Xaviel Niel, qui va avoir 50 ans au mois d’août, garde le total contrôle d’Iliad et accélère à l’international

Le fondateur de Free va devenir quinquagénaire au mois d’août. Cette année marque aussi une accélération de ses investissements en Europe et aux Etats-Unis, que cela soit via Iliad, via sa holding personnelle NJJ Holding, via son fonds Kima Ventures ou encore via sa co-entreprise Mediawan. C’est beaucoup pour un seul homme.

Par Charles de Laubier

« Le succès du groupe dépend notamment de la pérennité de ses relations avec Xavier Niel, administrateur, directeur général délégué d’Iliad et actionnaire majoritaire du Groupe, et avec les autres dirigeants et collaborateurs clés », rappelle le document de référence 2016 du groupe Iliad, publié le 10 avril dernier. Et le chapitre des « risques » de poursuivre : « Xavier Niel détient une participation très importante dans le capital de la société et, est directeur général délégué. Il est ainsi en mesure d’avoir une influence déterminante sur la plupart des décisions sociales et stratégiques du groupe, et notamment, celles requérant l’approbation des actionnaires ».
Celui qui a fondé Free il y a près de vingt ans, et Free Mobile il y a cinq ans, ne détient plus que 52,43 % du capital du groupe coté Iliad, la maison mère. Et ce, après en avoir cédé début avril – via sa holding d’investissement personnelle NJJ Holding – 1,72 % de sa participation qui reste encore majoritaire. Xavier Niel (photo) détient surtout, du moins à fin février, 68,46 % des droits de votes d’Iliad.

Un stratège reconnu mais aussi un « risque » pour Iliad
« Cette concentration du capital et des droits de vote détenus par un seul actionnaire et la possibilité pour cet actionnaire de céder librement tout ou partie de sa participation dans le capital de la société, sont susceptibles d’avoir un effet significativement défavorable sur le cours des actions de la société », prévient en outre le rapport d’activité précité.
Le jour-même de l’annonce, le 5 avril dernier, de cette opération de cession d’actions du patron pour plus de 210 millions d’euros, le titre Iliad chutait de 2,50 % à 206,90 euros – avant de regagner des points ces derniers jours (voir graphique page suivante).
Xavier Niel est certes un atout pour le groupe Iliad, mais il présente aussi un « risque » pour l’opérateur télécoms français aux 19 millions d’abonnés – dont 6,4 millions d’abonnés haut débit/très haut débit et 12,7 millions d’abonnés mobiles (à fin 2016).
En vue de l’assemblée générale des actionnaires qui se réunira le 17 mai prochain,
le conseil d’administration – vice-présidé par Xavier Niel – s’est réuni en mars pour notamment proposer le renouvellement du mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre ans.

Nouveau mandat et nouveaux investissements
L’« entrepreneur autodidacte » – comme il se définit luimême – reste plus que jamais aux commandes de son groupe qui a affiché pour 2016 un chiffre d’affaires en progression de 7 % à 4,7 milliards d’euros et surtout un bénéfice net ayant fait un
bond de plus de 20 % à 402,7 millions d’euros. L’inventeur – avec son bras droit
« technologique » Rani Assaf, second actionnaire d’Iliad (1) – de la première « box » triple play (Internet-téléphonetélévision), lancée en 2002 au prix devenu standard à l’époque de 29,99 euros par mois, est maintenant depuis dix ans directeur général délégué emblématique du groupe. Son mandat actuel prendra fin à la prochaine assemblée générale et sera sans surprise renouvelé jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de l’année 2021. Sa rémunération annuelle a été de 189.000 euros en 2016, en hausse de 3,2 % par rapport à l’année précédente.
Mais sa fortune vient essentiellement de ses participations financières, dans Iliad d’abord mais aussi dans des investissements via sa holding personnelle NJJ Capital :
il a lancé en 2011 l’opérateur mobile Golan Telecom en Israël (2) ; il a fait l’acquisition en 2014, de l’opérateur Monaco Telecom ; il s’empare en 2014 également de l’opérateur Orange Suisse, renommé depuis Salt. La fortune personnelle de Xavier Niel (et sa famille) est de 7,2 milliards d’euros, selon le classement 2016 de Challenges,
ce qui le place en 11e position des personnes les plus riches de France. Cependant, son patrimoine est en recul par rapport à son apogée de 2014 à 8,5 milliards d’euros. La baisse du cours de Bourse d’Iliad en 2016 est une explication. Mais ce passionné de technologies numériques ne cesse d’investir. Prochaine étape : l’Italie. Le groupe Iliad y a obtenu une licence en septembre dernier en tant que quatrième opérateur mobile et a noué un accord d’itinérance pour se déployer plus rapidement sur le marché italien. Maxime Lombardini, le directeur général d’Iliad, a indiqué lors de la présentation début mars des résultats annuels du groupe qu’une offre commerciale sera lancée en Italie « fin 2017 ou début 2018 ». Au total, le groupe investit 1 milliard d’euros en Italie, dont 90 % pour la reprise des fréquences des opérateurs Wind et 3 Italia qui fusionnent. L’année 2017 marque ainsi le vrai coup d’envoi international du groupe de Xavier Niel.

