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La lourde responsabilité de la « Cnil » irlandaise

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En fait. Le 23 avril, la présidente de la Cnil a annoncé sur Franceinfo qu’elle va « saisir de façon officielle la “Cnil” irlandaise [la DPC] sur les conditions de collecte et d’exploitation des données sur cette application TikTok Lite ». Ou comment son homologue de Dublin est devenue centrale en Europe.

En clair. Cela va faire six ans, le 25 mai prochain, que la Data Protection Commission (DPC) – la « Cnil » irlandaise – est devenue la cheffe de file attitrée dans l’Union européenne (UE) pour veiller au respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) par les principaux géants du Net. C’est en effet le 25 mai 2018 que ce dernier est entré en vigueur dans les Vingt-sept (1).
Et pour cause : les Gafam (Google/YouTube, Apple, Meta/Facebook, Amazon et Microsoft/LinkedIn) ainsi que TikTok, Twitter, eBay, Airbnb, PayPal ou encore Netflix ont choisi d’installer leur siège européen en Irlande, la plupart dans la capitale irlandaise Dublin (2). Car ce petit pays membre de l’UE est l’un des mieux disant au monde en matière de fiscalité, tant en termes d’impôt sur les sociétés (12,5 % sur les bénéfices et même seulement 6,25 % sur les revenus des brevets) que de crédit d’impôt recherche et développement (R&D) pouvant aller jusqu’à 37,5 %. Résultat, faute d’harmonisation fiscale en Europe : les Big Tech, notamment américaines, se bousculent au portillon irlandais. En conséquence, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la Data Protection Commission (DPC) est devenue la « Cnil » européenne la plus sollicitée en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Car, conformément au RGPD, la DPC est depuis près de six ans la principale « autorité de contrôle chef de file » (lead supervisory authority) en la matière (3), étant donné que la plupart des QG des géants du numérique sont en Irlande. C’est le cas de la société TikTok Technology Limited, filiale irlandaise du chinois ByteDance. La DPC lui a déjà infligé en septembre 2023 une amende de 345 millions d’euros pour violation du RGPD (4). Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook) a aussi été sanctionné en mai 2023 par la DPC à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour Facebook (5), de 405 millions d’euros pour Instagram et de 225 millions d’euros pour WhatsApp. Amazon a dû aussi payer 746 millions d’euros en 2021.
Mais la « Cnil » irlandaise est-elle suffisamment sévère avec les Gafam qui rapportent gros à son pays ? C’est en creux ce que se demandent certaines autres « Cnil » européennes ainsi que le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL), ce dernier estimant que la DPC n’enquête pas assez sur notamment Google. La Haute cour d’Irlande a été saisie l’an dernier. @

Les « Cnil » européennes en font-elles assez en tant que gendarmes des données personnelles ?

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Edition Multimédi@ revient sur la Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui a été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 – le 28 janvier. L’organisation Noyb a publié un sondage montrant, en creux, que les « Cnil » européennes ne contrôlent pas assez le respect du RGPD.

La Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 (1) – le 28 janvier, est tombée cette année un dimanche. D’où le peu d’intérêt qu’elle a cette fois suscité. Pourtant, cette cause est cruciale pour les vies numériques des presque 404 millions d’internautes de l’Union européenne (UE), laquelle compte 445,8 millions d’Européens (2). Les données personnelles de ces citoyens de l’UE sont censées être protégées par les « gendarmes » des données personnelles justement, à savoir les « Cnil » dans chacun des Vingt-sept.

Les « Cnil » font-elles leur boulot ?
Or les « Cnil » de l’UE, réunies au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) aux côtés de la Commission européenne qui participe à leurs réunions (sans droit de vote), n’useraient pas suffisamment de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête pour vérifier que les plateformes numériques et les sites web respectent – entre autres obligations de protection de la vie privée de leurs utilisateurs – le règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est ce qui ressort, en creux, d’un vaste sondage mené par l’organisation autrichienne Noyb – « centre européen pour les droits numériques » cofondé à Vienne et dirigé par Max Schrems (photo) – auprès de 1.000 professionnels de la protection des données travaillant dans des entreprises européennes.
Dans les résultats de cette étude sans précédent depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, il y a plus de cinq ans, il ressort que 74,4 % des professionnels interrogés – de nombreux étant eux-mêmes des DPO (Data Protection Officers), à savoir des délégués à la protection des données dans une entreprise – affirment que « si les autorités de protection des données personnelles [les « Cnil » européennes, ndlr] menaient une enquête sur place dans une entreprise moyenne traitant des données d’utilisateurs, elles trouveraient des “violations pertinentes” ».

