Archives mensuelles : mai 2024

La censure de TikTok en Nouvelle-Calédonie par son Haut-commissaire de la République semble illégale

Publié le par

Annoncée par le Premier ministre le 15 mai 2024, la décision sans précédent de bloquer TikTok en Nouvelle-Calédonie est attaquée en justice par deux organisations et des Néo-Calédoniens. Le 21 mai, la haute juridiction administrative a donné 24h au gouvernement pour se justifier.

Louis Le Franc (photo de gauche) est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En tant que représentant de l’Etat français de cette collectivité sui generis (ni département d’outre-mer ni territoire d’outre-mer) située en Océanie, et à ce titre délégué du gouvernement représentant le Premier ministre Gabriel Attal (photo de droite)et chacun des ministres français, ce « préfet hors-classe » (le grade le plus élevé) a la charge des intérêts nationaux et assure la direction des services de l’Etat sur le territoire. Il est en outre préfet de la zone de défense de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna (1).

La liberté d’expression, victime collatérale
C’est à lui qu’est revenue la responsabilité de mettre à exécution l’interdiction de TikTok dans l’archipel secoué quelques jours à partir du 13 mai par des émeutes et des violences, lesquelles sont en lien avec une réforme constitutionnelle visant à élargir le corps électoral, projet contesté par les indépendantistes. Le censure du réseau social du chinois ByteDance (2) a été annoncée le 15 mai par le Premier ministre Gabriel Attal, le haut-commissaire Louis Le Franc ayant de son côté « instauré un couvre-feu et interdit TikTok ». Ce blocage, bien que la décision concernant le réseau social n’avait pas encore été formalisée par un texte – est effectif uniquement sur les smartphones (dixit le cabinet du Premier ministre), mis en œuvre par l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC). C’est d’autant plus facile que cet établissement public gère lui-même l’unique opérateur mobile de l’archipel, Mobilis.

Le locataire de Matignon a aussi indiqué que l’état d’urgence venait d’entrer en vigueur sur l’archipel calédonien par décret du 15 mai (3) et que l’armée était déployée « pour sécuriser » les ports et l’aéroport de Nouvelle-Calédonie. « TikTok a effectivement été interdit mercredi[15 mai] par le PM[Premier ministre, ndlr] et le gouvernement en raison des ingérences et de la manipulation dont fait l’objet la plateforme dont la maison mère est chinoise. L’application est utilisée en tant que support de diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers [le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin accusant l’Azerbaïdjan, tandis que la Chine est suspectée, ndlr], et relayé par les émeutiers », a justifié le 16 mai le cabinet de Gabriel Attal, auprès de Numerama (4). Le lendemain, La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont déposé deux recours en référé distincts devant le Conseil d’Etat respectivement contre « un coup inédit et particulièrement grave à la liberté d’expression en ligne » (5) et pour « défendre la liberté de communication des idées et des opinions » (6). Tandis que trois NéoCalédoniens contestent aussi la légalité de la décision, d’après Libération (7). Le 21 mai, le juge des référés a donné 24 heures au gouvernement pour motiver le blocage de TikTok.
Le fondement juridique du décret « déclar[ant] l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie » réside dans la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence justement, dont l’article 11 prévoit que « le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne, provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » (8). Déclaré en conseil des ministres pour une durée maximum de douze jours (9), l’état d’urgence ne pourra être prolongé que par une loi adoptée par le Parlement, conformément à l’article 2 de la loi de 1955. « Cette mesure est prise en raison de “circonstances exceptionnelles” », affirme en ligne Matignon, « au juge administratif de contrôler les mesures prises » (10).
Or il y a une différence de taille entre ce que prévoit cette loi « Etat d’urgence » en matière de « provocation à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » et ce que dit le cabinet du Premier ministre en parlant de « diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers, et relayé par les émeutiers ». Car entre incitation au terrorisme, d’une part, et diffusion de désinformation, d’autre part, il y a une grande nuance. « Aussi grave soit la situation, ce n’est *pas du tout* un motif prévu par la loi. Cette illégalité interroge », a commenté Nicolas Hervieu, professeur de droit public, sur X (ex-Twitter) le 16 mai (11). La veille, il avait déprimé des réserves sur le blocage de TikTok : « La légalité de cette décision de @Interieur_Gouv annoncée par @GabrielAttal est discutable. Car le lien avec le terrorisme est plus que douteux… » (12).

