La société française Spliiit, condamnée le 29 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Paris à cesser le partage d’abonnements Netflix, Disney+ et Apple TV+, fait appel du jugement. Lancée en 2019, sa plateforme met en relation des abonnés avec des co-abonnés pour qu’ils économisent de l’argent.

Saisi par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Spliiit, dans un jugement rendu le 29 mai 2026 par Irène Bénac (photo), vice-présidente de cette juridiction de première instance, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation des abonnements de ces trois géants américains, de concurrence déloyale à leur détriment, et de contrefaçon de leurs marques. Spliiit a en outre été condamné à payer un total de 785.000 euros « à titre de provisions à valoir sur la réparation du préjudice subi » par les trois éditeurs de SVOD, de musique, de jeux en ligne ou de cloud (1).

Les accusations de « parasitisme » rejetées
Passé le week-end pour prendre acte de la sentence prononcée un vendredi, la société Spliiit a fait savoir le lundi suivant – soit le 1^er juin 2026 – qu’elle comptait faire appel de cette décision (2). Contacté par Edition Multimédi@, son PDG cofondateur Jonathan Lalinec (photo ci-dessous) a confirmé l’intention de son entreprise de former un retour devant la cour d’appel de Paris : « Nous attendons de recevoir la décision pour pouvoir le faire, nous aurons un mois une fois la décision réceptionnée ». Dans un post publié sur LinkedIn, il a accusé le coup mais tout en restant confiant pour la suite de la procédure : « Nous venons de prendre une sacrée claque. […] Aujourd’hui, c’est un coup dur pour nos équipes, et nos utilisateurs. Nous allons faire appel de cette décision et continuer à défendre notre vision, nos utilisateurs et notre conviction qu’un consommateur doit pouvoir disposer librement de ce qu’il paie ».
Quant aux provisions financières de quelques centaines de milliers d’euros que Spliiit devra payer à Netflix, Disney et Apple, elles (suite) sont très loin des plusieurs millions d’euros de dommages et intérêts demandés au tribunal. « La décision nous impose notamment de retirer les offres Apple concernées par la procédure et de verser immédiatement 780.000 euros à titre de provision (versus 9,2 millions d’euros réclamés), même en cas d’appel. Nous respectons cette décision, mais nous la contestons fermement », précise Jonathan Lalinec. Pour autant, il trouve dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris des motifs de satisfaction, dans le sens où cette décision a notamment rejeté les accusations de « parasitisme » évoquée par les sociétés Apple, Disney et Netflix dans leur assignation du 20 juin 2022. « Il ne saurait en conséquence être considéré qu’elle a, sans aucun effort, soit en raison d’un comportement parasitaire, tiré profit des investissements consacrés par les sociétés demanderesses et de la notoriété de leurs services, les bénéfices qu’elle a perçus de manière illégitime trouvant leur cause dans les fautes qu’elle a commis par ailleurs », considère le tribunal (3).
Le juge dit plus loin que « […] l’activité exercée par la société Spliiit, de mise en relation de titulaires d’abonnements à des plateformes de vidéo à la demande avec des tierces personnes en vue du partage de quote-parts desdits abonnements n’est pas en elle-même illicite, de même que la mise à disposition d’un service permettant la concrétisation de tels partages par le biais de la communication d’identifiants et mots de passe ou par l’envoi d’un lien […] » (4). L’existence même de Spliiit n’est donc pas menacée, ce que souligne avec soulagement Jonathan Lalinec : « Cette décision, bien que très lourde pour notre entreprise, ne marque pas la fin de Spliiit ». D’autant plus que le tribunal judiciaire de Paris n’a pas retenu l’argument selon lequel le partage de frais constituerait une commercialisation d’abonnements. Apple, Disney et Netflix soutenaient que la société Spliiit se rendait coupable de complicité de violation de leurs conditions générales d’utilisation (CGU) respectives, en incitant ses utilisateurs à vendre à d’autres utilisateurs leurs quotepart d’abonnements (Netflix, Disney+, Apple TV+, Apple Music, Apple Arcade, iCloud, ou encore Apple One), leurs identifiants et codes d’accès.

Pas de « commercialisation d’abonnements »
Aux yeux des trois Big Tech américaines, la plateforme Spliiit – en tant que place d’achat et de vente (marketplace) – violait leurs CGU en raison de la nature commerciale du partage de quote-parts d’abonnements, pratique « expressément interdite » dans leurs CGU, argumentaient-elles. Apple, Disney et Netflix considéraient qu’il s’agissait bien là, sur Spliiit, de vente d’identifiants, « contre rémunération », qui s’opère entre utilisateurs, et que le partage de frais d’abonnements constitue un acte de nature commerciale. Selon les trois entreprises plaignantes, la plateforme de partage d’abonnements « tire profit de ces ventes et fait en conséquence un usage commercial de leurs services, en toute connaissance de l’interdiction qui en est faite », et, selon elles, « en percevant une commission sur chaque partage d’abonnement, en tant qu’opérateur de marketplace ». Apple, Disney et Netflix ont défendu la clarté de de leurs CGU sur l’interdiction faite de l’usage de leurs services à des fins commerciales, ainsi que sur l’usage devant être faits de leurs services et contenus à des fins personnelles, voire entre personnes vivant dans un même foyer (5).

