Les « Cnil » européennes en font-elles assez en tant que gendarmes des données personnelles ?

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Edition Multimédi@ revient sur la Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui a été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 – le 28 janvier. L’organisation Noyb a publié un sondage montrant, en creux, que les « Cnil » européennes ne contrôlent pas assez le respect du RGPD.

La Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 (1) – le 28 janvier, est tombée cette année un dimanche. D’où le peu d’intérêt qu’elle a cette fois suscité. Pourtant, cette cause est cruciale pour les vies numériques des presque 404 millions d’internautes de l’Union européenne (UE), laquelle compte 445,8 millions d’Européens (2). Les données personnelles de ces citoyens de l’UE sont censées être protégées par les « gendarmes » des données personnelles justement, à savoir les « Cnil » dans chacun des Vingt-sept.

Les « Cnil » font-elles leur boulot ?
Or les « Cnil » de l’UE, réunies au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) aux côtés de la Commission européenne qui participe à leurs réunions (sans droit de vote), n’useraient pas suffisamment de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête pour vérifier que les plateformes numériques et les sites web respectent – entre autres obligations de protection de la vie privée de leurs utilisateurs – le règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est ce qui ressort, en creux, d’un vaste sondage mené par l’organisation autrichienne Noyb – « centre européen pour les droits numériques » cofondé à Vienne et dirigé par Max Schrems (photo) – auprès de 1.000 professionnels de la protection des données travaillant dans des entreprises européennes.
Dans les résultats de cette étude sans précédent depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, il y a plus de cinq ans, il ressort que 74,4 % des professionnels interrogés – de nombreux étant eux-mêmes des DPO (Data Protection Officers), à savoir des délégués à la protection des données dans une entreprise – affirment que « si les autorités de protection des données personnelles [les « Cnil » européennes, ndlr] menaient une enquête sur place dans une entreprise moyenne traitant des données d’utilisateurs, elles trouveraient des “violations pertinentes” ».

La vente de La Poste Mobile à l’un des quatre opérateurs mobiles préfigurerait la fin des MVNO

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Le groupe La Poste a confirmé en janvier être vendeur de l’opérateur mobile virtuel (MVNO) La Poste Mobile, qu’il détient à 51 % aux côtés des 49 % de SFR (Altice). Xavier Niel a confirmé devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef) être candidat. Bientôt la fin des MVNO.

Invité le 29 janvier « Au Petit Riche », restaurant parisien, par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), Xavier Niel, président fondateur d’Iliad – maison mère de l’opérateur télécoms Free qu’il a créé il y a 25 ans presque jour pour jour – a confirmé être candidat au rachat des 51 % de La Poste Mobile que détient le groupe public postal (1). « La Poste Mobile, c’est aujourd’hui le leader français des opérateurs mobiles virtuels. Nous avons déjà séduit 2,3 millions de clients en 12 ans d’existence », s’était félicité récemment (2) son PDG depuis près de cinq ans, Julien Tétu (photo), un ancien dirigeant de La Banque Postale.

Les MVNO disparaissent peu à peu
Cependant, étant donné que SFR (filiale télécoms d’Altice) détient les 49 % restants du capital de La Poste Mobile et en est l’opérateur hôte exclusif, ce serait étonnant que Free réussisse à s’emparer du numéro un des MVNO (3) français. Tout dépendra du prix de l’offre de rachat des 51 % de cet acteur télécoms qui dégage un résultat d’exploitation positif. Si La Poste Mobile, créée en 2011 à partir des actifs de Simplicime – lui-même héritier d’un pionnier des MVNO français, Debitel (marque qui a disparu en 2008) –, devait tomber dans l’escarcelle de l’un des quatre opérateurs mobiles que sont Orange, Bouygues Télécom, Free ou encore SFR (lequel détient déjà les 49 % du capital aux côtés du groupe La Poste), cela réduirait de presque moitié la part de marché de ces MVNO justement. Avec ses 2,3 millions d’abonnés, La Poste Mobile représente en effet près de 40 % du total des quelque 6 millions d’abonnés que totalisent – d’après les derniers chiffres de l’Arcep publiés le 9 février (4) – les derniers des MVNO en France.

La nouvelle super-régulation d’Internet se met en place en Europe, avec l’Arcom en soutien pour la France

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Le Digital Services Act (DSA) entre entièrement en application le 17 février 2024 dans les Vingt-sept. L’Arcom devient pour la France le « Coordinateur pour les services numériques » (DSC) et l’un des vingt-sept membres du « Comité européen des services numériques » (EBDS) présidé par la Commission européenne.