Bloquer TikTok en France est une première
Et Nicolas Hervieu d’enfoncer le clou : « Au passage, ce texte [le dernier alinéa de l’article 11 introduit dans la loi de 1955, ndlr] est né d’un amendement parlementaire inséré dans la loi du 20 novembre 2015 (laquelle a été votée en seulement deux jours). Avec uniquement “l’islamisme radical” et le “djihadisme” en ligne de mire… Il n’a jamais été contrôlé par le Conseil constitutionnel » (13). Ce professeur s’est aussi exprimé dans Le Figaro dans ce sens : « En somme, on permet au pouvoir administratif de limiter l’accès aux réseaux sociaux sur son interprétation du terrorisme. Une mesure qui interrogeait déjà en 2015, puisqu’il n’existe pas de réelle possibilité de la contester en tant que telle. […] sur l’illégalité manifeste de cette décision compte tenu du fait que le blocage n’est possible qu’en cas de provocation ou apologie du terrorisme au sens stricte » (14). A l’évidence, selon ce juriste, les raisons du gouvernement français en Nouvelle-Calédonie justifiant la censure de TikTok n’entreraient pas dans la définition de « terrorisme » au sens strict du droit.

Le chinois veut discuter avec le gouvernement
« Est-ce que c’est de façon légale que le gouvernement recouru à ce dispositif ou est-ce que c’est un détournement de pouvoir ? Est-ce que c’est un usage excessif d’un dispositif qui n’avait été prévu que pour lutter contre le terrorisme au sens strict du terme et tout particulièrement le terrorisme islamiste ? », a-t-il encore interrogé, cette fois sur France Inter.
Il ne s’agit en aucun cas de minimiser les faits graves qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie – notamment la mort de six personnes à déplorer. Cette interdiction de TikTok en France – tous territoires confondus – constitue cependant une première pour la République française. La filiale française du chinois ByteDance n’a pas tardé à réagir à son bannissement du « Caillou », appelé aussi « Kanaky ». « Il est regrettable qu’une décision administrative de suspension du service de TikTok ait été prise sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sans aucune demande ou question, ni sollicitation de retrait de contenu, de la part des autorités locales ou du gouvernement français », a indiqué le 16 mai TikTok France sur France Inter et le 17 mai à Edition Multimédi@ par la voix d’un porte-parole, lequel a ajouté : « Nos équipes de sécurité surveillent très attentivement la situation et veillent à ce que notre plateforme soit sûre. Nous nous tenons à la disposition des autorités pour engager des discussions ». Chez TikTok France, le directeur des politiques publiques et relations gouvernementales n’est autre, depuis septembre 2020 (15), que Eric Garandeau (photo ci-dessus), ancien conseiller culturel du président de la République Nicolas Sarkozy puis PDG du CNC (16).
Le gouvernement français et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ont-ils outrepassé leurs droits régaliens ? Que des émeutiers aient utilisé TikTok pour se coordonner sur l’archipel et appeler à la rébellion, cela ne fait apparemment aucun doute au regard de certains comptes jusqu’alors actif sur le réseau social des jeunes. Mais de là à considérer les protestataires et les violents comme des terroristes, il y un pas que la France a sans doute franchi un peu trop vite au détriment ne serait-ce que de la liberté d’expression. « Personne n’est dupe : en réalité, le blocage de TikTok n’est absolument pas justifié par une quelconque présence sur la plateforme de contenus terroristes, mais bien par le fait qu’il s’agit d’une plateforme centrale dans l’expression en ligne des personnes qui en viennent aujourd’hui à se révolter », souligne La Quadrature du Net.
Mais les avis divergent entre juristes sur la question. « S’il s’avérait que les émeutiers utilisent TikTok pour provoquer à la rébellion armée et se coordonner, c’est une mesure qui peut être proportionnée à la nécessité de rétablir l’ordre et la sécurité publique », estime pour sa part l’avocat pénaliste parisien et bloggeur « Maître Eolas », pseudonyme de Christian Pelletier, le 15 mai sur son compte X aux 370.000 abonnés (17). Et d’expliquer sur X : « Ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie n’est pas (juste) de “grosses manifs”. Ce sont des émeutes violentes. Un gendarme a été tué [un deuxième est mort aussi par la suite, ndlr] et renseignez-vous sur ce qui s’est passé là-bas en 1985 et 1988 ». Rappelons que de l’Elysée le 4 juillet 2023, après les émeutes déclenchées par le meurtre du jeune Nahel, Emmanuel Macron avait lancé : « Quand les choses s’emballent pour un moment, […] on se met peut-être en situation de les […] couper ». Ce propos digne d’un régime autoritaire à la Corée du Nord, à l’Iran ou à la Chine avait provoqué un tollé. La loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN), elle, prévoit bien une mesure de « bannissement numérique » – dixit Elisabeth Borne alors Première ministre (18) – consistant sur décision du juge à suspendre six mois (un an en cas de récidive) le compte en ligne d’un individu condamné pour des délits sur la plateforme numérique (ou réseau social) en question (19).

