La gouvernance d’Iliad, maison mère de Free, pourrait mieux refléter sa stratégie européenne

Cela fait plus d’un an que Xavier Niel a été renommé président du conseil d’administration d’Iliad, dont il est fondateur et premier actionnaire. Son mandat devrait être renouvelé le 2 juin prochain, pour quatre ans cette fois. La gouvernance du groupe, elle, gagnerait à être plus internationale.

Comme le mandat de Xavier Niel (photo) – redevenu le 16 mars 2020 président du conseil d’administration du groupe Iliad qu’il contrôle – arrive à échéance à la prochaine assemblée générale des actionnaires, prévue le 2 juin prochain, le conseil d’administration du 15 mars dernier a proposé « le renouvellement du mandat de M. Xavier Niel pour une durée de quatre ans », soit jusqu’à mi-2025 (résolution n°7 de la prochaine AG). Aujourd’hui, hormis son « nouveau » président, ce conseil d’administration est composé de onze membres dont cinq administrateurs indépendants et deux administrateurs représentant les salariés (1). Mais cette composition reflète-t-elle la stratégie européenne d’Iliad ? Non, si l’on en croit le dernier document d’enregistrement universel (DEU) que le groupe a déposé le 15 avril dernier auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Près de 1 milliard d’euros générés hors de France en 2020
A l’issue d’une évaluation du conseil d’administration réalisée sur la base d’un questionnaire, « il en est ressorti que les administrateurs souhaiteraient qu’une réflexion soit menée par le management en vue d’une représentation de l’implantation internationale au sein du conseil [d’administration] ». Pour l’heure, à l’instar du président du conseil d’administration, les onze membres sont chacun de nationalité française – excepté pour l’Irlandaise Orla Noonan, qui, installée en région parisienne, est administratrice depuis 2009 et par ailleurs présidente d’Adevinta, la maison mère norvégienne de la place de marché Le Bon Coin. Pour la première fois de son histoire, soit depuis que Xavier Niel a créé Free en février 1999, le groupe Iliad a réalisé l’an dernier 15 % de son chiffre d’affaires hors de France. Et cette proportion internationale Continuer la lecture

Services interactifs et publicités ciblées sur la TNT et en OTT : Amazon adhère à l’association HbbTV

Selon les informations de Edition Multimédi@, la firme de Jeff Bezos vient de devenir membre de l’association HbbTV qui promeut la norme des services interactifs et de la publicité ciblée pour, notamment, la télévision numérique terrestre (TNT). Cette adhésion surprise révèle l’intérêt d’Amazon pour cette technologie audiovisuelle hybride.

Le géant du e-commerce Amazon – également champion mondial de la diffusion audiovisuelle en OTT (Over-the-Top), c’est-à-dire en streaming sur Internet, avec Amazon Prime Video, Prime Video Channels, Fire TV et , aux Etats-Unis, IMDb TV – s’intéresse à la TNT, aux services interactifs associés et à l’arrivée de la publicité TV ciblée. Selon nos informations, son adhésion surprise à l’association HbbTV basée à Genève a été signée le 6 novembre dernier par Amazon à Seattle, où se situe le siège social mondial de la firme américaine (1) fondée par Jeff Bezos (photo). La HbbTV Association, d’origine franco-allemande, fixe et promeut depuis plus de dix ans maintenant les spécifications techniques du standard industriel ouvert : Hybrid Broadcast Broadband Television. Objectif : faciliter la création de services TV innovants associant la diffusion de la télévision sur la TNT (linéaire par voie hertzienne) et la réception de flux Internet (délinéarisés). Et ce, afin que les utilisateurs puissent avoir accès à des services interactifs, à la télévision de rattrapage (replay), à la vidéo à la demande (VOD), ou encore au contrôle du direct (timeshifting), sans oublier la publicité ciblées (targeted advertising) qu’ils peuvent recevoir.

