Archives par mot-clé : Gouvernance

Président d’Orange : pas d’ancien pour Heydemann

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En fait. Le 23 février, une source interne chez Orange a indiqué à Edition Multimédi@ que « la directrice générale Christel Heydemann s’oppose à tout ancien d’Orange » pour succéder à Jacques Aschenbroich, président du conseil d’administration depuis mai 2022, dont le mandat se termine le 19 mai 2026.

En clair. Christel Heydemann ne veut pas d’un revenant pour succéder à Jacques Aschenbroich à la présidence d’Orange. « La directrice générale s’oppose à tout ancien d’Orange à la présidence du conseil d’administration du groupe », indique à Edition Multimédi@ un dirigeant du premier opérateur télécoms français. De quoi contrarier les velléités de Pierre Louette, Bruno Mettling ou Stéphane Richard. Leurs noms font partie de ceux qui circulent comme candidats potentiels.
Pierre Louette, qui a quitté le 1er février le groupe Les Echos-Le Parisien de LVMH (1) au bout de huit ans (2018-2026), a été directeur général délégué et secrétaire général d’Orange (2010-2018). Bruno Mettling, lui, président du cabinet de conseil Topics qu’il a fondé, a passé plus de huit ans chez Orange (2010- 2018) où il a été successivement directeur emplois/compétences d’Orange Campus, directeur des ressources humaines d’Orange, puis directeur général adjoint du groupe et PDG d’Orange Moyen-Orient et Afrique. Quant à Stéphane Richard, associé du cabinet de conseil financier Perella Weinberg depuis 2022, il (suite)

Le Space Act veut « européaniser » le droit spatial à l’heure des très grandes constellations

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Alors que les deux seules gigaconstellations, dont la commercialisation débutera en Europe début 2026, sont américaines (Kuiper d’Amazon avec 3.200 satellites et Starlink de SpaceX avec 6.750), le Parlement européen a commencé à examiner la législation spatiale pour l’UE – le « Space Act ».

Par Mathilde Dubois, collaboratrice, Marta Lahuerta Escolano, associée, Jones Day

Le projet de législation spatiale pour l’Union européenne (UE), le « Space Act » présenté le 25 juin 2025 par la Commission européenne, affiche clairement son ambition de doter l’Europe – avant 2030 – d’un cadre normatif unifié régissant les activités spatiales civiles et commerciales. Attendu depuis plusieurs années, ce texte s’inscrit dans un contexte de profonde mutation du secteur spatial, marqué par l’essor d’acteurs privés, la multiplication des lancements, la congestion des orbites et la montée en puissance de nouvelles nations spatiales hors Europe.

Défragmenter le cadre spatial européen
A travers cette initiative législative, actuellement examinée par les commissions du Parlement européen (1) en vue de l’adoption du règlement en 2026 ou 2027, l’UE s’apprête à franchir un tournant majeur dans la construction de son autonomie stratégique et juridique dans le domaine spatial. Jusqu’à présent, la régulation des activités spatiales au sein des Vingt-sept relevait principalement de la compétence de chaque Etat membre. D’après le registre des Nations Unies listant les législations spatiales des Etats (2), treize législations nationales étaient en vigueur dans l’UE à la fin de l’année 2024. En France, le cadre national repose sur la loi « Opérations spatiales » (3) de 2008. En Italie, la loi « Economie spatiale » (4) est entrée en vigueur le 25 juin 2025 – soit le même jour que la présentation du Space Act. Quelques pays comme l’Espagne ou l’Estonie ont également annoncé préparer des dispositifs législatifs régissant les activités spatiales (5).
Les dispositifs nationaux européens s’adossent aux traités spatiaux des Nations Unies (6). Parmi eux, le Traité de l’Espace (7), entré en vigueur le 10 octobre 1967, ou encore la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, entrée en vigueur le 15 septembre 1976. Au niveau de l’UE, (suite)

Gouvernance des autorités pour l’AI Act : multiplier les régulateurs pourrait être contreproductif

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La France va se doter – si une loi était adoptée en 2026 – d’une gouvernance sectorielle pour l’IA, pilotée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais la multiplicité des régulateurs pourrait compliquer la tâche des entreprises.

Par Antoine Gravereaux, avocat associé*, FTPA Avocats

La Direction générale des entreprises (DGE), qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances, a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre en France du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Sous la coordination de la DGE et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce projet instaure un schéma décentralisé et sectoriel de gouvernance s’appuyant sur les régulateurs existants en France.

