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DNA : pas de taxe « Gafam » au profit des « telcos », mais une « procédure de conciliation volontaire »

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La taxe « Gafam » au profit des réseaux des opérateurs télécoms, suggérée par Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen, n’a pas été retenue par la Commission européenne dans sa proposition de règlement sur les réseaux numériques, préférant une « conciliation volontaire ». Déception des « telcos ».

Après plus de trois ans de lobbying et de discussions à Bruxelles autour du futur règlement sur les réseaux numériques – porté par Thierry Breton lorsqu’il fut commissaire européen –, la Commission européenne a donc enfin présenté le 21 janvier 2026 sa proposition. Mais pas un mot sur la « contribution équitable » (appelée network fees ou fair share) qui aurait consisté à faire payer les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe. Et pour cause, cette mesure est absente de la proposition de Digital Networks Act (DNA).

Peering : l’ex-Etno veut un « arbitrage obligatoire »
A la place, la Commission européenne propose un nouveau mécanisme dite « procédure de conciliation volontaire » (voluntary conciliation procedure) afin de permettre aux plateformes et aux opérateurs de réseaux de s’entendre en cas de différends. Contacté par Edition Multimédi@, Alessandro Gropelli (photo), directeur général de l’organisation Connect Europe – l’ex-Etno, déçue (1), qui représente à Bruxelles les intérêts des opérateurs télécoms historiques – nous a répondu : « Un mécanisme volontaire ne sera pas suffisant pour rééquilibrer les relations entre les géants de la tech et les opérateurs télécoms européens. Nous partageons la solution initialement proposée par Mario Draghi dans son rapport, à savoir un mécanisme d’arbitrage obligatoire (mandatory arbitration), et nous espérons que les colégislateurs reprendront son niveau d’ambition sur ce sujet ».
C’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec), placé sous la tutelle de la Commission européenne, qui est désigné pour superviser cette « procédure de conciliation volontaire ». Pour permettre aux plateformes et aux opérateurs de s’entendre en cas de différends, l’Orece a pour mission préalable de (suite) publier des lignes directrices. Et la Commission européenne de justifier cette mesure, à défaut de taxe « Gafam » : « Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques autres que publics [comprenez les plateformes, ndlr] transfèrent de plus en plus le trafic à des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics [les opérateurs de réseaux, ndlr] sous la forme d’échange d’égal à égal [peering] ou de transit. Dans certains cas, ce trafic peut donner lieu à des besoins d’investissement disproportionnés ou insoutenables pour les [opérateurs de réseaux]. De telles situations devraient être traitées conformément aux lignes directrices visant à faciliter la coopération au niveau des écosystèmes adoptées par l’Orece et, le cas échéant, dans le cadre du mécanisme prévu pour la conciliation volontaire » (2). Exit donc cette sorte de taxe « Gafam » au profit des « telcos » qui était ardemment défendue par Thierry Breton (3), alors commissaire européen au Marché intérieur (décembre 2019-septembre 2024), lui qui a été dans une ancienne vie président de France Télécom devenu Orange (octobre 2002-février 2005). Mais face aux lobbies des Gafam contre cet « Internet à péage » (4), la Commission « von der Leyen » a toujours fait preuve de prudence sur cette éventuelle « contribution équitable », qu’elle avait évoquée pour la première fois en février 2023 dans le questionnaire de sa « consultation exploratoire sur l’avenir du secteur de la connectivité et de ses infrastructures » (5) : « Tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient assumer leurs responsabilités sociales et apporter une contribution équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics », soulignait-elle, en faisant référence à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (DEDPN), promulguée le 23 janvier 2023. Cette DEDPN parle de « particip[ation] de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics » (6).
Même lors de sa dernière consultation publique menée en 2025 sur le futur DNA, la Commission européenne n’avait plus mentionné cette « contribution équitable » qui fâche, mais indiqué qu’elle publierait trois études pour tenir compte des contributions, dont l’une portera sur « les questions de financement, y compris l’avenir du service universel » (7). Or les grands opérateurs télécoms ne cessent de réclamer de faire payer les Gafam, ne serait-ce que pour financer l’obligation de service universel qui garantit le téléphone et le haut débit à Internet pour tous et à prix abordable. De plus, la Commission européenne avait même suggéré dans son appel à contribution de juin-juillet 2025 que « le DNA pourrait inclure la création d’une coopération efficace entre les acteurs de l’écosystème plus large de la connectivité, […] et une clarification des règles de l’Internet ouvert concernant les services innovants » (8).

