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Orphelin de la grande réforme audiovisuelle, le Sénat n’a pas dit son dernier mot sur « France Médias »

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Le Sénat, qui fut moteur dans le projet de réforme de l’audiovisuel (notamment depuis le rapport « Leleux-Gattolin » de 2015), se retrouve dépossédé d’un texte qui, dépecé, devait être une priorité du quinquennat « Macron ». La chambre haute se concentre sur le vaste plan de relance de la France.

Depuis une dizaine d’années, la chambre haute a été une force de propositions pour faire évoluer le cadre législatif de l’audiovisuel français qui en aurait bien besoin. Tout le PAF (1) n’attend que cela et depuis bien avant les grandes promesses d’Emmanuel Macron visant à réformer la loi de 1986 sur « la liberté de communication » devenue archaïque à l’heure du numérique et des GAFAN. Présidé par Gérard Larcher depuis 2008 (excepté d’octobre 2011 à septembre 2014), le Sénat se retrouve fort dépourvu.

5 ans de projet « France Médias » pour rien
Le projet de loi consacré « à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle » (2), sur lequel le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, devait être examiné par l’Assemblée nationale entre fin mars et début avril. Mais les séances publiques avaient été annulées pour cause de coronavirus. Deux réunions impliquant l’Elysée, Matignon, la rue de Valois et Bercy, les 8 et 17 juin, ont définitivement enterré la grande réforme audiovisuelle pour donner la priorité au vaste plan de relance face à l’urgence économique (3). « Cette réforme de la loi de 1986 – attendue depuis de nombreuses années, réclamée par les professionnels du secteur, nécessaire pour réduire les asymétries législatives et règlementaires entre les opérateurs linéaires traditionnels et les plateformes de SVOD – a connu tous les déboires, les reports, les manques de courage, les atermoiements imaginables et nous voilà encore devant un “refus de saut” dans ce dépeçage où l’on ne pourra traiter que les urgences (transposition des directives “SMA”, “Droit d’auteur”, “CabSat”, …) », explique Jean-Pierre Leleux (photo), sénateur, à Edition Multimédi@. Rapporteur de la commission « culture », dont il est vice-président aux côtés de la présidente Catherine Morin- Desailly, il est notamment l’auteur avec son collègue André Gattolin du rapport de 2015 sur le financement de l’audiovisuel public. C’est ce rapport (4) qui propose pour la première fois de « regrouper l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une nouvelle entité qui pourrait être dénommée “France Médias” » (proposition n°12). Bien d’autres recommandations sont avancées, comme le passage de la redevance audiovisuelle à une « contribution forfaitaire universelle » (indépendamment de la possession d’un téléviseur). Si cette dernière n’a pas encore été arbitrée, bien d’autres mesures (holding, gouvernance, désignation des dirigeants, …) avaient été introduites dans la grande réforme audiovisuelle voulue par le chef de l’Etat (5). Par ailleurs, en tant que membre de la commission de affaires européennes du Sénat, Jean-Pierre Leleux avait contribué dès 2016 à faire adopter une résolution européenne (6) sur les services de médias audiovisuels (SMA) instaurant des obligations aux plateformes vidéo telles que Netflix ou Disney+ (exposition des œuvres européennes et contribution à leur financement). Finalement, pour que ces dispositions entrent en vigueur en France à partir du 1er janvier 2021, le ministre de la Culture, Franck Riester, auditionné le 1er juillet par la commission « culture » (7), a confirmé que la transposition « SMA » se fera par « un amendement du gouvernement » examiné en juillet (dans un projet de loi d’adaptations européennes via ordonnance). Pour autant, le sénateur des Alpes-Maritimes (8) regrette la grande réforme : « Je déplore que ce secteur ne soit plus considéré aujourd’hui comme prioritaire – l’a-t-il été un jour ? – et que les réformes de fond soient encore différées, fragilisant encore ainsi nos opérateurs nationaux confrontés aux mutations technologiques, à la concurrence des puissants opérateurs américains et à la révolution des usages ». Par ailleurs, la chambre haute a pris la crise à bras-lecorps : sa commission des affaires économique, présidée par la sénatrice Sophie Primas, a publié le 17 juin pas moins de sept propositions de plans de relance sectoriels, dont l’un portant sur le numérique, les télécoms et les postes (9). Le Sénat y préconise d’accélérer la couverture numérique des territoires, d’accompagner massivement entreprises et concitoyens dans la transition numérique, de soutenir les technologies numériques-clés, de faire émerger des champions numériques et de promouvoir une société numérique de la confiance, et enfin d’approfondir la régulation des plateformes structurantes.

