La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sa taxe sur les services numériques (TSN)

« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) – 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du Net d’une certaine taille et actives en France – présente une dimension « aide d’Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d’être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numériques (TSN), ou « taxe GAFA », qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1). « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas ».

Eviter la double imposition des sociétés
La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE. C’est au début du printemps 2018 qu’a en effet été proposée une TSN européenne, surnommée « taxe Moscovici », qui est actuellement examinée par le Conseil de l’Union européenne. « Nous n’avons pas de commentaires à faire sur les projets de loi nationaux, nous répond Vanessa Mock, porte-parole à la Commission européenne sur les questions financières et fiscales relevant du champ d’action du commissaire Pierre Moscovici (photo). Plus généralement, il est fortement suggéré aux Etats membres qui souhaitent introduire des mesures nationales [comme la TSN, ndlr] d’utiliser la proposition de la Commission européenne relative à une taxe commune sur les services numériques – qui Continuer la lecture

Imposition : l’Europe veut taxer l’économie numérique sans attendre le consensus international

Alors que l’OCDE et le G20, lequel se réunit en avril en Argentine, se donnent jusqu’à 2020 pour trouver un consensus international sur la fiscalité du numérique dans le monde, la Commission européenne veut accélérer le mouvement en proposant de taxer les GAFA sans attendre au sein des Vingt-huit.

La Commission européenne a proposé le 21 mars dernier de nouvelles règles pour garantir que
les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’Union européenne (UE) d’une manière « équitable et propice à la croissance ». Elle part du contact que les règles d’imposition des sociétés en vigueur au niveau mondial existent depuis plus de cent ans et ne sont plus adaptées à l’essor de l’économie numérique. Ces règles fiscales ont été conçues pour des entreprises physiques traditionnelles et impliquent qu’une société doit être physiquement présente dans un pays pour y être imposée. C’est là que le bât blesse.

OCDE et G20, pour un consensus d’ici 2020
Alors que les entreprises exerçant des activités en ligne créent de la valeur et se développent beaucoup plus rapidement que l’économie dans son ensemble, les règles existantes ne permettent pas de les imposer efficacement sur les bénéfices générés en grande partie grâce à l’exploitation des données de consommateurs. La Commission européenne constate que cette situation crée une distorsion fiscale importante : « Le taux d’imposition effectif des entreprises numériques – telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne – est de moitié environ inférieur à celui des entreprises traditionnelles, et est souvent encore bien plus bas. En moyenne, les entreprises du numérique sont imposées à un taux effectif d’imposition de 9,5 % seulement, contre 23,2 % pour les modèles d’affaire traditionnels ». L’Europe estime que si les bénéfices réalisés par les entreprises du numérique – au premier rang desquels les GAFAM américains mais aussi les BATX asiatiques – ne peuvent être taxés, « les recettes fiscales des Etats membres de l’UE risquent d’être menacées ». Alors que le marché unique numérique est une priorité absolue de Jean-Claude Juncker (photo de gauche), président de la Commission européenne, l’impôt sur les sociétés n’est pas adapté au digital justement et met à mal les recettes publiques qui financent les écoles, les hôpitaux ou encore les transports. La proposition présentée le 21 mars consiste en une taxation de l’économie numérique dans l’UE, laquelle permettrait aux Vingt-huit (bientôt Vingt-sept) d’imposer les bénéfices réalisés sur leur territoire, même si l’entreprise n’y est pas présente physiquement. « Une nouvelle taxe provisoire sur les services numériques serait appliquée pour remédier aux lacunes et aux failles les plus manifestes constatées en matière d’imposition des activités numériques. Cette mesure garantit que les activités qui ne sont actuellement pas imposées de manière effective commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les Etats membres », est-il expliqué. La Commission européenne est ainsi la première autorité publique dans le monde à prendre des mesures sur l’imposition du numérique. Elle fait même figure de pionnière pour élaborer une solution mondiale qu’elle appelle de ses voeux, y compris en soutenant les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui doit rendre en avril – lors du sommet du G20 en Argentine – un rapport final sur « les défis fiscaux soulevés par la numérisation » : « Les propositions de l’UE en matière d’imposition de l’économie numérique devraient également inspirer et stimuler les travaux internationaux en cours dans le cadre du G20 et de l’OCDE sur la fiscalité du numérique. Dans le même temps, toute solution proposée au niveau de l’UE doit également tenir compte de la dimension mondiale : l’OCDE s’est engagée à présenter un rapport sur les prochaines étapes au niveau international d’ici 2020 ».
L’OCDE a déjà publié un rapport intermédiaire sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation, le 16 mars dernier (1), juste avant un « G20 des Finances » qui s’est tenu mi-mars à Buenos Aires. Le problème est qu’il n’y a pas de consensus international sur le sujet. Chargée plus globalement par le G20 de piloter un groupe de 110 pays sur
« l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices » ou BEPS (2), ce rapport intermédiaire s’est contenté de faire état des positions des différents pays et d’énumérer les différentes mesures envisagées.

