Netflix déclare sa flamme au cinéma français, tout en espérant beaucoup de la future loi sur l’audiovisuel

« On aime profondément le cinéma ; on veut travailler avec vous ! », a lancé Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles de Netflix France, lors des 29es Rencontres cinématographiques de Dijon. La première plateforme mondiale de SVOD, aux 6 millions d’abonnés en France, fait « une lecture très positive » de la future loi audiovisuelle.

Il y a cinq ans, tout juste après le lancement de Netflix en France, intervenait Janneke Slöetjes aux 28es Rencontres cinéma-tographiques de Dijon (RCD). Mais la directrice des affaires publiques de Netflix Europe avait à l’époque botté en touche sur les intentions du géant mondial de la SVOD envers le cinéma français. Cette fois, lors des 29es RCD qui se sont déroulées du 6 au 8 novembre, c’est Marie-Laure Daridan (photo), directrice des relations institutionnelles de Netflix France depuis dix mois, qui a fait le déplacement à Dijon à l’invitation de L’ARP, société civile d’auteurs, de réalisateurs et de producteurs (1), organisatrice de cet événement annuel. Pour la première fois, la firme de Reed Hastings – disposant à nouveau de bureau en France depuis un an (2) – s’est déclarée prête à coopérer avec le cinéma français dans la perspective de la future loi sur l’audiovisuel. « Nous faisons une lecture très positive de la loi (audiovisuelle) française, car elle va parfaitement dans le sens de nos objectifs et de la réalité de Netflix en France. La France occupe une place particulière pour Netflix, de par la diversité et la richesse de ses talents, de par sa créativité et son exception culturelle », a assuré Marie-Laure Daridan devant les professionnels du 7e Art français.

Une quinzaine d’oeuvres françaises financées en 2019, autant en 2020
« Il y a dix ans, notre métier était la location de DVD par la poste : on évolue, on s’adapte, on apprend en marchant, et on veut travailler avec vous ! », a-t-elle lancé. Netflix dépasse aujourd’hui les 6 millions d’abonnés en France, conquis depuis son lancement en septembre 2014. « La raison d’être de Netflix en France est claire, a-t-elle expliqué. Il s’agit de développer des contenus locaux, avec des talents locaux, au plus près de notre audience locale, et d’offrir à ces contenus une fenêtre d’exposition assez inédite sur le monde auprès de nos 158 millions d’utilisateurs dans plus de 190 pays. Notre investissement en France est déjà significatif puisqu’en 2019 nous aurons commissionné une quinzaine de projets originaux ». Il y a bien sûr beaucoup de séries comme « Marianne » ou « Mortel » cette année et « La Révolution » ou « Arsène Lupin » l’an prochain, mais aussi des films tels que « Braqueurs », « Banlieusards » ou « Le Chant du loup ». Netflix coproduit aussi, notamment la série « La Bazard de la charité » avec TF1, qui la diffuse en première exclusivité à partir du 18 novembre. La série Continuer la lecture

Surenchère des droits de diffusion sportive – foot en tête : quid du Net, des smartphones et des extraits ?

L’obtention d’exclusivités de diffusion sportive se paie au prix fort pour les chaînes de télé, comme l’illustre la surenchère des droits 2020-2024 de retransmission de la Ligue 1 pour un montant record de 1,15 milliard d’euros par saison. Mais les GAFAT et les OTT n’ont pas dit leur dernier mot.

Sur les cinq lots attribués à l’issue de l’appel à candidatures qu’a organisé la Ligue de football professionnel (LFP), présidée par Nathalie Boy de
la Tour (photo) et dirigée par Didier Quillot, un lot qualifié de « digital » portait sur « les droits de diffusion d’extraits en quasi-direct sur tous les matches et les droits magazines en vidéo à la demande ». C’est le groupe Iliad, maison-mère de Free, qui l’a remporté, signant ainsi son entrée pour la première fois dans le football français. Tous les autres lots portent sur la diffusion audiovisuelle et ont été attribués à l’espagnol Mediapro (1) (lots 1,2, 4) et au qatari BeIn Sports (lot 3).

