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La 9ᵉ édition de « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique » (chez Lefebvre Dalloz) s’impose

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Sous la direction de Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral, un collectif d’auteurs avocats – dont Anne-Marie Pecoraro, cabinet Fidal – et de magistrats publie chez Lefebvre Dalloz la 9e édition de l’ouvrage de référence « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ».

Par Christiane Féral-Schuhl, avocate fondatrice du cabinet Féral

« Cyberdroit », c’est une histoire qui commence en 1998, au moment où les premières affaires liées à l’Internet se heurtaient à un « vide » juridique. Dans un premier temps, mon objectif pour cet ouvrage se limitait à rassembler la matière pour tenter de répondre aux multiples questions émergentes. Plébiscité par les journalistes dès sa parution, « Cyberdroit » a reçu le prix Fnac/Arthur Andersen du Livre d’Entreprise pour l’année 2001 dans la catégorie « Gestion/Droit/Finance », et s’est retrouvé en tête de gondole. Ce fut un grand moment de fierté.

Christiane Féral-Schuhl a été présidente du Conseil national des barreaux (CNB) de 2018 à 2020, et auparavant bâtonnier du Barreau de Paris en 2012 et 2013.

L’audiovisuel et l’IA font leur entrée
Jusqu’en 2025, j’étais l’unique auteure de « Cyberdroit » – dont le titre complet était encore « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’Internet ». Je l’ai mis à jour au fil des évolutions normatives et jurisprudentielles. Mais à partir de cette 9e édition 2026-2027, cet ouvrage de référence devient collectif, co-écrit sous ma direction par des avocats et des magistrats : Philippe Bazin, Muriel Goldberg Darmon, Guillaume Guérin, Xavier Leonetti, Bathscheba Macé, Jean-François Mary, Nicolas Pottier, Myriam Quéméner, Sophie Soubelet-Caroit, Richard Willemant et Anne-Marie Pecoraro. Son titre devient « Cyberdroit. Le droit à l’épreuve du numérique ». C’est avec émotion que je tourne aujourd’hui cette nouvelle page de « Cyberdroit », en passant la main à une équipe solide et motivée de contributeurs. Il leur appartient désormais de poursuivre cette œuvre pour que cet ouvrage reste et demeure une belle référence chez Lefebvre Dalloz.
C’est en 2006 que « Cyberdroit » a été une première fois entièrement restructuré et refondu, sous l’impulsion et avec l’aide de Hani Féghali, alors directeur éditorial chargé des ouvrages professionnels chez Lefebvre Dalloz. Dans une approche transversale, cette 4e édition avait appréhendé le sujet de l’Internet par thèmes classés en sept livres : les données à caractère personnel, le commerce électronique, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, les noms de domaine, la responsabilité des intermédiaires/fournisseurs d’accès et d’hébergement, la publicité et le droit de la concurrence, la sécurité et la cybercriminalité. L’ouvrage a continué à s’enrichir, au fil des mises à jour successives, gagnant significativement en volume, mais sans modification du plan, celui-ci ayant plutôt bien résisté aux évolutions pléthoriques de la réglementation et de la jurisprudence.
En 2025, « Cyberdroit » opère de nouveau une profonde mutation, cette fois sous la direction de Didier Gauthier, qui occupe à son tour les fonctions de directeur éditorial. Comme il m’a bien fallu admettre que l’ampleur des mises à jour ne pouvait plus reposer sur ma seule personne, j’ai pris la décision de convertir « Cyberdroit » en une œuvre collective. C’est donc avec le concours de plusieurs professionnels issus du monde juridique et judiciaire que cette 9e édition a vu le jour. Il aura fallu pour cela une année complète depuis le coup d’envoi de ce projet, rythmée par une réunion mensuelle – la visio a pu rendre cela possible ! – et cadencée par les restitutions des contributions écrites souvent à plusieurs mains. L’ouvrage s’enrichit à cette occasion de deux nouveaux livres : l’audiovisuel en ligne et l’intelligence artificielle (IA).
J’adresse mes remerciements les plus chaleureux aux contributeurs qui ont permis que l’aventure « Cyberdroit » puisse se poursuivre.
Car le numérique lance des défis sans cesse renouvelés à l’ensemble des domaines du droit. Que ce soit le droit des données personnelles, du commerce à distance, de l’audiovisuel ou plus largement de la propriété intellectuelle, du travail ou même pénal, tout s’écrit en fonction de la numérisation croissante des activités sociales et économiques.

