Le Space Act veut « européaniser » le droit spatial à l’heure des très grandes constellations

Alors que les deux seules gigaconstellations, dont la commercialisation débutera en Europe début 2026, sont américaines (Kuiper d’Amazon avec 3.200 satellites et Starlink de SpaceX avec 6.750), le Parlement européen a commencé à examiner la législation spatiale pour l’UE – le « Space Act ».

Par Mathilde Dubois, collaboratrice, Marta Lahuerta Escolano, associée, Jones Day

Le projet de législation spatiale pour l’Union européenne (UE), le « Space Act » présenté le 25 juin 2025 par la Commission européenne, affiche clairement son ambition de doter l’Europe – avant 2030 – d’un cadre normatif unifié régissant les activités spatiales civiles et commerciales. Attendu depuis plusieurs années, ce texte s’inscrit dans un contexte de profonde mutation du secteur spatial, marqué par l’essor d’acteurs privés, la multiplication des lancements, la congestion des orbites et la montée en puissance de nouvelles nations spatiales hors Europe.

Défragmenter le cadre spatial européen
A travers cette initiative législative, actuellement examinée par les commissions du Parlement européen (1) en vue de l’adoption du règlement en 2026 ou 2027, l’UE s’apprête à franchir un tournant majeur dans la construction de son autonomie stratégique et juridique dans le domaine spatial. Jusqu’à présent, la régulation des activités spatiales au sein des Vingt-sept relevait principalement de la compétence de chaque Etat membre. D’après le registre des Nations Unies listant les législations spatiales des Etats (2), treize législations nationales étaient en vigueur dans l’UE à la fin de l’année 2024. En France, le cadre national repose sur la loi « Opérations spatiales » (3) de 2008. En Italie, la loi « Economie spatiale » (4) est entrée en vigueur le 25 juin 2025 – soit le même jour que la présentation du Space Act. Quelques pays comme l’Espagne ou l’Estonie ont également annoncé préparer des dispositifs législatifs régissant les activités spatiales (5).
Les dispositifs nationaux européens s’adossent aux traités spatiaux des Nations Unies (6). Parmi eux, le Traité de l’Espace (7), entré en vigueur le 10 octobre 1967, ou encore la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Au niveau de l’UE, (suite)

L’Agence France-Presse (AFP) se retrouve en proie à de sérieuses difficultés financières en 2025 et 2026

Parmi les trois grandes agences de presse mondiales, l’AFP entre dans une zone de turbulences, décidée à faire jusqu’à 14 millions d’euros d’économies entre 2025 et 2026 (dont 70 postes à supprimer d’ici le printemps prochain), tout en essayant de continuer à se désendetter. Les aides de l’Etat ne suffisent plus.

« Rayonnement international de la France » et « rempart contre la désinformation », l’Agence France-Presse (AFP) poursuit sa trajectoire de désendettement et de réduction de ses dépenses, telle que prévue dans son contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028, signé avec l’Etat français il y a plus d’un an.
Alors que le projet de loi de finances 2026 a été présenté in extremis le 14 octobre par le gouvernement « Lecornu 2 », l’agence de presse française a la confirmation des aides d’Etat qui lui seront versées : 147,2 millions d’euros l’an prochain, soit 3 % d’augmentation. En plein déficits publics chroniques de la France, en quête désespérée de réductions budgétaires et surtout de recettes fiscales, l’AFP – que dirige Fabrice Fries (photo) – n’a pas à se plaindre. Cette manne de l’Etat – 124 millions d’euros pour assurer ses missions d’intérêt général et 23,2 millions d’euros d’abonnements payés par l’administration – a augmenté chaque année depuis le début de l’actuel COM en 2024. Et il va continuer comme prévu sa hausse jusqu’à la fin de ce contrat quinquennal, à 149 millions d’euros en 2028. Parmi les engagements pris auprès de l’Etat, l’AFP doit générer 9 millions d’euros d’économies sur ces cinq ans, tout en ramenant sa dette à zéro d’ici la fin 2028 – dans près de trois ans – contre 20,4 millions d’euros à fin 2024 (son endettement était supérieur à 50 millions d’euros en 2017).

