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Copies de la presse et du livre : le numérique pousse le CFC à faire une « transition » jusqu’à l’été

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Les rediffusions d’articles de presse et de contenus de livres augmentent, portées par les panoramas de presse numériques : le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), mandaté par le ministère de la Culture, a collecté 67,9 millions d’euros en 2024, en hausse de près de 5 %.

Unique société de gestion collective agréée par le ministère de la Culture pour collecter les redevances dues lors des reproductions des contenus de la presse, du livre et des sites web, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) n’a cessé depuis vingt ans de voir les droits collectés croître pour le compte des éditeurs, journalistes et auteurs. L’année 2024 a été marquée à nouveau par un record des redevances perçues, à 67,9 millions d’euros, soit une hausse de 4,8 % sur un an.

Un « directeur de la transition » jusqu’à l’été
A ce rythme, selon les calculs de Edition Multimédi@, les 100 millions seront atteints en 2032. Si le secteur de l’enseignement et de la formation est encore très papivore de journaux et livres imprimés, ce n’est pas le cas des entreprises privées et publiques qui ont pour la plupart basculé dans les contenus numériques. Mais le papier continue de perdre du terrain. Or cette digitalisation de la copie à rythme soutenu depuis une vingtaine d’années a métamorphosé le CFC, créé en 1983 et agréé par le ministère de la Culture, ainsi qu’audité par la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA), rattachée à la Cour des comptes. La veille informationnelle (panorama de presse, veille web, agrégateurs de flux, …) s’est démultipliée et complexifiée (1). « Après trois ans d’implication stratégique et opérationnelle pour transformer [le CFC] », la directrice générale et gérante Laura Boulet a quitté son poste en février « en accord avec le conseil d’administration » présidé par Guillaume Montégudet (photo ci-dessous). (suite)

« Face aux défis que représentent les nouvelles exploitations des contenus, notamment numériques, il est essentiel de garantir aux utilisateurs des conditions d’usage toujours respectueuses des valeurs fondamentales des droits des auteurs et des éditeurs, de la presse et du livre », a déclaré ce dernier au moment d’annoncer en janvier l’embauche de Laurent Maille (photo ci-dessus) comme « directeur général de transition ». Ce gestionnaire de la réorganisation et de la transformation d’entreprise a été missionné « jusqu’à l’été ». Et ce, « avec toutes les équipes du CFC » et « au service de la juste valorisation des contenus ». Dans son dernier rapport publié à l’été 2024, la commission de la Cour des comptes a pointé « la progression des charges de gestion du CFC (+17 % sur la période), plus rapide que celle des perceptions », en raison principalement de « l’augmentation des charges de personnel » (indemnités de départ, hausse de 10 % des effectifs, …). La CCOGDA a aussi invité le CFC à résorber « l’écart entre les droits affectés et ceux effectivement versés aux ayants droit » et à réduire « le montant des crédits d’action artistique et culturelle non utilisés » (2). En plus de la numérisation galopante, cet organisme privé de gestion collective s’est en outre vu confié les activités B2B (crawlers et services de veille média) de la Société des droits voisins de la presse (DVP), laquelle a été créée en octobre 2021 pour collecter auprès des plateformes numériques et les réseaux sociaux les droits voisins (3) pour le compte de ses éditeurs et agences de presse membres (320 éditeurs et agences de presse publiant 730 publications).
Au sein du CFC, la « commission répartition » entre auteurs et éditeurs des sommes perçues est composée par trois collèges : le collège des auteurs et des sociétés d’auteurs, le collège des éditeurs de presse, et le collège des éditeurs de livres. Un appel à candidatures est ouvert jusqu’au 4 avril 2025 (4) pour le renouvellement d’une partie des membres (élus pour une durée de deux ans), en vue de la prochaine assemblée générale du CFC le 26 juin 2025. Quoi qu’il en soit, la collecte pour le droit de copie bat à nouveau des records annuels depuis l’année covid 2020.

