Le groupe Canal+ s’affirme plus que jamais comme le régulateur du cinéma français

Après avoir présenté le 18 octobre aux professionnels du cinéma français ses propositions de réforme de la chronologie des médias, Maxime Saada – DG de Canal+ – les a détaillées dans une interview au Film Français. Contacté par EM@, le CNC se défend d’être hors jeu et poursuit ses « contacts bilatéraux ».

Ce n’est pas le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui orchestre les négociations sur la chronologie des médias mais, plus que jamais, Canal+ en tant que premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (près de 200 millions d’euros par an). Directeur du groupe Canal+ depuis un peu plus d’un an, Maxime Saada (photo) a présenté en deux temps ses propositions sur l’évolution de la chronologie des médias – laquelle régente la sortie des nouveaux films selon différentes
« fenêtres de diffusion ». Actuellement, les salles de cinéma bénéficient d’une exclusivité de quatre mois. Ce monopole est suivi par la VOD et les DVD, puis par les chaînes payantes, avant les chaînes gratuites et ensuite la SVOD
qui arrivent bien après.
Le patron de Canal+ a d’abord exposé oralement sa position lors d’une réunion avec professionnels du cinéma français qui s’est tenue le 18 octobre en présence du Bureau de liaison des industries cinématographiques (Blic) (1), du Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) (2) et de la société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs (ARP). Le CNC, lui, n’était pas présent à cette réunion, pourtant déterminante pour l’avenir du cinéma français. Dans la foulée, Maxime Saada a détaillé plus avant et par écrit ses mesures dans une interview exclusive accordée à l’hebdomadaire Le Film Français.

La chaîne cryptée de Vivendi joue l’« agit-prop »
Le timing de l’annonce était savamment synchronisé pour que le pavé soit lancé
dans la marre du Septième Art français tout juste avant les 26e Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD) que l’ARP a organisé du 20 au 22 octobre.
Autant dire que cette annonce fracassante de la chaîne cryptée du groupe Vivendi
était de toutes les conversations au cours des trois jours de ce rendez-vous annuel,
où le tout-cinéma français a l’habitude de se rendre. Le CNC, lui, censé coordonner
les discussions sur le financement du cinéma français et sur la chronologie des médias, était étrangement absent des débats. Les propositions de Canal+ sont censées relancer les négociations qui – à cause de « la chaîne du cinéma » justement – s’étaient enlisées dans un statu quo persistent depuis près de deux ans (3).