DSA : la Nouvelle-Calédonie pas concernée
Bien que la régulation des très grandes plateformes numériques (VLOP) relève désormais dans l’Union européenne (UE) du Digital Services Act (DSA), avec ses garde-fous en cas de blocage demandé par un Etat membre (Commission européenne, l’« Arcom » nationale et un juge), elle n’est pas applicable à TikTok en Nouvelle-Calédonie. « [Bloquer TikTok est] envisageable (en théorie) sur toute portion du territoire non soumise au droit de l’UE. [Mais] inopérante sur toute autre partie soumise au droit de l’UE, les services de la Commission européenne estimant que des troubles à l’ordre public dans un seul Etat ne peuvent fonder blocage de VLOP », a expliqué le 15 mai sur X l’avocat Alexandre Archambault (20), ancien directeur des affaires réglementaires de Free. @

Charles de Laubier

Les tablettes n’ont pas réussi à s’imposer face aux smartphones et leur usage est resté secondaire

Publié le par

Les tablettes sont-elles vouées à disparaître ? La question peut paraître osée, mais pas tant que cela. L’usage écrasant des smartphones depuis des années a relégué les ardoises au second plan. La presse mondiale en espérait beaucoup, mais ce fut la déception. Leurs ventes sont souvent en baisse.

Apple, Samsung, Huawei, Lenovo et Xiaomi constituent le « Top 5 » mondial des fabricants de tablettes. Mais leurs ventes sur ce segment de marché font pâle figure par rapport aux ventes de leurs smartphones. Prenons le numéro un mondial des ardoises tactiles, Apple avec son iPad – qui est entré depuis le 3 avril dernier dans sa quinzième année depuis sa première génération. La marque à la pomme en a vendu au cours de son dernier exercice annuel (clos le 30 septembre 2023) pour 28,3 milliards de dollars, en baisse de – 3 % sur un an. Alors que les iPhone, eux, lui ont rapporté sur la même période 200,5 milliards de dollars.

