Popularisés par Tim Berners-Lee lorsqu’il créa le Web il y a 28 ans, les liens hypertextes sont en danger

Les hyperliens sont-ils illégaux au regard du droit d’auteur et des droits voisins ? C’est en substance la question complexe qui est posée en Europe, au moment où la réforme du droit d’auteur à l’ère du numérique bat son plein. La France n’a pas encore clarifié sa position. Les acteurs du Net s’inquiètent.

Que dirait le fondateur du World Wide Web, Tim Berners-Lee, si le principe des hyperliens qu’il a appliqué à Internet il y a près de 30 ans était remis en question en raison de considérations juridiques liées au droit d’auteur et aux droits voisins ? Edition Multimédi@ le lui a demandé, mais… n’a pas obtenu de réponse de la part du Britannique, par ailleurs président du World Wide Web Consortium (W3C) qu’il a fondé.

Avec Internet et le streaming, des musiciens sont tentés de se passer des maisons de disques

Le self-releasing musical émerge. Les plateformes d’auto-distribution – TuneCore de Believe Digital et SpinnUp d’Universal Music, mais aussi CD Baby, EMU Bands, Record Union ou encore Awal – séduisent de plus en plus d’artistes tentés de s’affranchir des producteurs de musique.

« Vous n’avez pas besoin d’un label pour partager votre musique dans le monde entier. Avec TuneCore, mettez facilement en ligne votre musique sur iTunes, Deezer, Spotify et plus de 150 autres plateformes digitales. Vous conservez 100 % de vos droits et 100 % de vos royalties ». Telle est l’accroche de la société newyorkaise qui a créé en 2005 une plateforme numérique de distribution mondiale de musiques. C’est la promesse, pour les artistes qui le souhaitent, de s’affranchir des maisons de disques – lesquelles risquent ainsi d’être « ubérisées » comme les maisons d’édition avec l’auto-édition (1).

La stratégie de Vivendi reste dans le flou artistique

En fait. Le 25 avril, lors de l’assemblée générale de Vivendi à L’Olympia, les actionnaires ont voté à 82 % des suffrages exprimés pour la reconduction pour quatre ans de Vincent Bolloré comme administrateur du conseil de surveillance du groupe qu’il préside depuis 2014. Mais pour quelle stratégie ?

En clair. La stratégie du conglomérat français Vivendi n’est finalement pas plus claire depuis que Vincent Bolloré a succédé, il y a près de trois ans, à Jean-René Fourtou
à  la présidence de son conseil de surveillance. Pourtant, l’homme d’affaire breton, devenu actionnaire de référence de Vivendi (20,6 % du capital et 29 % des droits
de vote), a été renouvelé comme administrateur pour une durée de quatre années. Certes, le groupe coté du bas de la liste du CAC 40 s’est bien délesté de ses activités télécoms (SFR, Maroc Telecom et GVT) avec l’ambition de devenir « un groupe mondial, champion français des médias et des contenus ».
Mais sa stratégie reste encore floue (1) en termes de développements en Europe (participations dans Telecom Italia, Mediaset, Telefonica) et d’acquisitions réalisées (Gameloft, Dailymotion, …) ou futures (Ubisoft, Havas, …). Il y a un an, Vincent Bolloré avait par exemple annoncé  « un partenariat stratégique et industriel » avec l’italien Mediaset (groupe Berlusconi)  – dont Vivendi détient 28,8 % du capital – en vue de lancer notamment une plateforme de SVOD en Europe, un « Netflix latin » pour concurrencer le numéro un mondial américain. Mais Vivendi et Mediaset sont aujourd’hui en conflit ouvert. De plus, reconduit par 82 % des actionnaires, le milliardaire et dixième fortune de France (patrimoine de 7,3 milliards d’euros en 2016, selon Challenges) renforce son emprise familiale sur Vivendi où son fils Yannick Bolloré a été – après « cooptation » l’an dernier – élu à 71 % membre du même conseil de surveillance. Et voilà qu’il est question d’un « rapprochement à terme » avec le groupe publicitaire Havas, dont le fils Bolloré est PDG depuis 2013. Havas est contrôlé par le groupe Bolloré (2) et des passerelles existent déjà : le président de Vivendi Content et de Studio+, Dominique Delport, est le numéro deux d’Havas et membre non indépendant du conseil d’administration de Vivendi. Reste à savoir aussi ce qu’il adviendra de Canal+ fragilisé par la fuite d’un demi-million d’abonnés. Le PDG d’Orange avait manifesté en décembre un intérêt en cas de cession de la chaîne cryptée. Pour l’heure, les deux groupes négocient un partenariat commercial. Quant à la major Universal Music, valorisée jusqu’à 20 milliards d’euros, elle fait l’objet de spéculations sur son éventuelle cession – ce que Vincent Bolloré a écarté. @