Une directive européenne avant 2020 ?
« Ces approches vont de celle des pays qui considèrent qu’aucune action n’est nécessaire, à celle des pays selon lesquels il faut agir pour reconnaître le rôle de la contribution des utilisateurs, en passant par celle des pays qui considèrent que tout changement devrait s’appliquer à l’économie dans son ensemble », a expliqué Angel Gurría (photo de droite), le secrétaire général de l’OCDE. L’organisation travaille avec le G20 pour trouver une solution consensuelle d’ici 2020.
« Au cours de l’étude de ces changements potentiels, les membres considéreront les effets de la numérisation sur l’économie, en référence aux principes régissant l’alignement des bénéfices sur les activités économiques et la création de valeur », indique l’organisation dont le siège est à Paris (3). Quant à la directive européenne sur la taxation des géants du numérique, si le projet devait aboutir, elle ne devrait pas être transposée dans les différents Etats membres avant 2020 – même si Paris le souhaite pour 2019 en espérant un accord avec Berlin d’ici juin prochain (4). Car difficile d’imaginer que l’UE avance de son côté sur un sujet éminemment international et où l’OCDE et le G20 souhaitent parvenir à un consensus à l’horizon 2020.

Taxe immédiate de 3 % en Europe
Quoi qu’il advienne, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives. La première d’entre elles, qui est présentée comme « la solution à long terme privilégiée », vise à réformer les règles d’imposition des sociétés de façon à ce que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de « services numériques » (voir liste ci-dessous établie par la directive). Les Etats membres pourront alors taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise du numérique n’y est pas présente physiquement, pour peu que la plateforme numérique satisfait à l’un des critères suivants : elle génère plus de 7 millions d’euros de produits annuels dans un Etat membre ; elle compte plus de 100.000 utilisateurs dans un Etat membre au cours d’un exercice fiscal ; plus de 3.000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs au cours d’un exercice fiscal (voir graphique p. 11). La seconde proposition législative consiste en une « taxe provisoire sur certains revenus tirés d’activités numériques (…) où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles, comme les produits tirés de la vente d’espaces publicitaires en ligne, générés par les activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d’interagir avec d’autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux, tirés de la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs ».
Ce système s’appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu’à ce que la réforme ait
été mise en oeuvre et pour éviter que certains pays européens ne prennent des mesures unilatérales pour taxer les activités numériques – ces réponses nationales seraient alors, selon la Commission européenne, « préjudiciables pour notre marché unique numérique ». Cette taxe provisoire – applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total atteint au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros dans l’UE (5) – sera perçue immédiatement par les Etats membres. Selon les estimations de la Commission européenne, 5 milliards d’euros de recettes
par an pourraient être réalisés pour les Etats membres si la taxe est appliquée à un taux de 3 %. @

Charles de Laubier

ZOOM

Liste des « services numériques » susceptibles d’être taxés en Europe
• la fourniture de produits numériques en général, en ce compris les logiciels et leurs modifications ou leurs mises à jour • les services consistant à assurer ou à soutenir la présence d’entreprises ou de particuliers sur un réseau électronique, tels qu’un site ou une page Internet • les services générés automatiquement par ordinateur sur l’Internet ou sur un réseau électronique, en réponse à des données particulières saisies par le preneur • l’octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente des biens ou des services sur un site Internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d’une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur • les offres forfaitaires de services Internet (ISP) dans lesquelles l’aspect télécommunications est auxiliaire et secondaire, en d’autres mots des forfaits allant au-delà du simple accès à l’Internet et comprenant d’autres éléments comme des pages à contenu donnant accès aux actualités, à des informations météorologiques ou touristiques, des espaces de jeu, l’hébergement de sites, l’accès à des débats en ligne ou tout autre élément similaire •fourniture et hébergement de sites Internet • maintenance automatisée de programmes, à distance et en ligne • administration de systèmes à distance
• entreposage de données en ligne, permettant le stockage et l’extraction de données particulières par voie électronique • fourniture en ligne d’espace disque sur demande
• logiciels utilisés en ligne ou téléchargés (notamment, programmes de passation des marchés/de comptabilité, logiciels antivirus) et leurs mises à jour • logiciels servant à empêcher l’apparition de bannières publicitaires , connus également comme filtres antibannières •pilotes à télécharger, tels que les logiciels d’interconnexion entre un ordinateur et des périphériques (tels que les imprimantes) •installation automatisée
en ligne de filtres sur des sites Internet • installation automatisée en ligne de pare-feu
• consultation ou téléchargement d’éléments servant à personnaliser le «bureau» de l’ordinateur •consultation ou téléchargement de photos, d’images ou d’économiseurs d’écran • contenu numérisé de livres et autres publications électroniques • abonnement à des journaux et à des périodiques en ligne • blogs et statistiques de fréquentation de sites Internet • informations en ligne, informations routières et bulletins météorologiques en ligne • informations en ligne générées automatiquement par un logiciel, au départ de données saisies par le client, telles que des données juridiques ou financières (notamment, cours des marchés boursiers en temps réel) •fourniture d’espaces publicitaires, en ce compris de bannières sur un site ou une page Internet • utilisation de moteurs de recherche et d’annuaires Internet • consultation ou téléchargement de musique sur les ordinateurs et les téléphones mobiles • consultation ou téléchargement de sonals, d’extraits, de sonneries ou d’autres sons • consultation ou téléchargement de films •téléchargement de jeux sur les ordinateurs et les téléphones mobiles • accès à des jeux automatisés en ligne qui sont dépendants de l’Internet ou de réseaux électroniques analogues et où les différents joueurs sont géographiquement distants les uns des autres • enseignement à distance automatisé dont le fonctionnement dépend de l’Internet ou d’un réseau électronique analogue et dont la fourniture exige une intervention humaine limitée, voire nulle, y compris les classes virtuelles, sauf lorsque l’Internet ou un réseau électronique analogue est utilisé comme simple moyen de communication entre l’enseignant et l’étudiant •cahiers d’exercices complétés en ligne par les élèves, avec notation automatique ne nécessitant aucune intervention humaine. @

Le Numérique placé auprès du Premier ministre

En fait. Le 17 mai, Mounir Mahjoubi a été nommé – auprès du Premier ministre Edouard Philippe – secrétaire d’État chargé du Numérique. Le 18 mai, s’est déroulée la passation des pouvoirs de Christophe Sirugue, lequel avait succédé le 27 février à Axelle Lemaire – successeure en 2014 de Fleur Pellerin.