La question du « partage hors foyer »
Mais le tribunal ne les a pas suivis sur ce terrain de la commercialisation d’abonnements : « Il n’est pas démontré en conséquence que les titulaires d’abonnements aux services offerts par les sociétés demanderesses qui ont partagé leur accès auxdits services, en contrepartie du paiement de quote-parts de ces abonnements, ont fait un usage commercial de ces services » (6). Pour le PDG de Spliiit, cette distinction est majeure : elle signifie que le débat ne porte pas sur l’existence même de Spliiit, ni sur le principe du partage de frais, mais sur les conditions dans lesquelles certains abonnements peuvent être partagés au regard des CGU de chaque service. Devant le tribunal, la société Spliiit – représentée par l’avocat Matthieu Bourgeois, avocat associé chez Klein Wenner, où il est codirecteur de l’équipe « Droit de l’immatériel et du numérique » – a fait valoir qu’elle avait mis à jour sa plateforme en fonction des nouvelles règles de partage d’abonnements (hors foyer via des options payantes dédiées), ou paid sharing, mises en œuvre par les sociétés Netflix en 2023 et Disney à partir de 2024, « ce qui démontre sa bonne foi à faire respecter les conditions générales d’utilisation de leurs plateformes » (7).
Ce que le tribunal a reconnu. « Dès lors que ces règles sont respectées, nous considérons que ces offres peuvent continuer à être proposées sur Spliiit dans un cadre conforme », estime Jonathan Lalinec. Netflix a en effet été la première plateforme de SVOD à mettre fin en mai 2023 en France au partage gratuit de compte hors foyers. Depuis cette date, le partage hors foyer n’est possible que via l’option payante « Abonné supplémentaire » (8). Du côté de Disney+, il a été mis en place des restrictions similaires à partir de l’été 2024 avec son option « Extra Member » payante (9).
Ce jugement du 29 mai 2026 confirme donc que :
• L’activité de mise en relation de Spliiit n’est pas illicite en elle-même.
• Le partage de frais n’est pas, en soi, une commercialisation d’abonnements.
• Le partage reste possible dès lors qu’il respecte les règles du services concernés. « Au-delà de Spliiit, souligne son PDG, cette affaire soulève une question plus large : lorsqu’un consommateur paie pour un abonnement multi-utilisateurs, jusqu’où un fournisseur peut-il contrôler les personnes avec lesquelles il partage ce qu’il a licitement acquis ? Nous avons toujours défendu une vision simple : permettre à chacun d’utiliser 100 % de son abonnement multi-utilisateurs, et faire ainsi décroître le piratage (IPTV, streaming illicite…) qui est la résultante de la situation actuelle » (10).
Le recours en appel n’est non seulement pas suspensif des sommes à payer à Netflix, Disney et Apple, mais aussi il ne dispense pas non plus la société Spliiit de s’exécuter lorsque le tribunal judiciaire de Paris lui enjoint de « communiquer, certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, le nombre de quote-parts d’abonnements partagés sur le site www. spliiit.com depuis le mois d’octobre 2019 pour chacun des services offerts […), les sommes perçues […], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard versée à chacune des parties concernées par ce retard » (11).
Ce jugement au fond du 29 mai 2026 est intervenu 45 jours après une ordonnance de référé – que Edition Multimédi@ s’est procuré (12) –, qui, dans une autre affaire concernant cette fois la Ligue de football professionnel (LFP), a été rendue le 15 avril 2026 par ce même tribunal judiciaire de Paris. Le juge des référés interdit à Spliiit de partager des abonnements de la Ligue 1+, sous peine de 300 euros d’astreinte par jour de retard. Le tribunal des référés a ordonné la cessation immédiate des offres « L1+ » sur Spliiit afin de « faire cesser le trouble manifestement illicite », mais sans trancher définitivement le litige sur le fond.

Le précédent avec les co-abonnements « L1+ »
La LFP avait obtenu la condamnation immédiate de Spliiit pour violation des CGU de ce service lancé le 15 août 2025 à l’occasion du lancement la saison 2025-2026 des championnats français de football (13), ainsi que pour contrefaçon de sa marque. « Cette décision marque une étape importante dans la protection de la valeur des droits du football professionnel français et de ses contenus exclusifs », s’était félicitée la LFP (14) présidée par Vincent Labrune. Mais l’interdiction n’est valable que 180 jours. Cette mesure conservatoire ne préjuge en rien l’issue de la procédure au fond en cours. Juin 2022-juin 2026 : la procédure au fond dans l’affaire « Netflix/Disney/ Apple contre Spliiit » a, elle, quatre ans, et elle se poursuit en appel. A suivre. @

Charles de Laubier