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Les médias de service public demandent à l’Union européenne de pouvoir mieux concurrencer les Gafan

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Pour ses 75 ans, l’Union européenne de radio-télévision (UER) – réunissant les médias de service public – fait du lobbying auprès de Bruxelles pour assouplir les règles de passation des marchés publics, afin de mieux concurrencer les grandes plateformes numériques mais aussi les groupes audiovisuels privés.

Les groupes audiovisuels publics en sont membres, que cela soit France Télévisions, Radio France et France Médias Monde dans l’Hexagone, l’ARD en Allemagne, la Rai en Italie, la NPO aux Pays-Bas, la STR en Suède, la PRT en Pologne, et bien d’autres encore. Car l’Union européenne de radio-télévision (UER), qui fête en ce mois de mars ses 75 ans, représente aujourd’hui la quasi-totalité des médias publics détenus par leurs Etats membres respectifs dans les Vingt-sept, mais aussi quelques homologues publics présents un peu partout dans le monde, soit au total 68 entreprises publiques éditant 113 médias publics de radiodiffusion – télévisions et radios – dans 56 pays.
A sa tête depuis janvier 2021 et réélue « à l’unanimité » en janvier 2025 pour un troisième mandat de deux ans : Delphine Ernotte Cunci (photo), présidente de France Télévisions depuis dix ans, qui est aussi candidate à sa propre succession (1) au sein de ce groupe de télévision public où son mandat actuel s’achève en août 2025. Autant dire que la présidente de l’UER veut avoir les coudées-franches afin de mener à bien un combat européen, pour lequel elle s’est rendue le 19 mars dernier à Bruxelles pour y rencontrer deux commissaires européennes (Henna Virkkunen et Glenn Micallef) et des eurodéputés.

A défaut d’avoir un « Netflix public européen »
Objectif de ce lobbying mené avec le directeur général de l’UER, Noel Curran (ancien patron de la RTÉ irlandaise), et le comité exécutif de cette organisation basée à Genève en Suisse : convaincre la Commission européenne d’assouplir les règles de passation des marchés publics, à l’occasion de la révision de trois directives de 2014 sur les marchés publics (2). « Nous les avons exhortés à aider [l’audiovisuel public] à se développer numériquement et à veiller à ce que les Big Tech gatekeepers [contrôleurs d’accès, ndlr] n’abusent pas de leur position dominante en Europe », a expliqué le 20 mars Noel Curran, au lendemain de la réunion à Bruxelles (3). A défaut d’avoir pu réaliser durant toutes ses années de présidence son rêve d’un « Netflix public européen » (4), pourtant partagé avec Emmanuel Macron dont c’était l’une des promesses (non tenues) de 2017 (5) afin de rivaliser avec les grandes plateformes américaines de streaming vidéo, Delphine Ernotte se bat maintenant sur le terrain réglementaire.

L’audiovisuel public dispensé d’appels d’offres
A Bruxelles, elle plaide pour le maintien et même l’évolution des règles du jeu pour que celles-ci permettent aux médias publics de mieux rivaliser avec les Gafan (« n » pour Netflix). Or, en s’apprêtant à réviser les trois directives « Marchés publics » dans un souci de simplification et de compétitivité, la Commission européenne « 2024-2029 » pourrait forcer les entreprises publiques à élargir leurs appels d’offres pour (suite)

