La loi Hadopi – dont fut rapporteur l’actuel ministre de la Culture, Franck Riester – fête ses dix ans

Cela fait une décennie que la loi Hadopi du 12 juin 2009 a été promulguée – mais sans son volet pénal, censuré par le Conseil constitutionnel, qui sera rectifié et promulgué quatre mois plus tard. Franck Riester en fut le rapporteur à l’Assemblée nationale. Jamais une loi et une autorité n’auront été autant encensées que maudites.

Alors que le conseiller d’Etat Jean-Yves Ollier doit rendre au ministre de la Culture Franck Riester (photo), qui l’a missionné, son rapport de réflexion sur « l’organisation de la régulation » – fusion Hadopi-CSA ? – dans la perspective de la future loi sur l’audiovisuel, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) fête ses dix ans. Car il y a en effet une décennie que la loi du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a porté cette autorité publique sur les fonts baptismaux. Cette loi, dite « Création et Internet » – ou loi « Hadopi » – a donc modifié le code de la propriété intellectuelle (CPI) pour remplacer l’ARMT (1) par l’actuelle Hadopi. Car, face à la montée du piratage sur Internet boosté par les réseaux de partage décentralisés peer-to-peer, le président de la République de l’époque – Nicolas Sarkozy – rêvait d’instaurer des radars automatiques sur Internet en s’inspirant des radars routiers qu’il avait lui-même décidé lorsqu’il était ministre l’Intérieur.

La tentation de Sarkozy pour des radars du Net
Autant ces derniers, installés au nom de la sécurité routière, n’ont jamais fait l’objet d’aucun débat parlementaire (2), autant le dispositif d’infraction dans la lutte contre le piratage sur Internet a âprement été discuté au Parlement. Comme la loi dite DADVSI (3) de 2006 ne prévoyait pas de sanction en cas de piratage, Nicolas Sarkozy, tout juste élu président de la République en mai 2007, et sa ministre de la Culture et de la Communication de l’époque, Christine Albanel, ont entrepris d’y remédier, poussés par les industries culturelles – au premier rang desquelles la musique. C’est ainsi qu’ils ont confié dès juillet 2007 à Denis Olivennes, alors PDG de la Fnac, une « mission de lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’oeuvres musicales, Continuer la lecture

Cinéma et VOD : la nouvelle chronologie des médias fait l’impasse sur le day-and-date et le e-cinéma

Déjà, en juillet 2009, la chronologie des médias faisait comme si Internet et le piratage en ligne n’existaient pas. Il en va encore aujourd’hui, dix ans après, depuis le nouvel accord très conservateur signé en décembre 2018 au détriment de la VOD et de la SVOD. Pire : le cinéma français ignore la simultanéité salles-VOD (day-and-date) mais aussi sur la sortie directement en VOD (e-cinéma).

La nouvelle chronologie des médias du cinéma français fait l’impasse sur deux modes de diffusion encore tabous en France, malgré leur intérêt potentiel pour les producteurs de films qui le souhaiteraient. Pour le day-and-date (ou D&D), à savoir la sortie simultanée des nouveaux films en salles et en VOD, il n’en est plus question en France depuis les tentatives du producteur et distributeur Wild Bunch avec l’ARP en 2014 à travers les projets Tide et Spide, avec l’aide du programme Media (Creative Europe) de la Commission européenne. Car la puissante Fédération nationale des cinémas français (FNCF), qui réunit la plupart des exploitants de salles obscures sous la présidence inflexible de Richard Patry (photo), fait partie de ceux qui bloquent toute idée de simultanéité salles-VOD en France.
Or pour qu’il y ait des expérimentations D&D, cela supposerait un accord interprofessionnel plus qu’improbable – déjà que la filière du 7e Art français a déjà eu du mal à accoucher d’une nouvelle chronologie des médias. Pour autant, la Commission européenne continue de soutenir les initiatives de D&D malgré « des difficultés juridiques et des résistances » – comme l’avait confirmé à Edition Multimédi@ le cabinet de la commissaire européenne à l’Economie et à la Société numériques, Mariya Gabriel.

