Code européen des communications électroniques : dernière ligne droite des débats pour réformer

Le prochain Code européen des télécoms sera-t-il pro-opérateurs de réseaux
ou pro-consommateurs ? Telle est le dilemme des législateurs européens à la recherche d’un équilibre. Les opérateurs télécoms veulent plus d’harmonisations mais les Etats membres parlent plus de subsidiarité.

Mounir Mahjoubi, présenté à Luxembourg comme
« ministre d’Etat pour le secteur du Numérique, rattaché
au Premier ministre » (son titre officiel au gouvernement français est secrétaire d’Etat en charge du Numérique (1)), a assisté pour la première fois au Conseil des ministres des télécoms de l’Union européenne, qui s’est tenu à Luxembourg le 9 juin dernier. Ce fut pour le lui le baptême du feu européen, en pleine révision de cadre réglementaire des télécoms en vue de crée un « Code européen des communications électroniques ».

Ménager concurrence et consommateurs
Le casse-tête des ministres des Télécoms et du Numérique des différents Etats membres de l’Union européenne (UE) est de mener à bien la réforme de la réglementation de communications électroniques en ménageant la chèvre (encourager les investissements, la concurrence et l’innovation) et le chou (assurer une protection élevée des consommateurs). « Nous devons parvenir à mettre en place une nouvelle réglementation appropriée en matière de télécommunications si nous voulons assurer une connectivité de haute qualité et à très haut débit pour tous. Le débat que nous avons tenu aujourd’hui apporte une précieuse impulsion pour les futurs travaux en vue d’atteindre cet objectif », s’est félicitée le 9 juin Kadri Simson (photo), la ministre estonien des Affaires économiques et Infrastructure, au nom de la présidence maltaise de l’UE – Malte assumant ce rôle depuis le 1er janvier dernier et jusqu’au 30 juin prochain, tandis que l’Estonie prendra le relais du 1er juillet au 31 décembre.
Le Conseil de l’UE a fait le point des progrès réalisés sur le réexamen de la réglementation en matière de télécommunications, à la lumière d’un rapport sur l’état des travaux et d’un document de réflexion – datés tous les deux du 22 mai 2017. Pour être adoptés, les textes doivent encore être approuvés à la fois par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen. Le réexamen a pour objectif d’améliorer la connectivité fixe et mobile pour tous les utilisateurs à travers l’Europe, tout en assurant leur protection.
« La proposition de nouvelle réglementation en matière de télécommunications, sous
la forme d’un “Code des communications électroniques européen” fusionne quatre directives existantes en matière de télécommunications (cadre, autorisation, accès et service universel). Une autre proposition met à jour les règles concernant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece). Ces propositions ont été présentées par la Commission européenne en septembre 2016 dans le cadre du “paquet connectivité”, qui est notamment destiné à garantir que d’ici 2025 tous les ménages européens auront accès à une connexion internet à très haut débit et que toutes les zones urbaines et les principales voies routières et ferrées bénéficieront d’une couverture 5G mobile à haut débit ininterrompue », a résumé le Conseil des ministres européen.
Le futur Code des communications électroniques européen s’appliquera aussi bien aux fournisseurs de réseaux (les opérateurs télécoms) qu’aux fournisseurs de services (les acteurs du Net). Les mesures-phares prévoient notamment de rendre une partie de la régulation « plus proportionnée » – c’est-à-dire allégée comme le demandent depuis des années les opérateurs télécoms – en échange d’investissements dans les réseaux, qu’ils soient haut débit ou très haut débit fixe et mobile. De nouvelles règles pour favoriser le déploiement des réseaux de nouvelle génération comme la 5G et le FTTH seront d’ailleurs introduites. Il s’agit en outre d’élargir le champ d’application des règles aux nouveaux outils de communication comme les services dits OTT (Over-The-Top) tels que la voix sur IP, les applications de messagerie instantanée et le webmail.

Applications de messagerie instantanée
« Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (tels que les applications de messagerie instantanée) seraient soumis à certaines règles relatives aux droits de l’utilisateur final, dans la mesure où ces services revêtent certaines caractéristiques qui sont régies par les nouvelles règles (qualité du service, prix, durée du contrat, etc.). Ainsi, les citoyens seraient protégés de la même façon lorsqu’ils utilisent des services de communications électroniques revêtant des caractéristiques similaires en ce qui concerne l’utilisateur final et n’auraient pas
à se soucier ni de la façon dont ce service leur est fourni, ni de qui le leur fournit »,
est-il expliqué. Quant aux règles d’accès aux réseaux, elles restent fidèles à celles proposées par la Commission européenne le 14 septembre 2016, à savoir les dispositions visant à encourager le co-investissement et celles concernant l’identification des « zones d’exclusion numérique » dans lesquelles les opérateurs télécoms ou les collectivités territoriales n’ont pas déployé de réseau haut débit et n’ont pas l’intention de le faire – parce que ce n’est pas rentable pour eux par exemple. Objectif : que les 315 millions d’Européens connectables le soient effectivement à terme en très haut débit et à des prix attractifs (2).