Une contribution « Gafam » au service universel ?
La taxe « Gafam » a été mise à la porte du DNA, mais elle pourrait revenir par la fenêtre du service universel ! Dans sa proposition législative du DNA présentée le 21 janvier, la Commission européenne prévoit de « réexaminer le service universel au plus tard le 30 juin 2034, en tenant compte de l’avis de l’Orece, en fonction de l’évolution sociale, économique et technologique, y compris la transition vers la fibre optique » (article 92). @

Charles de Laubier

Bras de fer entre Henna Virkkunen et Howard Lutnick

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En fait. Le 1er décembre, la Finlandaise Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission « von der Leyen », chargée de la souveraineté, sécurité et démocratie technologiques, a fêté ses un an à ce poste sous pression de l’administration Trump. Le 24 novembre, elle a reçu l’Américain Howard Lutnick.

En clair. L’Américain Howard Lutnick, secrétaire d’Etat au Commerce dans l’actuelle administration « Trump II », a rencontré le 24 novembre 2025 plusieurs commissaires européens, dont la vice-présidente exécutive de la Commission « von der Leyen », la Finlandaise Henna Virkkunen. C’est la première fois que ces rencontres ont eu lieu depuis l’accord sur les droits de douane – l’« accord 15 % » – conclu entre Ursula von der Leyen et Donald Trump le 27 juillet. Mais une fois scellé le 21 août, cet accord commercial transatlantique avait été aussitôt suivi – fin août (1) – par des attaques en règle lancées par Donald Trump lui-même contre l’Union européenne et ses taxes sur les services numérique (TSN), son Digital Services Act (DSA) et son Digital Markets Act (DMA).
Le locataire de la Maison-Blanche, qui adore se faire appeler « président de l’Europe » par… certains dirigeants européens, compte maintenant (suite) sur son secrétaire d’Etat au Commerce Howard Lutnick – épaulé par le représentant commercial des Etats-Unis Jamieson Greer, présent également à Bruxelles le 24 novembre – pour mettre à nouveau en cause la législation numérique européenne. Avec un chantage à la clé : si l’Union européenne se résout à « supprimer » ses règlements sur le numérique, elle obtiendra des Etats-Unis un accord « cool » sur l’acier et l’aluminium. C’est en ces termes que Howard Lutnick a présenté à Bloomberg sa rencontre du 24 novembre (2). A Bruxelles, son échange avec Henna Virkkunen fut plus diplomatique : que l’UE rende ses règles numériques « plus équilibrées » (comprenez plus favorables aux Gafam et Big Tech américaines) et elle pourra exporter son acier et son aluminium aux Etats-Unis qui réduiraient leurs droits de douanes.
La pression de Washington sur Bruxelles monte, la Commission européenne commençant à lâcher du lest avec son « Digital Omnibus » présenté le 19 novembre (3) pour « réviser » plusieurs textes (DMA, DSA, AI Act, RGPD, …), afin de les rendre plus « favorable à l’innovation » – justement ce qu’exige Howard Lutnick ! Henna Virkkunen, qui avait succédé à Thierry Breton et à Margrethe Vestager, lui a présenté ce 24 novembre le Digital Omnibus controversé (4), tout en défendant le DSA et le DMA. Margrethe Vestager a appelé Bruxelles a « tenir les promesses faites aux Européens » (5) et Thierry Breton d’avoir « du courage plutôt que des omnibus » (6). @

Roberto Viola, le discret directeur – depuis 10 ans – de la puissante DG Connect à la Commission européenne

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Il a fêté ses 10 ans à la tête de la DG Connect, la puissante « direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie », à Bruxelles, et l’une des mieux dotées. Roberto Viola est pourtant méconnu, alors que la stratégie digitale de l’Europe et sa souveraineté numérique, c’est lui.

