Streaming musical : les actions de groupe contre Apple dans plusieurs pays européens avancent

Selon nos informations, la première audience de l’action de groupe lancée par la CLCV contre Apple aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. D’autres organisations de consommateurs en Europe (Italie, Belgique, Espagne et Portugal) demandent aussi des dommages et intérêts.

L’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a assigné Apple devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dépôt de son action de groupe (l’équivalent d’une class action dans le droit anglo-saxon) est intervenu le 7 novembre 2025. Elle reproche à la marque à la pomme d’avoir répercuté sa commission – 30 % la première année, puis 15 % – sur les prix payés par les consommateurs français, entraînant un surcoût estimé de 1 à 3 euros par mois, ainsi qu’un préjudice moral (manque d’information loyale et restriction du choix).

Apple a déjà écopé d’une amende en 2024
Selon les informations de Edition Multimédi@, la première audience – appelée « audience d’orientation » – aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. L’action de groupe de la CLCV, nouvellement présidée par Eric Adachowsky (photo), porte sur les commissions prélevées par Apple sur les abonnements aux services de streaming musical – Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal et Qobuz – souscrits via l’App Store entre 2011 et 2025 depuis un iPhone ou un iPad. Ce qui a rendu les abonnements musicaux plus chers que s’ils avaient été achetés directement sur ces plateformes numériques.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation collective pour tous les consommateurs concernés. La procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Paris et l’appel à témoignages des consommateurs éligibles reste actif sur le site web de la CLCV, laquelle s’est en fait inspirée – nous le verrons – de l’action collective lancée plus d’un an plus tôt par l’association luxembourgeoise Euroconsumers. « Ce surcoût s’explique par des commissions imposées par Apple et de l’interdiction faite aux éditeurs d’informer les consommateurs de l’existence de ces offres moins chères. Une privation d’information, empêchant les consommateurs de connaître les tarifs réellement disponibles et ainsi de faire un choix éclairé. Nous cherchons à identifier les consommateurs concernés entre 2011 et 2025 », précise l’association de protection des consommateurs dans son appel à témoignages lancé le 24 novembre 2025. « Vous pensez avoir été lésé ? Partagez votre témoignage ! Votre expérience nous aidera à défendre les droits des consommateurs et à obtenir réparation pour tous. Adressez-nous votre témoignage à l’adresse streaming@clcv.org », indique-t-elle (1). De son côté, Apple Continuer la lecture

La Banque centrale européenne de Christine Lagarde veut l’euro numérique au plus vite, face aux cryptos

Arrivée fin 2019 à la présidence de la Banque centrale européenne (BCE), après l’annonce choc du projet de cryptomonnaie Libra par Facebook (abandonné depuis), Christine Lagarde entend faire adopter rapidement l’euro numérique pour sauver la souveraineté monétaire de l’Europe à l’ère des cryptos et des x-pays.

L’ancienne ministre française Christine Lagarde (photo) est l’une des principales artisanes du futur euro numérique, mais elle n’est pas à l’origine des premières réflexions le concernant à la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle préside depuis novembre 2019. Elle avait succédé à l’époque à Mario Draghi, sous l’autorité duquel Benoît Cœuré (1) – alors membre du directoire de la BCE et responsable des paiements – avait plaidé pour que les banques centrales en Europe explorent l’émission de monnaies numériques. Et ce, en réponse au défi majeur lancé en juin 2019 par Facebook avec son projet de cryptomonnaie Libra.
Depuis ce coup de semonce, l’Union européenne (UE) ne cesse de s’inquiéter du risque de perdre sa souveraineté monétaire face à la forte poussée des cryptomonnaies privées – qu’elles soient stablecoins (adossées à des devises internationales telles que le dollar ou l’euro) ou pas (volatiles) comme les bitcoins, ethers et autres solanas. Les banques centrales de l’Eurosystème – autorité monétaire de la zone euro également présidée par Christine Lagarde – entendent bien continuer à « battre monnaie » à l’ère du digital. Sous la houlette de la BCE, l’euro numérique pourrait être émis à partir de 2029 – soit dix ans après la nomination de Christine Lagarde à la tête de cette institution de l’UE basée à Francfort-sur-le-Main en Allemagne, mais son mandat de huit ans non renouvelable s’achèvera avant, en octobre 2027.