Harmonisation via le Berec et le RSPG ?
Le Conseil des ministres des télécoms européen a également apporté « de la souplesse » dans le projet de texte réglementaire afin de permettre aux Etats membres d’agir en fonction de « leurs réalités nationales, voire locales », tout en réduisant
« la charge administrative » que la proposition de la Commission européenne aurait
pu imposer. « En général, les principes de subsidiarité et proportionnalité ont été mentionnés plusieurs fois », rapporte le compte-rendu de la réunion à Luxembourg du
9 juin. Mais le débat d’orientation s’est surtout attardé sur la question de savoir comment mieux coordonner la régulation au niveau européen. La Commission européenne avait proposé de transformer l’Orece en une agence de l’UE et de « lui donner plus de pouvoirs afin de faire en sorte que des efforts systématiques soient accomplis pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de connectivité ». La future réglementation des télécommunications pourrait, à travers son nouveau code, prévoit des mécanismes de coordination renforcés.
Mais les ministres des télécoms des Etats membres ont demandé de la flexibilité pour tenir compte des caractéristiques de chacun de leur pays, en rejetant tout mécanisme d’examen trop lourd de la part de la Commission européenne. « La structure du Berec
a prouvé sa valeur et ne devrait pas être métamorphosée une agence », ont estimé les ministres. Concernant, le spectre des fréquences, y compris pour la 5G, les ministres européens des télécoms estiment que le partage des meilleures pratiques est la façon la plus utile d’aller plus loin. « Trop d’harmonisation pourrait être nuisible, étant donné la rapidité avec laquelle se développe la technologie », préviennent-ils, en réaffirmant leur confiance au RSPG (Radio Spectrum Policy Group) et au Berec – présidé en 2017 par Sébastien Soriano, président de l’Arcep – comme des plateformes appropriées pour une coordination flexible entre les Etats membres dans le domaine du spectre (3). Mais le processus d’évaluation par les pairs (peer review) tel que proposé par la Commission européenne leur apparaît trop lourd. Les ministres ont également considéré qu’une période obligatoire de 25 ans pour l’allocation des fréquences était trop longue, étant donné que nulle ne sait ce que l’avenir nous réserve.
Or la GSMA (4), l’association mondiale des opérateurs mobile ( forte de ses 1.100 membres dont 800 opérateurs), a prévenu la veille de la réunion qu’« une durée d’au moins 25 ans, avec une forte présomption de renouvellement, est requise pour fournir des mesures incitatives afin que l’industrie investisse aux niveaux élargis nécessaires au déploiement de la 5G à travers l’Europe ». La GSMA a appelé aussi le Conseil des ministres de l’UE à plus d’harmonisation « par le biais, par exemple, d’un processus d’évaluation par les pairs ».
Concernant cette fois l’harmonisation des règles sur la protection des consommateurs sur les services de communications interpersonnelles, tels que les messageries instantanées très prisées sur les smartphones notamment (Skype, WhatsApp, Messenger, Hangouts, Viber, …), la GSMA a mis en garde les ministres l’accroissement des contraintes réglementaires sur les télécoms : « De telles règles et obligations peuvent augmenter les coûts et limiter la capacité des fournisseurs à investir dans
de nouveaux services ou améliorations des réseaux, et potentiellement réduire les avantages pour les consommateurs du fait de règles incompatibles entre les Etats Membres », a ainsi déclaré Afke Schaart, vice-présidente Europe à la GSMA.

Lobbying de l’ETNO, de la GSMA, etc…
L’ETNO (5), qui représente les opérateurs télécoms historiques en Europe (41 membres), partage elle aussi les préoccupations de la GSMA. « La 5G et la “Société
du Gigabit” nécessitent une ambitieuse réforme du spectre radioélectrique. (…) En particulier, les législateurs doivent reconnaître l’importance d’améliorer la prévisibilité et la clarté de l’attribution des licences. (…) Le débat institutionnel au sein de l’UE risque de retarder une source majeure de croissance économique et sociétale », prévient Lise Fuhr, directrice générale de l’ ETNO. Ces deux organisations (6), rejointes par Cable Europe, Developers Alliance, DigitalEurope et Cocir, ont publié le 7 juin une déclaration commune pour « sauver les ambitions de la 5G en Europe ». @

Charles de Laubier

Xaviel Niel, qui va avoir 50 ans au mois d’août, garde le total contrôle d’Iliad et accélère à l’international

Le fondateur de Free va devenir quinquagénaire au mois d’août. Cette année marque aussi une accélération de ses investissements en Europe et aux Etats-Unis, que cela soit via Iliad, via sa holding personnelle NJJ Holding, via son fonds Kima Ventures ou encore via sa co-entreprise Mediawan. C’est beaucoup pour un seul homme.

