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Blocages de sites web et condamnations en contrefaçon : coups d’épée dans l’eau ?

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The Pirate Bay, eMule, T411, Wawa-Mania… Aujourd’hui, ces plateformes font l’objet d’un feu nourri de la part d’ayants droit qui, soucieux de faire respecter leurs intérêts moraux et financiers sur les œuvres diffusées sans leur accord, entendent bien mettre un terme à ces pratiques. En vain ?

Etienne Drouard (photo), avocat associé, et Julien-Alexandre Dubois, avocat collaborateur, cabinet K&L Gates

Ces plateformes ont des noms familiers pour des millions d’internautes qui, grâce à elles, ont pu au cours des dix dernières années obtenir gratuitement des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. Elles sont légion et bien connues des générations X et Y, celles-là même qui, sitôt plongées dans le grand bain de l’Internet du début des années 2000, se sont rapidement habituées à la gratuité d’un Web mal appréhendé
par les ayants droit et peu régulé par les autorités. Il s’agit, pour
les plus connues de eDonkey, eMule, Kazaa, Allostreaming, The Pirate Bay, T411 ou encore de Wawa-Mania.

Inflation de contentieux
Afin de mettre ces contenus gratuits à disposition des internautes, ces plateformes proposent des modes opératoires divers et variés, allant du téléchargement direct (direct download) au streaming, en passant par le peer-to-peer. Face à l’augmentation de ces « plaques tournantes » de la contrefaçon en ligne, les sociétés de perception et de répartition des droits de la musique et du cinéma ont été contraintes de réagir afin de faire cesser ces activités. Leurs prétentions ne sont pas dénuées de fondements : en effet, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le fait pour une personne de représenter ou de reproduire une oeuvre de l’esprit, partiellement ou intégralement – sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit – est constitutif d’un acte de contrefaçon de droits d’auteur.
Lorsqu’elle est lue de manière croisée avec l’article L. 336-2 du même code, cette disposition permet au tribunal de grande instance d’ordonner, à l’encontre de toute personne susceptible de pouvoir y remédier, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à raison d’un contenu d’un service de communication au public en ligne. Sur la base de ce postulat, ces
deux dernières années ont été marquées par une véritable inflation du contentieux
à l’encontre des plateformes proposant aux internautes des contenus contrefaisants, mais également à l’encontre de leurs administrateurs. Célèbre plateforme de visionnage en ligne, le site Allostreaming fut l’un des premiers à faire les frais de cette charge judiciaire. En effet, à la demande de l’APC (1), de la FNDF (2) et du SEVN (3), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ordonnait le 28 novembre 2013 aux principaux opérateurs de télécommunications de mettre en oeuvre à l’encontre de plusieurs sites Internet renvoyant vers un site de liens actifs d’Allostreaming « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français […] et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment le blocage des noms de domaine ». Dans le même temps, le tribunal condamnait les principaux moteurs de recherche au déréférencement des réponses
et résultats renvoyant vers les pages des sites Internet litigieux en réponse à une requête émanant d’internautes situés sur le territoire français (4).
Le 4 décembre 2014, à la demande de la SCPP (5), le TGI de Paris ordonnait également aux principaux opérateurs de télécommunications que des mesures identiques soient prises à l’encontre du site principal Thepiratebay.se ainsi que de plusieurs sites renvoyant vers un site de liens actifs The Pirate Bay. Plus récemment, toujours à la demande de la SCPP, le TGI de Paris ordonnait le 2 avril 2015 que ces mêmes opérateurs prennent des mesures de blocage identiques à l’encontre du site Internet T411.me.

Une justice 2.0 dépassée ?
Loin de se limiter aux seules plateformes de téléchargement, les ayants droit ont également joint leurs efforts sur le terrain pénal pour y frapper directement leurs administrateurs.
Ainsi, le 2 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Dimitri Mader, administrateur du site Wawa- Mania, à un an de prison ferme, à 20.000 euros d’amende et à la fermeture de son site web. Une position en partie reprise le 15 avril 2015 avec la condamnation par le tribunal correctionnel de Besançon des responsables du site Wawa-Torrent à une peine de trois mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire de 155.063 euros de dommages-intérêts, et le 12 mai 2015 avec la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de Vincent Valade, administrateur du site eMule Paradise, à 14 mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire d’une somme globale de 50.000 euros (amende et dommages-intérêts).
Dernièrement, le 17 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un prévenu à six mois de prison ferme et dix autres à des peines de prison avec sursis
– et collectivement à 110.000 euros de dommages-intérêts – pour avoir piraté en 2004 des oeuvres protégées par des droits d’auteur (affaire « GGTeam ») (6).