Fire TV et Fire OS ainsi que Prime Video Channels bientôt compatibles HbbTV ?
Mais, jusqu’à maintenant, le HbbTV n’a pas rencontré le succès espéré auprès des téléspectateurs – du moins en France faute de communication suffisante sur cette norme, les Italiens, les Allemands et les Espagnols y étant, eux, plus réceptifs. Sur l’Hexagone, d’après le dernier chiffre connu du CSA, le parc de téléviseurs compatibles HbbTV était l’an dernier d’environ 5 millions – mais deux à trois fois plus selon une source industrielle. L’intérêt porté au HbbTV par un géant mondial de poids comme Amazon pourrait redonner un second souffle à ce standard et, par là même, à la TNT que certains verraient bien disparaître au profit de la fibre optique et de la 5G. La consultation du CSA menée cette année sur « la modernisation de la plateforme TNT » (2) a, au contraire, démontré un regain d’intérêt pour la télévision hertzienne – surtout lorsqu’elle est Continuer la lecture

Christian Bombrun, président de l’AF2M (ex-AFMM) : « Le paiement sur facture opérateur progresse »

L’Association française du multimédia mobile (AF2M), cofondée il y a 15 ans sous le sigle AFMM par Orange, Bouygues Telecom et SFR (mais sans Free), a publié son bilan 2019 du paiement sur facture des trois opérateurs télécoms et d’Euro-Information Telecom (1). Entretien exclusivité avec son président Christian Bombrun (Orange).

(Depuis la parution de cet article dans le n°236 de Edition Multimédi@, Bouygues Telecom a annoncé le 26 juin vouloir acquérir Euro-Information Telecom, filiale du Crédit Mutuel)

Le « paiement sur facture opérateur », c’est lorsqu’un abonné mobile ou fixe se voit facturer par son opérateur mobile ou son fournisseur d’accès à Internet (FAI) un service payant via l’une des solutions multi-opérateurs de paiement à l’acte ou par abonnement : soit « Internet+ » (sur mobile de 0,20 euro à 10 euros, ou sur box de 0,15 euro à 30 euros), soit «SMS+» (services payants jusqu’à 4,5 euros accessibles par un numéro court à 5 chiffres), ou bien un nouvel usage SMS (collectes de dons, vente de tickets de transport ou de stationnement). Les opérateurs télécoms mettent en outre à disposition de grands marchants ou éditeurs de contenus des solutions appelées « Direct Billing » et « Store OTT », dont les recettes enregistrent la plus forte croissance du marché du paiement sur facture. Alors que les solutions SMS+ et Internet+ (mobile et box) ne cessent, elles, de décliner depuis quatre ans. De grands acteurs tels que Sony, Lagardère, Amazon, TF1, Apple, Microsoft, Canal+, NRJ ou même Netflix et la SNCF offrent l’option « facture opérateur » comme un moyen de paiement à part entière aux côtés de la carte bancaire, du porte-monnaie électronique ou du prélèvement. En 2019, le paiement sur facture opérateur – hormis Free qui n’est pas membre de la l’AF2M – a progressé de plus de 13 % à 443,2 millions d’euros.

Chiffre d’affaires d’un demi-milliard d’euros en 2019
Autrement dit, si l’on y intègre Free, le marché français a atteint le demi-milliard d’euros. Mais on est loin du pic de l’année 2012 qui affichait 664,8 millions d’euros (voir graphique). La concurrence dans le paiement en ligne s’est exacerbée. Face à PayPal, 1-Click d’Amazon, Google Pay, Samsung Pay, AliPay, Apple Pay ou Facebook Pay, les opérateurs télécoms résistent en jouant la carte du tiers de confiance auprès de leurs abonnés et en assurant le recouvrement des sommes directement sur leurs factures pour le compte des fournisseurs de contenus et services surtaxés. Le président de l’AF2M répond à EM@.