Par Charles de Laubier

« Le succès du groupe dépend notamment de la pérennité de ses relations avec Xavier Niel, administrateur, directeur général délégué d’Iliad et actionnaire majoritaire du Groupe, et avec les autres dirigeants et collaborateurs clés », rappelle le document de référence 2016 du groupe Iliad, publié le 10 avril dernier. Et le chapitre des « risques » de poursuivre : « Xavier Niel détient une participation très importante dans le capital de la société et, est directeur général délégué. Il est ainsi en mesure d’avoir une influence déterminante sur la plupart des décisions sociales et stratégiques du groupe, et notamment, celles requérant l’approbation des actionnaires ».
Celui qui a fondé Free il y a près de vingt ans, et Free Mobile il y a cinq ans, ne détient plus que 52,43 % du capital du groupe coté Iliad, la maison mère. Et ce, après en avoir cédé début avril – via sa holding d’investissement personnelle NJJ Holding – 1,72 % de sa participation qui reste encore majoritaire. Xavier Niel (photo) détient surtout, du moins à fin février, 68,46 % des droits de votes d’Iliad.

Un stratège reconnu mais aussi un « risque » pour Iliad
« Cette concentration du capital et des droits de vote détenus par un seul actionnaire et la possibilité pour cet actionnaire de céder librement tout ou partie de sa participation dans le capital de la société, sont susceptibles d’avoir un effet significativement défavorable sur le cours des actions de la société », prévient en outre le rapport d’activité précité.
Le jour-même de l’annonce, le 5 avril dernier, de cette opération de cession d’actions du patron pour plus de 210 millions d’euros, le titre Iliad chutait de 2,50 % à 206,90 euros – avant de regagner des points ces derniers jours (voir graphique page suivante).
Xavier Niel est certes un atout pour le groupe Iliad, mais il présente aussi un « risque » pour l’opérateur télécoms français aux 19 millions d’abonnés – dont 6,4 millions d’abonnés haut débit/très haut débit et 12,7 millions d’abonnés mobiles (à fin 2016).
En vue de l’assemblée générale des actionnaires qui se réunira le 17 mai prochain,
le conseil d’administration – vice-présidé par Xavier Niel – s’est réuni en mars pour notamment proposer le renouvellement du mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre ans.

Nouveau mandat et nouveaux investissements
L’« entrepreneur autodidacte » – comme il se définit luimême – reste plus que jamais aux commandes de son groupe qui a affiché pour 2016 un chiffre d’affaires en progression de 7 % à 4,7 milliards d’euros et surtout un bénéfice net ayant fait un
bond de plus de 20 % à 402,7 millions d’euros. L’inventeur – avec son bras droit
« technologique » Rani Assaf, second actionnaire d’Iliad (1) – de la première « box » triple play (Internet-téléphonetélévision), lancée en 2002 au prix devenu standard à l’époque de 29,99 euros par mois, est maintenant depuis dix ans directeur général délégué emblématique du groupe. Son mandat actuel prendra fin à la prochaine assemblée générale et sera sans surprise renouvelé jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de l’année 2021. Sa rémunération annuelle a été de 189.000 euros en 2016, en hausse de 3,2 % par rapport à l’année précédente.
Mais sa fortune vient essentiellement de ses participations financières, dans Iliad d’abord mais aussi dans des investissements via sa holding personnelle NJJ Capital :
il a lancé en 2011 l’opérateur mobile Golan Telecom en Israël (2) ; il a fait l’acquisition en 2014, de l’opérateur Monaco Telecom ; il s’empare en 2014 également de l’opérateur Orange Suisse, renommé depuis Salt. La fortune personnelle de Xavier Niel (et sa famille) est de 7,2 milliards d’euros, selon le classement 2016 de Challenges,
ce qui le place en 11e position des personnes les plus riches de France. Cependant, son patrimoine est en recul par rapport à son apogée de 2014 à 8,5 milliards d’euros. La baisse du cours de Bourse d’Iliad en 2016 est une explication. Mais ce passionné de technologies numériques ne cesse d’investir. Prochaine étape : l’Italie. Le groupe Iliad y a obtenu une licence en septembre dernier en tant que quatrième opérateur mobile et a noué un accord d’itinérance pour se déployer plus rapidement sur le marché italien. Maxime Lombardini, le directeur général d’Iliad, a indiqué lors de la présentation début mars des résultats annuels du groupe qu’une offre commerciale sera lancée en Italie « fin 2017 ou début 2018 ». Au total, le groupe investit 1 milliard d’euros en Italie, dont 90 % pour la reprise des fréquences des opérateurs Wind et 3 Italia qui fusionnent. L’année 2017 marque ainsi le vrai coup d’envoi international du groupe de Xavier Niel.

