5G : le « en même temps » d’Emmanuel Macron sera-t-il fatal au chinois Huawei en France ?

La commission des affaires économiques du Sénat a auditionné le 4 juin Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat en charge notamment des télécoms. Comme le ministre de l’Economie et des Finances, elle a promis que le chinois Huawei ne sera « pas discriminé » par la France. Mais « en même temps »…

« Nous n’allons pas cibler une compagnie ou une autre. Il y a aujourd’hui beaucoup d’opérateurs qui travaillent sur la 4G avec Huawei. Notre position est différente des Américains sur ce sujet. Nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas d’ingérence possible, à ce que notre souveraineté soit maintenue, et en même temps nous voulons garantir le meilleur accès technologique pour nos entreprises et pour les particuliers », a déclaré Bruno Le Maire au micro de France Info, le 22 mai dernier. La veille, devant des journalistes de la presse diplomatique, le locataire de Bercy avait formulé une appréciation similaire vis-à-vis de Huawei : « Aucun candidat ne serait écarté a priori. Le choix des équipementiers télécoms pour le déploiement de la 5G en France se fera en fonction de la sécurité des réseaux et de leurs performances ». Le ministre de l’Economie et des Finances s’est en tout cas fait l’écho de la position du « en même temps » adoptée par Emmanuel Macron à l’égard du géant chinois des télécoms.

Proposition de loi – « anti-Huawei » ? – discutée le 26 juin au Sénat
Le 16 mai, lors du salon VivaTech à Paris, le président de République avait tenté de rassurer sur les intentions de la France dans cette affaire, au lendemain de la décision de Donald Trump d’interdire Huawei aux Etats-Unis : « Notre perspective n’est pas de bloquer Huawei ou toute autre entreprise, a dit Emmanuel Macron, mais de préserver notre sécurité nationale et la souveraineté européenne. (…) Nous voulons développer l’emploi, les affaires, l’innovation. Nous croyons à la coopération et au multilatéralisme. En même temps, pour la 5G, nous faisons très attention à l’accès aux technologies coeur de réseau pour préserver notre sécurité nationale ». Auditionnée au Sénat le 4 juin, la secrétaire d’Etat en charge des télécoms, Agnès Pannier- Runacher (photo), n’a pas dit autre chose (1). Ce sont ces « en même temps », « mais » et « a priori » qui posent questions sur Lire la suite

Bataille entre télécoms et télévision : la 5G lorgne plus que jamais les fréquences de la TNT

La 5G n’est toujours pas sortie des limbes du processus de normalisation internationale qu’elle réclame de façon plus affirmée encore les fréquences de la TNT. C’est du moins ce qui se passe en France, où le régulateur des télécoms s’oppose à celui de l’audiovisuel sur l’avenir de l’audiovisuel.

La télévision numérique terrestre (TNT) va-t-elle être sacrifiée sur l’autelde la cinquième génération de mobile (5G) ? C’est le scénario qui se met progressivement en place dans la plupart des régions du monde. En termes de spectre de fréquences, à savoir la bande 470-694 Mhz, il s’agit de déshabiller Pierre (la TNT) pour habiller Paul (la 5G). Jusqu’à maintenant, cette partie de la « bande UHF » est attribuée à la diffusion hertzienne terrestre de la télévision. Ce sont ces ressources rares que lorgnent les opérateurs mobiles.