Quatre sources principales de redevances
Le CFC distingue quatre sources principales de redevances, copies « papier » et « numérique » confondues, en France : le secteur de l’enseignement et de la formation (40 % de la collecte en 2024) ; le secteur des entreprises privées et publiques (34 %) ; le secteur des sociétés et plateformes en ligne de veille d’information (7,6 %) ; enfin, la part copie privée numérique de la presse versée initialement à l’organisme Copie France (4,3 %). Le reste vient d’autres pays, puisque sur le total des 67,9 millions d’euros collectés en 2024, un peu plus de 4,1 millions – soit environ 6 % du total – proviennent de l’étranger.
• L’enseignement et la formation constituent donc le premier secteur pourvoyeur de fonds de la collecte globale du CFC, pour un montant l’an dernier en France de 32,6 millions d’euros, en hausse de 7 %. « Cette croissance provient, d’une part, d’une renégociation des protocoles d’accord signés avec le ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et, d’autre part, d’une nouvelle licence, destinée aux établissements hors tutelle du ministère et aux organismes de formation, qui autorise à la fois les rediffusions papier et numériques du livre et de la presse », explique le CFC. Ainsi, ce sont 62.000 établissements d’enseignement et de formation, dont 2.000 établissements ayant signé cette nouvelle licence depuis sa mise en œuvre fin 2022 (660 de plus en 2024), qui paient leurs redevances au titre du droit d’auteur lorsqu’ils font des copies et/ou de la rediffusion d’articles de presse et d’extraits de livres, que cela soit au format papier ou numérique.

L’Education encore très papivore
Bien que la collecte « pédagogique » numérique augmente bien plus vite (+ 18 %) que les copies papier (+ 5 %), il n’en reste pas moins que la collecte pour la photocopie (la « reprographie ») par ces établissements est encore très largement majoritairement sous forme papier (85,3 % des 32,6 millions d’euros). « Ces autorisations couvrent tous les supports de cours ou de formation qui intègrent des extraits de livres et des articles de presse et qui sont diffusés aux apprenants (élèves, étudiants, stagiaires) sous forme de photocopies, sur leurs espaces numériques de travail ou par mail, en vidéo projection ou lors de visioconférences », précise le CFC. Pour autant, l’enseignement et la formation restent encore très papivores.
• Les entreprises privées et publiques ont versé, elles, 23,1 millions d’euros en 2024, collecte en progression de 7 %. Cette hausse provient à la fois d’une revalorisation de la redevance due au titre de la licence dite « CIPro » (copies internes professionnelles) et de la signature de 540 licences d’autorisation. Dans ce secteur, le CFC propose quatre grandes catégories de licences, lesquelles autorisent toutes les rediffusions de contenus par les entreprises et les administrations : les copies internes professionnelles (presse et livre) ; les panoramas de presse (ou « press clipping ») ; les mises en ligne d’articles de presse sur les réseaux sociaux et sur les sites web des organisations ; les diffusions de copies d’articles de presse à des contacts professionnels externes ciblés (clients, adhérents, prospects, …). « La licence CIPro (copies internes professionnelles) autorise les personnels à effectuer des rediffusions numériques de presse et des copies papier de presse et de livres de façon ponctuelle et non structurée (hors panoramas de presse). Cette licence représente 60 % du nombre total d’autorisations signées avec les entreprises et 30 % des perceptions dans ce secteur (hors sociétés et plateformes de veille d’information) », explique le CFC. Les rediffusions effectuées par le secteur professionnel sont essentiellement numériques (95 % des 23,1 millions d’euros).
• Les sociétés et plateformes de veille d’information contribue au droit de copie à hauteur de 5,2 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 3 %, la plus faible de tous les secteurs. Au total, 37 sociétés et plateformes de veille d’information et 316 sociétés de relations presse ont signé des licences avec le CFC. L’augmentation des sommes « veille d’information » perçues l’an dernier concerne essentiellement la veille web pour laquelle les perceptions ont été multipliées par deux : + 96,5 %, 786.000 euros. Mais cette web veille est encore minoritaire (15,4 % des 5,2 millions d’euros), par rapport à la veille d’information (84,6 %). « Les licences destinées aux professionnels de la veille d’information autorisent trois types de prestations : la veille média « classique » (sélection et reproduction d’articles de presse et leur diffusion à des entreprises clientes, notamment sous la forme de panorama de presse) ; la veille web (crawling des sites de presse en ligne et mise à disposition de la veille à des entreprises clientes, sous forme de liens permettant d’accéder aux sites web des éditeurs) ; la veille audiovisuelle (sélection et reproduction d’extraits de programmes audiovisuels et radiophoniques et leur mise à disposition à des entreprises clientes) », détaille le CFC. Quant aux sociétés de relations presse qui effectuent une veille média pour leurs clients, parallèlement à leur activité principale, elles disposent d’une licence spécifique qui les autorise à réaliser et à diffuser des panoramas de presse ou des copies ponctuelles de presse à ces entreprises.
• La copie privée numérique de la presse d’information a rapporté, elle, 2,9 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 13 %. Cette somme provient de la taxe « copie privée », officiellement « rémunération pour copie privée », qui est présentée comme la « contrepartie » du droit de tout un chacun à la copie privée dans le cercle familial, qui relève d’une exception au droit d’auteur : c’est-à-dire de la légalité de faire des copies de fichiers numériques de toutes sortes pour un usage personnel : musiques, films, séries, livres numériques, photos ou encore documentaires. Cette taxe est prélevée directement auprès du grand public lorsqu’il achète un appareil électronique neuf doté d’une capacité de stockage numérique : smartphone, disque dur externe, clé USB, « box », … Les 2,9 millions d’euros perçus par le CFC sont une toute petite partie des près de 300 millions d’euros par an que collecte la société privée Copie France (5).