« Sous-licences » versus monopoles
Ces droits audiovisuels record de la « Ligue 1 Conforama » pour les saisons 2020/2021 à 2023/2024, à savoir pour un montant de plus de 1,15 milliard d’euros par saison (en hausse de 59,7 %) sans préjuger des montants pour les deux lots non encore attribués (2), constituent en quelque sorte un oligopole sportif. A ceci près que, pour la première fois, la LFP permet des droits de « sous-licence » sur l’ensemble des lots. Par exemple, la chaîne cryptée Canal+ (Vivendi), qui n’a pas obtenu de lots mis aux enchères auxquelles elle a pleinement participé (3), pourra négocier des sous-licences – auprès de Mediapro principalement, le grand gagnant surprise de cet appel d’offres. De même, l’opérateur télécoms SFR (Altice), qui n’a pas participé à ces enchères mais qui mise sur son bouquet de chaînes RMC Sport, s’est dit lui aussi prêt à discuter sous-licences avec Mediapro. Les sous-licences de la LFP pourraient permettre à de nouveaux acteurs d’acquérir des droits de diffusion, comme par exemple des GAFAT (Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter, …) ou des services OTT (Overthe- Top) (4). Twitter et Yahoo n’ont-ils pas chacun investi dans le football aux Etats-Unis ? Didier Quillot n’a-t-il pas dit en décembre dernier avoir discuté avec Facebook et Amazon ? Le 7 juin 2018, la Premier League a d’ailleurs annoncé qu’Amazon allait retransmettre en direct des matches du Championnat d’Angleterre de football à partir de 2019 et pour trois ans. Snap retransmettra-t-il le live d’un partenaire média ? Et quid de Dailymotion (5) ou de L’Equipe.fr ? Pour sa part, Free a de quoi se réjouir
de son lot portant sur la diffusion d’extraits en quasi-direct sur tous les matches et les droits magazines en VOD. « Iliad proposera en quasi-direct sur ses plateformes fixe et mobile les buts, les plus beaux arrêts et les meilleurs moments de chaque match. (…) Grâce au lot 6, Iliad est la seule plateforme à ce jour à disposer de droits (quasi-directs) pour l’intégralité des matchs de la Ligue 1. Le prix de ces droits s’élève à moins de 50 millions d’euros par saison », a expliqué le 29 mai le groupe de Xavier Niel, qui dit vouloir développer « des services innovants et personnalisés répondant à l’évolution des usages numériques et permettant de s’adresser à un public élargi, notamment auprès des plus jeunes ». Mais, dans les faits, Iliad ne sera pas le seul à pouvoir diffuser des extraits de ces rencontres footballistiques. Car la bulle financière des droit TV du foot ne peut pas se traduire par un oligopole qui interdirait à d’autres médias, notamment numériques, de montrer des extraits des meilleurs moment des matches.
Et si des extraits ne sont pas diffusés ailleurs que sur les chaînes des détenteurs de droits, la frustration du public – en particulier de la jeune génération délinéarisée – pourrait aller jusqu’à alimenter le piratage et/ou le direct non autorisé sur les réseaux sociaux ou les plateformes de live video telles que Periscope et FB Live ou encore YouTube Live (6). Cela ne concerne pas seulement le football – championnats de France de football de la LFP (Ligue 1/Ligue 2 et Coupe de la Ligue), Mondial et Euro organisés respectivement par la FIFA et l’UEFA (dont les droits TF1 et M6 se partagent les droits de diffusion en France entre 2018 et 2022), etc. – mais aussi tous les événements sportifs d’intérêt national.

Le droit, non payant, à de brefs extraits
D’où l’importance de rappeler le droit de diffusion de « brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires
et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse ». C’est ce que prévoit l’article L333-7 du code du sport modifié par la loi du 1er février 2012 sur le sport (7). Celle-ci fut suivie par la délibération du 15 janvier 2013 du CSA sur les « conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public » (8). Mais cette décision d’il y a cinq ans se limite aux « services de télévision » et « à leurs services de médias audiovisuels à la demande ». C’est restrictif par rapport aux réseaux sociaux et autres plateformes numériques. @

Charles de Laubier

Aux Etats-Unis, les grandes manœuvres dans l’œil du cyclone « Internet » s’accélèrent

Méga-fusions, spéculations, surenchères, … Le marché américain est secoué par une vague d’acquisitions entre géants traditionnels de la télévision et du cinéma, tous remis en question par les plateformes de streaming vidéo des GAFAN et des Over-the-Top (OTT). Les répercutions se font sentir jusqu’en Europe.

Le monde des médias et du divertissement est en plein boom, sous l’impulsion des GAFAN – à savoir les Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon Netflix et autres OTT. Aux Etats-Unis, c’est un peu « Big Media » contre « Big Tech », avec en toile de fond la délinéarisation de la télévision et le cord-cutting (1) (*) (**). C’est aussi la bataille pour la survie de la télévision payante (Pay TV) face à la montée en puissance de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Les grands manoeuvres entre titans des médias se font à coup d’offres et de contre-offres de plusieurs dizaines de dollars, sous les yeux parfois hostiles des autorités de concurrence, de part et d’autre de l’Atlantique.
Car la concentration dans les contenus et la convergence avec les réseaux vont de pair et s’intensifient. Pour l’instant, les forces en présence sont Twenty-First Century Fox (Fox), Walt Disney Company (Disney), Sky, Comcast et AT&T, sans parle du tandem CBS-Viacom. Mais rien n’est encore joué aux Etats-Unis, et les répercutions en Europe commencent à se faire sentir.