Autrement dit, la plupart des entreprises, au premier rang desquelles les grandes sociétés, ne respectent pas les obligations du RGPD (3) pour protéger la vie privée des personnes dont elles exploitent les données personnelles. Et, en toute impunité puisque les « Cnil » – les Data Protection Authorities (DPA) – en contrôlent très peu. Les sociétés et organisations sont donc en infraction avec ce règlement européen, lequel prévoit trois types sanctions financières en cas de violation des données personnelles :
• Pour les violations des obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, des obligations incombant à l’organisme de certification, ou des obligations incombant à l’organisme chargé du suivi des codes de conduite : amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
• Pour les violations aux principes de base d’un traitement, y compris les conditions applicables au consentement, aux droits dont bénéficient les personnes concernées, aux transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale, à toutes les obligations découlant du droit des Etats membres, ou au non-respect d’une injonction, d’une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l’autorité de contrôle, ou le fait de ne pas accorder l’accès prévu : amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. « Le non-respect d’une injonction émise par l’autorité de contrôle [une « Cnil » en Europe, ndlr] fait l’objet d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », prévoit le RDPD (4).

France : seulement 125 agents habilités
Chaque autorité de contrôle des données personnelles est dotée de pouvoirs, sur son territoire, de contrôler l’application du RGPD et de veiller à son respect, ainsi que de pouvoirs d’enquêtes sur l’application de ce même règlement, « y compris sur la base d’informations reçues d’une autre autorité de contrôle ou d’une autre autorité publique » (5). Parmi ses nombreuses attributions en tant que gendarme des données personnelles, la « Cnil » européenne traite aussi « les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, […] et informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ». Mais les autorités de contrôle des données dans l’UE remplissent-elles bien leur mission de contrôles, d’enquêtes voire de sanctions ? Au vu des constatations de Noyb, le doute s’installe sur leurs capacités à faire respecter la loi, en l’occurrence le RGPD. En France, la Cnil ne dispose que de 125 agents habilités « à procéder à des missions de vérification », d’après sa dernière délibération du 7 décembre 2023 publiée au Journal Officiel (6). Contactée par Edition Multimédi@, la Cnil nous indique qu’elle n’a « pas de commentaires à faire concernant le sondage Noyb ».

Le « soft-law » des DPA jugé inefficace
Le fait que 74,4 % des sondés par Noyb se disent d’accord avec l’affirmation selon laquelle « les autorités de protection des données trouveraient sûrement des violations pertinentes du RGPD » (voir tableau ci-dessous) en disent long sur le peu de contrôles et d’enquêtes qui sont menés sur le terrain. Les « Cnil » sont donc appelées à, en substance, faire vraiment leur travail de vérification en se rendant dans les entreprises. Avec ses 125 agents habilités, la Cnil française semble par exemple presque désarmée – en tant que gendarme des données personnelles – face à l’ampleur de la tâche. Sachant que, rien qu’en France d’après le rapport annuel de la Cnil, présenté par sa présidente Marie-Laure Denis (photo ci-contre) en mai 2023, il y a 89.841 délégués à la protection des données (DPO) susceptibles d’être contrôlés. Cela fait par agent assermenté plus de 700 responsables – de traitement des données personnelles et de la protection de la vie privée – à « vérifier »… Résultat, comme le constate Noyb, « les professionnels évoluent encore dans une culture de non-conformité ou de conformité partielle ». Et le président honoraire de Noyb d’enfoncer le clou : « Il est extrêmement alarmant de constater que 74,4 % des professionnels de la protection des données au sein des entreprises déclarent que les autorités trouveraient en des violations importantes dans une entreprise moyenne. De tels chiffres seraient inimaginables s’il s’agissait de se conformer à la législation fiscale ou à la réglementation en matière de sécurité incendie. La non-conformité ne semble être la norme que lorsqu’il s’agit des données personnelles des utilisateurs » (7). Autre critique à l’égard des « Cnil » et de leur représentation CEPD/EDPB à Bruxelles : les instruments dits de soft-law sont inefficaces, à savoir notamment leurs lignes directrices et recommandations qui n’ont que peu d’influence et sont considérées comme généralistes. D’après l’enquête de Noyb, 70,9 % des personnes interrogées pensent qu’il faudrait des décisions plus claires de la part des gendarmes européens des données personnelles (les vingt-sept DPA) et des tribunaux pour améliorer la conformité. Pour l’écrasante majorité des sondés, il y a « un besoin d’une plus grande implication réellement des DPA pour améliorer la protection de la vie privée des utilisateurs dans la pratique » et il y a encore « beaucoup d’interprétations contradictoires du RGPD ».
Et un avocat néerlandais spécialiste du RGPD de faire remarquer : « Si les Big Tech ne respectent pas le RGPD, pourquoi les petites entreprises se donneraient la peine de se conformer ? ». L’outil d’audit de site web WAT lancé le 29 janvier dernier par le CEPD/EDPB, sous forme de logiciel open source et gratuit (8), devrait permettre aux gendarmes des données et aux éditeurs Internet de vérifier la conformité ou pas de sites web. Reste qu’aujourd’hui le droit à la vie privée et à la protection des données est en grande partie bafoué en Europe, plus de cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD qui devrait en principe faire l’objet d’une révision cette année (9). @