Le CFC, 5e mondial dans sa catégorie
Sur 115 organismes de gestion collective qui gèrent à travers le monde les droits d’auteur de la presse et du livre au titre des copies, reproductions et rediffusions de leurs contenus dans le pays concerné, soit 1,6 milliard d’euros perçus au total en 2023, le CFC se classe en cinquième position (6). Et ce, après le Copy Clearance Center (CCC) des Etats-Unis (450 millions d’euros), le WG Wort en Allemagne (160 millions d’euros) et le Copyright Licensing Agency (CLA) en GrandeBretagne (100 millions d’euros). @

Charles de Laubier

L’application Musi s’est hissée dans le « Top 5 » des applis de streaming musical… grâce à YouTube

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La 5e appli de streaming musical la plus téléchargée sur l’App Store est inconnue : Musi. Durant l’été, elle va atteindre au bout de plus de dix ans d’existence les 70 millions de téléchargements. Gratuite et financée par la publicité (ou sans contre une fois 5,99 dollars), elle profite de YouTube.

Contactée par Edition Multimédi@ sur la légalité ou pas de Musi, la filiale française de YouTube nous a indiqué que « les équipes en interne examinent l’application pour savoir s’il s’agit d’un abus ou non ». Est-ce le calme avant la tempête pour cette start-up canadienne qui, à trop embrasser YouTube, aurait mal étreint le droit d’auteur ? Selon une source de l’industrie musicale, une importante maison de disque – sans que l’on sache s’il s’agit d’une major (Universal Music, Sony Music ou Warner Music) – va porter plainte devant un tribunal.

Discographie construite avec YouTube
C’est ce qu’a rapporté le magazine américain Wired, qui cite également une porte-parole de la plateforme de vidéoclips Vevo – diffusés sur YouTube – décidé à « prendre les mesures appropriées » (1). Musi Inc. pourra toujours se défendre en affirmant ne pas héberger de vidéoclips, puisque c’est YouTube qui le fait. Et l’appli Musi ne permet pas de téléchargement de musiques. « Music streaming without limits » est son slogan. Cette application musicale en streaming n’existerait pas sans YouTube. « Musi est une application iOS qui vous permet de diffuser et d’organiser une bibliothèque de musique à partir de YouTube », explique Aaron Wojnowski, le cocréateur de Musi, sur son compte LinkedIn (2). Y a-t-il un accord entre Musi Inc. et la plateforme vidéo de Google ? « All notices of copyright infringement claims should be sent to support@feelthemusi.com », indique la start-up canadienne dans ses conditions générales d’utilisation. L’appli Musi subira-t-elle le même sort que Aurous qui avait dû fermer en 2015 à la suite d’un procès intenté par la puissante RIAA (3) représentant notamment les trois majors ?