Recettes en berne et suite de l’arrêt « Facebook »
Alors que l’Agence France-Presse peut se targuer d’avoir enchaîné depuis six années consécutives un résultat net positif (même de seulement 200.000 euros en 2024), les dépenses, elles, augmentent sérieusement car il lui faut assurer la couverture des guerres Russie-Ukraine et Israël-Gaza. Rien qu’en 2024, les « charge d’exploitation » se sont élevées à 303,5 millions d’euros, en augmentation de 2,5 % sur un an. Mais 2025 s’avère plus difficile que prévue. Les conflits armés n’expliquent pas tout : d’une part, les médias clients de l’AFP sont de plus en plus à la peine dans le monde entier en raison notamment du tsunami IA, et, d’autre part, un gros contrat que l’AFP avait signé avec Facebook s’est arrêté en début d’année. Sans parler du démantèlement de la radio publique Voice of America (VOA), engagé par l’administration Trump, provoquant en mars 2025 l’arrêt brutal du contrat avec l’AFP. Les recettes commerciales l’agence de presse de la place de la Bourse (son siège social à Paris) représentent (suite)

« Guerre informationnelle » et lutte contre la « désinformation étrangère » agitent l’Etat français

Face à la désinformation, l’Etat français s’érige de plus en plus en régulateur des contenus. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) joue un rôle central avec son « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Viginum).

Cela fait maintenant quatre ans jour pour jour – au 15 octobre 2025 – qu’un « comité éthique et scientifique », institué auprès du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lequel dépend directement du Premier ministre, est chargé de suivre l’activité du « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », plus connu sous le nom de Viginum, créé en 2021. Son comité est présidé depuis près deux ans par Jean-Luc Sauron (photo), conseiller d’Etat, et est composé de sept « personnalités qualifiées ».

Désinformation : le conseil de défense attendra
C’est le SGDSN, installé dans le 7e arrondissement de Paris et à proximité immédiate des Invalides et du ministère des Armées, qui est censé coordonner la tenue de ce que des médias ont appelé le « conseil de défense sur la guerre informationnelle » (1). Convoqué par le président de la République, Emmanuel Macron, ce conseil de défense (2) devrait se tenir initialement le 10 septembre 2025, dans le but de faire le point sur la stratégie et les capacités françaises en matière d’influence, de lutte contre les manipulations de l’information et les tentatives de déstabilisation venues de l’étranger. Mais il a été reporté et devait être « reprogrammé au mois d’octobre », d’après La Lettre (3). Cependant, les démissions successives de deux Premier ministre – François Bayrou le 9 septembre et Sébastien Lecornu le 6 octobre, ce dernier ayant été le plus éphémère locataire de Matignon de toute la Ve République (27 jours), avec un gouvernement « Lecornu 1 » mort-né en seulement 14h30 – ne permettront pas de réunir d’ici la fin du mois d’octobre ce conseil de défense sur la guerre informationnelle. Même avec « Lecornu 2 ». Les raisons du report initial du conseil de défense sur la guerre informationnelle ne sont pas (suite)

L’incarcération d’un ancien président de la République consacre aussi un média numérique, Mediapart

C’est une condamnation historique d’un ancien président de la République française à de la prison ferme – avec incarcération – dans une affaire que Mediapart a révélée il y a treize ans. La sentence rendue à l’encontre de Nicolas Sarkozy le 25 septembre 2025 est aussi la consécration d’un média en ligne.

Depuis une trentaine d’années que les pure players de la presse en ligne existent, c’est la première fois que l’un d’eux se retrouve sous le feu des projecteurs et consacré pour son journalisme d’investigation – en l’occurrence pour avoir été à l’origine d’une affaire retentissante ayant conduit un ancien président de la République derrière les barreaux – un fait inédit et historique depuis la naissance de la République française en… 1792.
Le média numérique Mediapart, cofondé en 2008 par Edwy Plenel (photo de gauche) et présidé depuis 2024 par Carine Fouteau (photo de droite), s’est déjà fait une renommée avec de grandes enquêtes telles que les affaires Woerth-Bettencourt (2010), Cahuzac (2013), Baupin (2016), Ramadan (2017), Benalla (2019), Perdriau (2022) ou encore Azov/Courtine (2024). Mais cette fois, avec l’affaire Sarkozy-Kadhafi (2012-2025), Mediapart devient le premier nouveau média – qui plus est 100 % digital – à voir un ancien chef d’Etat – Nicolas Sarkozy, 6e président de la Ve République (2007-2012) et le 23e président de toutes les républiques françaises – être écroué (1). Et ce, treize ans après avoir révélé en avril 2012 un financement illégal de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par des fonds provenant du régime libyen de Mouammar Kadhafi. Un scandale d’Etat.

