En fait. Le 12 novembre, a été examiné en commission des Affaires culturelles
de l’Assemblée national le projet de loi adaptant la propriété littéraire et artistique au droit européen – dont l’allongement de 50 à 70 ans de la durée des droits des artistes-interprètes. Le 20 novembre débuteront les débats.
En clair. Ce sera avec plus d’un an de retard que la France transposera – d’ici la fin
de l’année – la directive européenne du 12 septembre 2011 qui porte de 50 à 70 ans
la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Cette mesure aligne ainsi la durée de protection de ces derniers sur celle déjà accordée aux auteurs. A ceci près que l’auteur, lui, bénéficie des 70 ans « après sa mort » (1). Alors que pour les artistes interprètes, et les producteurs de musique avec lesquels ils ont signé un « contrat de transfert ou de cession » de leurs droits, le nouveau délai court – de leur vivant – à partir de la première publication (sur disque, CD, DVD, …)
ou de la première diffusion au public (via la radio, le streaming ou encore le podcast). Grâce à Spotify, Deezer ou encore le nouveau YouTube Music Key, les artistes interprètes pourront non seulement gagner de l’argent jusqu’à la fin de leur vie, dont la durée s’est allongée, mais aussi bénéficier de l’exploitation numérique des catalogues.