Si Musi agite l’industrie musicale, à la manière d’un David contre Goliath, c’est que l’appli rencontre un large succès. Si Spotify et YouTube Music restent les deux applications de streaming les plus téléchargées sur l’App Store d’Apple, l’appli Musi s’est hissée au bout de près de douze ans en cinquième position des plus téléchargées. Elle devance même Amazon Music, Pandora ou Deezer, d’après le charts de l’App Store (4). Par défaut gratuite et financée par la publicité, elle dispose de l’option sans publicités moyennant le paiement – une bonne fois pour toute – de 5,99 dollars. Sur Android, les téléchargements sont peu nombreux, d’après Sensor Tower (5). Musi a été créée fin 2012 par deux amis canadiens, Aaron Wojnowski et Christian Lunny, originaires de la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba (Canada). « Lancé à la fin de 2012, Musi a maintenant grandi pour servir des centaines de milliers d’utilisateurs actifs quotidiens partout dans le monde. Musi permet de mettre en bookmark et d’organiser vos vidéos musicales préférées, de créer des playlists, de les partager avec vos amis, et plus » (6), explique Aaron Wojnowski qui se présente sur son compte LinkedIn comme le fondateur de la société éditrice, Musi Inc. Il y a travaillé de décembre 2012 à janvier 2024. Depuis, silence radio. Contacté par Edition Multimédi@, cet ingénieur développeur designer – spécialiste de l’iOS – ne nous a pas répondu. La société ne donne plus signe de vie, alors que son application de vidéoclips continue de cartonner sur l’App Store. Le cap des 70 millions de téléchargements cumulés depuis son lancement devrait être franchi cet été.
Le modèle économique de Musi s’appuie essentiellement sur le financement par la publicité. C’est même la numéro une mondiale des applications mobiles les plus rentables en termes de recettes, d’après le classement de Pixalate (7). Ce que les adolescents apprécient dans Musi, c’est l’absence d’interruption de la musique écoutée pour passer de la pub, contrairement à Spotify ou Deezer. L’éditeur de Musi enfreintil les règles d’utilisation de l’API (8) YouTube en mettant ses publicités à la place de celle de la plateforme vidéo de Google ? Les utilisateurs, eux, peuvent payer dans l’application (in-app) la modique somme de 5,99 dollars, et une bonne fois pour toute, pour activer l’option « Remove Ads » et ainsi profiter de l’application sans publicités. Son site web « Feel the Musi » – le nom de domaine Feelthemusi.com étant détenu par Aaron Wojnowski (9) – reste une simple vitrine (10) et son compte Instagam ne donnent pas plus d’informations à ses plus de 360.000 fellowers (11).

Entre stream ripping et copie privée
Ce n’est pas la première fois que YouTube sert de catalogue pour des applications musicales. La captation du flux de la plateforme vidéo de Google ou d’autres sites de streaming – pratique connue sous les termes de stream ripping – est depuis longtemps dans le collimateur des ayants droits (12). Il y a plus de dix ans, l’éditeur du logiciel TubeMaster++ a été condamné pour contrefaçon pour avoir notamment siphonné Deezer (13). Pour certains, le stream ripping à l’aide d’un « YouTube-mp3 » relèverait du droit de copie privée (14). La justice connaît la musique. @

Charles de Laubier

Taxe « copie privée » : les industries culturelles lorgnent sur le « hors connexion » du streaming