En clair. Le quinquennat de François Hollande aura connu trois secrétaires d’Etat chargé du numérique. Celui de Emmanuel Macron commence avec Mounir Mahjoubi
à ce poste. Mais si ce dernier échoue aux législatives, où il est investi en tant que candidat dans le 19e arrondissement de Paris pour les élections législatives sous l’étiquette « La République en marche », il a déjà prévenu : « Je partirais » (conformément aux directives du nouveau chef de l’Etat). Contrairement à ses prédécesseurs, le secrétaire d’Etat chargé du numérique n’est pas rattaché au ministère de l’Economie mais relève des services du Premier ministre.
C’est-à-dire que Mounir Mahjoubi, qui fut nommé en février 2016 président du Conseil national du numérique (CNNum) par le précédent président de la République, avant de
rejoindre Emmanuel Macron dont il a été responsable de la campagne numérique
d’« En Marche » (1), va être au plus près de ce dernier. Or comme celui qui est devenu le huitième président de la Ve République, depuis son investiture le 14 mai 2017, a été auparavant ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (août 2014-août 2016), les enjeux numériques de la France ont des chances d’être traités au plus haut niveau de l’Etat. C’est sans précédent (lire les promesses « numériques » d’Emmanuel Macron dans EM@167). Ce Franco-Marocain de 33 ans est le benjamin du gouvernement Philippe. Parmi ses toutes premières déclarations en tant que secrétaire d’Etat en charge du Numérique, Mounir Mahjoubi s’est exprimé lors de sa visite le 18 mai dernier dans les locaux de BPIfrance pour évoquer la promesse de Emmanuel Macron de taxer le chiffre d’affaires des acteurs du Net réalisé en Europe : « C’est créer plus d’égalité ; être capable de faire que ces grandes plateformes de l’Internet internationales payent en Europe un impôt juste et équilibré, qui les mettent au même équilibre que les autres. Maintenant, nous sommes au gouvernement. Donc il nous appartient de dire quelle forme elle doit prendre. Les peuples d’Europe sont prêts parce qu’ils en ont marre de voir des entreprises qui ne travaillent pas dans les mêmes conditions fiscales et les mêmes conditions économiques que les acteurs locaux. C’est une vision qu’on doit nécessairement avoir au niveau européen, et la France doit être un leader sur ce sujet-là » (2). @

Donald Trump, élu 45e président des Etats-Unis, pourrait remettre Internet sous tutelle américaine

Le candidat Républicain à l’élection présidentielle américaine s’était opposé à la fin de la tutelle des Etats- Unis sur l’Icann, l’organisme de gestion mondiale de l’Internet. Elu le 9 novembre dernier 45e président des Etats-Unis, Donald Trump pourrait dénoncer la nouvelle gouvernance en place depuis le 1er octobre.

« Les Etats-Unis ne devraient pas remettre le contrôle
de l’Internet aux Nations Unies et à la communauté internationale. Les Etats-Unis ont créé, développé et déployé l’Internet libre et ouvert sans censure gouvernementale – une valeur fondamentale enracinée dans l’amendement sur la liberté d’expression de notre Constitution. La liberté d’Internet est maintenant en danger avec l’intention du président [Barack Obama, en fonction jusqu’en janvier 2017, ndlr] de céder le contrôle à des intérêts internationaux, parmi lesquels des pays comme la Chine et la Russie, qui ont de nombreux antécédents dans la tentative d’imposer une censure en ligne. Le Congrès [composé aux Etats-Unis du Sénat et de la Chambre des représentants, ndlr] doit agir, ou la liberté d’Internet sera perdue pour de bon, dans la mesure où il n’y aura plus aucune façon de le rendre grand de nouveau une fois qu’il sera perdu ». C’est ainsi que Donald Trump (photo) s’est dit farouchement opposé au plan de Barack Obama de, selon son successeur, « livrer le contrôle américain d’Internet à des puissances étrangères ». Ces propos ont été rapportés le 21 septembre dernier par
son porte-parole Stephen Miller, directeur politique de sa campagne et auteur de nombre de ses discours. Mais depuis que Donald Trump a été élu le 9 novembre président des Etats-Unis, le communiqué faisant état de son opposition à la fin de
la tutelle américaine sur le Net a été supprimé du site web Donaldjtrump.com, mais Google en avait gardé une trace que Edition Multimédi@ a retrouvée (1)…

Internet s’est émancipé le 1er octobre 2016 des Etats-Unis
Son adversaire, la candidate Démocrate Hillary Clinton – battue au finish contre tous les pronostics, les sondages et la plupart des médias – s’était, elle, prononcée en faveur de cette émancipation de l’Internet. Une fois en fonction à la Maison Blanche,
à partir du 20 janvier 2017, Donald Trump pourrait tenter de remettre en cause la fin
du contrat qui est intervenu le 1er octobre dernier entre l’Icann (2) , l’organisation chargée de l’attribution des noms de domaine sur Internet, et le Département américain du Commerce (DoC), via son agence NTIA (3). Surtout que les Républicains qui ont porté Donald Trump au pouvoir conservent dans la foulée le contrôle de la Chambre des représentants et du Sénat. Cette majorité parlementaire sur laquelle il pourra s’appuyer au Congrès sera un atout maître pour le nouveau président des Etats-Unis.