Charles de Laubier

 

Abonnements payants de Facebook et Instagram en Europe : Meta se heurte aux exigences du RGPD

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Pour Instagram ou Facebook sans publicités, il en coûte désormais aux Européens 9,99 euros par mois sur le Web et même 12,99 euros sur application mobile. C’est cher payé pour ne plus être ciblé dans sa vie privée. Et le consentement « libre » des utilisateurs exigé par le RGPD est-il respecté ?

(Cet article juridique a été publié dans EM@ n°312 du 18 décembre 2023. Le 11 janvier 2024, l’organisation Noyb a annoncé avoir déposé plainte contre Meta)

L’anonymat sur les réseaux sociaux n’existe pas, seule est pratiquée la pseudonymisation

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A part pour certains geeks utilisant Tor, l’anonymat sur Internet n’existe quasiment pas – contrairement à une idée répandue. L’identification d’un internaute utilisant un pseudonyme se fait par son adresse IP et peut être ordonnée par un juge sur « réquisition judiciaire ». « L’anonymat sur les réseaux sociaux n’est plus une protection face à la justice », a lancé le procureur de la République de Créteil, Stéphane Hardouin, le 6 juillet dernier sur son compte professionnel LinkedIn, en montrant son communiqué expédié le même jour (1). Il annonce qu’un jeune homme âgé de 19 ans, ayant relayé de façon anonyme sur Twitter – après la mort de Nahel tué à bout portant par un policier le 27 juin 2023 à Nanterre et ayant suscité une forte émotion – un appel à attaquer le centre commercial « Créteil Soleil » et le tribunal judiciaire de Créteil, a été identifié avec l’aide de Twitter. Twitter, Snapchat, Instagram, TikTok, … Présumé innocent, il encourt en cas de culpabilité jusqu’à cinq ans de prison d’emprisonnement et 45.000 euros d’amendes. Son anonymat a été levé par Twitter sur réquisition judiciaire adressée le 1er juillet au réseau social à l’oiseau bleu. Accusé de « provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit et complicité de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui », le garçon majeur – domicilié dans le Val-de-Marne – a été interpellé le 6 juillet et placé en garde à vue au commissariat de Créteil. Après son tweet, il se trouve que le centre commercial « Créteil Soleil » était pris d’assaut le 30 juin (21 individus interpelés), puis dans la nuit du 2 au 3 juillet des barricades faites de poubelles était incendiées et des mortiers était tirés aux abords du tribunal judiciaire de Créteil. Son message a été repéré par Pharos, la « plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements » de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), au sein de la Police judiciaire. Pour la réquisition judiciaire adressée à Twitter, le procureur de Créteil, Stéphane Hardouin, fait référence dans son communiqué à la circulaire du garde des sceaux datée du 30 juin et signée par Eric Dupond-Moretti (photo), qui appelle notamment à « une réponse pénale ferme ». Le ministre de la Justice pointe notamment l’anonymat sur les réseaux sociaux qui peut être levé par un juge : « Il apparaît que de nombreuses exactions sont commises après avoir été coordonnées via les systèmes de diffusion de messages sur certains réseaux sociaux dits OTT pour “opérateurs de contournement” (Snapchat notamment). Il doit être rappelé que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-650 du 25 mai 2021, les OTT sont considérés comme des opérateurs de communication électronique (…), au sens de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dès lors, ils sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires, car relevant des mêmes obligations que les opérateurs téléphoniques. Ils peuvent ainsi être requis au visa de l’urgence pour assurer une réponse rapide sur les éléments de nature à permettre d’identifier les auteurs de ces messages ». Dans la circulaire « Traitement judiciaire des violences urbaines » de quatre pages (2), émise par la Direction des affaires criminelles et des grâces à l’attention des procureurs et des présidents des tribunaux, le garde des sceaux leur demande de « veiller à retenir la qualification pénale adaptée aux faits perpétrés dans ce contexte et à procéder à une évaluation rapide et globale de la situation de manière à pouvoir apporter une réponse pénale ferme, systématique et rapide aux faits le justifiant ». Et d’ajouter : « Pour les mis en cause majeurs, la voie du défèrement aux fins de comparution immédiate ou à délai différé, ou le cas échéant, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sera privilégiée pour répondre aux faits les plus graves ». Eric Dupond- Moretti a rappelé en outre que « les infractions commises par les mineurs engagent, en principe, la responsabilité civile de leurs parents ». Que cela soit dans la vraie vie ou sur les réseaux sociaux, nul n’est censé échapper aux sanctions pénales si la justice juge coupable l’individu ou l’internaute interpellé. Pseudonymisation et démocratie vont de pair Dans son rapport annuel 2022 – publié le 27 septembre – sur « les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique » (3), le Conseil d’Etat a estimé que « les réseaux sociaux