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Cinéma, audiovisuel et numérique : manque de transparence dans la rémunération des auteurs

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Musique en ligne, cinéma à la demande, livre numérique ou encore culture en ligne remettent en question la manière dont les industries culturelles rémunèrent leurs auteurs. La SACD en France et la SAA en Europe veulent un droit à une
« rémunération proportionnelle incessible ».

Le Festival international de programmes audiovisuels (Fipa), qui s’est tenu à Biarritz fin janvier, a réveillé les ardeurs des organisations qui représentent les intérêts des auteurs de ce secteur. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), qui en est l’un des membres fondateurs, tout en étant aussi membre de la Société des auteurs audiovisuels (SAA), laquelle défend plus de 120.000 scénaristes et réalisateurs européens de cinéma, de télévision et du multimédia, est montée au créneau.

Sanctionner les producteurs via le CNC ?
Son directeur général, Pascal Rogard (photo), a annoncé fin janvier la mise en place prochaine d’un « service de contrôle des remontées des comptes des producteurs (audiovisuels et cinématographiques) dans les contrats individuels des auteurs ».
La SACD et la SAA exigent en effet de la part des producteurs de cinéma ou de l’audiovisuel ce qu’elles appellent une « rémunération proportionnelle des auteurs », dans le cadre des contrats individuels avec les producteurs de cinéma et de télévision. Sont en cause, selon les cas : le manque de transparence des comptes, l’inexistence de réddition de compte, l’absence de protection des intérêts des auteurs, le défaut d’une régulation par convention collective, etc.
Pourtant, le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit bien dans son article L. 132-25 que « lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à
ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur », étant précisé que la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation (salles de cinéma, télé, câble, VOD, SVOD, …). Lors d’une conférence de presse qu’il a tenue le 31 janvier, soit juste après le Fipa et en pleine campagne présidentielle pour interpeller
les candidats avec en fond la réforme de la directive européenne « Droit d’auteur » (1), le directeur général de la SACD a dénoncé « une privatisation de la réglementation » par les producteurs, lesquels ont conclu avec les diffuseurs des accords « en dehors
de toute présence des auteurs ». Selon lui, le CNC (2) serait le seul à même de pouvoir « sanctionner des producteurs qui ne rendraient pas leurs comptes ou qui les rendraient falsifiés ». La SAA, dont est aussi membre en France la Société civile
des auteurs multimédias (Scam), appelle à relever « le défi de l’équité à l’ère du numérique » (3). En théorie, les auteurs devraient percevoir un revenu correspondant au temps de travail (écriture, tournage, réalisation, …) auquel s’ajoute une rémunération continue et proportionnelle basée sur l’exploitation de l’oeuvre – physique, hertzien ou digital. Or, dans les faits, la SAA et la SACD constatent qu’il s’agit de rémunération forfaitaire incluant le travail et le droit d’auteur. Résultat : « Moins de 3 % des auteurs peuvent espérer une rémunération au-delà de leur minimum garanti ». De plus, la paupérisation des auteurs du cinéma et de l’audiovisuel (scénaristes, réalisateurs, …) est inversement proportionnelle aux niveaux élevés des revenus générés par les salles de cinéma, la télévision, le câble, le satellite et la VOD/SVOD. Le problème est que les transferts des droits au producteur et le montant de la rémunération associée sont fixés avant même la finalisation de l’oeuvre et sans en connaître encore la valeur.
A cela s’ajoute le rapport de force que les deux organisations jugent « déséquilibré » entre les auteurs d’une côté et les radiodiffuseurs, les télévisions, les plateformes de VOD/SVOD, les exploitant de salles et les producteurs de l’autre. En conséquence,
la plupart des auteurs ne perçoivent pas de rémunération proportionnelle pour l’exploitation de leur œuvres en contrepartie de la cession de leurs droits de propriété intellectuelle, sauf quand ces derniers sont gérés par une société de gestion collective (certaines retransmissions et copie privée). Alors que, selon elles, « ce droit inaliénable à rémunération doit faire l’objet d’une gestion collective dans le respect de la chaîne contractuelle d’exploitation de l’oeuvre ».