Par ailleurs, après avoir lancé avec succès en 2013 l’école 42 pour former à Paris des développeurs selon la méthode « peer-to-peer learning », il a ouvert une « 42 » aux Etats-Unis il y a un an, dans la Sillicon Valley (Fremont). A titre personnel, Xavier Niel est présenté comme « l’un des investisseurs les plus actifs dans l’univers des start-up
à travers le monde », via son fonds d’investissements Kima Ventures, lequel investit chaque année dans cinquante à cent start-up par an ! Il a aussi créé pour des entrepreneurs un grand campus de startup baptisé Station F, qui ouvrira ses portes courant 2017 à Paris à la Halle Freyssinet. Les actifs de notre multimilliardaire ne seraient pas complets si l’on n’évoquait pas ses autres investissements dans les médias : il est devenu en 2010 co-actionnaire du groupe Le Monde avec Pierre Bergé et Matthieu Pigasse ; le trio « BNP » est ensuite devenu co-propriétaire de L’Obs ; Xavier Niel a créé en avril 2016 avec Matthieu Pigasse et Pierre-Antoine Capton la société d’investissement Mediawan (3) qui vient d’acquérir le groupe audiovisuel AB (4) auprès du Français Claude Berda et de TF1 pour 270 millions d’euros. « Nous sommes capables de produire en France et en Europe des contenus qui seront vendus dans le monde entier. Les opérateurs télécoms veulent du contenu ainsi que les plateformes Internet », s’était félicité en début d’année le patron de Free. Prochaine cible : la société de production italienne Cattleya ?

Une nouvelle tentative aux Etats-Unis ?
Le quadragénaire multimilliardaire, en passe de devenir quinquagénaire, tente de devenir un tycoon européen des médias, après s’être imposé comme magnat français des télécoms (5). Pour Iliad, la conquête internationale ne fait que commencer. Après l’Italie, le groupe de Xavier Niel pourrait se déployer dans d’autres pays. On se souvient de sa tentative avortée de s’emparer de la filiale américaine de T-Mobile pour 15 milliards de dollars (6) et de ses vues sur Telecom Italia dont il détenait près de 25 millions d’euros d’actions à titre personnel. @

Charles de Laubier

Et si la France faisait entrer le haut débit, voire la fibre optique, dans le contenu du service universel?

Le service universel des télécoms n’a pas évolué depuis… 1999 ! Tablant sur un financement mixte public-privé du « Plan France Très haut débit », afin de tenter de connecter toute la population d’ici 2022, la France n’a même pas mis le simple haut débit dans ce dispositif social à prix réduit.

« En Europe, la France doit (…) convaincre l’Union européenne de la nécessité d’inscrire le très haut débit dans le cadre du service universel à fournir aux Européens dans les dix ans
à venir ». C’est une recommandation surprise qu’a faite l’exsecrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Geneviève Fioraso (photo), dans son rapport
« Open Space » remis le 26 juillet dernier au Premier ministre (1). C’est même une proposition que l’on n’attendait pas du tout d’une mission, confiée par Manuel Valls, sur la filière spatiale (2).