engendrent une désinhibition, souvent aggravée par l’anonymat, qui ouvre la voie à de nombreux actes malveillants ». Faut-il pour autant interdire l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux ? Les sages du Palais-Royal se sont dits très réservés sur la suppression de l’anonymat qui n’est autre que de la pseudonymisation : « La possibilité de s’exprimer sous un autre nom que le sien, qui a toujours été admise dans la vie réelle, est, comme l’a d’ailleurs rappelé par exemple la Cnil (4), “une condition essentielle du fonctionnement des sociétés démocratiques” qui permet “l’exercice de plusieurs libertés fondamentales essentielles, en particulier la liberté d’information et le droit à la vie privée”. Elle peut faciliter la prise de parole de personnes qui craignent la discrimination ou souhaitent contester les positions acquises ». L’anonymat du Net est toute relative Le Conseil d’Etat estime en outre que « la suppression de l’anonymat, qui n’a été adoptée par aucune démocratie occidentale et n’est pas envisagée au sein de l’Union européenne, ne paraît pas constituer une solution raisonnable conforme à notre cadre juridique le plus fondamental ». Et contrairement aux détracteurs d’Internet et des réseaux sociaux, l’anonymat sur Internet n’existe pas en général. « Cette forme d’anonymat n’est que relative. Il est en effet relativement facile, en cas de nécessité, d’identifier une personne compte tenu des nombreuses traces numériques qu’elle laisse (adresse IP, données de géolocalisation, etc.). La LCEN [loi de 2004 pour la confiance dans l’écono-mie numérique, ndlr] prévoit l’obligation de fournir à la justice les adresses IP authentifiantes des auteurs de message haineux et plusieurs dispositifs normatifs, dont la directive dite “Police-Justice”, obligent les opérateurs à conserver de telles données : en pra-tique, les opérateurs répondent généralement sans difficulté aux réquisitions judiciaires pour communiquer l’adresse IP. Les obstacles rencontrés existent mais apparaissent finalement assez limités : la possibilité de s’exprimer sur Internet sans laisser aucune trace paraît donc à ce jour réservée aux “geeks” les plus aguerris [utilisant notamment le navigateur Tor garantissant l’anonymat de ses utilisateurs, ndlr] ». La pseudonymisation, comme le définit d’ailleurs l’article 4 paragraphe 5 du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), est un traitement de données personnelles réalisé de manière à ce que l’on ne puisse plus attribuer les données à une personne physique identifiée sans information supplémentaire. « En pratique, rappellent les sages du Palais-Royal, la pseudonymisation consiste à remplacer les données directement identifiantes (nom, prénoms, etc.) d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes (alias, numéro séquentiel, etc.). La pseudonymisation permet ainsi de traiter les données d’individus sans pouvoir identifier ceux-ci de façon directe. Contrairement à l’anonymisation, la pseudonymisation est une opération réversible : il est possible de retrouver l’identité d’une personne si l’on dispose d’informations supplémentaires ». Sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’Etat propose notamment la généralisation du recours aux solutions d’identité numérique et aux tiers de confiance. Et ce, notamment pour mieux protéger les mineurs, vérifier la majorité numérique – laquelle vient d’être fixée en France à 15 ans (5) – et de garantir la fiabilité des échanges sur les réseaux sociaux. La Cnil, présidée par Marie-Laure Denis (photo ci-contre), veut préserver l’anonymat. Y compris lorsque les sites pornographiques vérifient l’âge de leurs utilisateurs, sous le contrôle de l’Arcom. Pour cela, la Cnil préconise depuis juin 2021 le mécanisme de « double anonymat » (6) préféré à la carte d’identité. Ce mécanisme empêche, d’une part, le tiers de confiance d’identifier le site ou l’application de contenus pornographiques à l’origine d’une demande de vérification et, d’autre part, l’éditeur du site ou de l’application en question d’avoir accès aux données susceptibles d’identifier l’utilisateur (7). Quant au contrôle parental, il sera activé par défaut en France sur tous les terminaux à partir du 13 juillet 2024, selon le décret « Renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet » du 11 juillet paru 13 juillet (8). « Couper les réseaux sociaux » (Macron) « Quand les choses s’emballent pour un moment, [on peut] se dire : on se met peut-être en situation de les réguler ou de les couper », a lancé Emmanuel Macron de l’Elysée, le 4 juillet dernier, devant un parterre de 300 maires de communes touchées par les émeutes déclenchées par le meurtre du jeune Nahel. Face au tollé provoqué par ce propos digne d’un régime autoritaire à la Corée du Nord, à l’Iran ou à la Chine, le porte-parole du gouvernement Olivier Véran a dû rétropédaler en ne parlant plus que de « suspensions de fonctionnalités » comme la géolocalisation. Si couper les réseaux sociaux est faisable techniquement, avec l’aide des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), la décision de le faire risque d’être illégale au regard des libertés fondamentales qui fondent une démocratie. @