La Silicon Valley hostile à Trump
Cette émancipation de l’Icann de l’emprise américaine pour une gouvernance de l’Internet plus mondiale fut l’aboutissement d’un processus engagé et accepté par Washington en 2014. C’est sous la pression internationale que l’administration américaine s’est résolue à passer le flambeau. La fin de la tutelle américaine avait d’ailleurs été précipitées par l’affaire Snowden – du nom de l’ancien collaborateur informatique de la CIA et de la NSA qui a révélé mi-2013 l’espionnage mondial
pratiqué illégalement par les États-Unis. Née en 1998, l’Icann – société privée de droit californien, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique – vient ainsi de couper le cordon ombilical avec les Etats-Unis pour devenir depuis le 1er octobre dernier une organisation indépendante et à gouvernance multilatérale – comprenez mondiale.

Son rôle est vital pour l’Internet car c’est elle qui supervise l’allocation et le maintien
des codes et systèmes de numérotation uniques de l’Internet tels que les racines des noms de domaine et les adresses IP – fonctions historiques qu’assurait l’Iana (4), département de l’Icann en vertu d’un contrat avec le DoC qui est arrivé à échéance le 20 septembre dernier. Le transfert aurait dû initialement intervenir au 30 septembre 2015, mais les résistances parlementaires ont été fortes au Congrès américain.
« La transition ne consiste pas pour le gouvernement américain à remettre Internet
à n’importe quel pays, entreprise ou groupe. La vérité est que personne, y compris
les Etats- Unis, n’a “un contrôle d’Internet” à remettre. La communauté des parties prenantes, qui a parfaitement coordonné depuis le début les systèmes de noms de domaine et d’adressage d’Internet, continuera à le faire ainsi », a tenu à mettre au
point l’Icann dirigée depuis le mois de mai par le Suédois Göran Marby qui a succédé à l’Egypto-libano-américain Fadi Chehadé au poste de PDG de l’organisation désormais indépendante (5).
Il s’agit aussi d’assurer la continuité avec Verisign, la une autre société privée américaine, basée à Reston dans l’État de Virginie, chargée de diffuser sur les treize serveurs dits « racines » du Net présents dans le monde toutes les modifications et mises à jour de la « zone racine » : le coeur du Net pour que le Web fonctionne. Paradoxalement, malgré sa position pour un « Internet libre » sous l’emprise – ou l’empire – des Etats-Unis, le milliardaire Donald Trump n’a jamais été en odeur de sainteté dans la Silicon Valley, pourtant fief de l’Icann et des GAFA. Il faut dire qu’en marge de ses propositions pour revoir de fond en comble la cybersécurité du pays,
via une « Cyber Review Team » à mettre en place (oubliant au passage son appel
cet été aux hackers russes pour retrouver les e-mails perdus d’Hillary Clinton…), le candidat Républicain est allé jusqu’à proposer de « fermer une partie d’Internet pour des raisons de sécurité » !
A part quelques critiques envers des entreprises hightech emblématiques – Apple pour fabriquer ses appareils à l’étranger (6), AT&T-Time Warner comme « une trop grande concentration de pouvoir dans trop peu de mains » (7), et Amazon à propos du niveau de ses impôts –, Donald Trump n’a pas vraiment mis le numérique au coeur de son programme présidentiel. Cette lacune et par ailleurs son racisme lui ont valu l’hostilité de ténors de la Silicon Valley tels que les (co)fondateurs d’Apple, Facebook, Twitter, Wikipedia, eBay et Flickr (respectivement Steve Wozniak, Dustin Moskovitz, Evan Williams, Jimmy Wales, Pierre Omidyar et Caterina Fake), parmi 150 chefs d’entreprises high-tech qui ont signé l’été dernier une lettre ouverte pour mettre en garde l’Amérique : « Trump serait un désastre pour l’innovation » (8).
William Kennard, ancien président de la FCC, et Tim Wu, professeur de droit à la Columbia University qui a théorisé le principe de neutralité du Net (Trump a critiqué ce principe en 2014), sont aussi signataires. D’autres, comme Reid Hoffman, cofondateur de LinkedIn, et Jeff Bezos, le fondateur PDG d’Amazon et propriétaire du Washington Post, se sont déclarés contre Trump. Cela n’a pas empêché Google ou Facebook
de financer la campagne du magnat de l’immobilier… Finalement, l’ultralibéral
« libertarien » tendance anarchiste de droite Peter Thiel, milliardaire cofondateur de PayPal et investisseur de la première heure dans Facebook (dont il est membre du conseil d’administration), fut quasiment le seul dans la Silicon Valley pro-Démocrate
à se féliciter de la victoire de Donald Trump, candidat qu’il a soutenu publiquement.

Le ticket gagnant de Peter Thiel
Le 31 octobre, devant le National Press Club, Peter Thiel a même dénoncé
« l’aveuglement » de la Silicon Valley quant à la situation réelle de l’Amérique.
Dans une interview dans Le Monde daté du 27 février dernier, il déclarait, à propos de
« grande stagnation » de l’économie : « Il faut trouver une solution, sinon les réponses seront apportées par des personnes comme la présidente du Front national, Marine Le Pen, ou par le candidat à l’investiture républicaine aux Etats-Unis, Donald Trump ». Dont acte. @

Charles de Laubier

Pourquoi les actionnaires individuels de Solocal (ex-PagesJaunes) se rebiffent contre la direction

Robert de Metz et Jean-Pierre Rémy, respectivement président et DG du groupe Solocal, sont contestés dans leur gestion de la dette du groupe. Une association de 1.000 actionnaires individuels – « premier actionnaire » – porte l’affaire devant la justice et en appelle à Emmanuel Macron.