Par ailleurs, après avoir lancé avec succès en 2013 l’école 42 pour former à Paris des développeurs selon la méthode « peer-to-peer learning », il a ouvert une « 42 » aux Etats-Unis il y a un an, dans la Sillicon Valley (Fremont). A titre personnel, Xavier Niel est présenté comme « l’un des investisseurs les plus actifs dans l’univers des start-up
à travers le monde », via son fonds d’investissements Kima Ventures, lequel investit chaque année dans cinquante à cent start-up par an ! Il a aussi créé pour des entrepreneurs un grand campus de startup baptisé Station F, qui ouvrira ses portes courant 2017 à Paris à la Halle Freyssinet. Les actifs de notre multimilliardaire ne seraient pas complets si l’on n’évoquait pas ses autres investissements dans les médias : il est devenu en 2010 co-actionnaire du groupe Le Monde avec Pierre Bergé et Matthieu Pigasse ; le trio « BNP » est ensuite devenu co-propriétaire de L’Obs ; Xavier Niel a créé en avril 2016 avec Matthieu Pigasse et Pierre-Antoine Capton la société d’investissement Mediawan (3) qui vient d’acquérir le groupe audiovisuel AB (4) auprès du Français Claude Berda et de TF1 pour 270 millions d’euros. « Nous sommes capables de produire en France et en Europe des contenus qui seront vendus dans le monde entier. Les opérateurs télécoms veulent du contenu ainsi que les plateformes Internet », s’était félicité en début d’année le patron de Free. Prochaine cible : la société de production italienne Cattleya ?

Une nouvelle tentative aux Etats-Unis ?
Le quadragénaire multimilliardaire, en passe de devenir quinquagénaire, tente de devenir un tycoon européen des médias, après s’être imposé comme magnat français des télécoms (5). Pour Iliad, la conquête internationale ne fait que commencer. Après l’Italie, le groupe de Xavier Niel pourrait se déployer dans d’autres pays. On se souvient de sa tentative avortée de s’emparer de la filiale américaine de T-Mobile pour 15 milliards de dollars (6) et de ses vues sur Telecom Italia dont il détenait près de 25 millions d’euros d’actions à titre personnel. @

Charles de Laubier

 

Et si la France faisait entrer le haut débit, voire la fibre optique, dans le contenu du service universel?

Le service universel des télécoms n’a pas évolué depuis… 1999 ! Tablant sur un financement mixte public-privé du « Plan France Très haut débit », afin de tenter de connecter toute la population d’ici 2022, la France n’a même pas mis le simple haut débit dans ce dispositif social à prix réduit.

« En Europe, la France doit (…) convaincre l’Union européenne de la nécessité d’inscrire le très haut débit dans le cadre du service universel à fournir aux Européens dans les dix ans
à venir ». C’est une recommandation surprise qu’a faite l’exsecrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Geneviève Fioraso (photo), dans son rapport
« Open Space » remis le 26 juillet dernier au Premier ministre (1). C’est même une proposition que l’on n’attendait pas du tout d’une mission, confiée par Manuel Valls, sur la filière spatiale (2).

