Autorité de la concurrence : ce que disait Isabelle de Silva sur le projet de fusion TF1-M6 avant la fin de son mandat

Isabelle de Silva a achevé le 13 octobre dernier son mandat de cinq ans à la présidence de l’Autorité de la concurrence. La conseillère d’Etat était candidate à sa propre succession, mais elle a été « un peu surprise » de ne pas être renouvelée. Etait-elle un obstacle à la fusion envisagée par TF1 et M6 ?

Le (ou la) président(e) de l’Autorité de la concurrence est nommé(e) par décret du président de la République. Le 14 octobre 2016, François Hollande avait ainsi placé Isabelle de Silva (photo) à la tête des sages de la rue de l’Echelle. La conseillère d’Etat paie-t-elle aujourd’hui le fait d’avoir succédé à Bruno Lasserre grâce au prédécesseur d’Emmanuel Macron ? Nul ne le sait. Une chose est sûre : l’actuel président de la République n’a pas renouvelé Isabelle de Silva dans ses fonctions et sans pour autant désigner de remplaçant (Emmanuel Combe assurant l’intérim). Et ce, malgré « ses compétences dans les domaines juridique et économique ». Cette conseillère d’Etat, à la double nationalité franco-américaine et polyglotte, qui plus est énarque sortie dans « la botte » en 1994, n’avait en rien démérité durant ses cinq années de mandat à l’autorité antitrust française – bien au contraire aux dires de nombreuses personnes des mondes politique, économique et médiatique. « Sur le moment, j’ai eu un petit peu de surprise (…) J’espérais continuer, c’est vrai (…) », a-telle confié le 11 octobre sur BFM Business.

Diluer le poids « pub » de TF1-M6 avec les GAFA ?
C’est sur Twitter qu’elle avait confirmé dès le 4 octobre son départ, alors qu’elle le savait depuis près de deux semaines auparavant. Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il donc décidé de se passer de ses bons et loyaux services à la tête du gendarme de la concurrence ? N’avait-elle pas le soutien de Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ? La réponse est au palais de l’Elysée, d’où aucun commentaire sur cette non-reconduction n’a filtré ni aucun remerciement public à Isabelle de Silva n’a été formulé. Son départ s’apparente à une éviction à six mois de l’élection présidentielle et surtout en pleine instruction du dossier le plus sensible de la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron : le projet de fusion entre les deux grands groupes privés de télévision, TF1 et M6. Or, lorsqu’elle était encore présidente de l’antitrust français, Isabelle de Silva n’avait pas caché que marier les deux n’allait pas de soi et que donner sa bénédiction à ces deux acteurs majeurs du paysage audiovisuel français (PAF) n’était pas Continuer la lecture

France : Huawei et TikTok se paient des personnalités

En fait. Le 25 novembre, l’administration Trump a accordé un délai supplémentaire – jusqu’au 4 décembre – au chinois ByteDance, maison mère de TikTok, pour céder ses activités américaines. De son côté, Huawei est aussi « blacklisté » au nom de la sécurité nationale des Etats-Unis. En France ? La diplomatie paie !

