A propos Charles de Laubier

Rédacteur en chef de Edition Multimédi@, directeur de la publication.

La copie privée n’est pas du piratage mais un droit

En fait. Le 17 septembre, l’Hadopi a publié un avis après avoir été saisie deux fois – en mai 2013 et en février 2014 – contre les restrictions techniques imposées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou par satellite empêchant les plaignants d’exercer leur droit de copie privée de programmes télé.

En clair. L’Hadopi « invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite
à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du
copiste ». Cet avis (1) est un sérieux avertissement lancé aux fournisseurs de box que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free ou encore Numericable. D’autant que les
« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia » sont taxées jusqu’à plus de 20 euros en fonction de leurs capacités de stockage.

Streaming illicite : l’aveu de faiblesse de l’Hadopi

En fait. Le 12 septembre, l’Hadopi a publié une délibération de son collège datée de la veille sur la lutte contre les sites de streaming et de téléchargement direct illicites. L’Hadopi approuve le rapport « MIQ » (implication des intermédiaires du Net) mais ne peut le mettre en oeuvre « à droit constant ».

En clair. La délibération de l’Hadopi datée du 11 septembre est, en creux, un aveu de faiblesse face aux sites de streaming et de direct download (DDL) pour lesquels la loi éponyme de 2009 ne l’a pas « mandatée » pour lutter contre – à la différence des sites de peer-to-peer (P2P) visés, eux, par la réponse graduée. Le collège de l’Hadopi estime en effet qu’« une partie des recommandations du rapport (1) de Mireille Imbert- Quaretta [« MIQ », ndlr] peut être mise en oeuvre à droit constant ». Autrement dit, l’autorité de la rue de Texel ne peut instruire de dossiers de contrefaçon liés au streaming et au téléchargement direct – qu’il s’agisse de particuliers ou de sites Internet. Car sa commission de protection des droits (CPD) – présidée par MIQ
elle-même – n’est pas habilitée par la loi actuellement en vigueur à le faire.
Résultat : l’Hadopi n’apparaît toujours pas comme une menace directe pour non seulement les internautes, dont certains vont sur les sites de streaming ou de DDL illicites pour notamment leurs films et séries (2), mais aussi les éditeurs de ces sites soupçonnés de violation « massive » des droits d’auteur. La délibération du 11 septembre s’en tient donc à une phase préparatoire, sans conséquence immédiate pour les sites pirates relevant du streaming ou du DDL. C’est pourquoi Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi, est limité à ce stade à : « mettre en place un recensement fiable [des sites pirates] », « définir des protocoles décrivant les actions pour assécher [de ces sites] », « établir une cartographie des différentes technologies de reconnaissance de contenus », « développer la coopération avec les divers services de l’Etat ».

Timeline

26 septembre
• Institut CSA et Dailymotion : « 47 % des Français ont déjà regardé une vidéo diffusée en direct sur Internet ».
• M6 annonce plus de 3 millions de votes sur 6Play avec Facebook dans le lancement de l’émission interactive Rising Star, pour 4,7 millions de téléspectateurs (un record).

25 septembre
• Les « Cnil » européennes (G29) propose à Google « un pack de conformité » sur la protection des données : http://lc.cx/Pack29
• Google répond à Rupert Murdoch qui l’a accusé le 08-09-14 d’« exploiter sa position dominante [son pouvoir écrasant] pour étouffer la concurrence ».
• Axelle Lemaire inaugure à Bercy le « jeudigital » mensuel dédié aux start-up de la
« French Tech ».
• L’Autorité de la concurrence, saisie par Orange, refuse de suspendre l’accord de mutualisation entre Bouygues Telecom et SFR.
• Apple chute en Bourse (- 3,8 %) suite des problèmes sur l’iPhone 6.
• Wuaki se lance en France (lire p. 5).
• YouTube et l’ESRA lancent un programme de création vidéo.
• EdRIP (Edmond de Rothschild) entre au capital de Thomson Video Networks (compression de vidéo).
• Havas Media : 45 % des internautes interrogés accepteraient le suivi de leurs données numériques contre de l’argent (500 euros/an).

La fin des Telcosaures ?

L’ère glaciaire des opérateurs télécoms n’est pas encore venue… Ces dinosaures, comme certains les appellent encore, sont toujours bien là. Ils ont même repris des forces
au moment où les besoins de l’économie numérique en bande passante n’ont jamais été aussi importants. Le désir de connectivité à très haut débit pour tous, à tout moment et en tout lieu, demande encore aujourd’hui des investissements gigantesques et continus que seuls sont capables de supporter des opérateurs puissants. A l’ombre de ces mastodontes qui se dévorent entre eux, notamment en Europe qui offre à leurs appétits une réserve de plus petits spécimens, se développent des opérateurs rapides et plus légers. L’histoire de ces lightoperators est jalonnée d’échecs et de succès. Ils occupent généralement des niches économiques particulières, celles des ruptures technologiques, du low cost et des faibles marges. Seuls quelques-uns, comme Free ou Vodafone ont su sortir du lot et grandir. Alors que la plupart apparaissent et disparaissent au grès des innovations techniques, des fusions-acquisitions et des nouvelles conditions de marché. C’est ainsi que les petits opérateurs d’aujourd’hui succèdent à une génération d’entreprises qui a été progressivement asphyxiée par la baisse tendancielle des prix (services voix, messagerie, haut débit) ou la progression des offres groupées, multi play et bundles en tout genre. Mais, loin des opérateurs historiques, de nouveaux entrants ont pris le relais en exploitant de nouveaux marchés viables. Ils apparaissent d’ailleurs dans un contexte déjà très dense, comme le montre le nombre des quelque 1.000 MVNO déjà recensés dans le monde en 2014. Le nombre élevé de ces opérateurs mobiles virtuels, louant leurs réseaux aux autres, prend en compte la prise de contrôle des plus importants d’entre eux par des groupes puissants. C’était le cas des MVNO dits complets (Full MVNO), comme Virgin Mobile en France ou Telenet aux Pays-Bas, maîtrisant l’essentiel des maillons clés, de la facturation aux fonctions de gestion de réseau – même si par définition ils n’étaient pas propriétaire de l’infrastructure radio.

« Ces light operators sont synonymes de low cost et de faibles marges, mais aussi de ruptures technologiques. »

Open Source, Creative Commons et Open Data : le partage numérique comme modèle économique

Après les logiciels libres en Open Source et les œuvres partagées Creative Commons, qui permettent aux internautes de disposer d’un droit de reproduction, de représentation et de modification de « l’oeuvre »,
une nouvelle étape de « liberté » numérique est franchie avec l’Open Data.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Le concept de partage, d’inspiration mutualiste et communautaire, n’est pas nouveau. Nous connaissions déjà les logiciels libres et les Creative Commons qui reposent sur un mécanisme simple : il s’agit, pour le titulaire des droits d’auteur, d’autoriser la libre circulation
du logiciel ou de l’oeuvre numérique, en imposant sa plus large diffusion. Ce dispositif, dénommé copyleft, inverse la finalité du copyright : celui-ci ne doit pas permettre la réservation privative
de l’oeuvre mais vise à interdire son appropriation par autrui de manière à assurer
le partage de l’oeuvre et son évolution.

* Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier du Barreau de Paris.