Alors que les deux seules gigaconstellations, dont la commercialisation débutera en Europe début 2026, sont américaines (Kuiper d’Amazon avec 3.200 satellites et Starlink de SpaceX avec 6.750), le Parlement européen a commencé à examiner la législation spatiale pour l’UE – le « Space Act ».

Par Mathilde Dubois, collaboratrice, Marta Lahuerta Escolano, associée, Jones Day

Le projet de législation spatiale pour l’Union européenne (UE), le « Space Act » présenté le 25 juin 2025 par la Commission européenne, affiche clairement son ambition de doter l’Europe – avant 2030 – d’un cadre normatif unifié régissant les activités spatiales civiles et commerciales. Attendu depuis plusieurs années, ce texte s’inscrit dans un contexte de profonde mutation du secteur spatial, marqué par l’essor d’acteurs privés, la multiplication des lancements, la congestion des orbites et la montée en puissance de nouvelles nations spatiales hors Europe.

Défragmenter le cadre spatial européen
A travers cette initiative législative, actuellement examinée par les commissions du Parlement européen (1) en vue de l’adoption du règlement en 2026 ou 2027, l’UE s’apprête à franchir un tournant majeur dans la construction de son autonomie stratégique et juridique dans le domaine spatial. Jusqu’à présent, la régulation des activités spatiales au sein des Vingt-sept relevait principalement de la compétence de chaque Etat membre. D’après le registre des Nations Unies listant les législations spatiales des Etats (2), treize législations nationales étaient en vigueur dans l’UE à la fin de l’année 2024. En France, le cadre national repose sur la loi « Opérations spatiales » (3) de 2008. En Italie, la loi « Economie spatiale » (4) est entrée en vigueur le 25 juin 2025 – soit le même jour que la présentation du Space Act. Quelques pays comme l’Espagne ou l’Estonie ont également annoncé préparer des dispositifs législatifs régissant les activités spatiales (5).
Les dispositifs nationaux européens s’adossent aux traités spatiaux des Nations Unies (6). Parmi eux, le Traité de l’Espace (7), entré en vigueur le 10 octobre 1967, ou encore la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Au niveau de l’UE, (suite) les instruments juridiques spécifiquement dédiés à l’espace demeurent limités. On peut citer la directive « Sécurité des réseaux et des systèmes d’information » (8), dite NIS 2, où l’espace et les exploitants d’infrastructures terrestres, détenues, gérées et exploitées par des Etats membres ou par des parties privées, qui soutiennent la fourniture de services spatiaux, à l’exclusion des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics, ont été inclus dans la liste des « secteurs hautement critiques » (9). En l’absence d’harmonisation régionale, cette mosaïque de normes nationales est de nature à engendrer des incohérences, et des exigences de mise en conformité accrues pour les opérateurs menant des activités spatiales transfrontalières.
Le nombre de satellites opérationnels en orbite terrestre a doublé entre 2020 et 2023, pour dépasser les 9.000. D’ici 2030, les 60.000 pourraient être franchis, d’après le service de recherche parlementaire européen (10). En dehors de ces satellites opérationnels, l’Agence spatiale européenne (ESA) estime que plus de 15.100 tonnes d’objets spatiaux gravitaient autour de la Terre au 21 octobre 2025 (11).
Dans ce contexte de croissance exponentielle du nombre d’objets actifs et inactifs en orbite – et du risque accru de collision qui en découle – ainsi que de la fragmentation du cadre juridique européen, la France a été une fervente supportrice d’une réforme réglementaire à l’échelle européenne. Le 5 mars 2024, l’Assemblée nationale a ainsi adopté une résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (12), qui appelle notamment la Commission européenne à proposer « un cadre juridique clair et lisible propice à l’accompagnement et au développement des acteurs européens du spatial, en clarifiant les règles du marché intérieur et en imposant le même niveau d’exigence aux acteurs non européens fournissant des services au sein de l’Union » (13). Au niveau européen, l’économie spatiale et la législation spatiale de l’UE ont également été définies comme une priorité essentielle pour la Commission européenne.

Les préconisations « Letta » et « Draghi »
A cet égard, le rapport « Letta » (14) sur l’avenir du marché unique, remis en avril 2024, souligne qu’« un secteur spatial dynamique, capable de prospérer dans un contexte de concurrence mondiale acharnée et de fournir les instruments appropriés pour l’autonomie stratégique et la sécurité de l’Europe, est essentiel pour l’avenir de l’Europe ». Pour y parvenir, le rapport Letta estime que l’approche actuelle – notamment caractérisée par la fragmentation des acteurs institutionnels et des règles – doit être révisée. Quant au rapport « Draghi » (15) sur l’avenir de la compétitivité européenne, publié en septembre 2024, il plaide quant à lui en faveur d’un « marché unique opérationnel de l’espace, assorti de normes communes » (16). Plus récemment, la Commission européenne a indiqué que les opérations spatiales étaient cruciales pour une économie connectée (17), et que, souligne sa « boussole pour la compétitivité », le « Space Act préservera et améliorera le fonctionnement du marché intérieur des activités spatiales grâce à un ensemble de mesures qui, au niveau de l’Union, harmonisent les exigences en matière de sécurité, de résilience et de durabilité des activités spatiales, et éliminent la fragmentation découlant des législations nationales » (18).