L’avenir de l’empire Murdoch en jeu
Mi-décembre 2017, Twenty-First Century Fox du magnat des médias Rupert Murdoch (photo) a annoncé vouloir céder à Walt Disney Company pour 52 milliards de dollars – 66 milliards avec reprise de dette – plusieurs des activités de son groupe dans les studios de cinéma, les chaînes de télévision axées divertissement et à l’international, y compris le bouquet de télévision britannique Sky et la plateforme vidéo Hulu (2). Et ce, afin de recentrer « Fox » sur l’information avec ses journaux (Wall Street Journal, New York Post, …), ses chaînes de télévision Fox News et Fox Business, ainsi qu’en rachetant parallèlement des chaînes de télévision locales américaines auprès du groupe Sinclair. « Il s’agit de retourner à nos racines qui sont l’info et le sport », avait alors déclaré le patriarche sur Sky News. Les Murdoch – Rupert, âgé de 87 ans depuis le 11 mars, et ses deux fils, Lachlan et James – espèrent boucler l’opération de cession à Disney d’ici cet été, après le feu vert des autorités de concurrence puis des actionnaires du groupe. Dans la foulée, en Europe cette fois, Twenty-First Century Fox cherche à s’emparer des 61 % du capital du groupe de télévision britannique Sky – dont il possède déjà 39 % et dont James Murdoch, fils du magnat d’origine australienne, est président du conseil d’administration – tout en étant pour l’instant directeur général de Twenty- First Century Fox (3). En outre, ce contrôle de Sky à 100 % par l’américain « Fox » est destiné à être lui aussi cédée à Disney. La commission des OPA britannique avait en effet décidé en avril que le groupe Disney aura l’obligation faire une offre sur la totalité de Sky en Europe s’il réussissait à acquérir les actifs de Fox aux Etats-Unis. Pour l’heure, le projet d’acquisition de ce bouquet de télévision payant par satellite pour 15 milliards de dollars fait l’objet d’une enquête approfondie de la part des autorités de concurrence britanniques soucieuses de préserver le pluralisme des médias – alors que la Commission européenne a, elle, le 7 avril 2017, autorisé « sans condition » ce projet d’acquisition de Sky par Fox (4).
L’autorité de la concurrence britannique (CMA) a déjà estimé que cette opération n’était « pas dans l’intérêt du public ». Il y a d’ailleurs une levée de boucliers de la part des médias concurrents car la famille Murdock est déjà fortement présente au Royaume- Uni avec le groupe News Corp, lequel publie le tabloïd The Sun, le quotidien The Times ou encore The Sunday Times. Début avril, Fox a proposé de céder la chaîne d’information en continue Sky News à Disney dans le but d’obtenir le feu vert des autorités anti-trust (5). La décision devrait être rendue avant ou durant l’été prochain.
Parallèlement, la Commission européenne a confirmé le 10 avril avoir mené des « inspections » dans locaux respectifs de Fox Networks Group (FNG) à Londres et de la société néerlandaise Ziggo Sport (détenue à 50/50 par Liberty Global et Vodafone) à Hilversum aux Pays-Bas. Ces perquisitions, qui touchent plusieurs pays, ont été décidées sur des soupçons de violation des règles de concurrence en matière de droits de diffusion des événements sportifs. L’enquête pourrait déboucher sur une procédure anti-trust. Cette affaire intervient au pire moment pour Fox et sa conquête de Sky.

Comcast-Fox (US) et Comcast-Sky (UE) ?
Mais c’est surtout le câblo-opérateur américain Comcast – déjà fort de ses studios de cinéma Universal Pictures et DreamWorks ainsi que ses principales chaînes NBC, CNBC et USA Network – qui vient jouer les trouble-fête, tant en Europe en ayant déposé le 25 avril dernier une contre-offre sur Sky de 30 milliards de dollars (25 milliards d’euros), qu’aux Etats-Unis où il a confirmé le 23 mai vouloir faire une contre-offre plus élevée que les 66 milliards de dollars de Disney sur les actifs en vente de Twenty-First Century Fox. En ce qui concerne l’Europe, le gouvernement britannique a indiqué le 21 mai – par la voix de sa ministre de la Culture, Matt Hancock – qu’il ne comptait pas soumettre l’offre de Comcast sur Sky aux autorités de concurrence car elle ne pose pas de problème contrairement à la combinaison Fox-Sky (6).