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Le rapport du gouvernement au Parlement sur la rémunération pour la copie privée préconise d’« exclure explicitement » le « hors connexion » qui permet aux internautes d’écouter ou de visionner un contenu sans être en ligne. Alors que les ayants droit veulent taxer ces « copies de confort ». Ce rapport du gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée, publié le 31 octobre dernier, a été réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), lesquelles dépendent respectivement de Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, et de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Parmi les 22 propositions faites par le gouvernement, il y en a une qui concerne le sort des copies dites de confort permettant d’écouter du contenu hors connexion ou offline. Commission copie privée : réunion en vue Faut-il taxer ces copies pour rémunérer la copie privée, ce droit des internautes de reproduire une œuvre pour y avoir accès dans le cadre d’un cercle restreint familial ? La réponse du gouvernement est non. « Encourager la commission [pour la rémunération de la] copie privée à clarifier le statut des copies dites de confort permettant les écoutes hors connexion, et à suivre la proposition de la mission IGF-IGAC préparatoire au présent rapport de les exclure explicitement du champ de la rémunération pour copie privée », préconise le rapport dans sa proposition n° 11. Cette commission pour la rémunération de la copie privée, présidée depuis un an par le conseiller d’Etat Thomas Andrieu (photo), est donc appelée à ne pas taxer le hors connexion. Et ce, contrairement à la demande des ayants droit des industries culturelles de taxer ces copies de confort, sous prétexte que cela génèrerait – selon eux – un manque à gagner devant être rémunéré. Contacté par Edition Multimédi@, le président de cette commission dite « L311-5 » (1) nous indique que « la commission (copie privée) se réunira avant la fin de l’année et les conclusions du rapport IGF-IGAC seront à l’ordre du jour ». Les ayants droit, qui bénéficient d’un avantage lors des votes face aux représentants des industriels et des consommateurs en raison de la répartition des sièges, ont fait savoir à la mission gouvernementale qu’une rémunération pour copie privée se justifiait pour le offline du streaming. Ce n’est pas l’avis du gouvernement : « La question du traitement des possibilités d’écoute hors connexion offertes par les plateformes de streaming a été soulevée auprès de la mission [IGF-IGAC], certains ayants droit considérant que ces “téléchargements” constituent des copies privées devant être compensées. A ce stade, ces téléchargements à partir de plateformes de streaming payantes sont mesurés par les études d’usages mais ne sont pas inclus dans le volume de copies privées. En l’absence d’une décision de justice tranchant ce point, un faisceau d’indices amène à considérer que ces copies de confort ne relèveraient pas du champ de la copie privée créant un préjudice et devant donner lieu à compensation », estime le rapport. Si ces téléchargements aboutissent bien à une copie du fichier musical ou vidéo sur le terminal de l’utilisateur (smartphone, ordinateurs, tablette, …), cette copie est exploitable uniquement sur la plateforme de streaming : elle ne peut être transférée ou dupliquée. A cela s’ajouter le fait que ces copies sont éphémères et attachées à l’abonnement de l’utilisateur au service de streaming en question. Ces copies de confort permettent des écoutes hors connexion qui ne sont possibles que pendant la durée de l’abonnement au service payant. C’est par exemple le cas pour Deezer qui propose cette facilité dans son abonnement payant premium, afin de permettre au bénéficiaire de télécharger des albums et des playlists pour les écouter hors connexion quand il n’a pas de connexion Wifi disponible ou de réseau accessible. « Les plateformes de streaming rencontrées par la mission ont assuré que la possibilité de visionnage ou d’écoute hors connexion était prévue dans les contrats de licence et donne lieu à rémunération, dans les mêmes conditions que les écoutes ou visionnages classiques », souligne en plus le rapport, même s’il est difficile d’obtenir des informations certaines sur ce partage dans le cadre de ces contrats de licence soumis au secret des affaires. Réguler pour mieux rémunérer le offline ? Les copies de confort pour le hors connexion font-elles l’objet d’un traitement spécifique dans le contrat et d’une rémunération distincte, comme l’exige implicitement le code de la propriété intellectuelle (CPI) lorsque celui-ci dit que la cession d’un droit (droit de représentation ou droit de reproduction) n’emporte pas celle de l’autre (2) ? De plus, selon le même CPI, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (3). La mission part donc du principe que les contrats de licence entre plateformes de streaming et ayants droit