Impôt minimal de 15 % et règle « Nexus » de l’OCDE : Pascal Saint-Amans demande des comptes aux GAFAM

Ce ne sont pas les 15 % d’impôt minimal mondial sur le bénéfice des multinationales qui vont peser le plus sur les GAFAM, mais la règle « Nexus » mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la manoeuvre de cette révolution fiscale globale : le Français Pascal Saint-Amans.

L’ « accord historique » du 8 octobre 2021, arraché à 136 pays par l’OCDE (1) sur les 140 qui se sont engagés auprès d’elle à lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, est une avancée significative dans la régulation de la mondialisation et du capitalisme sans frontières. Cette « déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » vise explicitement les géants du Net – les GAFAM (2) et les NATU (3) américains, mais aussi les BATX (4) chinois puisque l’Empire du Milieu est parmi les signataires (5). Si le taux d’imposition de 15 % minimum sur le bénéfice des multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel a été le plus médiatisé, il constitue en fait le deuxième « pilier » de cet accord. Or, le premier « pilier » du même accord vise plus directement les grandes entreprises du numériques que sont les Google (Alphabet), Apple, Facebook et autres Microsoft qui génèrent des profits les plus élevés – pour peu qu’elles réalisent un chiffre d’affaires mondial dépassant les 20 milliards d’euros par an et dégagent une rentabilité avant impôts supérieure à 10 %. Ces « grands champions » de la mondialisation et de la dématérialisation seront non seulement soumis aux 15 % minimum, mais aussi 25 % de leur bénéfice taxable – au-delà de ce seuil des 10 % de profits – seront réattribués aux pays concernés selon une clé de répartition en fonction des revenus générés dans chacun de ces pays.

Un coup de pied dans la fourmilière du capitalisme
Ce premier pilier d’imposition concerne une centaine de très grandes entreprises multinationales parmi les plus rentables au monde, au premier rang desquelles les GAFAM. « Une large part de ces profits réalloués aux différents pays – représentant un montant important sur les 125 milliards de dollars [taxables] par an – proviendra des sociétés du numérique », explique à Edition Multimédi@ Pascal Saint- Amans (photo), le « Monsieur fiscalité » de l’OCDE (6). C’est une façon de « rendre à César ce qui appartient à César », grâce à la nouvelle règle dite « Nexus » (7) qui consiste à taxer une entreprise active dans un pays donné, quel que soit le niveau de présence physique. Car entre les premières règles fiscales des multinationales élaborées il y a près d’un siècle (1928) dans l’économique « traditionnelle », et aujourd’hui, l’économie numérique a changé radicalement la donne en passant au-dessus des Etats et des frontières, à coup d’optimisation et/ou d’évasion fiscales. Désormais, à l’ère du commerce électronique, des moteurs de recherche, des médias sociaux et de la publicité en ligne, ce n’est plus la présence physique de l’entreprise qui compte, mais bien son activité réelle dans la « juridiction du marché » concerné.

