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Ce que l’Europe a répondu aux Etats-Unis suite au bannissement de cinq personnalités du numérique

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Depuis que l’administration « Trump II » a interdit de visa cinq personnalités européennes jugées responsables ou complices de la régulation numérique dans les Vingt-sept, soi-disant au détriment des Gafam américains, l’Europe s’insurge et demande des explications. Bras de fer transatlantique.

« Le département d’Etat [américain] prend des mesures décisives contre cinq individus qui ont mené des efforts organisés pour contraindre les plateformes américaines à censurer, démonétiser et réprimer les points de vue américains auxquels elles s’opposent. Ces militants radicaux et ces ONG militarisées ont favorisé la répression de la censure par des Etats étrangers — dans chaque cas ciblant les orateurs américains et les entreprises américaines », avait lancé sans retenue Marco Rubio (photo), le secrétaire d’Etat américain à Washington (1), le 23 décembre 2025.

Le ministre Roland Lescure au créneau
Le Département d’Etat s’est aussi dit « prêt et disposé à élargir la liste actuelle », qui, pour l’heure comprend cinq personnalités européennes que sont (par ordre alphabétique) : le Britannique Imran Ahmed (fondateur et directeur général du Center for Countering Digital Hate), l’Allemande Josephine Ballon (directrice juridique de HateAid), le Français Thierry Breton (ancien commissaire européen à la Commission européenne), la Britannique Clare Melford (cofondatrice et directrice générale du Global Disinformation Index), l’Allemande Anna-Lena von Hodenberg (fondatrice et directrice générale de l’organisation HateAid).
Ainsi, parmi ces « militants radicaux et ces ONG militarisées » (dixit l’administration Trump II), celui qui suscite le plus de réaction est Thierry Breton, ancien commissaire européen au Marché intérieur de 2019 jusqu’à sa démission en 2024. Le dimanche 4 janvier, Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a annoncé sur Franceinfo qu’« [il se] rendr[a] aux Etats-Unis, dans quelques jours [pour] rencontrer [son] alter ego, Scott Bessent [secrétaire au Trésor des Etats-Unis, ndlr] », en précisant : « Et je vais lui parler de ça. […] Je vais évidemment lui demander des explications sur cette mesure que je regrette, mais lui rappeler aussi que ce qu’on a adopté en Europe, eh bien oui, c’est différent de la manière dont les Etats-Unis voient la soi-disant liberté d’expression qui conduit à raconter n’importe quoi ». Dans la Commission « von der Leyen II », Thierry Breton fut un des artisans de (suite) la règlementation sur les services numériques – le Digital Services Act (DSA) critiqué par les Etats-Unis – ainsi que de la règlementation sur les marchés numériques – le Digital Markets Act (DMA) également dans le collimateur américain. « Notre première réaction face à ces événements, avait ajouté Roland Lescure sur Franceinfo, c’est qu’on ne reculera pas et qu’on continuera à appliquer une réglementation européenne qui est conforme aux valeurs européennes et qui, oui, contrevient à un certain nombre de convictions américaines aujourd’hui ». Le DSA est particulièrement contraignant pour les grandes plateformes numériques du monde entier, dès lors que ces « VLOP » (Very Large Online Platforms) et « VLOSE » (Very Large Online Search Engines), soit à ce jour une vingtaine de services en ligne (2), ont l’obligation de lutter a priori contre les contenus illicites. C’est sur ce fondement que le réseau social X (ex-Twitter) s’est vu infliger par la Commission européenne la toute première amende « DSA », de 120 millions d’euros, annoncée le 5 décembre 2025 pour « violation de ses obligations de transparence » (conception trompeuse de son “badge bleu de vérification”, manque de transparence de son dépôt publicitaire et refus d’accès aux données publiques pour les chercheurs).
« La DSA rétablit la confiance dans l’environnement en ligne », avait déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie. Cette première sanction financière prise au nom de DSA (3) aurait été, pour l’administration « Trump II », la goutte qui aurait fait déborder le vase. Selon Roland Lescure, les Etats-Unis auraient pris les mesures de « Visa ban » à l’encontre de cinq personnalités européennes, « c’est parce qu’on a fait des choses qui leur déplaisent ; on a frappé juste ».