Le CNC est-il devenu hors jeu ?
Alors, le CNC est-il hors jeu ? Contacté par Edition Multimédi@, son directeur général Christophe Tardieu nous a répondu : « Je ne crois pas que le CNC soit hors jeu du débat sur la chronologie car tout le monde souhaite que nous agissions dans ce domaine ! Il ne faut pas confondre le débat public, avec tout ce que cela peut comporter d’intoxication et de postures, et le travail en souterrain pour définir les positions acceptables. Accessoirement nous étions déjà informés de la position de Canal avant les sorties dans la presse ». A l’heure où nous écrivons ces lignes, aucune date de réunion inter-professionnelle n’a cependant encore été fixée par le CNC. Interrogé
en marge des RCD à Dijon Maxime Saada a pourtant indiqué à EM@ que « les négociations vont commencer dans quelques jours » mais sans avancer de date. Précision de Christophe Tardieu sur le calendrier : « Aucune date n’est encore fixée pour une réunion plénière sur la chronologie des médias. Pour le moment, nous privilégions des contacts bilatéraux avec les différents protagonistes pour voir quelles sont les évolutions pouvant être consensuelles ». Et d’ajouter : « La question n’est pas d’avantager Canal ou d’autres. La question est plutôt de dire qu’il n’est pas illogique d’avantager dans la chronologie des médias les structures qui contribuent le plus à l’économie du cinéma ».
Depuis un certain « projet d’avenant n°1 » à l’accord du 6 juillet 2009 sur la chronologie des médias, avenant présenté par le CNC en janvier 2015 dans sa première mouture (4), le réaménagement de la chronologie des médias n’a toujours pas été fait en raison des exigences de Canal+ et du blocage des exploitants de salles de cinéma. L’an dernier, Canal+ avait conditionné la poursuite des renégociations sur la chronologie des médias à la signature préalable avec le 7e Art français de son accord quinquennal sur ses engagements dans le préfinancement de films (en échange de leur exclusivité).
Ce que Rodolphe Belmer, alors directeur général de Canal+, avait obtenu en mai 2015 – juste avant le Festival de Cannes. Cet accord 2015-2019 a prolongé le précédent accord 2010-2014 signé, lui, en décembre 2009 : Canal+ s’était engagé à consacrer 12,5 % de son chiffre d’affaires à l’achat de films européens et français (5), ou, si cela est plus intéressant pour le cinéma français, à payer un minimum garanti de 3 euros par mois et par abonné. Cette année, les choses ont changé pour « la chaîne du cinéma » payante, reprise en main par Vincent Bolloré qui est à l’origine de l’éviction de Rodolphe Belmer en juillet 2015 : la baisse du nombre d’abonnés (500.000 en moins
en trois ans, passant en dessous des 4 millions) a contraint Canal+ à scinder son offre (Cinéma, Sport, Série, Family) en instaurant de nouveaux tarifs allant de 19,90 euros à 99 euros par mois (au lieu de seulement 39,90 euros par mois), lesquels entreront en vigueur le 15 novembre. Du coup, Canal+ souhaite non seulement revoir l’accord de 2015 avec les organisations du cinéma français – notamment sur le minimum garanti par abonné qui risque selon elle de lui coûter trop cher (6) – mais aussi chambouler
la chronologie des médias à son avantage – notamment en ramenant sa fenêtre de diffusion de dix à six mois après la sortie d’un film en salle obscure.

Ce coup-double de la part de Canal+ était accueilli de deux façons aux RCD de Dijon. Les propositions faites sur la chronologie des médias semblent satisfaire la plupart des organisations du cinéma, notamment celles – comme la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ou la Fédération nationale des distributeurs de film (FNDF)
– décidées à « sanctuariser » les quatre mois de la salle. Là où le rapport Lescure de mai 2013 et le CSA dans la foulée préconisaient le passage de la VOD de quatre à
trois mois, la chaîne cryptée, les exploitants de salles et les distributeurs de films font toujours barrage à cette évolution. A l’instar de Maxime Saada et de Jean-Pierre Decrette, président du Blic et président délégué de la FNCF, Victor Hadida, président de la FNDF, a expliqué à Edition Multimédi@ que « le piratage de films sur Internet explose dès que les films sont disponibles en DVD et en VOD ».
Le seul geste que fait Maxime Saada envers la VOD, c’est de « dégeler totalement »
la fenêtre de Canal+ – après y avoir été opposé – pour que les plateformes de VOD n’aient plus à déprogrammer des films lorsque la chaîne payante les diffuse. Il propose en outre de donner un « avantage chronologique » au téléchargement définitif d’un film (dit EST (7)) par rapport à la VOD à l’acte (dite locative). « Je préconise de lui sanctuariser une fenêtre de 15 jours, entre quatre mois et quatre moi et demi, avant de rendre disponible le film en VOD », a-t-il dit dans Le Film Français. La raison est simple : un film se vend plus cher en EST (environ 20 euros) qu’en VOD (3 à 10 euros).

Canal+ veut revoir l’accord de 2015
En revanche, l’idée de Maxime Saada de réviser l’accord quinquennal de 2015 et ses minimums garantis ne convient pas au Bloc, notamment à l’Union des producteurs de cinéma (UPC) qui, le 20 octobre, s’est dite d’accord sur la nouvelle chronologie des médias proposées mais « dés lors que, de manière concomitante », Canal+
« prolong[e] sans changement (…) pour une durée de deux ans » les accords signés avec le cinéma en mai 2015. Or, il serait étonnant que Canal+ accepte de les passer
de cinq à sept ans sans pourvoir en revoir les modalités de calcul. @