Edition Multimédi@ : Le marché français du paiement sur facture opérateur (PSF) en 2019 est très loin de la barre du 1 milliard d’euros qui avait été projetée en juin 2017 ? Comment expliquez-vous son déclin qui a suivi après l’année 2015 ?
Christian Bombrun (photo) : Nous sommes certes loin du chiffre estimé en 2017, mais le marché du paiement sur facture opérateur a connu une croissance en 2019 de 14 % pour atteindre près de 500 millions d’euros. L’année 2020 confirmera la tendance positive pour les solutions de paiement sur facture historiques SMS+ et Internet+. Le retard par rapport à nos prévisions d’il y a trois ans s’explique par la moindre arrivée de services à valeur ajoutée dans le marché historique des contenus digitaux et par le développement retardé des nouveaux marchés. Aujourd’hui, la presse, le caritatif ou encore les transports se développent sur les solutions de paiement sur facture opérateur. La solution d’achat de tickets de transport par SMS couvre plus de 620 communes en France, avec un chiffre d’affaires qui a doublé en un an (à 4,3 millions d’euros). Dans le contexte de la crise sanitaire « covid-19 », la vente de tickets par SMS a été adoptée par de nouvelles collectivités, dont la région Ile-de-France, afin de faciliter le respect des gestes barrières dans les transports publics, démontrant ainsi l’utilité du paiement sur facture face à de nouveaux besoins de dématérialisation. Par ailleurs, l’AF2M et les opérateurs ont encore renforcé en 2019 les mesures visant à améliorer la « conscience d’achat » [où le consommateur sait pleinement qu’il va payer le service ou le bien souhaité, sans que cela soit une fraude ou une arnaque, ndlr]. Ces mesures portent leurs fruits au niveau de la satisfaction client.

EM@ : Le marché français du PSF a rebondi en 2019 à 443,2 millions d’euros (soit +14 % sur un an) grâce à la seule croissance de ce qu’il est convenu d’appeler le « Direct Billing » et/ou le « Store OTT » : quels usages recouvrent ces deux concepts concrètement ?
C. B. : Nous nous réjouissons de la croissance importante de nos marchés de paiements sur facture en 2019. Le « Direct Billing » et le « Store OTT » sont des solutions de paiement sur facture qui ont la particularité de s’adresser à des services à valeur ajoutée ou à de grands éditeurs de contenus déjà connus du grand public. Les opérateurs mettent à disposition de ces acteurs leurs solutions de paiement sur facture avec des parcours d’achat renforçant la conscience d’achat. Ces solutions sont proposées en complément d’autres moyens de paiement tels que le porte-monnaie électronique, la carte bancaire ou le prélèvement. Elles ont des avantages spécifiques aux solutions traditionnelles, comme la simplicité pour le client et la sécurisation du paiement pour le marchand.

EM@ : Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay ne sonnent-ils pas le glas des solutions « opérateurs » Internet+ mobile, SMS+ et Internet+ box, lesquelles sont soumis à plus de restrictions « anti-fraudes » que celles des GAFA ? Le « RCS+ » donnera-t-il le change en 2021 ?
C. B. :
Pas du tout ! Les avantages concurrentiels des solutions SMS+ et Internet+ demeurent et se renforcent. Ces solutions permettent de se passer complètement d’une carte bancaire ou de toute autre information personnelle. Beaucoup de consommateurs sont frileux à l’idée de confier ce genre de données, d’autant plus lorsqu’il s’agit de les donner aux GAFA. Nous pensons que tous ces systèmes coexisteront dans le futur. L’introduction des solutions de paiement sur facture opérateur dans les RCS [pour Rich Communication Services, système sur le protocole IP de messagerie instantanée et de réseau social multimédia censé remplacer à terme les SMS et les MMS fonctionnant, eux, dans un écosystème mobile fermé (2), ndlr] est en effet tout à fait envisageable comme un levier complémentaire de croissance. Cela se fait déjà en Espagne et nous travaillons actuellement sur ce sujet au sein de l’AF2M pour la France.