Plan Très haut débit insuffisant
Au passage, la députée PS de l’Isère égratigne un peu le déploiement de la fibre optique sur toute la France, en laissant entendre que l’échéance de 2022 – chère au président de la République, François Hollande – ne sera pas tenue et que cela serait hors de prix : « Si ce déploiement se déroule aujourd’hui rapidement dans les zones
les plus denses et les plus rentables, la fibre ne devrait pas couvrir plus de 80 % de
la population d’ici 2022, pour un coût d’investissement public/privé estimé entre 15
et 20 milliards d’euros. Il faudra probablement 15 à 20 milliards d’euros et dix ans supplémentaires pour couvrir en fibre les 20 % restants ». C’est là que le recours au dispositif du service universel pourrait non seulement palier aux insuffisances des investissements des opérateurs télécoms et des collectivités locales, mais aussi rendre le très haut débit accessible aux plus démunis. A l’heure où le chômage en France culmine à 10 % de la population active (3,5 millions de personnes) et où l’on compte près de 8 millions de pauvre (selon l’Insee), la question même de l’évolution du contenu du service universel mériterait d’être à l’ordre du jour.
Mais comment imaginer que le gouvernement français puisse plaider sérieusement auprès de la Commission européenne pour l’intégration du très haut débit dans le service universel, alors que la France n’y a jamais mis ne serait-ce que le haut débit
de base ? Car bien que les composantes du service universel soient limitées à trois (téléphonie fixe, annuaires-renseignements téléphoniques et publiphonie) par le droit européen, en l’occurrence la directive « Service universel » de 2002 modifiée en 2009, Bruxelles laisse cependant les Etats décider en ce qui concerne le haut débit fixe – mais pas le haut débit mobile, la téléphonie mobile restant exclue du service universel en raison de la forte concurrence tarifaire. Toutefois, pour l’élargissement au haut débit fixe, la Commission européenne veille à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence. Comme la France n’a jamais jugé bon de mettre le haut débit dans le service universel, ce dernier n’a pas évolué depuis un certain décret du 9 mars 1999… La fourniture de services d’accès à Internet à haut débit s’en trouve toujours exclue ; seul l’accès à un réseau prenant notamment en charge « les communications de données à des débits suffisants pour permettre un accès fonctionnel à l’Internet » est compris dans la composante « téléphonie fixe » du service universel. Et ce n’est pas faute, pour le Conseil Constitutionnel, d’avoir considéré dans sa décision « Hadopi » du 10 juin 2009 que l’accès à l’Internet faisait partie des libertés fondamentales garanties par la Constitution de 1958 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme (3) (…) Ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [en ligne]». De là à dire que ne pas mettre l’accès haut débit à Internet dans le service universel est donc contraire à la Constitution, il n’y a qu’un pas.
Jacques Pomonti, alors président de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), avait rappelé en février 2014 à Edition Multimédi@ qu’il avait déjà défendu cette idée-là en 2000 auprès du ministre de l’Industrie de l’époque, Christian Pierret, lequel l’avait porté – mais sans succès – au niveau du Conseil des ministres européens (4). « L’inclusion d’Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut », avait déjà déploré l’eurodéputé et rapporteur du Paquet télécom Catherine Trautmann, à l’occasion du Conseil européen du numérique d’octobre 2013.

Reste encore à convaincre l’Europe
En tout cas, cette question a l’appui du Comité économique et social européen (Cese). Mais les opérateurs télécoms, eux, sont hostiles à cet élargissement. « Un financement par l’Etat ou un financement mixte est également possible et même encouragé par la Commission européenne dans sa communication (…) de 2011, en cas d’inclusion dans le périmètre du service universel de l’accès à un réseau fixe à haut débit », a toutefois rappelé en octobre 2014 le rapport parlementaire Camani-Verdier consacré à l’évolution du service universel. @

Charles de Laubier

Bien que la diffusion audiovisuelle sur le Net explose, les fréquences sont plus que jamais régulées

Alors que les services de vidéo à la demande (VOD/SVOD), de catch up TV ou encore de télévision connectée se déploient massivement sur les réseaux fixes (très) haut débit, les fréquences, elles, dont les UHF du dividende numérique, n’ont jamais autant préoccupé les régulateurs européens et nationaux.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate, et Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Le rapport Lamy (1), publié le 1er septembre dernier et remis à Neelie Kroes, commissaire de l’Union européenne à la Stratégie numérique, porte sur l’usage et l’allocation futurs des fréquences dites ultra-hautes (UHF) comprises entre 470 et 790 Mhz. Ces fréquences sont actuellement utilisées pour la diffusion hertzienne terrestre et notamment pour la télévision numérique terrestre (TNT).