Charles de Laubier

Livre numérique : le format ouvert Epub est en passe d’intégrer le W3C, le consortium du Web

C’est un moment historique pour le jeune monde de l’édition numérique. Le format ouvert Epub (electronic publication), conçu par l’International Digital Publishing Forum (IDPF) pour développer des livres numériques, va devenir à partir du 1er janvier 2017 un standard du World Wide Web consortium (W3C).
Les membres de l’IDPF viennent d’approuver ce ralliement.

tim-berners-lee

Les membres l’International Digital Publishing Forum (IDPF),
à l’origine du format ouvert Epub et ses évolutions pour le livre numérique, ont jusqu’au 4 novembre prochain pour voter en faveur du projet de ralliement de leur organisation au World Wide Web consortium (W3C). C’est le 13 octobre dernier que le conseil d’administration de l’IDPF, présidé par Garth Conboy, en charge chez Google de l’ingénierie logiciel et de la normalisation (1), a approuvé le plan de transfert vers le W3C qui est actuellement soumis aux membres.

Alliance du livre et du Web
Parmi les membres de l’IDPF, qui doivent se prononcer en vue de confier à partir du
1er janvier 2017 l’avenir du format Epub au W3C, l’on retrouve, pour la France, Editis, Hachette Livre, Izneo (Média Participations), Actes Sud, Dilicom, le Syndicat national de l’édition (SNE), le Cercle de la librairie (Electre), le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC) ou encore la plateforme de livres numériques Youboox (2). Comme le préconisent les dirigeants de l’IDPF (3), et malgré des opposants tels que OverDrive ou Microsoft, il ne fait aucun doute que le vote entérinera la décision d’intégrer le consortium du Web fondé en 1994 et aujourd’hui dirigé par Tim Berners-Lee (photo), l’inventeur du World Wide Web. « Nous partageons une vision excitante entre le W3C et l’IDPF de pleinement harmoniser l’industrie de l’édition et
le coeur de la technologie Web. Cela va créer un environnement média enrichi pour l’édition numérique qui ouvre de nouvelles possibilités pour les lecteurs, les auteurs
et les éditeurs », avait déclaré le célèbre informaticien et physicien britannique en mai dernier lors du BookExpo America 2016 à Chicago. « Pensez au livres éducatifs. Le contenu du livre que l’on connaît aujourd’hui est en train de devenir hautement interactif et accessible avec des liens vers des vidéos et des images issues des événements historiques actuels et des données de recherche originales. Cela va donner une plus grande authenticité et un environnement d’apprentissage plus engageant pour les professeurs et les étudiants », s’était enthousiasmé Tim Berners-Lee. Six mois après son intervention, la fusion-absorption de l’IDPF est en passe d’être validée. Le format Epub rejoint ainsi les autres standards du Web tels que HTML, CSS, SVG ou encore ECMAScript dans l’Open Web Platform (OWP), une bibliothèque technologique lancée par le W3C en 2010. Au sein du W3C, c’est le Digital Publishing Interest Group (DigPubIG) qui prendra sous son aile le format ouvert pour livres numériques afin de poursuivre son développement au sein d’un écosystème d’impression numérique ouvert et interactif, avec recours aux métadonnées et aux contenus enrichis (de la typographie jusqu’au multimédia).
En France, où une association EDRLab (4) a été créée il y a un an par les maisons d’édition à Paris afin de développer avec l’IDPF des logiciels libres pour le livre numérique, le SNE va accueillir le 16 novembre prochain le directeur général du W3C, Jeffrey Jaffe, dans le cadre des 17e Assises du livre numérique consacrées à ce rapprochement Epub- Web. Ce dernier reconnaît que « les premières technologies
du Web n’ont pas répondu aux besoins rigoureux des auteurs et des éditeurs, dont le contenu est conçu dans des livres, des journaux et des magazines avec une typographie améliorée ». L’Epub au sein du W3C va y remédier.
Les maisons d’édition françaises, au premier rang desquelles se trouvent Editis (La Découverte, Le Cherche Midi, Xo Editions, …), Madrigall (Gallimard, Flammarion, Casterman, …) et Media Participations (Dargaud, Dupuis, Fleurus, Izneo, …), misent plus que jamais sur Epub 3 pour résister aux deux géants mondiaux du livre numérique que sont Amazon et Apple, ainsi qu’à Adobe, dont les systèmes respectifs de ebooks fermés et verrouillés sont non-interopérables (5). Les développements technologiques pour ebooks devraient s’accélérer. Car, pour l’heure, les ventes de livres numériques en France progressent trop lentement : elle ne représentent en 2015 que 6,5 % du marché français du livre, soit 173,3 millions d’euros – alors que c’est 24 % aux Etats-Unis, 16 % au Royaume-Uni ou encore 8,2 % en Allemagne. @