EM@ : Free propose depuis mai 2012 du paiement sur facture de services SMS+, ainsi que pour « Internet+ box », mais pas pour « Internet+ mobile ». Pourquoi Free n’est pas membre de l’AF2M ?
C. B. :
Nous nous réjouissons que Free ait lancé des solutions SMS+ puis Internet+ box. Cependant, en effet, Free n’est pas encore sur Internet+ mobile. C’est leur choix que nous ne commentons pas au sein de l’AF2M, mais nous espérons qu’ils lancent également ce produit un jour. Notre observatoire ne peut pas intégrer les revenus de Free car celui-ci n’est pas encore membre de l’association, et par conséquent nous n’avons pas accès à ces informations. @

Propos recueillis par Charles de Laubier

Orange : stratégie 2020-2025 et « raison d’être »

En fait. Le 21 novembre, Fabienne Dulac, directrice exécutive d’Orange France, est intervenue lors de la 30e édition du colloque NPA-Le Figaro. Si elle n’a pas évoqué le prochain plan stratégique 2020-2025 que Stéphane Richard dévoilera le 10 décembre prochain, elle en a donné un avant-goût de sa « raison d’être ».

En clair. Depuis que la loi « Pacte » (1) a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 23 mai, Orange s’active pour préciser dans ses statuts sa « raison d’être » (principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité). Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, dévoilera le 10 décembre la « raison d’être » du groupe à la lumière des propositions faites par les salariés sollicités en amont. Cette grand-messe interviendra au moment où le nouveau plan stratégique 2020- 2025 sera présenté aux organisations syndicales (CGC-CFE, CFDT, CGT, FO, Sud et CFTC), et avant la réunion d’un comité extraordinaire du groupe prévu le 22 janvier 2020. Lors du colloque NPA du 21 novembre, Fabienne Dulac, directrice exécutive d’Orange France, a rappelé que le groupe a déployé depuis 2017 sa philosophie « Human Inside » (2), en replaçant l’humain au cœur de sa stratégie – après notamment « une crise sociale majeure vécue il y a dix ans ». La présentation de la « raison d’être » d’Orange précèdera d’ailleurs de dix jour le verdict – attendu le 20 décembre – du tribunal correctionnel de Paris dans le procès de France Télécom et de ses ex-dirigeants, dont l’ancien PDG Didier Lombard, jugés pour « harcèlement moral » – dix ans après les suicides de plusieurs salariés. « Essayer d’être une entreprise avec une vocation Tech for Good, c’est d’abord partir de ses équipes en les accompagnant et en donnant du sens », a assuré Fabienne Dulac.
Orange compte quelque 150.000 salariés dans le monde, dont 90.000 en France. Cela passe par l’inclusion numérique (réseau, équipement, usages), l’empreinte environnementale (consommation énergétique et émission de CO2) et le maintien de l’humain dans le processus décisionnel (emplois, métiers, futures compétences). Pour illustrer sa démarche misant sur « le collectif », la directrice d’Orange France est revenue sur la Livebox 5, première box « éco-conçue » (3) lancée en octobre : «Nous avons fait le choix de ne pas embarquer le Wifi 6 car seuls 1% des Français sont capables de l’utiliser aujourd’hui, 4% fin 2020. Le Wifi 6 consomme plus d’énergie et émet plus de CO2. La presse tech a considéré que les ingénieurs d’Orange s’endormaient et avaient oublié l’innovation ! Non, on ne l’a pas oubliée. Mais cette box n’anticipe pas cinq ou dix ans, avec une empreinte environnementale qui n’a pas de sens ». @

Non-respect d’une licence de logiciel par le licencié : manquement contractuel ou contrefaçon ?

Deux affaires récentes ont opposé respectivement Free et Orange à des éditeurs de logiciels, lesquels les accusaient de contrefaçon. Mais le non-respect d’un contrat de licence de logiciel par le détenteur de cette licence de logiciel peut soit relever de la contrefaçon, soit du manquement contractuel.

Par Charles Bouffier, avocat, cabinet August Debouzy

La question de la nature de la responsabilité de toute personne qui souscrit à une licence pour l’utilisation d’un logiciel (le « licencié ») mais qui ne respecte pas les termes du contrat de licence du logiciel a donné lieu ces dernières années à des solutions jurisprudentielles contrastées en droit français (1). Et ce, compte-tenu du principe de non-cumul des responsabilités (2). Cette question délicate se trouve au coeur de deux affaires récentes opposant des opérateurs – respectivement Free Mobile et Orange – à des éditeurs de logiciels.