Début d’extinction de la TNT en 2025 ?
Les Etats-Unis et l’Asie-Pacifique sont les deux régions du monde à avoir déjà décidé de transférer cette bande 470-694 Mhz (ou 600 Mhz) vers les mobiles. Dès mars 2016, les Etats-Unis ont lancé des enchères inverséessur ces fréquences auprès des opérateurs de l’audiovisuel. Cette première phase américaine devrait être suivie d’ici la fin de l’année par des enchères classiques auprès des opérateurs mobiles (1). L’Europe, elle, a donné du temps au temps : le rapport Lamy de 2014 a garanti à l’audiovisuel (les chaînes de télévision) la disponibilité de la bande 470-694 MHz jusqu’en 2030, tout en prévoyant une clause de rendez-vous en 2025 pour faire le bilan au regard des évolutions des secteurs de l’audiovisuel et des télécoms (2). En France, cette bande UHF reste affectée – sur les douze ans qui viennent encore – au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ou TNT. Mais dans sept ans maintenant, alors que la 5G sera devenue une réalitédu très haut débit, le gouvernement français remettra un rapport au Parlement pour faire le point sur les forces en présence – télécoms et audiovisuel.
C’est ce décalage de calendrier entre l’Europe et les Etats- Unis qui inquiète l’Arcep : « Cette situation crée une asymétrie technologique sur les usages du spectre entre les différentes régions. Cet arbitrage technologique [la bande 470-694 MHz aux mobiles, ndlr], issu du deuxième plus gros marché mondial en matière de smartphone [les Etats-Unis], risque de créer une pression sur les pays des autres régions », écrit-elle dans son bilan et perspectives du marché des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre publié le 20 juin dernier (3). Autre crainte exprimée par le régulateur des télécoms français sur le maintien des bandes de fréquences hertziennes au profit de la diffusion TNT : « La demande anticipée par les opérateurs mobiles fait craindre une saturation des capacités du spectre radioélectrique face à la forte croissance du haut débit mobile ». A ces deux craintes, l’Arcep ajoute le fait que la TNT peut difficilement répondre à la demande grandissante de services délinéarisés et interactifs de la part des chaînes de télévision (replay, VOD, réseaux sociaux, …). De plus, elle ne dessert que les téléviseurs et non pas les smartphones ni les tablettes. Ces mêmes téléviseurs sont en outre nombreux à être connectés aux réseaux haut et très haut débit. Et le régulateur des télécoms d’évoquer « l’extinction » de la TNT : « Le rendez-vous prévu en 2025 s’agissant de l’allocation de la bande de fréquence 470- 694 MHz pourrait marquer le début de l’extinction de cette plateforme ».
L’Arcep marche même sur les plates-bandes du CSA en n’excluant pas que l’arrivée à échéance des autorisations de diffusion délivrées aux chaînes de télévision – en 2020 pour Canal+ et 2023 pour M6 et TF1 – soit l’occasion pour ces dernières de « reconsidérer l’utilité de la TNT dans le mix de plateformes techniques qu’elles utilisent pour diffuser leurs services ». Tandis que les chaînes les plus modestes pourraient y regarder à deux fois avant de continuer à diffuser sur la TNT qui leur coûte en moyenne entre 6 et 8 millions d’euros par an. Autrement dit, c’est un peu comme si l’Arcep appelait les éditeurs de chaînes de télévision (TF1, M6, Canal+, France Télévisions, Altice/BFM TV, …) à ne plus mettre leurs œufs dans le même panier de la TNT. « En tout état de cause, les éditeurs de contenus devraient voir se multiplier des possibilités de diffusion alternatives à la TNT à mesure que se déploient les réseaux hauts et très hauts débits, qui au surplus leur offrent l’opportunité de promouvoir des usages innovants ».

Arcep et CSA, pas la même longueur d’onde
Ce n’est pas la première fois que l’Arcep sonne le glas de la TNT (4), mais cette fois le régulateur des télécoms a fait savoir qu’il ne voulait plus réguler le marché des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre dominé par TDF face au seul opérateur alternatif : TowerCast (groupe NRJ). Car, en substance, cela ne servirait à rien ! De son côté, à l’occasion de la publication le 26 juin de son analyse prospective sur l’avenir de l’audiovisuel (5), le CSA a réitéré sa confiance en l’avenir de
la TNT. @

Charles de Laubier

Alain Weill, nouveau PDG de SFR : « Je ne suis pas seul »

En fait. Le 9 novembre, Alain Weill, jusqu’alors DG de SFR Media (BFM TV, RMC, Libération, L’Express, …), a été nommé PDG de SFR à la place de Michel Paulin (Michel Combes étant, lui, évincé de la direction d’Altice). Inexpérimenté dans
les télécoms ? « Je ne suis pas seul », nous répond-t-il.

