Archives de catégorie : Décryptage

Projet de loi de finances 2025 : « taxes Gafam » ?

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En fait. Le 12 novembre, lors du vote solennel, les députés ont rejeté (362 contre, 192 pour) la première partie du projet de loi de finances 2025, laquelle portait sur les recettes fiscales de l’année prochaine. Le Sénat remettra-t-il à son tour les taxes TSN (augmentée) et TOCE (étendue) pour les Gafam ?

En clair. L’Assemblée nationale a rejeté le volet « recettes fiscales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le Sénat, qui examinera le texte initial du gouvernement Barnier, réintroduira-t-il les « taxes Gafam » adoptés par des députés ? Il y a eu d’abord le rehaussement de la taxe sur les services numériques (TSN), appelée « taxe Gafam », pour qu’elle rapporte 500 millions d’euros de plus que les 774 millions d’euros prévus dans le PLF initial, soit 1,2 milliard d’euros. Cette initiative provenait de l’union de la gauche (NFP) mais aussi de la droite et de l’extrême droite. Au moins trois amendements avaient été adoptés le 8 novembre pour aller dans le même sens, à savoir : faire passer la taxe sur les services numériques (TSN), instaurée en 2019, de 3 % à 5 %.
« Etant donné que le rendement prévisionnel de la taxe [TSN] pour 2025 est de [près de] 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’Etat », expliquaient à l’unisson deux des trois amendements, respectivement de la gauche socialiste (1) et de la droite républicaine (2).

L’extrême droite, qui avait fait adopter le troisième amendement « 3 % à 5 % » (3), en avait rajouté une couche avec un autre amendement pour, cette fois, étendre aux Gafam l’application de la taxe TOCE, dite « taxe Copé ». Cette ponction fiscale sur le chiffre d’affaires des « opérateurs de communications électroniques », adoptée en 2009 (4), est versée par les opérateurs télécoms pour financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes publiques à partir de 20 h. Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR règlent plus ou moins 200 millions d’euros par an de TOCE, d’après la FFTélécoms. « Les Gafam génèrent d’importants bénéfices en France, utilisant les infrastructures des opérateurs sans pour autant payer à la hauteur de cette utilisation. […] L’inclusion des Gafam dans la TOCE est un premier pas pour corriger cette distorsion », justifiait l’amendement (5).
Un autre amendement, déposé par LFI (NFP) et adopté le 6 novembre (6), prévoyait, lui, le remplacement de la TSN par une « taxe Gafam » de 15 %. Les Gafam étaient donc mis à contribution pour réduire le déficit public de la France qui est proche des 6 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que la dette l’Etat français s’élève à 3.200 milliards d’euros. @

Dailymotion rejoint myCanal dans Canal+ : fusion ?

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En fait. Le 22 octobre, Vivendi a publié ses résultats trimestriels qui sont les derniers avant sa scission en trois entités – Canal+, Havas et Louis Hachette – qui, si l’opération était approuvée à l’AG du 9 décembre, seront cotées le 16 décembre et indépendantes du groupe de Vincent Bolloré. Et Dailymotion ?

En clair. Avec les résultats trimestriels de Vivendi, qui ont été les tout derniers à être publiés avant la scission historique du groupe de Vincent Bolloré prévue en décembre, c’est la première fois que sa filiale Canal+ – qui ne le sera plus à partir du 16 décembre – intègre désormais les activités de Dailymotion. La plateforme de partage vidéo – créée il y aura 20 ans en mars prochain – rejoint ainsi la chaîne Canal+ lancée, elle, il y a 40 ans (le 4 novembre) ainsi que sa plateforme de streaming myCanal. Annoncée en septembre, ce transfert de la maison mère à la filiale audiovisuelle (avant éclatement de Vivendi), a eu lieu au troisième trimestre, en même temps que les activités GVA (Group Vivendi Africa) dédiées, elles, au très haut débit en Afrique.
Ces deux activités étaient jusqu’alors fondues dans la ligne comptable « Nouvelles Initiatives » des résultats financiers du groupe Vivendi.