Apple pourrait passer en second
Les tablettes de la firme de Cupertino ne pèsent que 7,3 % de son chiffre d’affaires global annuel. Sur les six premiers mois de l’exercice en cours (c’est-à-dire au 30 mars 2024), les iPad (5,5 milliards de dollars contre 45,9 milliards de dollars pour les iPhone) ne représentent là encore que 6,1 % du chiffre d’affaires total sur ce premier semestre. Le recul des ventes de des tablettes de la Pomme sur ces six premiers mois de l’année fiscale en cours est de – 17 %.
Reste à savoir pour le PDG d’Apple, Tim Cook, si sa keynote du 7 mai dernier consacrée aux nouveautés iPad (1), relancera les ventes de ses ardoises. Si les annonces du successeur de Steve Jobs se sont faites sans accros de l’Apple Park circulaire, il n’en a pas été de même pour la publicité pour l’iPad Pro diffusée le jour même (2). Montrant une énorme presse hydraulique broyant lentement guitare, métronome, sculpture, livre, tourne disque, trompette, appareil photo, mannequin en bois d’artiste, sur fond de tubes de couleurs explosant au fur et à mesure comme du sang qui gicle, pour laisser apparaître la fine tablette, cette publicité a suscité une vague d’indignation à travers le monde. Certains y ont vu une dystopie froide portant atteinte à la création humaine ; d’autres se sont offusqués de cette uniformisation du monde réduite à l’écran. « Nous avons raté la cible avec cette vidéo, et nous sommes désolés », s’est excusé Apple le 9 mai par la voix de son vice-président marketing communication, Tor Myhren, dans une déclaration à l’hebdomadaire américain Ad Age (3). L’avenir dira si cette publicité ratée accentuera le déclin des iPad, malgré les nouveaux modèles dont certains plus grands, plus puissants, mieux éclairés, mieux sonorisés, etc. (4).

Pour l’heure, selon les chiffres du cabinet IDC au premier trimestre de 2024, le volume des ventes d’iPad a reculé de – 8,5 % sur un an. C’est moins pire que la chute de – 29,3 % sur l’année 2023. Apple perd des parts de marché mondial avec ses ardoises à la pomme, passant de 40,6 % fin 2023 à 32 % au premier trimestre 2024. Alors même que le premier trimestre de cette année a vu un léger frémissement à la hausse des ventes mondiales de tablettes, après plus de deux ans de baisse : + 0,5 %, à 30,8 millions d’unités vendues, profitant plus au sud-coréen Samsung et au chinois Huawei – respectivement second et troisième mondiaux (voir tableau ci-dessous).
Sauf revirement de situation, pas sûr que la firme de Cupertino se maintienne encore longtemps en première place du classement des fabricants de tablettes. Sur les trois premiers mois de l’année 2024 : • Apple n’avait pas encore activé sa presse hydraulique et était encore sur ses anciens modèles d’iPad avant le nouvel inventaire. • Samsung n’avait de nouveaux Galaxy Tab à proposer mais des capacités IA ont été injectées dans les derniers modèles. • Huawei a reprise du poil de la bête malgré l’ostracisme dont le chinois est victime en Occident. • Lenovo a développé sa gamme de détachable tablette-portable ThinkPad et Tab P. • Xiaomi a enregistré une forte croissance impressionnante grâce à la Chine, son plus grand marché.
Les ventes de tablettes chancellent
Est-ce à dire que les ardoises feront mieux en 2024 qu’au cours de l’année 2023 où leurs ventes ont chuté de – 20,5 % sur un an, pour totaliser 128,5 millions d’unités vendues seulement ? Ce fut le volume annuel le plus bas depuis 2011. Rien que sur le dernier trimestre de l’an dernier, le recul des ventes d’ardoises dans le monde s’élève à – 17,4 % sur un an (voir tableau ci-dessus). « L’attrition provoquée par la concurrence des ordinateurs et des smartphones va contribuer à de ternes perspectives pour le marché des tablettes, a prévenu Anuroopa Nataraj (photo page précédente), analyste chez IDC, le 3 mai dernier (5). Cela dit, il y a un potentiel de hausse grâce aux capacités d’IA comme ce qui est attendu pour d’autres types d’appareils ». Mais selon cette spécialiste des appareils mobiles basée à San Mateo (Californie), les progrès technologiques autour de l’IA se concentreront probablement davantage sur les PC et les smartphones au cours des deux prochaines années que sur les tablettes. Trois mois plus tôt, elle était plus pessimiste sur l’avenir des ardoises : « Si l’économie ne s’améliore pas de façon significative et si les consommateurs consacrent leur argent à des choses autres que les appareils électroniques grand public, les tablettes pourraient ne pas figurer très haut sur la liste des priorités » (6).
N’en déplaise à feu Steve Jobs (photo ci-dessus), la tablette – si « iPad » soit-elle – n’a pas finalement pas été l’« appareil révolutionnaire » qu’il avait tant promis. Le premier secteur à applaudir l’arrivée de ces ardoises tactiles et multimédias fut la presse, y voyant un moyen de compenser le déclin du papier – lectorat et publicité – en remonétisant leurs articles. Aux Etats-Unis, l’iPad avait fait sensation auprès du New York Times et du Wall Street Journal. En France, Le Monde, Le Figaro, Le Parisien, Le Nouvel Obs, Paris Match, Géo ou encore Les Echos se sont aussi entichés de la tablette. Les maisons d’édition, comme Hachette Livre, avaient même vu en elle le moyen de monétiser en ligne leur catalogue, au même titre que la liseuse popularisée par Amazon avec le Kindle. En novembre 2010, Virgin de Richard Branson lance Project, le premier e-magazine fonctionnant uniquement sur l’iPad, devançant The Daily de News Corp de Rupert Murdoch lancé en février 2011. Mais, faute d’abonnés suffisants et donc de tablettes, ces deux initiatives périclitent quelques mois plus tard. Presse et édition ont trop tablé sur la tablette (7). Apple aussi : les ventes de l’iPad ont atteint un pic de ventes en 2013, avant t’entamer sur dix ans un lent déclin ponctué de hausses éphémères (8).