En clair. Les filiales Huawei France et TikTok France sont les bienvenues, contrairement aux Etats-Unis où leurs homologues américaines de ces deux groupes chinois sont « persona non grata ». Le contraste est saisissant. Les firmes chinoises de respectivement Shenzhen et Pékin se sont même payées le luxe de recruter pour l’Hexagone des personnalités qui ne passent pas inaperçues dans l’organigramme des entités françaises. Prenez TikTok France du groupe ByteDance : Eric Garandeau y a été recruté en septembre dernier en tant que directeur des Affaires publiques et des Relations avec le gouvernement (français). Embaucher un ancien président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), qui fut auparavant conseiller culturel de Nicolas Sarkozy lorsque ce dernier était président de la République, est un coup de maître – digne d’une stratégie du jeu de Go très populaire dans l’Empire du Milieu. Eric Garandeau avait l’an dernier été pressenti pour présider la société publique-privée Pass Culture (1) que… Garandeau Consulting avait conseillée. Mais un article de Mediapart était venu contrarier ses ambitions (2). En démissionnant de Pass Culture, il a tourné la page mais sans se détourner des jeunes. Mieux qu’un lobbyiste, la filiale française de ByteDance s’est offerte une personnalité pour montrer patte blanche – comme avec le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports dans la lutte contre le harcèlement en ligne. « Ça commence sur TikTok », scande la publicité pluri-média diffusée jusqu’au 20 décembre.
De son côté, Huawei France chercherait à amadouer le gouvernement français qu’il ne s’y prendrait pas autrement : après avoir hésité à être président du conseil d’administration de Huawei France (3), ce qu’il a finalement refusé en juillet 2019, Jean-Louis Borloo – ancien ministre, ex-député président de l’UDI – en a tout de même été membre de décembre 2016 à juillet 2020 (mandat écourté à mai). C’est Jean-Marie Le Guen, ancien député lui aussi et ex-secrétaire d’Etat et ancien adjoint de la Mairie de Paris, qui lui a succédé en septembre. Et fin octobre, c’est Jacques Biot – polytechnique dont la carrière avait débuté au ministère de l’Industrie et de la Recherche, avant d’être conseiller du Premier Ministre Laurent Fabius (1985) – qui a été nommé président du conseil d’administration de la filiale française (4)… « dans les intérêts de la France ». @

La directive européenne « E-commerce » a 20 ans

En fait. Ce 8 juin marque, jour pour jour, les 20 ans de la directive européenne « E-commerce » datée du 8 juin 2000. Le 2 juin dernier, la Commission européenne a lancé – jusqu’au 8 septembre prochain – deux consultations publiques en vue de notamment de remplacer cette directive par le « Digital Service Act ».

En clair. La directive européenne du 8 juin 2000 sur « certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique » – la fameuse directive « E-commerce » (1) – va bientôt être modifiée, voire remplacée, par le futur « Digital Services Act » (DSA). La Commission européenne, qui a lancé le 2 juin deux consultations jusqu’au 8 septembre, proposera un « paquet législatif » d’ici la fin de l’année. Et ce, en tenant comptes des contributions : à la première consultation « publique » (citoyens compris) via un questionnaire de 59 pages (2), et à la seconde consultation des « parties concernées » par « un nouvel instrument de concurrence » via un autre questionnaire de 47 pages (3).
Mais d’ici là, débats, lobbyings et même polémiques ne manqueront pas de surgir au cours des prochains mois, tant cette réforme législative du marché unique numérique comporte des points sensibles. Il en va ainsi, par exemple, des exemptions de responsabilité dont bénéficient depuis deux décennies les plateformes numériques – GAFAM en tête. La directive « E-commerce » du 8 juin 2000, transposée depuis le 17 janvier 2002 par chacun des Vingt-huit, prévoit en effet dans son article 15 – intitulé « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (CQFD) – que « les Etats membres ne doivent pas imposer aux [plateformes d’Internet] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Cette responsabilité limitée des GAFAM, que leur octroie ce « statut d’hébergeur », a été confortée par la jurisprudence européenne malgré les coups de boutoir des industries culturelles et de leurs organisations d’ayants droits.
Ces dernières n’ont eu de cesse depuis des années d’exiger plus de responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre le piratage des œuvres qui sont protégées par le droit de propriété intellectuelle (4) (*) (**) (***) (****) (*****). Depuis des années, les acteurs du Net sont, eux, vent debout contre toute remise en cause de leur statut protecteur (5), en mettant en avant leur rôle d’intermédiaire technique. Ils ne manqueront pas de défendre becs et ongles leurs intérêts – via notamment leur lobby bruxellois Edima, dont sont membres les GAFAM et d’autres comme Twitter, Snap, eBay ou Verizon Media. @

La GSMA accuse le « coût » de l’annulation de son Mobile World Congress 2020, mais son lobbying continue

Née il y a 25 ans en tant que GSM MoU Association pour promouvoir la norme européenne mobile GSM, devenue mondiale avec succès, la GSMA – que préside Stéphane Richard, PDG d’Orange – est aujourd’hui un puissant lobby des télécoms. Son méga-salon de Barcelone, annulé cette année pour cause de coronavirus, lui rapporte gros.