Fin de la « taxe GAFA » à la française
« Les entreprises qui ne seraient pas soumises à l’impôt dans un lieu où elles génèrent beaucoup de revenus – parce qu’elles n’y sont pas physiquement établies, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou toute entreprise parmi les plus grandes et les plus rentables – verraient désormais une partie de leurs bénéfices imposée dans le lieu où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients, qu’elles y soient physiquement établies ou non », nous précise Pascal Saint-Amans. Les géants du Net et les Big Tech, atteignant des économies « sans masse », avec des actifs dématérialisés et des mégadonnées exploitées, ont rendu obsolètes les règles fiscales du monde physique. Il s’agit cette fois de remédier à ce que l’OCDE a appelé l’« érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices », ou BEPS (8), en empêchant l’« évitement fiscal » pratiqué sans scrupule par des multinationales qui transfèrent leurs bénéfices vers des « paradis fiscaux ». Quels sont les Etats qui profiteront le plus de cette meilleure répartition fiscale ? « Pour les entreprises multinationales couvertes, 25 % du bénéfice résiduel – défini comme le bénéfice au-dessus d’un seuil de 10 % – sera attribué aux juridictions de marché qui satisfont au critère du “Nexus” à partir d’une clé de répartition fondée sur le chiffre d’affaires. (…) Les pays en développement devraient bénéficier d’un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes », détaille l’OCDE.
Pour que ce premier pilier « GAFAM » soit mis en œuvre, il faut que les 136 pays de la déclaration du 8 octobre signent chacun la convention multilatérale, laquelle imposera aussi aux Etats ayant de façon unilatérale déjà instauré une taxe sur les services numériques (TSN) de la supprimer. Ces taxes nationales présentent des risques de double imposition et de représailles en matière commerciale. La France avait été le premier pays européen, dès 2019, à introduire une telle « taxe GAFA » : en l’occurrence, 3% prélevés sur le chiffre d’affaires – et non sur les bénéfices comme l’OCDE – généré par les géants du numérique dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 750 millions d’euros, dont plus de 25 millions d’euros « au titre des services fournis en France » (9). Pourquoi l’OCDE taxe-t-elle les bénéfices et non le chiffre d’affaires ? Réponse de Pascal Saint-Amans : « Une taxe frappant le chiffre d’affaires des entreprises l’économie numérique présente plusieurs inconvénients. Cela pourrait freiner les investissements consacrés à l’innovation, pénaliser les start-up, voire provoquer une hausse des prix des biens ou services par le report de la charge fiscale sur les clients ». Pour l’heure, la TSN française devrait, selon le projet de loi de finances pour 2022 déposé par le gouvernement le 22 septembre à l’Assemblée nationale, rapporter l’an prochain plus de 518 millions d’euros – soit un bond de près de 45 % par rapport aux 358 millions d’euros collectés auprès des GAFAM cette année (contre 375 millions en 2020 et 277 millions en 2019). Mais l’Etat français s’est engagé à abolir sa TSN lorsque les nouvelles règles fiscales de l’OCDE entreront en vigueur, à savoir entre le 31 décembre 2023 et l’entrée en vigueur de convention multilatérale des « 136 » (10). D’autres Etats avaient eux aussi instauré leur propre TSN : l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Autriche ou encore la Turquie, ce qui avait amené les Etats-Unis – pays des GAFAM – à répliquer en appliquant des droits de douane supplémentaires sur des produits français (surtaxes suspendues à la fin du mandat de Donald Trump). Google répercute de son côté une partie des TSN sur ses clients publicitaires (11). Si le premier pilier de la déclaration du 8 octobre vise d’abord les géants du Net (parmi la centaine de « Big Corp », tous secteurs confondus), le second pilier, lui, concerne non seulement cette première catégorie de méga-acteurs mais aussi toutes les multinationales réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros par an. Pour toutes, le taux de l’impôt minimum a été fixé à 15 % des bénéfices – alors qu’en juillet dernier, le taux était encore ouvert à « au moins 15%» et malgré le fait que les Etats-Unis de Joe Biden, l’Allemagne d’Angela Merkel et la France d’Emmanuel Macron s’étaient mis pourtant d’accord sur un taux minimum ambitieux de 21 %.
Finalement, afin de rallier le plus de pays possible et de mettre un terme aux paradis fiscaux (Iles Vierges britanniques, Jersey, Guernesey, Bahamas, Emirats arabes unis, Irlande, Luxembourg, Hongrie, …), c’est le plancher d’imposition de 15 % qui a été retenu. Google/YouTube, Facebook, Microsoft et Apple ont par exemple leur quartier général européen respectif en Irlande où le taux super-attractif est de 12,5% – les trois premiers à Dublin et le dernier à Cork. « Toutes les entreprises multinationales concernées devront évaluer la manière dont elles sont organisées et réagir en conséquence », estime Pascal Saint- Amans. L’OCDE sonne le glas non seulement des paradis fiscaux, mais aussi du secret bancaire et des sociétés-écrans : un sacré pavé dans la mare du capitalisme.

Le G20 va entériner les deux piliers
Pour la plupart des pays occidentaux, ce taux a minima de 15 % reste cependant bien en-deçà des 28 % en France (25 % en 2022) et des 21 % aux Etats-Unis (28 % envisagés par Joe Biden). Mais Pascal Saint-Amans l’assure, ces 15 % devrait générer chaque année environ 150 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial – à répartir entre plusieurs pays. Les deux piliers de la déclaration du 8 octobre ont été entérinés lors de la réunion des ministres des finances du G20 à Washington le 13 octobre, laquelle sera suivie les 30 et 31 octobre prochains à Rome par le sommet des chefs d’Etat de ces vingt pays (12) les plus riches de la planète. @

Charles de Laubier

Adobe fête ses 35 ans en pleine forme grâce à ses acquisitions et à la croissance de ses abonnements

L’éditeur de logiciels de création, cofondée il y a 35 ans par Charles Geschke et John Warnock, a basculé avec succès dans le cloud pour y vendre par abonnements ses célèbres logiciels – Photoshop, Acrobat, Illustrator, … Son PDG, Shantanu Narayen, dispose d’une trésorerie confortable pour d’éventuelles nouvelles acquisitions.