Plan Très haut débit insuffisant
Au passage, la députée PS de l’Isère égratigne un peu le déploiement de la fibre optique sur toute la France, en laissant entendre que l’échéance de 2022 – chère au président de la République, François Hollande – ne sera pas tenue et que cela serait hors de prix : « Si ce déploiement se déroule aujourd’hui rapidement dans les zones
les plus denses et les plus rentables, la fibre ne devrait pas couvrir plus de 80 % de
la population d’ici 2022, pour un coût d’investissement public/privé estimé entre 15
et 20 milliards d’euros. Il faudra probablement 15 à 20 milliards d’euros et dix ans supplémentaires pour couvrir en fibre les 20 % restants ». C’est là que le recours au dispositif du service universel pourrait non seulement palier aux insuffisances des investissements des opérateurs télécoms et des collectivités locales, mais aussi rendre le très haut débit accessible aux plus démunis. A l’heure où le chômage en France culmine à 10 % de la population active (3,5 millions de personnes) et où l’on compte près de 8 millions de pauvre (selon l’Insee), la question même de l’évolution du contenu du service universel mériterait d’être à l’ordre du jour.
Mais comment imaginer que le gouvernement français puisse plaider sérieusement auprès de la Commission européenne pour l’intégration du très haut débit dans le service universel, alors que la France n’y a jamais mis ne serait-ce que le haut débit
de base ? Car bien que les composantes du service universel soient limitées à trois (téléphonie fixe, annuaires-renseignements téléphoniques et publiphonie) par le droit européen, en l’occurrence la directive « Service universel » de 2002 modifiée en 2009, Bruxelles laisse cependant les Etats décider en ce qui concerne le haut débit fixe – mais pas le haut débit mobile, la téléphonie mobile restant exclue du service universel en raison de la forte concurrence tarifaire. Toutefois, pour l’élargissement au haut débit fixe, la Commission européenne veille à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence. Comme la France n’a jamais jugé bon de mettre le haut débit dans le service universel, ce dernier n’a pas évolué depuis un certain décret du 9 mars 1999… La fourniture de services d’accès à Internet à haut débit s’en trouve toujours exclue ; seul l’accès à un réseau prenant notamment en charge « les communications de données à des débits suffisants pour permettre un accès fonctionnel à l’Internet » est compris dans la composante « téléphonie fixe » du service universel. Et ce n’est pas faute, pour le Conseil Constitutionnel, d’avoir considéré dans sa décision « Hadopi » du 10 juin 2009 que l’accès à l’Internet faisait partie des libertés fondamentales garanties par la Constitution de 1958 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme (3) (…) Ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [en ligne]». De là à dire que ne pas mettre l’accès haut débit à Internet dans le service universel est donc contraire à la Constitution, il n’y a qu’un pas.
Jacques Pomonti, alors président de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), avait rappelé en février 2014 à Edition Multimédi@ qu’il avait déjà défendu cette idée-là en 2000 auprès du ministre de l’Industrie de l’époque, Christian Pierret, lequel l’avait porté – mais sans succès – au niveau du Conseil des ministres européens (4). « L’inclusion d’Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut », avait déjà déploré l’eurodéputé et rapporteur du Paquet télécom Catherine Trautmann, à l’occasion du Conseil européen du numérique d’octobre 2013.

Reste encore à convaincre l’Europe
En tout cas, cette question a l’appui du Comité économique et social européen (Cese). Mais les opérateurs télécoms, eux, sont hostiles à cet élargissement. « Un financement par l’Etat ou un financement mixte est également possible et même encouragé par la Commission européenne dans sa communication (…) de 2011, en cas d’inclusion dans le périmètre du service universel de l’accès à un réseau fixe à haut débit », a toutefois rappelé en octobre 2014 le rapport parlementaire Camani-Verdier consacré à l’évolution du service universel. @

Charles de Laubier

Bien que la diffusion audiovisuelle sur le Net explose, les fréquences sont plus que jamais régulées

Alors que les services de vidéo à la demande (VOD/SVOD), de catch up TV ou encore de télévision connectée se déploient massivement sur les réseaux fixes (très) haut débit, les fréquences, elles, dont les UHF du dividende numérique, n’ont jamais autant préoccupé les régulateurs européens et nationaux.

Par Marta Lahuerta Escolano, avocate, et Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Le rapport Lamy (1), publié le 1er septembre dernier et remis à Neelie Kroes, commissaire de l’Union européenne à la Stratégie numérique, porte sur l’usage et l’allocation futurs des fréquences dites ultra-hautes (UHF) comprises entre 470 et 790 Mhz. Ces fréquences sont actuellement utilisées pour la diffusion hertzienne terrestre et notamment pour la télévision numérique terrestre (TNT).

 

