Alphabet aurait franchi en 2017 la barre des 100 milliards de dollars de chiffre d’affaires

Alors que la maison mère Alphabet entérine en janvier la démission de Eric Schmidt de sa présidence et s’apprête à fêter en septembre les 20 ans de Google, son chiffre d’affaires 2017 – qu’elle dévoilera le 1er février – devrait dépasser les 100 milliards de dollars et son résultat net les 20 milliards.

Depuis la création il y a 20 ans de la startup Google, par Larry Page et Sergey Brin, le conglomérat Alphabet qu’est devenu aujourd’hui l’entreprise a passé un cap symbolique en 2017 : le chiffre d’affaire de la firme de Mountain View, consolidé au niveau de la holding Alphabet depuis plus de deux ans maintenant (1), aurait franchi sur l’exercice de l’an dernier la barre des 100 milliards de dollars. C’est ce que devrait confirmer Larry Page (photo), directeur général d’Alphabet, lors de la présentation des résultats financiers annuels le 1er février. En franchissant ce seuil symbolique de chiffre d’affaires annuel l’an dernier, Alphabet affiche encore une croissance insolente d’au moins 10 % sur un an. Certes, c’est deux fois moins que les 20 % de croissance du chiffre d’affaires enregistrés en 2016 (90,2 milliards de dollars) par rapport à l’année antérieure, mais cela reste une progression honorable à deux chiffres.

Google reste la vache à lait
Mieux : le bénéfice net d’Alphabet aurait franchi en 2017, et pour la première fois, une autre barre symbolique, celle des 20 milliards de dollars – contre 19,4 milliards de résultat net en 2016. Un troisième seuil symbolique a également été franchi l’an dernier : le cash disponible a dépassé depuis fin septembre les 100 milliards de dollars (contre 86,3 milliards à fin 2016). L’année 2017 aura donc été, comme les années passées, faste pour Alphabet qui tire encore plus de… 98 % de ses revenus de sa filiale Google, laquelle aurait donc généré à elle seule en 2017 plus de 98 milliards de dollars provenant de ses activités moteur de recherche Google, plateforme vidéo YouTube, Android, Chrome, Google Play, Google Maps ou encore Google Cloud.
Alphabet, qui emploie plus de 70.000 personnes dans le monde, reste cependant très dépendant des recettes publicitaires qui pèsent encore plus de 80 % des revenus globaux du groupe. Quant aux « autres paris » (other bets), que chapeaute Alphabet et non plus Google, ils continuent de générer des revenus embryonnaires issus principalement de Lire la suite

Données personnelles ou droit de la concurrence : Facebook ne se fait pas que des amis

Alors que Facebook a franchi la barre des 2 milliards d’utilisateurs, des autorités nationales et européenne s’y intéressent de plus en plus comme en témoignent les sanctions prononcées récemment à son encontre, en matière de données à caractère personnel ou en droit de la concurrence.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Dans sa délibération du 27 avril 2017 (1), rendue publique le 16 mai suivant (2), la formation restreinte de la Cnil (3) a prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre de Facebook. Cette sanction faisait suite à la mise en demeure, datée du 26 janvier 2016, par laquelle la Cnil, constatant plusieurs manquements à la loi informatique et libertés, avait demandé à Facebook de se mettre
en conformité. Plus largement, cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une action conduite par plusieurs autorités nationales de protection
des données décidée à la suite du changement par le réseau social de sa politique
de confidentialité.

Lois nationales et acteurs globaux du Net
La Commission européenne a, quant à elle, prononcé une amende de 110 millions euros à l’encontre de Facebook pour avoir communiqué des informations inexactes ou dénaturées dans le cadre de l’enquête qu’elle a menée au titre du rachat de WhatsApp par Facebook en 2014. Cette sanction a été publiée le 18 mai dernier (4) (voir encadré page suivante). Ces procédures engagées à l’encontre de Facebook en Europe et en France démontrent l’inégalité des moyens d’action juridique existants et marquent la volonté des autorités de renforcer le montant des sanctions en matière de protection des données jugé trop peu dissuasif. L’adoption du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (5) va résolument dans ce sens en augmentant considérablement le montant des sanctions prononcées par les « Cnil » en Europe. Sur ce point, le droit de la concurrence apparaît plus dissuasif puisqu’il prévoit déjà des sanctions dont le montant est proportionnel au chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée. A propos de la sanction de Facebook en France par la Cnil, la délibération de cette dernière contient des enseignements intéressants notamment sur l’applicabilité de la loi française lorsqu’un responsable de traitement est établi dans plusieurs Etats de l’Union européenne (UE). Rappelons en effet que la loi « Informatique et libertés » (6) s’applique si le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi (7) et que la Cnil peut exercer un contrôle sur tout traitement dont les opérations sont mises en oeuvre, même partiellement, sur le territoire national, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre Etat membre de l’UE (8). Pour déterminer l’applicabilité du droit français en l’espèce, la Cnil va examiner les deux critères énoncés par la directive 95/46/CE sur la protection des données : d’une part, l’existence d’un établissement ; d’autre part, la mise en oeuvre du traitement dans le cadre de ses activités. A cet égard, il est intéressant de souligner que la Cnil a souhaité se référer au texte européen (9) plutôt qu’à celui de la loi française « Informatique et libertés ». Dans sa délibération, la Cnil fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à son interprétation large de la notion d’établissement à l’appui de son raisonnement (10). Ainsi, la formation restreinte considère que Facebook doit être qualifié d’établissement car « Facebook France constitue une installation stable qui exerce une activité réelle et effective grâce à des moyens humains et techniques nécessaires notamment à la fourniture de services de marketing » et participe dans le cadre de ses activités aux traitements en cause. Cette analyse va à l’encontre de celle avancée par Facebook qui contestait la compétence de la Cnil au profit de la législation irlandaise et, par conséquent, de l’autorité irlandaise seule autorité compétente pour contrôler le traitement des données personnelles des utilisateurs du service en Europe. Il est également intéressant de relever que la Cnil adopte la position de la CJUE qui s’était pourtant prononcée dans un contexte différent puisque, contrairement à l’arrêt « Google Spain » cité par la Cnil, « il n’existe aucun risque de contournement des dispositions européennes », Facebook ne contestant pas l’applicabilité du droit européen mais celui du droit français.