Charles de Laubier

ZOOM

Epub fête ses 10 ans en 2017
Déjà basé sur les standard HTML, CSS, SVG et XML développés par le W3C, le format Epub fut standardisé en septembre 2007 à partir de la première version appelée alors OEB (Open eBook Publication) et créée en 1999. Et depuis octobre 2011, c’est la version Epub 3 qui a pris le relais. Depuis un an maintenant, l’IDPF travaille sur la version Epub 3.1 dont les spécifications techniques récemment adoptées font encore l’objet d’une consultation publique jusqu’au 7 novembre prochain. @

Pour Eutelsat, l’obstination de la France en faveur du quasi tout-fibre relève de « l’obscurantisme »

En fait. Le 5 octobre dernier, Rodolphe Belmer, DG d’Eutelsat, l’opérateur satellite français, était auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat. L’ancien DG de Canal+ (passé après par France Télévisions) n’a pas mâché ses mots pour critiquer la politique très haut débit du gouvernement.

rodolphe-belmerEn clair. « Les autorités françaises ne jurent que par la fibre, pour des raisons qui me paraissent parfois toucher à l’obscurantisme », a lancé Rodolphe Belmer (photo), directeur général d’Eutelsat depuis sept mois. « Aucun analyste sérieux ne considère que les opérateurs terrestres couvriront 100% de la population. Cela n’empêche pas certains de faire des promesses démagogiques… », a-t-il déploré au Sénat.
Et à quel prix : « Si le coût moyen de connexion à la fibre en France est de 2.000 euros par foyer, il varie entre 400 euros dans le centre des agglomérations et plus de 10.000 euros dans les zones peu denses. Tandis qu’apporter le très haut débit par satellite à un foyer coûte entre 600 et 700 euros en investissement, à capacité et à prix final équivalents ». La fibre optique est donc en moyenne trois fois plus chère que le satellite.

Le satellite voit ses revenus baisser face à l’audiovisuel en ligne
Le patron du deuxième opérateur de satellite en Europe et troisième au niveau mondial (derrière Intelsat et SES) déplore que la France ne joue pas la complémentarité satellitaire avec les infrastructures terrestres, comme cela se fait en Australie et bientôt en Italie. « Selon les estimations, entre 5 % et 10 % des zones blanches (1) ne seront pas couvertes », a rappelé Rodolphe Belmer concernant l’Hexagone.
Il regrette en outre qu’Eutelsat reste « méconnu » en France. Cette obstination de l’Etat français dans le quasi-tout FTTH (2) est d’autant plus « obscure » à ses yeux qu’Eutelsat est détenu par Bpifrance – la banque publique d’investissement (contrôlée par l’Etat et la CDC) – à hauteur de 25 % de son capital (le reste en Bourse). « Eutelsat est le seul opérateur au monde à n’être pas soutenu par son pays ». De plus, son siège social est à Paris. « Intelsat et SES sont tous deux immatriculés au Luxembourg, pour des raisons que vous imaginez facilement… La différence Continuer la lecture

Le vieux débat sur la régulation des OTT est réactivé après le lobbying des opérateurs télécoms

Parmi les règles proposées par la Commission européenne le 14 septembre dernier, dans son projet de « code des communications », figure la possible application – à tout le moins partielle – du régime des opérateurs de communications électroniques aux fournisseurs de services Over-the-Top (OTT).

