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Droit moral des auteurs de films et de séries : le final cut «à la française» s’imposera par la loi

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Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+ seront tenus de respecter le final cut « à la française », qui requiert l’accord du réalisateur pour le montage définitif d’un film ou d’une série. Ce droit moral est visé par le projet de loi sur l’audiovisuel présenté le 5 décembre dernier.

Charles Bouffier, avocat conseil, et Charlotte Chen, avocate, August Debouzy

Le final cut désigne la version définitive du montage d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle – un film ou une série par exemple – distribuée ou diffusée. Le final cut désigne également un droit, celui que détient la personne qui a le pouvoir de décider de ce montage définitif. S’il est d’usage aux Etats-Unis que le producteur ait ce pouvoir décisionnel (laissant éventuellement au réalisateur le loisir d’éditer une version « director’s cut »), la situation française est différente en vertu notamment des droits moraux dont jouissent les auteurs.

Netflix déclare sa flamme au cinéma français, tout en espérant beaucoup de la future loi sur l’audiovisuel

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« On aime profondément le cinéma ; on veut travailler avec vous ! », a lancé Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles de Netflix France, lors des 29es Rencontres cinématographiques de Dijon. La première plateforme mondiale de SVOD, aux 6 millions d’abonnés en France, fait « une lecture très positive » de la future loi audiovisuelle.

Il y a cinq ans, tout juste après le lancement de Netflix en France, intervenait Janneke Slöetjes aux 28es Rencontres cinéma-tographiques de Dijon (RCD). Mais la directrice des affaires publiques de Netflix Europe avait à l’époque botté en touche sur les intentions du géant mondial de la SVOD envers le cinéma français. Cette fois, lors des 29es RCD qui se sont déroulées du 6 au 8 novembre, c’est Marie-Laure Daridan (photo), directrice des relations institutionnelles de Netflix France depuis dix mois, qui a fait le déplacement à Dijon à l’invitation de L’ARP, société civile d’auteurs, de réalisateurs et de producteurs (1), organisatrice de cet événement annuel. Pour la première fois, la firme de Reed Hastings – disposant à nouveau de bureau en France depuis un an (2) – s’est déclarée prête à coopérer avec le cinéma français dans la perspective de la future loi sur l’audiovisuel. « Nous faisons une lecture très positive de la loi (audiovisuelle) française, car elle va parfaitement dans le sens de nos objectifs et de la réalité de Netflix en France. La France occupe une place particulière pour Netflix, de par la diversité et la richesse de ses talents, de par sa créativité et son exception culturelle », a assuré Marie-Laure Daridan devant les professionnels du 7e Art français.

Déstabilisé par Netflix, Canal+ en appelle à la loi

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En fait. Le 20 février, Gérald-Brice Viret, directeur général des antennes de Canal+, était l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé au Sénat par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit « optimiste » face aux plateformes numériques telles que Netflix et compte beaucoup sur la réforme audiovisuelle.

En clair. Lors du dîner du Club audiovisuel de Paris (CAVP), le 20 février, le directeur général des antennes de Canal+, Gérald- Brice Viret, avait à sa gauche la sénatrice Catherine Morin- Desailly (Union centriste) et à sa droite le sénateur Jean-Pierre Leleux (Les Républicains). « Je crois beaucoup dans la (future) nouvelle loi de l’audiovisuel pour qu’il y ait une équité de traitement [entre les chaînes et les plateformes numériques]», a-t-il confié, en espérant un projet de loi d’ici fin 2019 ou début 2020.
Le 21 février, l’Autorité de la concurrence a d’ailleurs fait des propositions à l’Assemblée nationale (https://lc.cx/ AvisAudiovisuel). En attendant, Canal+ est à la peine face à
un Netflix qui a confirmé le 13 février avoir atteint les 5 millions d’abonnés en France
– même si la firme californienne de Los Gatos se garde bien d’indiquer le taux de conversion des « gratuits » en « payants » sur les centaines de milliers d’essais
gratuits (1). Arrivé dans l’Hexagone trente ans (2) après la naissance de Canal+, Netflix a eu en moins de cinq ans une progression fulgurante. A tel point que la société de Reed Hastings rouvre pour de bon en 2019 un bureau à Paris. De quoi mettre à rude épreuve l’optimisme déclaré de Gérald-Brice Viret sur l’avenir de la première chaîne cryptée française : le nombre d’abonnés individuels en France métropolitaine est largement passé sous la barre des 5 millions d’abonnés, à 4.733.000 précisément,
en raison d’une baisse de 4,4 % enregistrée en 2018. L’arrêt l’an dernier de son service de SVOD CanalPlay n’a pas aidé, mais Gérald-Brice Viret compte bientôt le relancer. Malgré la refonte de l’offre Canal+ en novembre 2016 (19,90 euros par mois au lieu des 39,90) et la mise en place du spécial « jeunes » (9,95 euros) en mai 2018, le taux de résiliation (churn) reste élevé à 13,6 %. A ce parc « France » d’abonnés en direct, il faut ajouter les 3.093.000 abonnés via les partenariats avec Orange (lire EM@ 172, p. 1), Free et, depuis mai 2018, Apple TV. Mais ces abonnements indirects sont également en baisse et plus destructeurs de valeur. Seule consolation pour Gérald-Brice Viret : Canal+ à l’international (Afrique, Pologne, Asie, Outremer) est en hausse de 12,7 %
en 2018 à 7,8 millions d’abonnés (3) – 7.831.000 exactement. Pour les marchés francophones, Gérald- Brice Viret se demande d’ailleurs « si MyCanal, Molotov et
Salto [auquel Canal+ ne veut pas participer, ndlr] ne devaient se mettre autour
d’une table »… @