Compétence territoriale étendue ?
La Cnil se positionne donc en faveur d’une compétence territoriale étendue pour affirmer la compétence de la loi « Informatique et libertés », sa propre compétence
et prononcer une sanction à l’encontre de Facebook. Cette analyse doit être prise en compte par les responsables de traitements qui sont établis dans plusieurs Etats de l’UE notamment à l’approche de l’entrée en vigueur – à partir du 25 mai 2018 – du règlement européen qui étend le champ de la compétence territoriale. En effet, avec
le nouveau règlement, la personne concernée pourra saisir aussi bien l’autorité de contrôle de l’Etat membre où est situé le responsable du traitement ou son sous-traitant que l’autorité de contrôle dans lequel se trouve sa propre résidence ou son lieu de travail, voire le lieu où la violation alléguée aurait été commise. La décision de la Cnil en France apporte également un certain nombre de précisions au regard des règles relatives à la protection des données à l’approche de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données.

Six manquements de Facebook à la loi française
La délibération de la Cnil sanctionne Facebook au titre de six manquements aux obligations énoncées par cette loi, à savoir : l’obligation d’information, l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements, l’obligation d’une collecte loyale des données, l’obligation d’un consentement exprès pour les données sensibles, l’obligation de mettre à disposition un moyen valable pour s’opposer aux cookies, et l’obligation
de respecter une durée de conservation des données. La délibération de la Cnil est riche en enseignement, notamment sur les manquements au regard de l’obligation d’information. A ce titre, la Cnil relève que la politique d’utilisation des données de Facebook ne précise ni les droits dont disposent les utilisateurs ni les informations relatives au transfert de données hors de l’UE. Elle considère que Facebook doit afficher directement l’information sur le formulaire de collecte et non pas via un lien figurant sur le formulaire d’inscription.
Concernant cette fois la combinaison massive de données pour le ciblage publicitaire, la Cnil relève qu’« aucun des documents mis à la disposition des utilisateurs […] ne mentionne expressément la combinaison de données », Ainsi, si les utilisateurs disposent de moyens pour maîtriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce
soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Enfin, sur l’utilisation du cookie
« datr », la Cnil relève que l’information « ne permet pas aux internautes et en particulier aux internautes non-inscrits sur le réseau social, d’être clairement informés
et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils
se trouveront sur un site tiers comportant un module social ». Sur les autres manquements, Facebook ne recueille pas le consentement exprès des utilisateurs lorsqu’ils renseignent des données sensibles et que le paramétrage du navigateur ne permet pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
La Cnil a donc prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre du réseau social, soit le maximum qu’elle peut aujourd’hui infliger (ce montant pouvant être porté au double en cas de récidive). Cependant, ce montant prévu par la loi « Informatique et liberté » apparaissant peu inadapté au regard de la potentielle gravité des violations de la législation et à la puissance de certains responsables de traitements qui s’en rendent coupables, le nouveau règlement européen prévoit, en fonction des atteintes, des sanctions allant jusqu’à 20millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total (11). La délibération de la Cnil amorce l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne qui renforce les obligations de protection en matière de données personnelles. A titre d’illustration, le règlement viendra renforcer le droit à l’information en ajoutant notamment à la liste des informations à fournir : l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, le cas échéant, celles de son Data Protection Officer (DPO), les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement, les catégories de destinataires de ces données, ainsi que, éventuellement, le transfert de ces données vers un pays tiers. En outre, le règlement prévoit une obligation d’information spécifique en matière de profilage et le consentement devra être recueilli pour toutes les finalités, à défaut de quoi il ne peut être considéré comme valable. @

* Ancien bâtonnier du Barreau de Paris.

ZOOM

Sanction de Facebook par la Commission européenne
Facebook a été sanctionné par l’Union européenne (UE) pour ses pratiques, non
plus sur le fondement des données personnelles, mais sur celui du règlement de 2004 relatif aux concentrations (12). En effet, la Commission européenne a prononcé une sanction de 110 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour lui avoir fourni des fausses informations au moment de l’enquête menée au titre du rachat de WhatsApp par Facebook. La Commission européenne n’a toutefois pas remis en cause le rachat de WhatsApp par Facebook décidé en 2014. En l’espèce, il était question de la combinaison des données entre les deux entités, une combinaison que Facebook
disait impossible lors du rachat du service de messagerie en 2014. Ainsi, « la société
a informé la Commission [européenne] qu’elle ne serait pas en mesure d’établir d’une manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d’utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp ». Selon la Commission européenne, « Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d’une part dans le formulaire de notification de la concentration et d’autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission » et a fait preuve tout au moins de négligence.
Pour fixer le montant de l’amende, la Commission européenne a toutefois pris en compte certaines circonstances atténuantes, notamment la collaboration de l’entreprise durant cette enquête. L’annonce du partage de données et de numéros de téléphone entre Facebook de WhatsApp en 2016 avait déjà fait l’objet de protestions notamment par le G29, qui dans une lettre ouverte (13) avait dénoncé lui aussi la contraction du partage de ces données avec la déclaration des entreprises lors de l’opération de rachat. Dans cette lettre, le groupe européen des « Cnil » avait demandé une suspension de ce rapprochement entre les deux applications eu égard à la validité
des finalités poursuivies et à celle du consentement des utilisateurs. Cette demande avait été finalement prise en compte par WhatsApp qui avait suspendu l’envoi des informations à fin publicitaire à sa maison- mère, Facebook. Compte tenu des enjeux,
il semblerait que seule une action commune au niveau européen semble susceptible d’impacter véritablement le comportement de groupes comme Facebook. @

Le nouveau protocole IPv6 pourrait améliorer la diffusion des flux vidéo sur Internet

La loi « République numérique », promulguée le 8 octobre, prévoit qu’« à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal (…) doit être compatible avec la norme IPv6 ». Passer d’IPv4, dont les adresses seront épuisées dans
cinq ans, à IPv6 permettrait notamment d’améliorer l’audiovisuel en ligne.