« Adopter rapidement le règlement européen »
La future devise digitale des vingt pays concernés s’inscrit donc dans la catégorie des monnaies numériques de banque centrale (MNBC), ou en anglais CBDC (Central Bank Digital Currency). « L’euro numérique sera un moyen de paiement numérique universellement accepté dans toute la zone euro. Il soutiendra également la concurrence et l’innovation dans l’écosystème des paiements. Il est donc essentiel d’adopter rapidement le règlement sur l’établissement de l’euro numérique », a pressé Christine Lagarde le 17 avril dernier, lors des Réunions de printemps (2) du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM) – un rassemblement annuel qui se tient à Washington. La présidente de la BCE veut aller vite. Les Etats ne veulent pas perdre la main ni déstabiliser leur système monétaire face à la déferlante de la finance décentralisée (DeFi).

Face aux bitcoins, stablecoins et x-pays
Le Conseil de l’UE ayant adopté une position commune fin 2025, le Parlement européen – après avoir apporté le 10 février son « soutien à l’euro numérique, tout en préservant le rôle essentiel de l’argent liquide » (3) – est appelé à voter sans tarder. Or la commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen devrait voter le 23 juin, à la suite d’un report de la date initiale du 5 mai. Lors d’un débat le 22 avril organisé par le Peterson Institute for International Economics (PIIE), Piero Cipollone (photo ci-contre), membre du conseil exécutif de la BCE et chef du groupe de travail sur l’euro numérique, a (suite) reconnu qu’une partie des eurodéputés est sceptique sur le projet de l’euro numérique – à commencer par le rapporteur du texte, l’Espagnol Fernando Navarrete Rojas (PPE) (4) –, mais il a insisté sur le fait que le travail doit se poursuivre (5). Certaines banques commerciales craignent que l’euro numérique ne conduise les banques centrales à les concurrencer.
Si la législation est adoptée cette année et les prestataires de paiement sélectionnés dans la foulée, un pilote – avec transactions réelles limitées – est prévu au second semestre 2027 pour une période de douze mois. Une émission est envisagée à partir de 2029, après approbation finale du Conseil des gouverneurs de la BCE. « L’euro numérique et la monnaie de banque centrale interbancaire tokenisée renforceront l’autonomie stratégique, la compétitivité et l’intégration financière de l’Europe, et stimuleront l’innovation dans le domaine des paiements. Il est donc essentiel d’adopter rapidement le règlement établissant l’euro numérique », avait insisté Christine Lagarde lors d’une conférence de presse de la BCE le 19 mars 2026 (6). Dans une interview au Wall Street Journal, publiée le 19 février 2026, elle avait même fait sienne le projet d’euro numérique : « Je pense donc que c’est, je l’espère, un héritage que je laisserai aussi », tout en assurant que « nous avons vraiment travaillé longtemps et durement sur notre monnaie de banque centrale numérique, tant au niveau de détail [retail level pour le grand public, ndlr], avec l’euro numérique qu’au niveau du gros [wholesale level pour les institutions et les gros acteurs, ndlr] ». Et la présidente de la BCE de préciser : « Ce sont les deux processus Pontes et Appia sur lesquels nous travaillons actuellement et qui nous permettront de procéder au règlement d’actifs et de dépôts tokenisés dans un format de technologie de registre distribué [Distributed Ledger Technology, dans le discours]. Nous travaillons donc dans ces deux directions, toutes deux dans l’euro numérique – où nous attendons que le Parlement européen vote enfin, enfin, sur le projet de loi » (7). Devant le Parlement européen en février 2026, où la présidente présentait le rapport annuel 2025 de la BCE, elle a qualifié l’euro numérique d’essentiel à la souveraineté monétaire de l’Europe et « comme un moyen de renforcer l’indépendance de l’Europe en matière de paiements ». Autrement dit : « Pas d’euro numérique signifie pas de souveraineté » (8), exhortant les eurodéputés à faire avancer la proposition législative.
Car le marché des paiements en euros se fragmente et réduit le rôle de la monnaie publique. L’euro numérique sera un « billet numérique », qui n’aura pas vocation à concurrencer des initiatives comme le portefeuille digital européen Wero (9) ou le groupement Cartes Bancaires, mais à leur être complémentaires dans la zone euro aux 350 millions d’habitants. L’euro numérique ne viserait pas non plus à concurrencer les réseaux de paiement américains Visa et Mastercard, lesquels, a rappelé Piero Cipollone, proposent des services de crédit, alors qu’« avec l’euro numérique, on parle de débit ». Reste que le digital euro sonne comme un outil européen de résilience et d’autonomie face à la domination des paiements non-européens : Visa, Mastercard, Big Tech/Gafam, stablecoins libellés en dollars. « Avec un seul portefeuille, les clients des banques pourront effectuer des paiements partout et les banques conserveront l’intégralité des frais d’échange sans avoir à dépendre des x-pays – solutions de paiement proposées par les grandes entreprises technologiques [Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay, ndlr] –, qui facturent souvent des frais importants aux banques », assure Piero Cipollone (10).
Quant au bitcoin et autres cryptos, ils sont vus comme des actifs décentralisés, volatiles, sans émetteur central, qui concurrencent le monopole monétaire traditionnel et présentent des risques pour la souveraineté monétaire pour l’UE. Le temps presse. « Les travaux préparatoires au projet pilote […] offrent aux banques françaises une occasion unique de participer concrètement à la conception de l’euro numérique et de donner corps à un partenariat public-privé indispensable », a lancé la Banque de France dans une tribune publiée le 24 avril 2026 (11), signée par le gouverneur François Villeroy de Galhau et le premier sous-gouverneur Denis Beau. Mais la Fédération bancaire française (FBF), représentant 317 établissements, dont 116 à l’étranger, et membre de la Fédération bancaire européenne (FBE), fait partie de ceux qui ont demandé aux autorités européennes de fixer une limite basse à la détention par les particuliers du futur euro numérique de détail.

