Le gouvernement va présenter avant l’été un projet de loi contre le cyberharcèlement et les contenus haineux en ligne, en responsabilisant plus
les plateformes numériques et en restreignant l’anonymat. Le droit à l’effacement et l’actuel arsenal juridique sont actuellement limités face au fléau.
Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie
Les lois de lutte contre les « fausses nouvelles » (1881, 2016, 2018) visent aussi
à faire respecter une certaine déontologie de l’information qui, à l’ère d’Internet, ne concerne plus seulement les médias et les journalistes, mais aussi la société civile qui participe à la diffusion d’« actualités ».
Par Marie-Hélène Tonnellier, avocate associée, Corentin Pallot, avocat, et Elsa Mouly, élève-avocat, cabinet Latournerie Wolfrom Avocats
En fait. Le 9 février est paru au Journal Officiel l’arrêté daté du 5 février précisant les conditions d’ouverture d’un compte personnel numérique « Pass Culture » pour les jeunes de 18 ans, ainsi que les quelques communes concernées par cette « expérimentation (…) pour une durée de trois ans ».
En clair. Présenté comme une « révolution » par l’ancienne ministre de la Culture Françoise Nyssen, qui avait laborieusement préparé le terrain pour mettre en oeuvre cette promesse du candidat Emmanuel Macron au printemps 2017, le Pass Culture
est donc entré en phase expérimentale le 15 février et pour trois ans. Pour autant, le lancement de ce sésame culturel d’une valeur de 500 euros à l’attention des jeunes
de 18 ans ne se fait pas d’emblée au niveau national. Comme si le président de la République et le gouvernement n’étaient toujours pas convaincu du bien-fondé de
cette initiative politique, au moment où la France fête cette année 2019 les 60 ans
de la création – par André Malraux, le 3 février 1959 – du ministère de la Culture.
Seuls cinq départements (1) bénéficieront de cette première phase de test sur la base de jeunes se déclarant « volontaires ». Ils sont actuellement 13.000 dans ce cas. Il faudra attendre une deuxième vague prévue avant l’été – en mai-juin – pour que le Pass Culture soit étendu à d’autres départements et élargie cette fois à des non-volontaires. La loi de finances 2019 a budgété 34 millions d’euros pour cette année – soit l’équivalent de 68.000 jeunes… seulement. Mais à terme, si les trois ans d’essai sont concluants, les quelque 800.000 jeunes de 18 ans que compte la France seront concernés pour un crédit culturel total à consommer de 400 à 450 millions d’euros par an – en fonction du nombre de jeunes ayant leur majorité. « Le modèle économique du Pass Culture repose aussi sur la participation des partenaires de l’Etat [lequel n’entend pas financer l’opération avec l’argent du contribuable au-delà de 100 millions d’euros, ndlr] », avait assuré le ministre de la Culture, Franck Riester.
S’il convainc, le Pass Culture ne sera pas d’envergure nationale avant 2022, l’année
de la prochaine présidentielle… Indépendamment de sa généralisation à pas comptés, le Pass Culture favorise l’« exception culturelle » française en mettant à l’écart de ce dispositif les GAFAN tels que Netflix, Amazon ou encore Apple (2). En revanche, les autres plateformes européennes comme Spotify, Deezer, Canal Play, FilmoTV ou encore les jeux vidéo d’Ubisoft sont éligibles. La culture en ligne ou les livres sont
à consommer avec modération, plafonnés à 200 euros, ce qui n’est pas le cas pour certaines cultures « physiques » (3). @
En fait. Le 20 février, Gérald-Brice Viret, directeur général des antennes de Canal+, était l’invité d’honneur d’un dîner-débat organisé au Sénat par le Club audiovisuel de Paris (CAVP). Il s’est dit « optimiste » face aux plateformes numériques telles que Netflix et compte beaucoup sur la réforme audiovisuelle.
En clair. Lors du dîner du Club audiovisuel de Paris (CAVP), le 20 février, le directeur général des antennes de Canal+, Gérald- Brice Viret, avait à sa gauche la sénatrice Catherine Morin- Desailly (Union centriste) et à sa droite le sénateur Jean-Pierre Leleux (Les Républicains). « Je crois beaucoup dans la (future) nouvelle loi de l’audiovisuel pour qu’il y ait une équité de traitement [entre les chaînes et les plateformes numériques]», a-t-il confié, en espérant un projet de loi d’ici fin 2019 ou début 2020.