Quel est l’intérêt de passer à IPv6 pour les contenus en ligne ? A priori, aucun ! Sauf qu’à y regarder de plus près, le successeur du protocole IPv4 qui assure les connexions sur Internet permettrait d’améliorer de façon significative les performances des applications mobile. C’est ce qu’affirme par exemple Facebook où le temps de réponse du numéro un des réseaux sociaux est jusqu’à 40 % meilleur sous IPv6 par rapport à un accès mobile sous IPv4.

Quel intérêt « commercial » ?
A l’heure où nombre d’acteurs du Net misent sur la vidéo, le différentiel justifierait à
lui seul l’adoption de ce « nouveau » protocole Internet. « Le protocole IPv6 pourrait permettre un acheminement plus performant des flux vidéo », souligne le rapport de l’Arcep remis en juin dernier au gouvernement français sur « l’état de déploiement du protocole IPv6 en France », et publié le 30 septembre dernier (1). Les services vidéo tels que les plateformes de partage vidéo (YouTube, Dailymotion, …), la VOD, la télévision de rattrapage, les bouquets de chaînes de type Molotov ou encore les publicités vidéo pourraient voir leurs temps de latence réduits grâce à l’IPv6.
Pourtant, malgré l’augmentation de la consommation de vidéo et de contenus dévoreurs de bande passante, tous les terminaux ne sont pas compatibles avec ce nouveau protocole Internet. C’est ce que constate d’ailleurs Akamai, l’un des leaders mondiaux des services de réseau de diffusion de contenu (CDN (2)), dans son dernier rapport trimestriel sur l’état d’Internet : « Il y a une absence de compatibilité d’IPv6
dans certains appareils électroniques grand public (tels que les téléviseurs connectés
et les media players), ce qui représente une barrière à son expansion ».
Alors que la vidéo devient la killer application du Web et des applications mobile, il est paradoxale de constater que le protocole IPv6 – permettant de simplifier certaines fonctions de la couche réseau telles que le routage et la mobilité – peine à être adopté. Et l’on ne peut pas dire que les acteurs du Net sont pris de court : les spécifications techniques d’IPv6 ont une vingtaine d’années d’existence et le lancement mondial de ce protocole par l’Internet Society est intervenu le 6 juin 2012, il y a déjà plus de quatre ans ! Selon l’observatoire « 6Lab » de Cisco (3), la part de contenus en ligne disponible en IPv6 – sur les 500 sites web les plus visités par des internautes en France – est d’environ 52 % à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Les adresses IP sont à Internet ce que sont les numéros au téléphone. Sans ce protocole réseau, pas de connexion possible entre terminaux et serveurs. En raison
de la pénurie annoncée d’adresses IPv4, qui sont limitées à un peu plus de 4 milliards différentes, le protocole IPv6 doit débloquer la situation en offrant un nombre presque infini d’adresses : 340 milliards de milliards de milliards de milliards (4), soit 340 sextillions d’adresses ! Selon le Ripe, le forum des réseaux IP européens, l’épuisement du dernier bloc d’adresses IPv4 disponibles est attendu pour 2021 – soit dans seulement cinq ans maintenant. Mais les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les éditeurs de sites web, d’applications mobile et de services en ligne, les hébergeurs,
les plateformes vidéo, ainsi que les intermédiaires techniques et les fabricants de terminaux traînent des pieds depuis des années pour implémenter cette nouvelle norme. Car, comme le constate le rapport de l’Arcep, les acteurs du réseau des réseaux ne voient pas « de bénéfices commerciaux immédiats » à passer d’IPv4 à IPv6. A cela s’ajoutent l’absence de coordination entre les acteurs, le manque de maîtrise et de maturité autour de ce nouveau protocole, et le maintien nécessaire en parallèle des réseaux IPv4.

Retard de la France
Il suffit qu’un des maillons de la chaîne Internet ne supporte pas le nouveau protocole pour que IPv4 soit sollicité. Autant dire que le transport de bout en bout d’une vidéo, par exemple, sous IPv6 n’est pas pour demain. Pour remédier à cet attentisme, le rapport de l’Arcep a préconisé en juin dernier que l’Etat français « montre l’exemple » en rendant accessibles en IPv6 tous les sites web et services publics en ligne.
C’est ce que prévoit la loi « Economie numérique », promulguée le 8 octobre au Journal Officiel après avoir été portée par la secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire (photo), dans son article 16 : « Les administrations (…) encouragent la migration de l’ensemble des composants de ces systèmes d’information vers le protocole IPv6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018 ».

Dans la foulée, cette loi – dont on attend maintenant les décrets d’application – prévoir dans son article 42 qu’« à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal (…) destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPv6 ». En attendant, l’Arcep a promis de publier fin 2016 un premier observatoire de la transition vers IPv6. Mise à part cette volonté politique de rattraper
le retard flagrant de la France dans l’adoption de ce nouveau protocole (voir tableau ci-dessus) , seul capable d’absorber la multiplication des terminaux dans les foyers (plus d’une demi-douzaine) et surtout la montée en charge de la vidéo et de l’Internet des objets, bon nombre d’acteurs du Net ne voient pas encore l’intérêt de se précipiter.