 

Des enjeux européens et…
Ce rapport s’inscrit dans une stratégie visant à établir une politique européenne commune de développement des technologies numériques de pointe. Et ce, comme
l’a rappelé Neelie Kroes, dans le but notamment d’assurer « la défense des intérêts européens dans les négociations internationales » (2). Le constat de départ est un leitmotiv de la régulation du secteur : les ressources sont rares, notamment en ce
qui concerne les fréquences (plusieurs technologies ne pouvant occuper une même fréquence), et une régulation se révèle indispensable pour assurer un développement technologique et commercial viable du secteur. Partant de ce constat, l’ambition du rapport est double : offrir à un secteur des technologies mobiles – au développement rapide – les ressources nécessaires, tout en donnant aux exploitants actuels de ces ressources rares des garanties quant à la poursuite sereine de leurs activités. Le
« groupe de haut niveau sur l’usage futur de la bande UHF » (3), composé de dix-neuf représentants de premier ordre du secteur des télécommunications et de la diffusion audiovisuelle (tels qu’Orange, la BBC, TDF ou Mediaset), n’ont pas réussi à dégager un consensus. Résultat : ce document ne fait état que de l’opinion personnelle de Pascal Lamy. Il n’en reste pas moins d’une très grande importance : les chances sont en effet nombreuses que le rapport soit adopté en l’état par la Commission européenne.
Ce rapport pourrait redessiner le paysage de la répartition de fréquences entre
les différentes technologies. La solution dégagée par le document consiste en un calendrier fondé sur le “modèle 20-25-30”, tel que dénommé par Pascal Lamy, renvoyant à trois étapes majeures :
• La première étape identifiée est celle de la libération d’ici à 2020 de la bande 700 Mhz (correspondant aux fréquences comprises entre 690 et 790 Mhz), c’est-àdire le haut de la bande UHF. Cette bande fera donc en premier l’objet d’un transfert des technologies de diffusion terrestre, dont la TNT, aux technologies mobiles, gourmandes en fréquences. Le délai se veut néanmoins volontairement long pour permettre, d’une part, aux pays dont la pénétration de la TNT est forte d’opérer la transition sereinement, et, d’autre part, à ceux voulant progresser plus rapidement d’avoir les moyens de le faire. En France, si le principe du transfert semble acté, son calendrier fait en revanche l’objet de larges débats, notamment face aux enjeux liés aux délais d’adaptation (4). Il ne serait donc pas étonnant que la publication du rapport accélère le processus.
• Parallèlement, Pascal Lamy préconise de donner au secteur de la télévision hertzienne des garanties quant à la possibilité pour ce secteur de pouvoir s’appuyer jusqu’en 2030 sur les fréquences de la bande UHF inférieures à la bande 700 Mhz (c’est-à-dire le spectre 470-670 Mhz).
• L’année 2025 marquerait quant à elle une forme d’étape intermédiaire, au cours de laquelle serait décidé par la Commission européenne le sort définitif de ce spectre 470-670 Mhz après 2030, et de la façon dont les fréquences concernées seront réallouées aux différentes technologies.
Ce modèle entend donc répondre au problème de la redistribution des fréquences en essayant d’offrir un compromis entre le développement accru de ces deux technologies et la rareté de cette ressource essentielle à leur développement.

…des préoccupations nationales
En France, une récente décision du Conseil d’Etat, datée du 11 juin dernier (5), nous rappelle que l’activité régulatrice n’en est pas moins intense à l’échelle nationale pour des ressources qui peuvent se révéler tout aussi rares : les tours de diffusion. Dans cet arrêt, la Haute cour de justice administrative a rejeté les requêtes formées par deux opérateurs de radiodiffusion et un multiplex – res-pectivement TowerCast (NRJ), TDF
et Multiplexe R5 (TF1) – à l’encontre d’une décision de l’Arcep datée du 11 septembre 2012. Cette décision (6) porte sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour la période 2012-2015 (régulation dite du cycle III). Dans sa décision, l’Arcep
a déclaré comme pertinent sur cette période le marché de gros en amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Dans le prolongement des analyses de marché des cycles I (2006- 2009) et II (2009-2012), le régulateur des communications électroniques a de nouveau désigné la société TDF comme seul opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, maintenant ainsi un ensemble d’obligations asymétriques qui lui ont été imposées au cours des précédents cycles de régulation.