9e édition composée de 9 livres
Les données personnelles sont-elles mieux protégées depuis l’implémentation du RGPD ? Quelles sont les règles de transparence et de loyauté applicables au commerce en ligne ? Quelles sont les contraintes spécifiques s’agissant des services financiers ? Comment appréhender la création, notamment audiovisuelle, aujourd’hui massivement diffusée en ligne ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de cybersécurité ? Comment lutter plus efficacement contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme ? Comment appréhender les défis de l’IA ?
Le lecteur trouvera dans cette 9e édition les réponses aux nombreuses questions sans cesse renouvelées dès que le droit est mis à l’épreuve du numérique. @

Par Anne-Marie Pecoraro, avocate associée, cabinet Fidal

La vision pionnière de Christiane Féral-Schuhl m’a inspirée pour développer, au sein de son œuvre « Cyberdroit », une approche hybride du droit de la communication et de l’audiovisuel, désormais indissociable du droit du numérique. Depuis les années 1990, le droit du numérique s’est construit en parallèle à l’adaptation permanente du droit de l’audiovisuel et de la communication aux révolutions technologiques successives.

Anne-Marie Pecoraro est avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies, responsable chez Fidal du pôle « médias et entertainment ».

Bouleversements profonds de l’audiovisuel
Le passage du linéaire au non-linéaire a marqué cette transformation, suivi par l’explosion des plateformes de vidéo à la demande par abonnement, sans publicités (SVOD) ou avec (AVOD), l’essor des réseaux sociaux devenus de véritables vecteurs de diffusion et de monétisation des contenus, la convergence accélérée entre médias traditionnels et numériques, et plus récemment l’émergence de formats hybrides : contenus courts sur TikTok, YouTube Shorts ou Reels (Instagram et Facebook), chaînes en streaming avec publicités (FAST), expériences immersives en réalité augmentée ou virtuelle, live shopping intégré aux plateformes, hybridation entre fiction, documentaire et réalité augmentée, essor des personnalités de la télévision et médias traditionnels sur les réseaux sociaux, et exposition des créateurs de contenus à la télévision.
Dans cette période de mutations intenses et de bouleversements réglementaires majeurs – règlements sur les services numériques (DSA), sur les marchés numériques (DMA), sur l’intelligence artificielle (AI Act), révision de la chronologie des médias pour la période 2025-2028, renforcement des droits, obligations accrues de transparence algorithmique et de reporting des plateformes, lutte renforcée contre la contrefaçon en ligne et les contenus illicites –, j’ai réaffirmé mon engagement à défendre une conception du droit qui soit à la fois protectrice des créateurs, des artistes-interprètes, des auteurs et des ayants droit, et vecteur concret de développement économique pour l’ensemble des industries culturelles et créatives.
La méthodologie retenue pour ce « livre 4 » (sur les 9 de « Cyberdroit ») repose sur plusieurs piliers articulés :
• Une cartographie hiérarchisée des sources normatives. Le texte présente de manière approfondie les fondements du droit applicable. Au niveau national : la loi du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication, les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits voisins et à la communication au public, les lois « Toubon » (langue française) et « Evin » (publicités interdites), ainsi que les textes spécifiques au cinéma et à l’audiovisuel. Au niveau européen : la directive centrale révisée dite « SMA » (services de médias audiovisuels), les règlements DSA et DMA, et les initiatives sur la liberté et le pluralisme des médias (ainsi que les normes internationales).
• L’Arcom au centre de la régulation hybride. Sont détaillés son rôle élargi et désormais stratégique au titre du DSA (gestion opérationnelle des signaleurs de confiance), dans la lutte active contre la contrefaçon audiovisuelle et la diffusion illicite de contenus (retrait rapide des contenus illicites), et ses contributions évidemment déterminantes dans la construction du droit de la communication. L’Arcom incarne aujourd’hui la fusion qui s’épanouit entre la régulation audiovisuelle traditionnelle et la gouvernance des espaces numériques, au premier rang desquels le gigantisme des nouveaux acteurs comme les GAFAM, l’échelon européen ayant l’ambition de se mettre en mesure d’y faire face.
• Les rapports économiques comme clé de lecture indispensable. Le droit de la communication et de l’audiovisuel ne peut être appréhendé sans une compréhension de ses déterminants économiques – et réciproquement, ces derniers façonnent en retour l’évolution du droit. Nous approfondissons les notions structurantes qui régissent les relations de production, de diffusion et de financement : définition précise et rôle pivot de la production indépendante, chronologie des médias, obligations d’investissement dans la création et le pluralisme inscrites dans les cahiers des charges, encadrement strict de la concentration médiatique et impact persistant du droit de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis les accords de distribution exclusive jusqu’aux financements, aux partenariats stratégiques entre groupes médias et plateformes numériques, et aux opérations de consolidation sectorielle.
• Un décryptage pratique des catégories d’œuvres et des nouveaux formats. Face à la prolifération et à l’hybridation accélérée des formes audiovisuelles, le chapitre propose une grille de lecture claire et opérationnelle. Il permet aux professionnels et aux juristes de qualifier précisément chaque œuvre ou contenu, d’identifier le régime juridique applicable (droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, chronologie des médias, quotas d’œuvres européennes, obligations d’investissement dans la création, droits de communication au public, etc.), et d’anticiper les enjeux réglementaires et contractuels spécifiques à chaque format.