Les FAI sont-ils pro-IPv6 ? Orange en retard
D’autant qu’une technique dite NAT (Network Address Translation), pratiquée par les FAI sur leur « box », permet de partager une unique adresse IPv4 entre plusieurs terminaux et ainsi d’économiser de nombreuses adresses IPv4.
Or, des experts interrogés par l’Arcep, cette pratique généralisée sur le réseau d’un opérateur télécoms – technique dite alors CGN (Carrier Grade NAT) – peut « entraver le fonctionnement de certains protocoles et donc de certains types de services sur Internet » tels que « les applications pair-à-pair et certains modes de jeux en ligne ». Ainsi, plusieurs éditeurs de services en ligne qui utilisent des protocoles peer-to-peer ont dû procéder à des développements afin de s’assurer du bon fonctionnement de leurs services sur des réseaux CGN et éviter les dysfonctionnements. Du côté des FAI, Akamai montre que Verizon est le premier dans le monde à avoir la plus grande proportion (74 %) de requêtes traitées sous IPv6. Il est suivi par T-Mobile (61 %), toujours aux Etats-Unis. Viennent ensuite Sky Broadband (56 %) en Grande-Bretagne, Telenet (54 %) en Belgique et Kabel Deutschland (52 %) en Allemagne.
Tous les autres pays traitent moins de la moitié des requêtes en IPv6 (voir tableau ci-dessus), dont Free et sa filiale Proxad (25 %) en France, cependant mieux disant qu’Orange (15 %).

Dans son rapport au gouvernement, l’Arcep, elle, observe que « plusieurs plans
de déploiements de FAI majeurs en France prévoient d’allouer des adresses IPv6
en priorité aux abonnés FTTH (Fiber-To-The-Home), qui génèrent un trafic significativement plus important que les abonnés xDSL par exemple ».
Orange a en effet annoncé en début d’année 2016 le début des déploiements IPv6 non seulement pour ses clients FTTH mais également VDSL. A noter que, selon le blog The World IPv6 Launch, « plus de 12 % des utilisateurs accèdent maintenant aux services de Google sous IPv6, alors qu’ils étaient moins de 1 % quatre ans auparavant ». Le basculement est en marche. @

Charles de Laubier

En France, les contenus culturels génèreraient près de 1,3 milliard d’euros pour les acteurs du Net

Directement et indirectement, les contenus culturels participeraient jusqu’à 61 % des revenus des intermédiaires du numérique (moteurs de recherche, médias sociaux, bibliothèques personnelles, plateformes vidéo ou audio, agrégateurs
de contenus). Manque à gagner pour les industries culturelles ?

Le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac) – dont sont membres 32 sociétés d’auteurs européennes, parmi lesquelles la Sacem (musique), la Scam (multimédia) ou encore l’Agagp
(arts graphiques) en France, pour un total de 1 million d’auteurs et de créateurs représentés – a cherché à évaluer le « transfert de valeur » entre les industries culturelles et les acteurs du Net.

Impacts directs et indirects
Dans l’étude qu’elle a commanditée au cabinet Roland Berger et rendue publique
fin septembre, il ressort que les contenus culturels (musiques, films, livres, jeux vidéo, journaux, programmes télé, radios, arts visuels, …) contriburaient directement et indirectement à hauteur de 61 % du chiffre d’affaires global annuel (1) réalisés en France par les acteurs du Net (moteurs de recherche, médias sociaux, bibliothèques personnelles, plateformes vidéo ou audio, agrégateurs de contenus, …).
Cela représente sur l’année considérée près de 1,3 milliard d’euros, dont 23 % obtenus
« directement » et 38 % « indirectement » (voir tableau ci-dessous). L’impact direct désigne les revenus générés grâce à la monétisation ou le commerce en ligne des contenus culturels (B2C) ou aux revenus publicitaires générés par l’inventaire (les espace publicitaires disponibles) lié aux contenus culturels (B2B). Par exemple, selon Roland Berger, YouTube en profite directement dans la mesure où 66 % des vues vidéo en Europe (19 % pour la France) ont des contenus culturels, lesquels génèrent des revenus publicitaires. Pour Facebook, ce sont 51 % des contenus publiés ou partagés sur Facebook en Europe (39 % en France) qui sont liés aux contenus culturels. L’impact indirect, lui, correspond au rôle additionnel joué par les contenus culturels dans le modèle économique de l’intermédiaire de l’Internet (par exemple a d h é rence p o u r le s u t i l i s a teurs , développement de l’utilisation, …). Au niveau européen,
la proportion est quasiment la même – 62 % (23 % directement et 40 % indirectement) – mais porte cette fois sur un chiffre d’affaire global annuel de 21,9 milliards d’euros.

Le Gesac, présidé par Christophe Depreter (photo), directeur général de la Sabam
(la « Sacem » belge) et doté de trois vice-présidents parmi lesquels Jean-Noël Tronc (directeur général de la Sacem), a fait du « transfert de valeur » sont cheval de bataille – et de lobbying – auprès de la Commission européenne, laquelle a finalement fait un pas vers les industries culturelles en présentant le 14 septembre dernier un projet de réforme du droit d’auteur susceptible de remédier à ce value gap – ou perte de valeur – pour les ayants droits (2). « Contrairement aux fournisseurs d’accès, les plateformes en ligne ne rémunèrent pas ou très peu les créateurs pour l’exploitation de leurs œuvres. (…) Ces plateformes revendiquent le statut de simples intermédiaires techniques (3) n’ayant aucune obligation de rémunérer les créateurs », affirme le Gesac. Dans son lobbying intensif à Bruxelles, elle-même basée à Bruxelles, cette organisation professionnelle exige que cette situation cesse. @

Charles de Laubier

Le projet de réforme européenne du droit d’auteur à l’heure du numérique fait des vagues en France

La Commission européenne a présenté, le 14 septembre, son projet de réforme du droit d’auteur pour le marché unique numérique. En France, les réactions sont moins épidermiques qu’attendu. Les lobbies sont maintenant à l’oeuvre avant le prochain débat au Parlement européen.