En clair. Depuis la nomination surprise de Alain Weill, homme de médias par excellence (Radio Cocktail, NRJ Group, NextRadioTV, La Tribune, SFR Media, Altice Media, …), d’aucuns se posent la question de savoir s’il est la bonne personne au bon endroit en tant que nouveau PDG de SFR. Contacté par Edition Multimédi@, il nous répond : « Stéphane Richard n’était pas issu des télécoms… Je ne suis pas seul ; je peux m’appuyer sur Armando Pereira [nommé, lui, directeur d’exploitation d’Altice Telecom, ndlr] qui est un expert. Ce n’est pas anormal que dans le cadre de la convergence média-télécom, le PDG du groupe vienne des médias. Rien a changé dans les responsabilités média au niveau du groupe : je suis DG d’Altice Média ». Après le départ, le 11 septembre, « pour raisons personnelles », du directeur général de SFR, le « X-Télécoms » Michel Paulin, puis de la démission le 9 novembre du DG d’Altice, le « vétéran des télécoms » Michel Combes (les deux « Michel » étant issus de la même promotion X1981 de Polytechnique), Alain Weill se retrouve propulsé à la tête du deuxième opérateur télécoms en France. « Alain continuera de diriger les activités médias du groupe et à mettre en oeuvre la stratégie de convergence des contenus et médias en France avec Armando Pereira », a en effet précisé Altice lors de l’annonce de sa nouvelle gouvernance. Le peu d’expérience d’Alain Weill dans les télécoms est soulignée par certains. D’ailleurs, le PDG d’Orange, Stéphane Richard, ne s’est pas privé le 12 novembre de s’interroger sur la stratégie d’Altice et son manque de
« stabilité managériale » (1), tout en exprimant ses « doutes sur le modèle [d’Altice]». Depuis sa prise contrôle par le groupe de Patrick Drahi, SFR a perdu plus de 1,6 million d’abonnés mobile et plus de 0,5 million d’abonnés fixe (2). Un homme des médias a-t-il les compétences et la capacité à relever le défi, là où deux XTélécoms ont échoué ?
La différence avec Orange, c’est justement que SFR s’est lancé dans une stratégie de convergence « tuyaux-contenus » en investissant dans les contenus (médias, séries, sports, …). Alors que l’ex-France Télécom y a renoncé depuis 2010 et la nouvelle stratégique « partenariats » de Stéphane Richard (lire EM@113), SFR met au contraire les bouchées doubles dans les contenus. Alain Weill à la tête de SFR, bientôt rebaptisé Altice, montre que Patrick Drahi poursuit coûte que coûte sa convergence. @

Le futur code européen des télécoms fait débat

En fait. Le 24 octobre, s’est tenu à Luxembourg le Conseil européen des ministres des télécoms. Le 10 octobre, la présidence estonienne de l’UE a
obtenu le mandat de négocier avec le Parlement européen le nouveau code
des communications électroniques « à l’ère de la 5G ». Les opérateurs mobile s’inquiètent.

En clair. Le Conseil de l’Union européenne (UE) table toujours sur l’objectif d’achever
« au plus tard en 2018 » la mise en place du marché unique numérique afin de
« stimuler l’innovation et la croissance ». C’est dire que le temps presse pour que le projet de « code européen des communications électroniques » (1) soit enfin débattu par le Parlement européen. D’autant que cette prochaine règlementation des télécoms et du numérique prépare l’Europe à l’ère de la 5G « en encourageant les investissements, la concurrence, la protection des consommateurs et le développement de nouveaux services ». C’est sur les licences des fréquences 5G que se cristallisent le rapport de force entre les opérateurs mobile représentés par la puissante association mondiale GSMA et les Etats membres de l’UE propriétaires souverains des ressources spectrales.
« Chers ministres [des télécoms européens], je dois exprimer mes profondes préoccupations quant à l’état actuel des discussions », leur a fait savoir le 23 octobre Mats Granryd, directeur général de la GSMA, dans une lettre ouverte adressée la veille de leur réunion à Luxembourg. Les opérateurs mobile veulent : « une durée de licence minimum de 25 ans [comme l’a proposée la Commission européenne dans ses propositions de septembre 2016 en vue d’harmoniser la gestion du spectre dans l’UE, ndlr], avec une forte présomption de renouvellement » pour invertir à long terme,
« des redevances structurées de manière à s’éloigner d’une création de revenu à court terme » pour plus investir dans les réseaux « Gigabit » que dans les fréquences des Etats. Or cette durée de 25 ans a été rayée du projet de texte (2) du mandat confié à la présidence estonienne de l’UE, car cette disposition continue d’être contestée par une dizaine d’Etats membres, tels que le l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne la Finlande, la Pologne, ou encore le Royaume-Uni, lesquels veulent garder leur pouvoir régalien de gérer et monnayer leur spectre (durée et prix).
En France, qui ne conteste pas les 25 ans, les prix des licences mobile ont rapporté 240 millions d’euros en 2009 pour le 4e réseau 3G (Free), 600 millions d’euros pour les fréquences 3G résiduelles en 2010, 3,6 milliards d’euros en 2012 pour les fréquences 4G dans les bandes 800 Mhz et 2.6 Ghz, et 2,98 milliards en 2015 pour les 700 Mhz (lire p. 8 et 9). C’est maintenant tout l’avenir de la 5G qui est en jeux. @