Affaire « Free » : question préjudicielle
Le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris (3) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’une affaire opposant Free Mobile à la société IT Development (4). Les faits sont les suivants : la société IT Development a consenti par contrat à la société Free Mobile une licence sur un logiciel de gestion de déploiement de réseaux mobiles dénommé ClickOnSite. Arguant d’une décompilation non-autorisée et de modifications apportées au code-source de son logiciel en violation du contrat de licence, notamment pour créer des formulaires, la société IT Development a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un sous-traitant de l’opérateur Free Mobile puis a assigné ce dernier en contrefaçon de logiciel. En défense, Free Mobile a opposé que les actes invoqués ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle, mais une inexécution contractuelle. Par jugement du 6 janvier 2017, le TGI de Paris a considéré qu’il était reproché à la société Free Mobile « des manquements à ses obligations contractuelles, relevant d’une action en responsabilité contractuelle et non pas des faits délictuels de contrefaçon de logiciel, de sorte que l’action en contrefaçon initiée par la demanderesse est irrecevable » (5). La Cour d’appel de Paris, elle, a accepté de surseoir à statuer et de renvoyer à la CJUE la question préjudicielle suivante : « Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il : une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 [sur le respect des droits de propriété intellectuelle, dite IPRED, ndlr]) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ». Très attendues, les conclusions de l’avocat général de la CJUE ont été publiées le 12 septembre dernier (6). Après avoir réduit la portée de la question préjudicielle à la seule hypothèse de la modification du code source du logiciel (au motif que les trois autres seraient étrangères aux faits litigieux), l’avocat général suggère à la CJUE d’y répondre de la façon suivante : « Il y a lieu d’interpréter les articles 4 et 5 de la directive (…) concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, pris avec l’article 3 de la directive (…) relative au respect des droits de propriété, en ce sens que :
• La modification du code source d’un programme d’ordinateur, effectuée en violation d’un contrat de licence, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui appartiennent au titulaire du droit d’auteur sur le programme, à condition que cette modification ne soit pas exonérée d’autorisation conformément à la directive [sur la protection juridique des programmes d’ordinateur].
• Le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme, conformément à l’article 5 paragraphe 1, de la directive [sur la protection juridique des programmes d’ordinateur].

Des facultés réservées au titulaire
• Il appartient au législateur national de déterminer, en respectant les dispositions de la directive [IPRED] et les principes d’équivalence et d’effectivité, les modalités procédurales nécessaires à la protection des droits d’auteur sur le programme d’ordinateur en cas de violation de ces derniers, lorsque cette violation implique simultanément une violation de ces droits et un manquement contractuel. » Ainsi, selon l’avocat général de la CJUE, si le manquement reproché au licencié consiste dans le non-respect d’une clause contractuelle par laquelle le titulaire s’est expressément réservé l’exclusivité de certaines des facultés énumérées dans la directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, « la qualification juridique du différend serait uniquement contractuelle » et il n’y aurait alors pas de place pour la contrefaçon. En revanche, la modification du code source d’un programme d’ordinateur effectuée en violation d’un contrat de licence se situe en dehors de la réserve des facultés énumérées dans cette directive. Elle implique une décompilation (afin de reconstituer le code source du logiciel), qui ne figure pas parmi les facultés précitées et qui n’est permise qu’à des fins d’interopérabilité, sous réserve de certaines conditions (8).
Aussi, selon l’avocat général, un tel manquement « pourrait être qualifié, simultanément, de manquement contractuel et de violation du devoir général du respect du droit d’auteur selon les contours définis par la loi […]. Dans ce cas de figure, le principe de non-cumul serait applicable ». Par application de la règle de non-cumul – et sous-réserve de la conformité de cette règle avec le droit de l’Union européenne (en particulier la directive IPRED) ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de dire, le fondement de l’action du titulaire serait alors de nature contractuelle.