La DGCCRF centralise la coordination
Ce modèle s’inscrit dans le cadre de l’AI Act (1) et des dispositions de son article 70 qui impose la désignation d’autorités nationales de notification et de surveillance du marché dans chaque Etat membre. Cette proposition de gouvernance sectorielle et décentralisée doit être présentée au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Il ne sera donc définitif qu’après un vote législatif, très probablement dans le courant du premier semestre 2026. Le schéma retenu par le gouvernement prévoit que la mise en œuvre effective de ce règlement européen sur l’IA sera supervisée par plusieurs autorités compétentes, conformément aux orientations proposées par cet AI Act. Dès lors, les administrations, agences et autorités spécialisées – selon leur secteur d’intervention – auront la charge de contrôler les systèmes d’intelligence artificielle, une fois mis sur le marché ou en service.
La DGCCRF centralisera la coordination opérationnelle entre diverses autorités sectorielles impliquées dans le contrôle des systèmes d’IA. Elle sera ainsi l’interlocuteur principal pour les autorités européennes et facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les différents régulateurs nationaux. Elle agira comme un point de contact unique, pour la France auprès des instances européennes, sur les questions liées à la surveillance du marché de l’IA. Ce rôle de coordination s’inscrit dans une organisation bicéphale où la DGCCRF assurera la supervision pratique sur le terrain, tandis que la DGE apportera son soutien à la mise en œuvre de l’AI Act. A ce titre, la DGE jouera un rôle-clé dans l’organisation de la gouvernance nationale de ce règlement européen, notamment en (suite)

20e IGF : la prolongation du mandat du Forum sur la gouvernance de l’Internet en question

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La Norvège a accueilli durant une semaine (23-27 juin 2025) la 20e édition de l’Internet Governance Forum (IGF), organisé sous tutelle de l’ONU, sur le thème cette année de « Construire ensemble la gouvernance numérique ». La géopolitique n’a jamais été aussi menaçante pour l’Internet ouvert.

« L’année 2025 est une étape importante pour le Forum sur la gouvernance de l’Internet, car elle marque l’occasion du 20e anniversaire du forum, et c’est un moment charnière pour façonner et améliorer le dialogue multipartite pour les années à venir », souligne Karianne Oldernes Tung (photo), ministre norvégienne de la Numérisation et de la Gouvernance publique. Son pays vient d’organiser durant une semaine (23-27 juin 2025) la 20e édition de l’Internet Governance Forum (IGF), à Lillestrøm, ville située à environ 18 km au nord-est de la capitale de la Norvège, Oslo.

Internet ouvert et fracture numérique
« Ensemble, nous renforcerons la diversité et la collaboration grâce à une gouvernance numérique inclusive, qui est essentielle à un écosystème numérique dynamique et durable », poursuit-elle dans son message de bienvenue, sur le site web dédié à l’événement international (1). Cette vingtième édition de l’IGF, sur le thème cette année de « Construire ensemble la gouvernance numérique » (2), s’est tenue à six mois de la prochaine réunion du « SMSI+ 20 » qui se déroulera en décembre 2025.
Ce grand rendez-vous planétaire de fin d’année doit tirer le bilan des deux décennies qui se sont écoulées depuis le premier Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) qui avait eu lieu en 2005 à Tunis, en débouchant sur l’« Agenda de Tunis » (3) approuvé par les 175 membres des Nations Unies (ONU). Ce document de consensus politique, qui n’est pas un traité international, désigne (suite)

La Commission européenne veut contrôler l’AI Office

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En fait. Alors que le 30 septembre, la Commission européenne a tenu sa première séance plénière – sur fond de désaccords – sur le « code de bonnes pratiques pour les IA à usage général » (comme ChatGPT ou Mistral), elle cherche son « conseiller scientifique principal » qui sera indépendant de l’AI Office.

En clair. La Commission européenne – via sa DG Connect (alias Cnect) – cherche à recruter son « conseiller scientifique principal » (1) qui sera chargé des dossiers de l’IA, tout en étant indépendant du bureau européen de l’intelligence artificielle (AI Office), lequel comptera 140 salariés. Mais en recherchant en interne, c’est-à-dire au sein des institutions et agences européennes, comme l’ENISA (2), la Commission européenne s’est attirée des critiques. Car cette démarche exclurait la candidature de scientifiques de haut niveau venus de l’extérieur, reconnus internationalement en IA.
De plus, cela montre que la Commission européenne veut garder la main sur l’AI Office. Le Centre international pour les générations futures (ICFG) met en garde : « Le rôle ne peut être correctement rempli que par un scientifique de premier plan. Le conseiller [scientifique principal] aura une forte influence sur les décisions d’embauche et opérationnelles au bureau [de l’IA]. Sans un dirigeant qualifié, l’[AI] Office aura du mal à attirer les talents scientifiques et techniques nécessaires pour remplir sa mission de façonner la gouvernance de l’IA en Europe », écrit-il dans une tribune publiée sur Euractiv (3). Si la Commission européenne souhaite embaucher un candidat hautement qualifié pour ce poste-clé, encore faudrait-il que la DG Connect lance un appel à candidatures pour des scientifiques de classe mondiale puissent postuler. Car, selon l’ICFG, un fonctionnaire interne à l’UE risque de ne pas être à la hauteur. Surtout que l’AI Office a la lourde tâche de dire si tel ou tel modèle d’intelligence artificielle à usage général – ou GPAI (4) – présente des risques systémiques.