Avec un « clausier » comme outil de travail
• Un clausier opérationnel et commenté. Est en outre proposé un ensemble riche de clauses types et de modèles commentés : clauses de cession et de licence de droits patrimoniaux et moraux, garanties de moralité et d’originalité, clauses spécifiques de synchronisation musicale, obligations de transparence et de reporting financier et algorithmique, clauses de reporting des recettes et des investissements, mécanismes d’indexation et de rémunération proportionnelle. Ce « clausier » constitue un véritable outil de travail. @

L’« économie générative » de 3DS déçoit en Bourse

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En fait. Le 21 février, Dassault Systèmes (alias 3DS) a annoncé la démission « avec effet immédiat » de Bernard Charlès (69 ans le 30 mars 2026) de la présidence du conseil d’administration, « pour des raisons personnelles ». La chute de la capitalisation boursière et le recul de l’action expliquent cela.

En clair. « Le géant français du logiciel Dassault Systèmes a manqué l’occasion de se mesurer aux Gafam », écrivait Edition Multimédi@ il y a deux ans jour pour jour (1). A l’époque, fin février 2024, la capitalisation boursière du premier éditeur français de logiciels et second en Europe (derrière l’allemand SAP) était d’environ 57,8 milliards d’euros : elle n’est plus que de 28,7 milliards d’euros au 26 février 2026, soit une chute de 50,3 % en vingt-quatre mois (2). Quant au cours de l’action « DSY », il était alors de 43,33 euros : il n’est plus que de 18,39 euros, toujours au 26 février 2026, soit une dégringolade de 57,5 % sur la même période (3).
De cette déconvenue boursière, Bernard Charlès pourrait aussi en avoir tiré les conséquences en tant que (suite) président du conseil d’administration depuis janvier 2024, après avoir été DG puis PDG (2002-2023). Détenteur avec sa famille de 2,65 % du capital de Dassault Systèmes, aux côtés des 5,99 % de Charles Edelstenne et des 39,97 % de la holding de la famille Dassault GIMD (4), Bernard Charlès – qui aura 69 ans le 30 mars – est cofondateur (avec Charles Edelstenne) de Dassault Systèmes en 1981. Alors que l’intelligence artificielle – avec ses « IA codeuses » (5) – rivalise avec les éditeurs de logiciels, les cours de Bourse de ces derniers ont chuté début février – y compris « DSY ». Mais surtout, Dassault Systèmes déçoit. Dévoilée début 2024, la stratégie « économie générative » de Bernard Charlès à horizon 2040 ne porte pas ses fruits. Les résultats 2025, présentés le 11 février (6), affiche un chiffre d’affaires en hausse d’à peine 4 %, à 6,24 milliards d’euros, pour un résultat net en recul de – 0,34 %, à 1,2 million d’euros. C’est en-dessous des attentes des analystes et investisseurs, surtout pour le 4e trimestre 2025 qui est inférieur au consensus.
Ce champion français du numérique – pionnier de la conception 3D avec son logiciel Catia (depuis la fin des années 70) et ses « jumeaux virtuels » – avait les capacités de devenir un « Gafam européen ». Quitte à vraiment s’ouvrir, au-delà du « BtoB », directement auprès du grand public, plutôt que de se contenter de quelques timides incursions avec des offres « BtoC » telles que HomeByMe, DraftSight, SolidWorks for Makers, ou 3DVia. Reste à savoir si Pascal Daloz, successeur de Bernard Charlès en devenant PDG, fera connaître la doyenne de la French Tech au public via le cloud, la VR et l’IA. @