Les FAI ne veulent pas payer
Synonymes d’une prise de conscience des juridictions françaises quant à l’importance croissante de la contrefaçon sur Internet, les mesures ordonnées ces deux dernières années n’en demeurent pas moins débattues quant aux frais qu’elles impliquent, et dépassées quant à leur efficacité réelle. La question centrale dans les revendications des ayants droit est de savoir qui doit supporter la charge financière des mesures de blocage prononcées à l’encontre des sites contrefacteurs. Si le jugement Allostreaming du 28 novembre 2013 mettait déjà à la charge des sociétés de gestion de droits l’ensemble des frais générés par les mesures de blocage ordonnées, le TGI de Paris
ne motivait cependant sa position qu’au seul motif que les demandeurs ne justifiaient
« d’aucune disposition légale particulière au profit des ayants-droit de droits d’auteur ou de droits voisins ou des organismes de défense […] relative à la prise en charge financière des mesures sollicitées ».

Il aura notamment fallu attendre la décision The Pirate Bay du 4 décembre 2014
et T411 du 2 avril 2015 pour que le tribunal précise sa position par un intéressant triptyque. Se fondant dans un premier temps sur la décision n° 2000-441 du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2000 (7), le tribunal a rappelé que la possibilité d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications la mise en oeuvre de dispositifs techniques permettant des interceptions justifiées par une nécessité de sécurité publique, ne permet pas en revanche d’imposer à ces mêmes opérateurs
les dépenses résultant d’une telle mise en oeuvre en ce qu’elles sont étrangères à l’exploitation des réseaux de télécommunications.
S’appuyant ensuite sur une lecture croisée des deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne dans les affaires Sabam/Netlog du 16 février 2012 (8)
et Telekabel du 27 mars 2014 (9), qui prévoient respectivement que :

• L’obligation de mise en oeuvre d’un système informatique complexe, coûteux, permanent et aux seuls frais des fournisseurs d’accès Internet, serait contraire aux conditions prévues par la directive [européenne] 2004/48 qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses ;
• Une telle injonction représenterait des coûts importants et limiterait la liberté d’entreprendre des opérateurs, alors qu’ils ne sont pas les auteurs de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ayant entraîné les mesures de blocage.

Le tribunal a entériné sa position, et jugé que le coût des mesures de blocage ne peut être mis à la seule charge des opérateurs qui ont l’obligation de les mettre en oeuvre. Ces derniers pourront ainsi solliciter le paiement de leurs frais auprès des sociétés de gestion de droits.
Malgré de nombreuses condamnations, les mesures ordonnées semblent avoir un impact dérisoire sur l’activité de ces plateformes compte tenu des nombreuses possibilités de repli qu’offre l’Internet moderne. Leurs administrateurs comme leurs utilisateurs en sont parfaitement conscients. En effet, les mesures de blocage ordonnées par les juridictions civiles ne ciblent généralement que certaines extensions de noms de domaine. Dès lors, il suffit aux administrateurs des sites Internet litigieux
de transférer leurs données vers une autre extension afin d’assurer la « continuité du service » auprès des utilisateurs.
C’est une stratégie récemment mise en oeuvre par le site T411.me, remplacé par T411.io plusieurs semaines avant que la mesure de blocage soit ordonnée aux opérateurs. Par ailleurs, certains sites Internet tels que Wawa-Mania proposent de mettre l’intégralité de leurs données à disposition des utilisateurs afin de dupliquer
leur concept en cas de fermeture définitive.