Le conseil d’administration de Solocal Group (ex- PagesJaunes) a décidé avec l’autorisation du Tribunal
de commerce de Nanterre de différer la tenue de son assemblée générale ordinaire, laquelle devait statuer
vers la mi-juin – comme les années précédentes – sur
les comptes de l’exercice 2015, « de telle manière que
les actionnaires puissent statuer à la fois sur les comptes 2015 et sur la restructuration ». Cette assemblée générale des actionnaires est donc reportée et se réunira « courant septembre ».

1,1 milliard d’euros de dettes
C’est que l’ex-groupe PagesJaunes, surendetté et se retrouvant dans l’incapacité à rembourser les prochaines échéances bancaires, ne va pas bien du tout. Un plan de restructuration de sa dette, laquelle s’élève à 1,1 milliard d’euros au 31 mars dernier, sera présenté d’ici la publication de ses résultats semestriels 2016 prévue fin juillet. Mais le groupe éditeur d’annuaires téléphoniques transformé en portail de localisation sur Internet a d’ores et déjà prévenu qu’il « ne respectera probablement pas ses covenants bancaires à fin juin 2016 ni à fin septembre 2016 » et que « [sa] capacité
de rembourser ses dettes financières à leurs échéances contractuelles de mars et de juin 2018 est extrêmement improbable ». C’est d’autant plus fâcheux que ces deux dernières échéances portent respectivement sur 799 millions d’euros et 350 millions d’euros, soit ce total de plus de 1,1 milliard d’euros. Solocal le premier groupe coté
en France à faire appel il y a deux ans à la « sauvegarde financière accélérée » pour réaliser son refinancement, en raison de son fort endettement bancaire. Solocal prépare donc un « plan de réduction drastique de sa dette financière » auquel participeraient « différents investisseurs qui pourraient apporter des capitaux
nouveaux ». En 2014, déjà, l’ex-groupe PagesJaunes avait procédé auprès de ses actionnaires et de prêteurs à une augmentation de capital à hauteur de 440 millions d’euros combinée à un plan de refinancement. Ce fut un succès puisque le taux de souscription a été de 255 %, soit pour plus de 920 millions d’euros, lui permettant de rembourser 400 millions d’euros de dette sur près de 1,6 milliard d’euros en 2013,
en contrepartie d’une extension des échéances 2015 à 2018 (1). Mais deux ans plus tard, retour à la case départ. Les PagesJaunes voient encore rouge. « Le niveau très élevé de la dette financière limite fortement la capacité du groupe à réaliser les investissements nécessaires à l’accélération de sa croissance digitale », prévient le groupe le 26 juin dernier dans un communiqué financier pas très rassurant.

Une association d’actionnaires de Solocal créée en mars, Regroupementpplocal, s’inquiète sérieusement de la situation dégradée des PagesJaunes et de la chute
du cours de Bourse depuis le début de l’année. Tout en refusant désormais « toute augmentation de capital dilutive » pour les actionnaires qui ne souscriraient pas à la nouvelle opération financière avec l’arrivée de nouveaux investisseurs en capital, elle accuse la direction de « diffuser des informations négatives et d’amplifier la perception de difficultés qui pour l’instant ne sont pas avérées ». Pourquoi Solocal a annoncé en février dernier une provision sur 2015 de 35 millions d’euros sans avertissement préalable (profit warning) ? Pourquoi la société a-t-elle sollicité auprès du Tribunal de commerce de Nanterre la désignation d’un mandataire ad hoc – Frédéric Abitbol ? L’association Regroupementpplocal, contestant « un plan de sauvegarde inadapté », vient de saisir la justice pour demander un autre mandataire. Pourquoi la direction a attendu le 19 mai pour communiquer sur les perspectives 2016, alors qu’elle est en mesure de le faire bien plus tôt ?

Actionnaires : « Non à la dilution »
Ses 900 membres reprochent au président du conseil d’administration Robert de Metz (photo à gauche) et à son directeur général Jean-Pierre Rémy (photo à droite) d’avoir créer « un climat de défiance, alors même que les covenants sont respectés aux dires de la direction et que la société continue à afficher des bénéfices et dispose de liquidités ainsi que d’une ligne de crédit non tirée ».
Résultat, l’association des actionnaires individuels – les «minoritaires » (2) – présidée par Alexandre Loussert qui en est le cofondateur avec Baudoin de Pimodan, affirme que cette communication financière a provoqué la chute de l’action Solocal : – 50 % après la publication des résultats annuels, à 3,5 euros, soit une division par 100 par rapport aux plus hauts historiques ! Et la descente aux enfers s’est poursuivie avec
le projet de dilution des actionnaires, et « une volonté manifeste de faire porter sur
les minoritaires de Solocal, le poids de la restructuration de la dette ». L’association reproche en outre aux dirigeants d’être « allés demander de l’aide au Tribunal de commerce pour ne pas avoir à affronter le refus et la colère des actionnaires ».