Charles Geschke vient d’avoir 78 ans, le 11 septembre dernier. C’est le cofondateur avec John Warnock du numéro un des logiciels graphiques Adobe Systems – il y aura 35 ans en décembre de cette année. Photoshop, Acrobat, Illustrator, InDesign, Dreamweaver, Flash, …, mais aussi le langage PostScript : tous ces outils de création sont reconnus et utilisés mondialement dans la création,
le développement, les médias, le marketing, la communication et l’audiovisuel. Bien qu’il n’ait plus de fonctions opérationnelles dans le groupe depuis son départ à la retraite en 2000, Charles Geschke en a été néanmoins président du conseil d’administration jusqu’en janvier dernier.
Depuis le début de l’année, Shantanu Narayen (photo) lui a succédé tout en conservant ses fonctions de directeur général d’Adobe qu’il assume depuis décembre 2007. Cet Indien de 54 ans, né à Hyderabad, fêtera l’an prochain ses 20 ans chez Adobe Systems.

Au total, selon les calculs de Edition Multimédi@, Adobe investi en moins de dix ans quelque 4 milliards de dollars dans sa croissance externe (Omniture, Day Software, Demdex, Auditude, Efficient Frontier, Neolane, Fotolia
et TubeMogul).

Abonnements dans le cloud : 80 % du chiffre d’affaires
Il est à la tête d’une icône de la Silicon Valley (à San José), ni start-up mais multinationale ni licorne mais cotée en Bourse, qui prévoit de dépasser cette année les 7 milliards de dollars de chiffre d’affaires – à 7,24 milliards, selon le consensus d’analystes financiers – grâce à une croissance attendue de 23 % sur un an. Adobe Systems, dont le siège administratif est depuis dix ans situé dans le petit paradis fiscal américain qu’est l’Etat du Delaware, devrait aussi accroître sa rentabilité par rapport au résultat net affiché en 2016 et en hausse de plus de 85 % à 1,1 milliard de dollars.
Pour une entreprise du logiciel qui a survécu à 35 ans de grandes révolutions, aussi bien des technologies que des écosystèmes (d’Internet au cloud), c’est une belle performance. Adobe affiche – au 29 septembre 2017 – une capitalisation boursière
de 72,3 milliards de dollars au Nasdaq à New York, avec une action passée d’environ 30 dollars il y a cinq ans à près de 150 dollars aujourd’hui. En un an, le titre a bondi de 40 %. Ayant pris à temps le tournant de la dématérialisation des logiciels, Adobe est passé avec succès de la vente packagée en magasins à la vente d’abonnements en ligne grâce au mode Software-as-a-Service (SaaS) et maintenant le cloud computing. Depuis janvier dernier, la fameuse Creative Suite – incluant Photoshop, Acrobat, InDesign, Illustrator, Premiere Pro ou encore Typekit – n’est plus commercialisée.
La version 6, disponible depuis cinq ans, a été la dernière à être vendue en boîte.

Abonnements en cloud : 80 % des revenus
Cette année marque donc pour Adobe le basculement complet de son modèle économique dans le nuage informatique. Avec Creative Cloud, ses applications mises
à jour sans surcoûts sont désormais disponibles « exclusivement » via un abonnement (de 23,99 à 66,99 euros par mois) qui comprend aussi des services de tutoriels, des modèles intégrés ou encore – via Adobe Stock et Fotolia – 60 millions d’images, d’illustrations vectorielles, de vidéos et d’éléments en 3D – tous libres de droits. Adobe Sensei marque aussi l’offensive de la firme de San José dans la création complexe à partir d’intelligence artificielle (IA), de marchine learning et de deep learning. Adobe table ainsi sur ses revenus annuels récurrents – ou ARR pour « Annualized Recurring Revenue » – afin de pérenniser sa rentabilité. Les abonnements dépassent pour la première fois cette année les 80 % du chiffre d’affaires annuel (contre 78 % en 2016, par rapport aux 50 % de 2014) et le secteur des médias numériques y contribuent à plus des deux-tiers (plus de 3,3 milliards de dollars en 2016). A la fois présent dans
les médias numériques et le marketing digital, le groupe dirigé par Shantanu Narayen s’adresse à une vaste clientèle, ce qui en fait sa force : créateurs, graphistes, web designers, photographes, cinéastes, développeurs d’applications, professionnels des médias, éditeurs, agences de communication, mais aussi responsables marketing, publicitaires ou encore annonceurs. Adobe est du coup devenu un acteur majeur du
Big Data, avec plus de 90 trillions de transferts de données par an revendiqués.

