Apple a jusqu’à mi-septembre pour faire appel du jugement européen sur l’App Store et iOS

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 8 juillet 2026 les recours d’Apple contre la désignation de l’App Store et iOS comme contrôleur d’accès, soumis à des obligations renforcées par le règlement sur les marchés numériques (DMA). La firme de Cupertino a jusqu’à mi-septembre pour faire appel.

Au vu des déclarations d’un porte-parole du groupe Apple, lequel reste campé sur ses positions après la décision du Tribunal de l’Union européenne (UE) du 8 juillet prononcée en audience publique à Luxembourg d’assimiler l’App Store et iOS à des « gatekeepers » (contrôleurs d’accès), il est fort probable que la firme de Cupertino fasse appel devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Ce pourvoi serait alors limité aux questions de droit (pas de réexamen des faits), s’il est formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la date de notification du jugement de première instance.

Bras de fer entre Cupertino et Bruxelles
Si recours il y a d’ici à mi-septembre, cette contestation judiciaire en Europe coïncidera avec le départ de Tim Cook (photo de gauche) de son poste de PDG d’Apple le 31 août 2026. Il est remplacé par John Ternus (photo de droite) à compter du 1er septembre. Mais celui qui a succédé à Steve Jobs il y aura 15 ans jour pour jour le 24 août 2026 (c’était en 2011) ne quitte pas la Pomme pour autant puisqu’il devient dans la foulée – et à 65 ans – président exécutif du conseil d’administration d’Apple. « Nous sommes fermement convaincus que le mandat imposé par le DMA [Digital Markets Act, ndlr] dépasse le cadre de ce qui est légal et proportionné. Il menace de détruire des décennies de protections en matière de sécurité et de confidentialité que nous avons bâties, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques. Nous continuerons à défendre l’innovation et la confidentialité que méritent nos clients européens », a déclaré un porte-parole de la Pomme le jour du verdict du Tribunal de l’UE, mais sans préciser à ce stade si (suite)

L’Irlande, hub numérique et fiscal pour les Gafam et de nombreuses Big Tech, préside pour six mois l’UE

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’Irlande préside l’Union européenne. Surnommé l’île d’Emeraude, cet Etat membre de 70.273 km2 a sur son sol – surtout à Dublin – les sièges européens de plus d’une quinzaine de grandes entreprises technologiques et numériques mondiales, surtout américaines. Conflits d’intérêts.

« L’Irlande s’offre un mois de revenus supplémentaire [comprenez l’équivalent d’un treizième mois, ndlr] en siphonnant l’assiette fiscale des autres Etats ! », avait pointé le célèbre économiste français Thomas Piketty fin décembre 2023 sur son compte X (1), en commentant un graphique posté par un non moins renommé économiste, franco-américain celui-là, Gabriel Zucman, portant sur les revenus de l’impôt sur les sociétés de l’Irlande par habitant – illustration extraite du rapport « Global Tax Evasion » publié cette année-là par l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory), dont ce dernier est le directeur. Et celui-ci ajoutait : « Ça vaut le coup de détourner les profits du monde entier ! » (2).
Thomas Piketty, lui, conclu : « C’est sans doute la preuve la plus flagrante que rien de sérieux n’a été fait pour lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’UE depuis 2008 : la situation s’est même, au contraire, détériorée ». L’Irlande, qui a pris le 1er juillet 2026 et pour six mois la présidence tournante de l’Union européenne, y est largement considérée comme un « paradis fiscal », ou du moins un territoire fiscal très attractif au sein des Vingt-sept. Globalement, l’île d’Emeraude offre un taux d’imposition sur les sociétés de 12,5 %, parmi les plus bas de l’UE. Et encore le taux effectif peut être bien moindre pour les multinationales – Gafam et Big Tech en tête – grâce à des mécanismes d’optimisation fiscale comme le « Double Irish » (avec « Sandwich Hollandais » en option).