Tout dépend du verdict « AT&T-Time Warner »
Pour Comcast, s’emparer de Sky lui permettrait de faire des investissements plus importants dans des contenus originaux et de les amortir sur un parc plus large de clients atteignant quelque 52 millions d’abonnés. L’économie d’échelle ainsi réalisée donnerait les moyens à l’ensemble Comcast-Sky de rivaliser de part et d’autre de l’Atlantique avec Netflix et Amazon qui vont investir cette année respectivement plus de 7,5 milliards de dollars et 4,5 milliards de dollars dans la production de séries et de films. Moins d’une heure après l’annonce de Comcast, le 25 avril, Sky a retiré son soutien à l’offre de Fox – de quoi contrarier les ambitions des Murdoch – mais sans se rallier formellement à la contre-offre de Comcast. Sky, issu dans les années 1990 de la fusion entre Sky Television et British Satellite Broadcasting, est aujourd’hui très convoité. Basé à Londres, ce bouquet de télévision par satellite paneuropéen opère non seulement en Grande-Bretagne mais aussi en Irlande, en Allemagne, en Autriche, en Italie et en Espagne. Il totalise 23 millions d’abonnés, lesquels bénéficient par exemple de la diffusion de la Premier League anglaise de football au Royaume-Uni et en Irlande (droits renouvelés pour la période 2019-2022), de la Formule 1 en Italie (où Sky a aussi un partenariat avec Mediaset dont Vivendi est actionnaire minoritaire (7)) ou encore des accords de partenariat comme avec le numéro un mondial de la SVOD Netflix et avec la plateforme de streaming musical Spotify. Sky s’affranchit en outre progressivement du satellite et de ses antennes pour rendre aussi disponibles ses chaînes en ligne via sa minibox « Sky Q » ou directement en OTT sur Internet. Côté Etats-Unis, la contre-offensive de Comcast pour tenter de s’emparer des actifs de Twenty-First Century Fox constituera sa seconde tentative depuis la première de novembre dernier où le câblo-opérateur avait été éconduit malgré une offre de 64 milliards de dollars. A l’époque, Fox avait estimé que la transaction avec Disney (offre à 29 dollars l’action) avait plus de chance d’aboutir que celle de Comcast (pourtant plus élevée à 34,40 dollars l’action) au regard des règles de la concurrence. De plus, le câblo-opérateur américain avait refusé d’envisager une indemnité – 2,5 milliards de dollars demandés par Disney – en cas de rejet de l’opération par les autorités de la concurrence. Comcast va revenir à la charge courant juin, une fois que la justice fédérale américaine aura autorisé – si tel devait être le cas – la méga-fusion entre AT&T et Time Warner pour 85 milliards de dollars (voir encadré ci-dessous). Le feuilleton de la cession des actifs de Twenty-First Century Fox est donc loin d’être terminé et les autorisations des autorités de concurrence pourraient prendre plus de temps de prévu, renvoyant le bouclage de l’opération à 2019.
En voulant racheter les actifs de Twenty-First Century Fox, la Walt Disney Company souhaite étoffer son portefeuille de contenus de divertissement qu’elle compte monétiser de plus en plus directement sur Internet pour répondre à la demande de la jeune génération pas très attirée par les chaînes de télévision traditionnelles (8). Disney vient par exemple de lancer ESPN+, service de streaming consacré au sport. La maison mère de Mickey a surtout fait une acquisition stratégique en 2017 avec la société Bamtech, spécialisée dans le streaming, pour mettre en orbite OTT ses deux plus grandes marques que sont Disney et ESPN. C’est un changement de paradigme pour ce géant du divertissement né il y a 95 ans, car il va pouvoir établir une relation directe avec ses consommateurs, dont il maîtrisera les données, sans passer par des câblo-opérateurs ou des fournisseurs d’accès à Internet.

« Mickey » en OTT et sur le Net
Les grandes manœuvres des poids lourds américains des médias et du divertissement vont s’intensifier. TMobile US a annoncé fin avril l’acquisition de Sprint (9) pour 26 milliards de dollars, si les autorités anti-trust donnent leur feu vert. Tandis que la holding National Amusements, contrôlée par Shari Redstone (fille du magnat américain Sumner Redstone) et principal actionnaire de CBS (CBS, Channel Ten, Showtime, …) et de Viacom (Paramount, MTV, Comedy Central, Nickelodeon, …) cherche à fusionner ces deux groupes. Mais CBS refuse ce mariage forcé et a porté plainte contre l’héritière. La saga américaine continue. @

Charles de Laubier

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AT&T-Time Warner : une méga-fusion devant la justice
Comcast va surenchérir en juin pour tenter de s’emparer des actifs de Twenty-First Century Fox, que la Walt Disney Compagny est prête à racheter à Rupert Murdoch pour 66 milliards de dollars. Du moins, si la justice fédérale américaine donnait son feu vert à la méga-fusion entre AT&T et Time Warner pour 85 milliards de dollars.
Alors que le Department of Justice (DoJ) s’est dit contre cette opération
« AT&T-Time Warner », c’est maintenant au juge fédéral de se prononcer – le verdict étant attendu en juin. L’opérateur télécoms américain AT&T, qui s’est engagé devant le juge à ne pas empêcher ses concurrents à accéder aux contenus de Time Warner ni à évincer des distributeurs par des prix dissuasifs, espère obtenir gain de cause et mener à son terme cette mégafusion qui lui apporterait des actifs « contenus » aussi prestigieux que Warner Bros, HBO, CNN, TNT, TBS ou encore Cartoon Network. Et ce, afin de renforcer son attractivité dans sa conquête et sa rétention d’abonnés fixe et mobile. AT&T est déjà propriétaire de DirecTV. @

Comment l’Autorité de la concurrence offre plus d’espace à Canal+ face à ses nouveaux concurrents

Au début de l’été, et cinq ans après les décisions de 2012 liées à la fusion de 2006 avec TPS et aux rachats de Direct 8 et Direct Star, l’Autorité de la concurrence a allégé les obligations imposées à Canal+ – sauf dans le cinéma français. Trop tard face à Netflix, Altice et Amazon ?

Rémy Fekete (photo), avocat associé, et David Guitton, avocat, Jones Day

L’Autorité de la concurrence a adopté deux décisions, datées du 22 juin 2017, révisant les obligations imposées au groupe Canal+ (dans le cadre de la fusion avec TPS autorisée en 2006 sous réserve du respect de 59 engagements (1) et dans le cadre du rachat des chaines gratuites Direct 8 et Direct Star autorisé en 2012 sous réserve du respect de plusieurs engagements (2)). Cinq années après ces décisions de 2012, l’Autorité a accepté d’alléger les obligations imposées à la filiale de Vivendi.