Fenêtres de diffusion des nouveaux films incitant au piratage
Netflix réclame en vain le droit de sortir ses films et séries à la fois en salles et en SVOD, lorsqu’il n’est pas tenté de court-circuiter les salles obscures – en faisant du e-cinéma – au risque d’être exclu de la sélection du Festival de Cannes. Le e-cinéma reste justement encore la voie quasi inexplorée du ecinéma, qui consiste à sortir un film directement en VOD payante sans passer par la salle. En 2015, Wild Bunch et TF1 avait diffusé directement en ligne les films « Les enquêtes du département V : Miséricorde » et « Son of a Gun ». Mais, selon une étude de Médiamétrie à l’époque, le e-cinéma était peu connu des internautes (23 % seulement en avaient entendu parler).
Ce déficit de notoriété perdure encore aujourd’hui, et la confusion règne toujours entre e-cinéma (sans salle auparavant) et la VOD (précédée de la salle). Wild Bunch a refait un pied de nez à la chronologie des médias l’année suivante, en sortant uniquement en VOD son film « 99 Homes » – Grand Prix du dernier Festival du film américain de Deauville. Si l’ARP a levé le pied sur la simultanéité salles-VOD, elle milite désormais auprès du CNC pour pour permettre aux films agréés ne réussissant pas à rencontrer leur public en salle d’avoir une seconde chance en sortant tout de suite en e-cinéma. Or, Continuer la lecture

Cinéma et VOD : la nouvelle chronologie des médias ne fait pas l’unanimité et s’avère déjà obsolète

La nouvelle chronologie des médias, entrée en vigueur le 21 décembre 2018,
n’a pas été signée par le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD)
ni par le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN). De plus, elle ignore les nouveaux usages numériques de la génération « Millennials ».

L’accord sur la chronologie des médias, entré en vigueur le 21 décembre 2018, n’a pas été signé
par les deux principaux syndicats de la VOD et de l’édition de DVD/ Blu-ray. Présidés respectivement par Marc Tessier (photo de gauche), administrateur de Videofutur, et par Dominique Masseran (photo de droite), directeur général de Fox Pathé Europa, le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) et le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) n’ont pas voulu cautionner une chronologie des médias déjà obsolète et favorisant le piratage.

VOD et SVOD, grandes perdantes
« La majorité des membres du SEVN est déçue par le traitement réservé à la vidéo physique et digitale, explique Dominique Masseran à Edition Multimédi@. La fenêtre vidéo est non seulement largement réduite mais elle est aussi la seule à ne pas s’avancer, ou sous des conditions de dérogation sans intérêt pour notre secteur.
Pour le SEVN, ce texte tourne le dos aux nouveaux usages et attentes du public
ainsi qu’à la lutte contre la piraterie en empêchant l’accès légal aux films lorsque l’exploitation salle est terminée ».
Dès la première réunion de signatures du 6 septembre 2018, portant sur la dernière mouture de la nouvelle chronologie des médias (1), accord qui fut entériné le 21 décembre (2), les deux syndicats avaient fait connaître leur décision de ne pas signer cet accord. « Les secteurs de la vidéo et de la VOD sont les plus exposés aux nouvelles formes de piratage, comme à la concurrence de nouveaux acteurs. Le projet d’accord n’en tient pas compte et les empêche de s’adapter pour répondre aux attentes de leur public. Au contraire, ils seraient les seuls dont la fenêtre d’exploitation serait réduite, et le délai d’ouverture resterait inchangé, à quelques exceptions près, privant ainsi la production française de ressources nouvelles sur les nouveaux supports numériques », avaient déclaré ensemble le SEVAD et le SEVN. Les deux organisations, dont ne sont pas membres ni Netflix ni Amazon Prime Video, « ne peuvent pas souscrire à une réduction de leur place dans l’économie du cinéma,
à rebours des évolutions observées dans tous les autres territoires et sur tous les nouveaux modes de diffusion ». Le SEVAD représente notamment TF1, M6, France Télévisions, Videofutur, FilmoTV ou encore UniversCiné. Le SEVN compte parmi ses membres Disney, Universal Pictures Video, Warner Home Video, Sony Picture Home Entertainment, SND (M6), TF1 Vidéo, Paramount Home Entertainment, Gaumont Vidéo, Fox Pathé Europa, ou encore Pathé Distribution. L’accord du 6 septembre 2018, entériné et entré en vigueur le 21 décembre, laisse la vidéo à la demande vendue à l’acte (en vente ou en location) dans un quasi statu quo par rapport à la précédente chronologie des médias signée il y a près de dix ans (juillet 2009). La VOD reste ainsi reléguée à quatre mois après la sortie des films dans les salles de cinéma, lesquelles gardent leur monopole sur ces quatre mois. Seule la dérogation à trois mois est étendue aux films totalisant 100.000 entrées au plus « à l’issue » de leur quatrième semaine d’exploitation en salle de cinéma.
Mais face à cette très timide avancée, la fenêtre d’exclusivité de la VOD est réduite avec l’avancement de la fenêtre de diffusion de la télévision payante telle que Canal+
et OCS qui, elle, est avancée à huit mois après la sortie du film en salle, contre dix ou douze mois dans l’accord de juillet 2009, voire à six mois pour les films ayant bénéficié de la dérogation « VOD/DVD » à trois mois (c’est-à-dire ceux ayant réalisé 100.000 entrées au plus à l’issue de leur quatrième semaine d’exploitation en salle). Bref, la VOD est pénalisée au profit des salles de cinéma, d’un côté, et des chaînes payantes du cinéma, de l’autre. Autrement dit : les intérêts commerciaux des salles de cinéma défendues par leur Fédération nationale des cinémas français (FNCF), d’une part, et ceux de la chaîne cryptée Canal+ du groupe Vivendi/Bolloré, d’autre part, sont avantagés au détriment de la VOD. De plus, les chaînes payantes du cinéma se retrouvent aussi mieux loties que les plateformes de SVOD de type Netflix et Amazon Prime Video. Certes ces dernières avancent bien dans la chronologie des médias – de trente-six mois dans l’accord de juillet 2009 à dix-sept mois après la sortie du film en salle dans l’accord de décembre 2018.

