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Impôt minimal de 15 % et règle « Nexus » de l’OCDE : Pascal Saint-Amans demande des comptes aux GAFAM

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Ce ne sont pas les 15 % d’impôt minimal mondial sur le bénéfice des multinationales qui vont peser le plus sur les GAFAM, mais la règle « Nexus » mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la manoeuvre de cette révolution fiscale globale : le Français Pascal Saint-Amans.

L’ « accord historique » du 8 octobre 2021, arraché à 136 pays par l’OCDE (1) sur les 140 qui se sont engagés auprès d’elle à lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, est une avancée significative dans la régulation de la mondialisation et du capitalisme sans frontières. Cette « déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » vise explicitement les géants du Net – les GAFAM (2) et les NATU (3) américains, mais aussi les BATX (4) chinois puisque l’Empire du Milieu est parmi les signataires (5). Si le taux d’imposition de 15 % minimum sur le bénéfice des multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel a été le plus médiatisé, il constitue en fait le deuxième « pilier » de cet accord. Or, le premier « pilier » du même accord vise plus directement les grandes entreprises du numériques que sont les Google (Alphabet), Apple, Facebook et autres Microsoft qui génèrent des profits les plus élevés – pour peu qu’elles réalisent un chiffre d’affaires mondial dépassant les 20 milliards d’euros par an et dégagent une rentabilité avant impôts supérieure à 10 %. Ces « grands champions » de la mondialisation et de la dématérialisation seront non seulement soumis aux 15 % minimum, mais aussi 25 % de leur bénéfice taxable – au-delà de ce seuil des 10 % de profits – seront réattribués aux pays concernés selon une clé de répartition en fonction des revenus générés dans chacun de ces pays.

La CSNP, 30 ans cette année, voit son rôle croître

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En fait. Le 4 mars, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a auditionné la Fédération française des télécoms (FFTélécoms). Le 27 février, Anne-Marie Jean, secrétaire générale de la CSNP, est intervenue aux 2es Assises de la Cohésion numérique et territoriale. La CSNP (ex-CSSPPT) a 30 ans cette année. Quel rôle ?

En clair. « La méfiance envers le numérique commence à s’installer, comme l’a montré le 10e baromètre de l’Acsel (1), présenté le 25 février à Bercy (2). Il y a pour la première fois une érosion de la confiance des Français dans le numérique. On le voit aussi en Suisse qui est l’un des premiers pays à implanter la 5G, laquelle soulève des inquiétudes sur les conséquences sur la santé », a mis en garde Anne-Marie Jean, secrétaire générale de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Cette instance parlementaire mixte fête ses 30 ans cette année : elle fut créée par une loi du 2 juillet 1990 sous le nom de Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT). En 2004, elle a été rebaptisée CSSPPCE (pour être étendue aux communications électroniques). C’est ensuite la loi « Pour une République numérique » du 7 octobre 2016 qui lui a donné son sigle d’aujourd’hui. Bicamérale et transpartisane, la CSNP est composée de sept députés et sept sénateurs ainsi que de trois personnalités qualifiées (3). « Entre la foi en l’avenir technologique et l’impatience des territoires sur la couverture numérique qui avance trop lentement à leurs yeux, il faut garantir la cohésion territoriale. Il en va de la compétitivité de nos petites entreprises et des services apportés à nos concitoyens jusque dans les territoires ruraux », a rappelé Anne-Marie Jean. Et celle qui est depuis plus d’un an secrétaire générale de la CSNP sait de quoi elle parle pour avoir passé plus de 20 ans à La Poste, notamment comme directrice déléguée à l’économie sociale et solidaire et aux dynamiques de territoires. Anne-Marie Jean s’est en outre référée à la feuille de route digitale que la Commission européenne a présentée le 19 février (https://lc.cx/AvenirNumUE) : « L’Europe a appelé à une gouvernance plus maîtrisée. Nous devons rester maîtres de la société que nous construisons et œuvrer pour un numérique choisi, respectueux de l’humain et qui n’exclut personne. Cela relève d’un projet commun, républicain, auquel les parlementaires de la CSNP et son président Yvon Collin sont tout particulièrement attachés. Il s’agit de construire un projet de société où le numérique est au service de l’humain et du développement harmonieux des territoires ». La balle est aussi dans le camp de la Fédération française des télécoms (FFTélécoms), qu’elle a auditionnée le 4 mars. @

La « taxe GAFA » – chère au président Macron et à son ministre Le Maire – cherche son véhicule législatif

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Absente de la loi de finances pour 2019 et de la loi « Gilets jaunes » promulguées en décembre, la taxe GAFA – que Bruno Le Maire présentera d’ici fin février en conseil des ministres – cherche encore son véhicule législatif. Projet de loi Pacte ? Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 ? Ou projet de
loi spécifique à part ?

