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Les Etats et la régulation des GAFAM : le paradoxal retour à la souveraineté nationale

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Dès le début du XXe siècle avec la Standard Oil, puis avec les conglomérats
de l’électricité, du rail ou des télécoms, et récemment de l’agro-alimentaire
ou de l’industrie pharmaceutique, les lois antitrust américaines ont préservé
la concurrence en démantelant des groupes surpuissants. Et sur Internet ?

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Indulgence des autorités de la concurrence ou inadaptation de la régulation de la concurrence à l’ère numérique, les GAFAM ont été laissés libres de poursuivre leur croissance interne et l’acquisition de leurs concurrents (1) pour devenir non seulement les « géants du numérique », mais surtout des concurrents significatifs dans tous les domaines d’activité : régie publicitaire, secteur bancaire
et financier, et vente de tous biens et services.

La « taxe GAFA » – chère au président Macron et à son ministre Le Maire – cherche son véhicule législatif

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Absente de la loi de finances pour 2019 et de la loi « Gilets jaunes » promulguées en décembre, la taxe GAFA – que Bruno Le Maire présentera d’ici fin février en conseil des ministres – cherche encore son véhicule législatif. Projet de loi Pacte ? Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 ? Ou projet de
loi spécifique à part ?

Edition Multimédi@ s’est rendu le 14 janvier dernier à Bercy
aux vœux à la presse de Bruno Le Maire (photo) et, en marge
de la cérémonie, a pu demander directement au ministre de l’Economie et des Finances à quel stade en est précisément la décision de taxer en France les GAFA – les Google, Amazon, Facebook, Apple et autres Microsoft – rétroactivement à partir
du 1er janvier 2019. « Pour la taxation nationale des géants du numériques, je suis en train avec mes équipes de préparer un projet de loi spécifique qui nous soumettrons au Parlement dans les prochaines semaines », nous a-t-il répondu, sans préciser quel véhicule législatif sera utilisé pour porter cette « taxe GAFA » qui est l’un des chevaux de bataille du président de la République, Emmanuel Macron. Six jours après ses vœux à la presse, Bruno Le Maire n’a pas non plus évoqué – dans une interview au Journal du Dimanche parue le 20 janvier – le cadre législatif retenu pour ce projet de loi « taxe GAFA » du gouvernement. « Nous présenterons un projet de loi spécifique en conseil des ministres d’ici à fin février, qui sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il néanmoins indiqué, en ajoutant que « [cette] taxe touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France (…) et son taux sera modulé en fonction du chiffre d’affaires avec un maximum de 5 % ». Le gouvernement en attend quelque 500 millions d’euros de recettes fiscales dès cette année.

MVNO : Google Fi couvre l’Europe, dont la France

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En fait. Le 10 décembre 2018, la firme de Mountain View a déposé un dossier d’enregistrement de la marque « Google Fi » auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Depuis, les spéculations
vont bon train sur le lancement du service MVNO-Wifi en Europe… déjà couverte.

En clair. C’est de Munich, en Allemagne, que Google a déposé le 10 décembre
– via son conseil en propriété intellectuelle Grünecker – sa marque « Google Fi » (1), laquelle remplace le nom de « Project Fi » lancé en 2015 aux Etats-Unis en tant qu’opérateur mobile virtuel – MVNO (2). Google Fi s’appuie actuellement sur les réseaux 4G – en attendant la 5G (3) – de quatre opérateurs mobile que sont les américains Sprint, T-Mobile USA et US Cellular, d’une part, et, depuis deux ans, sur l’européen Three, d’autre part. Ce dernier, propriété du singapourien CK Hutchison
(ex-Hutchison Whampoa), apparaît comme la tête de pont de Google Fi en Europe,
y compris en France puisque Three a passé des accords de roaming avec Bouygues Telecom, Free Mobile et Orange.
C’est ainsi que les utilisateurs américains de Google Fi – dont le nombre n’est pas dévoilé, mais probablement encore limité – peuvent profiter de leur forfait en Europe, pour peu qu’ils aient un téléphone mobile compatible (Google Pixel, Samsung, LG, Moto, OnePlus, et, en bêta, iPhone). Google Fi se sent pousser des ailes avec ses quatre opérateurs hôtes et le recours à plus de 2 millions  de hotspots Wifi. Le géant
du Net affirme ainsi déjà couvrir « plus de 170 pays et territoires en dehors des Etats-Unis », dont les pays européens – y compris la France (4). Et ce, moyennant les mêmes forfaits et tarifs valables partout dans le monde, « sans coût supplémentaire », insiste Google : à partir de 20 dollars par mois (appels vocaux sur Wifi et SMS illimités), auxquels s’ajoutent les appels téléphoniques hors Wifi (0,20 dollar par minutes), les données Internet consommées (10 dollars par Go, gratuites au-delà de 6 Go par mois) et les appels internationaux.
En outre, Google a installé dans ses smartphones Pixel (modèles 2, 3 et 3 XL) sa propre carte numérique eSIM, reconnue par Sprint aux Etats-Unis, Airtel et Reliance Jio en Inde, Truphone et Gigsky à l’international, EE (ex-Everything Everywhere, filiale de BT) en Grande-Bretagne, et – « bientôt », a annoncé Google le 3 décembre dernier (5)– Deutsche Telekom et Vodafone en Allemagne. En France, où Orange et SFR discutent déjà avec Apple pour ses eSIM intégrées dans les iPhone XS/XR et l’iWatch (EM@ 197, p. 5), aucun accord n’est encore intervenu. En conjuguant MVNO, Wifi et eSIM, la filiale d’Alphabet est parée pour devenir opérateur mobile mondial et fin prête pour la 5G. @

La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

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Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider
à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport.

La Commission européenne dément la rumeur d’un report de la directive sur le droit d’auteur

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Alors que le mandat de la « Commission Juncker » prendra fin en 2019, une rumeur circule au sein des industries culturelles, selon laquelle la réforme du droit d’auteur sur le marché unique numérique serait renvoyée à la prochaine équipe. « Sans fondement », nous assure-t-on à Bruxelles.

« La rumeur est sans fondement, mais l’heure tourne. La modernisation du droit d’auteur reste une des priorités – dans les accords tripartites – à finaliser cette année. Nous attendons tant du Parlement européen que du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur ce dossier prioritaire, tandis qu’ils peuvent entièrement compter sur la Commission européenne pour aider à faciliter les négociations prochaines », nous a répondu Nathalie Vandystadt, porteparole à la fois de la commissaire Mariya Gabriel, en charge de l’Economie et de la Société numériques, et du commissaire Tibor Navracsics, à l’Education, la Culture, à la Jeunesse et au Sport. La Commission européenne répondait ainsi à une question de Edition Multimédi@ sur une rumeur persistante selon laquelle la réforme du droit d’auteur via la nouvelle directive « Copyright » en cours de discussion ne serait pas adoptée avant la fin du mandat prévu le 31 octobre 2019 de l’actuelle équipe du président Jean-Claude Juncker (photo), lequel a déjà fait savoir il y a un an maintenant qu’il ne briguera pas l’an prochain un second mandat.