Musique, livre et autres contenus aussi Le cinéma et l’audiovisuel ne sont pas les seules industries culturelles à être confrontées à cette aspiration à une rémunération proportionnelle à l’ère du numérique, et en toute transparence. La musique, le livre et d’autres contenus créatifs y sont aussi confrontés. Par exemple, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) (4) demande également aux institutions européennes de prendre des mesures pour assurer « une rémunération équitable aux créateurs sur les réseaux numériques ». @

Charles de Laubier

Collecte des droits d’auteur dans le monde : la Cisac se plaint du « faible » revenu numérique

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La collecte des royalties des droits d’auteur dans les mondes du numérique et
du multimédia s’achemine à rythme soutenu vers 1 milliard d’euros, barre qui pourrait être franchie en 2017 si ce n’est l’année suivante. Mais pour l’organisation mondiale des sociétés de gestion collective, ce n’est pas assez.

La Confédération internationale des droits d’auteurs et compositeurs (Cisac), qui réunit 239 sociétés de gestion collective telles que, pour la France, la Sacem, la SACD, la Scam, ou encore la SGDL, n’est toujours pas satisfaite de la collecte des droits d’auteur dans le monde numérique. « La part des revenus du numérique sur l’ensemble des droits collectés par nos membres reste faible à seulement 7,2 %. Ceci est principalement lié à des lacunes juridiques et des lois obsolètes empêchant nos membres d’obtenir une rémunération juste, équitable et proportionnelle de la part des plateformes numériques dans de nombreux pays », a déploré Gadi Oron (photo), directeur général de la Cisac, lors de la publication de son rapport annuel le 23 novembre dernier.

Digital & Multimédia : 622,2 M€
Pourtant, sur le total des 8,6 milliards d’euros collectés en 2015 – un nouveau record – par les « Sacem » à travers le monde, les droits d’auteur provenant de ce que la Cisac regroupe dans le poste « Digital & Multimédia » représentent 622,2 millions d’euros. Cela inclut les licences provenant des œuvres disponibles sur les plateformes numériques telles que Spotify, YouTube, Apple Music ou encore Deezer, mais aussi des créations proposées sur des supports d’enregistrement numérique comme les images sur CDRom par exemple. Sur un an, la progression de ces royalties provenant du numérique est de 21,4 %. Mais l’essentiel de ces revenus, dont bénéficient plus de 4 millions de créateurs dans le monde, provient des droits musicaux qui pèsent 86,8 % du total collecté – suivie par les droits audiovisuels pour 6,6 %, les droits littéraires pour 2,3 %, les arts dramatiques pour 2,2 % et les arts visuels pour 2,1 % (voir graphiques). Bon an mal an, la croissance annuelle des droits d’auteur issus du monde numérique et multimédia oscille de 20 % à 30 %. Aussi, en prenant l’hypothèse haute de cette fourchette, la barre du 1 milliard d’euros devait être franchie au cours de l’année prochaine comme nous l’avons estimé l’an dernier (1) – si ce n’est en 2018. D’autant que, selon le directeur général de la Cisac, « les sociétés collectives de gestion ont massivement amélioré leurs opérations au cours des dernières années, plus particulièrement dans le traitement du volume des transactions du monde numérique ». Mais les sommes « digitales » collectées ne sont toujours pas à la hauteur de ce que souhaiterait l’organisation internationale qui fête ses 90 ans cette année et qui est installée en France à Neuilly-sur-Seine, à côté de la Sacem. Présidée par le compositeur et pionnier français de la musique électronique Jean-Michel Jarre,
la Cisac dénonce une nouvelle fois ce qu’elle estime être un « transfert de valeur dans l’économie numérique » au détriment, selon elle, des créateurs.
« Beaucoup de valeur est capturée par les intermédiaires en ligne qui exploitent les œuvres créatives. Mais ces intermédiaires numériques refusent de partager avec les créateurs », a encore affirmer Gadi Oron. De son côté, Jean- Michel Jarre voit dans le record des 8,6 milliards un signe « que le monde économique peut avoir franchi une étape et que des secteurs comme la musique, lequel fut dévasté par le piratage en ligne, a commencé à reprendre de la vitesse grâce à la croissance en cours du streaming ». Mais d’ajouter tout de même : « Nous avons besoin de systèmes qui tiennent compte de la valeur de nos œuvres et qui exigent de ceux qui les exploitent
de les payer équitablement. (…) Des acteurs géants se sont construits en utilisant les œuvres créatives sans compenser les auteurs comme ils devraient l’être. C’est simplement injuste ». En juin dernier, lors de son assemblée générale à Paris, le président de la Cisac avait même lancé à propos des GAFA : « Nous sommes des actionnaires virtuels de ces entreprises ! » (2). @