Des blocages contournables
En outre, si les juridictions françaises misent sur le fait que le manque de connaissances techniques incitera les internautes lambda à préférer une offre légale
en cas de blocage, il apparaît que les plateformes de téléchargement familiarisent de plus en plus leurs utilisateurs avec les techniques de contournement des blocages de sites par les opérateurs (10).
Enfin, la stratégie de fermeture des plateformes de téléchargement peut, dans certains cas, être mise à mal par la fuite d’un de leurs administrateurs hors du territoire français. A ce jour, Dimitri Mader serait toujours en fuite aux Philippines, rendant ainsi incertaine toute cessation à court terme des activités du site Wawa-Mania. @

Frédéric Delacroix, délégué général de l’Alpa : « Le piratage reste à un niveau très important »

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L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), qui a 30 ans cette année, participe depuis 5 ans maintenant à la réponse graduée sur les réseaux peer-to-peer. Son délégué général estime que les chartes « anti-piratage » concernant tous les réseaux sont des mesures complémentaires à l’action
de l’Hadopi.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Frédéric Delacroix

Edition Multimédi@ : C’est à l’initiative du ministre de la Culture de l’époque, Jack Lang, et des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel que fut créée l’Alpa il y a 30 ans. Quels étaient les fondateurs ?
Frédéric Delacroix : L’Alpa a été créée le 15 octobre 1985 (date de publication au Journal Officiel) à l’initiative des pouvoirs publics et des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. Les membres fondateurs étaient le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) (1), la Fédération nationale des distributeurs de film (FNDF), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) (2), la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), qui dépend de la Sacem (3), l’Association des producteurs de cinéma (APC) (4), ainsi que la Motion Picture Association (MPA),
dont sont membres les principaux studios de cinéma américains (Paramount, Sony Pictures, Twentieth Century Fox, Universal Studios, Walt Disney Studios et Warner Bros.).

EM@ : Ce sont aussi les 5 ans de l’autorisation que la Cnil (5) a accordée à
l’Alpa pour transmettre à l’Hadopi des adresses IP des internautes soupçonnés de piratage de films sur les réseaux peer-to-peer : qu’observez-vous ?
F. D. : L’Alpa a obtenu en juin 2010 deux autorisations de la Cnil lui permettant de collecter 25.000 adresses IP par jour correspondant aux connexions détectées comme mettant à disposition sur les réseaux P2P des fichiers préalablement identifiés en tant que contrefaçons d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Précisons que ce sont les œuvres contrefaites qui font l’objet d’une observation de leur mise à disposition. Ainsi, 24.999 adresses IP par jour font l’objet de procès verbaux (PV) des agents assermentés de l’Alpa, qui sont transmis quotidiennement à l’Hadopi, laquelle identifie les titulaires des connexions auprès des FAI (6), puis leur adresse une première recommandation par e-mail. En cas de deuxième détection, une lettre recommandée est adressée au titulaire de la connexion et en cas de troisième détection de la même connexion, l’Hadopi peut transmettre le dossier au procureur
de la République compétent. L’abonné risque alors une pénalité de contravention de
5e classe pour défaut de surveillance et de sécurisation de sa connexion. Une des autorisations de la Cnil permet, à chaque collecte, d’adresser directement au procureur de la République l’IP de la connexion détectée comme mettant le plus d’œuvres contrefaites (fichiers) à disposition sur les réseaux P2P. Et ce, en vue de poursuite
pour le délit de contrefaçon.

EM@ : A combien d’IP avez-vous culminé par jour ? Et est-ce que la réponse graduée a fait baisser le piratage ? Quel bilan faites-vous ?
F. D. : Il est évident que l’Alpa n’a pu culminer qu’à hauteur des 25.000 adresses IP
par jour autorisées par la Cnil ! L’envoi des premières lettres recommandées en mars 2011 par l’Hadopi a entraîné une forte baisse de l’utilisation des réseaux P2P. Cependant, depuis 2012, leur utilisation reste sensiblement au même niveau, à savoir plus de 6,5 millions d’utilisateurs uniques par mois.

EM@ : Depuis 2008, l’Alpa associée au CNC, en collaboration avec Médiamétrie
et la société TMG (choisie fin 2009 par l’Alpa, la SCPP, la Sacem et le SPPF pour identifier les pirates d’oeuvres sur le Net), réalise une étude d’audience des sites de piraterie audiovisuelle. Quels sont les derniers constats ?
F. D. : L’étude de l’Alpa de 2008 portait uniquement sur le téléchargement de films sur les réseaux peer-to-peer (P2P) et avait été réalisée avec un autre prestataire. L’étude réalisée avec Médiamétrie, le CNC et TMG en 2014 pour le secteur audiovisuel essaie de mesurer l’ampleur du piratage – tous réseaux confondus – et les contenus les plus piratés sur le streaming et le direct download (DDL).
Celle de 2015, publiée début avril, n’est que la mise à jour de la précédente et montre une relative stabilisation des usages du piratage. A savoir : un tiers sur le P2P, un tiers en DDL, et un tiers en streaming. Le piratage reste à un niveau très important puisque près d’un internaute sur trois a été « vu » utilisant les services d’un site web ou d’un protocole dédiés à la contrefaçon audiovisuelle/cinématographique, soit 13,5 millions d’internautes uniques.