Le 21 février, l’Autorité de la concurrence a d’ailleurs fait des propositions à l’Assemblée nationale (https://lc.cx/ AvisAudiovisuel). En attendant, Canal+ est à la peine face à
un Netflix qui a confirmé le 13 février avoir atteint les 5 millions d’abonnés en France
– même si la firme californienne de Los Gatos se garde bien d’indiquer le taux de conversion des « gratuits » en « payants » sur les centaines de milliers d’essais
gratuits (1). Arrivé dans l’Hexagone trente ans (2) après la naissance de Canal+, Netflix a eu en moins de cinq ans une progression fulgurante. A tel point que la société de Reed Hastings rouvre pour de bon en 2019 un bureau à Paris. De quoi mettre à rude épreuve l’optimisme déclaré de Gérald-Brice Viret sur l’avenir de la première chaîne cryptée française : le nombre d’abonnés individuels en France métropolitaine est largement passé sous la barre des 5 millions d’abonnés, à 4.733.000 précisément,
en raison d’une baisse de 4,4 % enregistrée en 2018. L’arrêt l’an dernier de son service de SVOD CanalPlay n’a pas aidé, mais Gérald-Brice Viret compte bientôt le relancer. Malgré la refonte de l’offre Canal+ en novembre 2016 (19,90 euros par mois au lieu des 39,90) et la mise en place du spécial « jeunes » (9,95 euros) en mai 2018, le taux de résiliation (churn) reste élevé à 13,6 %. A ce parc « France » d’abonnés en direct, il faut ajouter les 3.093.000 abonnés via les partenariats avec Orange (lire EM@ 172, p. 1), Free et, depuis mai 2018, Apple TV. Mais ces abonnements indirects sont également en baisse et plus destructeurs de valeur. Seule consolation pour Gérald-Brice Viret : Canal+ à l’international (Afrique, Pologne, Asie, Outremer) est en hausse de 12,7 %
en 2018 à 7,8 millions d’abonnés (3) – 7.831.000 exactement. Pour les marchés francophones, Gérald- Brice Viret se demande d’ailleurs « si MyCanal, Molotov et
Salto [auquel Canal+ ne veut pas participer, ndlr] ne devaient se mettre autour
d’une table »… @
Absente de la loi de finances pour 2019 et de la loi « Gilets jaunes » promulguées en décembre, la taxe GAFA – que Bruno Le Maire présentera d’ici fin février en conseil des ministres – cherche encore son véhicule législatif. Projet de loi Pacte ? Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 ? Ou projet de
loi spécifique à part ?
Edition Multimédi@ s’est rendu le 14 janvier dernier à Bercy
aux vœux à la presse de Bruno Le Maire (photo) et, en marge
de la cérémonie, a pu demander directement au ministre de l’Economie et des Finances à quel stade en est précisément la décision de taxer en France les GAFA – les Google, Amazon, Facebook, Apple et autres Microsoft – rétroactivement à partir
du 1er janvier 2019. « Pour la taxation nationale des géants du numériques, je suis en train avec mes équipes de préparer un projet de loi spécifique qui nous soumettrons au Parlement dans les prochaines semaines », nous a-t-il répondu, sans préciser quel véhicule législatif sera utilisé pour porter cette « taxe GAFA » qui est l’un des chevaux de bataille du président de la République, Emmanuel Macron. Six jours après ses vœux à la presse, Bruno Le Maire n’a pas non plus évoqué – dans une interview au Journal du Dimanche parue le 20 janvier – le cadre législatif retenu pour ce projet de loi « taxe GAFA » du gouvernement. « Nous présenterons un projet de loi spécifique en conseil des ministres d’ici à fin février, qui sera rapidement soumis au vote du Parlement », a-t-il néanmoins indiqué, en ajoutant que « [cette] taxe touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France (…) et son taux sera modulé en fonction du chiffre d’affaires avec un maximum de 5 % ». Le gouvernement en attend quelque 500 millions d’euros de recettes fiscales dès cette année.