Des fenêtres incitant au piratage
Mais cette fenêtre à dix-sept mois de la SVOD (voire quinze mois s’il y a un accord d’investissement avec le cinéma) reste largement moins avantageuse que la fenêtre de la télévision payante à huit (voire six mois), alors que ces deux services sont plus que jamais en concurrence frontale lorsqu’ils investissent tous les deux dans le cinéma. Ce deux poids-deux mesures égratigne la neutralité technologique (3). « Il semblait logique que dès la première fenêtre payante, il n’y ait plus de distinction entre un service linéaire et non linéaire, à même niveau de vertu [dans le financement des films, ndlr] », n’avaient pas manqué de relever la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la société des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (l’ARP). La nouvelle chronologie a minima signée après des années de tergiversations préserve un écosystème à bout de souffle – où la fréquentation en salle baisse pour la deuxième année (4) – et un financement du cinéma français d’un autre âge. Déjà en juillet 2009, l’accord faisait comme si Internet et le piratage en ligne n’existaient pas.

Quid du day-and-date et du e-cinéma ?
Encore aujourd’hui, en décembre 2018, l’accord ne prend pas suffisamment en compte l’usage de la VOD et de la SVOD. En les reléguant respectivement à quatre et à dixsept mois après la sortie des nouveaux films en salle, la chronologie des médias va continuer à générer de la frustration chez les internautes et les mobinautes. Condamner les « Millennials » à ne pas pouvoir regarder rapidement sur leur smartphone, leur ordinateur ou leur tablette le dernier film dont tout le monde parle, c’est pousser certains d’entre eux à aller le chercher tout de suite sur des sites de piratage.
En outre, cet accord fait l’impasse non seulement sur la simultanéité salles-VOD (day-and-date) mais aussi sur la sortie directement en VOD (e-cinéma), deux modes de diffusion encore tabous en France malgré leur intérêt potentiel pour les producteurs de films qui le souhaiteraient. Pour le day-and-date (ou D&D), à savoir la sortie simultanée des nouveaux films en salles et en VOD, il n’en est plus question en France depuis les tentatives du producteur et distributeur Wild Bunch avec l’ARP en 2014 à travers les projets Tide et Spide, avec l’aide du programme Media (Creative Europe) de la Commission européenne. Mais la puissante FNCF, qui réunit la plupart des exploitants de salles obscures, bloque toute idée de simultanéité salles- VOD en France (5).
Et pour qu’il y ait des expérimentations D&D, cela supposerait un accord interprofessionnel plus qu’improbable – déjà que la filière du 7e Art français a déjà eu du mal à accoucher d’une nouvelle chronologie des médias très conservatrice. Pour autant, la Commission européenne continue de soutenir les initiatives de D&D malgré