L’« Eire » profite à plein du profit shifting
L’Irlande capte ainsi une part disproportionnée des bénéfices européens via le profit shifting, comprenez : la délocalisation artificielle des bénéfices vers des pays où l’imposition est plus faible – au premier rangs desquels l’« Eire » (son nom gaélique), devant le Luxembourg et les Pays-Bas (sans parler de petits paradis fiscaux situés à côté de l’UE comme les îles Jersey, Guernesey et Man). Thomas Piketty, Gabriel Zucman et d’autres économistes relèvent qu’en Irlande les recettes d’impôts sur les sociétés sont très élevées par habitant : environ 4.500 euros par habitant, soit cinq fois plus environ qu’en France ou en Allemagne par exemple. Cette situation fiscale atypique de l’Irlande au sein de l’UE est (suite)

Arnaques financières sur les réseaux sociaux : les consommateurs européens se rebiffent

Les organismes de consommateurs appellent la Commission européenne et les coordinateurs nationaux des services numériques – comme l’Arcom en France – à enquêter, dans le cadre du DSA, sur les risques systémiques liés aux arnaques financières sur les réseaux sociaux de Meta, TikTok et Google.

« En vertu du Digital Services Act, Meta, TikTok et Google doivent disposer de mécanismes efficaces pour lutter contre les publicités frauduleuses et réduire les risques pour les consommateurs. Malheureusement, nos recherches montrent des incohérences alarmantes entre ce que ces plateformes prétendent faire et la réalité de ce qui se passe », déplore Agustín Reyna (photo), directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), organisation basée à Bruxelles, dont sont membres Que Choisir Ensemble (ex-UFC-Que Choisir) pour la France, l’Asufin et la Cecu pour l’Espagne, ou encore la Vzbv pour l’Allemagne.

Meta, TikTok et Google au banc des accusés
Dans un courrier envoyé à la Commission européenne le 21 mai 2026, le Beuc informe – aux côtés de vingt-neuf organisations de consommateurs issues des 27 pays – qu’il dépose des plaintes, auprès d’elle et auprès des coordinateurs nationaux pour les services numériques (dont l’Arcom en France), contre Meta, TikTok et Google. « Nous avons informé la DG Connect, la DG Justice et la DG Fisma [finances, ndlr] de la Commission européenne. Nous avions également informé les plateformes le lundi 18 mai », indique à Edition Multimédi@ Agustín Reyna. La plainte ainsi que l’annexe qui l’accompagne ont été jointes à cette lettre (1). « La publicité en ligne est devenue un vecteur majeur pour les activités frauduleuses, causant d’importants préjudices financiers – estimés à environ 4,2 milliards d’euros de pertes en 2024 – et sapant sérieusement la confiance des consommateurs dans les marchés numériques et financiers », dénonce le Beuc, en faisant référence au rapport conjoint de l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) et de la Banque centrale européenne (BCE/ECB) publié en décembre 2025 sur la fraude aux paiements dans l’Espace économique européen.
Bien que cela ne représente que (suite)

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite)

Le jeu d’univers virtuels Roblox passe sous le DSA

En fait. Le 4 mars, un porte-parole de la Commission européenne a indiqué que cette dernière « analysait » le nombre de 48 millions d’utilisateurs mensuels déclaré à fin février 2026 par la société américaine de jeux immersifs en ligne Roblox – dépassant le seuil des 45 millions pour être désignée VLOP.

En clair. Ce serait une première dans le jeu vidéo. Roblox pourrait être le premier jeu vidéo en ligne à être désigné « très grande plateforme », ou VLOP (Very Large Online Platforms) dans le jargon bruxellois (1), dans le cadre du règlement sur les services numériques – le Digital Services Act (DSA). Un porteparole de la Commission européenne a indiqué à Euractiv le 4 mars qu’elle était « consciente » que Roblox avait déclaré fin février 2026 une fréquentation mensuelle dans les Vingt-sept supérieure au seuil prévu par le DSA et qu’elle « analysait actuellement les chiffres [et les] prochaines étapes » (2). Sur une page web dédiée à ses obligations vis-à-vis du DSA, la filiale néerlandaise de Roblox – dont le siège européen est installé au Pays-Bas, à Amsterdam – indique que « le nombre moyen estimé de bénéficiaires actifs mensuels de Roblox dans l’UE, basé sur la période de 6 mois se terminant le 13 février 2026, est de 48 millions » (3).
L’américain Roblox Corporation, éditeur de l’univers virtuel en ligne créé il y a 20 ans cette année, devrait ainsi rejoindre les vingt-deux VLOP – AliExpress, Amazon, Aylo Freesites, Booking, Infinite, LinkedIn, Meta, NKL, Pinterest, Snap, Technius, TikTok, Twitter (X), Whaleco, WebGroup Czech Republic, WhatsApp, Wikipedia et Zalando (auxquels s’ajoutent les très grands moteurs de recherche de Google et Microsoft). Le DSA les oblige tous à faire preuve de (suite)