Obligations imposées à TDF
La décision du cycle III reprend par ailleurs le principe de l’applicabilité immédiate
des décisions de l’Arcep aux contrats entre opérateurs, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de ces décisions. Ce principe, posé par l’Arcep à l’issue d’un règlement de différend en TowerCast et TDF (7), avait été contesté par la société TDF, qui avait intenté un recours devant la Cour d’Appel de Paris. Dans son arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a, à son tour, validé la faculté de l’Arcep – alors accusée par TDF d’« excès de pouvoir » – de réguler exante le marché de gros de la diffusion de
la TNT, compte tenu de la présence d’obstacles au développement d’une concurrence effective à l’horizon 2015 et de l’impossibilité du droit de la concurrence à remédier,
à lui seul, aux défaillances de ce marché. la Haute cour de justice administrative a
aussi approuvé l’ensemble des obligations asymétriques imposées à TDF, ainsi que
le principe d’applicabilité immédiate de ces obligations aux contrats en cours. Cette décision s’inscrit dans un mouvement débuté en 2006 qui vise à instaurer une concurrence équitable sur un marché historiquement monopolistique de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, marché occupé à hauteur de 70 % par l’opérateur historique TDF (ex-Télédiffusion de France). Dans ce contexte et à l’instar du secteur des télécoms, les instances communautaires et nationales ont entrepris une action visant à permettre aux opérateurs alternatifs de se développer et de pouvoir concurrencer l’opérateur historique. L’Arcep a donc, depuis 2006, développé plusieurs cycles de régulation afin d’instaurer une concurrence équitable sur le marché de gros. Le cycle I a ainsi consisté en l’identification de TDF comme unique entreprise exerçant une influence sur marché, et à prendre les mesures régulatrices que ce constat imposait. A ainsi été dégagée une principale obligation à la charge de TDF : celle de l’accès, imposant notamment de proposer aux opérateurs des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d’efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ou encore de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services.

Dans le cadre du cycle II, l’Arcep a défini en 2009 (8) les moyens de réalisation de cette obligation d’accès, notamment d’un point de vue tarifaire, en imposant une obligation d’orientation des tarifs vers les coûts pour les offres de gros correspondant aux sites non réplicables – étant donnée leur rareté (pylônes, châteaux d’eau, toits d’immeubles, clochers d’églises, ou des constructions hautes comme la tour Eiffel). La décision de l’Arcep prévoyant que les obligations d’orientation des tarifs vers les coûts sont applicables aux contrats en cours ne visent que les sites non réplicables. Les critères permettant de déterminer la réplicabilité des sites, sur la base desquels la liste des
sites non réplicables est établie, constituent donc un enjeu économique important
pour l’ensemble des opérateurs du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre.

Ces critères sont une composante importante de l’enjeu objet cycle III de régulation dans laquelle s’inscrit la récente décision du Conseil d’Etat : il s’agit non seulement d’ajuster les critères précédemment utilisés, mais aussi de fournir une grille d’analyse permettant d’évaluer la réplicabilité des sites à venir et d’offrir aux acteurs du marché – les « nouveaux entrants » – de meilleurs moyens d’anticipation. Les principaux critères ainsi dégagés sont la hauteur du pylône, l’existence de conditions d’accès exceptionnelles ou encore les contraintes administratives ou d’urbanisme. Néanmoins, un constat s’impose : si les règles visant à obliger l’opérateur historique TDF à partager ses infrastructures sont de nature à permettre aux opérateurs alternatifs de développer favorablement leurs services, le résultat escompté n’a (pour le moment) pas été atteint, notamment en raison du faible nombre de tours non réplicables et donc concernées par les obligations tarifaires spécifiques imposées à TDF.

Levée progressive de la régulation ?
A l’heure du développement sur le territoire européen de la télévision connectée, de l’arrivée de Netflix et des différents outils permettant d’avoir accès à des programmes audiovisuels par d’autres canaux que la TNT, il semble de bon augure que l’Arcep envisage d’ores et déjà une « levée progressive de la régulation (…) à moyen et long termes (…), compte tenu à la fois des perspectives a priori stables et pérennes qui ont été identifiées pour le marché de la diffusion TNT et d’une relative “maturité” de la régulation » (9). @

Le haut débit pourrait entrer dans le service universel

En fait. Le 27 janvier, Jacques Pomonti, président de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), nous avait expliqué pourquoi il serait temps de mettre le haut débit dans le service universel, garantie d’un accès à Internet pour tous et à tarif « social ».

