Archives par mot-clé : Justice

Piratage sur Internet : pourquoi Mireille Imbert-Quaretta dissuade de recourir aux amendes administratives

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Présidente depuis six ans de la Commission de protection des droits (CPD), bras armé de l’Hadopi avec la réponse graduée, Mireille Imbert-Quaretta achève son mandat le 23 décembre. Cette conseillère d’Etat, qui dément la rumeur la faisant briguer la présidence de l’Hadopi, ne veut pas d’amendes sans juge.

Par Charles de Laubier

MIQCe sont des propos de Nicolas Seydoux, révélés par Edition Multimédi@ début novembre, qui ont relancés le débat sur l’amende forfaitaire automatique pour lutter contre piratage sur Internet. « Il n’y a qu’une seule solution : c’est l’amende automatique. Donc, on va essayer de passer un amendement au Sénat sur la nouvelle loi parlant de propriété littéraire et artistique [projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » qui sera débattu
en janvier 2016 au plus tôt, ndlr]. Je ne suis pas sûr que le Sénat votera cet amendement, mais ce dont je suis sûr, c’est que l’on prendra date sur ce sujet », avait confié le président de Gaumont (1) et président de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa).
Son entourage nous a indiqué, début décembre, qu’il était encore trop tôt pour faire état de cet amendement. Infliger des amendes administratives automatiques aux pirates du Net est une vieille idée, apparue bien avant l’Hadopi et poussée par les ayants droits
de la musique (dont le Snep (2)) et du cinéma (dont l’ARP (3)), puis portée dès son élection présidentielle en 2007 par Nicolas Sarkozy. Ce dernier rêvait de transposer
sur Internet sa politique de sécurité routière qu’il avait basée – lorsqu’il fut auparavant ministre de l’Intérieur – sur le déploiement national de radars automatiques, d’ailleurs sans aucun débat parlementaire (4)…

Protéger l’innovation et le patrimoine informationnel : une entreprise avertie en vaut deux

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Depuis la directive européenne « Attaques contre les systèmes d’information »
de 2013, censée être transposée par les Ving-huit depuis le 4 septembre 2015,
les entreprises – et leurs-traitants – doivent redoubler de vigilance contre la cybercriminalité aux risques démultipliés. L’arsenal français est renforcé.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

L’innovation à l’ère numérique peut revêtir plusieurs formes :
un nouveau brevet, un concept commercial, un logiciel, des informations stratégiques, des bases de données, de la musique, des films, … Certaines de ces données bénéficient d’une protection légale : le droit d’auteur pour les logiciels, les vidéos, les œuvres multimédia… ; le droit des marques pour les noms de domaine,
les logos… ; la loi informatique et libertés pour les données personnelles, le droit des brevets pour les inventions, …

Blocages de sites web et condamnations en contrefaçon : coups d’épée dans l’eau ?

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The Pirate Bay, eMule, T411, Wawa-Mania… Aujourd’hui, ces plateformes font l’objet d’un feu nourri de la part d’ayants droit qui, soucieux de faire respecter leurs intérêts moraux et financiers sur les œuvres diffusées sans leur accord, entendent bien mettre un terme à ces pratiques. En vain ?

Etienne Drouard (photo), avocat associé, et Julien-Alexandre Dubois, avocat collaborateur, cabinet K&L Gates

Ces plateformes ont des noms familiers pour des millions d’internautes qui, grâce à elles, ont pu au cours des dix dernières années obtenir gratuitement des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. Elles sont légion et bien connues des générations X et Y, celles-là même qui, sitôt plongées dans le grand bain de l’Internet du début des années 2000, se sont rapidement habituées à la gratuité d’un Web mal appréhendé
par les ayants droit et peu régulé par les autorités. Il s’agit, pour
les plus connues de eDonkey, eMule, Kazaa, Allostreaming, The Pirate Bay, T411 ou encore de Wawa-Mania.

Frédéric Delacroix, délégué général de l’Alpa : « Le piratage reste à un niveau très important »

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L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), qui a 30 ans cette année, participe depuis 5 ans maintenant à la réponse graduée sur les réseaux peer-to-peer. Son délégué général estime que les chartes « anti-piratage » concernant tous les réseaux sont des mesures complémentaires à l’action
de l’Hadopi.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Frédéric Delacroix

Bouclier juridique, le secret des affaires s’arrête là où commence la liberté d’expression

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Anciens médias, nouveaux médias et lanceurs d’alerte sont unanimes pour préserver la liberté d’expression au nom de la liberté d’informer. C’est la limite naturelle du secret des affaires. Encore faut-il définir ce dernier et légiférer.
La loi « Macron » a tenté, en vain, de le faire. N’est-ce que partie remise ?

Etienne Drouard, avocat associé, cabinet K&L Gates

A l’occasion de l’examen en commission du projet de loi
« Macron » pour la croissance et l’activité, les parlementaires
ont adopté des amendements visant à définir et protéger le secret des affaires. Mais il n’aura fallu que 48 heures à deux journalistes de renom, Edwy Plenel (1) et Elise Lucet (2), pour faire renoncer l’Elysée, puis Bercy et la majorité parlementaire, au maintien du projet de texte sur le secret des affaires. Les deux journalistes estimaient qu’un tel projet portait atteinte à l’activité des journalistes, notamment leurs investigations et, de manière générale, que ce texte n’aurait jamais permis la sortie d’affaires telles que celle du Médiator ou des prothèses mammaires PIP s’il avait été en vigueur lorsque des journalistes enquêtaient sur ces affaires.