Des enjeux européens et…
Ce rapport s’inscrit dans une stratégie visant à établir une politique européenne commune de développement des technologies numériques de pointe. Et ce, comme
l’a rappelé Neelie Kroes, dans le but notamment d’assurer « la défense des intérêts européens dans les négociations internationales » (2). Le constat de départ est un leitmotiv de la régulation du secteur : les ressources sont rares, notamment en ce
qui concerne les fréquences (plusieurs technologies ne pouvant occuper une même fréquence), et une régulation se révèle indispensable pour assurer un développement technologique et commercial viable du secteur. Partant de ce constat, l’ambition du rapport est double : offrir à un secteur des technologies mobiles – au développement rapide – les ressources nécessaires, tout en donnant aux exploitants actuels de ces ressources rares des garanties quant à la poursuite sereine de leurs activités. Le
« groupe de haut niveau sur l’usage futur de la bande UHF » (3), composé de dix-neuf représentants de premier ordre du secteur des télécommunications et de la diffusion audiovisuelle (tels qu’Orange, la BBC, TDF ou Mediaset), n’ont pas réussi à dégager un consensus. Résultat : ce document ne fait état que de l’opinion personnelle de Pascal Lamy. Il n’en reste pas moins d’une très grande importance : les chances sont en effet nombreuses que le rapport soit adopté en l’état par la Commission européenne.
Ce rapport pourrait redessiner le paysage de la répartition de fréquences entre
les différentes technologies. La solution dégagée par le document consiste en un calendrier fondé sur le “modèle 20-25-30”, tel que dénommé par Pascal Lamy, renvoyant à trois étapes majeures :
• La première étape identifiée est celle de la libération d’ici à 2020 de la bande 700 Mhz (correspondant aux fréquences comprises entre 690 et 790 Mhz), c’est-àdire le haut de la bande UHF. Cette bande fera donc en premier l’objet d’un transfert des technologies de diffusion terrestre, dont la TNT, aux technologies mobiles, gourmandes en fréquences. Le délai se veut néanmoins volontairement long pour permettre, d’une part, aux pays dont la pénétration de la TNT est forte d’opérer la transition sereinement, et, d’autre part, à ceux voulant progresser plus rapidement d’avoir les moyens de le faire. En France, si le principe du transfert semble acté, son calendrier fait en revanche l’objet de larges débats, notamment face aux enjeux liés aux délais d’adaptation (4). Il ne serait donc pas étonnant que la publication du rapport accélère le processus.
• Parallèlement, Pascal Lamy préconise de donner au secteur de la télévision hertzienne des garanties quant à la possibilité pour ce secteur de pouvoir s’appuyer jusqu’en 2030 sur les fréquences de la bande UHF inférieures à la bande 700 Mhz (c’est-à-dire le spectre 470-670 Mhz).
• L’année 2025 marquerait quant à elle une forme d’étape intermédiaire, au cours de laquelle serait décidé par la Commission européenne le sort définitif de ce spectre 470-670 Mhz après 2030, et de la façon dont les fréquences concernées seront réallouées aux différentes technologies.
Ce modèle entend donc répondre au problème de la redistribution des fréquences en essayant d’offrir un compromis entre le développement accru de ces deux technologies et la rareté de cette ressource essentielle à leur développement.

…des préoccupations nationales
En France, une récente décision du Conseil d’Etat, datée du 11 juin dernier (5), nous rappelle que l’activité régulatrice n’en est pas moins intense à l’échelle nationale pour des ressources qui peuvent se révéler tout aussi rares : les tours de diffusion. Dans cet arrêt, la Haute cour de justice administrative a rejeté les requêtes formées par deux opérateurs de radiodiffusion et un multiplex – res-pectivement TowerCast (NRJ), TDF
et Multiplexe R5 (TF1) – à l’encontre d’une décision de l’Arcep datée du 11 septembre 2012. Cette décision (6) porte sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour la période 2012-2015 (régulation dite du cycle III). Dans sa décision, l’Arcep
a déclaré comme pertinent sur cette période le marché de gros en amont des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels. Dans le prolongement des analyses de marché des cycles I (2006- 2009) et II (2009-2012), le régulateur des communications électroniques a de nouveau désigné la société TDF comme seul opérateur exerçant une influence significative sur ce marché, maintenant ainsi un ensemble d’obligations asymétriques qui lui ont été imposées au cours des précédents cycles de régulation.

Obligations imposées à TDF
La décision du cycle III reprend par ailleurs le principe de l’applicabilité immédiate
des décisions de l’Arcep aux contrats entre opérateurs, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de ces décisions. Ce principe, posé par l’Arcep à l’issue d’un règlement de différend en TowerCast et TDF (7), avait été contesté par la société TDF, qui avait intenté un recours devant la Cour d’Appel de Paris. Dans son arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a, à son tour, validé la faculté de l’Arcep – alors accusée par TDF d’« excès de pouvoir » – de réguler exante le marché de gros de la diffusion de
la TNT, compte tenu de la présence d’obstacles au développement d’une concurrence effective à l’horizon 2015 et de l’impossibilité du droit de la concurrence à remédier,
à lui seul, aux défaillances de ce marché. la Haute cour de justice administrative a
aussi approuvé l’ensemble des obligations asymétriques imposées à TDF, ainsi que
le principe d’applicabilité immédiate de ces obligations aux contrats en cours. Cette décision s’inscrit dans un mouvement débuté en 2006 qui vise à instaurer une concurrence équitable sur un marché historiquement monopolistique de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, marché occupé à hauteur de 70 % par l’opérateur historique TDF (ex-Télédiffusion de France). Dans ce contexte et à l’instar du secteur des télécoms, les instances communautaires et nationales ont entrepris une action visant à permettre aux opérateurs alternatifs de se développer et de pouvoir concurrencer l’opérateur historique. L’Arcep a donc, depuis 2006, développé plusieurs cycles de régulation afin d’instaurer une concurrence équitable sur le marché de gros. Le cycle I a ainsi consisté en l’identification de TDF comme unique entreprise exerçant une influence sur marché, et à prendre les mesures régulatrices que ce constat imposait. A ainsi été dégagée une principale obligation à la charge de TDF : celle de l’accès, imposant notamment de proposer aux opérateurs des conditions techniques et tarifaires respectant les principes d’efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ou encore de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services.