Au cours de son mandat de deux ans en tant que président de la GSM Association (GSMA), basée à Londres (désormais hors de l’Union européenne), et de son bras armé commercial GSMA Ltd (société basée à Atlanta aux Etats-Unis), Stéphane Richard (photo) n’aura finalement participé qu’à une seule édition de la grand-messe annuelle de l’industrie mobile. Celle-ci se tient depuis 2006 à Barcelone (en Espagne). L’annulation cette année d’un tel événement, qui était prêt à accueillir du 24 au 27 février dans la capitale de la Catalogne plus de 110.000 visiteurs professionnels venus du monde entier, est un coup dur pour les quelque 1.150 membres de la puissante association : 750 opérateurs mobile – dont plus de 200 européens – et près de 400 sociétés œuvrant pour l’écosystème mobile. Face à l’épidémie, c’était « la seule option » pour le président de la GSMA, PDG d’Orange, et pour les deux directeurs généraux qui l’entourent : John Hoffman, directeur général depuis 2007 de la société GSMA Ltd, organisatrice du Mobile World Congress (MWC) de Barcelone et de ses déclinaisons de moindre ampleur à Los Angeles et à Shanghai (1), et Mats Granryd, directeur général de l’association GSMA depuis 2016. Ce rendez-vous international devait donner le vrai coup d’envoi commercial de la 5G, laquelle est déjà chahutée par le bras de fer engagé depuis l’an dernier par les Etats-Unis avec la Chine autour du numéro un mondial des équipementiers de réseaux 5G, Huawei (2).

Le « MCW Barcelona », cash machine de la GSMA
Venu lui aussi de l’Empire du Milieu, mais autrement plus menaçant que n’est supposée l’être la firme de Shenzhen, le coronavirus (Covid- 19) a eu raison du « MWC Barcelona ». Or ce grand raout annuel des télécoms mobiles génère une manne financière considérable pour la GSMA, qui se refuse cependant à divulguer son chiffre d’affaires et les profits qu’elle dégage. Selon les estimations de Edition Multimédi@, en extrapolant plusieurs sources, la société GSMA aurait généré l’an dernier environ 200 millions de dollars de chiffre d’affaires, pour un bénéfice net de quelque 40 millions de dollars. Le MWC de Barcelone – véritable cash machine – représenterait 80 % de cette manne. A raison de 799 euros le pass visiteur de base, lorsque ce n’est pas 1.699 euros le ticket orienté soit « 5G », soit « Internet des objets », voire jusqu’à 4.999 euros le pass « Platinum » (3), les 110.000 entrées devaient rapporter une bonne partie des recettes. L’édition 2020 tablait aussi sur 2.800 exposants répartis sur plus de 120.000m2 de surface à la Fira Gran Via, à raison d’environ 1.000 euros le mètre carré loué, sachant que les plus gros stands coûtent à leurs occupants des dizaines de millions d’euros chacun, aménagement et services compris !

