Pour ses 75 ans, l’Union européenne de radio-télévision (UER) – réunissant les médias de service public – fait du lobbying auprès de Bruxelles pour assouplir les règles de passation des marchés publics, afin de mieux concurrencer les grandes plateformes numériques mais aussi les groupes audiovisuels privés.

Les groupes audiovisuels publics en sont membres, que cela soit France Télévisions, Radio France et France Médias Monde dans l’Hexagone, l’ARD en Allemagne, la Rai en Italie, la NPO aux Pays-Bas, la STR en Suède, la PRT en Pologne, et bien d’autres encore. Car l’Union européenne de radio-télévision (UER), qui fête en ce mois de mars ses 75 ans, représente aujourd’hui la quasi-totalité des médias publics détenus par leurs Etats membres respectifs dans les Vingt-sept, mais aussi quelques homologues publics présents un peu partout dans le monde, soit au total 68 entreprises publiques éditant 113 médias publics de radiodiffusion – télévisions et radios – dans 56 pays.
A sa tête depuis janvier 2021 et réélue « à l’unanimité » en janvier 2025 pour un troisième mandat de deux ans : Delphine Ernotte Cunci (photo), présidente de France Télévisions depuis dix ans, qui est aussi candidate à sa propre succession (1) au sein de ce groupe de télévision public où son mandat actuel s’achève en août 2025. Autant dire que la présidente de l’UER veut avoir les coudées-franches afin de mener à bien un combat européen, pour lequel elle s’est rendue le 19 mars dernier à Bruxelles pour y rencontrer deux commissaires européennes (Henna Virkkunen et Glenn Micallef) et des eurodéputés.

A défaut d’avoir un « Netflix public européen »
Objectif de ce lobbying mené avec le directeur général de l’UER, Noel Curran (ancien patron de la RTÉ irlandaise), et le comité exécutif de cette organisation basée à Genève en Suisse : convaincre la Commission européenne d’assouplir les règles de passation des marchés publics, à l’occasion de la révision de trois directives de 2014 sur les marchés publics (2). « Nous les avons exhortés à aider [l’audiovisuel public] à se développer numériquement et à veiller à ce que les Big Tech gatekeepers [contrôleurs d’accès, ndlr] n’abusent pas de leur position dominante en Europe », a expliqué le 20 mars Noel Curran, au lendemain de la réunion à Bruxelles (3). A défaut d’avoir pu réaliser durant toutes ses années de présidence son rêve d’un « Netflix public européen » (4), pourtant partagé avec Emmanuel Macron dont c’était l’une des promesses (non tenues) de 2017 (5) afin de rivaliser avec les grandes plateformes américaines de streaming vidéo, Delphine Ernotte se bat maintenant sur le terrain réglementaire.

L’audiovisuel public dispensé d’appels d’offres
A Bruxelles, elle plaide pour le maintien et même l’évolution des règles du jeu pour que celles-ci permettent aux médias publics de mieux rivaliser avec les Gafan (« n » pour Netflix). Or, en s’apprêtant à réviser les trois directives « Marchés publics » dans un souci de simplification et de compétitivité, la Commission européenne « 2024-2029 » pourrait forcer les entreprises publiques à élargir leurs appels d’offres pour (suite)