Dans le cadre du cycle II, l’Arcep a défini en 2009 (8) les moyens de réalisation de cette obligation d’accès, notamment d’un point de vue tarifaire, en imposant une obligation d’orientation des tarifs vers les coûts pour les offres de gros correspondant aux sites non réplicables – étant donnée leur rareté (pylônes, châteaux d’eau, toits d’immeubles, clochers d’églises, ou des constructions hautes comme la tour Eiffel). La décision de l’Arcep prévoyant que les obligations d’orientation des tarifs vers les coûts sont applicables aux contrats en cours ne visent que les sites non réplicables. Les critères permettant de déterminer la réplicabilité des sites, sur la base desquels la liste des
sites non réplicables est établie, constituent donc un enjeu économique important
pour l’ensemble des opérateurs du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre.

Ces critères sont une composante importante de l’enjeu objet cycle III de régulation dans laquelle s’inscrit la récente décision du Conseil d’Etat : il s’agit non seulement d’ajuster les critères précédemment utilisés, mais aussi de fournir une grille d’analyse permettant d’évaluer la réplicabilité des sites à venir et d’offrir aux acteurs du marché – les « nouveaux entrants » – de meilleurs moyens d’anticipation. Les principaux critères ainsi dégagés sont la hauteur du pylône, l’existence de conditions d’accès exceptionnelles ou encore les contraintes administratives ou d’urbanisme. Néanmoins, un constat s’impose : si les règles visant à obliger l’opérateur historique TDF à partager ses infrastructures sont de nature à permettre aux opérateurs alternatifs de développer favorablement leurs services, le résultat escompté n’a (pour le moment) pas été atteint, notamment en raison du faible nombre de tours non réplicables et donc concernées par les obligations tarifaires spécifiques imposées à TDF.

Levée progressive de la régulation ?
A l’heure du développement sur le territoire européen de la télévision connectée, de l’arrivée de Netflix et des différents outils permettant d’avoir accès à des programmes audiovisuels par d’autres canaux que la TNT, il semble de bon augure que l’Arcep envisage d’ores et déjà une « levée progressive de la régulation (…) à moyen et long termes (…), compte tenu à la fois des perspectives a priori stables et pérennes qui ont été identifiées pour le marché de la diffusion TNT et d’une relative “maturité” de la régulation » (9). @

Le haut débit pourrait entrer dans le service universel

En fait. Le 27 janvier, Jacques Pomonti, président de l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt), nous avait expliqué pourquoi il serait temps de mettre le haut débit dans le service universel, garantie d’un accès à Internet pour tous et à tarif « social ».

En clair. « Je demande, puisqu’il y a renouvellement du tenancier du service universel qui intervient le 24 février prochain (1), que l’on pose le problème de son élargissement. Après les cabines publiques téléphoniques, l’accès haut débit à Internet devrait être dans le service universel. Le fait qu’il n’y soit pas est a-légal. Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2009 que l’accès à l’Internet faisait partie des libertés fondamentales garanties par la Constitution », a expliqué à Edition Multimédi@ Jacques Pomonti, président de l’Afutt, en marge des voeux de l’Arcep à la Sorbonne.
Cinq ans après la déclaration du Conseil constitutionnel, considérant dans sa décision
« Hadopi » du 10 juin 2009 que « la libre communication des pensées et des opinions
est un des droits les plus précieux de l’homme » (2) et que « ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [en ligne] », ne pas mettre l’accès haut débit à Internet dans le service universel serait donc contraire à la Constitution française. « Que peut encore signifier en 2014 un service universel dont l’obligation ne couvre pas l’accès à Internet ? », s’interroge Jacques Pomonti, rappelant qu’il avait déjà défendu cette idée-là en 2000 auprès du ministre de l’Industrie de l’époque, Christian Pierret, lequel l’avait porté sans succès au niveau du Conseil des ministres européens…