Macron appelé à la rescousse
Face au tableau noir dressé depuis des mois par le président et le directeur général
de Solocal Group, les perspectives pour 2016 ne sont finalement pas aussi catastrophiques que leur communication financière le laisserait penser. Même si
Jean-Pierre Rémy a attendu le 19 mai pour en faire état, les prévisions positives apparaissent en contradiction avec les messages négatifs de la direction : le taux de croissance du chiffre d’affaires Internet s’établirait cette année entre 0 % et 2% par rapport à 2015, tandis que le taux de marge « Marge brute d’exploitation sur chiffre d’affaires » (revenu global incluant cette fois Internet, les imprimés et le vocal) serait égal ou supérieur à 28 %. Et ce, grâce à plus de 4.200 « employés » (3) qui aident les professions libérales, les artisans et les commerçants à être référencés sur Internet – une sorte de pendant local français de la stratégie globale de Google – pour un chiffre d’affaires pas loin du milliard d’euros et un bénéfice net positif : respectivement 878 millions d’euros en 2015 – dont 73,5% sur Internet (83 % au premier trimestre 2016 : voir encadré ci-dessous) – et 26,6 millions d’euros.
Dans ces conditions, l’association des actionnaires minoritaires juge que le motif du report de l’assemblée générale « n’est pas recevable ! » et constitue un « déni de démocratie actionnariale est très préjudiciable » aux petits porteurs qui représentent 80 % du capital de Solocal Group. Elle menace donc de lancer « une action en commun », qui pourrait prendre la forme d’une class action judiciaire, afin que soit annulée la décision de son report et que cette assemblée générale se tienne normalement. Un courrier a été adressé dans ce sens à Jean-Pierre Rémy et Robert de Metz. Non seulement Regroupementpplocal refuse toute augmentation de capital dilutive, mais aussi menacent de « changements drastiques en AG dans la gouvernance de Solocal ». Et pour mieux se faire entendre, Alexandre Loussert, à la tête des petits actionnaires, s’est fendu d’un « lettre ouverte » adressée à Emmanuel Macron et datée du 16 juin dernier. Au ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, qui suivrait déjà ce dossier, il fait part de l’« indignation » de ses membres « devant la rupture du pacte social qui lie toute société à ses actionnaires », alors que l’entreprise présente « une situation opérationnelle saine et sans problème de liquidité » et… « paye ses impôts en France » ! Le président de l’association dénonce non seulement le report de l’AG, mais surtout l’augmentation de capital avec la dilution des actionnaires et l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital « sur la base d’un prix de souscription ridiculement faible, égal au cinquième du prix de souscription de celui de l’augmentation de capital de mars 2014 ou de celle proposée un an plus tard aux salariés ».

Et l’association Regroupementpplocal d’enfoncer le clou : « Voici avec Solocal un cas d’école bien réel, symptomatique de cette finance casino… que l’on croyait devenue l’ennemie de l’actuel gouvernement » (4). Elle rappelle aussi à Emmanuel Macron
son « regret devant la désertion progressive des épargnants dans le financement des entreprises » et espère que « le gouvernement (…) conforter[ a] les épargnants dans leur envie d’investir leur épargne dans l’économie réelle sans crainte de la voir confisquée par des méthodes de tricheurs ». L’association des petits porteurs a en outre alerté, plusieurs fois l’Autorité des marchés financiers (AMF) « sur les dérives
du management de la société ». @

Charles de Laubier

ZOOM

Solocal Group, partenaire de Google, Microsoft, Yahoo, Apple et Facebook
Selon Jean-Pierre Rémy, le DG du groupe Solocal, le chiffre d’affaires généré par Internet pourrait croître jusqu’à 2 % cette année par rapport à 2015 pour dépasser
les 652 millions d’euros (contre 640 millions l’an dernier) – à moins qu’il ne stagne.
Car les annuaires imprimés et les activités vocales continuent de décliner, baisse que ne compense pas la croissance du numérique.
L’an dernier, Internet a représenté 73,5 % du chiffre d’affaires total qui s’est établi à
878 millions d’euros. Ce ratio a été porté à 83 % au premier trimestre 2016. Sur les
640 millions d’euros de 2015 dans le digital, 77,5 % ont été générés par l’activité
« search local » qui consiste à fournir des services et des solutions digitales aux entreprises pour accroître leur visibilité et développer leurs contacts au niveau local grâce à une audience pérenne et très qualitative obtenue à travers les marques de Solocal que sont PagesJaunes, Mappy, Ooreka et A Vendre A Louer, ainsi qu’avec ses partenaires : Google, Bing/Microsoft, Yahoo!, Apple et Facebook. Les 22,5 % restant proviennent de l’activité « marketing digital » qui s’appuie sur les sites et contenus, le programmatique local, les services transactionnels, ainsi que plus récemment le ciblage baptisé ADhesive. L’ex-groupe PagesJaunes revendique aujourd’hui 530.000 clients. @

Le débat sur la fiscalité du numérique s’européanise enfin face aux GAFA transfrontaliers

Alors que la France souhaiterait revoir les règles fiscales en vigueur afin de soumettre à l’impôt les acteurs du numérique, les GAFA, qui réalisent des profits en Europe, cette dernière étudie la façon de mettre en place une telle politique et circonscrire une évasion fiscale massive.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Si la question de l’évasion fiscale pratiquée à grande échelle par les GAFA – Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon et les autres multinationales du Net – n’est pas nouvelle (1),
il faut ici souligner un changement d’approche au niveau communautaire, si ce n’est de paradigme. En effet, réuni les
24 et 25 octobre derniers, le Conseil européen (2) reconnaît enfin que les défis posés par la fiscalité du numérique – tels que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition ou encore le transfert de bénéfices – doivent être appréhendés au niveau international.