Sur l’exercice 2023, cet agrégat composé « essentiellement » (1) de Dailymotion et de GVA a généré 152 millions d’euros de chiffre d’affaires, en hausse de 22,4 % sur un an, mais pour une perte opérationnelle de 43 millions d’euros. Près de deux décennies après sa création, Dailymotion est toujours déficitaire, malgré une audience mondiale revendiquée de « 400 millions d’utilisateurs actifs mensuels », dont 17,2 millions de visiteurs uniques en France où il est en baisse (2). Le groupe de Vincent Bolloré a même dû déprécier l’an dernier la valeur de Dailymotion de 80,7 millions d’euros, alors que la plateforme vidéo cofondée par Benjamin Bejbaum et Olivier Poitrey – acquise en 2013 par Orange qui la cédée en 2017 à Vivendi (3) – lui coûte très cher.
Pour ses deux plateformes myCanal et Dailymotion, Vivendi a englouti « ces dernières années environ 1 milliard d’euros par an ». Edition Multimédi@ n’a pas obtenu de réponse ni de Canal+ ni de Vivendi à la question de savoir si le groupe de Vincent Bolloré envisagerait à terme de fusionner les deux plateformes de streaming ? Car les deux attirent à elles des créateurs de contenus premium (5.000 éditeurs professionnels pour Dailymotion, 2.000 chaînes live chez myCanal) et se développent à l’international. N’ont-elles pas les mêmes publics ? En tout cas, malgré l’intégration de Dailymotion (avec GVA) dans le groupe Canal+, le chiffre d’affaires de celui-ci au troisième trimestre 2024 a tout de même baissé de – 4,6 %, à 1,5 milliard d’euros. @

Streaming musical : Tidal a 10 ans le 28 octobre

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En fait. Les 28 octobre, la plateforme de musique Tidal fête ses 10 ans. Misant sur la qualité hi-fi, elle a été lancée en 2014 par la société norvégienne et suédoise Aspiro à partir de son premier service de streaming musical pour mobiles, WiMP. Depuis 2021, Jack Dorsey la détient via Block (ex-Square).

En clair. La plateforme de streaming musical hi-fi Tidal a été lancée le 28 octobre 2014 par la société scandinave Aspiro en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et au Canada, en plus de la Norvège, Suède, du Danemark, de l’Allemagne et de la Pologne où préexistait depuis quatre ans le service de musique pour mobile WiMP (intégré ensuite dans Tidal). Misant sur la qualité « haute-fidélité sans perte » (1) pour se différencier du suédois Spotify, du français Deezer et de l’américain iTunes (Apple Music), Tidal s’étend en janvier 2015 à l’Irlande, aux Pays-Bas, à la Belgique et au Luxembourg.
C’est durant ce même mois que le rappeur et homme d’affaires américain Jay-Z (alias Shawn Carter) a acquis Aspiro. Jay-Z y voir un double avantage. D’abord, il croit au son hi-fi avec les formats Flac (2), la qualité CD (44,1 Khz), ainsi qu’en la norme japonaise Hi-Res (24 bits/192 Khz) que le français Qobuz (3) a été le premier à adopter.
Ensuite, il voit en Tidal le moyen pour les artistes de s’émanciper de Spotify et de Deezer – contrôlés par les trois majors –, afin de reprendre la main sur leurs titres et le contact avec leurs fans. D’ailleurs, sa femme Beyoncé ainsi que Madonna, Daft Punk, Rihanna, Jack White ou encore Kanye West ont été parmi une quinzaine de stars de la musique – ceux-là même qui se plaignaient d’être exploités et mal payés par les grandes plateformes de streaming – à devenir actionnaires de la plateforme aux Etats-Unis. Tidal va passer de 350.000 abonnés en septembre 2015 à 850.000 abonnés en mars 2016, d’après Dagens Næringsliv (4), bien que Jay-Z prétendait avoir 3 millions d’abonnés. La controverse à l’époque n’empêchera pas le business man-rapper, en mars 2021, de vendre à bon prix – 302 millions de dollars – 80 % de ses parts à son ami Jack Dorsey, PDG de Square – devenu Block – et cofondateur de Twitter. Car Tidal a alors franchi le million d’abonnés et vu sa valorisation multipliée par six.
Cette plus-value, tout en restant actionnaire minoritaire et membre du conseil d’administration de Block, conforte Shawn Carter (Jay-Z) comme premier milliardaire de la hip-hop, ayant aussi fait fortune dans l’alcool (5). Mais au premier semestre 2024, selon les constatations de Edition Multimédi@, Block a dû déprécier la valeur de Tidal de 15 millions de dollars, auxquels s’est ajoutée une charge de 32,2 millions de dollars (6). Tidal a rapporté à Jay-Z mais pas à Jack Dorsey. @

La Commission européenne veut contrôler l’AI Office

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En fait. Alors que le 30 septembre, la Commission européenne a tenu sa première séance plénière – sur fond de désaccords – sur le « code de bonnes pratiques pour les IA à usage général » (comme ChatGPT ou Mistral), elle cherche son « conseiller scientifique principal » qui sera indépendant de l’AI Office.