Mais l’éditeurs des créateurs entend aussi séduire plus que jamais le grand public, comme l’a expliqué le PDG Shantanu Narayen le 19 septembre dernier, lors de la présentation de ses résultats financiers « record » pour le troisième trimestre : « Nous sommes en train de nous étendre dans l’espace créatif bien au-delà de notre base loyale de professionnels. Que cela soit pour “designer” un blog personnel ou pour produire un film court, les capacités de Creative Cloud se développent pour s’adresser aux besoins des jeunes d’aujourd’hui, des experts en médias sociaux et des créatifs enthousiastes, tout en repoussant plus loin les frontières technologiques pour nos pros créatifs les plus exigeants ». Ayant rencontré ses premiers succès sur les ordinateurs de bureau des graphistes professionnels, Adoba a su élargir sa base de clientèle au grand public, doté de tablettes et smartphones. Par exemple, Photoshop se décline en plusieurs applications mobiles telles que Photoshop Sketch, Photoshop Mix, Photoshop Lightroom ou encore Photoshop Fix. Mais c’est dans la création vidéo qu’Adobe voit la demande exploser avec pour les professionnels Premiere Pro, mais aussi Premiere Clip pour « créer des films à la volée à partir d’un smartphone » ou Adobe Spark pour
« créer des publications et graphismes pour les réseaux sociaux, des récits web et des vidéos animées », sans oublier des outils de réalité virtuelle et le 360 degrés renforcés par l’acquisition en juin dernier de la technologie Skybox intégrée dans Premiere Pro
et After Effects. La prochaine conférence annuelle Adobe Max, du 18 au 20 octobre prochains, révèlera son lot de nouvelles versions et applications. Elle devrait aussi sonner le glas du logiciel Flash Player qu’Adobe arrêtera définitivement en 2020 : l’annonce de la fin de ce lecture de vidéo – de moins en moins utilisés sur les navigateurs web – a été faite fin juillet. La croissance de Document Cloud, le pendant de Creative Cloud, permet à Adobe de capitaliser sur son célèbre logiciel Acrobat, devenu standard international dans la création et la lecture de documents, et sur son format PDF créé il y a maintenant 25 ans. Avec Adobe Scan, le PDF s’est aussi démocratisé sur les mobiles. Pour les entreprises, Adobe Sign permet la signature électronique de documents.
Dans le marketing digital, cette fois, où l’on retrouve des outils de communication,
de publicité et de mesure d’audience, la concurrence est plus rude puisqu’Adobe se retrouve face à aussi bien IBM, Oracle ou Salesforce ou SAP que Google ou Yahoo. Mais ses acquisitions successives ces dernières années lui permettent de réaliser 30 % de son chiffre d’affaires dans cette activité. Sa plus grosse acquisition fut celle en 2009 d’Omniture, société spécialisée dans les logiciels de mesures d’audience publicitaire sur Internet, pour 1,8 milliard de dollars. Elle fut suivie pas plusieurs achats de moindre ampleur entre 2010 et 2012 (Day Software, Demdex, Auditude et Efficient Frontier). En 2013, Adobe s’est emparé pour 600 millions de dollars de la société française Neolane spécialisée dans le marketing digital. Puis, après avoir racheté en 2015 Fotolia pour 800 millions de dollars, Adobe a jeté son dévolu l’an dernier sur TubeMogul, un éditeur de logiciel de publicité programmatique, en déboursant 549 millions de dollars.

1,7 Mds $ de cash : nouvelles acquisitions ?
Au total, selon les calculs de Edition Multimédi@, Adobe a investi en moins de dix ans quelque 4 milliards de dollars dans sa croissance externe. Et sa marge de manœuvre reste aujourd’hui intacte ; sa trésorerie a même grossi ces derniers mois en passant
de 1 milliard de dollars fin 2016 à 1,7milliard de dollars de cash disponible au 1er septembre dernier. @

Charles de Laubier

Europe : les multinationales du Net commencent à se faire à l’idée de rendre des comptes localement

Google, Apple, Facebook Amazon et Microsoft symbolisent ces « GAFAM »
que la Commission européenne souhaiterait faire entrer dans le rang d’une
future régulation numérique. Il s’agit de les rendre responsables juridiquement
et fiscalement sur le pays de consommation de leurs services.