Charles de Laubier

Protection des données : après 5 ans de mise à l’épreuve du RGPD, son réexamen sera le bienvenu

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En attendant le réexamen en 2024 du règlement sur la protection des données (RGPD), les entreprises peinent à remplir certaines de leurs obligations, comme celle de transparence envers les utilisateurs, et doivent faire face au détournement du droit d’accès aux données et à la déferlante de l’IA. Par Sandra Tubert, avocate associée, Algo Avocats Entré en application le 25 mai 2018, deux ans après son entrée en vigueur afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire pour se mettre en conformité, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) affichait des objectifs ambitieux (1). La couverture médiatique dont il a fait l’objet a permis de sensibiliser les Européens à la protection de leurs données à caractère personnel, mais également au RGPD de s’imposer comme une référence pour les Etats étrangers ayant adopté une loi similaire. Pour autant, avec un recul d’un peu plus de cinq ans, le RGPD peine à remplir pleinement certains des objectifs fixés. Internautes concernées mieux informés Dans la lignée de la directive « Protection des données personnelles » de 1995 qui l’a précédée (2), le RGPD n’a pas choisi la voie de la patrimonialisation des données à caractère personnel. Le législateur européen n’a en effet pas créé de droit à la propriété sur les données à caractère personnel, mais s’est plutôt orienté vers une approche de protection des données permettant aux personnes concernées d’avoir une certaine maîtrise de l’utilisation faite de leurs données à caractère personnel. Deux objectifs principaux ont été associés à cette approche : renforcer la transparence sur les traitements réalisés et fournir des droits supplémentaires aux personnes concernées. C’est ainsi que le RGPD est venu renforcer l’obligation faite aux responsables du traitement de fournir une information détaillée sur les traitements mis en œuvre (3). L’objectif affiché était louable : une transparence accrue afin de permettre aux individus de comprendre en amont l’utilisation envisagée de leurs données par les entreprises et ainsi d’en avoir la maîtrise en leur laissant la possibilité d’effectuer un choix éclairé : refuser la communication de leurs données, s’opposer à certains traitements, ou bien encore donner leur consentement à la réalisation de certaines activités. En pratique, les entreprises ont l’obligation de fournir l’intégralité des informations prévues par le RGPD de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en utilisant des termes clairs et simples. Or répondre à ces impératifs de manière conforme à ce qui est attendu par les autorités de contrôle – comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en France – est l’une des premières difficultés que cinq ans de pratique du RGPD ont fait émerger. En effet, les organisations ont des difficultés à concilier les exigences de fourniture d’une information exhaustive et très technique – notamment concernant les bases légales du traitement et les garanties fondant les transferts des données hors de l’Union européenne (4) – avec celles de clarté et de concision. Ainsi, au titre des effets pervers de cette obligation de transparence accrue, les citoyens européens font face à des politiques de confidentialité toujours plus longues, rédigées en des termes trop techniques ou trop juridiques. De l’autre côté, les autorités de protection des données n’hésitent pas à sanctionner les manquements à cette obligation, puisque le « défaut d’information des personnes » figure parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés par la