En clair. « Je demande, puisqu’il y a renouvellement du tenancier du service universel qui intervient le 24 février prochain (1), que l’on pose le problème de son élargissement. Après les cabines publiques téléphoniques, l’accès haut débit à Internet devrait être dans le service universel. Le fait qu’il n’y soit pas est a-légal. Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2009 que l’accès à l’Internet faisait partie des libertés fondamentales garanties par la Constitution », a expliqué à Edition Multimédi@ Jacques Pomonti, président de l’Afutt, en marge des voeux de l’Arcep à la Sorbonne.
Cinq ans après la déclaration du Conseil constitutionnel, considérant dans sa décision
« Hadopi » du 10 juin 2009 que « la libre communication des pensées et des opinions
est un des droits les plus précieux de l’homme » (2) et que « ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [en ligne] », ne pas mettre l’accès haut débit à Internet dans le service universel serait donc contraire à la Constitution française. « Que peut encore signifier en 2014 un service universel dont l’obligation ne couvre pas l’accès à Internet ? », s’interroge Jacques Pomonti, rappelant qu’il avait déjà défendu cette idée-là en 2000 auprès du ministre de l’Industrie de l’époque, Christian Pierret, lequel l’avait porté sans succès au niveau du Conseil des ministres européens…

Interrogé après ses voeux, le président de l’Arcep a écarté d’emblée cette idée : « Avec
la densité de la concurrence et les tarifs abordables qu’elle apporte, le marché crée de
fait lui-même un service universel. Dans le fixe, on peut prendre des offres sans l’option audiovisuelle par exemple. Dans le mobile, les tarifs sont raisonnables. Je ne suis pas contre le service universel, mais il y a plusieurs façon de l’atteindre », nous a répondu Jean-Ludovic Silicani, rappelant que le cadre européen laisse aux Etats membres « une assez grande liberté ». Les opérateurs télécoms, eux, sont hostile à cette élargissement. C’est justement au niveau européen que la question se pose clairement. « L’inclusion d’Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut », avait déploré l’euro-député et rapporteur du Paquet télécom Catherine Trautmann, à l’occasion du Conseil européen du numérique fin octobre. Cette question à en tout cas l’appuie du Comité économique et social européen (CESE). @

Futures fréquences : l’Europe entend coordonner

En fait. Le 13 janvier, la Commission européenne a demandé à un « nouveau groupe consultatif sur l’utilisation future de la bande UHF pour la TV et le haut débit sans
fil », de lui faire des propositions à lui remettre d’ici à juillet 2014. C’est Pascal Lamy (ex-DG de l’OMC), qui préside cette mission.

En clair. La Commission européenne souhaite trouver un consensus entre la télévision et les télécoms, quant à l’utilisation future des fréquences de la bande UHF (470-790 Mhz). Pour cela, elle fait appel à Pascal Lamy (1), en espérant qu’il pourra démêler l’écheveau avec un rapport attendu dans six mois (2). « Je sais que ces discussions vont être assez difficiles. Personne ne pourra gagner sur tous les tableaux », a déjà prévenu l’ancien DG de l’OMC. La gestion du spectre des fréquences, ressource rare, est devenue un enjeu crucial pour la constitution d’un marché unique des télécoms, que la Commission européenne appelle de ses vœux.

Et des décisions doivent être prises avant la CMR (3) de 2015. Mais les Etats membres attribuent en ordre dispersé les fréquences, notamment celles des dividendes numériques obtenus après l’extinction de la diffusion analogique de la télévision. Ainsi, certains Etats membres envisagent d’allouer au haut débit mobile une partie de la bande de 700 Mhz.
« Ce qui provoquerait des interférences avec la radiodiffusion hertzienne dans les pays voisins. Il faut avoir une vision d’ensemble de la façon dont l’Europe va développer les plateformes hertziennes utilisées par les deux secteurs, afin de promouvoir l’investissement dans les services et l’infrastructure », prévient Bruxelles.

En France, lors du congrès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le 27 juin dernier, la ministre déléguée à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait tenté de rassurer le secteur de la télévision à la suite de la décision du gouvernement d’allouer
la bande des 700 Mhz aux opérateurs télécoms, soit fin 2017 au plus tôt. Ce qui inquiète les diffuseurs audiovisuels (4). Mais l’Etat français veut y voir plus clair dans l’utilisation
et le partage des fréquences qui seront disponibles à l’horizon 2030, quitte à demander aux opérateurs mobiles des contreparties (investissements). Une mission a été confiée
à Joëlle Toledano (ex- Arcep), membre de l’ANFR. Ses recommandations sont attendues d’ici le 31 mars. Entre temps, l’Europe entend bien s’inviter dans les débats nationaux.
« Les habitudes de visionnage de la TV par les jeunes n’ont rien à voir avec celles de
ma génération. Les règles doivent donc s’y adapter (…). Or l’assignation actuelle des radiofréquences sera incompatible avec les habitudes de consommation prévisibles »,
a expliqué Viviane Reding, commissaire européenne en charge du numérique. @