Les trois « injustices fiscales » qui pénalisent les opérateurs télécoms, selon leur fédération

Créée il y a dix ans (septembre 2007), la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) fait de la fiscalité qu’elle juge « discriminatoire » envers les opérateurs un combat. Au moment où le projet de loi de Finances 2018 est débattu, revenons sur ces taxes qui profitent à la culture et aux collectivités.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

La Fédération française des télécoms (FFTélécoms) a publié en mars 2017 un état des lieux du secteur et des propositions pour faciliter les déploiements, assurer une équité entre tous les acteurs du numérique et favoriser l’innovation et la confiance numérique. La nécessité de revoir une fiscalité que les opérateurs télécoms jugent
« rigide, complexe et inéquitable » est un des principaux messages délivrés par ce document (1).

Fiscaliste jugée « discriminatoire »
Selon la FFTélécoms , les opérateurs de télécommunications sont « discriminés »
si on les compare à d’autres acteurs économiques – au moins pour les trois raisons suivantes : primo, ils sont soumis à une fiscalité spécifique qui se caractérise par une instabilité chronique ; secundo, cette fiscalité spécifique est particulièrement lourde ; tertio, elle accroît les distorsions de concurrence face à d’autres acteurs qui – les GAFA ou GAFAM pour Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – ne paient déjà en France qu’un impôt dérisoire au regard de leur chiffres d’affaires et de leur puissance financière.
Au titre de leur activité traditionnelle de télécommunications, les opérateurs français sont soumis à des taxes (instituées ou modifiées par la loi) ou à des redevances (créés ou modifiées par voie réglementaire) dites « spécifiques » que l’on retrouve cependant dans la plupart des pays du monde. Il s’agit essentiellement de la contribution au service universel, à la formation et à la R&D ainsi que de redevances instituées pour l’utilisation, la gestion et le contrôle des ressources rares (fréquences et numérotation) (2). Mais ce qui caractérise le système français, c’est la contribution élevée des opérateurs au financement de l’industrie culturelle (cinéma, télévision) et des collectivités territoriales résultant d’un empilement législatif qui a prospéré au cours
des dix dernières années pour instituer une série de taxes ne bénéficiant pas au secteur, à savoir :
La taxe pour le financement de l’audiovisuel public, la TOCE dite « taxe Copé ». Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes
de France Télévisions, elle a été augmentée de 44 % par la loi de Finances 2016.
La taxe sur les services de télévision (TST) étendue aux distributeurs (TST-D),
dont font partie les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Créée en 2008 pour le financement du cinéma et de la télévision via le CNC (3). La loi de Finances 2012 a élargi l’assiette de la TST-D à l’ensemble de l’abonnement pour contrer la stratégie de certains opérateurs télécoms, notamment de Free, qui réduisaient l’assiette de cette taxe en vendant la télévision séparément dans leurs offres triple play. Cette réforme vivement contestée a été finalement validée par Bruxelles à la fin de l’année 2013 (4).
La taxe pour la copie privée dont l’application a été étendue par la loi « Copé » aux téléphones, smartphones, tablettes, set-top-box et au cloud audiovisuel (5) pour compenser les ayants droits (6).
L’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) qui, au demeurant,
ne concerne pas que les opérateurs télécoms car elle s’applique à d’autres entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire), bénéficie aux collectivités territoriales. En pratique, il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire par station radioélectrique, c’est-à-dire les antennes relais de téléphonie mobile (7), et par répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (8). A noter que cette taxe a été allégée en 2016 dans certaines conditions pour les antennes mobiles.

Industrie culturelle et collectivités territoriales
Au total, selon une étude réalisée en 2013 pour le compte de la FFTélécoms par le cabinet Greenwich Consulting (9), seule la France en Europe – et dans une moindre mesure l’Espagne – impose au secteur des télécoms de contribuer si fortement au financement de l’industrie culturelle et des collectivités territoriales. Et ce, au prix d’une cadre législatif et réglementaire complexe qui ne cesse d’évoluer de façon imprévisible. Si on en croit les derniers chiffres publiés par la FFTélécoms concernant cette seule fiscalité spécifique, ses trois principaux opérateurs membres que sont Orange, Numericable à l’époque et Bouygues Telecom (Free n’étant plus membre depuis 2008 (10)) auraient payé 1,209 milliard d’euros en 2015. Cette somme ne bénéficie pas au secteur des télécoms, dans la mesure où 80 % financent d’autres industries ou les collectivités locales, et 20 % financent l’Etat. En 2013, selon l’étude Greenwich, la fiscalité spécifique applicable au secteur des télécoms représentait déjà 2,98 % des revenus totaux des opérateurs télécoms, soit plus d’un tiers de leur niveau global d’imposition et 20 % du montant de leurs investissements, ce dernier chiffre étant à comparer à 4,26 % aux Etats-Unis, 2 % au Royaume- Uni ou 1,33 % en Allemagne.