EM@ : L’Hadopi, qui a un budget moindre en 2015 (6 M€ au lieu de 8,5M€), serait tentée de concentrer la réponse graduée sur les plus « gros » pirates du peer-to-peer, quitte à ne plus inquiéter les « petits » : qu’en pensez-vous ?
F. D. : L’Alpa ne dispose d’aucune information sur la stratégie adoptée par l’Hadopi.
Il est évident que, sur les réseaux P2P, cibler les « gros pirates » qui sont en fait techniquement des « gros diffuseurs » de contenus illicites a un sens. En réduisant cette source « d’essaimage » de contenus piratés, cela devrait techniquement faire baisser le piratage sur les réseaux P2P et donc avoir également une incidence sur le nombre de ce que vous nommez les « petits » pirates. Au 31 mars, l’Hadopi a transmis au parquet 249 dossiers, mais nous n’avons aucune visibilité sur les décisions prononcées.

EM@ : En octobre 2014, Nicolas Seydoux, président de l’Alpa, a demandé que soit mis en place des juges spécialisés « propriété littéraire et artistique » dans les tribunaux pour faire face au nombre de dossiers de piratage : a-t-il été entendu ?
F. D. : La demande du président de l’Alpa semble avoir été entendue puisque le
conseil des ministres du 11 mars dernier fait état de la nomination « d’ici la fin juin »
de « magistrats référents » dans le cadre des affaires de contrefaçon « les plus complexes », suite à la communication faite par la ministre de la Culture et de la Communication sur des mesures pour lutter contre le piratage sur internet.

EM@ : La charte de lutte contre le piratage a été signée en mars par les professionnels de la publicité en ligne et les ayants droits, dont l’Alpa.
Allez-vous aussi cosigner en juin une autre charte avec cette fois les acteurs
du e-paiement ?
F. D. : La charte signée le 23 mars dernier est une étape importante dans la lutte contre le piratage et le financement des sites dédiés à la contrefaçon. L’origine du piratage est aujourd’hui le fait d’une délinquance organisée, souvent à caractère international, dont le seul but est la recherche de profit. Ces revenus proviennent, pour ce qui concerne notre secteur, essentiellement de la publicité. Les niveaux de fréquentation de certains sites pirates génèrent des revenus très importants. Il est regrettable que les internautes ne se rendent pas compte qu’en utilisant les services de ces sites web, ils contribuent à financer ces réseaux de délinquants. La charte sur les moyens de paiement, à laquelle nous serons probablement associés, est également essentielle pour assécher les revenus de ces sites.

EM@ : Quels sites web l’Alpa a contribué à faire condamner en contrefaçon ?
F. D. : La dernière condamnation en date, suite à des actions de l’Alpa, concerne le
site Wawa-mania, dont l’administrateur a été condamné à un an de prison ferme par le tribunal correctionnel. Depuis le début de l’année ont été jugés les administrateurs des sites GKS (6 mois de prison avec sursis et près de 2 millions de dommages et intérêts), Wawa-torrent (3 mois de prison avec sursis et 154 000 euros), eMule Paradise (jugement en délibéré). L’Alpa a de nombreuses affaires en cours auprès de services de police ou de gendarmerie. The Pirate Bay et T411 sont des actions du secteur de
la musique sur du blocage d’accès. Les membres de l’Alpa ont été précurseurs sur
ce type d’action avec l’affaire Allostreaming. @

Plan anti-piratage : ayants droit et Hadopi contents

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En fait. Le 23 mars prochain, la charte de lutte contre le piratage des œuvres sur tous les types de sites web sera signée par les professionnels de la publicité sur Internet et les représentants des ayants droits. Une autre charte, avec cette fois les acteurs du paiement en ligne, sera signée en juin.