Remise en cause de la notion d’Etat
En cela, le Conseil européen prend acte du développement exponentiel de l’économie du numérique qui ignore largement les frontières des Etats membres. Ce qui explique que ces derniers n’ont plus, individuellement, les moyens de mettre en oeuvre une politique efficace et crédible en la matière. Il faut dire également que les Etats sont confrontés à une contradiction quasi insoluble entre, d’une part, la nécessité de reconnaître la place incontournable qu’occupent désormais les « nouveaux » grands acteurs du numérique, les fameux GAFA, dont l’émergence et la réussite reposent sur des modèles économiques requérant un environnement juridique, économique et fiscal moderne et souple, et, d’autre part, la tentation attisée par la crise et le protectionnisme économique qu’ils suscitent de protéger les champions nationaux existants. Or, en matière fiscale, les pistes évoquées au niveau national (3) pour taxer les géants du numérique ont non seulement une efficacité probablement très limitée, mais risquent aussi de dés-inciter des acteurs de taille plus réduite à réaliser des investissements ou de faire hésiter de potentiels nouveaux acteurs à entrer sur le marché français. Ainsi, appréhender la question de la fiscalité au niveau européen constitue le premier pas vers une politique permettant de taxer efficacement les géants numériques américains tout en favorisant l’émergence d’acteurs européens.

Rappelons d’abord que la fiscalité est au cœur des fonctions régaliennes des Etats.
En effet, les taxes permettent l’existence même d’un Etat en même temps qu’elles constituent la concrétisation la plus manifeste de son pouvoir. C’est en cela que l’on peut considérer, d’une part, que le principe même du contrat social repose, au moins en partie, sur la fiscalité, et, d’autre part, que les montages, même légaux, des géants du numérique qui visent à éviter l’impôt remettent en cause la notion même d’Etat. Ceci explique que les Etats aient jusqu’ici conservés l’essentiel de leur souveraineté dans ce domaine et que l’harmonisation fiscale soit quelque peu devenue l’arlésienne de l’Union européenne.
Les discussions qui se tiennent actuellement au Conseil européen et que nous appelions de nos vœux (4) (*) (**) sont dans un sens paradoxales, quoique indispensables, pour répondre au défi particulier que pose le numérique en matière de fiscalité. Il faut donc bien comprendre que la réunion du Conseil européen constitue un premier pas qui est loin d’être anodin, puisqu’il dépasse les contradictions de chacun des Etats membres et esquisse une redéfinition de leur souveraineté. Cette prise de conscience européenne est le fruit d’un processus lent, mais tout reste cependant à faire.
D’abord, et c’est là un premier pas important, quand bien même il demeure éminemment symbolique, il ressort des conclusions du Conseil européen qu’il est absolument nécessaire pour les Etats membres de l’Union de coopérer pleinement afin d’optimiser l’évolution des règles applicables, notamment dans le cadre du projet de l’OCDE (5) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – ou BEPS (6).

Erosion fiscale et transfert de bénéfices
Rappelons en effet que l’OCDE a été mandatée en juin 2012 par le G20 pour proposer des pistes de réforme du cadre fiscal international. Le Conseil européen a également souligné le besoin d’avancer sur la législation en matière d’identification électronique
et de facturation électronique, confirmant ce faisant sa volonté d’achever un marché unique favorable aux consommateurs et aux entreprises d’ici 2015.

C’est ici la directive « TVA sur les services électroniques » (7) qui est visée : elle a beau entrer en vigueur le 1er janvier 2015, elle prévoit néanmoins actuellement que la perception de la totalité de la TVA sur les services électroniques par l’Etat de résidence
du consommateur final sera effective seulement en 2019. Or, il paraît souhaitable de raccourcir ce délai compte tenu notamment de l’iniquité fiscale entre les opérateurs nationaux et les acteurs internationaux établis à l’étranger, lesquels échappent en tout
ou partie à la fiscalité française jusqu’à l’adoption de cette directive.

Groupe « Taxation de l’économie numérique »
Par ailleurs, le Conseil européen a également indiqué que, dans le cadre de cette directive, il se penchera également sur des sujets propres à l’économie numérique, tels que la différenciation des taux d’imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques. Pour ce faire, la Commission européenne aura recours à un groupe d’experts dans le domaine de la taxation de l’économie numérique (dont Pierre Collin).
On peut toutefois regretter que le Conseil européen ne soit pas entré plus dans le détail sur le sujet. In fine, aussi lucides et pertinentes soient-elles, les conclusions de la réunion des 24 et 25 octobre constituent plus un bilan de la situation qu’une feuille de route opérationnelle. Il faut donc espérer que – lorsqu’il se réunira à nouveau les 19 et 20 décembre prochain – le conseil traitera les sujets liés à la fiscalité du numérique de manière plus approfondie, au moins pour livrer les prochaines étapes de la réflexion
et les premiers pas qui permettrons sa concrétisation dans le cadre juridique de l’Union européenne.
Lors de ce prochain Conseil, il est déjà prévu que soient évoqués les progrès réalisés
en matière de fiscalité dans le cadre d’une revue des efforts déployés pour favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité.
En France, le sujet de la fiscalité du numérique a également fait l’objet d’une étude par le Conseil national du numérique (CNNum), ce dernier ayant été saisi en janvier 2013 par le gouvernement (8) à la suite de la remise du rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité du numérique. Le CNNum a émis son avis en septembre 2013 (9), soit quelques semaines seulement avant que le Conseil européen ne se réunisse. Cet avis abonde globalement dans le même sens que les conclusions du Conseil européen.