Roberto Viola (photo), le directeur général de la DG Connect – l’entité de la Commission européenne chargée de mettre en œuvre toute la stratégie numérique des Vingt-sept – est un homme discret. Cet Italien, qui a fêté le 1er septembre 2025 ses 10 ans à la tête de cette « direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie » (DG Cnect, son nom officiel), fait peu d’apparitions médiatiques et n’accorde que de rares interviews. Ses interventions grand public sont presqu’inexistantes, tant il réserve ses quelques apparitions à certaines conférences ou rencontres spécialisées (régulation numérique, innovations, cybersécurité, intelligence artificielle, …).
Ce qui en fait l’un des plus méconnus hauts fonctionnaires de Bruxelles, alors qu’il en est l’un des plus puissants. Roberto Viola est en fait l’homme-orchestre du « marché unique numérique », en étant à la tête de la DG Connect dotée d’un budget annuel de près de 2 milliards d’euros. Bien qu’il ait atteint depuis le 27 septembre 2024 l’âge de départ à la retraite (65 ans), la Commission européenne confirme à Edition Multimédi@ qu’elle a prolongé son mandat jusqu’en septembre 2026 (1). Roberto Viola semble irremplaçable à Bruxelles, tant son pouvoir et sa maîtrise des dossiers « tech » et « médias » sont vastes et cruciaux pour l’Union européenne.

DG Connect, bras digital et IA de Bruxelles
Roberto Viola – 66 ans depuis fin septembre (2) – est celui qui supervise la bonne application des multiples règlements européens d’envergure, tels que l’AI Act, le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) ou le RGPD pour la protection des données – le tout dans le cadre des objectifs ambitieux du programme « Digital Decade 2030 » (3) touchant tous les Européens. Et ce, alors que cette régulation numérique unique au monde est sous le feu des critiques de l’administration Trump (4). Les projets ne manquent pas non plus pour la DG Connect, comme le futur « Cloud & AI Development Act » (5), Bruxelles ayant d’ailleurs lancé le 18 novembre deux enquêtes sur les cloud d’Amazon Web Services et de Microsoft Azure (6), ou comme le futur Digital Networks Act (DNA) qui pourrait exiger des Gafam une « contribution équitable » aux financements des réseaux très haut débit des opérateurs télécoms (7). Les contenus n’échappent pas, eux aussi, aux domaines d’intervention de Roberto Viola, avec la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) attendue pour 2026 (8), et sans parler de l’entrée en application du règlement sur la liberté des médias (EMFA) qu’il suit de près également (9). La DG Connect tire les ficelles de tous ces textes numériques, en commençant par l’organisation en amont de (suite) consultations publiques dont les contributions font le miel de la Commission européenne pour ses propositions législatives. Son travail est digne de Sisyphe, Roberto Viola s’assurant de la bonne transposition de tous ces textes par les Vingt-sept.

Roberto Viola, l’homme fort de Virkkunen
Le projet de paquet législatif dit « Digital Omnibus », que la Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025, a fortement sollicité la DG Connect : il s’agit d’une proposition de révision de plusieurs textes en vigueur, ou en cours de mise en œuvre, pour rendre le tout plus « favorable à l’innovation » et en faveur de la « souveraineté des données » de l’Europe (10). Bruxelles souhaiterait voir ce train de mesures rectificatives rapidement adopté par le Parlement européen, afin de « simplifier les règles en matière de données, de cybersécurité et d’intelligence artificielle » (11). Avant même d’avoir été dévoilé par la commissaire européenne Henna Virkkunen (photo ci-contre), vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté, sécurité et démocratie technologiques, ce Digital Omnibus a fait l’objet de critiques.
Les défenseurs des droits numériques fondamentaux et de la protection des données soupçonnent Bruxelles d’avoir cédé aux sirènes du lobbying des entreprises et des start-up, en envisageant de reculer sur plusieurs fronts. En particulier sur l’IA Act (12), dont l’application pour les systèmes d’IA à haut risque serait repoussée à décembre 2027 : l’objectif de la Commission européenne est de favoriser l’accès aux données de Européens – notamment personnelles, malgré le règlement RGPD et la directive « ePrivacy » protégeant la vie privée – et de permettre ainsi aux entreprises de l’IA d’entraîner leurs modèles, au nom de l’innovation. « Les services de la DG Connect, sous la direction de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen, travaillent sur une réforme massive du RGPD sous le titre d’une prétendue “simplification” ou de “clarifications”. Le projet Omnibus numérique propose d’innombrables changements à de nombreux articles différents du RGPD. Cela équivaut à une “mort par 1.000 coupures” », a dénoncé les 10 et 19 novembre l’organisation autrichienne Noyb (13). Tandis que 127 organisations de la société civile et syndicats ont, le 13 novembre, exhorté la Commission européenne à suspendre son projet d’Omnibus numérique (14). La DG Connect devra défendre cette révision controversée. Roberto Viola, l’homme fort de Bruxelles pour les technologies, le numérique, les contenus et les services de médias audiovisuels, s’est en tout cas rendu indispensable depuis qu’il a été recruté par la Commission européenne en 2012 comme directeur général adjoint de la DG Cnect (alias DG Connect) créée cette année-là (15). Il venait de terminer son mandat de secrétaire général de l’Agcom (2005-2012), le régulateur italien des télécoms et des médias, où il a résisté aux pressions de l’empire Berlusconi que dirigeait alors le magnat italien. Auparavant, Roberto Viola avait passé près de quinze ans (1985-1999) à l’Agence spatiale européenne (ESA), où il a été embauché à 25 ans près de Rome, une fois en poche son diplôme d’ingénieur en électronique (de l’Université La Sapienza). Celui qui fut lauréat du concours national « Premio Marconi Italiana », pour le meilleur mémoire de fin d’études en télécoms, a été à l’origine de brevets – déposés par l’ESA détentrice des droits, mais pas lui – qui ont donné naissance à la 3G et à la radiocommunication par satellite.
Une fois à la DG Connect, qui comptait à son arrivée plus de 1.000 employés, il a dû bien plus déléguer qu’il ne le faisait jusqu’alors. Recruté par la Commission « José Manuel Barroso » comme adjoint, il est promu au bout de seulement trois ans directeur général par la Commission « Jean-Claude Juncker », les effectifs de la DG Connect passant sous la barre du millier d’employés, pour se situer aujourd’hui à 852 personnes sur les 32.860 que compte la Commission « Ursula von der Leyen » au 1er janvier 2025. Par rapport aux 789 employés de 2023, la DG Cnect a dû recruter pour faire face à l’ajout de missions – notamment dans les unités liées à l’intelligence artificielle comme l’AI Office (140 personnes), à la mise en œuvre des grands règlements numériques (DSA, DMA, Data Act, AI Act), et à la cybersécurité (NIS2). Sans parler de la 6G qui se profile à l’horizon 2030 (16).