En clair. L’« assèchement » des sources de financement des sites web « pirates » va se mettre en place entre fin mars et juin. Cette autorégulation des professionnels – de la publicité sur Internet et des acteurs du paiement en ligne (1) – est le premier volet du nouveau plan anti-piratage que Fleur Pellerin (2) a présenté en conseil des ministres le 11 mars. Tous les types de sites web – streaming, téléchargement ou référencement – sont visés. Le second volet est judiciaire, avec le recours en référé pour contrefaçon, avec suivi des mesures de blocage prononcées par un juge à l’encontre des intermédiaires techniques, et la saisine de « magistrats référents » qui seront nommés d’ici fin juin.
Que pense l’Hadopi de ce nouveau dispositif anti-piratage ? « L’Hadopi applaudit ce plan qui vient renforcer l’arsenal existant pour défendre la création sur Internet. La ministre a pris la mesure de l’urgence et a agi en un temps record. C’est une vraie bonne nouvelle pour la création. L’Hadopi se félicite également de constater que les travaux prospectifs qu’elle conduit sur ce sujet depuis 2011 (rapports Imbert-Quaretta) ne sont pas restés lettre morte et ont pu inspirer les décisions annoncées.
Il y avait une forte attente des créateurs ; le gouvernement a su y répondre », nous
a répondu Eric Walter, son secrétaire général. Contactée également, Mireille Imbert-Quaretta, président de la CPD (3) de l’Hadopi, nous indique que la Haute autorité
« est susceptible de contribuer au dispositif en mettant en partage son expertise et
ses compétences ».
De leur côté, les organisations des ayants droits de la musique et du cinéma se disent aussi satisfaites de ce plan anti-piratage qui fait écho au discours que Premier ministre Manuel Valls a prononcé le 15 septembre dernier (4). L’Association des producteurs de cinéma (APC), par la voix de son délégué général Frédéric Goldsmith, soutient ce plan « impliquant tous les acteurs concernés (…) sans une nouvelle intervention législa-
tive ». Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) salue, lui, « les bonnes initiatives du gouvernement » perçues comme « un signal encourageant pour les producteurs de musique », mais demande « l’instauration d’une injonction de retrait prolongée des contenus illicites à six mois ». La SACD, elle, demande au gouvernement de réformer le statut d’intermédiaires techniques et leur responsabilité. @

Projet de loi « Liberté de création » et lutte contre le piratage : Fleur Pellerin est à pied d’oeuvre pour 2015

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La ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, promet pour début 2015 un projet « Liberté de création, architecture et patrimoine » aux contours numériques encore flous. Tandis qu’elle prépare par ailleurs un renforcement de la lutte contre le piratage, avec « listes noires », et « chartes sectorielles », préférant l’autorégulation des acteurs du Net à la loi.

(Depuis la parution de cet article le 15 décembre dernier dans Edition Multimédi@, un texte de l’avant-projet de loi « LCAP » – accessible ici – a commencé à circuler.)

Fleur Pellerin portrait« Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine [LCAP, ndlr] sera présenté au premier trimestre 2015 en conseil des ministres », a promis à nouveau Fleur Pellerin (photo), ministre de la Culture et de la Communication, le 26 novembre dernier. Elle avait déjà eu l’occasion de le dire le 14 octobre, au cours de son audition par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi fait l’objet de réunions interministérielles qui vont se poursuivre début 2015. Le gouvernement a encore jusqu’au 25 mars 2015, date du dernier conseil des ministres du premier trimestre, pour affiner un avant-projet de loi. Aucun texte ne circulait et n’était encore soumis à discussion au moment où nous avons publié cet article le 15 décembre dernier (une version accessible ici a été rendue publique depuis).