Le gouvernement français s’est dit satisfait que « la réforme [du droit d’auteur (1)] aborde l’enjeu essentiel du partage de la valeur entre les créateurs et les intermédiaires qui mettent massivement en ligne des oeuvres protégées ». Mais la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, et le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Harlem Désir, veulent « la clarification du statut de ces activités au regard du droit d’auteur, en particulier le droit de la communication au public et une responsabilisation appropriée de ces intermédiaires, en coopération avec les titulaires de droit ».

Désaccord sur la territorialité
Dans leur communiqué commun du 15 septembre, les deux ministres estiment qu’« il s’agit d’une occasion historique de mettre fin à une situation profondément inéquitable, et destructrice de valeur, aux dépens des auteurs, des artistes et du financement de la création ». Le gouvernement français apporte notamment son soutien à la proposition de création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits et ceux des journalistes dans les relations contractuelles avec les plateformes numériques et dans la lutte contre la contrefaçon. En revanche, le gouvernement émet des réserves sur « l’approche ciblée » de la Commission européenne en matière d’exception au droit d’auteur et demande « des améliorations et des clarifications pour mieux prendre en compte les intérêts légitimes des secteurs concernés ». Quant à la proposition européenne sur les œuvres indisponibles, elle devrait, selon les deux ministres, « mieux refléter la diversité des approches nationales, à l’image du dispositif français ».
Enfin, ils expriment « avec force leur désaccord avec l’extension du principe du pays d’origine à certains services en ligne des radiodiffuseurs », estimant que cela risque
de « fragiliser la territorialité des droits d’auteur, qui constitue (…) la clé de voûte de
la distribution et du financement de l’audiovisuel selon des modalités adaptées à la diversité des espaces culturels et linguistiques qui font la richesse de l’Union européenne et de sa culture ». S’il n’est plus question explicitement de licence paneuropéenne, la Commission européenne souhaite que le droit de diffusion audiovisuelle soit transfrontalier au sein du marché unique numérique. De leur côté,
les acteurs du Net – pour la plupart réunis en France au sein de l’Association des services Internet communautaires (Asic) – dénoncent ce projet de directive européenne sur le droit d’auteur qu’ils considèrent comme « un texte approximatif et bancal remettant en cause le modèle ouvert de l’Internet ». Représentant Google (et sa filiale YouTube), Dailymotion (Vivendi), PriceMinister (Rakuten), AOL et Yahoo (tous les deux détenus par Verizon (2)), ainsi que Facebook, Deezer (Access Industries (3)), Microsoft ou encore Allociné (Fimalac), l’Asic « exprime sa plus vive inquiétude sur les attaques qui sont faites à des principes fondamentaux de l’Internet ». Selon elle, le projet de directive sur le droit d’auteur « ébranle deux de ces principes » que sont les liens hypertextes caractéristiques du Web, d’une part, et le statut d’hébergeur, d’autre part.
Contre le premier principe, il est question d’instaurer un droit voisin pour les contenus numériques des journaux. « Les éditeurs de presse en ligne pourront demander rémunération pour l’utilisation – l’indexation, un court extrait, un partage sur un réseau social, etc. – de leurs contenus », déplorent les acteurs du Net. Contre le second principe, il est prévu que les intermédiaires doivent conclure des accords de licence
et prendre des mesures de protection des contenus grâce à des technologies de reconnaissance de contenu. « Le diable étant dans les détails, le texte ne s’arrête pas
à ce qui aujourd’hui a été mis en place volontairement depuis près de dix ans par les hébergeurs (…) comme Dailymotion et YouTube – à travers les contrats conclus en France avec la SACD (4), la Sacem (5), la Scam (6) et l’ADAGP (7)… et l’adoption de systèmes de reconnaissance de contenus type (Audible Magic, Signature ou Content ID…) – mais va plus loin et prévoit une obligation de “prévenir la disponibilité des contenus” sur ces plateformes. L’article 13 [du projet de loi de directive sur le droit d’auteur, ndlr] veut ainsi instaurer une obligation de monitoring et de filtrage pour ces plateformes en contradiction totale avec les principes de la directive e-commerce », dénonce l’Asic.

La bataille du statut
Les acteurs du Net reprochent à la Commission européenne d’ouvrir « une brèche » dans le statut de l’hébergeur. Ils entendent bien poursuivre les discussions devant le Parlement européenne et le Conseil de l’Union européenne pour que soit préservé ce statut qui leur assure une responsabilité allégée en cas de contrefaçon (lire aussi p. 3). « Les positions de la France (…) confirment les craintes de l’Asic », ajoute l’association française des acteurs du Net, présidée par Giuseppe de Martino, par ailleurs directeur général délégué de Dailymotion.

« Saborder »… : lapsus de la Cisac
Du côté des auteurs et des ayants droits, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) estime pour sa part que la réforme proposée va dans le bon sens : « L’ensemble de propositions sur le droit d’auteur en Europe (…) constitue un bon point de départ pour remédier à la situation inéquitable faite aux créateurs sur le marché numérique ». Mais l’organisation – regroupant 230 sociétés de gestion de droits d’auteur dans le monde et présidée par le musicien Jean-Michel Jarre – demande aux institutions européennes de « prendre d’autres mesures pour assurer une rémunération équitable et un meilleur avenir aux créateurs sur les réseaux numériques ». A noter au passage que dans la version française du communiqué de la Cisac publié le 14 septembre, il est écrit que la proposition de directive sur le droit d’auteur « saborde [sic] la question du transfert de valeur » – alors qu’il est dit dans la version originale en anglais « that tackles the issue of transfer of value », dans le sens « traite » ou « aborde »… Ce transfert de valeur, appelé value gap (ou perte de valeur), décrit la distorsion du marché créée par l’usage, par des intermédiaires en ligne, d’oeuvres protégées sans rémunérer convenablement leurs créateurs. « L’Europe a entendu l’appel de la communauté des créateurs et des sociétés d’auteurs pour une action urgente », se félicite Gadi Oron, directeur général de la Cisac, pour qui « la nouvelle proposition européenne reconnaît le rôle et les obligations des services en ligne sur
le marché numérique ». Son président, Jean-Michel Jarre, enfonce le clou : « La Commission européenne a fait un effort pour (…) remédier à la situation actuelle, inéquitable, du marché numérique. Des acteurs majeurs utilisent des oeuvres pour générer des profits colossaux sans rémunérer équitablement leurs créateurs » (8).