y inclure davantage d’entreprises privées, notamment les PME, afin d’améliorer l’efficacité économique de l’UE telle que préconisée par les rapports « Letta » et « Draghi » (6). Les France Télévisions, ARD et autres Rai craignent alors que Bruxelles supprime tout ou partie des exceptions qui dispensent les groupes audiovisuels publics de lancer des appels d’offres pour – comme encore aujourd’hui – « l’achat, le développement, la production ou la coproduction de matériel de programmes destiné à des services de médias audiovisuels ou radiophoniques » (article 10(b) de la directive « Passation des marchés publics » de 2014). C’est particulièrement ce point que Delphine Ernotte est venue défendre bec et ongles à Bruxelles. « Les médias de service public demandent à la Commission européenne de maintenir l’exception prévue à l’article 10(b) de la directive sur les marchés publics dans les révisions futures de ce texte », argumente l’UER dans sa réponse – datée du 11 mars (7) – à l’appel à contribution qu’avait lancée jusqu’au 7 mars la Commission européenne. « En outre, poursuit-elle, la portée des exemptions […] pourrait même être adaptée pour refléter l’évolution du paysage médiatique, caractérisé par l’évolution des habitudes de consommation des médias et les besoins correspondants des publics/destinataires, ainsi que la concurrence croissante des radiodiffuseurs privés et des plateformes numériques ».
En clair, les groupes audiovisuels publics veulent continuer à éviter de lancer des appels d’offres, sinon cela les freinerait dans leur bataille concurrentielle avec les télévisions et radios privées qui se plateformisent (replay, VOD, chaînes FAST (8), …), et avec les plateformes de SVOD telles que Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+. N’étant pas soumis aux règles de passation des marchés publics, tous ces médias privés peuvent se développer rapidement dans le numérique et le streaming. Face aux streamers globaux, qu’encadre la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) de 2018, les médias publics nationaux veulent pouvoir rivaliser sans entraves. L’UER exige donc non seulement que la dispense d’appels d’offres sur les exemptions actuelles soit maintenue, mais aussi que d’autres achats soient pris en compte. « Nous demandons instamment à la Commission européenne d’étendre l’exemption […] au matériel et aux services techniques destinés à la production, à la coproduction, à la diffusion et à la distribution de programmes ». Les groupes audiovisuels publics se sentent pénalisés lorsqu’ils doivent faire des appels d’offres pouvant durer 15 mois – avec « un risque important d’acquérir de l’équipement technologiquement obsolète à des coûts élevés ». C’est le cas lorsqu’ils achètent des logiciels pour l’enregistrement, le montage et la post-production, des caméras à système d’enregistrement UHD (4K voire 8K), ou encore des lentilles à focale variable dédiées à la production télévisuelle. « L’obligation actuelle pour les médias de service public, de se conformer aux règles de passation des marchés publics pour l’acquisition d’équipements techniques, crée des désavantages structurels », insiste l’UER auprès de la vice-présidente de la Commission européenne Henna Virkkunen, en charge notamment de la souveraineté technologique, et du commissaire européen Glenn Micallef, chargé entre autres de la culture. Et d’enfoncer le clou : « Dans certains cas, tels que la couverture en direct d’événements et d’actualités, les processus d’appel d’offres sont même tout simplement inadéquats compte tenu de la pression et des contraintes de temps, mettant ainsi en péril les activités des médias de service public ».
Pour justifier le maintien et même l’extension de la dispense d’appel d’offres pour l’audiovisuel public, l’UER fait valoir que de tels contrats n’ont pas à être soumis à « des règles d’approvisionnement rigides qui pourraient compromettre l’indépendance éditoriale », laquelle est garantie par le règlement européen sur la liberté des médias – EMFA (9) – pleinement applicable à partir d’août 2025, ni à être fondés sur « des appels d’offres concurrentiels et de pures considérations économiques plutôt que sur des considérations éditoriales et culturelles ».

Etendre l’exemption aux streaming et podcasts
Quant à la directive SMA de 2018 (10), qui doit faire justement l’objet d’une révision en 2016 (11), elle est invoquée par les médias publics pour étendre l’exemption d’appels d’offres « à tous les services audiovisuels, aux services de radio et aux services hybrides (par exemple, services linéaires et non linéaires, hors ligne/en ligne, podcasts audio et autres services connexes) ». Delphine Ernotte, ancienne DG d’Orange France, sait que la délinéarisation des usages – comme avec la vidéo à la demande – pousse l’audiovisuel public à affronter en ligne les Gafan. Tandis qu’en France, le projet contesté de réforme de l’audiovisuel public (12) est un défi supplémentaire. @

Charles de Laubier

Cyberattaques et rançongiciels : branle-bas de combat dans le monde face à la cybercriminalité

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Jamais le péril « cyber » n’a été aussi élevé dans le monde. Les tentions internationales (guerres militaires et guerres commerciales) accroissent le nombre de cyberattaques et de rançongiciels. Le blackout total numérique n’est pas exclu. L’Europe met en place un e-bouclier, mais le risque demeure

L’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa), qui a été créée il y a plus de 20 ans et dont le rôle a été renforcé par le Cybersecurity Act (1) en 2019, ne compte plus les milliards d’euros que coûtent à l’économie en Europe les cyberattaques et la cybercriminalité. De même, en France, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), dirigée par Vincent Strubel (photo), ne fait plus état – pas même dans son rapport du 11 mars (2) – des milliards de dommages financiers et des manques à gagner que provoquent cyberpirates, hackers, cyberescrocs et autres hacktivistes.

Sauve qui peut et branle-bas de combat
Le fléau est tel qu’il est devenu impossible de mesurer les pertes subies dans le monde. Potentiellement, personne n’est à l’abris : ni les Etats, ni les administrations publiques, ni les grandes entreprises, ni les PME-TPE, ni les artisans, et ni les particuliers. Face à la vulnérabilité numérique grandissante, l’UE avait adopté le 14 décembre 2022 pas moins de trois directives que la France (3) transpose actuellement dans sa législation nationale via le projet de loi « Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité ». Ce texte « Résilience & Cybersécurité » a été adopté le 12 mars dernier au Sénat (4) et est maintenant entre les mains de l’Assemblée nationale (5). Il y a urgent, le gouvernement ayant même engagé une « procédure accélérée ». Ces trois directives européennes sont :
• La directive « Network and Information Security » (6), surnommée NIS2, vise à (suite)