Charles de Laubier

Télécharger le flux du streaming : l’Hadopi s’interroge

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En fait. Le 3 juin, Christian Phéline, le président de l’Hadopi, est intervenu lors de l’assemblée générale de la Confédération internationale des droits d’auteurs et compositeurs (Cisac). Il a notamment attiré l’attention sur la nouvelle pratique
de conversion du flux du streaming en téléchargement.

En clair. « J’attire votre attention sur la pratique importante qui consiste à convertir
le flux en téléchargement, soit de vidéos soit de musiques, sur des sites légaux ou illégaux de streaming. Cela peut poser un problème juridique », a estimé Christian Phéline le 3 juin devant les « Sacem » et les « SACD » de 120 pays réunies à Paris. Cette conversion du flux musical ou vidéo, provenant du streaming, en fichier téléchargeable est de plus en plus pratiquée dans le monde. Des sites web proposent ce type de logiciel : TubeNinja, Clipconverter, Savefrom, Keepvid ou encore Youtube-mp3. « J’observe que YouTube, pour la première fois, a engagé une action contre un site qui offrait le logiciel permettant de faire cette opération. C’est une préoccupation importante pour l’avenir, soit qu’elle entre dans la négociation des ayants droits avec
de telles plateformes, soit dans leur recherche d’une dissuasion », a ajouté le président de l’Hadopi.
YouTube a en effet envoyé en mai à l’une de ces plateformes de captation de flux, TubeNinja, un courrier que le site web d’information TorrentFreak s’est procuré. La filiale de Google menace Nathan Wills, le responsable de TubeNinja, d’une action en justice s’il ne cesse pas de mettre à disposition du public cet outil de conversion (1). Début juin, TubeNinja a suspendu son service le temps d’obtenir un avis juridique. A suivre…

En outre, Christian Phéline a rappelé que l’Hadopi avait fait une série de propositions
– il y a deux ans (2) – mises en partie en oeuvre contre le téléchargement direct ou le streaming illégal. « Des chartes ont été signées en France [en mars 2015 avec les acteurs de la publicité en ligne et en juin 2015 avec ceux du paiement online] pour assécher financièrement les sites web pirates devant aussi être blacklistés [inscrits sur liste noire, ndlr] et leur mise en oeuvre pourrait supposer l’intervention d’une autorité indépendante : l’Hadopi peut tout à fait s’insérer dans ce dispositif de “Follow the money” », a indiqué son président.
De même, l’Hadopi se dit « à la disposition de chacun » pour l’autre approche « Follow the works », laquelle, selon Christian Phéline, « consiste à généraliser l’usage des technologies de reconnaissance des contenus pour aboutir à ce que les retraits enjoints aux intermédiaires des contenus contrefaisants soient plus rapides (approche take down) ». A bon entendeur… @

Il y a près de trois ans maintenant, Free lançait l’option TV à 1,99 euro

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Malgré les critiques des politiques et des industries culturelles qui n’ont cessé d’accuser Iliad de contournement fiscal, l’option TV à 1,99 euro perdure.
Survivra-t-elle à la nouvelle TSTD ?