Distorsions de concurrence Telcos-GAFA
De surcroit, cette fiscalité spécifique s’ajoute au coût relativement élevé des dernières licences mobiles : 240 millions d’euros en 2009 pour le 4e réseau 3G (Free), 600 millions d’euros pour les fréquences 3G résiduelles en 2010, 3,6 milliards d’euros en 2012 pour les fréquences 4G dans les bandes 800 Mhz et 2600 Mhz, et 2,98 milliards en 2015 pour les fréquences de la bande 700 Mhz.
Si on compare enfin la pression fiscale globale pesant sur le secteur des télécoms à celle d’autres secteurs, il semble que la première soit significativement plus élevée. Ainsi, une autre étude commanditée elle aussi par la FFTélécoms, cette fois auprès
du cabinet Arthur D Little (11), indiquait que les opérateurs télécoms sont globalement taxés à hauteur de 27 % de leur Ebitda, à comparer au niveau moyen de 19 % pour
les entreprises du CAC 40. Toujours selon la FFTélécoms, l’impôt sur les sociétés des opérateurs télécoms est neuf fois supérieur à celui des géants de l’Internet. Ce ratio est du reste corroboré par un certain nombre d’études, dont le rapport de la Commission européenne publié le 28 mai 2014 par son groupe d’experts de haut niveau sur la taxation de l’économie numérique (12). Ce dernier montre que non seulement les Etats ne perçoivent que peu de revenus fiscaux de ces entreprises, mais qu’en plus celles-ci absorbent chaque jour davantage de valeur ajoutée, privant également les Etats de ces revenus. Grâce aux failles du cadre fiscal européen, et au-delà international, les pratiques d’optimisation fiscales des champions américains de l’économie numérique leur confèrent un avantage comparatif indéniable leur permettant de dégager des marges financières exceptionnelles qui confortent leur position dominante face aux entreprises nationales — notamment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient à l’avenir les concurrencer (par exemple le rachat de WhatsApp par Facebook) – ou la diversification de leurs activités vers de nouveaux marchés. Le débat fait rage depuis plusieurs objectivement inéquitable qui vient d’être décrite, et la France en a fait un de ces chevaux de bataille auprès de la Commission européenne en fédérant un certain nombre de pays autour d’une initiative commune (13) pour taxer les GAFA sur la base de leur chiffre d’affaires et non de leur bénéfice. Mais cette initiative bouscule le travail de fond effectué par la Commission européenne et le Parlement européen pour harmoniser au niveau de l’UE la base de calcul de l’impôt sur toutes les sociétés incluant les entreprises numériques (projet de directive ACCIS (14)), alors que dans le même temps l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaille également sur ces sujets dans le cadre de son plan BEPS (15). De plus, des Etats membres de l’UE comme Chypre, Malte et l’Irlande – qui profitent de
la concurrence fiscale dans l’Union Européenne – y sont farouchement opposés. Bref, au niveau européen, le débat risque de durer, même si le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a indiqué récemment qu’il souhaite faire passer
à la majorité qualifiée le domaine fiscal (alors que pour l’instant toute réforme fiscale nécessite l’unanimité dans l’UE). A terme, au-delà de l’Europe, des réformes de la fiscalité internationale devront être engagées au sein du G20 ou par l’OCDE, afin d’éviter que d’autres pays hors de l’UE bénéficient à ses dépens de la manne fiscale des GAFA.
Bien entendu, la FFTélécoms soutient l’initiative du gouvernement « Macron » pour localiser en France et soumettre à l’impôt le chiffre d’affaires réalisé en France par
des acteurs du numérique. Mais son autre cheval de bataille, en vue de limiter les contributions spécifiquement françaises du secteur au financement de l’industrie culturelle, n’en est pas moins important. En effet, même si quelqu’un d’un peu sensible et sensé (ayant passé du temps à l’étranger) ne peut que s’enorgueillir d’un système qui permet de maintenir la fameuse « exception culturelle française », il faut toutefois se demander s’il est juste de faire peser autant le poids de son financement sur une seule catégorie d’acteurs à savoir les opérateurs télécoms.