Il n’y aura pas de super-régulateur européen d’Internet, mais c’est tout comme. Avec le règlement sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), qui entre pleinement en application le 17 février (1), l’Union européenne (UE) devient la première région du monde à mettre en place une vaste « régulation systémique » de l’Internet. Elle va s’articuler autour du Comité européen des services numériques (EBDS), présidé par la Commission européenne et assisté – pour chacun des vingt-sept Etats membres – d’un Coordinateur pour les services numériques (DSC).
Pour la France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée DSC par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) dont le vote définitif est attendu en mars (2). « Pour moi, europhile, je crois qu’on a la chance d’être sur un continent pionnier dans la régulation des grands acteurs du numérique. On peut espérer que ce règlement aura un effet de jurisprudence : ce que les plateformes feront sur le continent européen pour se conformer aux obligations du DSA, elles pourront le faire dans d’autres pays », a déclaré le 1er février Roch-Olivier Maistre (photo), président de l’Arcom. « Je suis heureux d’être sur un continent qui tente quelque chose, sans être ni le modèle chinois ni le modèle américain. C’est une tierce-voix qui est conforme à la protection de la liberté et du public », a-t-il ajouté devant l’Association des journalistes médias (AJM), dont il était l’invité.

Un Comité européen et 27 Coordinateurs nationaux
Pour assurer cette nouvelle « super-régulation » du Net dans les Vingt-sept, la Commission européenne et les régulateurs nationaux vont travailler main dans la main. Le Comité européen des services numériques (EBDS (3)), créé à cet effet, est chapeauté par la Commission européenne elle-même et composé de « hauts fonctionnaires » représentant, chacun, le Coordinateur national pour les services numériques (DSC (4)) d’un Etat membre – à savoir l’Arcom pour la France, en liaison avec la Cnil et l’Autorité de la concurrence. « Pour les très grandes plateformes, qui comptent chacune au moins 45 millions d’utilisateurs par mois en moyenne dans l’UE et pour lesquelles le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023, c’est la Commission européenne qui jouera un rôle central. Comme elle l’a fait en ouvrant, le 18 décembre 2023, une enquête formelle à l’encontre de X (ex-Twitter) soupçonné d’avoir enfreint le DSA », a expliqué Roch-Olivier Maistre, dont le mandat à la tête de l’Arcom se termine fin janvier 2025.

La réforme de l’audiovisuel public est devenue le « marronnier » de la macronie, … et l’arlésienne ?

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Rachida Dati, la cinquième ministre de la Culture de l’hyperprésident Macron, s’est emparée du marronnier de la macronie : la réforme de l’audiovisuel public. « Un audiovisuel public fort, je vous le dis, c’est un audiovisuel public qui rassemble ses forces », a-t-elle lancé lors de ses vœux 2024.

Delphine Ernotte (présidente de France Télévisions), Sibyle Veil (présidente de Radio France), Marie-Christine Saragosse (présidente de France Médias Monde) et Laurent Vallet (président de l’Institut national de l’audiovisuel) sont sur le qui-vive, depuis que Rachida Dati est ministre de la Culture. Car le plus gros dossier de la locataire de la rue de Valois est la réforme de l’audiovisuel public qu’Emmanuel Macron (photo) promet depuis début 2017 : « Nous rapprocherons les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité », avait assuré le candidat d’alors, devenu le 8e président de la République française (1).

Holding « France Médias », le retour ?
Rachida Dati, cinquième (2) ministre de la Culture de l’hyperprésident, a repris le flambeau de cette réforme de l’audiovisuel devenue le « marronnier » de la macronie. « Je partage avec le président de la République la conviction que nous avons besoin d’un audiovisuel public puissant […]. Un audiovisuel public fort, je vous le dis, c’est un audiovisuel public qui rassemble ses forces. C’est pourquoi je souhaite encourager et même accélérer les coopérations entre sociétés […]. C’est aussi à cette condition que nous pourrons obtenir un financement pérenne dédié », a-t-elle prévenu le 29 janvier lors de ses vœux aux acteurs culturels. Car c’est une affaire de gros sous : la redevance audiovisuelle a été payée pour la dernière fois en 2021 par les Français (3,2 milliards d’euros collectés) ; elle a été remplacée par une fraction de la TVA fléchée vers l’audiovisuel public (4 milliards d’euros en 2024).

Pub des médias en baisse : taxer les géants du Net ?

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En fait. Le 30 janvier, l’Arcom et la DGMIC (ministère de la Culture) ont présenté une étude sur la publicité accaparée par les plateformes Google, Meta, Amazon et TikTok au détriment des médias. Pour le président de l’Arcom, il faut « anticiper une régulation au niveau européen pour un meilleur équilibre ».

En clair. Alors que la prochaine Commission européenne ne prendra ses fonctions qu’en novembre 2024, à l’issue des résultats des élections européennes qui se dérouleront du 6 au 9 juin prochains, la France lui suggère déjà de faire à nouveau évoluer la régulation des médias et du numérique dans les Vingt-sept. « Nous avons un processus d’élections européennes devant nous ; il faut d’ores et déjà anticiper et réfléchir à une voie de régulation, au niveau européen, sur un meilleur équilibre de la ressource publicitaire entre les acteurs du numérique et les acteurs de contenus », a expliqué Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), devant l’Association des journalistes médias (AJM) le 1er février.
Cet équilibre publicitaire doit être trouvé au niveau européen, car l’étude publiée l’avant-veille par l’Arcom – avec la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture – montre que « les médias de contenus vont souffrir », prévient-il. Et de constater : « Sur le numérique, tout se concentre sur quatre acteurs : Amazon, Google, Meta et TikTok. Or il faut défendre le pluralisme des médias qui portent une forme de contenus ».