La Commission européenne condamne
Quant à la Commission européenne, dans une déclaration publiée le 24 décembre 2025, elle a « condamn[é] fermement la décision américaine d’imposer des restrictions de voyage à cinq personnes européennes, dont l’ancien commissaire européen Thierry Breton », et elle a « demandé des clarifications aux autorités américaines ». Le ton reste très diplomatique, avec une mise en garde de circonstance : « Si nécessaire, nous réagirons rapidement et de manière décisive pour défendre notre autonomie réglementaire contre des mesures injustifiées ». Ce statement (4) n’est pas signé, ni par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ni par la vice-présidente Henna Virkkunen. Il réfute l’idée trumpienne que le DSA porte atteinte à la liberté d’expression par la censure, laquelle est au contraire « un droit fondamental en Europe et une valeur fondamentale partagée avec les Etats-Unis à travers le monde démocratique ». Et de défendre les DSA, DMA et autres RGPD : « Nos règles numériques garantissent un terrain de jeu sûr, équitable et équitable pour toutes les entreprises, appliquées de manière équitable et sans discrimination ». Et Henna Virkkunen d’abonder dans le sens de la légitimité de ces règles : « Notre législation numérique a été décidée démocratiquement par le Parlement européen et nos Etats membres » (5).

Des règles transposées par les Vingt-sept
En France, la ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Henanff, intervenait la veille de Noël sur Franceinfo pour bien préciser que « la réponse qui sera apportée, s’il y en a une – elle n’est pas de mon niveau – sera collective et européenne », tout en défendant elle aussi le DSA et en rappelant le soutien du gouvernement français à Thierry Breton (photo ci-contre), qui se voient – comme les quatre autres ressortissants européens – interdit de séjour sur le sol américain. « Le DSA a été démocratiquement composé, puisque les 27 membres ont choisi de l’appliquer dans chacun de leur pays et au niveau européen, a-t-elle rappelé. C’est un règlement qui est décidé par les Européens pour les Européens. C’est un texte que nous avons collectivement souhaité pour nous protéger des dérives et des risques que nous rencontrons parfois sur les grandes plateformes ou les moteurs de recherche, quelle que soit leur origine. On décide que chaque Etat, chaque entité, chaque entreprise qui décide de venir s’implanter sur le territoire européen, respecte nos règles » (6).
La veille, soit dès le 23 décembre 2025, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait posté sur X une déclaration prenant fait et cause pour le Français et les quatre autres : « La France dénonce avec la plus grande fermeté la restriction de visa prise par les Etats-Unis à l’encontre de Thierry Breton, ancien ministre et Commissaire européen, et quatre autres personnalités européennes ». Et le chef de la diplomatie française de mettre les points sur les « i » en faveur de l’Union européenne : « Le DSA a été démocratiquement adopté en Europe pour que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Il n’a absolument aucune portée extraterritoriale et ne concerne en aucun cas les Etats-Unis. Les peuples de l’Europe sont libres et souverains et ne sauraient se faire imposer par d’autres les règles s’appliquant à leur espace numérique » (7). Thierry Breton, lui, a réagi à son bannissement des Etats-Unis en dénonçant le 24 décembre sur X « un vent de maccarthysme », et en rappelant que « 90 % du Parlement européen — démocratiquement élu — et les 27 Etats membres à l’unanimité ont voté le DSA » (8). Le Parlement européen a adopté le DSA par 539 voix (54 contre et 30 abstentions), et le DMA par 588 voix (11 contre et 31 abstentions). Quant à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, elle a été « roulée dans la farine » par un Donald Trump sans scrupules ni limites. L’Allemande avait été tout sourire avec Donald Trump lors de l’annonce, à Bruxelles le 27 juillet 2025, de l’accord conclu sur les droits de douane – l’« accord 15 % ». Mais une fois scellé le 21 août suivant, cet accord commercial transatlantique avait été aussitôt suivi – fin août (9) – par des attaques en règle lancées par Donald Trump lui-même contre l’Union européenne et ses taxes sur les services numérique (TSN), son DSA et son DMA.
Même le président de la Federal Trade Commission (FTC), Andrew Ferguson, avait écrit une lettre à treize patrons de Big Tech américaines – dont Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon, X, Signal ou encore Slack – pour dire tout le mal qu’il pensait du DSA qui, selon lui, « incite les entreprises technologiques à censurer le discours, y compris le discours en dehors de l’Europe » (10). La FTC s’est appuyé sur un rapport à charge publié le 25 juillet 2025 par les républicains de la commission judiciaire, présidée par le trumpiste Jim Jordan, à la Chambre des représentants. Son titre : « La menace de la censure étrangère : comment la loi sur les services numériques de l’Union européenne impose une censure mondiale et enfreint la liberté d’expression américaine » (11). En fin d’année 2025, le locataire de la Maison-Blanche, qui adore se faire appeler « président de l’Europe » par… certains dirigeants européens, avait fait préparer le bras de fer par son secrétaire d’Etat au Commerce Howard Lutnick, venu à Bruxelles le 24 novembre 2025 – épaulé par le représentant commercial des Etats-Unis Jamieson Greer – pour mettre à nouveau en cause la législation numérique européenne. Avec un chantage à la clé, sur l’acier et l’aluminium (12).