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

Depuis la publication par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) de son rapport sur les OTT (1), on s’en doutait un peu, l’Europe semblait incliner vers l’adoption de « règles plus convergentes » entre OTT (Over-The- Top) et opérateurs de communications électroniques. La Commission européenne a désormais tranché : elle souhaite soumettre partiellement au Paquet télécom révisé, les opérateurs télécoms et services OTT tels que Skype, WhatsApp ou FaceTime.

Pourquoi réguler les OTT
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie d’un marché unique numérique (Digital Single Market ou « DSM ») pour l’Europe (2), laquelle stratégie suggérait de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’investissement des acteurs sur le marché et une application cohérente des règles. Surtout, cette stratégie numérique de la Commission européenne fait suite à un intense effort de lobbying soutenu par les quatre grands opérateurs télécoms européens – Orange, Vodafone, Deutsche Telekom et Telefonicà – dans le but d’obtenir une taxation plus équitable des OTT et de limiter l’utilisation de leurs services, notamment les services
de voix qui concourent largement à la chute drastique du trafic et des revenus sur les réseaux des opérateurs traditionnels. Le principal argument de ces derniers, qui semble l’avoir emporté, est que les OTT – soumis à moins de règles contraignantes – exercent une concurrence déloyale à leur encontre, alors mêmes qu’eux, opérateurs télécoms, doivent assumer seuls les investissements nécessaires. Et ce, pour faire face à l’augmentation exponentielle des usages et des débits, portée précisément par la généralisation des services OTT. Ce à quoi les OTT répondent qu’ils représentent l’avenir de l’économie numérique, et que les soumettre à un cadre réglementaire trop strict pénalisera l’innovation. En filigrane, deux autres arguments ont sans doute joué en faveur de la position des opérateurs télécoms classiques : la question sécuritaire (les criminels et terroristes utilisant ces moyens de communication qui ne permettent pas les écoutes et qui sont plus difficiles à tracer), et l’origine étrangère des OTT tels que Google, Skype, WhatsApp ou FaceTime (lesquels de surcroît mettent en oeuvre des dispositifs d’optimisation fiscale au détriment des revenus fiscaux des Etats membres de l’Union européenne).
Que dit au juste la directive « cadre » du Paquet télécom en Europe ? Elle définit le service de communications électroniques comme « le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission
de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour
la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; il ne comprend pas les services de la société de l’information tels que définis à l’article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques » (3). Cette définition est reprise en substance dans la loi française (4).
Les opérateurs de services de communications électroniques doivent se conformer à un certain nombre d’obligations légales. Par exemple, ils doivent : assurer des appels d’urgence gratuits, mettre en place des dispositifs pour l’interception et l’écoute des communications, répondre aux réquisitions légales concernant les données de trafic, faciliter la possibilité de changer d’opérateur télécoms tout en conservant son ancien numéro de téléphone, fournir des informations transparentes et actualisées sur les prix et les tarifs, assurer la protection des données à caractère personne et le secret des communications. Et, en premier lieu bien sûr, les opérateurs télécoms doivent se déclarer auprès de l’autorité de régulation sectorielle, comme l’Arcep en France.
Ce qu’aurait prévu de faire Microsoft pour Skype (voir encadré page suivante).

Le débat juridique en Europe
Jusqu’à présent, et encore dans le cadre du projet de nouvelle directive, la Commission européenne ne qualifie pas les services OTT comme des services de communications électroniques. A contrario, en Allemagne, l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) considère les fournisseurs de services webmails comme des fournisseurs de services de communications électroniques. Ce qu’a confirmé le tribunal administratif de Cologne en décidant que la loi allemande sur les communications électroniques s’appliquait au service Gmail de Google (5). Par la suite, en avril 2016, la deuxième chambre du parlement allemand, le Conseil fédéral, a adopté une résolution demandant au gouvernement fédéral de veiller à l’application de la réglementation des télécommunications aux services OTT (6).