sont conformes au CPI. En mettant en garde cependant : « Dans le cas contraire, ou si les termes des contrats sont trop vagues, l’exception de copie privée pourrait être invoquée ». Tout en excluant a priori une éventuelle taxe « copie privée » sur le hors connexion, le gouvernement suggère néanmoins aux parlementaires la mise en place d’« une régulation de la rémunération spécifique de la copie pour lecture hors connexion, par des tarifs négociés en commun entre toutes les plateformes et les OGC [organisme de gestion collective des droits d’auteur, ndlr] concernés, au niveau européen ». Faisceau de quatre indices contre une taxe La généralisation du streaming payant avec copie de confort pour une lecture offline justifie, selon les auteurs du rapport, de veiller à la rémunération des créateurs (auteurs et artistes-interprètes). Environ 70 % du prix des abonnements est reversé aux ayants droits – 55 % pour les producteurs et 15 % pour les organismes de gestion collective –, à charge pour eux de reverser aux auteurs et artistes interprètes la rémunération qui leur revient selon les indications fournies par les plateformes sur le comptage des streams. Mais quelle part concerne le hors connexion ? Sur ce point, c’est le flou artistique. Alors que le hors connexion est de plus en plus répandu. « Cette possibilité existe dans le cadre d’abonnements payants (offres premium) et constitue le plus souvent le facteur démarquant par rapport aux offres gratuites (freemium) de ces mêmes plateformes », relève le rapport gouvernemental. Selon les représentants des industries culturelle, ces copies à usage privé et de source licite dérogent au droit exclusif d’autorisation d’exploitation des ayants droit et génèrent un manque à gagner devant être rémunéré. Mais la mission IGF-IGAC a convaincu le gouvernement qu’un « faisceau d’indices » tend à exclure les copies de confort de la rémunération de la copie privée : • Bien qu’elles soient physiquement stockées dans la mémoire du terminal de l’abonné, ces copies sont cryptées, de sorte qu’il est impossible pour l’utilisateur de les dupliquer ou de les transférer (elles ne peuvent sortir de l’univers de la plateforme) ; • Ces copies sont éphémères puisqu’au bout de quinze jours sans reconnexion de l’utilisateur, la plateforme les supprime ; • Ces copies donnent déjà lieu à une rémunération car, pour les plateformes de streaming musical telles que Deezer ou Spotify, les écoutes hors connexion sont comptabilisées dans le nombre total d’écoutes qui sert de base à la rémunération des ayants droit ; • L’examen des conditions tarifaires de certains organismes de gestion collective montre que la rémunération qu’elles ont négociée avec les plateformes de streaming prend en compte les copies de confort. Et le rapport de prendre l’exemple de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour l’écoute ou la visualisation de la musique en streaming par abonnement : la rémunération correspond à 15 % des recettes d’abonnement, assortie d’« un minimum de 1,20 euro hors taxe par abonné et par mois dans le cas d’une offre permettant la portabilité ainsi que l’écoute et la visualisation hors connexion » (4). Toutes ces questions autour des copies de confort au regard de l’articulation entre droit exclusif et exception de copie privée amènent le gouvernement à appeler les parlementaires à « une réflexion plus large (…) concernant la juste contribution des plateformes de streaming, payantes et non payantes, au financement de la création culturelle ». Le rapport n’évoque cependant pas la dernière tentative de taxer le streaming pour « financer de façon pérenne » le Centre national de la musique (CNM), selon les députés à l’origine de trois amendements déposés fin septembre dernier mais tous rejetés en octobre (5) dans le cadre du projet de loi de finance 2023. Tout en écartant une éventuelle taxe sur les copies de confort, qui reviendrait à taxer le streaming, le rapport « IGF-IGAC » du gouvernement reproche en outre à la commission copie privée le manque de transparence dans sa méthodologie de fixation des barèmes et de reversement de la rémunération en question. Taxe « copie privée » : 300 millions d’€/an Les études d’usage sont jugées trop anciennes (2017 et 2018 pour les dernières). Ce sont quand même près de 300 millions d’euros qui sont collectés. La taxe est prélevée sur le prix des appareils permettant le stockage numérique (smartphones, tablettes, clés USB, CD/DVD, disques durs externes, etc.) – par l’unique organisme français mandaté pour collecter la redevance pour la copie privée : Copie France (6), lequel n’a pas vraiment apprécié ce rapport « IGF-IGAC » (7). Le gouvernement appelle aussi à une meilleure gouvernance de la commission copie privée. Sa réunion prévue avant la fin de l’année s’annonce donc chargée, alors même que son rapport 2021 n’a pas encore été publié. « Nous le publierons début 2023 », nous indique Thomas Andrieu. @

