En fait. Le 2 septembre, l’Autorité de la concurrence allemande a publié son rapport annuel dans lequel son président Andreas Mundt et le ministre allemand de l’Economie Peter Altmaier se félicitent des projets d’amendements qui seront débattus au Parlement afin de mieux « combattre les abus » des Big Tech.
En clair. Ce sont des amendements allemands destinés à modifier le « German Competition Act » (GWB) qui pourraient avoir des répercussions sur toute l’Europe. Car l’Allemagne est non seulement un des piliers de l’Union européenne (UE), mais en plus pour six mois (de juillet à décembre 2020) le pays qui préside le Conseil des ministres de l’UE justement. D’autant que la Commission européenne prépare un Digital Services Act (DSA) responsabilisant plus les plateformes du Net (1). Ces amendements « antitrust numérique », approuvés par la chancelière Angela Merkel le 9 septembre, vont renforcer les pouvoirs de l’Office anti-cartel fédéral allemand (le Bundeskartellamt), vis-à-vis des GAFAM. Ces amendements vont maintenant devoir être votés par le Parlement.
La grande réforme de l’audiovisuel est morte, vive la réforme de l’audiovisuel à la découpe !
La réforme de l’audiovisuel et la transposition de la directive SMA sont dans un bateau : la réforme de l’audiovisuel tombe à l’eau : qu’est-ce qui reste ? La crise sanitaire aura eu raison de la grande réforme voulue par Emmanuel Macron. Edition Multimédi@ fait le point sur ce revirement.
Emmanuel Macron (photo) en a rêvée en tant que candidat à la présidence de la République ; devenu chef de l’Etat il y a trois ans, il ne la fera finalement pas ! Il faudra « simplifier la réglementation audiovisuelle en matière de publicité, de financement et de diffusion, pour lever les freins à la croissance de la production et de la diffusion audiovisuelles et préparer le basculement numérique, tout en préservant la diversité culturelle », avait promis début 2017 celui qui était encore quelques mois plus tôt ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (2014-2016).
Les « CSA » européens veulent plus de la Commission européenne contre les fake news
Les Google, Facebook et autres Twitter ont été contraints de se constituer en « police privée » pour chasser sur Internet les fausses informations. Liberté d’expression et liberté d’informer sont passées au crible pour supprimer les infox. Mais pour les « CSA » européens, cela ne pas assez loin.
Le groupe des régulateurs européens des médias audiovisuels, l’Erga (1), a publié le 6 mai son « rapport sur la désinformation et l’évaluation de la mise en œuvre du code de pratique » pour lutter contre les fake news. Ce rapport final intervient deux ans après l’adoption par la Commission européenne de mesures fondées sur les conclusions et les recommandations présentées le 12 mars 2018 par « un groupe d’experts de haut niveau » pour lutter contre la désinformation en ligne (2).
La directive européenne « E-commerce » a 20 ans
En fait. Ce 8 juin marque, jour pour jour, les 20 ans de la directive européenne « E-commerce » datée du 8 juin 2000. Le 2 juin dernier, la Commission européenne a lancé – jusqu’au 8 septembre prochain – deux consultations publiques en vue de notamment de remplacer cette directive par le « Digital Service Act ».
En clair. La directive européenne du 8 juin 2000 sur « certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique » – la fameuse directive « E-commerce » (1) – va bientôt être modifiée, voire remplacée, par le futur « Digital Services Act » (DSA). La Commission européenne, qui a lancé le 2 juin deux consultations jusqu’au 8 septembre, proposera un « paquet législatif » d’ici la fin de l’année. Et ce, en tenant comptes des contributions : à la première consultation « publique » (citoyens compris) via un questionnaire de 59 pages (2), et à la seconde consultation des « parties concernées » par « un nouvel instrument de concurrence » via un autre questionnaire de 47 pages (3).