Pas de network fees, Henna Virkkunen s’en explique

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En fait. Le 10 février, Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, a répondu à Edition Multimédi@ à propos de l’absence – dans son projet de Digital Networks Act (DNA) – de « taxe réseau » (network fees).

En clair. Henna Virkkunen a expliqué le 10 février à Edition Multimédi@ les raisons pour lesquelles cette « contribution équitable » – qu’auraient payée les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe – ne figure pas dans le projet de règlement sur les réseaux (DNA) présenté le 21 janvier (1) : « C’était une idée qui a été avancée par certaines parties prenantes depuis quelques années et soulevée à nouveau lors des débats précédant l’adoption de la proposition du Digital Networks Act. Dans livre blanc de la Commission européenne intitulé “Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ?”, adopté en février 2024, nous avons évalué les aspects liés à l’interconnexion IP et au peering, et nous avons conclu que le marché fonctionne généralement bien et ne justifie pas une intervention réglementaire », nous a confirmé la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Et ce, quand bien même ce livre blanc (2) reconnaît que « ce point fait néanmoins l’objet d’un vif débat », dont la (suite) consultation exploratoire de 2023 avait fait largement état (3). Cette « contribution équitable » – appelée aussi network fees ou fair share, voire « taxe Gafam » ou bien « Internet à péage » (4) – était ardemment demandée par les grands opérateurs télécoms historiques – via leur lobby Etno (rebaptisé Connect Europe). Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur jusqu’en septembre 2024, la leur promettait (5).
Dans sa réponse que Henna Virkkunen nous a transmise par l’intermédiaire de Peter Stuckmann (chef d’unité Politique des communications électroniques, à la DG Connect), elle justifie cet abandon de l’idée de network fees : « Dans le DNA proposé, notre objectif n’est donc pas de réglementer ce marché ou d’imposer des paiements obligatoires, mais de favoriser la coopération à travers l’écosystème numérique. C’est pourquoi le DNA proposé prévoit un mécanisme de conciliation volontaire, visant à faciliter le dialogue et la compréhension mutuelle entre les acteurs du marché, plutôt que d’introduire des mesures prescriptives [obligatoires, ndlr] ». Et de préciser que l’objectif du DNA est notamment de « soutenir l’innovation et les investissements dans les infrastructures numériques dont l’Europe a besoin pour renforcer sa compétitivité ». @

DNA : pas de taxe « Gafam » au profit des « telcos », mais une « procédure de conciliation volontaire »

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La taxe « Gafam » au profit des réseaux des opérateurs télécoms, suggérée par Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen, n’a pas été retenue par la Commission européenne dans sa proposition de règlement sur les réseaux numériques, préférant une « conciliation volontaire ». Déception des « telcos ».