Harmonisation et extraterritorialité
Enfin, deux communications récentes de la Commission européenne – l’« Approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial » (19) et la « Stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense » (20) – ont également fait écho à la demande des Etats membres d’instaurer un cadre réglementaire harmonisé. Le Space Act (21) s’appuie sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et vise à harmoniser les conditions d’accès et d’exercice des activités spatiales au sein du marché intérieur de l’UE. Cette initiative repose sur trois axes majeurs (22) :
• la sécurité, par le renforcement du suivi des objets spatiaux et la prévention de la prolifération des débris, notamment grâce à des obligations de désorbitation en fin de vie ;
• la résilience, à travers une évaluation continue des risques tout au long du cycle de vie des satellites ;
• la durabilité, fondée sur des règles communes d’évaluation de l’impact environnemental afin de réduire l’empreinte écologique du secteur spatial et de soutenir les objectifs de durabilité de l’UE. Le champ d’application du Space Act est large, et fondé sur la fourniture de données ou de services spatiaux dans l’UE (23). Le texte définit ainsi un « opérateur de pays tiers » comme tout opérateur établi hors des Vingt-sept qui : soit fournit des services spatiaux à des opérateurs de l’UE ou en lien avec des actifs spatiaux pertinents, soit agit comme fournisseur primaire de données spatiales, soit encore fournit des services aux fournisseurs primaires de ces données (24).
L’assujettissement aux exigences du Space Act n’est donc pas lié à la nationalité mais à la nature de l’activité exercée. Ces opérateurs doivent être enregistrés dans le Registre européen des objets spatiaux (URSO), être titulaires d’un e-certificat, et désigner un représentant légal dans l’UE garantissant la coopération effective avec les autorités compétentes (25). La portée extraterritoriale du Space Act se manifeste notamment dans la régulation des constellations de satellites : d’un côté, des projets privés comme Kuiper d’Amazon qui annonce le déploiement de plus de 3.200 satellites, de l’autre, des opérateurs commerciaux comme Starlink de SpaceX qui exploite actuellement la plus vaste constellation mondiale avec plus de 6.750 satellites actuellement en orbite. Cette dimension globale illustre l’enjeu majeur pour l’UE de se doter d’une gouvernance capable d’encadrer des activités spatiales qui dépassent ses frontières terrestres et s’inscrivent dans un environnement orbital désormais mondialisé, qu’il faut organiser et protéger. Le Space Act hiérarchise les obligations selon la taille des constellations (26), en distinguant les constellations (10 à 99 satellites), les mégaconstellations (100 à 999) et les gigaconstellations (≥ 1 000). Pour ces dernières, où Kuiper et Starlink sont pour l’instant les seules de cette taille (loin devant Iris2 de l’UE (27)), des exigences renforcées s’appliquent, notamment la démonstration d’une capacité suffisante de manœuvre pour répondre au nombre anticipé d’évitements de collision. Ces prescriptions, applicables indifféremment aux opérateurs de l’UE et des pays tiers dès lors que leurs services sont proposés dans l’UE, matérialisent l’ambition européenne de préserver la soutenabilité orbitale à l’heure où les systèmes à très grande échelle se multiplient. A titre illustratif, la constellation Iris2 de l’UE est projetée à environ 300 satellites, bien en-deçà du seuil de la gigaconstellation.
Le Space Act organise par ailleurs la reconnaissance des normes étrangères par un mécanismes de décisions d’équivalence (28). Ce dispositif confère à l’Union européenne un rôle de régulateur global de facto, influençant une part importante des activités spatiales internationales dès lors qu’elles interagissent avec le marché européen ou ses infrastructures. Cette approche rappelle les dynamiques déjà observées dans d’autres domaines régulés par l’Europe, tels que la protection des données ou la cybersécurité. Cependant, cette projection internationale comporte certaines limites, quelques prérogatives demeurant du ressort exclusif des Etats membres, notamment en matière de sécurité nationale (29).

Gouvernance spatiale plus structurée
En définitive, le Space Act constitue une étape importante dans la consolidation d’un cadre juridique européen cohérent pour les activités spatiales. Par sa portée et ses ambitions, il pourrait s’affirmer comme une référence normative audelà des frontières de l’UE, en influençant l’élaboration de cadres juridiques similaires dans d’autres régions du monde. Ainsi, le Space Act participe à la définition progressive d’une gouvernance spatiale internationale plus structurée, fondée sur des standards communs et sur la recherche d’un équilibre entre innovation, sécurité et responsabilité. @

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n’appartiennent qu’aux auteurs, et ne reflètent en aucun
cas la position du cabinet Jones Day sur ce sujet.