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Depuis quinze ans, les gouvernements nationaux ont assisté – à la fois fascinés et inquiets – à l’émergence,
la croissance puis la suprématie des grands groupes mondiaux de l’Internet, à commencer par les « GAFAM » : Google, Apple, Facebook Amazon et Microsoft, rejoints
par Twitter, Alibaba, … Après des périodes successives marquées par la stupéfaction, l’émerveillement puis la déploration d’un pseudo « vide juridique » sensé justifier l’inertie des autorités nationales, il semblerait que l’année 2015 voit – en France et en Europe notamment – le bon sens et le droit commun finir par avoir raison des comportements « extralégaux » de certains de ces géants du Net qui, entre-temps, auront profondément déstabilisé des marchés aussi structurants que ceux de l’édition musicale, de la distribution, de l’édition, du logiciel et de la publicité.

Retour au droit national
Que celui qui a lu en détail et compris les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un de ces GAFAM jette la première pierre. De fait, ces documents dont l’approbation est indispensable sont rédigés dans des caractères et dans un style tels qu’on ne peut raisonnablement considérer que le consommateur moyen dispose d’une quelconque capacité d’appréciation, encore moins de négociation s’agissant de conventions d’adhésion. Après des années d’hésitation, il semble que la jurisprudence convienne enfin que, par ce simple procédé, on ne saurait forcer tout titulaire d’un compte Internet – souhaitant par exemple contester les conditions de sa fermeture – devoir faire appel au tribunal californien. C’est en tout cas ce que la Cour d’appel de Pau (1) a retenu le 23 mars 2012 : le titulaire français d’un compte Facebook avait vu celui-ci désactivé sans avertissement préalable.
Ayant saisi le juge de première instance, il s’était vu opposer l’incompétence du premier juge en application de la clause des CGU qui prévoyait que seules les juridictions de l’Etat de Californie étaient compétentes. La Cour d’appel de Pau a, au contraire, affirmé que la juridiction française est compétente pour connaître du litige (2). Considérant le caractère peu lisible de la clause qui est « noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée », elle a considéré que cette clause était inopposable au titulaire du compte, celui-ci n’ayant pu l’accepter en pleine connaissance de cause.
Plus récemment, par une ordonnance en date du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris (3) a également déclaré abusive la clause attributive de juridiction
aux tribunaux californiens, cette foisci en se plaçant sur le terrain du droit à la consommation. Le demandeur qui contestait également la désactivation de son compte Facebook, a considéré que la clause attributive de juridiction aux tribunaux californiens devait être considérée comme abusive (4). Le tribunal a reconnu que les CGU doivent être considérées comme un contrat soumis au droit de la consommation intervenant entre Facebook, agissant en qualité de professionnel, et un utilisateur consommateur.
Il reconnaît le caractère abusif de la clause en considérant qu’elle entrave l’accès à la justice par les consommateurs et se déclare compétent pour juger l’affaire sur le fond.
Il faut rappeler à ce titre que les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public en France, les parties ne sauraient donc y déroger y compris par voie contractuelle.
Les géants de l’Internet ont depuis longtemps déployé à l’extrême la stratégie du
« corporate veil (5) », en multipliant les entités juridiques établies dans des juridictions diverses qui peuvent chacune se renvoyer la responsabilité tout en maintenant le flou sur l’attribution exacte des compétences intra-groupes. La jurisprudence est fertile de ces décisions qui ne parviennent pas à identifier clairement laquelle des entités d’un GAFAM est la responsable du traitement informatique, ou la titulaire de données personnelles, ou encore l’entité ayant véritablement conclu le contrat avec le consommateur. Cette stratégie poussée à l’extrême a fini par exaspérer les tribunaux, notamment en France.

Lever le voile des nébuleuses
La décision que vient de rendre la Cour d’appel de Paris le 12 mai 2015 montre avec un certain éclat que l’impunité des filiales françaises des GAFAM trouve ses limites. Une personnalité en vue réclamait le retrait de contenus litigieux (6) publiés sur un compte Facebook. Les titulaires de compte étant dissimulés derrière un pseudo, seul le groupe Facebook connaît l’identité du titulaire.
Sans doute pour échapper au mieux à toute contrainte, Facebook indique que l’entité du groupe qui détient les identifiants des titulaires de compte dépend… du lieu de résidence du titulaire du compte – précisément inconnu du public puisque l’on n’a jamais vu personne utiliser un pseudo en affichant son adresse. Face à cette nébuleuse, le plaignant avait engagé la responsabilité de la filiale française.