Plainte contre l’administration Trump
Ces attaques personnelles font suite à plusieurs offensives antérieures de l’administration « Trump II » à l’encontre du cadre législatif européen pour les services et les marchés numériques. Le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio avait lancé les hostilités en demandant – par écrit le 4 août 2025 – aux diplomates américains en Europe de lancer une campagne de lobbying contre le DSA (13). Le Britannique Imran Ahmed (Center for Countering Digital Hate), qui vit aux Etats-Unis et sous la menace d’une expulsion, a déposé plainte le 24 décembre 2025 contre l’administration Trump. Le tribunal de New York lui a accordé une injonction temporaire empêchant son expulsion le temps de l’examen de sa plainte. @

Charles de Laubier

Responsabilités sur le Web : ce qui change vraiment avec le règlement sur les services numériques

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Même si le DSA a maintenu la « non-responsabilité » des hébergeurs et autres intermédiaires numériques, ce règlement européen sur les services numériques ouvre la voie à une auto-régulation a priori de la part des très grandes plateformes en ligne pour éviter les « risques systémiques ».

Par Anne Cousin, avocate associée, Derriennic Associés

Le règlement sur les services numériques – Digital Services Act (DSA) – du 19 octobre 2022 (1) est applicable à l’ensemble des intermédiaires du numérique depuis février 2024 : fournisseurs d’accès aux contenus, services de cache, moteurs de recherche, hébergeurs, plateformes en ligne. Que faut-il en attendre sur le terrain de la responsabilité de tous ces « fournisseurs de services intermédiaires » en cas de désinformation, cyber harcèlement, diffamation et contenus haineux ? Et ce, « quel que soit leur lieu d’établissement ou leur situation géographique, dans la mesure où ils proposent des services dans l’Union [européenne] ».

Des principes inchangés, parfois chahutés
A l’origine du Web, la question fondamentale fut de distinguer deux acteurs principaux : les éditeurs d’une part, responsables de plein droit des contenus qu’ils créent, et les hébergeurs d’autre part, qui à l’inverse ne doivent, ni même ne peuvent, en répondre. A la veille des années 2000, la bataille en France fut en effet acharnée sur le terrain judiciaire (2) et finalement remportée au Parlement en quelques années – loi « Liberté de communication » et loi « LCEN » (3) – par les tenants de la non-responsabilité des hébergeurs, considérée comme la condition sine qua non du développement des échanges sur Internet. Depuis, le principe a été repris par les lois françaises successives et – bien que la jurisprudence soit parfois hésitante dans son application pratique – la distinction de l’éditeur et de l’hébergeur, et les conséquences qui en découlent, sont fermement maintenue depuis. La régie publicitaire Google Adwords (4), le moteur de recherche Google (5), ou encore la plateforme de partage de vidéos Dailymotion (6) ont ainsi été jugés hébergeurs. Au contraire, ont été considérés comme éditeurs la plateforme Airbnb (7) ou encore le site web de billetterie de manifestations sportives Ticket Bis (8). Le DSA ne revient pas en arrière.

