En Europe : les 5 ans du marché unique numérique

En fait. Le 6 mai, il y a 5 ans, le marché unique numérique – Digital Single Market (DSM) – était lancé par la Commission européenne, dont l’ancien président Jean-Claude Juncker avait fait l’une de ses priorités. Entre mai 2010 et mai 2020, des e-frontières sont tombées et des silos ont été cassés.

En clair. C’est Jean-Claude Juncker – alors au début de son mandat de président de la Commission européenne – qui avait fixé l’objectif ambitieux du marché unique numérique au sein des Vingt-huit (aujourd’hui Vingt-sept) : « Nous devons tirer un bien meilleur parti (…) des technologies numériques qui ne connaissent aucune frontière. Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d’auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d’application du droit de la concurrence », avait-il prévenu dans sa communication du 6 mai 2010 sur « la stratégie pour un marché unique numérique en Europe » (1).
Le Luxembourgeois l’avait aussi exprimé mot pour mot dans chacune des lettres de mission remises aux deux principaux commissaires européennes concernés de l’époque, Andrus Ansip et Günther Oettinger (2). Ce projet de Digital Single Market (DSM) avait été conçu un an auparavant – sous la présidence de José Manuel Barroso – par la commissaire européenne qui était chargée de la Société de l’information et des Médias, Viviane Reding, avec son homologue à la Concurrence, Neelie Kroes, devenue par la suite vice-présidente, en charge de la Société numérique. Le 19 mai 2010, l’exécutif européen publiait son plan d’action quinquennal (2010-2015) pour une « stratégie numérique », dont les deux premières mesures consistaient à créer un « marché unique numérique » et à réformer « le droit d’auteur et les droits voisins » (3). Ce programme s’inscrivait dans le cadre la stratégie « Europe 2020 » (4) lancée en mars 2010 en remplacement de celle de Lisbonne. Les mondes de la culture et de leurs ayants-droits – particulièrement en France – se sont arc-boutés sur leur « exception culturelle ».
Finalement, en 2020, nous y sommes : outre la fin des frais d’itinérance de roaming mobile en 2017, l’Europe s’est dotée : en 2019 d’une directive sur le droit d’auteur « dans le marché unique numérique » (5), en 2018 d’une directive sur les « services de médias audiovisuel » (SMAd), en 2018 aussi d’un règlement mettant fin au géo-blocage (hors audiovisuel), en 2017 d’un règlement sur « la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne » (audiovisuel compris), sans oublier le RGPD (6) applicable depuis deux ans maintenant. Prochaine étape sensible : le DSA, Digital Services Act (7). @

Quid au juste du Brexit numérique et audiovisuel ?

En fait. Le 31 janvier, à minuit, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) et ne fait donc plus partie des Etats membres, lesquels sont désormais vingt-sept. Une période transitoire s’est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l’UE continuera de s’appliquer au Royaume-Uni. Et après ?

En clair. La date historique du 31 janvier 2020 est purement symbolique car rien ne change d’ici le 31 décembre prochain. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont encore un peu plus de dix mois pour se mettre d’accord sur un nouveau partenariat. La Commission européenne, elle, adoptera le 3 février un projet de « directives de négociation complètes ». Rien ne change donc d’ici la fin de l’année. Mais que se passera-t-il à partir du 1er janvier 2021, si la période transitoire n’est pas prolongée pour une durée maximale d’un à deux ans ?
• Données personnelles : le Royaume-Uni continuera d’appliquer les règles européennes en matière de protection des données, dont le RGPD (1) avec le consentement sur les cookies, au « stock de données à caractère personnel » collectées lorsqu’il était encore un Etat membre. Et ce, jusqu’à ce que la Commission européenne constate formellement que les conditions de protection des données au Royaume-Uni sont « essentiellement équivalentes » à celles de l’UE.
• Frais d’itinérance (roaming) : les opérateurs mobiles des Vingt-sept seront en droit de réinstaurer avec le Royaume-Uni des frais d’itinérance pour les appels téléphoniques et les
communications SMS/MMS/Internet. Ces surcoûts pour les Européens avaient été supprimés en 2017 par la Commission européenne. A moins qu’un accord entre Londres et Bruxelles ne soit trouvé pour maintenir la gratuité du roaming.
• Droit d’auteur et droit voisin : les Etats membres de l’UE ont jusqu’au 7 juin 2021 pour transposer la directive de 2019 sur le droit d’auteur et le droit voisin « dans le marché unique numérique ». Or la Grande-Bretagne a fait savoir le 21 janvier dernier, par la voix de son secrétaire d’Etat Chris Skidmore (2), qu’elle n’a pas l’intention de le faire et donc de l’appliquer (3).
• Services de médias audiovisuel (SMA) : la directive européenne SMA, actualisée en 2018 pour prendre en compte les services à la demande (SMAd) tels que Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+, ne sera plus appliquée outre-Manche. Disparaîtra aussi le principe du pays d’origine, sauf accord.
• Portabilité transfrontalière des services audiovisuels : le règlement européen de 2017 sur « la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne », applicable depuis le 20 mars 2018, sera lui aussi inopérant pour les Européens en Grande-Bretagne, sauf accord là aussi. @