Budget annuel : 1,8 milliard d’euros, en hausse
De plus en plus sollicitée, la DG Connect – toujours chapeautée par Henna Virkkunen – s’est réorganisée l’été dernier autour de Roberto Viola et ses trois adjoints : Thomas Skordas, Renate Nikolay et Despina Spanou (17). En dix ans, son budget annuel est passé de 1,2 milliard à plus de 1,8 milliard d’euros (18). Les journées de Roberto Viola sont longues, lui dont on dit qu’il dort moins de cinq heures par nuit – après avoir joué de son piano… électronique. Omniprésent au sein de la DG Connect, il n’hésite pas à aller au-devant des eurodéputés au Parlement européen, comme ce fut le cas lors des négociations ayant abouties à la fin des frais d’itinérance mobile (2017) et au règlement « Internet ouvert » (2015) – deux éléments-clés du dernier « paquet télécoms ». Ayant fait ses armes de « diplomate » à l’Agcom, il s’en sert plus que jamais pour se maintenir avec discrétion à ce poste pourtant très exposé. Contacté par Edition Multimédi@, Roberto Viola ne nous a pas répondu. @

Charles de Laubier

Bruxelles songe à harmoniser aussi les influenceurs

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En fait. Le 24 octobre se termine la consultation publique de la Commission européenne sur la future législation sur l’équité numérique – le Digital Fairness Act (DFA). Parmi les pratiques préjudiciables pour les consommateurs, il y a « le marketing trompeur par des influenceurs des médias sociaux ».