Ce règlement européen sur le marché des services numériques maintient aussi la règle indissociable de la précédente et qui en est le pendant : l’hébergeur à qui est notifié un contenu manifestement illicite doit le supprimer « dans les meilleurs délais ». Le DSA précise qu’un tel retrait doit intervenir « sans examen juridique détaillé » (9). L’illicéité doit donc « sauter aux yeux » de l’hébergeur, ce qui devrait conduire, comme aujourd’hui, à une quasi-absence de suppression des contenus « simplement » diffamatoires ou injurieux, tant leur analyse est complexe et suppose un examen approfondi. Il est en effet exclu que l’hébergeur se prononce sur la vérité du propos diffamatoire (qui écarte l’infraction) ou la bonne foi de son auteur, qui détient les mêmes effets, puisqu’il ne dispose ni du recul ni du dossier nécessaire. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris l’a par exemple retenu en ces termes : « Une appréciation du caractère éventuellement diffamatoire des vidéos, photographies et écrits litigieux suppose une analyse des circonstances ayant présidé à leur diffusion, laquelle échappe par principe à celui qui n’est qu’un intermédiaire technique. Cela a pour conséquence que cet intermédiaire ne peut, par le seul fait de cette diffusion ou du maintien en ligne, être considéré comme ayant eu un comportement fautif, étant précisé en outre que la diffamation, à la supposer constituée, n’égale pas forcément trouble manifestement illicite » (10).
Ce n’est finalement que dans des cas exceptionnels – en raison des thèmes abordés, de la violence particulière du propos considéré – que l’hébergeur pourra trancher en faveur du caractère manifestement diffamatoire ou injurieux du contenu et le supprimer. Le maintien de ce principe par le DSA montre donc que la question de la non-responsabilité des hébergeurs et autres intermédiaires fait aujourd’hui consensus. A ce stade, il pourrait donc être justifié de soutenir que, malgré les déclarations tonitruantes de certains politiques, le DSA ne révolutionnera pas le paysage juridique. Il ne mettra donc pas fin à l’irresponsabilité des plateformes puisque la tâche a déjà été accomplie, et ce, depuis longtemps… Mais cette approche, elle aussi à tort radicale, ne tient pas compte des véritables apports du DSA.

Responsabilité et responsabilisation
En réalité, le règlement sur le marché des services numérique fait le constat que sur le terrain de la « responsabilité » des intermédiaires, c’est-à-dire « après » la diffusion du contenu illicite, tout a été fait : les droits nationaux et le droit de l’Union européenne (UE) ne peuvent aller beaucoup plus loin que la construction légale et jurisprudentielle actuelle. Une définition uniforme dans l’UE de ce qu’il faut entendre par contenu dit « illicite » était peut-être envisageable, tout comme la fixation uniforme de délais de retrait par l’hébergeur en fonction de la gravité du contenu. Mais guère plus. En revanche, sur le terrain cette fois des « obligations » et de la « responsabilisation », beaucoup restait à bâtir. Et c’est ce à quoi s’emploie le DSA. On peut ainsi se demander si la distinction fondamentale de l’éditeur et de l’hébergeur, qui a commandé toute la réflexion depuis l’origine, conserve aujourd’hui effectivement toute sa force.