Dans le contexte du projet de l’OCDE évoqué ci-dessus, le CNNum y constate que
les Etats membres de l’Union européenne doivent faire preuve de coopération et de concertation afin que les développements actuels en matière de fiscalité numérique soient le plus précis et pertinents possible. Ainsi, le CNNum appelle la France à la retenue en soulignant, de façon assez intéressante, que toutes avancées nationales
au sujet de la fiscalité du numérique seraient susceptibles de faire obstacle à la mise
en oeuvre de solutions à l’échelle européenne. Ainsi, les propositions du rapport « Colin & Collin » lui paraissent inutiles si elles ne sont pas mises en oeuvre de façon multilatérale, voire même dans ce cas préjudiciables pour l’économie française (10).
En revanche, il convient de souligner que l’avis du CNNum invite la France à adopter un rôle de leader dans ces négociations internationales sur la fiscalité du numérique afin de se positionner en tant qu’acteur moteur dans ce domaine et de défendre ses intérêts. Dans ce contexte et cette prise de conscience de la dimension internationale des réponses à apporter à la fiscalité du numérique, la France entend être un élément moteur des discussions, ce qui lui permettrait de promouvoir les sujets qu’elle juge importants, ce dont se félicite d’ailleurs la Fédération française des télécoms (FFTelecoms). Le gouvernement français et la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, a en effet remis aux partenaires européens et à la Commission européenne une feuille de route dont l’objectif est la création d’un cadre lisible, stable et favorable aux entreprises, y compris sur des questions de fiscalité. Ce faisant, la France dépasse le projet de règlement proposé par la commissaire européenne Neelie Kroes (lire ci-dessous), ce qui n’est sans doute pas pour déplaire à de nombreux acteurs du numériques européens. @

ZOOM

Harmonisation fiscale et marché unique numérique
La commissaire européenne chargée de la société numérique, Neelie Kroes,
souhaite voir adopter le projet législatif de révision du « Paquet télécom » qui propose notamment : suppression partielle des frais d’itinérance (roaming) dans toute l’Union européenne, simplification des règles pour aider les entreprises à investir davantage
et à étendre leurs activités au-delà de leurs frontières (autorisation permettant aux opérateurs d’exercer leurs activités dans l’ensemble des 28 États membres), préservation de la neutralité d’Internet, ou encore coordination de la gestion du spectre au niveau européen. La recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes constituerait le deuxième volet de ce paquet législatif (11). @

Google France : « Arrêtez de parler de taxe Google ! »

En fait. Le 14 février s’est tenu au Sénat le Forum de ‘’fiscalité numérique’’, parrainé par le sénateur Philippe Marini, président de la commission des Finances et « père » de la taxe Google sur l’e-pub abandonnée mi-2011.
Il en est question à nouveau : Google France dénonce l’usage de son nom.

En clair. Google n’aime décidément pas la taxe Google. D’une part, parce qu’il s’agit d’un détournement de sa dénomination sociale pour désigner cette idée – née dans l’esprit du sénateur Philippe Marini il y a près de deux ans – de taxer la publicité en ligne (projet de loi abandonné mi-juin 2011). D’autre part, parce que cette proposition de taxe – que Philippe Marini réintroduira en juillet dans un projet de loi de fiscalité numérique (lire p. 7) – serait, selon le géant du Net, contreproductive. « Cette appellation taxe Google est avant tout symbolique et masque le fait que c’est inmanquablement tout l’écosystème web français qui souffrirait d’une initiative franco-française de créer une taxe sur la publicité en ligne, unique au monde », nous a répondu Jean-Marc Tassetto, DG de Google France, à la suite du Forum de « fiscalité numérique », parrainé par le sénateur Philippe Marini.  « Les politiques publiques devraient encourager plutôt qu’entraver ce potentiel de croissance [d’Internet] », a-t-il poursuivi. Le jour même, Le Figaro titrait « La taxe Google pourrait faire son retour » ! De quoi agacer le groupe éponyme : L’an dernier déjà, quelques jours avant que l’Assemblée nationale (le 10 juin) puis le Sénat (le 22 juin) n’abandonnent cette taxe Google, Jean-Marc Tassetto avait réagit dans une interview à Edition Multimédi@ : « Je tiens à rappeler que Google n’est pas Internet à lui seul. Cette dénomination de taxe Google relève plus de la posture médiatique, car cette taxe concerne tous les acteurs d’Internet en France » (1).
Bien que la « taxe Google 1 » (publicitaire) ait été abandonnée, la fiscalité numérique
de Philippe Marini ressemblerait à une « taxe Google 2 » portant cette fois sur tous
les acteurs du Web. Les régies publicitaires en ligne de ces OTT (2) ne seraient pas
les seules soumises à l’e-impôt. Le CNNum (3) suggère de taxer en France tout
« établissement stable virtuel ». Au-delà d’une taxe sur la « valeur ajoutée » du Net,
le projet de loi de Philippe Marini instaurerait en outre une taxe aux étrangers pour
financer l’audiovisuel, le cinéma et la création culturelle. Quant à la taxe sur la copie privée, elle serait étendue au cloud computing. A moins que Philippe Marini ne soit
séduit par l’octroi promu par SFR qui propose de taxer le flux de données entrant,
une sorte de « terminaison d’appel data » sur l’Internet français… @