Champs concurrentiel bouleversé
Les nouveaux engagements et injonctions s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019. Après cette date, le groupe Canal+ sera soumis au droit commun de la concurrence. L’Autorité de la concurrence prend acte des modifications substantielles de la situation concurrentielle dans le secteur de l’audiovisuel en France, et en particulier de l’émergence de deux nouveaux types d’acteurs en mesure de concurrencer le groupe Canal+ :
Les opérateurs de communications électroniques convergents tels que Altice. En effet, Altice a mis en oeuvre une stratégie de convergence offensive entre ses activités de fournisseur d’accès à Internet (FAI) et d’opérateur de téléphonie (Numericable et SFR) et ses activités de contenus (droits sportifs, séries et cinéma, presse écrite) : acquisition de nombreux droits sportifs dont la Ligue des Champions et la Premier League, accord-cadre d’acquisition de droits de diffusion (« output deal ») avec la major américaine NBC-Universal, l’un des principaux studios de cinéma américains, et lancement prévu de chaînes premiums telles qu’Altice Studio (dédiée aux séries et au cinéma).
Les plateformes de vidéo à la demande (VOD) telles que Netflix, et dans une moindre mesure Amazon Prime. Depuis 2012, elles ont en effet durablement modifié les habitudes de consommation des Français : Netflix revendique près de 1,5 million d’abonnés en France, tandis que Canal Play pèserait moitié moins sur le marché,
avec environ 700.000 abonnés (3).
Sur le marché de la télévision payante, l’Autorité de la Concurrence constate que le groupe Canal+ reste dominant bien que sa part de marché ait légèrement décru entre 2012 et 2017 (75 % en 2017 contre 85 % en 2012). Elle réaffirme donc le constat de position dominante de la filiale audiovisuelle de Vivendi sur le marché d’acquisition des droits de diffusion en télévision payante des films français. L’Autorité de la concurrence a néanmoins relâché les contraintes sur les contenus américains et exclusifs en levant ou en allégeant certaines obligations imposées au groupe Canal+, ce qui devrait permettre à ce dernier de résister dans la bataille des droits sportifs, d’enrichir son offre de VOD et de développer les synergies entre ses chaînes payantes et gratuites.
A notamment été levée l’interdiction de reprendre en exclusivité une chaîne premium, sous la condition que cette chaîne puisse être auto-distribuée à l’unité chez les distributeurs tiers (4). En pratique, la levée de cette interdiction pourrait permettre une distribution exclusive d’OCS Cinéma – chaîne payante ex-Orange Cinéma Séries détenue à 66,67 % par Orange et à 33,33 % par Canal + (voir encadré page suivante) – et un nouveau rapprochement entre Canal+ et BeIN Sports. Le 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence avait précisément rejeté le projet de rapprochement entre les deux groupes en refusant de lever l’interdiction de distribution exclusive de chaines premiums (5). Un tel rapprochement permettrait au groupe Canal+ de résister dans le domaine des droits sportifs (Canal+ possèderait alors 100 % des droits de la Ligue 1 jusqu’en 2020), de freiner sa perte d’abonnés et de se préparer pour les prochains appels d’offres sportifs audiovisuels.

De la TV linéaire à la VOD/SVOD
Sur le marché de la télévision payante non-linéaire cette fois, l’Autorité de la concurrence lève l’obligation de conclure avec les studios américains des contrats distincts pour l’acquisition de droits de diffusion pour la VOD (vidéo à la demande à l’acte) et pour la SVOD (vidéo à la demande par abonnement), sur une base non exclusive, sans couplage avec les achats de droits pour une diffusion linéaire de télévision payante (6). D’autre part, Canal+ peut désormais proposer en exclusivité sur ses services non-linéaires les séries qu’il préfinance (7). Ces deux assouplissements permettront au groupe Canal+ d’enrichir son catalogue de VOD/SVOD avec des contenus, notamment en provenance des principaux studios américains, y compris dans le cadre d’achats de droits de diffusion exclusifs de séries, à l’instar de « House
of Cards » sur Netflix ou de « Mozart in the Jungle » sur Amazon Prime).