La Commission européenne devrait dire d’ici fin septembre si elle accepte ou pas la deuxième mouture, élargie à tous les abonnements fixe et mobile, de la taxe TSTD (pour taxe sur la distribution de services de télévision payée par les FAI) que lui a soumise cet été le gouvernement français.

TSTD : décision en vue
Selon nos informations, c’est Wouter Pieke, le directeur de l’unité « Aide d’Etat » (C4)
à la direction de la Concurrence du commissaire européen Joaquín Almunia, qui examine
la notification de la France. Maintenant que la décision de la Cour européenne de
Justice (CJUE) a validé le 27 juin dernier la « taxe télécom » française prélevée sur
les opérateurs pour financer l’audiovisuel public, Bruxelles va pouvoir maintenant se prononcer sur la nouvelle TSTD. La décision mettra-t-elle un terme à trois ans de flou artistique dans ce domaine ?
Si elle était validée, cela pourrait remettre en question l’option TV à 1,99 euro que Free
a instaurée il y a bientôt trois ans maintenant, en plus du forfait à 29,99 euros (1). Ce surcoût, payé par la plupart des 5,5 millions d’abonnés à la Freebox, a de fait contribué à augmenter l’ARPU des abonnements haut débit. Cette option TV est née à la suite de la hausse, à l’automne 2010, de la TVA à 19,6 % sur les offres triple play, au lieu de 5,5 % sur la moitié de la facture liée à distribution des chaînes de télévision. Ce changement
de fiscalité avait été adopté dans la loi de finances 2011, après que la Commission européenne ait considéré comme illégale l’application par la France de la TVA réduite sur la moitié du triple play. Or cette disposition fiscale avait été instaurée par la loi du 5 mars 2007 « en contrepartie » de la taxe TSTD, payable au fonds Cosip du CNC (2) pour contribuer au financement du cinéma (lire EM@19, p. 7).

Optimisation fiscale ?
Voyant la TVA repasser à 19,6 %, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) se sont estimés floués. Free a été le premier – suivi de SFR – à instaurer une option TV à prix modique, payant de ce fait un écot bien moindre au CNC. Depuis, les gouvernements successifs et des organisations du cinéma et de l’audiovisuel n’ont cessé de dénoncer
ce qu’ils considèrent comme un « contournement fiscal » ou une « optimisation fiscale » de la part de Free.

Le cinéma fustige Free
« Free tente ainsi de faire une économie sur le dos de la création cinématographique et audiovisuelle, en ayant pour objectif de réduire drastiquement l’assiette de la taxe destinée à cette dernière, qui est perçue par le CNC, tout en continuant plus que jamais à faire des œuvres un produit d’appel », dénonçait à l’époque Frédéric Goldsmith, délégué général de l’Association des producteurs de cinéma (APC) (lire EM@27, p.3). « Les créateurs (…) seraient fondés à exercer [leur droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission des programmes] pour éviter d’être dépouillés par cette carabistouille », estimait de son côté Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD). @

Charles de Laubier

 

La mission « Acte II de l’exception culturelle » n’a pas réussi à trouver un consensus

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Plus de cinq ans après les 43 pages du rapport Olivennes, plus de trois ans après les 147 pages du rapport Zelnik, les 719 pages du rapport Lescure n’ont pas suffit
à mettre d’accord les industries culturelles et les acteurs du numérique.