En clair. La Commission européenne – via sa DG Connect (alias Cnect) – cherche à recruter son « conseiller scientifique principal » (1) qui sera chargé des dossiers de l’IA, tout en étant indépendant du bureau européen de l’intelligence artificielle (AI Office), lequel comptera 140 salariés. Mais en recherchant en interne, c’est-à-dire au sein des institutions et agences européennes, comme l’ENISA (2), la Commission européenne s’est attirée des critiques. Car cette démarche exclurait la candidature de scientifiques de haut niveau venus de l’extérieur, reconnus internationalement en IA.
De plus, cela montre que la Commission européenne veut garder la main sur l’AI Office. Le Centre international pour les générations futures (ICFG) met en garde : « Le rôle ne peut être correctement rempli que par un scientifique de premier plan. Le conseiller [scientifique principal] aura une forte influence sur les décisions d’embauche et opérationnelles au bureau [de l’IA]. Sans un dirigeant qualifié, l’[AI] Office aura du mal à attirer les talents scientifiques et techniques nécessaires pour remplir sa mission de façonner la gouvernance de l’IA en Europe », écrit-il dans une tribune publiée sur Euractiv (3). Si la Commission européenne souhaite embaucher un candidat hautement qualifié pour ce poste-clé, encore faudrait-il que la DG Connect lance un appel à candidatures pour des scientifiques de classe mondiale puissent postuler. Car, selon l’ICFG, un fonctionnaire interne à l’UE risque de ne pas être à la hauteur. Surtout que l’AI Office a la lourde tâche de dire si tel ou tel modèle d’intelligence artificielle à usage général – ou GPAI (4) – présente des risques systémiques.

Autre poste crucial, cette fois au sein de l’AI Office : celui de chef de l’unité de sécurité IA (5). Il est toujours non pourvu, alors que cela fait près de quatre mois que le conseil d’administration du bureau de l’IA a tenu sa première réunion, le 19 juin (6), suivie d’une seconde le 10 septembre.
L’AI Office a encore trois semaines pour désigner les bonnes personnes hautement qualifiées qui auront à élaborer le « code de bonnes pratiques pour les IA à usage général », alors que des désaccords sont apparus le 30 septembre lors de la première séance plénière du « AI Board » de la Commission européenne sur cette question cruciale dans le cadre de l’application de l’AI Act entré en vigueur le 1er août. @

Les boutiques d’applications alternatives arrivent

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En fait. Les 7 octobre, la vice-présidente de Google en charge des affaires réglementaires, Lee-Anne Mulholland, a annoncé que la filiale d’Alphabet fait appel du jugement californien – rendu en faveur d’Epic Games – l’obligeant à ouvrir durant trois ans sa boutique d’applications Play Store à ses concurrents.

En clair. « Le verdict d’Epic [Games] a manqué l’évidence : Apple et Android sont clairement en concurrence. Nous faisons appel pour demander aux tribunaux de suspendre la mise en oeuvre des mesures correctrices [qui] mettraient en péril la vie privée et la sécurité des consommateurs, et rendraient plus difficile pour les développeurs de promouvoir leurs applications », a déclaré le 7 octobre la vice-présidente des affaires réglementaires de Google, Lee-Anne Mulholland (1). De plus, elle pointe le fait que cette décision est « complètement contraire au rejet par un autre tribunal des demandes similaires présentées par Epic contre Apple ». Ce précédent procès de Epic Games, contre cette fois la Pomme, était allé jusqu’à la Cour suprême des Etats-Unis qui, en avril 2023, n’avait pas considéré Apple comme « monopole » que dénonçait l’éditeur du jeu vidéo « Fornite ». Et le 16 janvier 2024, cette même Cour suprême avait rejeté les recours en appel formés par Epic Games et Apple (2).
Quoi qu’il en soit, Tim Sweeney, le PDG fondateur de Epic Games, s’est réjoui de la décision prononcée le 7 octobre par le juge californien James Donato (3) : « Grande nouvelle ! Epic Games Store [déjà lancé en Europe mi-août (4), ndlr] et d’autres boutiques d’applications arriveront sur Google Play Store en 2025 aux Etats-Unis – sans les écrans effrayants de Google et la taxe de 30 % sur les applications de Google – grâce à la victoire d’Epic contre Google » (5). Le tribunal du district nord de Californie enjoint Google de ne plus – y compris en payant des entreprises pour l’exclusivité – imposer sa boutique d’applications Play Store à partir du 1er novembre 2024, et ce durant trois ans.

Ce jugement est surtout un appel d’air pour les boutiques d’applications telles que Aptoide, que la société portugaise éponyme fondée en 2011 présente comme « le premier App Store Android social », ou AltStore, que la start-up américaine éponyme créée en 2019 appelle « le premier magasin alternatif de l’iPhone ». Sont également concurrents de Google Play Store et de l’App Store d’Apple : le britannique F-Droid, créé en 2010, « catalogue d’applications gratuites sous Android et open source », l’initiative open source Aurora Store créée en 2019 comme « alternative à Google Play Store », ainsi que Amazon Appstore, Huawei AppGallery ou encore Samsung Galaxy Store. Le duopole Google- Apple (6), et l’« App tax » de 30 % tant décriée, est aboli. @