Exception culturelle française et télécoms
De ce point de vue, les propositions de la FFTélécoms concernant la simplification
de la fiscalité sectorielle des opérateurs, la suppression de la TOCE au profit d’un financement plus équitablement réparti et le plafonnement de la TST-D méritent d’être examinées avec attention. Pour le reste et, en particulier s’agissant de l’obsession française de « faire cracher les GAFA au bassinet fiscal », il nous semble qu’elle devrait être en partie reconvertie dans le souci au moins aussi utile de mettre en oeuvre une politique industrielle qui lui fait cruellement défaut pour développer des géants du Net capables de rivaliser avec les GAFA américains. @

Orange et SFR se tirent la bourre dans les contenus, au risque de créer un duopole néfaste en France

Ne parvenant pas à augmenter leur Arpu en raison de la guerre des prix accrue qu’ils se livrent depuis cinq ans, les opérateurs télécoms voient dans des contenus premiums des relais de croissance. Mais seuls Orange et SFR ont
de gros moyens, au risque d’engendrer un duopole. L’Arcep s’inquiète.

Depuis cinq ans maintenant que Free Mobile a été lancé pour bousculer l’ordre établi du triopole alors en place, les opérateurs télécoms se livrent en France à une bataille sans merci sur les prix. A défaut de ne plus pouvoir se différencier sur les tarifs, tirés vers le bas à la grande satisfaction des utilisateurs, voilà que les stratégies de différenciation des fournisseurs d’accès à Internet se déplacent sur les contenus. Le cinéma, le sport ou encore la presse sont devenus des produits d’appel pour les opérateurs dont les réseaux – censés évoluer rapidement vers le très haut débit – passent au second plan ou presque.

Duopole « difficiles à réguler »
Ce changement de pied des opérateurs télécoms – Orange et SFR en tête – inquiète
le régulateur français à double titre. D’abord parce que cette course à l’échalote dans des contenus parfois très coûteux, comme les droits sportifs ou les productions audiovisuelles exclusives, pourrait se faire détriment des investissements dans les réseaux très haut débit tel que la très chère fibre (lire p. 8 et 9). « Si les opérateurs télécoms investissent massivement dans les contenus… il y a un fort risque que cela diffère les investissements dans les réseaux télécoms en France. Je préfèrerais les entendre avec un message clair disant qu’ils investissent dans la fibre, la 4G, la 5G, plutôt que cette discussion permanente sur le contenu », s’est agacé Sébastien Soriano (photo), dans un entretien au Financial Times publié le 29 janvier. Le président de l’Arcep préfèrerait voir les opérateurs télécoms se différencier sur leur réseaux nouvelle génération – qui tardent à être déployés rapidement afin de couvrir 100 % de la population française d’ici 2022 – plutôt que sur les contenus premiums. Ce serait, selon lui, la meilleure réponse à la guerre des prix dont les opérateurs télécoms se plaignent sans cesse mais à laquelle ils se livrent entre eux.
Ensuite, cette course folle dans les contenus plutôt que dans les réseaux fait prendre
le risque à la France de basculer à terme dans un duopole contitué par les seuls opérateurs télécoms qui ont les moyens d’investir à la fois dans l’infrastructure réseau très haut débit (fibre optique, 5G) et dans les contenus audiovisuels attractifs (films, séries, sport). « Le vraiment mauvais scénario pour nous serait celui où deux acteurs [en l’occurrence Orange et SFR, ndlr] seraient engagés dans des stratégies de différenciation dans les médias. Il y a alors un haut risque que le marché devienne un duopole, ce qui pour nous serait terrible. Les duopoles sont très difficiles à réguler », s’est inquiété Sébastien Soriano, toujours dans le FT. Autrement dit : le problème est que, si Orange et SFR continuent à développer une convergence réseau-contenu que l’Arcep ne peut empêcher, un nouveau cadre réglementaire et une nouvelle régulation pourraient s’avérer nécessaire. « Ma préoccupation principale est que nous n’allions pas plus loin dans cette histoire de média télécom. Pour l’instant, il n’y a pas de gros problème – mais pourrions-nous s’il vous plait juste en rester là », a-t-il confié.
Ce n’est pas la première fois que Sébastien Soriano agite l’épouvantail du duopole. Il y a deux ans, il mettait déjà en garde contre cet hydre à deux têtes qui serait une calamité en terme de concurrence. « Un duopole est difficile à réguler ; tous les exemples à travers le monde montrent que c’est la pire situation pour l’investissement et les prix », avait-il mis en garde (1), alors qu’il était question à l’époque du rachat éventuel de Bouygues Telecom. L’ancien président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, s’était déjà opposé à deux reprises – en 2012 puis en 2014 – à ce que Free rachète SFR car cela aurait inéluctablement provoqué la disparition de Bouygues Telecom (2). Aujourd’hui, le risque de basculer dans un duopole néfaste vient cette fois de la bataille sur de coûteux contenus qui pourraient disqualifier les opérateurs concurrents qui n’auraient pas les reins assez solides pour surenchérir. En clair : si Orange et SFR persistent dans cette bataille « médiatique », Bouygues Telecom et Free pourraient en pâtir et voir leur avenir hypothéqué.