« des difficultés juridiques et des résistances » – comme l’avait confirmé à Edition Multimédi@ le cabinet de la commissaire européenne à l’Economie et à la Société numériques, Mariya Gabriel (6), dans le cadre de son action « Promotion des oeuvres européennes en ligne » (7). Les premières expérimentations en Europe avaient d’ailleurs fait l’objet d’un bilan encourageant mais insuffisant, dressé en 2015 par le chercheur Thomas Paris (8). Depuis, il n’y a que Netflix pour réclamer en vain le droit de sortir ses films et séries à la fois en salles et en SVOD, lorsqu’il n’est pas tenté de court-circuiter les salles obscures (en faisant du e-cinéma) au risque d’être exclu de la sélection du Festival de Cannes (9). Présidé par Pierre Lescure, Le Festival de Cannes a décidé de ne sélectionner pour la Palme d’or que des films sortant en salles. Le numéro un mondial de la VOD par abonnement n’a pas franchi le Rubicon sur l’Hexagone avec son tout dernier long métrage « Roma » : récompensé au Lion d’Or du Festival de Venise, il est sorti dans des salles de cinéma dans le monde, mais pas en France, ainsi que sur sa plateforme de SVOD depuis le 14 décembre dernier. Reste à savoir si Festival de Venise s’alignera en 2019 sur la position controversée du Festival de Cannes, alors que l’Italie prépare un décret « anti- Netflix » obligeant un film de sortir d’abord par la salle avant d’être proposé en ligne au bout de 105 jours (60 jours pour les films peu distribués et attirant peu de spectateurs). Ces contraintes chronologiques ne changent presque rien pour Netflix, qui continuera à diffuser sans délai et en exclusivité ses propres productions auprès de ses abonnés. « Les films doivent être montrés sur grand écran, en particulier “The Irishman” [du réalisateur américain Martin Scorsese, ndlr]. Mais la contradiction, c’est que l’argent que nous avons eu la chance de trouver vient d’un réseau [Netflix] », a fait remarquer l’acteur Robert de Niro lors du Festival de Marrakech début décembre.
En France, il reste encore la voie quasi inexplorée du ecinéma, qui consiste à sortir un film directement en VOD payante sans passer par la salle. En 2015, Wild Bunch et TF1 avait diffusé directement en ligne les films « Les enquêtes du département V : Miséricorde » et « Son of a Gun ». Mais, selon une étude de Médiamétrie à l’époque, le e-cinéma était peu connu des internautes (23 % seulement en avaient entendu parler). Ce déficit de notoriété perdure encore aujourd’hui, et la confusion règne toujours entre e-cinéma (sans salle auparavant) et la VOD (précédée de la salle). Wild Bunch a refait un pied de nez à la chronologie des médias l’année suivante, en sortant uniquement en VOD son film « 99 Homes » – Grand Prix du dernier Festival du film américain de Deauville (10).

L’ARP milite pour le e-cinéma
Si l’ARP a levé le pied sur le D&D, elle milite désormais auprès du CNC pour permettre aux films agréés ne réussissant pas à rencontrer leur public en salle d’avoir une seconde chance en sortant tout de suite en e-cinéma. Or, pour ne pas être en
« infraction » avec la chronologie des médias, ce film devrait néanmoins effectuer une
« sortie technique » d’un ou plusieurs jours en salles avant d’être proposé aussitôt en VOD – sans devoir attendre la fin des quatre mois d’exclusivité de la salle justement. Des réunions ont eu lieu à ce sujet au CNC. @

Charles de Laubier

Les priorités 2019 du nouveau président du CSPLA

En fait. Le 21 janvier prochain se réunira le prochain « trilogue » de négociation sur le projet de directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Pendant ce temps-là, le nouveau président du CSPLA, Olivier Japiot, a fixé les priorités de son mandat de trois ans.