Parallèle avec l’affaire « Orange »
En attendant l’arrêt de la CJUE sur cette question, un parallèle peut être fait avec une autre affaire récente. Le contentieux impliquant des licences de logiciel libre est suffisamment rare(lire ci-dessous une autre affaire « Free » de 2008) pour que l’on s’attarde sur un jugement du TGI de Paris du 21 juin 2019 rendu dans une affaire opposant l’éditeur de logiciel libre Entr’ouvert aux sociétés Orange et Orange Applications for Business (10). L’opérateur télécoms avait répondu à un appel d’offres de l’Agence pour le gouvernement de l’administration électronique (ADAE) en vue de la conception et de la réalisation d’un portail informatique, en proposant un outil interfacé avec la bibliothèque logicielle Lasso éditée par la société Entr’ouvert sous licence libre GNU GPL version 2. Estimant que la mise à disposition par Orange de cette bibliothèque à son client ne respectait pas les articles 1 et 2 de cette licence libre, la société Entr’ouvert a fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège d’Orange puis l’a assigné en contrefaçon de droit d’auteur devant le TGI de Paris. En substance, elle reprochait à l’opérateur télécoms une déclaration d’utilisation de la version 0.6.3 de la licence litigieuse – alors qu’il aurait également employé la version 2.2.90, ainsi que l’indication prétendument trompeuse à l’ADAE de ce que la bibliothèque serait un module autonome.

Non-cumul de responsabilité
Orange et sa filiale Orange Application for Business (cette dernière étant intervenue volontairement à l’instance) soulevaient pour leur part l’irrecevabilité de l’action intentée au motif que le litige relèverait de la responsabilité contractuelle et non pas de la contrefaçon. L’opérateur télécoms a été suivi en cela par le TGI. En effet, après avoir rappelé – à l’instar de l’avocat de la CJUE dans l’affaire « Free » – que « la violation des droits réservés de l’auteur [listés à l’article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle] est sanctionnée par la contrefaçon » et que « les modalités particulières d’usage pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination, par [le licencié] sont aménagées, selon l’alinéa 2 de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, par contrat entre les parties », le TGI a finalement considéré « que la société Entr’ouvert poursuit en réalité la réparation d’un dommage généré par l’inexécution par les sociétés défenderesses d’obligations résultant de la licence et non pas la violation d’une obligation extérieure au contrat de licence ». En application du principe de non-cumul de responsabilité, nous dit le jugement, « seul le fondement de la responsabilité contractuelle est susceptible d’être invoqué par la demanderesse, qui doit donc être déclarée irrecevable en son action en contrefaçon et en ses prétentions accessoires ». L’affaire rebondira peut-être devant la Cour d’appel de Paris… @

ZOOM

Il y a dix ans, Free était déjà accusé de contrefaçon – sur sa Freebox
La licence libre GNU GPL Version 2 (GNU signifiant « GNU’s Not UNIX » et GPL « General Public License ») avait déjà été au cœur il y a dix ans d’une précédente affaire de contrefaçon portée devant le TGI de Paris : l’affaire « Free/ Welte, Andersen et Landley » qui avait défrayé la chronique à l’époque. En 2008, les auteurs de deux logiciels libres (Iptables et BusyBox) avaient assigné Free en contrefaçon de leurs droits d’auteur devant le TGI de Paris. Ils reprochaient à l’opérateur télécoms l’utilisation, dans la Freebox, des deux logiciels litigieux sans permettre l’accès à leurs codes sources, en méconnaissance des termes de cette licence GNU GPL Version 2 (https:// lc.cx/Assign2008). Free s’était alors défendue en expliquant que le terminal n’était pas vendu mais simplement prêté, ce qui l’exonérait — selon son fondateur Xavier Niel — de toute obligation de divulgation dudit code source. Un accord avait finalement été conclu en juillet 2011 entre les parties mettant fin au procès (https:// lc.cx/FSF-Free2011). Cet accord prévoyait notamment le libre accès aux codes sources des logiciels libres utilisés dans les Freebox. Compte-tenu de cette issue amiable, le TGI n’avait pas eu à se prononcer sur la recevabilité de l’action en contrefaçon des demandeurs pour non-respect des termes de la licence GNU GPL Version 2. Huit ans après, l’occasion lui en a été donnée dans le cadre d’une affaire visant cette fois-ci l’opérateur Orange. @