Détention limitée à 100 euros numériques ?
Car les banques s’inquiètent d’une sortie d’argent massive de leurs bilans si les particuliers sont autorisés à détenir trop d’euros numériques. « Si on prend l’hypothèse d’une détention de 1.000 euros par citoyen pour 200 millions d’utilisateurs, 200 milliards d’euros quitteraient rapidement les bilans bancaires », ont-elles mis en garde dans une tribune publiée le 12 avril (12). Aussi, pour limiter, selon elles, « l’impact négatif » de l’euro numérique, les banques préconisent « une limite de détention faible, 100 euros par exemple ». @

Charles de Laubier

L’Arcom prépare les esprits à la fusion de TF1 et M6

En fait. Le 24 avril, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé – jusqu’au 15 juin 2026 – une consultation publique sur « l’avenir de la TNT et du média télévisuel ». En creux, la vente de M6 à TF1 – ou à CMA Media – suppose des « évolutions » réglementaires.

En clair. « Les questions posées concernent […] les évolutions possibles du cadre de la régulation de façon à permettre aux acteurs audiovisuels nationaux de faire face à la concurrence », indique notamment l’Arcom dans sa consultation publique – jusqu’au 15 juin 2026 (1) – sur « l’avenir de la TNT et du média télévisuel ».
Au-delà du sort des fréquences de la TNT (2), le régulateur de l’audiovisuel n’exclut pas de faire évoluer le cadre réglementaire pour « préserver le secteur audiovisuel, en permettant aux groupes industriels de faire face à une concurrence accrue », en particulier « la concurrence d’acteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles » – comprenez les Netflix, les Amazon Prime Video et autres Disney+. Or, rappelle l’Arcom, « la tentative de rapprochement entre les groupes TF1 et M6, en 2022, répondait à [l’]objectif de créer une entité susceptible de rivaliser avec les acteurs mondiaux du numérique ». Mais l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait vu dans ce projet de concentration horizontale d’importants risques concurrentiels dans la publicité télévisuelle et la distribution de services de télévision. Autre obstacle à la fusion (suite) TF1-M6 : la loi du 30 septembre 1986, aux règles anti-concentration strictes (limites des 49 % du capital et du nombre de chaînes de la TNT). Mais le 11 février 2026, le président de l’ADLC, Benoît Cœuré avait lancé lors du « colloque sur l’avenir de l’audiovisuel français » au Sénat : « Beaucoup de choses ont changé », en se disant prêt à étudier un nouveau projet de fusion qui lui sera présenté. Bertelsmann – maison mère de M6 – a relancé la vente auprès des candidats TF1 et CMA Media, sans devoir attendre l’échéance réglementaire de mai 2028.
Pour l’Arcom, « la diversité de[s] cadres de régulation, qui ne sont pas nécessairement toujours adaptés aux évolutions du secteur, conduit à des asymétries réglementaires […] qui invitent à procéder à des évolutions ». De quoi aussi ravir le lobby La Filière audiovisuelle (LaFA), association cofondée le 29 avril 2025 par les groupes privés TF1 et M6 avec le groupe public France Télévisions, qui plaide pour des acteurs forts face aux Gafam et au nom de « l’exception culturelle française au défi du XXIe siècle » – titre de son livre blanc publié mi-2025 (3). Quant à l’Arcom, elle publiera au premier semestre 2027 son propre livre blanc issu de la consultation publique. @