En clair. Edition Multimédi@ a demandé ses priorités pour l’année 2019 à Olivier Japiot, conseiller d’Etat nommé le 28 novembre dernier – par arrêté de la ministre de
la Justice et du ministre de la Culture (publié au JO du 4 décembre) – président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). « En principe, devraient être présentés à la réunion plénière du printemps prochain les trois rapports suivants : “Ventes passives” [c’est-à-dire les ventes non sollicitées par le vendeur de contenus audiovisuels à l’échelle transfrontière au sein du marché unique numérique, ndlr], “Preuve de l’originalité” [d’une oeuvre pour justifier de sa protection légale, y compris sur Internet, ndlr], “Intelligence artificielle” [dans les secteurs de la création culturelle, notamment lorsque l’IA se substitue à l’humain, ndlr] », nous at- il répondu. Quant à la mission que son prédécesseur, Pierre- François Racine, lui avait confiée
il y a tout juste un an sur l’impression 3D, elle devrait déboucher au cours de ce 1er semestre 2019 sur l’adoption d’« une charte de bonnes pratiques dans le domaine de l’art ». Cette mission-là a déjà le rapport qu’Olivier Japiot lui-même avait rendu au CSPLA en juin 2016 et intitulé « L’impression 3D et le droit d’auteur : des menaces à prévenir, des opportunités à saisir ». Il y préconisait justement d’« établir une charte des bonnes pratiques afin notamment de les inciter à afficher systématiquement un appel pédagogique au respect de la propriété intellectuelle » pour prévenir du piratage,
« principalement sur les oeuvres d’art plastique » (1). La charte « Impression 3D », établie avec Vincent Ploquin-Duchefdelaville, a pris du retard car elle devait être proposée le 31 juillet dernier (2). Concernant l’IA, le rapport d’Alexandra Bensamoun
et de Joëlle Farchy lui sera remis fin avril. Le rapport sur la preuve de l’originalité, par Josée-Anne Bénazeraf et Valérie Berthez, est attendu pour fin mars. Celui sur les ventes passives devait être remis à l’automne dernier. Le CSPLA a déjà publié de nombreux rapports (blockchain, licences libres, données et contenus numériques, etc.). « Nous proposerons des coopérations sur des sujets d’intérêt commun, notamment en matière d’études et de manifestations, à des partenaires (…) tels que l’Hadopi, le CNAC (3), le Conseil national du numérique et l’INPI (4) », a aussi écrit Olivier Japiot dans un courrier (5) adressé aux membres du CSPLA le 14 décembre. @

«Lutte contre le piratage sur Internet », Saison 2

En fait. Le 6 novembre, se tiendront les 1ères Assises de la sécurité pour
la protection des contenus audiovisuels (au sein du Satis-Screen4All). Mi-septembre, le salon IBC d’Amsterdam faisait la part belle à la lutte contre le piratage audiovisuel. Il en fut aussi question au colloque NPA du 11 octobre.

En clair. Avec un nouveau ministre de la Culture, ancien rapporteur de la loi qui instaura l’Hadopi dont il fut ensuite membre (lire en Une), c’est la « Saison 2 » de
la lutte contre le piratage sur Internet. Le piratage est-il en hausse ? « La tendance serait plutôt inverse, à la baisse », nous répond Frédéric Delacroix, délégué général
de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa). En attendant la « liste noire » de l’Hadopi, les industries culturelles et les ayants droits réaffûtent leurs armes. Organisées au sein du Satis- Screen4All par Génération Numérique (1), les 1ères Assises de la sécurité pour la protection des contenus audiovisuels sont révélatrices d’une crainte grandissante de la filière – producteurs, ayants droits, détenteurs de catalogues, éditeurs de contenus et diffuseurs audiovisuels.
Cette « journée spéciale » abordera la « menace évolutive » du piratage de films,
de séries et du live streaming, dont « les sources sont devenues plus diffuses et se professionnalisent », ainsi que les technologies d’empreinte digitale (fingerprinting),
de tatouage numérique (watermarking) ou encore de détection de cyberattaques de contenus (firewall). Mi-septembre, le salon audiovisuel IBC à Amsterdam – d’envergure mondiale cette fois – a accordé une place plus importante à la protection des contenus, à la gestion des droits numériques de type DRM (2) et aux systèmes d’accès conditionnel, ou CAS (3). S’est même tenu, à l’IBC, un « forum sur la cybersécurité » d’une journée, dont s’est inspiré le Satis. La société américaine Intertrust a par exemple montré le standard de DRM ouvert baptisé Marlin qu’elle a créé avec Samsung, Sony, Philips et Panasonic, pour être installé sur les Smart TV et les décodeurs. Objectif : protéger les flux broadcast.
La lutte contre le piratage s’est aussi invitée au 28e colloque NPA-Le Figaro, le 11 octobre. « La réponse graduée montre ses limites (…). Il faut pouvoir lutter contre les nouvelles formes de piratage – « box » Kodi [lire EM@185, p. 5], live streaming, etc. », a rappelé Denis Rapone, président de l’Hadopi, qui s’est en outre dit « ouvert » à l’idée d’une fusion entre l’Hadopi et le CSA. Le président du directoire du groupe Canal+, Maxime Saada, a, lui, retiré sa sonnette d’alarme : « Il ne s’agit plus d’un phénomène touchant uniquement les plus jeunes (…), avec un Français sur quatre qui pirate ». @