Un gros manque à gagner sans précédent
A part Apple qui brille par son absence habituelle à Barcelone, avaient répondu présents à l’appel de la GSMA – pour ce show de début de décennie – de nombreuses Big Tech de la mobilité, de grands groupes de médias et du divertissement, ainsi que la plupart des GAFAM, sans compter des milliers de start-up et des dizaines de licornes. Certains exposants étaient en plus sponsors : Huawei, Nvidia, Salesforce, ViacomCBS, Wipro, Wiko, ZTE, Android/Google, Red Hat/IBM, SES ou encore Deloitte. Mais au fur et à mesure que le virus Covid-19 se propageait à l’international en faisant de nombreux morts – plus de 1.100 décès au moment de l’annulation du MWC annoncée le 12 février (4), à seulement une douzaine de jours de l’ouverture – de nombreuses entreprises officialisaient leur désistement. Parmi plus d’une trentaine d’annulations, l’on comptait de grands noms des télécoms, de la high-tech et des médias : AT&T, Deutsche Telekom, Nokia, Vodafone, Intel, Facebook, Cisco, Amazon Vivo, LG, Ericsson, Sony, Rakuten, BT, NTT DoCoMo, pour ne citer qu’eux.
Selon une source citée par l’agence Reuters le 12 février, Stéphane Richard songeait à annuler la participation du groupe Orange (5). Mais si l’initiative était venue de celui qui est aussi président de la GSMA depuis le 1er janvier 2019, cela aurait donné l’impression d’un coup de grâce donné par Orange à cette manifestation. Devaient aussi être présents Alibaba, HTC, Lenovo, Ooredoo, Oracle, Qualcomm, SAP, SK Telecom, Verizon ou encore l’opérateur télécoms historique du pays d’accueil, Telefónica. Les constructeurs automobile BMW, Mercedes-Benz et Seat étaient aussi en route pour Barcelone. Quoi qu’il en soit, le principe de précaution qui l’a emporté se le dispute à la psychose face à un nouveau « péril jaune ». Sur plus de 110.000 visiteurs attendus à Barcelone, la GSMA devait accueillir 5.000 Chinois. En revanche, outre le sud-coréen Samsung (numéro un mondial des smartphones) ou l’américain Microsoft, le géant chinois Huawei (numéro uun mondial des équipementiers mobile et numéro deux mondial des smartphones) avait, lui, maintenu sa présence sur ses habituels 1.600m2, tout comme ses compatriotes ZTE et Xiaomi. Décidément, la Chine était déjà suspectée de soi-disant cyber-espionnage via notamment les équipements 5G de Huawei, la voici en plus mise en quarantaine par la communauté internationale – alors qu’au 21 février le nombre de cas mortels en Chine est de 2.236 et celui des personnes infectées de 75.465. En plus de tirer un trait sur les nombreuses opportunités d’affaires qu’auraient offertes cette édition 2020 à toute la filière télécoms, cette annulation va non seulement coûter très cher à la GSMA mais aussi à la région barcelonaise. L’organisateur du méga-salon mobile avait estimé que les retombées pour l’économie locales en Catalogne aurait atteint près de 500 millions d’euros, et induit plus de 14.000 emplois. Pour le lobbying des télécoms organisateur et les exposants, faute d’avoir suscrit une assurance annulation couvrant ce type d’épidémie imprévisible identifiée le 8 janvier dernier par l’OMS et partie de la grande métropole de Wuhan (centre de la Chine), la note sera salée. « Ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’industrie. (…) J’en appelle ici à la responsabilité de tous les participants, de tous les acteurs de l’industrie, qu’ils soient d’ailleurs opérateurs ou partenaires ; on ne peut pas faire supporter à l’institution GSMA la facture de cette annulation qui est à l’évidence une décision inéluctable », a prévenu Stéphane Richard, le lendemain matin de l’annulation, sur BFMTV.
Malgré ce cas de force majeur, le puissant lobbying de la GSMA – dont les membres paient de 13.000 à 124,000 dollars d’adhésion par an en fonction de leur chiffre d’affaires – continue auprès des pouvoirs publics et des législateurs dans le monde, notamment en Europe. Le 19 février, la directrice Europe, Russie et Eurasie de la GSMA, Afke Schaart, a « applaudi » la stratégie numérique présentée le jour même par la Commission européenne (lire p. 3). Le lobby des télécoms lui a rappelé au passage son souhait d’avoir plus de fréquences pour la 5G, d’adapter la règlementation en faveur des opérateurs de réseaux face aux « géants du numérique dominants et capturant une part disproportionnée de tout l’écosystème ». En prévision de l’édition 2020 du MWC, l’organisation avait rendu public une étude (6) dans le but de convaincre l’Europe de limiter la concurrence à trois opérateurs mobile par pays afin d’éviter, selon elle, une bataille tarifaire au détriment de l’investissement dans les réseaux. Il y a un an, la GSMA avait profité du MWC 2019 pour lancer son « Manifeste de l’industrie mobile pour l’Europe » (7). L’organisation plaide pour une régulation plus favorable aux opérateurs mobile : « Nous devons lever les obstacles qui freinent l’industrie mobile en Europe par le biais d’une réglementation progressive. Le défi consiste à savoir comment respecter les obligations du gouvernement en matière de couverture, même lorsqu’il n’y a pas de justification commerciale à cela. On estime que le coût de déploiement de la 5G en Europe sera nettement plus élevé que celui de la 4G, soit entre 300 et 500 milliards d’euros ».