Vaste loi « Liberté de création, etc. » sans l’Hadopi
Promis depuis deux ans et demi, depuis que François Hollande est président de la République, le projet de loi « Création » s’est transformé au fil du temps en projet de loi à trois volets : « Liberté de création, architecture et patrimoine ». « Ce qui montre que je ne m’intéresse pas qu’à l’audiovisuel et au numérique ! », avait justifié Fleur Pellerin, comme pour rassurer le monde de la culture que ses fonctions passées de ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique (juin 2012-avril 2014) ne l’ont pas rendue « tout-numérique ».
Ce projet de loi fera-t-il pour autant l’impasse sur le numérique ? Alors que le transfert des compétences de l’Hadopi (1) vers le CSA (2) devait être inscrit dans le projet de loi « Création » sans lendemain d’Aurélie Filippetti, cette mesure est désormais oubliée par sa successeur Fleur Pellerin. D’autant que le budget de l’Hadopi pour 2015 a d’ores
et déjà été fixé par « Liberté de Création » du futur projet de loi prévoira des mesures
« numériques », notamment en faveur des artistes et interprètes qui revendiquent une meilleure rémunération dans la musique en ligne (streaming en tête). Fera-t-elle aussi la part belle aux exceptions aux droits d’auteurs ? « Nous devons travailler sur les demandes d’exception, comme (…) sur l’”exploration des données” (text and data mining)et sur les œuvres transformatives », a déclaré Fleur Pellerin le 18 novembre devant le CSPLA (3) qui dépend de son ministère, en faisant référence au mashup,
à l’hackathon ou encore à la création par hybridation numérique.

Chartes et listes noires antipiratages
Mais le sujet le plus sensible pour la ministre de la Culture et de la Communication sera le renforcement de la lutte contre le piratage sur Internet que les industries culturelles de la musique et du cinéma disent en constante augmentation. Ralliée à l’approche de « droit souple » adoptée par Mireille Imbert-Quaretta (MIQ) dans son rapport sur la lutte contre la contrefaçon en ligne, Fleur Pellerin préfèrerait favoriser l’autorégulation plutôt que d’avoir à légiférer dans un domaine aussi sensible. La loi « Liberté de création » ne devrait donc pas compléter la réponse graduée, sauf peut-être en renforçant la coopération entre l’Hadopi et les services de l’Etat.
Le premier outil que préconise le rapport MIQ consiste à faire signer aux acteurs du
Net concernés « des chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne ». Selon nos informations, l’élaboration de deux chartes de bonne conduite (publicité et paiement en ligne) vient de commencer dans le cadre de discussions menées à un niveau interministériel : ministère de la Culture et de la Communication, ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur. Le Syndicat des régies Internet (SRI)
est le plus avancé en la matière car elle dispose déjà d’une « charte de qualité » qui prévoit, depuis 2013, que ses membres (Yahoo, Microsoft, Dailymotion, Orange, Lagardère Active, HiMedia, …) s’engagent à « empêcher la diffusion de messages publicitaires sur les sites coupables de manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle ». Une troisième charte est envisagée pour les moteurs de recherche et les hébergeurs.
Le deuxième outil « antipiratage » proposé par le rapport MIQ, et que Fleur Pellerin a déjà fait sien, consiste en « une information publique sur les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins ». En d’autres termes, il s’agit d’une « liste noire » portée à la connaissance non seulement de tous les intermédiaires techniques de l’Internet mais aussi des internautes et mobinautes eux-mêmes. Selon Mireille Imbert- Quaretta, qui est aussi la président de la commission
de protection des droits (CPD), le bras armé de l’Hadopi dans la réponse graduée,
cette blacklist permettrait de « renseigner le public, qui s’interroge parfois sur la licéité d’un site en particulier ». Tous les acteurs numériques intervenant dans l’écosystème en ligne (opérateurs télécoms, FAI, moteurs de recherche, régies et serveurs de publicités en ligne, système de e-paiement, …) devront prendre connaissance de
cette liste noire et prendre eux-mêmes les mesures qui s’imposent pour lutter contre
le piratage en ligne. « Beaucoup des propos du rapport [MIQ] me paraissent très intéressants et l’Hadopi pourra mettre certaines de ses propositions en oeuvre :
je suis en train de voir celles qui exigent des aménagements législatifs ou requièrent
un dialogue avec le ministère de la justice. L’établissement et la publication de listes noires me paraissent par exemple entrer dans le cadre des compétences de l’Hadopi », a expliqué Fleur Pellerin devant les députés le 14 octobre. Les acteurs de la publicité et du paiement en ligne se sont dits favorables à cette démarche d’autorégulation pour lutter contre la contrefaçon commerciale en ligne.
Il s’agit, dans le cadre de la directive « Commerce électronique » (4) de 2000,
d’« assécher » les ressources des sites web dits « massivement contrefaisants »
selon une approche dite « follow the money ». Mais avant de « frapper au portefeuille », les acteurs du Net demandent à ce qu’il y ait « l’intervention de l’autorité publique qui constaterait, notamment à partir d’informations fournies par les ayants droit, les atteintes et qui rendrait ses constatations publiques ». D’où l’instauration de listes noires officialisée par une autorité publique qui devrait être l’Hadopi. C’est ce qui se passe par exemple aux Etats-Unis, où une « Notorious Markets List » (5) recense les sites web de contrefaçon ou de violation de droits d’auteur.
Sans légiférer, Fleur Pellerin pourrait ainsi contourner la loi « LCEN » (6), promulguée
il y a dix ans (7), laquelle prévoit une responsabilité limitée des hébergeurs techniques, lesquels ne sont tenus responsables de piratage en ligne que si les contenus contrefaits leurs sont signalés par notification. Dans ce cas, conformément à l’article
14 de la directive « Commerce électronique », ils sont tenus les retirer promptement.