La vaste réforme de l’Hadopi va pouvoir commencer

En fait. Le 17 juillet, Pauline Blassel a été nommée secrétaire générale de l’Hadopi par Denis Rapone, lui-même officialisé président le 16 juin au Journal Officiel (où son élection datée du 1er mars a été entérinée). Ce nouveau duo va préparer, avec la ministre la Culture, la nouvelle
« Hadopi ».

En clair. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet fêtera sans doute l’an prochain ses dix ans d’existence controversée sous une nouvelle dénomination. Son nom actuel, Hadopi, sera en effet « modifié symboliquement pour marquer l’entrée dans une nouvelle ère » (dixit la ministre de la Culture, Françoise Nyssen,
le 18 avril). Mais cette autorité publique indépendante (API) va faire l’objet d’une réforme copernicienne, qui va pouvoir débuter maintenant que sa nouvelle direction est en place : que cela soit son président Denis Rapone (élu le 1er mars et officialisé le 16 juin après en avoir été président par intérim), sa secrétaire générale Pauline Blassel (promue le 17 juillet après avoir été tour à tour secrétaire générale adjointe, secrétaire générale par intérim puis secrétaire générale déléguée), ainsi que Dominique Guirimand nommée, elle, en mai 2016 présidente de la CPD (1). Emmanuel Macron candidat avait promis de « renforcer l’action contre les sites pirates » (2) ; Emmanuel Macron président va le faire. Si la suppression de l’Hadopi envisagée sous l’ère Hollande n’est plus d’actualité sous l’ère Macron, sa modification profonde – jusqu’à son nom hérité des deux lois « Hadopi » promulguée en 2009 – est désormais un cheval de bataille de la ministre de la Culture. « Je souhaite que des “listes noires” soient établies par l’Hadopi [ce qu’elle a commencé à faire, ndlr], pour permettre aux annonceurs, aux services de paiement ou aux moteurs de recherche de connaître les sites illicites et de cesser leurs relations avec eux ; je souhaite aussi que nous ayons des moyens efficaces pour bloquer ou déréférencer les sites, et tous les sites miroirs qui se créent après la fermeture du site principal. Ce pouvoir pourrait être confié à l’Hadopi, en lien avec le juge », avait annoncé Françoise Nyssen avant le Festival de Cannes. De quoi relancer les débats animés entre ayants droits et internautes. Depuis le lancement de la « réponse graduée » le 1er octobre 2010, l’Hadopi tourne à plein régime dans la lutte contre le piratage mais sur les seuls réseaux peer-to-peer. Aux yeux des industries culturelles (musique, cinéma, audiovisuel, …), il faut changer de braquet et viser aussi le streaming qui est désormais plus utilisé que le téléchargement – quitte à blacklister et, si le projet aboutit, à mettre à l’amende les pirates. @

Contenus illicites et piratage en ligne : la Commission européenne menace de légiférer si…

Si les acteurs du Net n’appliquent pas ses recommandations pour lutter contre les contenus à caractère terroriste, les incitations à la haine et à la violence, les contenus pédopornographiques, les produits de contrefaçon et les violations du droit d’auteur, la Commission européenne se dit prête sévir.