Position dominante dans le cinéma
La filiale de Vivendi est désormais autorisée à signer des « output deals » pour ses chaînes gratuites et payantes avec deux majors (principaux studios américains), contre une seule auparavant (8). C8 (ex-Direct 8) et CStar (ex- Direct Star/D17) pourront consacrer jusqu’à 50 % de l’ensemble de leurs acquisitions annuelles au catalogue Studio Canal (contre 36 % en volume et 41 % en valeur auparavant) (9). Enfin, l’Autorité de la concurrence a levé l’obligation de mettre en concurrence C8 et CStar avec tous les diffuseurs intéressés pour la diffusion en clair d’événements sportifs d’importance majeure (10). Un partenariat d’exclusivité entre Canal+ et BeIN Sports permettrait à la filiale de Vivendi de céder de tels droits à ses chaînes sans mise en concurrence. La décision du 22 juin 2017 lui offre ainsi l’opportunité d’enrichir le contenu de ses chaînes gratuites et de développer des synergies entre la télévision payante et gratuite.
Le groupe Canal+ reste cependant toujours soumis à des obligations significatives en raison de sa position dominante sur le marché d’acquisition des films français et de sa part de marché toujours prépondérante sur le marché de la télévision linéaire payante. Le maintien de ces obligations vise également à protéger la télévision publique, les chaînes thématiques et le cinéma français. En raison de sa position importante dans le financement du cinéma français avec Studio Canal, l’Autorité de la concurrence maintient les restrictions d’acquisitions pour les achats couplés sur Canal+, C8 et CStar, des films d’expression originale française (11). Elle maintient également l’obligation de séparation des équipes commerciales d’acquisition de droits de diffusion des chaines gratuites et payantes du groupe (12). En effet, l’Autorité de la concurrence craint toujours de voir le groupe Canal+ exercer un effet levier sur le marché de la télévision publique, économiquement affaibli, via sa position dominante sur la télévision linéaire payante. Enfin, la filiale audiovisuelle de Vivendi est toujours soumise à l’interdiction de conclure des contrats-cadres avec les ayants-droit de films français en raison de sa quasi-position de « monopsone » (à savoir : un seul demandeur face à de nombreux offreurs). Sur le marché de la télévision linéaire payante, en raison de la position dominante du groupe Canal+, l’Autorité de la concurrence maintient l’obligation de reprendre les chaînes premiums qui en font la demande et de présenter une proportion minimale (55 %) de chaînes indépendantes dans son bouquet (13). L’objet de ces obligations est de garantir une distribution des chaînes indépendantes dans un marché dominé à 75 % par le groupe Canal+. Le maintien de ces obligations de reprise limite fortement la possibilité de ce dernier d’organiser le contenu de son offre. Sur le marché de la VOD et de la SVOD, en dépit de l’arrivée de Netflix, l’Autorité de la concurrence n’est pas revenue sur les obligations relatives à l’acquisitions de films d’expression originale française qui doivent toujours être achetés sur une base non exclusive et ne pas être couplés à des achats de droits pour la télévision linéaire payante (14). D’autre part, en ce qui concerne le contenu des services de VOD/SVOD, Studio Canal ne peut toujours pas céder plus de 50 % des films français de son catalogue à titre exclusif au groupe Canal+ (15). Face au géant Netflix, l’offre de VOD/SVOD de Canal+ ne pourra donc pas s’appuyer sur son avantage naturel dans le cinéma français et celui-ci ne sera pas totalement dépendant de la filiale de Vivendi. Au total, les assouplissements attendus ont été décidés par l’Autorité de la concurrence qui semble se féliciter de ce que les contraintes auxquelles le groupe Canal+ étaient soumis aient fait leur oeuvre.

La fin d’un monde ancien
On ne peut pourtant finir la lecture de sa décision sans éprouver le sentiment d’une décision qui arrive un peu tard, issue d’un monde ancien, celui d’un champ clos entre éditeurs (les « chaines de télévision »), distributeurs (câble, satellite, et FAI) et les studios de cinéma. Ce monde ancien est pourtant largement révolu. Les nouveaux venus d’hier (Netflix, Amazon) craignent déjà d’être dépassés. La consommation disruptive est entrée dans les mœurs ; le tout-vidéo devient la norme ; chacun sur les réseaux sociaux devient auteur, consommateur et objet de contenus audiovisuels. La Loi Léotard (16) a décidément pris un sérieux coup de vieux. @

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Canal+ resserre ses liens avec Orange
Le 15 juillet 2011, France Télécom et Canal+ présentaient leur alliance dans la télévision payante, le bouquet de chaînes payantes Orange Cinéma Séries devenant par la suite une co-entreprise détenue à 66,67 % par l’opérateur télécoms devenu Orange et à 33,33 % par la chaîne cryptée du groupe Vivendi (17). Six ans plus tard, le 11 juillet dernier, Orange et Canal+ ont annoncé que sera lancé en octobre prochain « une offre exclusive » de Canal+ réservée aux seuls abonnés à la fibre optique de l’opérateur historique (18). @

Rejet du projet d’accord Canal+/BeIn Sportspar l’Autorité de la concurrence : rendez-vous dans… cinq ans

L’Autorité de la concurrence a rejeté la demande du groupe Canal Plus de lever l’injonction imposée en 2012 qui l’empêche de distribuer en exclusivité des chaînes sportives premium. Imposer des mesures sur cinq ans à l’heure d’une économie numérique à l’évolution fulgurante est-elle pertinente ?

Rémy Fekete (photo), associé Jones Day, avec la collaboration de Christophe Chadaillac

Première devinette : quel groupe a présenté cinq films au dernier festival de Cannes ? (1) Deuxième devinette : quel groupe a passé la barre des 3 millions d’abonnés à l’occasion de la retransmission des matches de l’Euro 2016 ? (2) Et pour finir, question piège : le secteur de l’audiovisuel a-t-il considérablement évolué selon l’Autorité de la concurrence ?
(3) Quatre ans après avoir obtenu l’accord de l’Autorité de
la concurrence pour le rachat de TPS et CanalSatellite (4)
et les chaînes groupe Direct, le groupe Canal Plus est en perte de vitesse.