La chasse aux exclusivités
De son côté, l’Autorité de la concurrence ne verrait pas d’un très bon œil le retour des exclusivités réseau-contenu d’opérateurs en position dominante. Sa présidente Isabelle de Silva (3) doit d’ailleurs dire d’ici le 23 juin si elle prolonge ou pas les mesures correctrices imposées à Canal+ depuis la prise de contrôle de TPS et CanalSatellite en 2006 par Vivendi (4). Il s’agit d’éviter les abus dans l’exclusivité des contenus. Plus récemment, en juin dernier, l’Autorité de la concurrence s’est opposée à l’accord de distribution exclusive entre Canal+ et beIN Sports. Alors, imaginez un rapprochement Orange-Canal+… Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, en rêve ! @

Charles de Laubier

Agence européenne des télécoms : une idée déjà vue, à nouveau rejetée par les Etats membres

La Commission européenne est revenue à la charge en proposant de transformer l’actuel forum des régulateurs des télécoms nationaux – l’Orece – en une véritable agence de l’Union européenne. Mais ce projet est vivement combattu par les Etats-membres, comme ce fut déjà le cas par le passé.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TIC, K. Duhamel Consulting

Rappelons que lors des discussions qui ont précédé la révision du « Paquet Télécoms » en 2009, la Commission européenne avait initialement proposé de créer une autorité supranationale permanente des télécoms dotée d’un statut d’agence communautaire. A cette époque, cette Autorité européenne du marché des communications électroniques (AEMCE) aurait eu vocation à remplacer le GRE (Groupe des régulateurs européens) et l’Enisa (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information), tout en renforçant le pouvoir de veto de la Commission européenne.

Principe de subsidiarité et obstacles
Sous le feu des critiques, notamment celles du GRE, des Etats membres et de leurs représentants au Parlement européens, la Commission européenne avait dû abandonner ses prétentions au profit de la création de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), dont les compétences furent significativement réduites par rapport à la proposition initiale de l’exécutif européen. Aujourd’hui, comme hier, le débat sur la création d’une hypothétique Agence de régulation européenne des télécoms ravive les tensions au regard de l’application
du principe de subsidiarité dans la politique de réalisation du marché intérieur des communications électroniques. Pour mémoire, le principe de subsidiarité, complété
par les principes d’attribution et de proportionnalité, est au cœur du dispositif européen. Le Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l’Union européenne (UE), et le Traité instituant la Communauté européenne (1) les mentionnent dès l’énoncé des dispositions communes : « Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences » (art. 5-1). Ce premier alinéa est complété par trois autres qui précisent respectivement ces trois principes (voir encadré page suivante).
Or, pour le secteur des communications électroniques, les choses sont moins simples qu’il n’y parait dans la mesure où le numérique se trouve au carrefour des compétences exclusives (règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur (2)) et des compétences partagées avec les Etats membres (marché intérieur, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens des télécommunications, espace de liberté, de sécurité et de justice, … (3)).
Quoi qu’il en soit, et sans être dupe du jeu des acteurs institutionnels et des enjeux
de souveraineté nationale, il est assez clair que la finalisation du grand marché intérieur peine à se concrétiser. A ce titre, la volumineuse étude d’évaluation de l’impact de la réforme du cadre réglementaire européen des communications électronique – menée
et publiée en 2016 par la Commission européenne (4) – souligne trois séries de problèmes, à savoir : des obstacles à une connectivité illimitée au moyen d’infrastructures fixes et mobiles omniprésentes, à très haute capacité ; de l’inadaptation du cadre pour faire face aux évolutions rapides du marché et des technologies ; des aspects redondants et inefficaces, ainsi que du manque de cohérence, de la réglementation et de la régulation.
Plus particulièrement sur ce « manque de cohérence de la réglementation et de la régulation », cette étude affirme trois choses : d’abord que la cohérence des cadres réglementaires applicables dans chacun des Etats-membres reste limitée, affectant les projets des opérateurs internationaux et réduisant la visibilité des acteurs du marché et de leurs investisseurs ; ensuite que les solutions réglementaires optimales ne sont pas toujours mises en oeuvre, les pouvoirs de la Commission n’étant pas suffisants par exemple pour assurer la cohérence des remèdes adoptées par les autorités nationales en matière d’accès ; enfin que le manque de cohérence dans la gestion du spectre a contribué à retarder le déploiement de la 4G.