« assurer un niveau élevé de cybersécurité » dans l’UE. Ayant abrogé la directive « NIS1 » de 2016, la « NIS2 » veut non seulement « supprimer les divergences importantes entre les Etats membres », mais aussi met à jour la liste des secteurs et activités soumis à des obligations cybersécuritaires. Ainsi, elle porte à dix-huit – au lieu de six – le nombre de secteurs à protéger en priorité, qu’elle répartit entre les « secteurs hautement critiques » (énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC (7) interentreprises, administration publique, et espace), et les « autres secteurs critiques » (services postaux et d’expédition ; gestion des déchets ; fabrication, production et distribution de produits chimiques ; production, transformation et distribution des denrées alimentaires ; fabrication de dispositifs médicaux, de produits informatiques, électroniques et optiques, d’équipements électriques, ou encore de véhicules automobiles ; fournisseurs numériques, dont places de marché en ligne, moteurs de recherche en ligne et réseaux sociaux ; recherche).
• La directive « Critical Entities Resilience » (8), surnommée CER ou REC, vise à assurer « la résilience des entités critiques » dans l’UE. Ayant abrogé la directive EPCIP de 2008, la « REC » renforce la résilience des entités critiques dans l’UE. Dans un monde d’infrastructures sensibles, de plus en plus interconnectées et transfrontalières, la « REC » fait en sorte que les risques soient mieux pris en compte et que le rôle et les obligations des entités critiques (la France parle d’« activités d’importance vitale »), en tant que fournisseurs de services essentiels, soient mieux définis et cohérents dans les Vingt-sept. Il s’agit in fine de maintenir « les fonctions sociétales » et « les activités économiques vitales ». La « REC » liste elle aussi des secteurs à cyberprotéger, au nombre de onze (énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux résiduaires, infrastructures numériques, administration publique, espace, et production, transformation et distribution de denrées alimentaires).
• La directive « Digital Operational Resilence Act » (9), surnommée DORA, vise à renforcer la « résilience opérationnelle numérique du secteur financier » au sein de l’UE. Son objectif principal est de garantir que les banques, les assureurs et les gestionnaires d’actifs soient capables de résister, de répondre et de se remettre des cyber-perturbations, ou de pire. La « DORA » est applicable depuis le 17 janvier 2025. La numérisation rend le monde financier vulnérable : paiements, opérations de compensation, règlement d’opérations sur titres, trading électronique et algorithmique, prêts, financement, notation de crédit, gestion de créances, ou encore souscription d’assurance.

Le capitalisme financier est aux abois
Les établissements financiers et de banque-assurance doivent mettre en place des cadres robustes pour identifier, gérer et atténuer les cyber-risques. Les incidents majeurs doivent être signalés rapidement aux autorités compétentes, tandis que des tests réguliers doivent être effectués afin d’évaluer la capacité à gérer des crises numériques. Les relations avec les fournisseurs de services numériques critiques sont encadrées pour minimiser les cyber-risques. @

Charles de Laubier

Micro-ciblage en Europe : état des lieux, sept ans après le scandale « Cambridge Analytica »

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Depuis le scandale « Cambridge Analytica » il y a sept ans, dont Facebook est à l’origine et qui a bouleversé notre perception du numérique, l’Union européenne s’est constituée un arsenal réglementaire unique au monde, encadrant le micro-ciblage et la transparence des publicités politiques.

Par Jade Griffaton, avocate counsel, Milestone Avocats

En 2018, le monde découvrait avec stupeur que Facebook avait permis la collecte illégale de données personnelles de plus de 87 millions d’utilisateurs par la société britannique Cambridge Analytica (1). Ces données, minutieusement exploitées entre 2014 et 2015, avaient servi à influencer les électeurs lors de scrutins majeurs, notamment la présidentielle américaine de 2016 et le référendum sur le Brexit de la même année. Ce scandale retentissant a brutalement mis en lumière les dangers considérables que représente le micro-ciblage politique pour l’intégrité des processus démocratiques.

Techniques de persuasion psychologique
Sept ans après cette affaire aux répercussions mondiales, l’Europe a considérablement renforcé son arsenal juridique concernant l’encadrement des publicités politiques et la protection des citoyens contre ces pratiques particulièrement invasives. Le micro-ciblage constitue une méthode de publicité numérique sophistiquée qui exploite méthodiquement les données personnelles pour identifier avec précision les intérêts, les préoccupations et les vulnérabilités d’individus ou de groupes spécifiques. Cette identification minutieuse poursuit un objectif précis : influencer délibérément leurs comportements et leurs opinions politiques par des messages personnalisés.
Contrairement au profilage publicitaire classique, le microciblage politique présente des caractéristiques particulièrement préoccupantes pour nos démocraties. Il transcende la simple identification des personnes en croisant de multiples sources de données pour en déduire des informations particulièrement sensibles telles que les opinions politiques latentes, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle des individus. Cette technique permet (suite)

