Selon nos informations, la première audience de l’action de groupe lancée par la CLCV contre Apple aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. D’autres organisations de consommateurs en Europe (Italie, Belgique, Espagne et Portugal) demandent aussi des dommages et intérêts.
L’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a assigné Apple devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dépôt de son action de groupe (l’équivalent d’une class action dans le droit anglo-saxon) est intervenu le 7 novembre 2025. Elle reproche à la marque à la pomme d’avoir répercuté sa commission – 30 % la première année, puis 15 % – sur les prix payés par les consommateurs français, entraînant un surcoût estimé de 1 à 3 euros par mois, ainsi qu’un préjudice moral (manque d’information loyale et restriction du choix).
Apple a déjà écopé d’une amende en 2024
Selon les informations de Edition Multimédi@, la première audience – appelée « audience d’orientation » – aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. L’action de groupe de la CLCV, nouvellement présidée par Eric Adachowsky (photo), porte sur les commissions prélevées par Apple sur les abonnements aux services de streaming musical – Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal et Qobuz – souscrits via l’App Store entre 2011 et 2025 depuis un iPhone ou un iPad. Ce qui a rendu les abonnements musicaux plus chers que s’ils avaient été achetés directement sur ces plateformes numériques.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation collective pour tous les consommateurs concernés. La procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Paris et l’appel à témoignages des consommateurs éligibles reste actif sur le site web de la CLCV, laquelle s’est en fait inspirée – nous le verrons – de l’action collective lancée plus d’un an plus tôt par l’association luxembourgeoise Euroconsumers. « Ce surcoût s’explique par des commissions imposées par Apple et de l’interdiction faite aux éditeurs d’informer les consommateurs de l’existence de ces offres moins chères. Une privation d’information, empêchant les consommateurs de connaître les tarifs réellement disponibles et ainsi de faire un choix éclairé. Nous cherchons à identifier les consommateurs concernés entre 2011 et 2025 », précise l’association de protection des consommateurs dans son appel à témoignages lancé le 24 novembre 2025. « Vous pensez avoir été lésé ? Partagez votre témoignage ! Votre expérience nous aidera à défendre les droits des consommateurs et à obtenir réparation pour tous. Adressez-nous votre témoignage à l’adresse streaming@clcv.org », indique-t-elle (1). De son côté, Apple (suite)
« Les artistes-interprètes, les producteurs, les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique appellent les autorités européennes, dans le cadre de l’examen du Digital Networks Act et de la révision du code européen des communications électroniques, à garantir la présence d’un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules commercialisés dans l’Union européenne. Ils appellent également les autorités françaises à soutenir activement cette démarche », a déclaré l’industrie de la musique en France.
Les plateformes de paris sur les actualités sont comme les casinos en ligne : ils ne sont pas régulés de la même manière selon les pays. Certains les acceptent, d’autres les bloquent. Pourtant innovantes et en vogue, elles font face à un véritable patwork réglementaire. Des pionniers de ces sites de prédictions en ligne tels que Polymarket ou Kalshi, où l’on mise de l’argent (en cryptomonnaies ou par d’autres moyens de e-paiements), rencontrent le plus d’obstacles dans l’Union européenne, plus que partout ailleurs.
Une administration française ou une entreprise française ne peuvent pas dire : « Nous avons choisi un cloud français parce qu’il est français ». Ce serait contraire au droit de la concurrence. Ainsi, il serait contraire aux règles de l’Union européennes que la France interdise les fournisseurs non français uniquement parce qu’ils ne sont pas français, ou qu’elle réserve des marchés publics aux seules entreprises françaises, ou encore qu’elle subventionne massivement un acteur national sans justification européenne. C’est toute la difficulté de la « souveraineté numérique », pour chacun des Etats membres d’ailleurs.