Facebook, Twitter, YouTube, Google, Microsoft et bien d’autres plateformes numériques et réseaux sociaux sont plus que jamais mis sous surveillance par la Commission européenne, laquelle les incite fortement – voire les obligera à terme si cela s’avérait nécessaire – à suivre ses recommandations publiées le 1er mars pour lutter contre les contenus illicites (terrorisme, haine, violence, …) et le piratage en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, jeux vidéo, ebooks, …).

« Outils automatiques » et « vérification humaines »
Il s’agit pour les GAFAM et tous les autres de retirer le plus rapidement possible
les contenus illicites de l’Internet. Les « mesures opérationnelles » que préconisent l’exécutif européen – dans sa recommandation du 1er mars 2018 « sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne » (1) –
ont pour but d’« accélérer la détection et la suppression du contenu illicites en ligne », tout en invitant les entreprises du Net à « appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression de contenu illicite » et « éviter la suppression – involontaire ou erronée – du contenu qui n’est pas illicite » (2) – notamment en prévoyant des procédures accélérées pour les « signaleurs de confiance ».
Il s’agit aussi de faire en sorte que les fournisseurs de contenus soient informés des suppressions de contenus illicites en ligne, afin qu’ils aient la possibilité de les contester par la voie d’un « contre-signalement ». En amont, les plateformes numériques et les réseaux sociaux sont tenus d’établir des règles simples et transparentes pour
« la notification du contenu illicite » ainsi que « des systèmes de notification clairs » pour les utilisateurs. Pour la suppression de ces contenus illicites, la Commission européenne demande à ce que, aux côtés des « outils proactifs » ou « outils automatiques » de détection et de suppression, les acteurs du Net aient aussi recours aussi à des « moyens de supervision et de vérification humaines ». Et ce, afin que les droits fondamentaux, la liberté d’expression et les règles en matière de protection des données soient respectés. Pour autant, dès qu’il existe des preuves d’une infraction pénale grave ou le soupçon qu’un contenu illicite représente une menace pour la vie d’autrui ou la sécurité, « les entreprises doivent informer sans délai les autorités répressives » – « les Etats membres [étant] encouragés à établir les obligations légales appropriées ». Quant aux contenus en ligne à caractère terroriste, ils font, eux, l’objet d’un traitement spécial et d’une « procédures accélérées » (voir encadré page suivante). Les Etats membres et les acteurs du numérique sont « invités » à présenter « dans un délai de six mois » des informations pertinentes sur tous les types de contenus illicites – exceptés les contenus à caractère terroriste où le délai du rapport est de trois mois.
Le vice-président pour le marché unique numérique, Andrus Ansip (photo), table sur l’autorégulation. Mais il menace de prendre des mesures législatives si cette autorégulation des plateformes ne donne pas des résultats efficaces. D’autant que le Parlement européen a déjà enjoint aux acteurs du Net, dans sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique (3), de « renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux », tout en invitant la Commission européenne à présenter des propositions pour traiter ces problèmes. Celle-ci va lancer « dans les semaines à venir » une consultation publique. « Ce qui est illicite hors ligne l’est aussi en ligne », prévient-elle. Il y a six mois, l’échéance du mois de mai 2018 avait été fixée pour aboutir sur le sujet et décider s’il y a lieu ou pas de légiférer.

Violations du droit d’auteur, fraudes, haines, …
Ainsi, cinq grandes catégories de contenus illicites en ligne sont susceptibles d’enfreindre des directives européennes déjà en vigueur :
• Violations des droits de propriété intellectuelle, au regard de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – directive dite DADVSI (4).
• Escroqueries et fraudes commerciales, au regard de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (5), ou la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (6).
• Discours de haine illégaux, au regard de la décision-cadre du 6 décembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (7).
• Matériel pédopornographique, au regard de la directive du 13 décembre 2011 pour la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (8).
• Contenu à caractère terroriste, au regard de la directive du 15 mars 2017 pour la lutte contre le terrorisme (9).