également la diffusion simultanée de messages parfaitement contradictoires à différents groupes d’électeurs sans que ceux-ci en aient conscience, créant ainsi des espaces informationnels fragmentés et hermétiques. Les stratégies contemporaines de micro-ciblage s’appuient par ailleurs sur des techniques de persuasion psychologique avancées, adaptées avec une minutie inquiétante à chaque profil d’électeur identifié par les algorithmes. Il a été démontré que, selon son degré de sophistication, le micro-ciblage politique peut engendrer plusieurs effets profondément délétères sur le processus démocratique européen. Il renforce significativement la polarisation politique en enfermant méthodiquement les citoyens dans des bulles informationnelles, lesquelles confortent exclusivement leurs opinions préexistantes et limitent drastiquement leur exposition à des points de vue divergents ou contradictoires. Cette technique influence considérablement le comportement électoral, particulièrement auprès des segments les plus vulnérables comme les indécis ou les primovotants, naturellement plus sensibles à ces formes de persuasion personnalisée. Le micro-ciblage contribue également à dégrader substantiellement la qualité du débat démocratique en fragmentant l’espace public en une multitude de sphères de communication isolées, où les citoyens ne partagent plus un socle commun d’informations nécessaire au dialogue civique. Par ailleurs, il amplifie méthodiquement la diffusion de fausses informations en les adaptant spécifiquement aux biais cognitifs de chaque segment d’électeurs, maximisant ainsi leur impact persuasif sans considération pour la vérité factuelle.
Cette capacité inédite à manipuler l’opinion de manière invisible et personnalisée représente actuellement un risque majeur pour l’intégrité des processus démocratiques européens, d’autant plus inquiétant qu’il opère largement sous le radar des régulations traditionnelles des campagnes électorales. Face à ces défis sans précédent, l’Union européenne (UE) a progressivement développé un cadre réglementaire particulièrement ambitieux combinant plusieurs instruments juridiques complémentaires.
• Le RGPD, fondement de la régulation sur la collecte des données (2). Entré en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue indéniablement la pierre angulaire de la protection contre le micro-ciblage abusif.

Les opinions politiques : données sensibles
Le RGPD impose systématiquement l’obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs avant toute collecte et utilisation de leurs données personnelles. Il exige également la limitation stricte de la collecte aux données rigoureusement nécessaires, conformément au principe de minimisation qui vise explicitement à réduire l’empreinte numérique des citoyens européens. Ce règlement accorde aux individus des droits substantiellement renforcés, notamment en matière d’accès complet, de rectification immédiate, d’effacement définitif et d’opposition justifiée au traitement de leurs données. Une protection particulièrement renforcée est accordée aux données catégorisées comme sensibles, parmi lesquelles figurent expressément les opinions politiques des individus. En cas de violation avérée de ces principes fondamentaux, le règlement prévoit des amendes dissuasives pouvant atteindre l’impressionnant montant de quatre pour cent du chiffre d’affaires mondial des organisations contrevenantes.

Des directives et des règlements renforcés
• La directive « ePrivacy 1 » (3), et son évolution nécessaire vers « ePrivacy 2 ». Datant de 2002, la directive « ePrivacy 1 » encadre précisément les communications électroniques et les diverses techniques de traçage en ligne. Elle établit une régulation particulièrement stricte de l’utilisation des cookies et autres « mouchards » numériques, exigeant systématiquement un consentement explicite préalable à leur déploiement pour tout suivi publicitaire. La directive renforce considérablement la protection de la confidentialité des communications électroniques, élément essentiel pour prévenir efficacement la collecte non autorisée d’informations susceptibles d’alimenter les algorithmes de micro-ciblage politique. Sa révision actuellement en cours, vers la directive « ePrivacy 2 » (4) vise à renforcer substantiellement ces dispositions face à l’évolution très rapide des technologies de suivi comportemental.
• Le Digital Services Act (5) et le Digital Markets Act (6), pour la régulation des plateformes. Adoptés conjointement en 2022, ces règlements complémentaires, DSA et DMA, constituent une avancée particulièrement significative dans la régulation des plateformes numériques dominantes. Ils instaurent des obligations de transparence sans précédent concernant les systèmes algorithmiques de recommandation et les mécanismes publicitaires, permettant aux utilisateurs de comprendre précisément pourquoi et comment certains contenus leur sont spécifiquement présentés. Ces textes novateurs interdisent formellement toute forme de ciblage publicitaire basé sur des données catégorisées comme sensibles, classification dans laquelle s’inscrivent naturellement les opinions politiques des citoyens européens. Des obligations substantiellement renforcées s’appliquent désormais aux très grandes plateformes en ligne, qui doivent impérativement procéder à des audits réguliers et approfondis des risques systémiques liés à leurs services, incluant spécifiquement et explicitement ceux susceptibles d’affecter négativement les processus électoraux et la qualité du débat démocratique européen.
• Le règlement « Transparence des publicités politiques » (7), une innovation mondiale. Ce règlement sur « la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique » est une législation pionnière adoptée en 2023 – et applicable à partir du 10 octobre 2025 – vise spécifiquement et exclusivement à encadrer rigoureusement la publicité politique en ligne. Elle instaure une interdiction formelle et sans ambiguïté d’utiliser des techniques de micro-ciblage basées sur des données sensibles dans tout contexte politique ou électoral. Ce règlement impose aux plateformes numériques la création méticuleuse de bibliothèques publiques exhaustives répertoriant l’intégralité des publicités politiques diffusées, assurant ainsi une transparence démocratique sans précédent. Un étiquetage particulièrement clair et visible des publicités politiques devient désormais obligatoire, systématiquement accompagné d’informations détaillées sur l’identité précise du commanditaire et les montants exactement investis dans chaque campagne. Des restrictions significatives et contraignantes sont imposées quant à l’utilisation des données personnelles à des fins de ciblage politique, et une protection spécifiquement renforcée s’applique durant les périodes électorales particulièrement sensibles.
Malgré ces avancées législatives remarquables, plusieurs défis substantiels demeurent, malgré des sanctions exemplaires infligées à plusieurs acteurs majeurs comme Google et Meta. Des pratiques manipulatoires particulièrement sophistiquées, telles que les interfaces délibérément trompeuses comme les « dark patterns » ou les algorithmiques de ciblage complexes, sont régulièrement et systématiquement employés pour obtenir subrepticement un consentement vicié des utilisateurs, qui ne mesurent généralement pas pleinement la portée réelle de leur acceptation apparemment anodine. Autre défi persistant : la circulation internationale des données utilisées pour le microciblage politique. L’invalidation retentissante en 2020 du Privacy Shield (8), cadre qui régulait précédemment les transferts de données entre l’UE et les Etats-Unis, a mis en lumière les risques considérables et sous-estimés associés aux transferts internationaux d’informations personnelles à caractère politique. Le nouveau cadre transatlantique de protection des données, laborieusement adopté en 2023 (9), tente d’apporter une solution juridique viable, mais sa solidité réelle face aux exigences strictes de la jurisprudence européenne reste encore largement à démontrer dans la pratique.