Charles de Laubier

Readium LCP : la solution de gestion de droits digitaux de l’EDRLab veut libérer le livre numérique

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Le déverrouillage des ebooks est en marche, grâce au DRM (Digital Rights Management) conçu par l’EDRLab (European Digital Reading Lab). Cet outil appelé Readium LCP (Licensed Content Protection) se veut une alternative aux verrous propriétaires d’Amazon, d’Apple, d’Adobe ou de Kobo. La plupart des maisons d’édition, des libraires, des bibliothèques et des plateformes de distribution de ebooks l’ont adoptée : la solution de gestion de droits numériques développée et promue par l’association européenne EDRLab, basée à Paris, est en train de se généraliser au monde du livre après un an de test. Baptisé Readium LCP, cet outil DRM se veut une alternative ouverte aux verrous propriétaires des Amazon, Apple, Adobe et autres Kobo (Rakuten). La France a été le premier pays à l’adopter, suivie de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne et d’autres pays européens, voire partout dans le monde (1). Copie privée, circulation et inclusion Les acteurs français du prêt numérique en bibliothèque l’utilisent déjà tels que Numilog, Eden Livres, Immatériel, Vivlio, La Médi@thèque et BiblioAccess, ainsi que les plateformes de ventes de livres numériques comme ePagine. A l’instar du groupe Editis (Vivendi) ou d’Hachette Livre (Lagardère), des éditeurs y ont de plus en plus recours. Objectif : libérer le marché du livre numérique, en permettant enfin aux lecteurs de partager les fichiers de leurs ebooks dans le respect du droit d’auteur. Ainsi, les utilisateurs peuvent user de leur droit à la copie privée (exception au droit d’auteur) puisque le partage est limité à une trentaine de personnes ou de terminaux au sein de leur cercle familial voire amical. « Readium LCP est une solution de gestion des droits basée sur les mots de passe, avec laquelle les titulaires de droits peuvent protéger efficacement et à faible coût leur contenu ePub, PDF et livres audio contre le partage excessif. Il s’agit d’une solution simple mais fiable pour la distribution de contenu protégé, basée sur des algorithmes de cryptage solides et des techniques classiques de PKI [gestionnaire de clés publiques, ou Public Key Infrastructure, ndlr]. La solution est en même temps minimalement intrusive pour les utilisateurs finaux, qui n’ont pas besoin de créer un compte tiers et peuvent même partager leurs ebooks avec leur famille ou des amis proches », explique l’EDRLab cofondé durant l’été 2015 par Hachette Livre, Editis, Madrigall/ Gallimard-Flammarion et Media Participations, avec le Syndicat national de l’édition (SNE), le Cercle de la Librairie (CL) et le Centre national du livre (CNL), ainsi que le ministère de la Culture (2). L’EDRLab contribue en outre aux évolutions du format ePub 3 pour les ebooks, en attendant de l’IDPF (3) un éventuel ePub 4 multimédia (texte, audio, vidéo, …). En « libéralisant » le marché du livre numérique, les professionnels de la filière font d’une pierre deux coups : la norme internationale Readium LCP les met d’ores et déjà en conformité avec la directive européenne sur l’accessibilité de l’édition numérique, ou « Accessibility Act » (4), qui entrera en vigueur à partir du 28 juin 2025. Celle-ci inclut les personnes handicapées dans l’accès aux produits et services – dont les ebooks et les liseuses. Readium LCP est aussi conçu en mode privacy-by-design pour la protection de la vie privée et des données personnelles. L’industrie du livre européenne fait ainsi le pari de la circulation facilitée des œuvres de l’écrit, comme l’a fait en son temps l’industrie de la musique. Fini les obstacles techniques au partage de ebooks. Fini l’impossibilité d’accéder à un fichier numérique de livre après la fermeture d’une librairie en ligne. Il s’agit de déverrouiller, enfin (5). « Avec Readium LCP, l’utilisateur peut constituer sans contraintes sa bibliothèque numérique. Car ce DRM dispense désormais le lecteur de la création d’un compte auprès d’un service tiers et de son identification préalable à la lecture de son livre numérique. Reposant sur un système de phrase secrète (pass-phrase), cette solution lui permet d’accéder facilement à ses livres numériques sur différents supports de lecture », explique la plateforme ePagine, librairie numérique lancée en 2008 par la société Tite-Live sous le nom d’Aligastore. Cette plateforme de marché de librairies opère aussi pour Place des Libraires, Bookeen, Gibert ou encore Gallimard. ePagine et Numilog aux avant-postes Cofondateur d’ePagine, François Boujard (photo de gauche) vient d’annoncer cet été que « la totalité du catalogue de l’édition française est désormais compatible avec Readium LCP, ePagine appliquant la protection d’EDRLab sur l’ensemble des fichiers hébergés ». Autre diffuseur numérique et libraire en ligne, Numilog a indiqué début juillet avoir adopté lui aussi le DRM sur ses plateformes Numilog.com et Girlybook.com – après l’avoir rendu disponible dès 2021 sur Biblioaccess.com (prêt numérique pour bibliothèques). « Cela pourrait avoir à terme un impact positif important sur le marché des livres numériques », espère Denis Zwirn (photo de droite), président fondateur de Numilog. @

Charles de Laubier

Copie privée : les micro-ordinateurs vont-ils être taxés avant ou après l’élection présidentielle ?