Après plus de trois ans de lobbying et de discussions à Bruxelles autour du futur règlement sur les réseaux numériques – porté par Thierry Breton lorsqu’il fut commissaire européen –, la Commission européenne a donc enfin présenté le 21 janvier 2026 sa proposition. Mais pas un mot sur la « contribution équitable » (appelée network fees ou fair share) qui aurait consisté à faire payer les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe. Et pour cause, cette mesure est absente de la proposition de Digital Networks Act (DNA).

Peering : l’ex-Etno veut un « arbitrage obligatoire »
A la place, la Commission européenne propose un nouveau mécanisme dite « procédure de conciliation volontaire » (voluntary conciliation procedure) afin de permettre aux plateformes et aux opérateurs de réseaux de s’entendre en cas de différends. Contacté par Edition Multimédi@, Alessandro Gropelli (photo), directeur général de l’organisation Connect Europe – l’ex-Etno, déçue (1), qui représente à Bruxelles les intérêts des opérateurs télécoms historiques – nous a répondu : « Un mécanisme volontaire ne sera pas suffisant pour rééquilibrer les relations entre les géants de la tech et les opérateurs télécoms européens. Nous partageons la solution initialement proposée par Mario Draghi dans son rapport, à savoir un mécanisme d’arbitrage obligatoire (mandatory arbitration), et nous espérons que les colégislateurs reprendront son niveau d’ambition sur ce sujet ».
C’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec), placé sous la tutelle de la Commission européenne, qui est désigné pour superviser cette « procédure de conciliation volontaire ». Pour permettre aux plateformes et aux opérateurs de s’entendre en cas de différends, l’Orece a pour mission préalable de (suite) publier des lignes directrices. Et la Commission européenne de justifier cette mesure, à défaut de taxe « Gafam » : « Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques autres que publics [comprenez les plateformes, ndlr] transfèrent de plus en plus le trafic à des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics [les opérateurs de réseaux, ndlr] sous la forme d’échange d’égal à égal [peering] ou de transit. Dans certains cas, ce trafic peut donner lieu à des besoins d’investissement disproportionnés ou insoutenables pour les [opérateurs de réseaux]. De telles situations devraient être traitées conformément aux lignes directrices visant à faciliter la coopération au niveau des écosystèmes adoptées par l’Orece et, le cas échéant, dans le cadre du mécanisme prévu pour la conciliation volontaire » (2). Exit donc cette sorte de taxe « Gafam » au profit des « telcos » qui était ardemment défendue par Thierry Breton (3), alors commissaire européen au Marché intérieur (décembre 2019-septembre 2024), lui qui a été dans une ancienne vie président de France Télécom devenu Orange (octobre 2002-février 2005). Mais face aux lobbies des Gafam contre cet « Internet à péage » (4), la Commission « von der Leyen » a toujours fait preuve de prudence sur cette éventuelle « contribution équitable », qu’elle avait évoquée pour la première fois en février 2023 dans le questionnaire de sa « consultation exploratoire sur l’avenir du secteur de la connectivité et de ses infrastructures » (5) : « Tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient assumer leurs responsabilités sociales et apporter une contribution équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics », soulignait-elle, en faisant référence à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (DEDPN), promulguée le 23 janvier 2023. Cette DEDPN parle de « particip[ation] de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics » (6).
Même lors de sa dernière consultation publique menée en 2025 sur le futur DNA, la Commission européenne n’avait plus mentionné cette « contribution équitable » qui fâche, mais indiqué qu’elle publierait trois études pour tenir compte des contributions, dont l’une portera sur « les questions de financement, y compris l’avenir du service universel » (7). Or les grands opérateurs télécoms ne cessent de réclamer de faire payer les Gafam, ne serait-ce que pour financer l’obligation de service universel qui garantit le téléphone et le haut débit à Internet pour tous et à prix abordable. De plus, la Commission européenne avait même suggéré dans son appel à contribution de juin-juillet 2025 que « le DNA pourrait inclure la création d’une coopération efficace entre les acteurs de l’écosystème plus large de la connectivité, […] et une clarification des règles de l’Internet ouvert concernant les services innovants » (8).