Evolutions technologiques imprévisibles
L’approche réglementaire européenne équilibrée, combinant protection rigoureuse des données personnelles et préservation de l’intégrité démocratique, constitue aujourd’hui une référence mondiale incontestable en la matière. Toutefois, l’évolution technologique rapide et imprévisible – notamment avec les IA génératives – ouvre continuellement de nouvelles possibilités de manipulation politique difficiles à anticiper pour le législateur européen. La sensibilisation des citoyens européens demeure par ailleurs insuffisante, limitant significativement leur capacité à exercer pleinement leurs droits légitimes face aux technologies de persuasion. @

Pour ses 30 ans, l’OMC est au cœur des batailles des technologies et de la propriété intellectuelle

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L’Organisation mondiale du commerce (OMC) se retrouve sous le feu des projecteurs depuis que les Etats-Unis ont déclenché une guerre commerciale et douanière à l’encontre de la Chine, de l’Europe, du Canada et du Mexique. Parmi les différends qu’elle doit tenter de régler : les technologies et les brevets.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC), que dirige Ngozi Okonjo-Iweala (photo) depuis mars 2021, fête cette année son trentième anniversaire dans une période sans précédent de fortes turbulences, alors qu’elle est censée assurer la solidité et la stabilité de l’économie mondiale en réglant les différends.
Et ils s’accumulent. Parmi les toutes dernières plaintes déposées à Genève en Suisse, où se trouve son siège social : celle de la Chine, qui, le 4 février 2025, conteste devant l’OMC les droits de douane additionnels de 10 % à 20 % sur les marchandises provenant de l’Empire du Milieu. Décidées par décret présidentiel de Donald Trump, ces nouvelles taxes douanières sont considérées par Pékin comme contraires à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Avant ces différends sur les tarifs douaniers infligés par les Etats-Unis à son encontre, mais aussi envers l’Union européenne, le Canada ou encore le Mexique, la Chine a aussi porté plainte dès novembre 2022 devant le gendarme du commerce mondial contre les restrictions à l’exportation vers elle, ou de pays ou d’entreprises en relation avec elle, « de certaines puces semi-conductrices informatiques de pointe, de certains produits pour superordinateurs, de certains produits de fabrication de semi-conducteurs et d’autres produits, ainsi que de leurs services et de leurs technologies connexes » (1).

Les Etats-Unis piétinent l’accord du GATT
La Chine, qui a adhéré à l’OMC en décembre 2001, s’insurge aussi du fait que les Etats-Unis invoquent des questions de « sécurité nationale », lesquelles, selon Washington, ne peuvent être réglées dans le cadre d’un règlement de différend à l’OMC. Le régime de contrôle des exportations est administré par la direction de l’industrie et de la sécurité (Bis) du Département du commerce des Etats-Unis (DoC).
Là aussi, devant l’OMC, Pékin accuse son rival américain d’enfreindre l’accord du GATT de 1994 – lequel fait d’ailleurs partie intégrante (c’est une annexe) de l’Accord de Marrakech signé le 15 avril 1994 pour fonder l’OMC justement, qui est entrée en fonction le 1er janvier 1995 – il y a 30 ans (2). Le GATT de 1994 reprend (suite)

alors en le modernisant le GATT de 1947, traité commercial international visant à réduire les barrières douanières et à promouvoir le libre-échange entre les pays membres. Aujourd’hui, cette organisation internationale indépendante – non rattachée aux Nations Unies et chargée de réguler le commerce mondial – compte 166 pays membres (3), dont les Etats-Unis. Mais ces derniers bloquent depuis 2011 – décision prise en premier par l’administration « Obama I » – la nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC, aboutissant fin 2019 – depuis l’administration « Trump I » – à sa paralysie complète faute de juges en nombre suffisant (le minimum requis étant trois).