Tous azimuts, de la 5G à la voiture connectée
Par ailleurs, la GSMA a critiqué le choix annoncé le 13 mars 2019 par la Commission européenne de retenir pour les véhicules connectés en Europe la technologie Wifi que le lobby des opérateurs mobile a jugée « obsolète », tout en exhortant Bruxelles d’adopter au contraire la solution mobile C-V2X. Autres chevaux de bataille de l’association : garder le contrôle des cartes SIM virtuelles (eSIM), jusque sur les montres et les voitures connectées, ou encore promouvoir le RCS pour remplacer les SMS/MMS face aux messageries de GAFAM. @

Charles de Laubier

Projet de directive « Droit d’auteur » : revirement !

En fait. Le 12 septembre, en séance plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont finalement adopté – par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions – le projet de directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Alors qu’ils l’avaient rejeté 15 juillet dernier. Le texte a été amendé.

En clair. « Malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement européen compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens », s’est félicité à l’issue du vote
Axel Voss, le rapporteur de la « proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » (1). Pour la majorité des 703 eurodéputés qui ont pris part au vote ce 12 septembre, soit 62,3 % ayant voté pour, « les géants de la technologie doivent partager les recettes avec les artistes et journalistes ». Quel revirement depuis le précédent vote du 5 juillet ! Ce jour-là, à Strasbourg également, une majorité – certes limitée (50,7 % pour, sur 627 votants) – avait en effet rejeté cette réforme controversée par crainte d’un risque de filtrage généralisé de l’Internet (2). Objet de polémique et d’une âpre bataille des lobbies entre industries culturelles et géants du Net, l’article 13 introduit une responsabilité des plateformes numériques – de YouTube à Facebook, en passant par Twitter ou encore Dailymotion – vis-à-vis des contenus (musiques, films, photos, …) qu’elles hébergent et mettent en ligne, afin de renforcer la lutte contre le piratage d’œuvres sur Internet.
Quant à l’article 11, qui a fait aussi l’objet d’un intense lobbying des éditeurs et agences de presse, il prévoit sous la forme de « droit voisin » une rémunération des articles et dépêches utilisés par les Google News, Yahoo News et autres agrégateurs d’actualités (lire p. 5).
Face aux inquiétudes, le texte a été amendé pour « exclure du champ d’application les petites et micro-plateformes ou agrégateurs, afin d’encourager les start-ups et l’innovation ». Le texte précise d’ailleurs que les encyclopédies en ligne non commerciales telles que Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres comme GitHub seront « automatiquement exclu[es] de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur ». Cette version corrigée du projet de directive vise aussi à protéger la liberté d’expression qui caractérise Internet. Ainsi, « le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de “mots isolés” pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur ». Place maintenant au trilogue (3) qui devra déboucher – avant les élections européennes de mai 2019 (23- 26) ? – sur un texte de compromis. @