L’iPadOS tombe sous le coup du DMA
La Commission européenne, elle, s’attend à ce que « le nombre d’utilisateurs finaux [sur le système d’exploitation iPadOS des tablettes d’Apple] augmente dans un proche avenir ». Aussi, bien que n’atteignant pas encore le seuil d’utilisateurs dans les Vingt-sept pour être désigné gatekeeper au regard du Digital Markets Act (DMA), l’iPadOS a tout de même été considéré le 29 avril dernier comme étant bien un « contrôleur d’accès » – comme le sont déjà depuis le 5 septembre 2023 l’iOS des iPhone, le navigateur Safari et la boutique en ligne App Store. La firme de Cupertino a donc six mois pour mettre l’iPadOS – écosystème qui « exerce un effet de verrouillage sur les utilisateurs finaux [les dissuadant] de se tourner vers d’autres systèmes d’exploitation pour tablettes ; [et] sur les entreprises utilisatrices » (9) – en conformité avec les obligations du DMA. @

Charles de Laubier

Vie privée : comment l’IA de Bercy traque les fraudeurs du fisc jusque sur les réseaux sociaux

Publié le par

Du 23 mai au 6 juin 2024, les Français doivent déclarer leur impôts (revenus, immobilier, …). C’est l’occasion pour Edition Multimédi@ de faire le point sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement dans sa lutte contre la fraude fiscale — jusque sur les réseaux sociaux.

Le Premier ministre Gabriel Attal (photo de gauche) en avait fait son cheval de bataille lorsqu’il était encore ministre délégué chargé des Comptes publics : la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Et depuis son entrée à Matignon le 9 janvier 2024, il continue de suivre de près cette traque aux fraudeurs que son successeur Thomas Cazenave (photo de droite) intensifie grâce à l’IA et aux réseaux sociaux. « Contre la fraude fiscale, je m’étais engagé à renforcer les moyens humains : 281 agents ont été recrutés l’an dernier, et 350 supplémentaires le seront en 2024 », avait assuré Gabriel Attal lors de la présentation le 20 mars dernier du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques (1).

Traque aux bâtis et piscines non déclarés
Le plus jeune Premier ministre de la Ve République (35 ans) a aussi garanti qu’« en 2027, nous aurons recruté [1.500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale], 1.000 agents sur la fraude sociale, formé 450 cyber enquêteurs, [redéployé 100 équivalents temps pleins sur le contrôle douanier du e-commerce],et investi plus de 1 milliard d’euros pour moderniser nos outils numériques de détection et de lutte contre les fraudes » (2). Le plan de lutte contre la fraude aux impôts se dote d’un Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF), dont la création a été actée par décret du 18 mars. Issu en fait de la transformation du service d’enquête judiciaire et fiscal (SEJF), ce « service à compétence nationale » est notamment chargé de « recueillir, centraliser et exploiter tout renseignement ou information entrant dans son domaine d’intervention à des fins stratégiques, opérationnelles ou documentaires » (3).
Ce bras armé de Bercy et de sa Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera « pleinement opérationnel dès le 1er juillet » prochain pour mener des enquêtes et des poursuites judiciaires, le nombre d’officiers judiciaires devant doubler d’ici l’année prochaine à 80 agents.