Les « pour »
• La SACD (1) : « La modernisation de la chronologie des médias [SVOD à 18 mois et dérogation pour les films fragiles] va dans le bon sens. (…) La taxe sur les appareils connectés, pourrait être utile pour consolider le financement de la création culturelle ».
• L’ARP (2) : « Des pistes de financement crédibles à travers la taxation et la mise en place de financements spécifiques, et la redéfinition des responsabilités [hébergement et distribution]. (…) La chronologie des médias (…) doit s’ouvrir à davantage de souplesse ». • La Sacem (3) : « Figure la garantie de la juste rémunération des créateurs à l’ère numérique. (…) Instaurer une taxe sur les appareils connectés [est] une piste intéressante ».
• La SPPF (4) : « marque sa satisfaction vis-à-vis de la plupart des propositions [maintien de la réponse graduée, taxe des appareils connectés, préservation du régime copie privée] » .
• L’Adami (5) : « retient la rémunération des artistes de la musique [soumise] à un régime de gestion collective, le revenu minimum garanti pour les comédiens et l’extension de la rémunération équitable aux webradios ».
• La Scam (6) : « Le rapport vient à raison renforcer la gestion collective des droits.
Les préconisations sur la chronologie des médias apportent un nouveau souffle. (…) La convergence des médias justifie pleinement qu’une même autorité [le CSA] veille à ce que les règles applicables soient adaptées et équitables entre les diffuseurs linéaires et non-linéaires ».
• La FFTélécoms (7) : « Des propositions, telles que la chronologie des médias, la lutte contre le gel des droits et la suppression de la coupure Internet, vont dans le sens d’une amélioration concrète des conditions de consommation légale ».
• Le Geste (8) : « attend avec impatience l’application d’un principe de neutralité technologique et fiscale (cf. taux réduit de TVA à la presse en ligne) ».
• Le SEVN (9) : « Le rapport propose de maintenir le principe de la riposte graduée en lui adjoignant un système d’amendes, de responsabiliser les différents intermédiaires techniques, de réformer la chronologie des médias ».
• Le SNJV (10) : « salue la proposition de la création d’un fonds d’avance en prêts participatifs pour le jeu vidéo ».
• L’Asic (11) : « salue (…) la mission Lescure qui proclame qu’une révision de leur statut [les hébergeurs] ne paraît ni souhaitable ni nécessaire ». @

Les « contre »
• Fevad, Secimavi, Sfib, Simavelec, SNSII et Gitep Tics (12) : « dénoncent les propositions de la mission Pierre Lescure [qui] préconise, d’une part, d’alourdir encore
la rémunération pour copie privée payée par le consommateur en élargissant son assiette aux usages du cloud computing et d’autre part, de créer une nouvelle taxe “sur les terminaux connectés’’ » (lire interview p. 1 et 2).
• L’Asic : « s’inquiète de deux propositions du rapport : l’idée de confier au CSA des missions de régulation touchant aux vidéos distribuées via Internet (l’Internet n’a pas besoin d’un CSA du Net), la proposition de créer une taxe sur les plateformes de vidéo
via leur qualification en distributeur ».
• Le Snep (13) : « Le faible montant proposé pour cette amende (60 euros) décrédibilise sérieusement la pertinence de l’ensemble de l’édifice. (…) Une nouvelle taxe sur les terminaux se substituerait purement et simplement à la redevance pour copie privée.
(…) La gestion collective recommandée pour les exploitations en ligne est une aberration économique et juridique ».
• La SPPF : « La menace d’une gestion collective obligatoire en cas de refus de
négocier un code des usages avec les services de musique en ligne et des rémunérations minimales pour les artistes interprètes ne s’impose nullement ».
• La FFTélécoms : « reste globalement très attentive à l’idée que le financement de la culture, dont la nécessité n’est nullement contestée, ne se traduise par des prélèvements nouveaux sur un secteur qui est déjà très fortement contributeur. (…) Les diverses pistes de financement ne peuvent être envisagées qu’à enveloppe constante ».
• La CLCV (14) : « Seule la solution de la licence globale permettrait de concilier une juste rémunération des auteurs et la légitime liberté des internautes. (…) En proposant une taxe sur la vente de tous les appareils connectés, le rapport ne propose rien d’autre qu’une nouvelle taxation massive à l’heure où le pouvoir d’achat des consommateurs est mis
à rude épreuve ».
• Franck Riester (15) : « La volonté du gouvernement de démanteler la Hadopi est incompréhensible. (…) Le principal message politique de la suppression de la Hadopi s’approche bien d’une incitation au piratage (…). Le principe de gouvernement de François Hollande de taxer d’abord et de réfléchir ensuite ». @