Plus de 10,1 millions de visites par mois
Mediapart, c’est plus de 245.000 abonnés numériques et ce nombre ne cesse de grandir au fur et à mesure que les affaires révélées s’enchaînent. A fin décembre 2024, ils étaient 233.277, puis, d’après sa directrice de la publication Carine Fouteau au moment de la présentation des résultats annuels en mars 2025, les 245.000 abonnés ont été atteints. Mais le site de presse en ligne mediapart.fr, c’est aussi plus de 10,1 millions de visites par mois (2), d’après le relevé de Similarweb, dont près de 12 % provenant hors de France (3). Pour cette année 2025, le chiffre d’affaires de l’entreprise – employant plus de 150 personnes – devrait franchir la barre des 25 millions d’euros de chiffre d’affaires – pour dépasser les 27,7 millions d’euros si l’on applique la même croissance de 11,4 % constatée sur l’année précédente. « Notre modèle économique ne (suite)

Wikipedia dans l’œil du cyclone de l’administration Trump et des conservateurs du monde entier

Wikipedia, qui fêtera ses 25 ans en janvier 2026, est aux prises avec les conservateurs et l’extrême droite qui reprochent à l’encyclopédie en ligne à vocation universelle d’être « orientée à gauche ». Le meurtre du trumpiste Charlie Kirk a relancé les critiques infondées. Elle est aussi une cible en Europe.

(Par ailleurs, Jimmy Wales, son cofondateur, publie le 25 octobre 2025, Les sept règles de la confiance, chez Crown Currency/Penguin Random House)

Israël en guerre à Gaza, invasion de l’Ukraine par la Russie, politique, vaccination contre le covid19, réchauffement climatique, théories du genre, ou encore tout récemment meurtre de Charlie Kirk : les sujets sensibles voire épidermiques ne manquent pas sur Wikipedia, qui s’en tient aux faits, le plus souvent sourcés. Les traitements éditoriaux, qui sont effectués par 100.000 à 200.000 contributeurs « Wikipédiens » par mois dans le monde entier, peuvent agacer la partie la plus conservatrice et réactionnaire parmi les quelques 500 millions de visiteurs mensuels toutes versions confondues.
« Les rédacteurs gauchistes de Wikipedia déforment les faits dans un geste éhonté pour salir Charlie Kirk. […] Le cadrage garantit que toute personne à la recherche de Kirk après son meurtre est confrontée à un récit conçu pour le discréditer », s’est insurgée la chaîne de télévision conservatrice américaine Fox News le 11 septembre (1), soit au lendemain du meurtre de ce militant politique et conservateur américain, très proche du président des Etats-Unis Donald Trump. Elle reproche à l’encyclopédie en ligne très actualisée d’« attaque contre Kirk » en le disant d’emblée « de droite », un « cadrage politisé » que l’on ne retrouverait pas pour des personnalités comparables de la gauche.

Fox s’insurge contre la page « Charlie Kirk »
Mais ce qui agace le plus la chaîne pro-Trump du magnat des médias, le milliardaire australo-américain Rupert Murdoch, c’est ce passage pourtant incontestable : « Allié-clé de Donald Trump, Kirk a promu des causes d’extrême droite et alignées sur Trump. Il a épousé une variété de points de vue controversés, en particulier concernant son opposition au contrôle des armes à feu, à l’avortement et aux droits LGBTQ ; sa critique de la loi sur les droits civiques de 1964 et de Martin Luther King Jr. ; et sa promotion du nationalisme chrétien, de la désinformation sur le covid-19, de la théorie du complot du Grand remplacement et de fausses allégations de fraude électorale en 2020 » (2). Fox est le plus emblématique des médias aux Etats-Unis – la chaîne d’information la plus regardée par les Américains devant CNN et MSNBC – à avoir critiqué Wikipedia. Mais d’autres médias du même bord ont fait de même. Par exemple, le jour même de l’assassinat, le site web NewsBusters à la rhétorique conservatrice a accusé l’encyclopédie en ligne de (suite)