Les 3 types d’OTT sur Internet
Antérieurement, d’autres régulateurs nationaux avaient déjà qualifié certains types de services OTT de « services de communications électroniques » et les avaient soumis en tant que tels à la réglementation des télécommunications. Il s’agit en particulier des services de voix sur IP (VoIP) du type Skype Out qui permettent d’appeler des lignes fixes et mobiles traditionnelles. Il n’en demeure pas moins que, jusqu’à présent, la portée de la définition des services de communications électroniques issue de de la directivecadre (2002/21 / CE) entretient l’incertitude et selon l’Orece devait être révisée. Pour remédier à cette incertitude, l’Orece proposait donc dans son rapport sur les OTT de classifier leurs services sur la base d’une combinaison de critères techniques et économiques :
• OTT-0 : un service OTT qui peut être qualifié de service de communications électroniques, à savoir un service qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux.
• OTT-1 : un service OTT qui n’est pas un service de communications électroniques mais qui est potentiellement en concurrence avec un tel service, comme un service de messagerie instantanée.
• OTT-2 : Les autres services OTT, tels que le commerce électronique, la vidéo et la musique en streaming. Selon la logique de l’Orece, la catégorie « 0 » des OTT – tels que les services VoIP de type Skype Out de Microsoft – devrait se voir appliquer les mêmes obligations que les opérateurs de réseaux de communications électroniques, tandis que les catégories « 1 » et « 2 » bénéficieraient d’un régime de moins en moins contraignant.
Toutefois, dans le projet de directive établissant le code européen des communications électroniques, la Commission européenne affiche moins d’ambition en adoptant une taxinomie un peu différente. Elle distingue entre, d’une part, les services et réseaux
de communications électroniques et, d’autre part, les services de communications interpersonnelles « non dépendant d’un numéro ». Ces derniers, « par exception », pourraient être soumis à des obligations réglementaires indépendamment du fait
qu’ils utilisent – ou non – des numéros. Ces obligations concernent en particulier les exigences de sécurité (article 40) ou d’interopérabilité à savoir l’accès aux services d’urgence (article 102) ou l’obligation d’assurer une connectivité de bout en bout entre les utilisateurs finaux (article 59). Enfin, dans l’hypothèse où ces services de communication interpersonnelles ne bénéficient pas de l’utilisation des ressources de numérotation public, alors ils ne seraient pas soumis au régime général d’autorisation – en l’espèce le régime de la déclaration en France. @

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France : Microsoft déclare Skype auprès de l’Arcep
Selon une information de Silicon.fr et de Lemondeinformatique.fr, parue début octobre dernier (7), Microsoft s’est résolu à déposer un dossier auprès de l’Arcep pour devenir opérateur télécoms. Contacté par Edition Multimédi@, le régulateur des télécoms nous a indiqué ne rien avoir reçu (au 11 octobre). Il précisera en outre, d’ici la mi-2017, « sa doctrine » quant à la nature des acteurs soumis à l’obligation de déclaration.

Pour l’éditeur de Windows, propriétaire de Skype depuis octobre 2011, être déclaré auprès de l’Arcep permettrait de pouvoir commercialiser à partir du 1er décembre prochain deux forfaits dans Skype Entreprise. En 2013, l’Arcep avait saisi le Procureur de la République du fait que Skype se rendait coupable d’une infraction pénale en ne se déclarant pas en tant qu’opérateur de communications électroniques en France et ce faisant, se soustrayait aux obligations issues du code des postes et communications électroniques. L’Arcep considérait en effet que la fonction de Skype permettant d’appeler et/ou de se faire appeler était un service de communications électroniques (ou un service téléphonique) et donc que Skype devait se déclarer. L’utilisation de ressources en numérotation était prise en compte par l’Arcep dans son raisonnement.