En clair. Sous la houlette du commissaire chargé de la démocratie, de la justice, de l’état de droit et de la protection des consommateurs, l’Irlandais Michael McGrath, la Commission européenne envisage d’intégrer les influenceurs dans sa future proposition législative Digital Fairness Act (DFA). Lucie Rousselle, membre de son cabinet, indique à Edition Multimédi@ que la proposition de DFA sera présentée en 2026 après une étude d’impact issue de la consultation.
Parmi les remèdes sur lesquels Bruxelles questionne les personnes intéressées par la protection des consommateurs en ligne, dans ce qui est censé être le « marché unique numérique », il y a ceux destinés à « lutter contre des pratiques commerciales trompeuses d’influenceurs sur les médias sociaux ». Ce futur règlement DFA s’inscrira dans le cadre du nouvel « Agenda du consommateur » pour la période 2025-2030, dont l’adoption est prévue pour le 29 octobre prochain (1). Ce « Consumer Agenda » comprendra (suite) « un plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique ». Et qui dit « marché unique » dit « harmonisation » du cadre légal, y compris pour les influenceurs, afin de « prévenir la fragmentation du marché » et « réduire l’insécurité juridique ». Dans son appel à contribution lancé mi-juillet et ouvert jusqu’au 24 octobre 2025, la Commission européenne pointe « par exemple, l’absence de divulgation de communications commerciales ou la promotion de produits nocifs auprès de leurs abonnés ». La future législation sur l’équité numérique pourrait prévoir des « interdictions ciblées » pour assurer « la prévention des pratiques préjudiciables des influenceurs », et imposer « la communication au sujet des responsabilités des entreprises qui collaborent avec eux ».
Bruxelles demande ainsi dans son questionnaire en ligne (2) : « En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales des influenceurs, pensez-vous que de nouvelles mesures devraient être prises au niveau de l’UE pour améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché unique ? ». Parmi les six domaines où les actions de l’UE contribueraient à « réduire la fragmentation du marché unique qui peut exister actuellement en raison de divergences entre les législations nationales (3) ou entre les interprétations des juridictions ou autorités nationales », la Commission européenne mentionne bien les pratiques commerciales des influenceurs. @

Donald Trump, qui aime être appelé « président de l’Europe », s’en prend aux lois numériques de l’UE

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A peine la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait-elle signé le 21 août un accord commercial et douanier avec le président des Etats-Unis Donald Trump que celui-ci lançait une charge contre la législation numérique des Vingt-sept. Comme tétanisé, Bruxelles ne lui a pas répondu.

(Au moment où nous publiions le 5 septembre cet article dans EM@, la Commission européenne infligeait à Google 2,95 milliards d’euros d’amende, fâchant encore Trump)

Cinq jours à peine après avoir signé tout sourire avec Ursula von der Leyen (photo de droite) les conclusions d’un accord commercial sur les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne (1), Donald Trump (photo de gauche) lançait, le 26 août, une charge virulente – avec menaces de représailles douanières – contre la législation numérique des Vingt-sept : « En tant que président des Etats-Unis, je m’opposerai aux pays qui attaquent nos incroyables entreprises technologiques américaines. Les taxes numériques, la législation sur les services numériques et la réglementation des marchés numériques sont toutes conçues pour nuire à la technologie américaine ou la discriminer. Ils donnent aussi, outrageusement, un laissez-passer complet aux plus grandes entreprises technologiques chinoises. Cela doit cesser, et se terminer MAINTENANT ! », a lancé ce jour-là le 47e président des Etats-Unis sur son réseau social (2). Depuis cette offensive, aucune réplique n’est intervenue de la part de la Commission européenne, que cela soit de sa présidente Ursula von der Leyen ou de sa vice-présidente chargée du numérique Henna Virkkunen. Pourtant, Donald Trump visait explicitement les taxes sur les services numérique (TSN), le Digital Services Act (DSA) ou encore le Digital Markets Act (DMA).

Von der Leyen reste sans voix face à Trump
Le locataire de la Maison-Blanche a même menacé l’Europe – sans la nommer tant la cible est claire – de représailles douanières si ces réglementations – qu’il a qualifiées de « discriminatoires » – n’étaient pas abolies. Dans ce post menaçant l’Union européenne comme le reste du monde, Donald Trump a brandi son arme douanière favorite : « Avec cette VÉRITÉ [sic], j’avertis tous les pays ayant des taxes, des lois, des règles ou des réglementations numériques qu’à moins que ces actions discriminatoires ne soient supprimées, moi, en tant que président des Etats-Unis, j’imposerai des droits de douane supplémentaires substantiels sur les exportations de ce pays vers les Etats-Unis et instituerai des restrictions à l’exportation sur notre technologie et nos puces hautement protégées. L’Amérique et les entreprises technologiques américaines ne sont (suite) plus ni la “tirelire” ni le “paillasson” du monde ». Cette attaque a laissé sans voix la présidente Ursula von der Leyen (« UVDL ») qui, après la « déclaration commune » du 21 août, pensait en avoir fini avec l’instabilité et l’imprévisibilité dans les échanges et les investissements entre l’UE et les EtatsUnis. Que nenni.