Dix ans après TPS/CanalSatellite
Canal+ a en effet affiché une perte de 264 millions d’euros en 2015 due notamment à une baisse d’abonnés (5). Face à la concurrence des acteurs dits OTT (Over-The- Top) tels que Netflix – et maintenant Amazon – sur le cinéma et les séries, Canal+ souhaitait se renforcer dans les contenus sportifs avec la conclusion d’un accord avec BeIn Sports, son principal concurrent dans l’acquisition des droits, pour distribuer ses chaînes en exclusivité. C’est en 2006 que le groupe Canal Plus avait été autorisé à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite (6). Après avoir retiré cette autorisation
en 2011 pour inexécution de plusieurs engagements déterminants souscrits à cette occasion (7), l’Autorité de la concurrence a finalement autorisé l’opération en 2012 (8). Dans le même temps, le groupe Canal Plus a racheté les chaînes Direct 8 et Direct Star au groupe Bolloré (9).
La décision d’autorisation de l’Autorité de la concurrence a été annulée par le Conseil d’Etat, mais l’opération a été autorisée à nouveau en 2014 (10). A l’issue de ces opérations, le groupe Canal Plus regroupait au sein de Canal+ France les bouquets satellitaires CanalSatellite et TPS, les chaînes thématiques de Canal+ et les chaînes gratuites de la TNT renommées D8 et D17. Afin de contrebalancer le renforcement de la position dominante du groupe sur le marché de l’achat de droits de diffusion et celui de la distribution, l’Autorité de la concurrence a assorti ses autorisations de mesures censées rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision gratuite et payante et permettre à des distributeurs alternatifs de concurrencer le groupe Canal Plus. L’injonction dont le groupe Canal Plus a sollicité la levée lui impose de reprendre dans l’offre CanalSat toutes les chaînes premium, de cinéma ou sportives, sur une base non-exclusive (11). Celle-ci n’est toutefois que l’une des très nombreuses mesures imposées au groupe, au-delà du sport, soit au titre des injonctions fixées
par la décision 12-DCC-100, soit au titre des engagements pris par lui et rendus contraignants par la décision 14-DCC-50 (voir encadré page suivante).

Les chaînes de BeIn Sports détiennent notamment des droits de diffusion majeurs dans le football en France et en Europe. Le projet de distribution exclusive des chaînes devait recouvrir toutes les plateformes (ADSL, satellite, OTT), en garantissant une rémunération à BeIn Sports, tandis que le groupe Canal Plus devait gérer l’ensemble des abonnements aux chaînes et en percevoir les recettes en deçà d’un certain revenu. Les chaînes de BeIn Sports devaient faire leur entrée dans les offres groupées de Canal+, lesquelles devaient elles-mêmes être modernisées, ainsi qu’à travers un abonnement autonome en télévision linéaire et un accès sur Internet.
Un tel accord ne pouvait toutefois être conclu que si l’Autorité de la concurrence acceptait de lever l’injonction « 4 (a) » mentionnée. Le groupe Canal Plus a donc demandé, comme le prévoyait la décision 12-DCC-100, que l’injonction soit modifiée pour ne plus concerner les chaînes sportives. En vertu du projet d’accord, l’offre de télévision payante du groupe Canal Plus aurait regroupé plus de 70 % des droits sportifs (12), détenus par Canal+ et BeIn Sports. Pour l’Autorité de la concurrence, cette concentration des droits aurait présenté, entre autres, le risque d’affaiblir considérablement les offres de télévision payante concurrentes qui n’auraient plus de contenus sportifs attractifs à proposer à leurs abonnés : aucun distributeur ne pourrait sérieusement rivaliser avec le groupe Canal Plus, ni un nouvel acteur émerger.

Diversifier l’offre pour le public
A cet égard, les acquisitions des droits de diffusion de la seule Premier League Anglaise par SFR ou des jeux olympiques par Discovery n’ont pas convaincu l’Autorité de la concurrence d’une évolution significative du marché – alors que les effets vertueux de ses injonctions commencent à peine, selon elle, à se faire ressentir. L’Autorité de la concurrence, tout comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), considère que cette injonction s’inscrit dans un dispositif dont l’objet est de favoriser la diversification de l’offre pour les consommateurs en permettant l’accès
des distributeurs concurrents à une offre de gros de chaînes suffisante, à la fois pour
le cinéma et le sport. Elle est ainsi associée aux injonctions relatives à la reprise de chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat, aux dégroupages des chaînes cinéma
du bouquet CanalSat et à la limitation des exclusivités mentionnées.

Préparer la révision de 2017
Lever cette seule injonction à la demande du groupe Canal Plus reviendrait ainsi, pour l’Autorité de la concurrence, à rompre l’équilibre de ce dispositif qui perdrait de son effectivité. La direction des groupes Canal Plus et Vivendi n’a pas hésité à décrire une situation financière et économique de Canal+ catastrophique et des pertes qui seraient insurmontables sans la conclusion de cet accord. Jusqu’en assemblée générale, Vivendi n’a pas hésité à brandir le risque de disparition de la chaîne, en soulignant les risques de pertes d’emplois et de financement du PAF – les représentants du cinéma français ont d’ailleurs publiquement demandé à l’Autorité de la concurrence d’autoriser l’accord. Cette demande participe donc plus généralement d’une stratégie de moyen terme, qui prépare la révision de 2017 : les mesures correctrices imposées par les décisions 12-DCC-100 et 14-DCC-50 arrivent à échéance le 23 juillet 2017. A cette date, l’Autorité peut prolonger leur application pour cinq années supplémentaires à l’issue d’une nouvelle analyse « en considération de l’évolution des circonstances de droit ou de fait ». La demande s’inscrit également dans la politique de restructuration interne menée par Vivendi au sein de Canal+. Le refus de l’Autorité de la concurrence n’est pas une surprise pour de nombreux commentateurs, et la décision correctement fondée.