Cette plainte n’a pas (encore) donné lieu à des poursuites, ou a été classée sans suite (comme une plainte précédente de 2007). En effet, elle est désormais sans objet dans la mesure où l’Arcep dispose, depuis la loi dite « Macron » du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du pouvoir de déclarer
un opérateur d’office. Car l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) prévoit désormais que « lorsqu’une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l’autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l’activité concernée, procéder d’office à cette déclaration. La personne concernée en est informée » (8). @

Le nouveau protocole IPv6 pourrait améliorer la diffusion des flux vidéo sur Internet

La loi « République numérique », promulguée le 8 octobre, prévoit qu’« à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal (…) doit être compatible avec la norme IPv6 ». Passer d’IPv4, dont les adresses seront épuisées dans
cinq ans, à IPv6 permettrait notamment d’améliorer l’audiovisuel en ligne.

Quel est l’intérêt de passer à IPv6 pour les contenus en ligne ? A priori, aucun ! Sauf qu’à y regarder de plus près, le successeur du protocole IPv4 qui assure les connexions sur Internet permettrait d’améliorer de façon significative les performances des applications mobile. C’est ce qu’affirme par exemple Facebook où le temps de réponse du numéro un des réseaux sociaux est jusqu’à 40 % meilleur sous IPv6 par rapport à un accès mobile sous IPv4.

Quel intérêt « commercial » ?
A l’heure où nombre d’acteurs du Net misent sur la vidéo, le différentiel justifierait à
lui seul l’adoption de ce « nouveau » protocole Internet. « Le protocole IPv6 pourrait permettre un acheminement plus performant des flux vidéo », souligne le rapport de l’Arcep remis en juin dernier au gouvernement français sur « l’état de déploiement du protocole IPv6 en France », et publié le 30 septembre dernier (1). Les services vidéo tels que les plateformes de partage vidéo (YouTube, Dailymotion, …), la VOD, la télévision de rattrapage, les bouquets de chaînes de type Molotov ou encore les publicités vidéo pourraient voir leurs temps de latence réduits grâce à l’IPv6.
Pourtant, malgré l’augmentation de la consommation de vidéo et de contenus dévoreurs de bande passante, tous les terminaux ne sont pas compatibles avec ce nouveau protocole Internet. C’est ce que constate d’ailleurs Akamai, l’un des leaders mondiaux des services de réseau de diffusion de contenu (CDN (2)), dans son dernier rapport trimestriel sur l’état d’Internet : « Il y a une absence de compatibilité d’IPv6
dans certains appareils électroniques grand public (tels que les téléviseurs connectés
et les media players), ce qui représente une barrière à son expansion ».
Alors que la vidéo devient la killer application du Web et des applications mobile, il est paradoxale de constater que le protocole IPv6 – permettant de simplifier certaines fonctions de la couche réseau telles que le routage et la mobilité – peine à être adopté. Et l’on ne peut pas dire que les acteurs du Net sont pris de court : les spécifications techniques d’IPv6 ont une vingtaine d’années d’existence et le lancement mondial de ce protocole par l’Internet Society est intervenu le 6 juin 2012, il y a déjà plus de quatre ans ! Selon l’observatoire « 6Lab » de Cisco (3), la part de contenus en ligne disponible en IPv6 – sur les 500 sites web les plus visités par des internautes en France – est d’environ 52 % à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Les adresses IP sont à Internet ce que sont les numéros au téléphone. Sans ce protocole réseau, pas de connexion possible entre terminaux et serveurs. En raison
de la pénurie annoncée d’adresses IPv4, qui sont limitées à un peu plus de 4 milliards différentes, le protocole IPv6 doit débloquer la situation en offrant un nombre presque infini d’adresses : 340 milliards de milliards de milliards de milliards (4), soit 340 sextillions d’adresses ! Selon le Ripe, le forum des réseaux IP européens, l’épuisement du dernier bloc d’adresses IPv4 disponibles est attendu pour 2021 – soit dans seulement cinq ans maintenant. Mais les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les éditeurs de sites web, d’applications mobile et de services en ligne, les hébergeurs,
les plateformes vidéo, ainsi que les intermédiaires techniques et les fabricants de terminaux traînent des pieds depuis des années pour implémenter cette nouvelle norme. Car, comme le constate le rapport de l’Arcep, les acteurs du réseau des réseaux ne voient pas « de bénéfices commerciaux immédiats » à passer d’IPv4 à IPv6. A cela s’ajoutent l’absence de coordination entre les acteurs, le manque de maîtrise et de maturité autour de ce nouveau protocole, et le maintien nécessaire en parallèle des réseaux IPv4.