Cnil (5). Cette obligation a été couplée à la fourniture de droits supplémentaires aux personnes, toujours dans une optique de leur offrir une meilleure maîtrise de leurs données. En pratique, le RGPD a repris les droits existants depuis la directive « Protection des données personnelles » (droits d’accès, de rectification, d’opposition), consacré le droit d’effacement (6) et créé de nouveaux droits (droits à la limitation du traitement et à la portabilité des données). La sensibilisation du grand public à l’existence de ces droits, grâce notamment aux actions de la Cnil et au traitement médiatique, ont eu pour effets la réception, par les entreprises, de demandes fondées sur les droits issus du RGPD de plus en plus nombreuses. Par ricochet, les autorités de protection des données ont, elles aussi, vu le nombre de plaintes déposées auprès de leurs services augmenter considérablement (7). Ainsi, la Cnil a reçu 12.193 plaintes en 2022 contre 7.703 en 2016. L’objectif fixé par le RGPD semble donc atteint sur ce point. Droit d’accès : instrumentalisation Néanmoins, ces dernières années ont également été témoin du détournement du droit d’accès, aussi bien dans la sphère sociale que commerciale. En effet, les entreprises reçoivent de plus en plus de demandes de droit d’accès dont l’objectif n’est pas de vérifier l’existence et la licéité du traitement des données, mais au contraire de se constituer des preuves dans le cadre d’un précontentieux ou d’un contentieux à l’encontre de l’entreprise. Cette instrumentalisation est parfaitement connue des autorités qui ont toutefois réaffirmé (8) que, dans le cadre de l’évaluation des demandes reçues, le responsable du traitement ne devait pas analyser l’objectif du droit d’accès en tant que condition préalable à l’exercice de ce droit et qu’il ne devait pas refuser l’accès au motif que les données demandées pourraient être utilisées par la personne pour se défendre en justice. Les entreprises n’ont ainsi d’autres choix que de donner suite à ces demandes, en restreignant la nature des données communiquées aux seules données relatives à la personne concernée et en veillant à ne pas porter atteinte aux droits des tiers (9). Des obligations de sécurité renforcées La protection des données à caractère personnel passant nécessairement par la sécurité de celles-ci, le RGPD est venu renforcer les obligations à la charge des entreprises au moyen de deux mécanismes assez efficaces : • l’obligation pour les responsables du traitement de notifier les violations de données aux autorités de contrôle (10), voire directement aux personnes concernées, respectivement lorsqu’elles présentent des risques ou des risques élevés pour les personnes; • l’obligation pour les responsables du traitement et les sous-traitants (11) de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées aux risques présentés par le traitement. Il est assez difficile de déterminer si les objectifs de sécurisation des données fixés par le RGPD sont atteints. Néanmoins, dans un contexte où les attaques par rançongiciel (ransomware) se multiplient chaque année (12), les autorités de contrôle sont particulièrement vigilantes quant au respect de ces deux obligations. En témoigne notamment le fait qu’en 2022, un tiers des sanctions prononcées par la Cnil concernait un manquement à l’obligation de sécurité. Ce même manquement a conduit cette dernière à prononcer sa première sanction publique à l’encontre d’un sous-traitant (13), un éditeur de logiciel, pour un montant de 1,5 million d’euros. Elle n’a pas non plus hésité à sanctionner une entreprise qui n’avait pas informé les personnes concernées de la violation de données intervenue, alors qu’elle présentait un risque