E-commerce en Europe : après le règlement « Antigéoblocage », la directive « Contrats numériques »

Le marché unique numérique devient de plus en plus concret pour les Européens. Après le règlement contre les blocages géographiques et celui
sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne (« roaming audiovisuel »), les eurodéputés harmonisent les contrats numériques.

« En conjonction avec le règlement visant à mettre fin au blocage géographique injustifié (1) qui est entré en vigueur en décembre 2018, le nouvel accord sur les règles régissant les contrats numériques est la dernière mesure en date de la stratégie pour un marché unique numérique, apportant des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises », se sont félicités le 29 janvier à Bruxelles Véra Jourová (photo de gauche), commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, et Andrus Ansip (photo de droite), vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique.

Commerce électronique transfrontalier
Ce jour-là, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) sont en effet parvenus à « un accord provisoire concernant les ventes en ligne de biens et la fourniture de contenus et de services numériques ». Il s’agit en fait d’un package législatif de deux directives : l’une sur la vente de contenus numériques (directive
« Contenus numériques ») et l’autre sur la vente de biens y compris en ligne (directive
« Ventes de biens »). Ces deux textes doivent encore être adoptés officiellement, puis publiés au Journal Officiel de l’UE. Le but final de ce package « Contrats numériques » est de protéger les consommateurs européens lorsqu’ils achètent des contenus et des biens en faisant du e-commerce, et, à plus forte raison, lors d’achats transfrontaliers au sein des Vingt-huit.
L’objectif est d’harmoniser sur toute l’Europe les contrats numériques entre vendeurs
et acheteurs pour instaurer une confiance mutuelle, quel que soit le pays européen. Ces dispositions s’appliqueront sur le marché européen du commerce en ligne qui,
en pleine croissance, pèse pour plus de 500 milliards d’euros chaque année (2).
« Un accroissement de l’offre de contenus et de biens numériques à travers l’Europe permettra davantage de choix à des prix compétitifs pour les consommateurs, et c’est
là tout l’enjeu du marché unique numérique. En ce qui concerne les entreprises, elles bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique et de conditions de concurrence équitables », assurent les deux commissaires. Et de prendre l’hypothèse de contenus numériques défectueux achetés en ligne, tels que de la musique ou un logiciel : les consommateurs pourront désormais être indemnisés ; ils auront également plus de temps pour prouver qu’un article acheté était défectueux au moment de l’achat. Les mêmes possibilités d’indemnisation (3) s’appliqueront dans l’ensemble de l’UE. La directive « Contenus numériques » concerne le commerce électronique vers les consommateur final (B2C) et couvre : les biens dématérialisés vendus sous forme digitale tels que la musique en ligne et la vidéo à la demande ; les services numériques permettant la création, l’exécution et le stockage de données jusque dans le cloud ;
les plateformes numériques permettant le partage de données telles que Facebook, YouTube ou encore Leboncoin ; les supports durables utilisés exclusivement pour le transport de contenus numériques tels que les DVD; les services de communication interpersonnelles en mode OTT (Over-the-Top) comme WhatsApp, Messenger ou Skype ; les contrats de bundle ; les contrats d’exploitation des données personnelles. Bref, tous les contrats numériques sont concernés. Rappelons que, par ailleurs,
un règlement de 2017 sur « la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne » – ce que nous avons appelé « roaming audiovisuel », mais à portée temporaire comme l’exigeaient les industries culturelles (4) – est, lui, entré en vigueur le 1er avril 2018.
Pour justifier les nouvelles mesures adoptées, la Commission européenne regrette
que « le plein potentiel du commerce électronique (…) reste inexploité tant pour les entreprises que pour les consommateurs en Europe ». Bruxelles pointe en outre du doigt « les obstacles importants » transfrontaliers et « la fragmentation juridique »
dans le droit des contrats de consommation, le tout « au détriment du marché unique numérique » (5). Dans son enquête sectorielle de 2017 sur le commerce électronique (6), la Commission européenne a fait état de « certaines restrictions verticales auxquelles sont confrontés les détaillants en ligne ».