Nouveaux enjeux, nouvelles obligations
L’idée s’est peu à peu faite jour que les graves dérives actuelles telles que la manipulation de l’information, le cyberharcèlement ou la haine en ligne ne pourraient recevoir une réponse adaptée si le droit persistait à s’en tenir à la seule distinction de l’éditeur qui répond de tout, et de l’hébergeur qui en principe ne répond de rien. Sur ce point, le DSA innove à plusieurs égards, faisant de la modération des contenus, l’élément central du nouveau rôle attribué aux intermédiaires techniques du Web. Il leur impose tout d’abord une obligation renforcée de transparence sur le fonctionnement de la modération a posteriori, laquelle est en effet souvent dénoncée comme opaque et peu compréhensible, conduisant à d’inévitables contentieux. Twitter – devenu X – a ainsi été contraint judiciairement (11), parce qu’il s’y refusait, de fournir des données sur sa procédure de modération (moyens mis en œuvre, nombre de signalements reçus, …). Les conditions générales des hébergeurs doivent désormais détailler les politiques, process, mesures et outils utilisés à cette fin, y compris en ce qui concerne la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Les informations devront être énoncées « dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté » et mises « à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible ».
Les intermédiaires devront aussi établir un rapport annuel détaillant le type de réclamations reçues des particuliers comme des administrations, et les décisions prises pour y donner suite (12). Instagram, Facebook et d’autres très grandes plateformes ont publié leur premier rapport de transparence fin 2023 (13). On y apprend que les Etats membres sont très peu interventionnistes, notamment la France, et que les injonctions de suppression émanant des autorités sont peu nombreuses. Les intermédiaires devront également être plus transparents sur leur système de recommandation, qui, très souvent, permet de favoriser les contenus les plus violents et donc les plus dangereux pour la paix civile.
Mais là où le DSA innove véritablement, c’est à l’égard des « très grandes plateformes » et des « très grands moteurs de recherche » – ceux qui comptabilisent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE. Globalement, les obligations qu’il prévoit vont en effet croissant : tous les intermédiaires techniques sont soumis à une série de règles ; ensuite l’ensemble des hébergeurs sont concernés par plusieurs dispositions complémentaires ; puis parmi les hébergeurs, la catégorie particulière des plateformes devra satisfaire à des engagements encore plus contraignants ; et enfin, les « très grandes plateformes en ligne » et les « très grands moteurs de recherche en ligne » seront tenus d’obligations plus sévères encore (14). A leur égard, compte tenu de leur rôle primordial dans la diffusion de l’information au sens large, on considère que la modération a posteriori ne suffit plus à traiter efficacement les dérives les plus graves et c’est pourquoi le DSA leur fait désormais obligation d’intervenir également a priori. Ces « VLOP » (Very Large Online Platforms) et ces VLOSE (Very Large Online Search Engines), dont la liste peut évoluer (15), doivent en effet désormais procéder une fois par an à une auto-analyse de leur fonctionnement et se soumettre à un audit indépendant afin d’en identifier les « risques systémiques » – notamment « lorsque l’accès à des contenus illicites peut se propager rapidement ». Ils doivent ensuite, lorsque ces risques systémiques sont identifiés, mettre « en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces » (16). On peut voir dans cette évolution, une obligation de modération a priori cette fois, mais de portée générale et non dirigée vers un contenu particulier.
La distinction essentielle entre l’éditeur qui produit le contenu et le contrôle, et l’hébergeur qui reste extérieur au contenu et qui intervient seulement une fois l’illicéité portée à sa connaissance, a donc fait long feu. Mais de nouvelles questions surgissent. En effet, l’irresponsabilité des intermédiaires les plus puissants du marché est-elle toujours un principe intangible ? Peuvent-ils désormais se trouver mis en cause si, malgré les audits qui leur sont imposés, ils n’ont pas correctement identifié les risques et ne sont pas intervenus en amont comme ils l’auraient dû pour en atténuer les conséquences ? Une réponse positive à cette question est parfaitement envisageable. Il ne s’agirait plus alors de déterminer seulement s’ils devaient retirer tel ou tel contenu illicite mais, concrètement, si tel ou tel crime – par exemple un acte terroriste – aurait pu être évité s’ils avaient correctement identifié, analysé le risque et pris les mesures nécessaires pour le limiter ou même l’écarter.

Liberté d’expression : qui est l’« arbitre » ?
Au-delà, l’accroissement de la responsabilisation des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche pose aussi directement la question du rôle du juge dans la sanction des abus de la liberté d’expression. Le DSA ne conduit-il pas à faire de chacune des plus puissantes plateformes mondiales « l’arbitre unique » de celle-ci et de ses dérives ? L’évolution contemporaine de X (ex-Twitter) qui se prévaut d’une liberté totale (dont il y aurait beaucoup à dire au demeurant) ne sonne-t-elle pas déjà comme un sinistre avertissement ? Le débat est en tout cas lancé. @

La nouvelle super-régulation d’Internet se met en place en Europe, avec l’Arcom en soutien pour la France

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Le Digital Services Act (DSA) entre entièrement en application le 17 février 2024 dans les Vingt-sept. L’Arcom devient pour la France le « Coordinateur pour les services numériques » (DSC) et l’un des vingt-sept membres du « Comité européen des services numériques » (EBDS) présidé par la Commission européenne.