Revoir l’équilibre institutionnel ?
De facto, ces constats sont assez partagés par les parties prenantes et seuls les moyens d’y remédier font débat. En effet, nombre d’Etat comme la France le Royaume Uni ou le Portugal défendent « l’équilibre institutionnel qui a fait ses preuves », même
si certains comme l’Irlande, soulignent qu’il serait utile que les travaux soient plus transparents. A contrario, force aussi est d’observer la divergence – en fonction des pays – des remèdes imposés sur l’accès aux réseaux, notamment de fibre optique,
et par ricochet sur la diversité des offres de gros d’accès comme celle des conditions d’accès aux fréquences, ou bien encore le niveau de mise en oeuvre variable des règles de protection des consommateurs. Il est du reste probable que la source de
ces divergences se trouve en partie dans l’approche peut-être « trop » consensuelle
de l’Orece* qui consiste à octroyer de la flexibilité aux Etats membres ou à se fonder sur le plus petit dénominateur commun dans sa prise de décision.

Approche médiane et pragmatique
Il est également relativement certain que les incohérences relevées dans l’application des règles européennes persisteront voire s’aggraveront avec l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux usages. Toutefois, est-il pour autant nécessaire d’engager un combat institutionnel pour la création d’un super régulateur européen, combat qui a beaucoup de chance d’être perdu, surtout dans l’actuel climat de défiance des institutions européennes ?
La réponse à cette question n’est pas obligatoirement positive. De ce point de vue,
les conclusions de l’avis de l’Orece (5) vont dans le sens des autorités de régulation nationales telles que l’Arcep en France, qui veulent conserver leur indépendance.
Par ailleurs, la réduction des lourdeurs administratives comme des divergences d’application pourrait passer par l’amélioration de la gouvernance de l’Orece plutôt
que par la création d’une nouvelle agence décentralisée de l’UE. En revanche, contrairement à la position de l’Orece, l’introduction du pouvoir de la Commission européenne d’opposer son veto aux remèdes proposés les « Arcep » nationales, subordonné à l’avis préalable Orece, pourrait être utile et ne constitue pas forcément une infraction au principe de subsidiarité – eu égard aux compétences de l’UE relatives aux règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. Le retard pris dans certains des Etats membres dans le déploiement du très haut débit résulte en effet en partie, à notre sens, d’une régulation incohérente ou insuffisante
de la boucle locale : accès au génie civil et aux fibres optiques, migration du cuivre
vers la fibre, etc.
Enfin quelle que soit l’option qui sera in fine retenue pour la politique européenne commune de gestion du spectre (6), cette option est relativement indépendante de la création d’une autorité supranationale de régulation. Car cette option requerra avant tout la modification des dispositions communautaires actuelles relatives à cette question et du degré de contrainte que celles-ci imposent aux Etats. @

* A noter que l’Orece est présidé durant toute l’année 2017
par le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, qui fut en
2016 vice-président de cet organisme,
lequel fut créé en décembre 2009 sous la houlette de la
Commission européenne pour remplacer le GRE (Groupe des
régulateurs européens). Celui-ci avait été installé
en 2002 à la place du GRI (Groupe des régulateurs
indépendants) créé en 1997 – sous l’impulsion de l’ancien
président de l’Arcep (ex-ART), Jean-Michel Hubert – mais
jugé par Bruxelles trop indépendant.

ZOOM

Les trois principes de l’Union européenne dans le texte : subsidiarité, attribution et proportionnalité
• En vertu du principe d’attribution, l’Union européenne (UE) n’agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux Etats membres.

• En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’UE. Les institutions de l’Union européenne appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (7). Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

• En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Les institutions de l’UE appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. @