y inclure davantage d’entreprises privées, notamment les PME, afin d’améliorer l’efficacité économique de l’UE telle que préconisée par les rapports « Letta » et « Draghi » (6). Les France Télévisions, ARD et autres Rai craignent alors que Bruxelles supprime tout ou partie des exceptions qui dispensent les groupes audiovisuels publics de lancer des appels d’offres pour – comme encore aujourd’hui – « l’achat, le développement, la production ou la coproduction de matériel de programmes destiné à des services de médias audiovisuels ou radiophoniques » (article 10(b) de la directive « Passation des marchés publics » de 2014). C’est particulièrement ce point que Delphine Ernotte est venue défendre bec et ongles à Bruxelles. « Les médias de service public demandent à la Commission européenne de maintenir l’exception prévue à l’article 10(b) de la directive sur les marchés publics dans les révisions futures de ce texte », argumente l’UER dans sa réponse – datée du 11 mars (7) – à l’appel à contribution qu’avait lancée jusqu’au 7 mars la Commission européenne. « En outre, poursuit-elle, la portée des exemptions […] pourrait même être adaptée pour refléter l’évolution du paysage médiatique, caractérisé par l’évolution des habitudes de consommation des médias et les besoins correspondants des publics/destinataires, ainsi que la concurrence croissante des radiodiffuseurs privés et des plateformes numériques ».
En clair, les groupes audiovisuels publics veulent continuer à éviter de lancer des appels d’offres, sinon cela les freinerait dans leur bataille concurrentielle avec les télévisions et radios privées qui se plateformisent (replay, VOD, chaînes FAST (8), …), et avec les plateformes de SVOD telles que Netflix, Amazon Prime Video ou encore Disney+. N’étant pas soumis aux règles de passation des marchés publics, tous ces médias privés peuvent se développer rapidement dans le numérique et le streaming. Face aux streamers globaux, qu’encadre la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) de 2018, les médias publics nationaux veulent pouvoir rivaliser sans entraves. L’UER exige donc non seulement que la dispense d’appels d’offres sur les exemptions actuelles soit maintenue, mais aussi que d’autres achats soient pris en compte. « Nous demandons instamment à la Commission européenne d’étendre l’exemption […] au matériel et aux services techniques destinés à la production, à la coproduction, à la diffusion et à la distribution de programmes ». Les groupes audiovisuels publics se sentent pénalisés lorsqu’ils doivent faire des appels d’offres pouvant durer 15 mois – avec « un risque important d’acquérir de l’équipement technologiquement obsolète à des coûts élevés ». C’est le cas lorsqu’ils achètent des logiciels pour l’enregistrement, le montage et la post-production, des caméras à système d’enregistrement UHD (4K voire 8K), ou encore des lentilles à focale variable dédiées à la production télévisuelle. « L’obligation actuelle pour les médias de service public, de se conformer aux règles de passation des marchés publics pour l’acquisition d’équipements techniques, crée des désavantages structurels », insiste l’UER auprès de la vice-présidente de la Commission européenne Henna Virkkunen, en charge notamment de la souveraineté technologique, et du commissaire européen Glenn Micallef, chargé entre autres de la culture. Et d’enfoncer le clou : « Dans certains cas, tels que la couverture en direct d’événements et d’actualités, les processus d’appel d’offres sont même tout simplement inadéquats compte tenu de la pression et des contraintes de temps, mettant ainsi en péril les activités des médias de service public ».
Pour justifier le maintien et même l’extension de la dispense d’appel d’offres pour l’audiovisuel public, l’UER fait valoir que de tels contrats n’ont pas à être soumis à « des règles d’approvisionnement rigides qui pourraient compromettre l’indépendance éditoriale », laquelle est garantie par le règlement européen sur la liberté des médias – EMFA (9) – pleinement applicable à partir d’août 2025, ni à être fondés sur « des appels d’offres concurrentiels et de pures considérations économiques plutôt que sur des considérations éditoriales et culturelles ».

Etendre l’exemption aux streaming et podcasts
Quant à la directive SMA de 2018 (10), qui doit faire justement l’objet d’une révision en 2016 (11), elle est invoquée par les médias publics pour étendre l’exemption d’appels d’offres « à tous les services audiovisuels, aux services de radio et aux services hybrides (par exemple, services linéaires et non linéaires, hors ligne/en ligne, podcasts audio et autres services connexes) ». Delphine Ernotte, ancienne DG d’Orange France, sait que la délinéarisation des usages – comme avec la vidéo à la demande – pousse l’audiovisuel public à affronter en ligne les Gafan. Tandis qu’en France, le projet contesté de réforme de l’audiovisuel public (12) est un défi supplémentaire. @

Charles de Laubier