Reste l’essentiel : le mode de fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, sa relative lenteur, l’idée même de décision susceptible de geler pendant une durée de cinq ans un secteur dont l’évolution est aussi véloce que celui du numérique, tout
cela ne mériterait il pas une profonde révision ? Ne peut-on espérer de l’Autorité de la concurrence un mode de travail plus adapté aux rythmes de l’évolution des marchés dont elles ont la charge ? Selon l’Autorité de la concurrence et le CSA, le marché des droits sportifs n’a pas évolué au point de justifier une anticipation d’un an sur le réexamen de la situation concurrentielle. On aurait préféré que, se saisissant de l’opportunité du dossier, elle procède au réexamen de la situation concurrentielle,
quitte à en conclure à une forme de statut quo pour l’année 2016 mais en donnant plus de visibilité au marché sur l’après 2017. L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer qu’elle lance – le 20 juillet – une consultation publique « auprès des éditeurs de chaînes payantes et gratuites, et des nouveaux entrants comme Netflix voire Amazon en France, pour voir ce qui a changé ». Enfin… @

ZOOM

Mesures correctives imposées à Canal+ jusqu’en juillet 2017
Aux termes de ces décisions, le groupe Canal Plus doit ainsi, jusqu’en juillet 2017 :
• Limiter à trois ans la durée des accords-cadre (« output deals ») conclus avec les majors américaines pour l’achat de droits de diffusion de films en TV payante (1e et
2e fenêtre) ;
• S’abstenir de conclure avec plus d’une major des output deals portant à la fois sur l’acquisition, d’une part, de droits de diffusion de films en 1e et/ou 2e fenêtre de TV payante et, d’autre part, de droits de diffusion de films inédits et/ou de séries récentes en clair ;
• Négocier et conclure séparément ses output deals avec les majors portant sur les droits pour des films en TV payante en 1e fenêtre, ceux en 2e fenêtre et pour les séries récentes avec une valorisation individuelle et sans remise de couplage ;
• S’abstenir de conclure des output deals avec les détenteurs de droits français et opérer la même séparation dans la conclusion de contrats pour les achats de droits français pour la 1e et la 2e fenêtre en TV payante ;
• Acheter séparément auprès des majors les droits de diffusion pour la VOD et la SVOD , sur une base non exclusive et sans les coupler avec des achats de droits pour une diffusion linéaire de TV payante ;
• S’abstenir de demander à ce que sa plateforme VOD ou SVOD soit distribuée de manière exclusive sur les plateformes des FAI ;
• S’abstenir de préacheter les droits de diffusion en TV payante et en clair d’un même film français pour plus de 20 films par an, avec en sus des quotas en fonction du devis des films ;
• Négocier séparément les droits de diffusion de films français, de films et séries américains récents et d’évènements sportifs d’importance majeure pour la TV payante et gratuite, sans couplage, et opérer une séparation juridique et opérationnelle des activités d’acquisition de droits de diffusion en TV payante et en clair .
• Céder avec mise en concurrence les droits de diffusion en clair des évènements sportifs d’importance majeure non diffusés en clair sur Canal+ que D8 et D17 souhaiteraient diffuser ;
• Limiter les acquisitions de droits de diffusion par D8 et D17 auprès de StudioCanal en fonction du nombre d’acquisition annuelles total par celles-ci et de leur valeur ;
• Opérer une séparation juridique et comptable des activités d’édition et de distribution des chaînes du Groupe Canal Plus ;
• Reprendre dans l’offre CanalSat un quota de chaînes indépendantes dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ;
• Découpler la distribution exclusive de chaînes sur CanalSatellite et sur les plateformes d’opérateurs tiers avec une valorisation distincte dans les contrats ;
• Dégrouper les chaînes cinéma du bouquet CanalSat éditées par le Groupe Canal Plus avec un maintien de leur qualité pour les mettre à la disposition de tout distributeur qui en fait la demande ; Pour l’ensemble de ces mesures, le Groupe Canal Plus a en outre été soumis à la surveillance de mandataires. @

1 – A savoir les groupes intégrés autour de NBC Universal, Sony
Pictures, 20th Century Fox, Walt Disney, Warner Bros. et
Paramount/CBS et leurs filiales, qui représentent 80 % de la
production de films et séries américaines.
• 2 – Injonction 1 (a).
• 3 – Engagement 2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 4 – Injonction 1 (b) de la décision 12-DCC-100.
• 5 – Injonction 1 (d).
• 6 – Injonction 7 (a).
• 7 – Vidéo à la demande à l’acte (VOD) et par abonnement(SVOD).
• 8 – Injonction 7 (c).
• 9 – Engagement 2.2.1 de la décision 14-DCC-50.
• 10 – Engagement 2.6.
• 11 – Engagement 2.4.
• 12 – Engagement 2.3.
• 13 – Injonction 9 (a) de la décision 12-DCC-100.
• 14 – Injonctions 3 (a) et (b).
• 15 – Injonction 5 (a).
• 16 – Injonction 6 (a).
• 17 – Injonction 10 de la décision 12-DCC-100 et engagement 4 de la décision 14-DCC-50.