Il n’y aura pas de super-régulateur européen d’Internet, mais c’est tout comme. Avec le règlement sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), qui entre pleinement en application le 17 février (1), l’Union européenne (UE) devient la première région du monde à mettre en place une vaste « régulation systémique » de l’Internet. Elle va s’articuler autour du Comité européen des services numériques (EBDS), présidé par la Commission européenne et assisté – pour chacun des vingt-sept Etats membres – d’un Coordinateur pour les services numériques (DSC).
Pour la France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est désignée DSC par la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) dont le vote définitif est attendu en mars (2). « Pour moi, europhile, je crois qu’on a la chance d’être sur un continent pionnier dans la régulation des grands acteurs du numérique. On peut espérer que ce règlement aura un effet de jurisprudence : ce que les plateformes feront sur le continent européen pour se conformer aux obligations du DSA, elles pourront le faire dans d’autres pays », a déclaré le 1er février Roch-Olivier Maistre (photo), président de l’Arcom. « Je suis heureux d’être sur un continent qui tente quelque chose, sans être ni le modèle chinois ni le modèle américain. C’est une tierce-voix qui est conforme à la protection de la liberté et du public », a-t-il ajouté devant l’Association des journalistes médias (AJM), dont il était l’invité.

Un Comité européen et 27 Coordinateurs nationaux
Pour assurer cette nouvelle « super-régulation » du Net dans les Vingt-sept, la Commission européenne et les régulateurs nationaux vont travailler main dans la main. Le Comité européen des services numériques (EBDS (3)), créé à cet effet, est chapeauté par la Commission européenne elle-même et composé de « hauts fonctionnaires » représentant, chacun, le Coordinateur national pour les services numériques (DSC (4)) d’un Etat membre – à savoir l’Arcom pour la France, en liaison avec la Cnil et l’Autorité de la concurrence. « Pour les très grandes plateformes, qui comptent chacune au moins 45 millions d’utilisateurs par mois en moyenne dans l’UE et pour lesquelles le DSA est entré en vigueur le 25 août 2023, c’est la Commission européenne qui jouera un rôle central. Comme elle l’a fait en ouvrant, le 18 décembre 2023, une enquête formelle à l’encontre de X (ex-Twitter) soupçonné d’avoir enfreint le DSA », a expliqué Roch-Olivier Maistre, dont le mandat à la tête de l’Arcom se termine fin janvier 2025.