La Sacem, qui est membre de la Cisac au même titre que la SACD, la Scam, l’ADAGP ou encore la SGDL (9), prend en effet acte « du signal envoyé aux artistes et créateurs puisque ce texte contient des mesures intéressantes permettant de corriger le transfert de valeur dont profitent les nouveaux acteurs numériques au détriment des créateurs [et] de lutter en particulier contre l’irresponsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet ». La SACD, elle, accueille le projet de réforme du droit d’auteur « avec circonspection », en constatant que « la Commission européenne semble avoir entendu la mobilisation en faveur du droit d’auteur de certains pays, dont la France, et des créateurs européens, légitimement inquiets face aux menaces évoquées en 2014 de remettre en cause la territorialité des droits ». Et de mettre en garde, en dramatisant quelque peu l’enjeu : « Parce que le financement de la création audiovisuelle et cinématographique est étroitement lié à la possibilité de maintenir des exclusivités territoriales, toute remise en cause profonde du droit d’auteur mettrait en danger la diversité de la création et menacerait le droit de créer ». La SACD, forte de plus de 58.500 auteurs associés, estime en outre que la Commission européenne ne va pas assez loin en termes d’obligation de transparence, dans le triptyque reddition des comptes-révision des contrats-règlement des conflits – « le triangle des Bermudes du droit des auteurs » ! La société de gestion collective propose d’y remédier en instaurant «un droit inaliénable à rémunération pour tous les auteurs européens afin que les créateurs puissent (…) percevoir une juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres partout en Europe, notamment sur les services en ligne ».
Et pour accroître la disponibilité et la circulation des films et séries en Europe, elle préconise – tel que cela a été adopté en France dans la loi « Création » – de « mettre
à la charge de ceux qui détiennent les droits l’obligation de faire leurs meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des œuvres ». Cette obligation d’exploitation suivie des œuvres permettrait d’enrichir l’offre légale et éventuellement d’enrayer le piratage
sur Internet. Globalement, écrit sur son blog Pascal Rogard, directeur général de la SACD, « la Commission européenne ne mérite ni excès d’honneur ni indignité , juste
la note moyenne qui convient à un exercice technocratique essayant de tenir un équilibre (…) ».
Quant à la Société civile des auteurs multimédia (Scam), qui gère les droits de plus de 38.100 associés, elle exprime son soulagement en constatant que « la réforme radicale annoncée à l’arrivée de la Commission Juncker semble enterrée et que les exceptions au droit d’auteur sont plus limitées que prévu » (10). Elle regrette cependant « le silence pesant (…) sur un droit [inaliénable, ndlr] à rémunération géré collectivement
par les sociétés pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles utilisées en ligne », ce que défend depuis longtemps la Société des auteurs audiovisuels (SAA), laquelle s’est aussi dite déçue.

Neutralité technologique
Concernant le principe de neutralité technologique retenu pour les services de retransmission, c’est aux yeux de la Scam « une bonne chose », mais elle se demande pourquoi la Commission européenne « s’est-elle abstenue d’éclaircir une bonne fois pour toutes la notion de communication au public mise à mal par la Cour de Justice de l’Union ? ». Enfin, la Scam dirigée par Hervé Rony s’interroge sur l’opportunité de mettre en place un droit voisin des éditeurs de presse : « Il ne faudrait pas qu’il affaiblisse les droits des journalistes »… @

Charles de Laubier

Futur code européen des télécoms : les consommateurs risquent de le payer cher

Les opérateurs télécoms – historiques en tête – et les géants du Net – GAFA
en tête – pourraient être les premiers à bénéficier du nouveau « code des communications électroniques » présenté par la Commission européenne le
14 septembre. En revanche, pas sûr que les consommateurs s’y retrouvent.

Le nouveau projet de « Paquet télécom » que la Commission européenne a lancé mi-septembre ne peut pas être suspecté d’être « trop consumériste », tant il vise à encourager les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
à investir – quitte à co-investir – dans le très haut débit, en contrepartie d’une régulation allégée et censée être moins déséquilibrée par rapport aux acteurs de l’Internet et aux utilisateurs abonnés aux réseaux.