Haro sur les restrictions contractuelles
Ces restrictions contractuelles portent d’abord sur les recommandations tarifaires
du fournisseur au détaillant (42 %), suivies des limitations de vendre sur les places
de marché (18 %), les interdictions totales ou partielles de faire des ventes transfrontalières (11 %), les empêchements de vendre tout ou partie sur le site web du revendeur (11 %), la non autorisation totale ou non d’utiliser des comparateurs de prix (9 %), les limitations à la publicité en ligne (8 %) et autres restrictions (4 %). @

Charles de Laubier

« Roaming audiovisuel » sans surcoût en Europe

En fait. Depuis le 1er avril, les Européens peuvent accéder – où qu’ils soient dans l’Union européenne (UE) – aux services de contenu en ligne auxquels ils sont abonnés dans leur pays. Au moins 29 millions d’entre eux, soit 5,7 % des consommateurs de l’UE, vont bénéficier de cette portabilité transfrontière.

En clair. C’est la deuxième plus grande avancée concrète de la mise en place du marché unique numérique en Europe, depuis la fin des tarifs d’itinérance mobile à l’été 2017. Après ce « roaming mobile » sans frais à travers l’Union européenne (UE), voici le « roaming audiovisuel » sans géoblocage entre les Vingt-huit. Cette avancée s’inscrit aussi dans la volonté réitérée de Bruxelles de « casser les silos dans le droit d’auteur » (1) (*) (**) (***) (****). Ainsi, depuis 1er avril, les Européens peuvent désormais utiliser partout dans l’UE les abonnements numériques qu’ils ont souscrits dans leur pays d’origine afin de profiter de leurs films, séries télévisées, compétitions sportives, jeux vidéo ou encore de leurs livres numériques préférés.
Du moins « temporairement », comme l’ont exigé les industries culturelles dans le règlement « Portabilité transfrontalière » (2), dont est issu ce « roaming audiovisuel » sans frais. « Au moins 29 millions de personnes, soit 5,7 % des consommateurs de l’UE, pourraient utiliser la portabilité transfrontière, et ce nombre pourrait atteindre
72 millions d’ici à 2020 », indique la Commission européenne. Ces nouvelles règles s’appliquent aux services payants des diffuseurs privés et publics, les fournisseurs de contenu gratuit pouvant eux aussi les appliquer. Netflix et Amazon seront les premières plateformes vidéo à profiter de cette brèche dans le géoblocage des contenus audiovisuels en Europe. Google aussi saura en tirer parti pour sa filiale YouTube, laquelle déploie un service par abonnement – YouTube Red.
La plateforme française Molotov, qui veut proposer en Europe sont bouquet de chaînes, y voit l’opportunité de voir la télévision par-delà les frontières. La musique n’est pas en reste avec Spotify, Deezer ou Qobuz qui pourront être écoutés dans les pays voisins, sans parler des autres industries culturelles telles que les jeux vidéo et le livre numérique. « Les nouvelles règles n’empêchent pas les fournisseurs de services de proposer des options supplémentaires à leurs utilisateurs lorsque ceux-ci sont dans un autre pays, par exemple l’accès au contenu disponible dans le pays en question », précise Bruxelles. Un effet indirect du règlement « Portabilité transfrontalière » pourrait être de donner un coup de frein en Europe à l’usage de VPN (Virtual Private Network) anti-blocages ou aux serveurs dits proxy ou unblockers. @

Films, musiques, sports, … : vers la portabilité transfrontalière des contenus en ligne

Le règlement européen sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne vient d’être approuvé par les ministres de la Concurrence, pour que l’accès aux œuvres culturelles et aux événements sportifs puisse se faire dès 2017 sans frontières au sein du marché unique numérique.

Les ministres européens de la Concurrence ont approuvé le 26 mai, lors d’un Conseil de l’Union européenne à Bruxelles, le règlement qu’avait présenté la Commission européenne pour instaurer dès l’an prochain la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. Les représentants permanents
des Etats membres l’avaient validé le 13 mai. Les négociations vont pouvoir commencer avec le Parlement européen, dont le vote devrait intervenir à l’automne prochain – a priori en octobre, selon nos informations.