Inclure l’audiovisuel dans le plan de relance
La commission « culture » du Sénat, elle, s’est penchée sur l’audiovisuel « qui ne peut pas être le “grand oublié” des plans de relance ». Ce groupe de travail, présidé par Jean-Pierre Leleux, a présenté le 10 juin dix propositions (10), à commencer par « redonner à la politique publique en faveur du secteur audiovisuel un caractère prioritaire ». La chambre haute compte bien relancer le projet « France Médias ». @

Charles de Laubier

La France veut aboutir en 2020 à la signature d’un « contrat de filière commun» aux industries culturelles

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Avec des « Etats généraux des industries culturelles et créatives » qui se déroulent de décembre 2019 à mars 2020, le président de la République, Emmanuel Macron, veut faire de l’« exception culturelle » française une filière industrielle à part entière avec la création d’un « comité stratégique de filière ».

La musique, le cinéma, le livre, l’audiovisuel, le jeu vidéo, les créations numériques, les arts visuels, le spectacle vivant, la presse, la radio, l’architecture, … L’objectif du chef de l’Etat est de « structurer les différents secteurs en une véritable filière » (1). Pourquoi ? Parce que tous ces secteurs des industries culturelles et créatives (ICC) sont confrontés à des défis communs, parmi lesquels la révolution numérique, la blockchain (chaîne de blocs) et l’intelligence artificielle (IA). Se posent aussi pour toutes les questions de financement de la création, d’exportation des oeuvres à l’international ou encore de formation.

Faire face à la révolution numérique
« Les secteurs qu’elles représentent en France pèsent 640.000 emplois et 91 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est pour leur faire bénéficier pleinement de ce potentiel économique que nous lançons, les Etats généraux des industries culturelles et créatives (ICC) », a déclaré Franck Riester, ministre de la Culture, le 28 novembre dernier, en présence de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances. D’après le 3e Panorama des ICC, réalisé par le cabinet EY (ex-Ernst & Young), publié le jour même (2), la valeur ajoutée des ICC est de 47,5 milliards d’euros, soit 2,3 % de l’économie nationale – « un poids économique comparable à celui de l’industrie agroalimentaire et 1,9 fois plus important que celui de l’industrie automobile » (dixit EY).
A ceci près que le « chiffres d’affaires » de cette étude commanditée par le lobby des industries culturelles elles-mêmes – France Créative (3), qui dénonce depuis sa création en 2012 un « transfert de valeur » au profit des plateformes numériques (4) – mélange revenus directs et subventions publiques. Ces aides de l’Etat et des collectivités territoriales pèsent tout de même 16,6 milliards d’euros dans le « chiffre d’affaires » des ICC sur l’année 2018. Et encore, cette subvention globale dont bénéficient les industries culturelles ne prennent pas en compte les crédits d’impôts dont elles bénéficient chaque année (5). Par exemple, le crédit d’impôt du jeu vidéo (CIJV) instauré en 2017 fait que près d’un tiers des dépenses de production de ce secteur sont aujourd’hui défiscalisées. Ne sont pas non plus comptées les avances annuelles à l’audiovisuel public (environ 3,9 milliards d’euros via la redevance audiovisuelle) ni les dépenses fiscales en matière de culture et de communication (autour de 1,5 milliard d’euros). Ce montant de 16,6 milliards de subventions publiques exclut également les allocations octroyées dans le cadre du régime des intermittents du spectacle. Dès lors, la comparaison avec d’autres secteurs de l’économie française est sujette à caution.
Mais revenons aux motivations des Etats généraux des ICC, lesquels doivent aboutir à « l’installation d’un comité stratégique de filière en avril 2020 et à la signature d’un contrat stratégique de filière des industries culturelles et créatives [CSF ICC, ndlr] d’ici fin 2020 », sous l’égide d’Emmanuel Macron (photo). Pour préparer cette échéance, le gouvernement a lancé une consultation préalable en ligne (6), à laquelle les professionnels des secteurs culturels concernés ont jusqu’au 31 décembre prochain pour y répondre. La synthèse des contributions sera remise en mars 2020 au président de la République, qui installera le mois suivant le bureau du CSF ICC (bureau composé de 10 à 15 membres représentants du secteur privé, de l’Etat et des organisations syndicales), afin de parvenir à la définition et à la signature du contrat de filière en novembre 2020.
La mise en œuvre du contrat de filière des industries culturelles s’étalera alors jusqu’en novembre 2023. « Les industries culturelles et créatives (…) sont devenues un enjeu majeur pour la compétitivité, l’attractivité et le développement de notre économie. La révolution numérique a largement contribué à l’accélération de ce phénomène et à la profonde mutation du secteur. (…) Dans le même temps, l’ouverture et l’intensification de la concurrence internationale qui en découlent rendent indispensables l’élaboration d’une stratégie nationale concertée », justifie le gouvernement dans sa note explicative (7).