Le cas de Facebook France
Si en public et dans la presse la filiale française du numéro un des réseaux sociaux
se fait le héraut de la protection du droit des personnes et de la vigilance contre les contenus attentatoires, devant les tribunaux Facebook France excipe de sa totale irresponsabilité en considérant qu’elle n’est ni hébergeur ni le représentant légal de
la firme de Mark Zuckerberg.
C’était oublier que Facebook France est une personne morale de droit français, qui,
au terme de ses statuts, a un objet qui porte notamment sur le conseil juridique du groupe Facebook, et qui, par ailleurs, est engagé par ses propres déclarations au public. Facebook France s’est ainsi vu ordonner, sous astreinte, de « faire toute démarche utile » en vue de clôturer le compte litigieux. Le temps où Facebook France pouvait limiter sa responsabilité à celle de la vente d’espaces publicitaires en ligne semble donc révolu.
Au-delà de la compétence juridictionnelle et de la responsabilité des filiales locales,
se pose en outre la question de la fiscalité applicable. Dans la Grèce antique, on connaissait les atèles qui, contrairement aux citoyens et aux métèques, étaient exempts de l’impôt. Les GAFAM leur ont succédé et sont parvenues à organiser leur optimisation fiscale via notamment leurs filiales au Luxembourg, en Irlande ou aux Bermudes (7). Cette discrimination fiscale considérable a gravement perturbé l’économie de la distribution, de la publicité ou de l’édition littéraire notamment.
Elle a abouti à une évasion fiscale significative, à tel point que le renouvellement de
le Commission européenne fin 2014 a été – selon les mots du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, et de son homologue allemand Sigmar Gabriel – marqué par la volonté de « réguler les plateformes Internet » (8).
L’une des ambitions principales de l’agenda digital de l’Union européenne est en effet d’uniformiser les réglementations européennes afin d’instaurer une concurrence, de favoriser l’entrée sur le marché du numérique de nouveaux acteurs européens, de permettre aux utilisateurs d’avoir accès au contenu de leur choix et d’imposer la transparence aux plateformes notamment en matière budgétaire et fiscale.
La Commission européenne a déjà lancé plusieurs actions en ce sens et on ne peut que saluer la décision d’Amazon, révélée le 26 mai dernier, de s’engager à déclarer ses revenus dans au moins quatre pays européens, alors que ceux-ci étaient exclusivement localisés au Luxembourg.
Cette décision fait suite également à la mise en place en Grande-Bretagne d’une nouvelle taxe sur les multinationales, la bien dénommée « Google Tax », afin de taxer
à 25 % les bénéfices générés par les multinationales sur leurs activités réalisées sur le territoire du Royaume-Uni.
Après deux années de riches en débats, notamment sur la neutralité de l’Internet, le point d’équilibre entre acteurs OTT (9) et opérateurs de télécommunications ou des médias, est de nouveau au coeur de l’actualité. A la suite du conflit qui a opposé début 2013 Free et Google (10), ce fut au tour d’Orange d’être en conflit à l’encontre de Cogent. Depuis 2011, ce dernier accusait Orange de ne pas acheminer correctement
le trafic des internautes souhaitant se connecter aux services Google, Facebook, Megaupload par exemple. A l’inverse Orange estimait que l’augmentation de capacité mise à disposition de Cogent devait faire l’objet d’un accord contractuel et financier permettant l’augmentation de la bande passante dédiée (11).
Le nouveau président de l’Arcep, Sébastien Soriano, a d’ailleurs placé le sujet au cœur de son mandat : il rappelait encore récemment (12) sa volonté d’encadrer les GAFAM en plaidant pour une harmonisation européenne passant par « une nouvelle structure de régulation ».
L’enjeu à terme est de ne pas voir les investissements des opérateurs de télécommunications dans les infrastructures européennes mis à mal par une consommation non rémunérée de bande passante par les GAFAM dans des conditions déséquilibrées.

Vers une nouvelle régulation
Le premier semestre de l’année 2015 n’est pas encore achevé que déjà une nouvelle phase de la régulation des communications électroniques semble lancée.
Il était temps car le rayonnement des OTT et l’avènement de l’Internet des objets place le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) à l’aube d’une nouvelle révolution majeure. @