« Commerce Control List » et « Entity List »
Pour justifier son blocage, Washington critique les pouvoirs de l’organisation accusée d’outrepasser ses compétences, de manquer d’impartialité et d’empiéter sur la souveraineté des Etats-Unis, lesquels veulent pourvoir imposer des mesures commerciales, notamment contre la Chine – son souffre-douleur.
Les « disputes » devant l’OMC sont initiées par des Etats membres, et non par des entreprises privées. Ainsi, le géant chinois des télécoms Huawei ou son compatriote ZTE ne peuvent pas porter plainte directement auprès du « gendarme de la mondialisation ». En revanche, la Chine a déposé plainte auprès de l’OMC contre les Etats-Unis, notamment en réponse aux sanctions américaines qui empêchent des entreprises comme Huawei d’accéder à des technologies avancées. Huawei, ZTE et des centaines d’autres comme Tencent figurent dans deux listes – Commerce Control List et Entity List – gérées par le Bis (4). En les blacklistant « entreprises chinoises militaires » (5), les Etats-Unis restreignent – au nom de la « sécurité nationale » – leur possibilité de se fournir en semiconducteurs et en technologies américains soumis à restrictions (6). Autre arme de Washington : le Foreign Direct Product Rule (FDPR), un règlement limitant les produits chinois incluant des technologies américaines (7).
Le 5 mars 2025, l’ambassadeur de la Chine aux EtatsUnis a mis en garde : « Si la guerre est ce que veulent les Etats-Unis, qu’il s’agisse d’une guerre tarifaire, d’une guerre commerciale ou de tout autre type de guerre, nous sommes prêts à nous battre jusqu’au bout » (8). Deux jours après, la directrice générale de l’OMC, la Nigériane Ngozi Okonjo-Iweala – de Genève et aux côtés de l’Allemande Angela Merkel, ancienne chancelière de son pays – a appelé les partenaires commerciaux à « ne pas paniquer » et à « engager le dialogue » avec Donald Trump (9). La propriété intellectuelle – brevets, marques ; droits d’auteur, … – est aussi sujette à litiges entre Etats membres de l’OMC, dans le cadre de l’« Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC (10), ou TRIPS en anglais), signé le même jour que l’Accord de Marrakech. Autant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), créée en 1967 comme agence des Nations Unies, n’a pas de pouvoir de régler les différends en cas de contrefaçon ou de piratage (ses arbitrages ne sont pas contraignants), autant l’OMC peut résoudre les différends commerciaux liés à la propriété intellectuelle.
Par exemple, l’Union européenne (UE) a lancé le 18 février 2022 auprès de l’OMC une procédure à l’encontre de la Chine au sujet de « mesures qui étaient préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter » (11). L’UE dénonce le fait que la Chine interdise aux détenteurs de brevets de revendiquer leurs droits dans d’autres juridictions et tribunaux non chinois, comme ce fut le cas dans l’affaire « Huawei contre Conversant », le second – basé au Luxembourg (12) – accusant le premier de violation de ses brevets dans les réseaux mobiles. Le « tribunal populaire suprême » (TPS) chinois avait prononcé une « injonction antipoursuite » au détriment du luxembourgeois. Ce fut aussi le cas dans d’autres affaires : « Xiaomi contre InterDigital », « ZTE contre Conversant », « Oppo contre Sharp » ou encore « Samsung contre Ericsson ». Selon les constations de Edition Multimédi@, le « groupe spécial » constitué il y a deux ans (en mars 2023) pour régler ce différend « UE-Chine » remettra son rapport final aux parties « d’ici à la fin du premier trimestre de 2025 ».

Actée depuis 2022, la réforme de l’OMC à l’étude
Lors de la réunion du conseil général de l’OMC les 18 et 19 février derniers (il y en a six par an), Ngozi OkonjoIweala a annoncé un « examen approfondi » en vue de réformer l’institution pour « qu’elle soit vraiment adaptée aux défis du commerce mondial au XXIe siècle ». Un « groupe indépendant » (13) va être constitué et chargé de remettre son « rapport intermédiaire » pour la 14e conférence ministérielle (la CM14) de l’OMC prévue en mars 2026 au Cameroun (il s’en tient une tous les deux ans). La CM12 de 2022 avait déjà acté la décision de réformer l’OMC. « [Il faut] que l’OMC demeure la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles », a prévenu le nouveau président pour un an du conseil général de l’OMC, le Saoudien Saqer Abdullah Almoqbel, qui a succédé mi-février au Novégien Petter Ølberg. @

Charles de Laubier

Le projet de Digital Networks Act (DNA) est sur les rails de la Commission européenne pour 2025

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Le projet de règlement européen sur les réseaux numériques – le Digital Networks Act (DNA) qu’avait initié en 2023 Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen au marché intérieur – est à l’agenda 2025 de la nouvelle Commission européenne. Henna Virkkunen reprend le flambeau.