Co-investissement versus concurrence ?
Stimuler l’investissement ! Tel est le leitmotiv de Andrus Ansip (photo) et Günther Oettinger, respectivement vice-président de la Commission européenne pour le
Marché unique du numérique et commissaire européen pour l’Economie et la Société numériques. Il faut dire qu’environ 500 milliards d’euros d’investissements seront nécessaires en Europe sur les dix prochaines années pour espérer connecter tous les Européens à grande vitesse. « Ces montants devront largement provenir de sources privées. Toutefois, au vu des tendances actuelles en matière d’investissements, il y aura probablement un déficit d’investissements de 155 milliards d’euros », constatent déjà les deux commissaires. Le futur « code des communications électroniques » (1), qui ne sera pas adopté avant fin 2017 pour une transposition par les Etats membres d’ici 2020, va lâcher du lest en matière de régulation.
Mais cela risque de se faire au détriment des consommateurs, ce qui représente 315 millions d’Européens connectés. « Les actions visant à stimuler les investissements dans la bande passante ne peuvent pas se faire aux dépens des plus petits opérateurs [télécoms]. Aujourd’hui, plus que jamais, les consommateurs ont besoin que les opérateurs soient compétitifs sur le marché pour proposer des services innovants moins chers », a prévenu Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), lequel compte plus d’une quarantaine de membres dont UFC-Que choisir et la CLCV (2) en France. Basé à Bruxelles, le Beuc
« craint que ces nouvelles règles affaiblissent la concurrence entre les fournisseurs de services de télécommunication ». Cela pourrait se traduire par une hausse des prix pour les consommateurs, voire une concentration des opérateurs télécoms, même si
la Commission européenne reste réticente aux passages de quatre à trois opérateurs (comme il en est question en France, par exemple). La Commission européenne cherche en outre à renforcer les droits des consommateurs. Les utilisateurs devraient en effet pouvoir, s’ils le désirent, changer d’opérateur télécoms et/ou de FAI, voire de plateforme numérique telle que WhatsApp (Facebook), Skype (Microsoft) ou encore Viber (Rakuten), selon leur choix et en bénéficiant de la portabilité du numéro. Les contrats triple play et quadrulple play ne pourront excéder deux ans. La Commission européenne a finalement répondu aux exigences des opérateurs télécoms jusqu’alors réticents à investir seuls dans les réseaux de fibre optique qu’empruntent les OTT (Over-The-Top) du Net. « Le code [des communications électroniques] n’appliquera
une réglementation au marché que lorsque l’intérêt de l’utilisateur final l’exige et que
les accords commerciaux entre opérateurs débouchent sur une situation non concurrentielle », tentent de rassurer la Commission européenne. Et de promettre en effet que « le nouveau code réduit nettement le degré de réglementation lorsque des opérateurs concurrents co-investissent dans des réseaux à très grande capacité et facilite la participation des petits acteurs aux projets d’investissement » (3). L’association ETNO (4) réunissant les opérateurs télécoms historiques – anciens monopoles d’Etat de télécommunications Orange (ex-France Télécom), Deutsche Telekom, Telefonica, Belgacom, Swisscom ou encore Telecom Italia – veut s’assurer que la nouvelle législation comportera « des incitations [à investir] pour les principaux investisseurs » et sera « inclusive et entièrement technologiquement neutre, avec le FTTH, le FTTC et le G.Fast [plus performante que le VDSL2 sur les lignes téléphonique, ndlr], contribuant à accélérer le déploiement de la 5G et à desservir le très haut débit aux consommateurs à travers l’Europe ».

Le rôle des régulateurs renforcé
La Commission européenne, elle, table d’ici à 2025 sur des débits d’au moins 100 Mbits/s pour l’ensemble des Européens et d’au moins 1 Gbit/s pour les entreprises,
les écoles ou encore les hôpitaux, ainsi que le déploiement de la 5G dans les zones urbaines. Quant à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, ou en anglais Berec (5)), dont le rôle sera renforcé, il organise
le 17 octobre prochain à Bruxelles un forum sur le projet de code des communications électroniques et lancera une consultation publique. @

Charles de Laubier

Le CSA se défend de vouloir être « le régulateur de l’Internet » mais veut le coréguler via conventions

Le CSA souhaite inciter les plateformes du Net à signer avec lui des
« conventions volontaires » par lesquelles une corégulation – sur fond d’engagements obligatoires – pourrait s’instaurer sur les services en ligne.
Par ailleurs, le CSA voit ses pouvoirs étendus au stockage de données.

« Dans le cadre de la loi, nous avons des pouvoirs de conventionnement : les chaînes de télévision et les radios qui sont soumises à notre sphère de régulation (… (1)) ne peuvent fonctionner que si elles ont signé leur convention. Vis à vis des partenaires à l’égard desquels nous n’avons aucun pouvoir reconnu par la loi, (…) nous sommes toujours prêts à nous engager dans une démarche conventionnelle. Mais encore faut-il que nous ayons des partenaires, y compris de la sphère de l’Internet, qui veuillent s’engager dans cette démarche », a expliqué Olivier Schrameck (photo), président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), lors d’un dîner-débat organisé le 26 mai dernier par le Club audiovisuel de
Paris (CAVP).

Conventions avec des acteurs du Net
Google/YouTube, Dailymotion, Facebook, Apple, Amazon et toutes les autres plateformes numériques ayant une dimension audiovisuelle échappent en effet à la régulation du CSA, dont les compétences sont limitées par la loi aux chaînes et aux radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Pour pouvoir émettre, ces dernières
sont en effet tenues de signer une convention d’engagements – obligatoires – en contrepartie de l’autorisation d’usage de fréquences. Mais Olivier Schrameck souhaite élargir le spectre du conventionnement en faisant valoir la possibilité pour les autres acteurs, notamment les fournisseurs de contenus sur Internet, de signer avec le CSA des « conventions volontaires ». « Je suis persuadé qu’ils [les acteurs du Net, dont
les plateformes vidéo, ndlr] peuvent y avoir intérêt, car l’enracinement socioculturel
– pour ne pas parler de l’économique et du financier – que permet de sceller le conventionnement avec une autorité publique (dont j’aime à penser que la reconnaissance est établie dans notre pays), peut être un atout, y compris sur le plan commercial ». Le CSA table sur le fait que les acteurs du Web et des applications mobiles sont de plus en plus soucieux de leur image et de la confiance qu’ils inspirent localement auprès de leurs utilisateurs.
La jeune génération est d’ailleurs au coeur de la réflexion du gendarme des télécoms, lequel a fait état d’un sondage : 74 % des parents sont inquiets des risques pour l’éducation de leurs enfants que constituent les modes individualisés de visionnage des programmes sur la télévision mais surtout sur le Web et sur l’ensemble des réseaux sociaux – sur Internet en général. « Nous passons d’un mode de visionnage familial et commun à un mode de visionnage individuel et caché. Pour les parents, il y a un vrai problème d’attraction des mineurs vis à vis de programmes qui sont susceptibles de troubler leur psychisme. (…) C’est d’ailleurs pour cela que, dès 2013, je me suis permis de poser ce problème à la représentation nationale non pas du tout pour revendiquer des compétences supplémentaires pour le CSA, non pas pour faire du CSA “le régulateur de l’Internet” – Je le connais suffisamment pour savoir qu’il ne le supporterait pas, car c’est contraire à son état d’esprit –, mais pour encourager à cette démarche de corégulation, d’autorégulation », a encore insisté le président du CSA.