élevé pour ces dernières. Sur le respect de l’obligation de notification des violations de données, il est assez difficile de tirer de réels enseignements des chiffres disponibles, même si l’on constate des disparités importantes quant au nombre de notifications de violation de données réalisées chaque jour en fonction des pays. A titre d’exemple, il y a environ 14 notifications par jour en France, contre 27 notifications par jour au Royaume-Uni. Cette disparité se retrouve également dans le nombre de sanctions prononcées chaque année par les autorités de contrôle et l’approche suivie par ces dernières. Si l’autorité espagnole prononce énormément de sanctions, l’autorité irlandaise est régulièrement épinglée (y compris par ses homologues) pour sa clémence et le peu de sanctions prononcées depuis l’entrée en application du RGPD, alors même qu’elle fait office d’autorité chef de file de la plupart des GAFAM (14). C’est finalement sur ce point que le RGPD peine à convaincre et à remplir pleinement ses objectifs, à savoir inciter les entreprises à se mettre en conformité au moyen d’un arsenal répressif dissuasif. En effet, à l’exception des quelques fortes sanctions (dont la dernière en date de 1,2 milliard d’euros à l’encontre de Meta), prononcées principalement à l’encontre des GAFAM et des géants du Net, les sanctions à l’encontre des sociétés sont moins fréquentes que ce qui était escompté par les associations de protection des données. Et les montants des sanctions financières sont assez éloignés des montants maximums encourus (4 % du chiffre d’affaires mondial consolidé). En France, en dehors des sanctions prononcées à l’encontre des GAFAM (dont beaucoup pour des manquements en matière de cookies, non régulés par le RGPD) et très récemment de Criteo (40 millions d’euros), le montant des sanctions prononcées par la Cnil sur le fondement du RGPD oscille depuis cinq ans entre 125.000 et 3 millions d’euros (15). L’association Noyb (16), à l’origine de nombreuses sanctions prononcées en Europe au cours des cinq dernières années, dénonce une certaine résistance des autorités de contrôle et des tribunaux nationaux dans l’application effective du RGPD (17). Elle appelle à suivre l’initiative de la Commission européenne d’adopter un règlement sur les règles de procédure relatives à l’application du RGPD (18), ce qui permettrait selon Noyb d’uniformiser l’approche procédurale des autorités et ainsi de favoriser une meilleure application du RGPD. Par ailleurs, si les entreprises ont pu craindre la multiplication des actions de groupe en matière de protection des données, cette modalité d’action est à l’heure actuelle peu utilisée par les associations de protection des données. En France, seulement deux actions de groupe ont été portées devant les juridictions : l’ONG Internet Society France contre Facebook et l’association UFC-Que-Choisir contre Google. Ce qui pourrait changer au regard des dernières annonces faites par Noyb suite à l’entrée en application des dispositions issues de la directive « Recours collectifs » de 2020 (19). Vers un réexamen du RGPD en 2024 Enfin, le paysage législatif européen pourrait également avoir un impact sur l’application du RGPD. En effet, plusieurs textes européens adoptés récemment (DSA, DGA) ou en cours d’adoption (DA, AIA) ont des champs d’application recoupant celui du RGPD, ce qui va notamment nécessiter de veiller à garantir leurs bonnes articulations. A cette occasion, ou au titre de l’article 97 du RGPD (réexamen tous les 4 ans à compter du 25 mai 2020), il serait souhaitable de voir le législateur européen adresser certaines des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en application pratique du RGPD. @