Au pénal : la France toute seule contre Elon Musk

En fait. Le 18 avril, le Département de la Justice (DoJ) des Etats-Unis a – dans une lettre de deux pages émanant de son bureau des affaires internationales, consultée par le Wall Street Journal – accusé la France d’utiliser sa justice pénale pour réguler une entreprise américaine du numérique.

En clair. Même si ni le Département de la Justice (DoJ) ni aucun média américain – pas même le Wall Street Journal qui l’a révélée (1) – n’ont publié cette « lettre de deux pages » issue du bureau des affaires internationales du DoJ et datée du 17 avril 2026, celle-ci fait des vagues dans l’Atlantique. La justice américaine accuse son homologue française d’avoir lancé une « procédure pénale à charge politique » (politically charged criminal proceeding) à l’encontre d’Elon Musk, lequel avait été convoqué par le parquet de Paris pour une audition libre le 20 avril 2026 en sa qualité de gérant de la plateforme X au moment des faits (en tant que propriétaire de l’ex-Twitter), conjointement avec l’ancienne directrice générale Linda Yaccarino.
Le DoJ affirme que cette procédure pénale – « politiquement motivée », selon lui – vise à « réguler via le droit pénal une place publique pour la libre expression des idées et opinions, d’une manière contraire au Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis ». Cela reviendrait à (suite) entraîner les Etats-Unis dans une procédure pénale visant à réguler les activités d’un réseau social par des moyens répressifs. Même si Elon Musk, qui a abondé sur X dans le sens du DoJ en postant « En effet, cela doit cesser » (2), ne s’est pas présenté à l’audition libre du 20 avril à Paris, l’enquête pénale française se poursuit (3). Mais ce refus de coopération transatlantique complique fortement les possibilités d’obtenir des éléments ou des témoignages depuis les Etats-Unis.
Cette enquête préliminaire, ouverte en janvier 2025 par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris, est unique en Europe. Parallèlement à l’enquête menée dans le cadre du Digital Services Act (DSA) par la Commission européenne – laquelle a déjà infligé à X une amende de 120 millions d’euros en décembre 2025 pour manque de transparence –, la France est le seul pays de l’UE à avoir lancé une telle procédure pénale à l’encontre de X et de ses dirigeants (visant Elon Musk personnellement). Une perquisition a même eu lieu dans les locaux parisiens de X en février 2026. Le député Eric Bothorel, à l’origine du signalement contre X, est depuis interdit de visa de séjour aux Etats-Unis. D’autres Etats membres de l’UE (Irlande, Espagne, Italie, …) enquêtent, mais dans le cadre du DSA, tandis que le Royaume-Uni enquête sur X mais par rapport à son Online Safety Act. @

Les taxes pour la copie privée mériteraient une harmonisation sur le marché unique numérique

Harmoniser dans l’UE les taxes pour copie privée, que paient les Européens lorsqu’ils achètent des terminaux et des supports de stockage numérique (en contrepartie de leur droit d’enregistrer des contenus protégés par le droit d’auteur), serait le bienvenu de la part de la Commission européenne.