Une contribution « Gafam » au service universel ?
La taxe « Gafam » a été mise à la porte du DNA, mais elle pourrait revenir par la fenêtre du service universel ! Dans sa proposition législative du DNA présentée le 21 janvier, la Commission européenne prévoit de « réexaminer le service universel au plus tard le 30 juin 2034, en tenant compte de l’avis de l’Orece, en fonction de l’évolution sociale, économique et technologique, y compris la transition vers la fibre optique » (article 92). @

Charles de Laubier

Numérique et IA : cocktail explosif pour le climat

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En fait. Le 7 janvier, Donald Trump a signé un décret retirant les Etats-Unis d’organisations internationales « ne serv[a]nt plus les intérêts américains », dont la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques. Dans le même temps, il défend bec et ongles les Big Tech américaines. Sale temps pour le climat.

En clair. L’intensification du numérique et la déferlante de l’intelligence artificielle s’accompagnent d’une multiplication des centres de données (datacenters), qui poussent comme des champignons dans le monde entier. Ces infrastructures très énergivores (c’est un euphémisme), consomment des quantités colossales d’électricité pour alimenter et refroidir serveurs et équipements informatiques. L’Agence internationale de l’énergie (IEA) indique, dans sa dernière étude « Energy & AI » de 304 pages (1), que « les centres de données représentaient environ 1,5 % de la consommation mondiale d’électricité en 2024, soit 415 térawattheures (TWh) ».
C’est 415 milliards de kilowattheures (kWh), soit la consommation électrique annuelle d’un pays comme l’Italie ou le Royaume-Uni, et presque la France ! Sans surprise, les Etats-Unis – pays des Gafam – représentent la plus grande part de la consommation mondiale d’électricité des datacenters en 2024 (45 %), suivis par la Chine (25 %) et l’Europe (15 %). « Les centres de données axés sur l’IA peuvent consommer autant d’électricité que les usines énergivores telles que les fonderies d’aluminium, mais ils sont beaucoup plus concentrés géographiquement », remarque l’IEA. A lui seul, le pays de Donald Trump aurait atteint en 2025 la moitié de cette voracité des centres de données – alors que le 7 janvier 2026 le président américain a claqué la porte de la Convention-cadre de l’ONU sur le climat. Et ce n’est pas fini car (suite) cette consommation mondiale des datacenters croît plus de quatre fois plus vite que le taux de consommation totale d’électricité – environ de 12 % par an depuis 2017. A ce rythme, prévoit l’IEA, « la consommation d’électricité des centres de données devrait plus que doubler pour atteindre environ 945 TWh d’ici 2030 », soit l’équivalent du Japon actuel. Avec un scénario à horizon 2025 d’environ 1.200 TWh, soit quasiment la moitié des besoins annuels de l’Union européenne d’aujourd’hui…
Qu’en est-il en France ? Selon l’étude de 225 pages (2) publiée le 6 janvier par l’Agence de la transition écologique (Ademe), 352 centres de données sont actifs dans l’Hexagone (3), pour un total de 8,16 TWh d’électricité consommés en 2024 (4). « Si rien n’est fait pour la limiter, la consommation électrique des centres de données risque d’être multipliée par 3,7 rien que sur le territoire français », prévient l’Ademe. @