Henna Virkkunen s’adresse à Jim Jordan
L’eurodéputée allemande Alexandra Geese et son homologue française Stéphanie Yon-Courtin ont été parmi ceux qui ont pointé l’absence de réponse à Donald Trump de la part de la Commission européenne. D’autant que ce dernier n’en était pas à sa première remise en cause de la législation numérique européenne. Le même jour que la déclaration commune Trump-UVDL, le président de la Federal Trade Commission (FTC), Andrew Ferguson, écrivait, lui, une lettre (3) à treize patrons de Big Tech américaines pour dire tout le mal qu’il pensait du DSA qui « incite les entreprises technologiques à censurer le discours, y compris le discours en dehors de l’Europe ». Dans cette missive à charge, celui qui fut nommé par Donald Trump en janvier 2025 se dit « préoccupé par le fait que ces actions de puissances étrangères visant à imposer la censure et à affaiblir le chiffrement de bout en bout éroderont les libertés des Américains et les exposeront à une multitude de préjudices, tels que la surveillance par des gouvernements étrangers et un risque accru d’usurpation d’identité et de fraude ».
Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon, X, Signal ou encore Slack ont été parmi les destinataires. « La FTC Trump-Vance ne tolérera pas un nouveau régime de surveillance et de censure conçu dans les capitales étrangères. […] La FTC Trump-Vance veillera à ce que les entreprises respectent les lois de notre pays, et non les caprices de technocrates étrangers », a insisté Andrew Ferguson dans un post sur X (4). Selon Reuters, le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio avait lancé les hostilités en demandant par écrit le 4 août aux diplomates américains en Europe de lancer une campagne de lobbying contre le DSA (5). Les critiques de l’agence fédérale du commerce américain à l’encontre du DSA sont, elles, intervenues à la suite d’un rapport publié le 25 juillet par les républicains de la commission judiciaire, présidée par le trumpiste Jim Jordan, à la Chambre des représentants. Son titre : « La menace de la censure étrangère : comment la loi sur les services numériques de l’Union européenne impose une censure mondiale et enfreint la liberté d’expression américaine » (6). Ce rapport à charge a servi de base pour une audition qui s’est tenue le 3 septembre à Washington à la Chambre des représentants sous le thème explicite « La menace de l’Europe pour la parole et l’innovation américaines », où il a aussi été question du Digital Markets Act (DMA) qui « cible les entreprises américaines et nuisent à l’innovation » (7).
Non conviée à cette audition, contrairement à l’ancien commissaire européen Thierry Breton qui a finalement décliné l’invitation (8), Henna Virkkunen a mis les points sur les « i » en adressant le 1er septembre une lettre (9) à Jim Jordan qu’elle avait reçu à Bruxelles le 28 juillet pour un « échange franc » : « Il [le DSA] n’a aucune compétence extraterritoriale aux Etats-Unis ni dans aucun autre pays non-membre de l’UE [et il] respecte pleinement et soutient les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression. [Il] offre également certaines des garanties les plus complètes au monde pour la liberté d’expression en ligne : obligations de transparence étendues, droits d’information des utilisateurs, mécanismes solides de recours et de réintégration, ainsi que des garanties de procédure régulière visant à assurer que toutes les décisions de modération de contenu soient transparentes et contestables ». Le ton est diplomatique, alors que le 28 août un porte-parole de la Commission européenne, Thomas Regnier (photo ci-contre) avait été plus sévère : « Les récentes allégations de censure contre notre législation technologique sont complètement absurdes. Totalement infondé. Complètement faux. […] Précisément parce que la DSA leur donne [aux utilisateurs] les moyens de lutter contre les suppressions injustifiées », avait-il répliqué, en citant les 16 millions de décisions de suppression de contenu prises par les plateformes TikTok et Meta mais contestées par des utilisateurs de l’UE. Résultat, grâce au DSA : « 35 % de ces décisions de modération de contenu prises par TikTok et Meta étaient en effet injustifiées et le contenu a été restauré. C’est le contraire de la censure. C’est la protection de la liberté d’expression » (10).

Donald Trump, « président de l’Europe »
Pendant cette campagne anti-DSA/DMA et anti-UE, Donald Trump – installé dans le Bureau ovale – a révélé le 25 août à quelques journalistes qu’il aimait être appelé « président de l’Europe » par… des dirigeants européens ! « C’est un honneur, j’aime ces gens, ce sont des gens bien, de grands dirigeants », a déclaré le président américain, après avoir justement reçu à la Maison-Blanche le 18 août, entre autres, le Français Emmanuel Macron, l’Allemand Friedrich Merz, l’Italienne Giorgia Meloni, le Finlandais Alexander Stubb et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. @

Charles de Laubier