Parmi les outils numériques déployés pour traquer les mauvais payeurs, l’IA appliquée aux réseaux sociaux figure en bonne place. Google et Capgemini sont mis à contribution depuis 2021 pour mettre en scène l’IA et le data mining au service des agents du fisc qui utilisent un logiciel issu de ce partenariat. Le premier apporte « l’infrastructure “cloud” ainsi que ses services pour les prestations de développement des modèles d’intelligence artificielle, qui s’appuient sur les briques technologiques développées open source »(dixitla DGFiP), et le second déploie son expertise en « intelligence de la donnée » via l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), la centrale d’achat publique française. Cette détection des fraudes par l’IA consiste concrètement à « extraire les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines » sur la base des images aériennes publiques de l’IGN (4). Le traitement informatique dopé à l’IA vérifie si les éléments ainsi détectés sur les images sont correctement imposés aux impôts directs locaux comme la taxe foncière. Sinon, un courrier de demande de régularisation est envoyé aux propriétaires indélicats. « L’administration fiscale a désormais la maîtrise des modèles algorithmiques d’intelligence artificielle développés ainsi que leur propriété intellectuelle », se targue la DGFiP. Ce dispositif intelligent baptisé « Foncier innovant » (5) a montré son efficacité lors d’un premier bilan de « l’IA au service de la lutte contre la fraude » (6) établi en août 2022, et a donc été généralisé l’an dernier à l’ensemble de la France métropolitaine (7). Et ce, pour deux ans consentis par la loi de finances 2024 malgré les fortes réserves de la Cnil (8). A mars 2024, l’IA a permis de repérer 140.000 piscines non déclarées et de récupérer 40 millions d’euros pour les collectivités locales.
La traque à la fraude fiscale à l’ère du numérique prend aussi de l’ampleur sur les réseaux sociaux où bon nombre de Français exposent leur train de vie. Des entreprises fraudeuses sont aussi repérées en ligne. « Nous avons également pérennisé et étendu le webscrapping, c’est-à-dire l’utilisation de données sur les réseaux sociaux, ce qui nous permet notamment de contrôler l’exercice d’activités occultes non déclarées », a expliqué pour sa part Thomas Cazenave lors du bilan printanier (9).

L’Etat déficitaire récupère des milliards
Le ministre délégué chargé des Comptes publics (10) a indiqué que la DGFiP est habilitée à « mener des enquêtes sous pseudonyme », à travers le déploiement de cyber enquêteurs. Ce sont ainsi près de 800 agents qui pourront cyber-enquêter, épaulés par 50 agents habilités à s’infiltrer auprès des fraudeurs sur Internet. L’année 2024 pourrait battre un nouveau record historique de redressement fiscaux, par rapport au précédent de 2023 qui avait rapporté 15,2 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat déficitaire. Auxquels se sont ajoutés 1,2 milliard d’euros de redressements Urssaf. @

Charles de Laubier

Ecoconception numérique : et quid des fabricants ?

Publié le par

En fait. Le 17 mai, l’Arcep et l’Arcom, en lien avec l’Ademe, ont publié le « référentiel général de l’écoconception des services numériques » destiné à leurs écoconcepteurs : sites web, plateformes vidéo, applications, logiciels/API, outils d’IA ou blockchain. Mais il ne s’adresse pas aux fabricants de terminaux.