Les géants d’Internet risquent gros
La Commission européenne – par les voix de Margrethe Vestager (photo ci-contre) et de Thierry Breton – reproche à X, le réseau social racheté en octobre 2022 par Elon Musk et totalisant 112 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE, de contrevenir au DSA (5). X risque une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel. La Commission européenne régule ces très grandes plateformes, en liaison avec les autorités nationales désignées « Coordinator » (DSC). « Il y aura donc un dialogue qui s’instaure avec la Commission européenne, le processus se mettant déjà en œuvre », a précisé le président de l’Arcom, DSC pour la France. L’an dernier, la Commission européenne a identifié 22 très grandes plateformes, dont 19 premières (6) le 25 avril 2023 (Alibaba/AliExpress, Amazon Store, Apple/AppStore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search) et 3 autres (7) le 28 décembre 2023 : les plateformes pornographiques Pornhub, Stripchat et XVideos. « Mais contrairement à l’audiovisuel, a précisé Roch-Olivier Maistre (« ROM »), on ne pourra pas saisir ni la Commission européenne ni l’Arcom pour un contenu (comme un tweet) qui nous heurte ou qui nous choque. Car il s’agit là d’une régulation systémique : ce qui est jugé porte sur la plateforme afin de savoir si elle est en défaut global par ses systèmes de modération, au regard des obligations de lutte contre les contenus illicites ».
Quant aux autres plateformes – exceptées, est-il précisé dans le DSA, les « microentreprises » et les « petites entreprises » –, l’entrée en vigueur de ce règlement va intervenir le 17 février 2024 et relèvera de la compétence du régulateur du pays d’implantation de l’acteur du Net : l’Arcom lorsqu’il est en France. « Nous rendrons publique une liste de ces acteurs “plus petits” du numérique », a indiqué son président. Tout en insistant sur le fait que « le sujet central de la mise en œuvre du DSA aujourd’hui, chacun le sait bien, c’est X (ex-Twitter), TikTok et Meta (Facebook) ; cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas d’autres, le texte étant suffisamment large et concernant aussi les places de marché ». Ce sont donc sur vingt très grandes plateformes, dites VLOP (8), et sur deux très grands moteurs de recherche en ligne, Google (Alphabet) et Bing (Microsoft) dits VLOSE (9), que se concentre la nouvelle super-régulation européenne. « Le DSA impose à ces grands acteurs de l’Internet une obligation de lutter contre les contenus illicites et de déployer les ressources nécessaires pour y parvenir : outils d’intelligence artificielle, outils de modération humaine », a expliqué « ROM ». Et de poursuivre : « Le DSA leur impose aussi : de faire une évaluation annuelle des risques auxquels la plateforme expose ses utilisateurs, de faire un audit annuel extérieur de cette évaluation, de permettre aux chercheurs d’avoir accès aux données de ces plateformes pour mener leurs travaux académiques, d’associer la société civile par les “signaleurs de confiance” dont les signalements doivent être traiter rapidement, de façon prioritaire ». Pour lutter contre les « contenus illicites » sur Internet et les « risques systémiques » des plateformes, des « signaleurs de confiance » – Trusted Flaggers – vont ainsi être dans les Vingt-sept désignés par chaque DSC. Une fois que l’Arcom sera habilité par la loi SREN à le faire en tant que « Coordinateur », « ROM » a par exemple indiqué qu’il y avait « de fortes chances » pour que l’Arcom désigne l’association e-Enfance comme un signaleur de confiance. Une fois désignés, ces signaleurs de confiance communiqueront à l’Arcom leurs signalements de « contenus problématiques » qu’ils auront effectués auprès des différentes plateformes. « En cas de manquements, nous pourrions alors considérer qu’il y a “dysfonctionnement systémique” de la plateforme en question et éventuellement la sanctionner », prévient le président de l’Arcom. Pour les contenus de pédo-criminalité ou de terrorisme, « l’Arcom supervise Pharos [plateforme du ministère de l’Intérieur, ndlr], qui nous transmet toutes les semaines les sites qu’ils bloquent – 150.000 en 2023 – et nous nous assurons que tous les blocages opérés par Pharos sont pertinents au regard notamment des libertés publiques ».
Au-delà du DSA, dont le pendant « antitrust » est le Digital Markets Act (DMA) qui entrera en vigueur le 6 mars prochain (10), et au-delà de la directive européenne de 2010 sur les services de médias audiovisuels (SMA), l’Arcom verra encore ses pouvoirs s’étendre avec l’EMFA (11). Ce règlement européen sur « la liberté des médias » a été approuvé le 19 janvier dernier (12) et doit être formellement adopté d’ici le mois d’avril.

Comité européen pour les services de médias
L’EMFA vise à protéger les fournisseurs de services de médias contre les ingérences politiques. Il protègera aussi les journalistes et leurs sources, tout en garantissant le droit d’accès des citoyens à des informations libres et pluralistes (13). Pour ce faire, le réseau des régulateurs européens – l’Erga (14), dont fait partie l’Arcom – est transformé en « Comité européen pour les services de médias » (EBMS (15)). Sur le front des fake news, l’Arcom est déjà dotée de pouvoirs depuis la loi française de 2018 « contre la manipulation de l’information » (16). Elle publiera fin février une délibération à ce sujet. Avec les élections des eurodéputés en juin sur fond de guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’Arcom – associée à Viginum (rattaché au Premier ministre) – pourrait ordonner le blocage de chaînes étrangères ou de sites web. @

Charles de Laubier