La culture, une industrie comme les autres
Ainsi, à l’instar de dix-huit autres filières telles que l’automobile, l’agroalimentaire, l’aéronautique, la mode & luxe ou encore la transformation & valorisation des déchets qui ont chacune leur propre comité stratégique de filière (CSF), les industries culturelles et créatives sont, elles aussi, appelées par le gouvernement à se regrouper au sein d’un CSF. Et ce, dans le cadre du Conseil national de l’industrie (CNI), créé en 2010 et placé sous la houlette du Premier ministre et du ministre de l’Economie et des Finances. @

Charles de Laubier

Aux pouvoirs élargis à la distribution de la presse, l’« Arcep-dp » devient (trop ?) super-régulateur

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La loi modernisant la distribution de la presse a été publiée au Journal Officiel le 19 octobre 2019 : 70 ans après la loi « Bichet », la diffusion de la presse française va s’ouvrir à la concurrence (en 2023) et prend en compte le numérique. L’« Arcep-dp » sera-t-elle à la hauteur et indépendante ?

Par Etienne Drouard et Anaïs Ligot, Avocats, K&L Gates

Comme de nombreux autres secteurs, celui de la distribution de la presse a été bouleversé par le numérique et l’évolution des pratiques des lecteurs. Dans le contexte de l’après-guerre, la loi dite « Bichet» (1) du 2 avril 1947 sur le statut de la presse a permis d’organiser les grands principes de la presse, parmi lesquels la pluralité de l’information, l’égalité des éditeurs et la solidarité coopérative entre les acteurs du secteur.

