien sûr, en tant que start-up, on vous demande aussi de lever plus de fonds. C’est certainement un sujet qui nous préoccupe », avait-il confié (1). Le jeune patron (32 ans) avait annoncé ce projet de data center au journal de 20h de TF1, le 9 février (2). De plusieurs milliers de mètres carrés, il sera construit dans l’Essonne (département du sud de Paris), sur le plateau de Saclay, pour un investissement de « plusieurs milliards d’euros ». Si le calendrier de construction et d’ouverture reste à préciser, ce centre de données va permettre à « la pépite française » d’entraîner sur le sol français – au nom de la « souveraineté numérique » de la France – ses grands modèles de langage pour ses IA génératives. Mais cela suppose donc une prochaine levée de fonds pour Mistral AI, qui n’a généré en 2024 que 30 millions d’euros de chiffre d’affaires, si l’on en croit le site Sifted.eu du Financial Times spécialisé dans les start-up (3). C’est à des années-lumière des 10 milliards de dollars annualisés que l’américain OpenAI (dont ChatGPT) a atteint en juin 2025 (4).

Prochaine levée de fonds indispensable
Comme la licorne n’est, par définition, pas cotée en Bourse, elle ne publie pas ses comptes et ne divulgue pas non plus ses résultats financiers. Contactée par Edition Multimédi@, la direction de Mistral AI n’a pas souhaité nous indiquer ni ses revenus ni ses prévisions. Le 7 mai dernier, à l’occasion du lancement de « Le Chat Enterprise » (assistant conversationnel dont la version grand public « Le Chat » a été lancée en février), Arthur Mensch s’est voulu rassurant quant à la (suite)