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2025, présenté à Bruxelles le 11 février dernier, notamment au Parlement européen en vue de légiférer, est on ne peut plus clair : « La condition préalable la plus importante pour une économie numérique prospère est une infrastructure numérique fiable et de grande capacité. Par conséquent, le règlement sur les réseaux numériques créera des possibilités d’exploitation et de prestation de services transfrontalières, renforcera la compétitivité de l’industrie et améliorera la coordination du spectre [des fréquences, ndlr] ».

Le DNA sera présenté à partir d’octobre 2025
Si le Digital Networks Act (DNA) n’est ainsi mentionné qu’en sixième page du programme de travail de la Commission européenne pour 2025, adopté le 11 février (1), ce projet de règlement sur les réseaux numériques est bien parmi les priorités de la présidente Ursula von der Leyen, laquelle a entamé son second mandat « 2024-2029 » il y a maintenant trois mois. Dans les annexes de ce programme de travail des commissaires européens pour l’année en cours, ce futur texte législatif controversé apparaît bien dans la liste de travail mais pas sur fond bleu, couleur choisie par Bruxelles pour désigner justement les sujets contribuant aux nouveaux objectifs de « simplification » et de « réduction de la bureaucratie inutile » que recherche désormais Bruxelles pour « réduire les charges administratives et simplifier les règles de l’UE ». Dans ces annexes (2), l’on apprend que – à défaut d’être donc « simplificatrice » – cette future loi
(suite)

sur les réseaux numériques, « y compris l’évaluation d’impact », sera bien présentée cette année, au quatrième trimestre 2025.
Mais faire adopter ce DNA par le Parlement européen n’est pas gagné d’avance, en raison notamment d’une mesure controversée qui consisterait à instaurer une « contribution équitable » (network fees ou fair share). Celle-ci serait versée par les grandes plateformes numérique – les Gafam – aux opérateurs télécoms – les « telcos » – pour emprunter les réseaux de ces derniers. Les opposants à cette mesure craignent que cet « Internet à péage » ne remette en cause au passage le principe de neutralité d’Internet. Autre sujet sensible : l’harmonisation des fréquences mobiles afin de faciliter la création d’infrastructures paneuropéennes – notamment en prévision de la 6G. Bien que cet objectif ne soit pas explicitement fixé pour favoriser la consolidation des opérateurs télécoms, il pourrait y contribuer fortement, quitte à relancer le débat du passage de quatre à trois opérateurs mobiles dans chacun des Vingt-sept.
En tout cas, le DNA est bien à l’agenda 2025 d’Ursula von der Leyen (« UVDL ») qui l’a confirmé à sa vice-présidente Henna Virkkunen (photo), en charge de la souveraineté, sécurité et démocratie technologiques, dans sa lette de mission datée de septembre 2024 : « Je veux, a écrit l’Allemande UVDL à la Finlandaise Henna Virkkunen, que vous fassiez progresser les travaux de la Commission européenne pour améliorer l’accès à une connectivité sûre, rapide et fiable, dans le cadre d’une stratégie plus large pour l’informatique collaborative connectée. A cette fin, vous devriez travailler sur un nouveau règlement sur les réseaux numériques [“Digital Networks Act” dans le texte, ndlr] pour aider à stimuler le haut débit sécurisé, fixe et sans fil. Vous devrez encourager les investissements dans l’infrastructure numérique » (3).
Henna Virkkunen a déjà fait sienne le DNA lancé par Thierry Breton. La présidente de la Commission eurpéenne n’exclut pas une redevance payée par les Gafam aux « telcos » et se dit favorable à la consolidation des opérateurs télécoms en Europe. Dans ses réponses de novembre 2024 au Parlement européen, où elle a été auditionnée pour que sa nomination soit approuvée par les eurodéputés (4), elle n’a pas éludé la question : « Il y a un nombre croissant d’acteurs dans l’économie des réseaux et un débat animé. Ce débat ne devrait pas se réduire à une simple discussion sur les redevances de réseau. Il devrait s’agir de la façon dont les différents acteurs contribuent à un écosystème de communication dynamique et novateur, basé sur des règles du jeu équitables ».

