Archives par mot-clé : Commission Européenne

« Roaming audiovisuel » sans surcoût en Europe

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En fait. Depuis le 1er avril, les Européens peuvent accéder – où qu’ils soient dans l’Union européenne (UE) – aux services de contenu en ligne auxquels ils sont abonnés dans leur pays. Au moins 29 millions d’entre eux, soit 5,7 % des consommateurs de l’UE, vont bénéficier de cette portabilité transfrontière.

En clair. C’est la deuxième plus grande avancée concrète de la mise en place du marché unique numérique en Europe, depuis la fin des tarifs d’itinérance mobile à l’été 2017. Après ce « roaming mobile » sans frais à travers l’Union européenne (UE), voici le « roaming audiovisuel » sans géoblocage entre les Vingt-huit. Cette avancée s’inscrit aussi dans la volonté réitérée de Bruxelles de « casser les silos dans le droit d’auteur » (1) (*) (**) (***) (****). Ainsi, depuis 1er avril, les Européens peuvent désormais utiliser partout dans l’UE les abonnements numériques qu’ils ont souscrits dans leur pays d’origine afin de profiter de leurs films, séries télévisées, compétitions sportives, jeux vidéo ou encore de leurs livres numériques préférés.
Du moins « temporairement », comme l’ont exigé les industries culturelles dans le règlement « Portabilité transfrontalière » (2), dont est issu ce « roaming audiovisuel » sans frais. « Au moins 29 millions de personnes, soit 5,7 % des consommateurs de l’UE, pourraient utiliser la portabilité transfrontière, et ce nombre pourrait atteindre
72 millions d’ici à 2020 », indique la Commission européenne. Ces nouvelles règles s’appliquent aux services payants des diffuseurs privés et publics, les fournisseurs de contenu gratuit pouvant eux aussi les appliquer. Netflix et Amazon seront les premières plateformes vidéo à profiter de cette brèche dans le géoblocage des contenus audiovisuels en Europe. Google aussi saura en tirer parti pour sa filiale YouTube, laquelle déploie un service par abonnement – YouTube Red.
La plateforme française Molotov, qui veut proposer en Europe sont bouquet de chaînes, y voit l’opportunité de voir la télévision par-delà les frontières. La musique n’est pas en reste avec Spotify, Deezer ou Qobuz qui pourront être écoutés dans les pays voisins, sans parler des autres industries culturelles telles que les jeux vidéo et le livre numérique. « Les nouvelles règles n’empêchent pas les fournisseurs de services de proposer des options supplémentaires à leurs utilisateurs lorsque ceux-ci sont dans un autre pays, par exemple l’accès au contenu disponible dans le pays en question », précise Bruxelles. Un effet indirect du règlement « Portabilité transfrontalière » pourrait être de donner un coup de frein en Europe à l’usage de VPN (Virtual Private Network) anti-blocages ou aux serveurs dits proxy ou unblockers. @

Contenus illicites et piratage en ligne : la Commission européenne menace de légiférer si…

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Si les acteurs du Net n’appliquent pas ses recommandations pour lutter contre les contenus à caractère terroriste, les incitations à la haine et à la violence, les contenus pédopornographiques, les produits de contrefaçon et les violations du droit d’auteur, la Commission européenne se dit prête sévir.

Facebook, Twitter, YouTube, Google, Microsoft et bien d’autres plateformes numériques et réseaux sociaux sont plus que jamais mis sous surveillance par la Commission européenne, laquelle les incite fortement – voire les obligera à terme si cela s’avérait nécessaire – à suivre ses recommandations publiées le 1er mars pour lutter contre les contenus illicites (terrorisme, haine, violence, …) et le piratage en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, jeux vidéo, ebooks, …).

La Commission européenne veillera à ce qu’Android de Google et iOS d’Apple respectent l’Internet ouvert

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Après une occasion manquée en 2010 de légiférer en Europe en faveur de la
« neutralité des terminaux », l’Arcep remonte au créneau – via le Berec – pour que la neutralité du Net ne se limite pas à l’accès aux réseaux. Il y a urgence à
ce que la Commission européenne s’empare du problème.

« Le cadre protégeant l’ouverture d’Internet étant aujourd’hui européen, il conviendrait que le législateur européen s’empare de ce sujet [de savoir si les terminaux numériques, smartphones en tête, respectent la neutralité de Internet, ndlr]. La dimension éminemment internationale des fabricants de terminaux et des éditeurs de systèmes d’exploitation conduit également à penser qu’à terme, l’échelle pertinente pour agir devrait être européenne », a conclu l’Arcep dans son rapport publié mi-février et intitulé « Smartphones, tablettes, assistants vocaux, … : les terminaux, maillon faible
de l’Internet ouvert » (1).

La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

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Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider
à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport.

La Commission européenne plaide pour le respect du droit international dans l’affaire «Microsoft Irlande»

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Dans l’affaire du stockage des données en Irlande qui oppose Microsoft au gouvernement américain, la Commission européenne a déposé un mémoire devant la Cour suprême des Etats-Unis dans lequel elle plaide pour une application des principes de « territorialité » et de « courtoisie internationale ». Explications.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Le contentieux qui oppose depuis 2014 la société Microsoft et
le gouvernement américain à propos des e-mails stockés en Irlande est maintenant devant la Cour suprême des Etats-Unis.
Ce litige concerne la portée éventuellement extraterritoriale des réquisitions judiciaires américaines dans le cadre d’enquêtes pénales. La police américaine avait demandé à Microsoft de livrer une copie de certains e-mails échangés par une personne soupçonnée d’activités criminelles.