Retard de la France
Il suffit qu’un des maillons de la chaîne Internet ne supporte pas le nouveau protocole pour que IPv4 soit sollicité. Autant dire que le transport de bout en bout d’une vidéo, par exemple, sous IPv6 n’est pas pour demain. Pour remédier à cet attentisme, le rapport de l’Arcep a préconisé en juin dernier que l’Etat français « montre l’exemple » en rendant accessibles en IPv6 tous les sites web et services publics en ligne.
C’est ce que prévoit la loi « Economie numérique », promulguée le 8 octobre au Journal Officiel après avoir été portée par la secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire (photo), dans son article 16 : « Les administrations (…) encouragent la migration de l’ensemble des composants de ces systèmes d’information vers le protocole IPv6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018 ».

Dans la foulée, cette loi – dont on attend maintenant les décrets d’application – prévoir dans son article 42 qu’« à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal (…) destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPv6 ». En attendant, l’Arcep a promis de publier fin 2016 un premier observatoire de la transition vers IPv6. Mise à part cette volonté politique de rattraper
le retard flagrant de la France dans l’adoption de ce nouveau protocole (voir tableau ci-dessus) , seul capable d’absorber la multiplication des terminaux dans les foyers (plus d’une demi-douzaine) et surtout la montée en charge de la vidéo et de l’Internet des objets, bon nombre d’acteurs du Net ne voient pas encore l’intérêt de se précipiter.

Les FAI sont-ils pro-IPv6 ? Orange en retard
D’autant qu’une technique dite NAT (Network Address Translation), pratiquée par les FAI sur leur « box », permet de partager une unique adresse IPv4 entre plusieurs terminaux et ainsi d’économiser de nombreuses adresses IPv4.
Or, des experts interrogés par l’Arcep, cette pratique généralisée sur le réseau d’un opérateur télécoms – technique dite alors CGN (Carrier Grade NAT) – peut « entraver le fonctionnement de certains protocoles et donc de certains types de services sur Internet » tels que « les applications pair-à-pair et certains modes de jeux en ligne ». Ainsi, plusieurs éditeurs de services en ligne qui utilisent des protocoles peer-to-peer ont dû procéder à des développements afin de s’assurer du bon fonctionnement de leurs services sur des réseaux CGN et éviter les dysfonctionnements. Du côté des FAI, Akamai montre que Verizon est le premier dans le monde à avoir la plus grande proportion (74 %) de requêtes traitées sous IPv6. Il est suivi par T-Mobile (61 %), toujours aux Etats-Unis. Viennent ensuite Sky Broadband (56 %) en Grande-Bretagne, Telenet (54 %) en Belgique et Kabel Deutschland (52 %) en Allemagne.
Tous les autres pays traitent moins de la moitié des requêtes en IPv6 (voir tableau ci-dessus), dont Free et sa filiale Proxad (25 %) en France, cependant mieux disant qu’Orange (15 %).

Dans son rapport au gouvernement, l’Arcep, elle, observe que « plusieurs plans
de déploiements de FAI majeurs en France prévoient d’allouer des adresses IPv6
en priorité aux abonnés FTTH (Fiber-To-The-Home), qui génèrent un trafic significativement plus important que les abonnés xDSL par exemple ».
Orange a en effet annoncé en début d’année 2016 le début des déploiements IPv6 non seulement pour ses clients FTTH mais également VDSL. A noter que, selon le blog The World IPv6 Launch, « plus de 12 % des utilisateurs accèdent maintenant aux services de Google sous IPv6, alors qu’ils étaient moins de 1 % quatre ans auparavant ». Le basculement est en marche. @

Charles de Laubier