Vers le filtrage automatisé de l’Internet
Cette recommandation « Contenus illicites en ligne » du 1er mars 2018 sera complémentaire de la révision en cours de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) qui prévoit des mesures législatives spéciales pour protéger
les mineurs en ligne contre les contenus préjudiciables (10) et tous les citoyens contre les discours de haine (11). Et bien qu’elle n’ait pas de caractère contraignant comme une directive ou un règlement, la recommandation va plus loin que les orientations
pour lutter contre le contenu illicite en ligne présentées en septembre 2017 par la Commission européenne. Pour les plateformes du numérique, grandes ou petites (12), elle énonce les modalités détaillées du traitement des notifications de contenu illicite selon des procédures dites de « notification et action » (notice and action) et encourage les acteurs du Net à recourir à des « processus automatisés comme le filtrage » du contenu mis en ligne. Cependant, au regard du statut d’hébergeur des YouTube, Facebook et autre Twitter, la recommandation du 1er mars 2018 ne modifie pas la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, laquelle exonère les intermédiaires en ligne de la responsabilité du contenu qu’ils gèrent. « La recommandation est une mesure non contraignante et ne saurait modifier l’acquis
de l’UE », a justifié à ce propose la Commission européenne, qui s’était engagée en 2016 « à maintenir un régime de responsabilité équilibré et prévisible pour les plateformes en ligne, étant donné qu’un cadre réglementaire fondamental est essentiel pour préserver l’innovation numérique dans l’ensemble du marché unique numérique ». Néanmoins, la directive « Commerce électronique » laisse la place à l’autorégulation pour la suppression de contenu illicite en ligne. Quitte à ce que cette autorégulation
soit supervisée par la Commission européenne, comme avec le « Code de conduite » présenté en septembre 2017 – et convenu avec Facebook, Twitter, Google (YouTube et Google+), Microsoft ainsi que Instagram (propriété de Facebook) rallié plus récemment – pour combattre les discours de haine illégaux sur Internet.

Code de conduite contre « Far West numérique »
Les autres plateformes numériques sont appelées, par Vera Jourová, commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et l’Egalité des genres, à rejoindre ce Code de conduite. « Nous ne pouvons accepter qu’il existe un Far West numérique
et nous devons agir. Le Code de conduite montre qu’une approche d’autorégulation peut servir d’exemple et produire des résultats », avait-elle prévenu il y a six mois. Récemment, dans une lettre ouverte publiée le 12 mars dernier (13) à l’occasion des
29 ans de l’invention du le World Wide Web dont il est à l’origine, Tim Berners-Lee
a appelé à réguler les grandes plateformes en prônant « un cadre légal ou réglementaire ». @

Charles de Laubier

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Contenu à caractère terroriste : pas de temps à perdre
Pour endiguer le contenu terroriste en ligne, qu’il est interdit d’héberger, la Commission européenne joue la montre. Elle recommande la suppression de ce type de contenu
« dans l’heure ». Partant du constat que le contenu à caractère terroriste est le plus préjudiciable au cours des premières heures de sa parution en ligne, « toutes les entreprises doivent supprimer ce type de contenu dans le délai d’une heure à compter de son signalement en règle générale », préconise-t-elle.
Pour les repérer, les GAFAM seront destinataires de « signalements » émanant d’autorités telles que la police ou la gendarmerie, ainsi que ceux effectués par l’unité de signalement des contenus sur Internet (IRU) de l’Union européenne au sein d’Europol, ou par les unités de signalement des Etats membres. Les acteurs du Net auront aussi mis en oeuvre leurs « mesures proactives, notamment en matière de détection automatique, afin de retirer ou désactiver efficacement et promptement le contenu
à caractère terroriste et d’empêcher sa réapparition après qu’il a été supprimé ».
Le contenu terroriste en ligne doit en tout cas faire l’objet de « procédures accélérées » pour traiter les signalements aussi vite que possible. Les Etats membres, eux, sont appelés à s’assurer qu’ils disposent des capacités et des ressources nécessaires
pour « détecter, identifier et signaler » le contenu à caractère terroriste. Ils doivent en outre remettre à la Commission européenne un rapport – « de préférence tous les
trois mois » (six mois pour les contenus illicites non terroristes) – sur les signalements et leur suivi, ainsi que sur la coopération avec les entreprises du Net. Par ailleurs, la Commission européenne soutient ce qu’elle appelle « des voix crédibles pour diffuser en ligne des contre-récits positifs ou des contre-discours » dans le cadre du Forum de l’UE sur l’Internet via son « programme de renforcement des moyens d’action de la société civile » (14) . @