Rapports Letta et Draghi, et « livre blanc »
Sur la perspective d’une éventuelle consolidation des opérateurs télécoms en Europe, Henna Virkkunen a aussi prévenu les eurodéputés, sans pour autant prononcer le mot qui fâche de « consolidation » : « Nous devons encourager les investissements dans les infrastructures numériques et achever le marché unique. Cela placera l’Europe à l’avant-garde de la prochaine génération d’infrastructures numériques, sûres et intelligentes, y compris la 6G, dans le cadre de la transformation industrielle propre ». Elle se réfère pour y parvenir aux rapports Letta (5) et Draghi (6) remis à UVDL respectivement en avril 2024 et en septembre 2024, le premier sur « l’avenir du marché unique » (7), le second sur « l’avenir de la compétitivité globale de l’UE » (8). Ces deux rapports préconisent la consolidation des opérateurs télécoms « pour obtenir des taux d’investissement plus élevés en matière de connectivité » et « afin de créer un véritable marché unique » (rapport Draghi), ou encore « pour réaliser des économies d’échelle » et « réduire les coûts et favoriser l’innovation » (rapport Letta). Cela va justement dans le sens des opérateurs télécoms historiques européens qui appellent de leurs vœux – via notamment l’Etno (9), leur lobby bruxellois – cette consolidation. En France, le débat d’un passage à trois opérateurs télécoms au lieu de quatre perdure depuis des années, avec Orange et SFR (Altice) qui en rêvent (10).

Le livre blanc « télécoms » approuvé fin 2024
Un pas décisif a été franchi le 6 décembre 2024, lors du Conseil européen des télécoms qui a réuni les ministres concernés des Vingt-sept, lesquels ont approuvé le livre blanc de la Commission européenne intitulé « Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ? ». Dans ses conclusions (11), le Conseil européen ouvre officiellement mais prudemment la voie à la consolidation des opérateurs télécoms : « Une consolidation autorisée induite par le marché pourrait, à condition qu’il y ait une concurrence effective sur le marché concerné, créer des économies d’échelle au niveau des réseaux de communications électroniques dans l’UE et ouvrir ainsi de nouvelles possibilités aux acteurs du marché ».
Tout en mettant en garde : « La consolidation devrait être évaluée par les autorités compétentes en tenant compte de son incidence potentielle sur le maintien et le développement d’une concurrence effective sur le marché concerné ». Pour justifier la perspective d’une consolidation du marché européen des télécoms, la Commission « von der Leyen I » (photo ci-dessus) dressait dans le livre blanc proprement dit (12), présenté le 21 février 2024, le panorama suivant : « Alors que l’UE compte une cinquantaine d’opérateurs de réseau mobile et plus d’une centaine d’opérateurs de réseau fixe, seuls quelques opérateurs européens (Deutsche Telekom, Vodafone, Orange, Iliad et Telefónica, par exemple) sont présents sur plusieurs marchés nationaux. S’agissant des marchés de la téléphonie mobile, considérés du point de vue des services, seize Etats membres ont trois opérateurs de réseaux mobiles ; neuf en ont quatre, et deux en ont cinq ». Ce livre blanc « Infrastructures numériques » souligne en outre que « les prix du haut débit mobile et fixe sont généralement plus bas dans l’UE qu’aux Etats-Unis pour la grande majorité des tarifs, ce qui apporte d’importants avantages à court terme aux consommateurs ». Faut-il pour autant mettre un terme à cette avancée en réduisant le nombre d’opérateurs télécoms dans chaque Etat membre ? La Commission européenne se garde bien de répondre à cette question.
Concernant cette fois le projet de « contribution équitable » évoquée pour la première fois par la Commission européenne il y a deux ans, dans sa « consultation exploratoire sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures » (13), ni le livre blanc de la Commission européenne ni les conclusions du Conseil européen sur le même livre blanc ne parlent de cette hypothèse – trop sensible – de network fees (ou de fair share). Les résultats de la consultation exploratoire, publiés le 10 octobre 2023 (14)), confirme cependant que certains acteurs – sans citer d’opérateurs télécoms – souhaitent cette « taxe » auxquels les Gafam seraient soumis au profit des « telcos », ne serait-ce que pour financer l’« obligation de service universel » (OSU) : « Ceux qui ont suggéré d’élargir la portée des sources de financement, ont indiqué qu’une contribution équitable d’un plus grand nombre de fournisseurs assurerait de meilleurs services aux consommateurs. Ils ont fait valoir que les entités bénéficiant d’un accès au réseau devraient supporter les coûts de son développement et que les contributions pourraient être calculées sur la base de critères définis et proportionnés, par exemple la taille et le chiffre d’affaires de l’opérateur, le trafic généré, etc. ». Le financement du service universel (OSU), laquelle vise à garantir que le secteur public fournisse le téléphone et l’accès haut débit à Internet à tous les consommateurs européens et à un prix abordable, cristallise donc le débat autour de cette « contribution équitable ».

Une « taxe Gafam » pour le service universel ?
A la consultation de 2023, les répondants sont partagés : « Certains ont indiqué que l’OSU [obligation de service universel] devrait continuer à être financée par le budget général des pouvoirs publics [l’Etat, ndlr], tandis que d’autres ont estimé que l’OSU devrait être financée par les fournisseurs d’ECN [electronic communication networks, ou « telcos », ndlr] ». Voire par les Gafam qui utilisent les réseaux… Or, est-il rapporté, « un fournisseur de contenu a fait remarquer que les contributions directes à l’OSU de son secteur seraient préjudiciables aux investissements dans la production de contenu ». @

Charles de Laubier