En clair. Le référentiel général de l’écoconception des services numériques (RGESN) publié le 17 mai, soit deux ans et demi après la promulgation de la loi dite « Reen » du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (1), n’a pas de caractère contraignant. C’est-à-dire que ses 78 critères présentés sous forme de questions posées à tous les écoconcepteurs de « services numériques » – sites web, plateformes vidéo, applications logiciels/API, outils d’IA ou encore blockchain – n’ont pas à être obligatoirement respectés.
En revanche, le RGESN permet à ces professionnels du design digital de voir si leurs projets de services numériques sont conformes à des « critères de conception durable » afin d’en réduire l’empreinte environnementale. En plus des critères prévus par la directive européenne « Ecodesign » de 2009 (2), la France a précisé dans sa loi Reen que « ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias pour permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques ». Le paradoxe de ce référentiel général de l’écoconception est qu’il s’adresse seulement aux écoconcepteurs de services numériques et non pas aussi directement aux fabricants de terminaux numériques tels que smartphones, téléviseurs, ordinateurs ou encore tablettes. Or, comme le soulignent les promoteurs du RGESN que sont l’Arcep, l’Arcom, l’Ademe, la Cnil, la Dinum et l’Inria, « les terminaux, en particulier leur fabrication, représentent la majeure partie de l’empreinte environnementale du numérique », soit de 65 % à 92 % selon une étude Ademe-Arcep.

Les Samsung, Apple et autres Huawei côté smartphones et les Lenovo, HP et autres Dell côté ordinateurs ne sont pourtant pas dans la cible du référentiel. A défaut de pouvoir influencer directement ces Big Tech, c’est aux services numériques de faire le travail : « L’écoconception des services numériques est l’un des leviers pour allonger la durée de vie de ces appareils » comme « inciter à ce que le service soit utilisable sur des terminaux anciens » ou « rendre disponibles des mises à jour essentielles pendant toute la durée de vie du terminal ». Ainsi, l’objectif des services numériques est de lutter contre l’obsolescence – programmée ? (3) – des terminaux induite par le logiciel. @

France Médias : numérisation de l’audiovisuel public

Publié le par

En fait. Le 23 mai a été repoussé à fin juin l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi contestée de « réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Au delà de la future holding France Médias, c’est toute la numérisation de la télé et la radio publiques qui est en marche.

En clair. La fusion de France Télévisions, Radio France et l’Ina (1), voire France Médias Monde (RFI, France 24), chapeautés par la future holding France Médias, fait toujours débat (2). Après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur la réforme de l’audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle (3), l’examen par l’Assemblée nationale a été repoussé à fin juin. Cette réforme contestée s’accompagnera d’une numérisation à tous les étages de la télé et de la radio publiques. « Il ne s’agit pas de faire des économies de moyens mais de renforcer les synergies entre les entités de l’audiovisuel public, de permettre à celui-ci de déployer une stratégie numérique unifiée et puissante […] », a assuré le 14 mai dernier la députée (Re) Fabienne Colboc, corapporteure de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Ce regroupement renforcera les synergies numériques. « La création d’une holding vise aussi à investir le champ du numérique, notamment le streaming. L’évolution des usages et l’apparition de nouvelles technologies favorisent l’avènement de médias à 360 degrés », a justifié le député (LR) JeanJacques Gaultier, corapporteur. Deux plateformes montrent la voie : Francetvinfo.fr (englobant télé et radio avec depuis août 2016 l’ancien site Franceinfo.fr) et Ici (nouveau média issu du rapprochement de la télé France 3 et de la radio France Bleu depuis octobre 2023, avec le site commun Francebleu.fr).

La holding France Médias ne préfigurerait-elle pas une plateforme commune à France Télévisions, Radio France et l’Ina, voire à France Médias Monde ? « Nous serons beaucoup plus forts en ayant une stratégie numérique commune, tout comme nous serons beaucoup plus visibles en proposant aux utilisateurs un moteur de recherche et des identifiants uniques », a affirmé le corapporteur. La numérisation de l’audiovisuel public apparaît inéluctable car il n’y a pas que les jeunes qui regardent bien plus Internet que la TNT. « Le bouleversement numérique se traduit par un vieillissement des audiences de la radio comme de la télévision », a relevé la ministre de la Culture, Rachida Dati. Chaîne jeunesse, France 4 devait disparaître de la TNT en août 2020 au profit de la plateforme web Okoo. Mais elle a finalement été maintenue, contrairement à France Ô qui a cessé d’émettre pour passer le relais au portail La1ere.francetvinfo.fr. @