Edition Multimédi@ s’est rendu le 14 janvier dernier à Bercy
aux vœux à la presse de Bruno Le Maire (photo) et, en marge
de la cérémonie, a pu demander directement au ministre de l’Economie et des Finances à quel stade en est précisément la décision de taxer en France les GAFA – les Google, Amazon, Facebook, Apple et autres Microsoft – rétroactivement à partir
du 1er janvier 2019. « Pour la taxation nationale des géants du numériques, je suis en train avec mes équipes de préparer un projet de loi spécifique qui nous soumettrons au Parlement dans les prochaines semaines », nous a-t-il répondu, sans préciser quel véhicule législatif sera utilisé pour porter cette « taxe GAFA » qui est l’un des chevaux de bataille du président de la République, Emmanuel Macron. Six jours après ses vœux à la presse, Bruno Le Maire n’a pas non plus évoqué – dans une interview au Journal du Dimanche parue le 20 janvier – le cadre législatif retenu pour ce projet de loi « taxe GAFA » du gouvernement. « Nous présenterons un projet de loi spécifique en conseil des ministres d’ici à fin février, qui sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il néanmoins indiqué, en ajoutant que « [cette] taxe touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France (…) et son taux sera modulé en fonction du chiffre d’affaires avec un maximum de 5 % ». Le gouvernement en attend quelque 500 millions d’euros de recettes fiscales dès cette année.

Fréquences 5G : pas d’enchères, des obligations

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En fait. Le 5 décembre, se sont tenues les 1ères Assises de la Cohésion numérique et territoriale sous le parrainage de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il n’y aura pas d’enchères 5G, mais des obligations.

En clair. Enchères, concours de beauté ou gratuité contre obligations ? Si le gouvernement n’a pas encore arrêté avec l’Arcep le mode d’attribution des fréquences 5G à partir de mi- 2019, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement au ministère de la Cohésion des territoires, a dévoilé comment l’Etat pourrait s’y prendra avec la 5G : « Nous avons changé de modèle. Jusqu’à présent, pour que l’opérateur mobile puisse utiliser les fréquences, l’Etat lui demandait de faire des enchères budgétaires et cet argent servait à financer telle ou telle politique publique qui n’avait rien à voir avec l’aménagement du territoire. Et une fois les fréquences payées, les opérateurs télécoms allaient trouver les endroits où c’était le plus rentable d’agir et les plus peuplés. Nous avions donc organisé un système qui se faisait au détriment de nos territoires ruraux. Le changement de paradigme que nous avons fait vis-à-vis des opérateurs mobile est l’inverse : on vous donnera vos fréquences non pas en fonction d’enchères budgétaires, mais en fonction d’investissements que vous porterez dans les territoires les plus ruraux ». Ainsi, le gouvernement ne veut pas refaire avec la 5G les mêmes erreurs qu’avec la 4G. Les enchères des fréquences 4G avaient rapporté, rien que pour la bande des 700 Mhz, 2,8 milliards d’euros à l’Etat en novembre 2015, mais avec finalement un échec dans le déploiement sur tout le territoire. « Le numérique a accentué la fracture territoriale, a reconnu Julien Denormandie. Alors même que nous étions tous persuadé qu’il allait suffire de fibrer la France ici, de mettre le téléphone (mobile) par là pour avoir une unité territoriale. C’était une erreur ». Pas question donc de repartir en 2019 avec de la surenchère de fréquences 5G à coup de milliards (1). Avec le «New Deal Mobile » signé pour la 4G en janvier 2018, les engagements de couverture d’Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free leurs sont désormais juridiquement opposables (2). « L’avantage est que l’on a une certitude que ces investissements se portent dans les territoires les plus ruraux. Nous avons également établi un cadre contraignant puisque tous ces accords – au titre des fréquences – sont signés sous le sceau de l’Arcep, le gendarme des télécoms », prévient le ministre, qui aura l’occasion de le redire le 18 décembre lors des vœux de la Fédération française des télécoms. @