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Le conseiller d’Etat Thomas Andrieu, nommé en novembre 2021 président de la commission « pour la rémunération de la copie privée », débute son mandat avec un dossier très sensible politiquement : taxer les ordinateurs portables et de bureau pour les enregistrements d’œuvres qui y sont faits. Avoir le droit d’enregistrer sur le disque dur interne d’un micro-ordinateur des copies numériques d’œuvres multimédias – que cela soit de la musique, des films, des jeux vidéo, des livres numériques ou encore des images – fera-t-il l’objet en 2022 d’une taxe lors de l’achat d’un nouvel équipement (PC portable, PC de bureau ou disque dur interne vendu séparément) ? Cette année devrait être décisive, puisque la commission « pour la rémunération de la copie privée » – rattachée au ministère de la Culture (1) – est censée analyser les résultats inédits d’une étude d’usage que l’institut de sondage CSA a finalisée et remise en octobre 2021. Dossier sensible pour Thomas Andrieu Le problème est que cette commission « copie privée » a beau avoir un nouveau président depuis le 6 novembre dernier (2), en la personne de Thomas Andrieu (photo), conseiller d’Etat, elle ne peut reprendre ses travaux tant que ses autres membres ne sont pas nommés eux aussi. « Nous réunirons la commission une fois que l’arrêté de sa nouvelle composition – pas encore signé à ma connaissance [au 27 janvier, ndlr] – sera publié au Journal Officiel », indiquait il à Edition Multimédi@. Les mandats sont d’une durée de trois ans : celui du précédent président, Jean Musitelli, s’est achevé fin septembre, tandis que ceux des vingt-quatre membres (représentant les fabricants et importateurs de supports, les consommateurs et ayants droit) se sont arrêtés fin novembre (3). « Cette désignation relève de la compétence des ministères en charge de la Culture, de l’Economie et de la Consommation. Elle est indispensable pour que la commission [copie privée] puisse poursuivre ses travaux, et notamment procéder à l’analyse des résultats des études d’usages des pratiques de copie privée sur les microordinateurs », s’est impatientée la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), le 18 janvier à l’occasion de son bilan annuel (4). Elle est membre de Copie France, l’unique organisme français mandaté pour collecter la redevance pour la copie privée (5) et occupant pas moins de dix sièges au sein de la commission « copie privé ». Celle-ci fixe les barèmes des taxes sur les appareils high-tech dotés d’un support de stockage numérique (smartphones, tablettes, disques de sauvegarde externe, clés USB, box, etc.). Cette « redevance pour rémunération de la copie privée », présentée comme une contrepartie au droit des utilisateurs d’enregistrer des œuvres et de les partager dans un cercle restreint (entendez « familial »), s’applique au nouveaux appareils vendus (montant pouvant atteindre plusieurs dizaines d’euros en fonction de la capacité de stockage). Prochains sur la liste : les micro-ordinateurs. Cela fait près de trois ans que la commission « copie privée » prépare le terrain à cette taxation des ordinateurs personnels (portables ou fixes) et des disques durs internes vendus « nus » : c’est-à-dire pouvant être installés à l’intérieur d’un PC, d’un Mac, d’une box ou d’un boîtier NAS (6). Mais, fraîchement nommé par Roselyne Bachelot (ministre de la Culture) et Bruno Le Maire (ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance), Thomas Andrieu (45 ans) se retrouve avec ce dossier sensible politiquement. Car, contrairement à l’Allemagne, à l’Italie et aux Pays-Bas qui assujettissent depuis quelques années les micro-ordinateurs de leurs compatriotes, la France, elle, n’a encore jamais franchi le pas. Aucun des gouvernements français qui se sont succédés ne se sont risqués à étendre cette redevance « copie privée » aux ordinateurs des Français. Non seulement cela serait malvenu au moment où l’on incite les foyers à s’équiper d’un ordinateur personnel – voire familial – pour faire les démarches administratives en ligne, télétravailler en période de crise sanitaire ou encore permettre aux enfants de suivre l’école en distanciel. De plus, alors que l’élection présidentielle est programmée pour les 10 et 24 avril prochains et que les législatives suivront les 12 juin et 19 juin, une telle taxe ne serait pas vraiment perçue comme populaire auprès de l’électorat… Pas sûr non plus que l’actuel chef d’Etat Emmanuel Macron – donné partant pour un second mandat et ancien ministre de l’Economie, de l’Industrie et… du Numérique (2014-2016) – donne son aval à une mesure qui grèverait le pouvoir d’achat des Français. Sans parler de la lutte contre la fracture numérique… « Préjudice » pour les ayants droit ? Une fois les vingt-quatre membres de la la commission « copie privée » désignés, Thomas Andrieu fixera une séance plénière pour tirer les conclusions des résultats de l’étude d’usage CSA (achevée depuis six mois). Selon NextInpact, 1.017 possesseurs de ces appareils ont été interrogés et, sans surprise, la copie d’œuvres sur ces supports est avérée (7). Pour les ayants droit, il y a donc « préjudice ». L’arbitre sera sans doute à l’Elysée. @

Charles de Laubier