Mais d’ici là, débats, lobbyings et même polémiques ne manqueront pas de surgir au cours des prochains mois, tant cette réforme législative du marché unique numérique comporte des points sensibles. Il en va ainsi, par exemple, des exemptions de responsabilité dont bénéficient depuis deux décennies les plateformes numériques – GAFAM en tête. La directive « E-commerce » du 8 juin 2000, transposée depuis le 17 janvier 2002 par chacun des Vingt-huit, prévoit en effet dans son article 15 – intitulé « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (CQFD) – que « les Etats membres ne doivent pas imposer aux [plateformes d’Internet] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Cette responsabilité limitée des GAFAM, que leur octroie ce « statut d’hébergeur », a été confortée par la jurisprudence européenne malgré les coups de boutoir des industries culturelles et de leurs organisations d’ayants droits.
Ces dernières n’ont eu de cesse depuis des années d’exiger plus de responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre le piratage des œuvres qui sont protégées par le droit de propriété intellectuelle (4) (*) (**) (***) (****) (*****). Depuis des années, les acteurs du Net sont, eux, vent debout contre toute remise en cause de leur statut protecteur (5), en mettant en avant leur rôle d’intermédiaire technique. Ils ne manqueront pas de défendre becs et ongles leurs intérêts – via notamment leur lobby bruxellois Edima, dont sont membres les GAFAM et d’autres comme Twitter, Snap, eBay ou Verizon Media. @
Mark et Thierry dans le « bac à sable réglementaire »
En fait. Le 18 mai, le commissaire européen en charge du Marché intérieur, Thierry Breton, s’est entretenu en live streaming avec le PDG fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg. Ce débat en face à face était organisé par le « Centre on Regulation in Europe » (Cerre). Lobby ou think tank ?
En clair. C’est le « Centre on Regulation in Europe » (Cerre) qui a organisé le débat du 18 mai, en direct sur Internet, entre Mark Zuckerberg et Thierry Breton où la responsabilité des GAFAM et autres plateformes numériques a été évoquée en vue du Digital Services Act (DSA) attendu en fin d’année (1). Mais quel est le rôle de ce « Cerre » si ce n’est pas une espèce de chêne d’Europe (2) ? Basé à Bruxelles et dirigé depuis sa création il y a dix ans par le Belge Bruno Liebhaberg (ancien directeur de cabinet de Jacques Delors), ce centre est-il un lobby de plus pour influencer les décisions des institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) ?
Sur son compte Twitter, qui compte plus de 2.000fellowers, le Cerre se présente comme « un think tank indépendant européen » ayant vocation à « promouvoir une smart regulation dans les réseaux et les industries numériques » (3). Sur son compte LinkedIn, aux 800 abonnés, ce centre sur la réglementation en Europe s’affiche là aussi comme groupe de réflexion qui « promeut une réglementation robuste et cohérente dans les industries de réseaux ». Le Cerre se présente surtout comme un « bac à sable réglementaire » (4). Neutre ? Le Cerre est aussi financé par la Commission européenne et Bruno Liebhaberg est par ailleurs président de l’Observatory on the Online Platform Economy (5) créé il y a deux ans par cette dernière (DG Connect). Ses membres – une cinquantaine (6) – sont des régulateurs, des opérateurs, des gestionnaires d’infrastructures, des universités et des centres de recherche. Mais y sont prépondérants les opérateurs télécoms (Orange, Deutsche Telekom, Telefonica, Vodafone, …), les acteurs du Net (tous les GAFAM, Snap, Spotify, Uber, …), et les régulateurs des télécoms (Arcep, Agcom, Ofcom, …). Sébastien Soriano, président de l’Arcep, est même l’un des onze administrateurs du Cerre, au côté de Pascal Lamy. Public-privé, le Cerre élargit son influence à d’autres secteurs : énergie, transports (train), eau, poste, médias et jeux d’argent en ligne. « La possibilité pour tous les consommateurs et utilisateurs d’avoir accès à des services de qualité à des prix raisonnables n’est pas encore la règle générale (…). Une bonne réglementation est donc nécessaire pour améliorer à la fois le processus européen de libéralisation de ces industries et, plus largement, la gouvernance publique », déclare le Cerre (7). @