Un ancien régime en crise aiguë
Le respect de ces principes était contrôlé par deux organismes de régulation : le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), principalement composé d’éditeurs de presse, mais également d’acteurs de la distribution, dont le rôle se bornait à organiser le réseau de distribution de la presse; l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante composée de membres administratifs (issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes), qui rendait exécutoires les décisions de la CSMP.
Cependant, l’encadrement de la distribution de la presse et le rôle de ces deux organes de régulation (l’un réunissant les acteurs, l’autre disposant d’un pouvoir normatif) n’ont pas permis de répondre aux difficultés propres à ce secteur, notamment : les crises financières répétées de la société Presstalis (ex-NMPP), principale messagerie de presse (dont le rôle est de conclure les contrats de distribution avec les éditeurs puis de distribuer les journaux jusqu’aux dépositaires de presse) ; les problématiques de conflits d’intérêts engendrées par le statut coopératif du secteur ; le manque de moyens octroyés aux autorités de régulation, notamment à l’ARDP qui ne dispose d’aucun service permanent ; l’absence de pouvoirs de sanction de l’ARDP et du CSMP à l’égard des acteurs du secteur, les rendant ainsi régulièrement impuissantes pour faire appliquer leurs décisions. L’arrivée des nouvelles technologies a porté le coup final à la distribution de la presse. En effet, de nouvelles problématiques inexistantes en 1947 ont été relevées ces dix dernières années (enjeux de référencement, transparence, pluralité, etc.) et de nouveaux enjeux sont apparus, parmi lesquels le besoin d’assurer une meilleure diffusion numérique des titres de presse. Aux fins de moderniser le secteur de la distribution de la presse, le ministre de la Culture Franck Riester a présenté au Parlement le 10 avril 2019 le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Le texte vise à adapter la loi Bichet aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de presse, et notamment au numérique. Bénéficiant de la procédure accélérée, le projet de loi a fait l’objet d’une lecture au sein de chaque chambre du Parlement puis a abouti à un accord le 24 septembre 2019 devant la commission mixte paritaire (CMP) qui a été adopté le 8 octobre 2019. La loi « Garcia-Laugier », du nom de ses deux rapporteurs, a finalement été publiée le 19 octobre 2019 au Journal Officiel (2). En particulier, la nouvelle loi a pour objectifs la mise en place d’un modèle de distribution plus efficace tout en garantissant le pluralisme de la presse en France.
Il étend également aux kiosques et agrégateurs numériques les principes fondamentaux de la loi Bichet. Enfin, elle vise à confier la régulation du secteur à une autorité indépendante afin de limiter les dysfonctionnements observés par le passé. Initialement, le rapport « Schwartz-Terraillot » (3) de juin 2018 proposait une alternative : soit de créer une nouvelle autorité administrative de régulation, indépendante du secteur, qui aurait absorbé les missions de l’ARDP et du CSMP tout en se dotant d’un pouvoir de sanction, soit de confier cette fonction à un autre régulateur existant : au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). C’est cette dernière proposition qui a été retenue par le gouvernement et adoptée par les parlementaires.

L’Arcep-dp (!) aux supers pouvoirs
L’Arcep, qui deviendra bientôt l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep-dp !), sera désormais en charge de nouvelles missions en lien avec le secteur de la distribution de la presse. Elle succédera ainsi au CSMP et à l’ARDP et bénéficiera en ce sens des pouvoirs actuels de ces autorités, augmentés de nouveaux qui faisaient défaut à ces deux autorités de régulation. Ainsi, l’Arcep-dp bénéficiera d’un pouvoir d’investigation et de sanction à l’encontre des entreprises de presse, des coopératives de groupage de presse, des sociétés de distribution agréés, des kiosques numériques et des agrégateurs de contenus d’information. L’éventail des sanctions s’étend de l’avertissement à la sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés de distribution.