Impliquer les intermédiaires du Net
Bien que les hébergeurs ne puissent pas être soumis à « une obligation générale de surveiller les informations » (8), ils peuvent quand même être soumis à des obligations spécifiques dès lors qu’il y a « une violation ». C’est cette brèche législative que va exploiter Fleur Pellerin pour impliquer tous les intermédiaires dans la lutte contre le piratage sur Internet. Et ce, dès 2015. Nul acteur du Net ne sera censé ignorer la liste noire ou dire qu’il ne savait pas. Mais cette publicité sur les sites web proposant musiques et films (voire livres) piratés ne risquera-t-elle pas de tenter de nouveaux internautes prêts à braver les interdits ? L’avenir nous le dira. @

TF1 a perdu son procès contre l’« hébergeur » YouTube

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En fait. Le 14 novembre, le groupe TF1 a déclaré que lui et YouTube mettaient
« fin au contentieux judiciaire qui les oppose depuis [2007] ». En 2008, la chaîne de Bouygues portait plainte contre la plateforme vidéo de Google pour contrefaçon (piratage). Cet accord cache une défaite judiciaire pour TF1.

En clair. La Cour d’appel de Paris n’aura pas à rendre un arrêt, lequel était attendu dans les prochains jours. Selon nos informations, le groupe TF1 devrait perdre son procès contre YouTube – à qui il réclamait 150 millions d’euros de dommages et intérêts depuis 2008. L’arrêt aurait confirmé en appel le jugement prononcé le 29 mai 2012 par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui a confirmé le statut d’hébergeur de la plateforme de partage vidéo de Google. TF1 avait fait appel (1).
« La société défenderesse [YouTube] qui a le statut d’hébergeur n’est (…) pas responsable a priori du contenu des vidéos proposées sur son site ; seuls les internautes le sont ; elle n’a aucune obligation de contrôle préalable du contenu des vidéos mises en ligne et elle remplit sa mission d’information auprès des internautes (…) », avait justifié il y a plus de deux ans le TGI de Paris pour disculper la filiale de Google. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi dite LCEN) prévoit en effet – depuis dix ans maintenant – une responsabilité limitée des hébergeurs techniques, lesquels ne sont tenus responsables de piratage en ligne que
si les contenus contrefaits leurs sont signalés par notification (2). Dans ce cas, ils sont tenus les retirer promptement. Or, le juge du TGI avait constaté que YouTube avait
« systématiquement et avec diligence traité les notifications » qui lui ont été adressées par TF1.

En outre, dès le 25 avril 2008, le géant du Web avait tendu la main à la chaîne du groupe Bouygues en lui proposant de recourir à sa technologie de reconnaissance de contenus, Content ID, afin d’empêcher la mise en ligne de copies non autorisées. Mais c’est seulement le 16 décembre 2011, soit plus de trois ans et demi après, que TF1 a souscrit à Content ID de YouTube. Le filtrage exigé par la chaîne a été écarté, d’autant que le jugement rappelle qu’« aucun filtrage préalable n’est imposé aux hébergeurs et les contraindre à surveiller les contenus (…) revient à instituer ce filtrage a priori refusé par la CJUE ». La Cour de justice de l’Union européenne a en effet publié, le 24 novembre 2011 – dans l’affaire Sabam contre Scarlet – un arrêt dans laquelle elle répond que « le droit de l’Union s’oppose à une injonction faite à un [FAI] de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services » (3). @