Les taxes pour copie privée dans l’Union européenne (UE), qui rapportent plus de 1 milliard d’euros par an (1), sont un véritable patchwork dans le « marché unique du numérique ». Chaque Etat membre y va de sa « rémunération de la copie privée » en instaurant des barèmes tarifaires sur une variété de supports de stockage et de terminaux, lesquels ne sont ni les mêmes ni similaires d’un pays européen à l’autre. Par exemple, les smartphones sont taxés en France selon huit tarifs différents allant jusqu’à 16,80 euros en fonction de leurs capacités (Go).

Patchwork du marché unique numérique
Alors qu’en Allemagne il s’agit d’un forfait unique de 6,25 euros sans lien avec la mémoire du smartphone. L’Espagne, elle, les taxe modérément de 1 à 3,25 euros. Aux Pays-Bas, la redevance pour copie privée sur les téléphones mobiles est de 5,70 euros. Et encore, la France – déjà réputée par ses tarifs les plus élevés d’Europe (246,3 millions d’euros perçus en 2024) – a le projet pour 2026 de passer à onze tarifs, allant jusqu’à 28,80 euros en fonction de la capacité de stockage des smartphones (2). Sans parler des taxes pour les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, où là aussi cela diffère aussi fortement entre les Vingt-sept, les réductions variant d’un pays à l’autre lorsqu’une telle taxe s’applique aux appareils de seconde main. Autre exemple : les ordinateurs en France (PC) ne sont jusqu’à présent pas concernés par la taxe « copie privée », bien qu’il en soit question en 2026 : (suite) 28,80 euros par ordinateur de bureau et à 36 euros par ordinateur portable (les tablettes aussi). En Allemagne, les PC sont taxés d’un montant unique de 13,19 euros, en Italie de 6 à 9 euros, ou encore en Espagne de 5,33 euros.
Et il serait fastidieux de lister tous les autres supports et terminaux plus ou moins taxés, ou pas, dans l’UE – c’est selon le bon vouloir de chaque Etat membre et de ses ayants droit (qui perçoivent les recettes de ces redevances en « contrepartie ») : disques durs externes, clés USB, CD-R, DVD-R, Blu-Ray vierges, Box TV et décodeurs, consoles de jeux, services de cloud personnel, enregistreur vidéo personnel en réseau (NPVR), etc. (3). Les Européens, qui peuvent acheter plusieurs de ces appareils, doivent s’acquitter d’autant de taxes pour copie privée. La note pour un foyer familial peut être salée. Quant à ceux qui les achètent pour un usage strictement professionnel, ils peuvent obtenir un remboursement de cette taxe « copie privée » dans la plupart des pays européens – à condition d’en faire la demande eux-mêmes dans chaque pays concerné en déclarant sur l’honneur de ne pas utiliser les produits pour des copies privées d’œuvres protégées. Là aussi, les conditions de remboursement sont fragmentées dans le soi-disant « Digital Single Market ».
Edition Multimédi@ estime qu’au sein de l’exécutif européen, la commissaire européenne Henna Virkkunen (photo) – en charge notamment de la souveraineté technologique – serait bien inspirée d’engager une réflexion pour harmoniser les règles et les barèmes tarifaires des « private copy levies » (copy levy au singulier) à travers l’UE. Bien que les redevances pour copie privée aient été instaurées en ordre dispersé depuis plusieurs décennies en Europe (depuis 1965 en Allemagne à la suite de l’affaire « Gema contre Grundig », depuis 1985 en France, depuis 1987 en Espagne, depuis 2001 avec la directive européenne « InfoSoc » dans d’autres pays comme l’Italie), la Commission européenne n’a toujours pas harmonisé ces perceptions laissées à l’initiative de chaque Etat membre.
Pourtant, dans sa communication de 2011 intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle », elle l’avait prévu : « Un médiateur indépendant [l’ancien commissaire António Vitorino, ndlr] aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur » (4). Ses préconisations n’ont pas été suivies d’effet (5).

La CJUE doit arbitrer entre les divergences
La Commission européenne a réitéré sa promesse fin 2015, dans sa communication « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » (6). Mais en 2020, en réponse à une question posée par une certaine eurodéputée… Henna Virkkunen, le commissaire Thierry Breton à l’époque lui avait répondu que « la Commission européenne ne prévoit actuellement aucune action en ce qui concerne les redevances pour copie privée » (7). Faute d’harmonisation « copie privée » dans les Vingt-sept, c’est la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit arbitrer entre des approches nationales divergentes. @

Charles de Laubier