Harmoniser dans l’UE les taxes pour copie privée, que paient les Européens lorsqu’ils achètent des terminaux et des supports de stockage numérique (en contrepartie de leur droit d’enregistrer des contenus protégés par le droit d’auteur), serait le bienvenu de la part de la Commission européenne.

Les taxes pour copie privée dans l’Union européenne (UE), qui rapportent plus de 1 milliard d’euros par an (1), sont un véritable patchwork dans le « marché unique du numérique ». Chaque Etat membre y va de sa « rémunération de la copie privée » en instaurant des barèmes tarifaires sur une variété de supports de stockage et de terminaux, lesquels ne sont ni les mêmes ni similaires d’un pays européen à l’autre. Par exemple, les smartphones sont taxés en France selon huit tarifs différents allant jusqu’à 16,80 euros en fonction de leurs capacités (Go).

Patchwork du marché unique numérique
Alors qu’en Allemagne il s’agit d’un forfait unique de 6,25 euros sans lien avec la mémoire du smartphone. L’Espagne, elle, les taxe modérément de 1 à 3,25 euros. Aux Pays-Bas, la redevance pour copie privée sur les téléphones mobiles est de 5,70 euros. Et encore, la France – déjà réputée par ses tarifs les plus élevés d’Europe (246,3 millions d’euros perçus en 2024) – a le projet pour 2026 de passer à onze tarifs, allant jusqu’à 28,80 euros en fonction de la capacité de stockage des smartphones (2). Sans parler des taxes pour les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, où là aussi cela diffère aussi fortement entre les Vingt-sept, les réductions variant d’un pays à l’autre lorsqu’une telle taxe s’applique aux appareils de seconde main. Autre exemple : les ordinateurs en France (PC) ne sont jusqu’à présent pas concernés par la taxe « copie privée », bien qu’il en soit question en 2026 : (suite) 28,80 euros par ordinateur de bureau et à 36 euros par ordinateur portable (les tablettes aussi). En Allemagne, les PC sont taxés d’un montant unique de 13,19 euros, en Italie de 6 à 9 euros, ou encore en Espagne de 5,33 euros.
Et il serait fastidieux de lister tous les autres supports et terminaux plus ou moins taxés, ou pas, dans l’UE – c’est selon le bon vouloir de chaque Etat membre et de ses ayants droit (qui perçoivent les recettes de ces redevances en « contrepartie ») : disques durs externes, clés USB, CD-R, DVD-R, Blu-Ray vierges, Box TV et décodeurs, consoles de jeux, services de cloud personnel, enregistreur vidéo personnel en réseau (NPVR), etc. (3). Les Européens, qui peuvent acheter plusieurs de ces appareils, doivent s’acquitter d’autant de taxes pour copie privée. La note pour un foyer familial peut être salée. Quant à ceux qui les achètent pour un usage strictement professionnel, ils peuvent obtenir un remboursement de cette taxe « copie privée » dans la plupart des pays européens – à condition d’en faire la demande eux-mêmes dans chaque pays concerné en déclarant sur l’honneur de ne pas utiliser les produits pour des copies privées d’œuvres protégées. Là aussi, les conditions de remboursement sont fragmentées dans le soi-disant « Digital Single Market ».
Edition Multimédi@ estime qu’au sein de l’exécutif européen, la commissaire européenne Henna Virkkunen (photo) – en charge notamment de la souveraineté technologique – serait bien inspirée d’engager une réflexion pour harmoniser les règles et les barèmes tarifaires des « private copy levies » (copy levy au singulier) à travers l’UE. Bien que les redevances pour copie privée aient été instaurées en ordre dispersé depuis plusieurs décennies en Europe (depuis 1965 en Allemagne à la suite de l’affaire « Gema contre Grundig », depuis 1985 en France, depuis 1987 en Espagne, depuis 2001 avec la directive européenne « InfoSoc » dans d’autres pays comme l’Italie), la Commission européenne n’a toujours pas harmonisé ces perceptions laissées à l’initiative de chaque Etat membre.
Pourtant, dans sa communication de 2011 intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle », elle l’avait prévu : « Un médiateur indépendant [l’ancien commissaire António Vitorino, ndlr] aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur » (4). Ses préconisations n’ont pas été suivies d’effet (5).

La CJUE doit arbitrer entre les divergences
La Commission européenne a réitéré sa promesse fin 2015, dans sa communication « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » (6). Mais en 2020, en réponse à une question posée par une certaine eurodéputée… Henna Virkkunen, le commissaire Thierry Breton à l’époque lui avait répondu que « la Commission européenne ne prévoit actuellement aucune action en ce qui concerne les redevances pour copie privée » (7). Faute d’harmonisation « copie privée » dans les Vingt-sept, c’est la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit arbitrer entre des approches nationales divergentes. @

Charles de Laubier