Multi-compétences et… indépendance ?
Ce pouvoir de sanction, permettra notamment à l’Arcep-dp de veiller au respect des grands principes de la distribution de la presse, à savoir: la continuité territoriale et temporelle de la presse, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse, ainsi qu’une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Ce sera également ce super-régulateur qui donnera l’agrément aux nouveaux acteurs assurant la distribution de la presse. La loi confie à l’Arcep-dp la proposition d’un cahier des charges établi après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile. Ce cahier des charges fera ensuite l’objet d’un décret. L’Arcep-dp aura aussi un rôle de législateur puisqu’elle sera consultée sur les projets de loi et actes règlementaires concernant la distribution de la presse et définira les règles pratiques en la matière (4). Enfin, ce régulateur aux compétences étendues bénéficiera d’un pouvoir de jugement et pourra être saisie de certains litiges dans le secteur de la distribution de la presse, notamment en cas de différends entre les acteurs du secteur. L’Arcep-dp pourra également saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle aura connaissance de faits susceptibles de contrevenir aux règles de concurrence. Les missions de l’Arcep se sont étendues depuis une dizaine d’année (voir encadré ci-dessous).
Pour quelles raisons le législateur a-t-il eu cette idée, en apparence saugrenue, de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep, laquelle n’a pourtant aucune compétence en la matière ? En premier lieu, et contrairement aux autorités de régulation actuelles (CSMP et ARDP), l’Arcep dispose des moyens d’exercer un contrôle efficace de la distribution de la presse. En effet, elle a toujours bénéficié de pouvoirs de sanction (5), d’un pouvoir d’enquête (6) et d’un pouvoir de règlement des différends (7). Son président a également la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence et le procureur de la République. Ces pouvoirs préexistants à la loi sur la modernisation de la presse, ne sont plus à réinventer. Ils doivent simplement être étendus au domaine de la distribution la presse. En second lieu, l’Arcep, qui est notamment l’autorité experte du domaine postal, a déjà la charge de fixer certaines règles dans le domaine postal (8). Ces compétences « postales » pourront être utiles pour accomplir ses nouvelles missions dans le domaine de la distribution de la presse. C’est surtout son aspect numérique qui a séduit le législateur : l’Arcep est depuis sa création l’autorité chargée des questions liées au numérique. Gendarme des télécoms, elle est très vite devenue celui du numérique. Pour autant, son indépendance et sa compétence en matière de presse appellent au doute. En effet, et c’est là que le bât blesse : comment l’Arcep peut-elle parvenir à exercer en totale indépendance l’ensemble de ses missions, parmi lesquelles les nouvelles ? La question se pose également de son indépendance. Certes, elle est une autorité administrative indépendante. Or, autant l’ARDP n’était composée d’aucun membre issu d’une branche politique, autant l’Arcep est soumise aux décisions politiques. En effet, ses membres sont directement désignés par le pouvoir politique (9). Enfin, la compétence de l’Arcep dans le domaine de la presse suscite des interrogations. Tout d’abord, la loi précise que la composition de l’Arcep ne sera pas modifiée (10). Elle ne verra donc pas le nombre de membres de son collège (sept) augmenter, et ce malgré les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Mais surtout, l’Arcep a été retenue en raison de sa compétence en matière numérique. A l’heure de la digitalisation de la plupart des secteurs, tout pourrait se rattacher au domaine du numérique : de l’assurance maladie à l’audiovisuel, en passant par la construction et l’art. Or, devrions-nous transmettre la régulation de l’ensemble de ces domaines à l’Arcep, au prétexte que cette autorité a été capable de gérer la transition des télécoms et des postes au domaine numérique ? Ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement dans le projet de loi pour l’audiovisuel qui prévoit de fusionner le CSA et l’Hadopi au sein d’une autorité unique qui serait dénommée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui serait encouragée à coopérer avec … l’Arcep-dp.

L’Autorité de la concurrence affaiblie
A force d’être dotée de nouvelles missions, l’Arcep ne risquet- elle pas un manque de compétence flagrant et de devenir, à terme, le régulateur de l’ensemble des secteurs en quête de modernisation pour faire face aux enjeux du numérique, au détriment de sa qualification et de son expérience sectorielle ? En outre, la tendance des pouvoirs publics à multiplier les régulateurs sectoriels finit par appauvrir la compétence générale de l’Autorité de la concurrence, comme si les principes d’équité et de loyauté – que cette dernière a la charge de faire respecter – devait s’affaiblir face à une logique sectorielle. Gageons que la création d’une Arcom aux côtés d’une Arcep réformée ne favorise pas un conflit de compétences. @

ZOOM

Du héros des télécoms au héros du numérique et de la presse
Créée en 1997, pour accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. L’Arcep est devenue le régulateur du secteur postal en 2005, puis protecteur de la neutralité de l’Internet en 2015, puis en charge de l’aménagement numérique des territoires fin 2017, et depuis 2018 elle s’occupe de la protection des consommateurs en marge de la réforme du plan national de numérotation, à travers ses délibérations controversées sur les automates d’appel (11). @

PDG depuis 5 ans de la Française des Jeux (FDJ), Stéphane Pallez mise sur le digital et… gagne

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Du 7 au 20 novembre, public et investisseurs pourront souscrire à des actions « FDJ », ce sigle ayant été choisi comme enseigne par la Française des Jeux il y a dix. L’Etat français passera de 72 % du capital à 20 % après privatisation de cette cash machine. Son plan « FDJ2025 » accroît la mise sur le numérique.