Du roaming mobile au roaming audiovisuel
Il s’agit de lever les restrictions qui empêchent les Européens – lorsqu’ils se rendent dans un autre pays que le leur au sein du marché unique numérique – de se voir privés d’accès aux films, aux séries télé, à la musique, aux livres numériques, aux jeux vidéo ou encore aux retransmissions sportives, pour lesquels ils ont pourtant souscrit un service en ligne dans leur pays d’origine. Comme il s’agit d’un règlement, ses dispositions seront directement applicables par les Vingt-huit. La portabilité transfrontalière des contenus sera alors une réalité en 2017, soit la même année où
les frais d’itinérance mobile dits de roaming prendront fin dans l’Union européenne. Comme l’usage des smartphones et des tablettes 3G/4G est plébiscité (surtout par
la jeune génération) pour accéder à la vidéo à la demande (VOD), à la musique en ligne ou encore aux offres illimitées de livres numériques, le besoin de « roaming audiovisuel » sans surcoût se fait plus pressant.
De quoi accélérer la mise en oeuvre du marché unique numérique dont Jean-Claude Juncker (photo), président de la Commission européenne, a fait son cheval de bataille avec Andrus Ansip et Günther Oettinger (1). Leur objectif : élargir l’accès aux contenus culturels et sportifs dans toute l’Europe. Jusqu’alors, un abonné de Netflix en France qui se rend en Allemagne ne peut pas visionner les films proposés par Netflix aux abonnés allemands. De même, celui qui a l’habitude d’utiliser un service de VOD en France ne peut pas regarder les films désirés lorsqu’il est en voyage d’affaires au Royaume-Uni par exemple. Un abonnés français à Canal+ est lui aussi cantonné à l’Hexagone. Or, pour la Commission européenne et les ministres de la Concurrence, ces situations de géo-blocages pour des questions de propriété intellectuelle ne sont plus tenables. Les Européens doivent pouvoir bénéficier de la portabilité transfrontalière des contenus qu’ils paient, quels que soient les pays de l’Union où ils se rendent. Il s’agit en même temps de permettre une meilleure circulation des contenus, d’offrir un plus grand choix aux Européens et de renforcer la diversité culturelle. La Commission européenne entend en outre améliorer la distribution transfrontalière de programmes
de radio et de télévision en ligne, en réexaminant la directive « Câble et satellite » (2). Mais les industries culturelles et leurs ayants droit ont exigé que soit prévu dans le règlement « Portabilité transfrontalière » un critère temporel, c’est-à-dire que la présence de l’utilisateurs en dehors de son pays d’origine soit provisoire (passagère
et courte). Ce critère temporel vise à éviter une trop large interprétation qui risquerait, selon eux, d’être l’équivalent d’un accès permanent transfrontalier à leurs œuvres.
Ils y voit une violation du principe de territorialité, qui leur permettent par le jeu des exclusivités géographiques d’optimiser la monétisation de leurs contenus culturels.

Pour contourner les restrictions liées aux droits d’auteur, certains utilisateurs ont recours à des VPN (3) qui leur permettent de simuler une connexion provenant de France et d’accéder ainsi aux catalogues français depuis l’étranger. Ce contournement du filtrage géographique déplait non seulement aux ayants droits, mais aussi à… Netflix, qui doit se soumettre au géo-blocage exigé par ces premiers. La plateforme mondiale de SVOD est parti en guerre contre ces réseaux privés virtuels ou les serveurs dits proxy ou unblockers en bloquant les adresses IP associées. Par exemple, le prestataire technique NordVPN permet d’accéder en Europe à Netflix aux Etats-Unis.

Netflix contre les VPN anti-blocages
« Nous faisons des progrès dans l’obtention de licences d’envergure mondiale pour
les contenus et nous offrons maintenant notre service dans 190 pays, mais nous avons encore du chemin à faire avant que nous puissions offrir aux gens les mêmes films et séries TV partout dans le monde. (…) En attendant, nous continuerons à respecter et faire respecter l’octroi de licence de contenu par zone géographique », avait prévenu
en début d’année Netflix (4). Est-ce la fin du jeu du chat et de la souris ?
Le règlement « Portabilité transfrontalière » pourrait donner un coup de frein en Europe aux VPN, lesquels seront cependant toujours prisés. @

Charles de Laubier