Pour l’heure, les plateformes du Net interviennent en ordre dispersé en appliquant leur propre règlement interne – des sortes de « polices privées » (dixit Olivier Schrameck) qui sont d’inspirations très différentes suivant l’entreprise concernée. « Or les devoirs que nous avons en matière d’éducation des mineurs sont les mêmes, quelle que soit l’origine de l’information qui leur est dispensée », fait-il remarquer. Et de faire part de son inquiétude : « Mais il reste un énorme problème, un énorme trou noir : nous savons parfaitement que les mineurs ont accès par un simple clic à des sites (web) qui sont susceptibles de les perturber profondément. Donc, il importe de se poser la question. L’Etat, qui ne peut pas tout faire, prend ses responsabilités en ce qui concerne la pédopornographie ou l’incitation aux attentats djihadistes. Il faut aller au-delà ».

Vers une corégulation de l’Internet
Devant le CAVP, le président du CSA s’est félicité de l’avant-projet de la directive européenne révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA), censée réformer celle de 2010, car ce texte législatif – présenté par la Commission européenne le 25 mai (2) – invoque justement la corégulation dans ce domaine, voire une harmonisation des pratiques dans l’Union européenne, tout en appelant à une association de protection des mineurs qui puisse service d’intermédiaire. Il s’agit de l’Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, chargée d’élaborer un code déontologique pour protéger les mineurs des contenus préjudiciables tels que la pornographie et la violence, et tous les citoyens de l’incitation à la haine (3). « Plutôt que de s’en remettre à l’autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel [comme le
CSA en France, ndlr] auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon
la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes », a expliqué la Commission européenne dans le cadre de son projet de nouvelle directive SMA.

Le CSA veut devenir « médiateur »
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), composé de l’ensemble des vingt-huit autorités nationales de l’audiovisuel et viceprésidé depuis janvier par Olivier Schrameck, est désormais chargé d’évaluera
les codes déontologiques en matière de corégulation et de conseiller la Commission européenne en la matière.
En France, le président du CSA se dit « disponible » vis à vis des plateformes du Net,
« mais il ne s’impose pas – ni par la loi, ni par sa volonté », précise Olivier Schrameck. Il y a en outre aussi des producteurs audiovisuels ou cinématographiques qui souhaitent pouvoir garantir au public la protection des mineurs, par l’intermédiaire de conventions ou de labellisation. « Nous sommes là pour les y aider ».

Plus largement, le CSA ne veut pas être perçu comme « le protecteur attitré des éditeurs et des diffuseurs » de chaînes de télévision notamment. « Nous avons eu
le souci de faire la part à l’ensemble des partenaires incluant les producteurs et les distributeurs [de films ou de programmes] », a tenu à clarifier Olivier Schrameck devant le monde de l’audiovisuel du CAVP. « Le CSA souhaite être “La maison des médias”, des éditeurs et des diffuseurs comme des producteurs et des distributeurs », a-t-il insisté, tout en citant en exemple des accords que le CSA a pu obtenir entre les uns et les autres, comme celui entre les producteurs (de cinéma) et OCS (Orange Cinéma Séries), accord qui a influé sur l’accord entre les producteurs et Canal+.
Le gendarme de l’audiovisuel se voit plus aujourd’hui comme « un médiateur entre des intérêts non pas divergents mais complémentaires » dès lors qu’il s’agit de relations entre les producteurs et les diffuseurs, de numérotation des chaînes sur la TNT ou le câble, ou encore du problème tout nouveau du stockage des données (voir encadré ci-dessous). Ainsi, la mue du régulateur de l’audiovisuel est en cours : jusqu’alors sa raison d’être dépendait des fréquences hertziennes ; désormais le numérique lui pose une question existentielle. A défaut de devenir aussi régulateur du Net, la corégulation des services de médias audiovisuels lui donne de nouveaux pouvoirs. @

Charles de Laubier

ZOOM

Le CSA devient le régulateur du stockage de données
« Sur le stockage des données, qui n’est pas normalement dans nos compétences, nous avons évoqué ce problème auprès des parlementaires parce qu’il influe profondément sur les équilibres économiques et créatifs de l’audiovisuel. Résultat,
le Sénat vient de voter une disposition qui nous donne compétence en matière de règlement de différends sur le stockage des données », s’est félicité le 26 mai dernier Olivier Schrameck, le président du CSA, devant le Club audiovisuel de Paris (CAVP).

L’avant-veille de son intervention, le Sénat avait en effet adopté – dans le cadre du projet de loi « Création » attendu en commission mixte paritaire le 15 juin prochain
– un amendement du gouvernement.
Celui-ci dispose que (article 7 bis AA) « lorsqu’un distributeur d’un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage (…), une convention conclue avec l’éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage ». En outre, il prévoit que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution de [cette] convention ». Participant aux débats le 24 mai sur ce point au Sénat – dans le cadre de l’extension de la taxe « copie privée » aux services d’enregistrement numérique à distance dits nPVR, ou magnétoscopes numériques personnels en ligne (4) –, la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, a conclu : « Je fais confiance aux partenaires pour développer des services innovants, dans une coexistence harmonieuse ».
Il s’agit notamment de « garantir que le développement des services de nPVR ne mettra pas en cause l’existence de l’offre télévisuelle traditionnelle ainsi que des services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande », et de prévenir d’éventuels risques de piratage. @