Festival de Cannes : Netflix divise le cinéma français

En fait. Le 24 avril, Edition Multimédi@ a rencontré Xavier Rigault et Frédéric Goldsmith, respectivement coprésident et délégué général de l’Union des producteurs de cinéma (UPC). A quelques jours du 70e Festival de Cannes,
ils réaffirment leur souhait pour une évolution de la chronologie des médias.

En clair. Le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) – dont est membre l’Union des producteurs de cinéma (UPC) coprésidée par Xavier Rigault (2.4.7. Films)
– n’est pas encore intervenu dans la polémique déclenchée à l’annonce le 13 avril de
la sélection officielle de deux films de Netflix (1) pour le Festival de Cannes, parmi les longs métrages en lice pour la Palme d’or. Pourtant, une partie du cinéma français a exprimé sa crainte de voir le numéro un mondial de la SVOD faire – pour ses deux films – l’impasse sur les salles de cinéma au profit d’Internet (e-cinéma), voire enfreindre la chronologie des médias en les diffusant simultanément en VOD et en salles. Or, pour
le coprésident de l’UPC et son délégué général, « on ne peut pas reprocher au Festival international du film de Cannes de sélectionner des longs métrages étrangers financés selon des règles d’autres pays ». Le Marché du film, où se rencontrent acheteurs et vendeurs de films du monde entier, n’a pas vocation à être au service du seul cinéma français. « Netflix fait partir du paysage mondial du cinéma et des nouveaux usages dans la consommation des films », ajoutent Xavier Rigault et Frédéric Goldsmith qui estiment que « les exploitants de salles de cinéma et les distributeurs de films n’ont
pas à dicter la programmation du Festival de Cannes ». L’UPC, qui s’étonne donc
des levées de boucliers de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et
du Bureau de liaisons des industries du cinéma (Blic) à l’encontre de Netflix, pose néanmoins une question : « Est-ce que Netflix entend jouer un rôle dans le financement du cinéma français et respecter la chronologie des médias en France ? ». Le 26 avril, Netflix a indiqué qu’il envisageait une sortie en salle « pour une durée limitée, en même temps [qu’une] sortie sur [son] service ».
La FNCF, qui représente les exploitants de salles de cinéma, a en effet dénoncé le
14 avril le risque de voir « des films du Festival de Cannes » ne pas sortir en salles.
Le 21 avril, c’était au tour du Blic – où l’on retrouve la FNCF aux côtés de la Fédération nationale des distributeurs de film (FNDF) – de demander au président du Festival de Cannes, Pierre Lescure, « une rapide clarification » (2) sur Netflix et la chronologie des médias. La dernière réunion sur les nouvelles propositions du CNC d’évolution des fenêtres de diffusion (3) s’est d’ailleurs tenue le 28 avril, avec… Netflix au centre des discussions. @

La prescription pénale des délits de presse sur Internet : la croisade du Sénat continue

La loi du 27 février 2017 sur la prescription en matière pénale ne modifie pas le délai de prescription des délits de presse sur Internet (trois mois), malgré une énième tentative du Sénat repoussée par l’Assemblée nationale. Au-delà de l’opposition entre les deux chambres, le problème demeure.

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

Après avoir modifié les délais de la prescription civile (1) à la baisse (2), le législateur vient de réformer les délais de
la prescription pénale (3) en les doublant. Ainsi, le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder trente années révolues pour les crimes et douze années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction a été commise.