Télescopage du calendrier pour Stéphane Pallez (photo), la présidente-directricegénéral (PDG) de la Française des Jeux (FDJ) : elle fête en novembre ses 5 ans à la tête de cette entreprise héritière de Loterie nationale créée en 1933, et, au cours de ce même mois de novembre, elle l’accompagne dans sa privatisation. Première cotation en Bourse : le 21 novembre. C’est l’occasion de dresser un premier bilan de sa stratégie « FDJ2020 » qu’elle avait lancée en juillet 2015 pour digitaliser son écosystème. Et c’est maintenant au tour de « FDJ2025 ».

Passage de FDJ2020 à FDJ2025
A peine le plan stratégique FDJ2020 est-il achevé que Stéphane Pallez vient de lancer le plan FDJ2025. Et ce, a expliqué le 7 octobre dernier l’ancien monopole des jeux d’argent et de hasard en ligne, « sur la base de la confirmation pour 25 ans de ses droits exclusifs sur la loterie et sur les paris sportifs en points de vente, et du nouveau cadre fiscal et réglementaire ». Point commun majeur entre ces deux plans successifs : la digitalisation est placée au coeur du développement de la FDJ. Le plan FDJ2020 était doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros sur cinq ans pour notamment investir dans la transformation de son système d’information (50 %), la numérisation de son réseau de distribution (36 %) ou encore l’innovation (5 %).
L’objectif était que les ventes digitalisées au niveau du réseau de vente et des services en ligne atteignent 20 % du chiffre d’affaires en 2020, soit quatre fois plus qu’en 2014. Ce seuil pourrait être dépassé, au regard des 15 % de « mises numérisées » atteints l’an dernier. Les 25 millions de Français « de 18 ans et plus » clients de la FDJ jouent de plus en plus connectés, notamment via leur smartphone. Le réseau de distribution de plus de 30.000 points de vente (1) s’est digitalisé, tandis que le site de e-commerce fdj.fr et les applications mobiles font un tabac (2). Les jeux, eux, sont aujourd’hui au nombre de 85 : jeux de loterie ou de tirage (Loto, Euromillions, …), jeux instantanés (Millionnaire, Cash, Mission Patrimoine, Astro, Vegas, …) et paris sportifs (Parions Sport). Grâce à eux, la FDJ a collecté l’an dernier 15,8 milliards d’euros de mises (+ 4,4 % en un an), sur lesquelles elle a distribué 10,7 milliards d’euros à ses joueurs (+ 5,7 %), tout en contribuant pour 3,5 milliards d’euros aux finances publiques et en rémunérant son réseau de détaillants à hauteur de 800 millions d’euros. Son chiffre d’affaires 2018 a progressé de 2,3 % à 1,8 milliard d’euros et le résultat net est de 170 millions d’euros, pour un effectif de 2.200 collaborateurs. « La FDJ enregistre un produit brut des jeux (3) en hausse de 1,9 % à 5,1 milliards d’euros, avec une part du secteur économique des jeux d’argent en France proche de 50 % », avait indiqué l’entreprise pour 2018. Cette cash machine est une affaire très rentable, y compris pour l’Etat… mais plus pour longtemps. Ses capitaux propres étaient de 564 millions d’euros au 31 décembre 2018 et sa trésorerie disponible de 841 millions d’euros. La FDJ fait aussi valoir sa contribution à la richesse nationale : 5,4 milliards d’euros en 2018 (+ 2,9 % en un an), soit 0,2 % du PIB (4). Cette fois, le plan « FDJ2025 » de Stéphane Pallez – dont le mandat se termine en 2024 – prévoit d’accroître encore plus la numérisation de la deuxième plus importante loterie en Europe (5) et quatrième au niveau mondial (6). « Sur la période 2020-2025, la FDJ prévoit des investissements cumulés, hors croissance externe, d’environ 600 millions d’euros dédiés notamment, comme depuis cinq ans, à la transformation de ses systèmes d’information », a expliqué le 7 octobre la société d’économie mixte actuellement contrôlée par l’Etat français à hauteur de 72% de son capital. « Ce plan poursuit la dynamique initiée par le plan stratégique 2020, notamment au niveau de la digitalisation et du développement international ».
Pour les cinq ans qui viennent, comme le montre le prospectus d’introduction en Bourse daté du 17 octobre (7), la FDJ table sur une croissance annuelle moyenne des mises et du chiffre d’affaires entre 3 % et 4 %. Les paris sportifs devraient progresser plus vite que la loterie. Quant aux autres activités, notamment le business-to-business (B2B) à l’international (comme fournir en marque blanche une plateforme technique de poker à un casino) et les paiements et services en points de vente, elles devraient contribuer à soutenir la croissance.

CA : 2 milliards d’euros en 2019
L’année 2019, elle, marquera le franchissement de la barre des 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, grâce non seulement à la croissance mais aussi à la prise en compte en année pleine de Sporting Group racheté en mai dernier. Et en 2020, la FDJ devrait profiter de l’UEFA Euro 2020 sur les paris sportifs et par ailleurs de la nouvelle fiscalité basée sur le produit brut des jeux (PBJ) applicable à partir du 1er janvier 2020. @

Charles de Laubier

La France est fermée à la Libra, mais pas tout le G7

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En fait. Le 17 octobre se tenaient les 3es Assises des Technologies financières, à Paris, organisées par l’agence Aromates sur le thème de « Banque du futur : la construire ou la subir ? ». Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s’y est exprimé par vidéo pour réaffirmer son opposition à Libra.

En clair. Bien que ces Assises des Technologies financières soient placées depuis 2017 sous le parrainage du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire n’a pu y intervenir physiquement cette année car il était à Washington où se réunissait ce 17 octobre les ministres des Finances du G7 (1) – en marge des réunions du FMI et de la Banque Mondiale. Avec ses homologues, il a tiré la sonnette d’alarme à propos de la cryptomonnaie Libra que Facebook va lancer en 2020 (lire p. 4). Le G7 estime qu’« une base juridique solide (…) est une condition préalable absolue ».
A Washington, Bruno Le Maire a annoncé que la France, l’Italie et l’Allemagne ont décidé d’interdire la Libra. Alors que le communiqué du G7 reste plus ouvert à condition que les problèmes posés soient réglés avant. Le ministre français des Finances dit non à la Libra : « Il faut faire attention à ce que cette innovation financière n’empiète pas sur la souveraineté des Etats. La blockchain, oui. Le développement des technologies financières, trois fois oui. Mais avoir des grandes entreprises privées qui cherchent à se doter d’un outil monétaire souverain comme les Etats, c’est le projet Libra, ça, je n’y suis pas favorable », a-t-il déclaré par vidéo aux Assises des Technologies financières. « Et donc cela suppose que nous soyons capables de répondre aux défis des transactions financières par d’autres moyens que par ces projets des grands géants du digital, a-t-il insisté. Comment réduire les coûts de transaction, comment accélérer ces transactions, pour que cela soit toujours mieux pour le consommateur, sans remettre en cause la souveraineté monétaire des Etats ». Mais des voix dissonantes se sont faites entendre, comme celle de Yannick Lostie de Kerhor, Chief Digital Officer de EY. Il rappelle que des monnaies locales sont déjà apparues nombreuses en France (2) pour servir une tendance sociétale vers le circuit court et l’amplification des échanges localisés. « Finalement, le token [jeton numérique constituant la monnaie virtuelle, ndlr] est la même chose : une monnaie adossée à un lieu d’échange. Sauf que là, ce n’est plus un territoire mais une plateforme numérique. C’est une question confiance. Les plateformes, qui ont la confiance de leurs utilisateurs, veulent battre monnaie. Je comprends la crainte de ministre des Finances. Mais si ce n’est pas Facebook, ce sera un autre ». @