Interrogé après ses voeux, le président de l’Arcep a écarté d’emblée cette idée : « Avec
la densité de la concurrence et les tarifs abordables qu’elle apporte, le marché crée de
fait lui-même un service universel. Dans le fixe, on peut prendre des offres sans l’option audiovisuelle par exemple. Dans le mobile, les tarifs sont raisonnables. Je ne suis pas contre le service universel, mais il y a plusieurs façon de l’atteindre », nous a répondu Jean-Ludovic Silicani, rappelant que le cadre européen laisse aux Etats membres « une assez grande liberté ». Les opérateurs télécoms, eux, sont hostile à cette élargissement. C’est justement au niveau européen que la question se pose clairement. « L’inclusion d’Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut », avait déploré l’euro-député et rapporteur du Paquet télécom Catherine Trautmann, à l’occasion du Conseil européen du numérique fin octobre. Cette question à en tout cas l’appuie du Comité économique et social européen (CESE). @

Futures fréquences : l’Europe entend coordonner

En fait. Le 13 janvier, la Commission européenne a demandé à un « nouveau groupe consultatif sur l’utilisation future de la bande UHF pour la TV et le haut débit sans
fil », de lui faire des propositions à lui remettre d’ici à juillet 2014. C’est Pascal Lamy (ex-DG de l’OMC), qui préside cette mission.

En clair. La Commission européenne souhaite trouver un consensus entre la télévision et les télécoms, quant à l’utilisation future des fréquences de la bande UHF (470-790 Mhz). Pour cela, elle fait appel à Pascal Lamy (1), en espérant qu’il pourra démêler l’écheveau avec un rapport attendu dans six mois (2). « Je sais que ces discussions vont être assez difficiles. Personne ne pourra gagner sur tous les tableaux », a déjà prévenu l’ancien DG de l’OMC. La gestion du spectre des fréquences, ressource rare, est devenue un enjeu crucial pour la constitution d’un marché unique des télécoms, que la Commission européenne appelle de ses vœux.

Et des décisions doivent être prises avant la CMR (3) de 2015. Mais les Etats membres attribuent en ordre dispersé les fréquences, notamment celles des dividendes numériques obtenus après l’extinction de la diffusion analogique de la télévision. Ainsi, certains Etats membres envisagent d’allouer au haut débit mobile une partie de la bande de 700 Mhz.
« Ce qui provoquerait des interférences avec la radiodiffusion hertzienne dans les pays voisins. Il faut avoir une vision d’ensemble de la façon dont l’Europe va développer les plateformes hertziennes utilisées par les deux secteurs, afin de promouvoir l’investissement dans les services et l’infrastructure », prévient Bruxelles.

En France, lors du congrès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le 27 juin dernier, la ministre déléguée à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait tenté de rassurer le secteur de la télévision à la suite de la décision du gouvernement d’allouer
la bande des 700 Mhz aux opérateurs télécoms, soit fin 2017 au plus tôt. Ce qui inquiète les diffuseurs audiovisuels (4). Mais l’Etat français veut y voir plus clair dans l’utilisation
et le partage des fréquences qui seront disponibles à l’horizon 2030, quitte à demander aux opérateurs mobiles des contreparties (investissements). Une mission a été confiée
à Joëlle Toledano (ex- Arcep), membre de l’ANFR. Ses recommandations sont attendues d’ici le 31 mars. Entre temps, l’Europe entend bien s’inviter dans les débats nationaux.
« Les habitudes de visionnage de la TV par les jeunes n’ont rien à voir avec celles de
ma génération. Les règles doivent donc s’y adapter (…). Or l’assignation actuelle des radiofréquences sera incompatible avec les habitudes de consommation prévisibles »,
a expliqué Viviane Reding, commissaire européenne en charge du numérique. @

Bouygues Telecom veut prendre sa revanche en 4G

En fait. Le 3 avril, la filiale télécoms du groupe Bouygues Telecom a indiqué
que son directeur général Olivier Roussat a envoyé un courrier à l’Arcep pour
lui confirmer sa demande de réutiliser pour la 4G la bande de fréquences des
1.800 Mhz à partir du 1er octobre. La 4G va pouvoir accélérer en France.

En clair. Le vrai coup d’envoi de la 4G en France vient d’être donné. Mais pour utiliser des fréquences dans la bande des 1.800 Mhz (jusqu’alors utilisée par la 2G), il faudra
à Bouygues Telecom verser chaque année à l’Etat 1 % de son chiffre d’affaires 4G en guise de part variable, à laquelle s’ajoutera une part fixe d’un annuelle également de
« 3.231 euros par Khz alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l’autorisation », comme l’a précisé le décret du 22 mars publié le lendemain au Journal Officiel. Bien qu’à partir de mai 2016 Bouygues Telecom ne devra pas détenir
plus de fréquences dans les 1.800 Mhz que ses concurrents Orange et SFR, lesquels
en disposent déjà mais en moindre proportion, ces derniers ont jusqu’au début juin pour déposer un recours contre la décision de l’Arcep du 14 mars dernier autorisant le troisième opérateur mobile à réutiliser ces fréquences. France Télécom (Orange) et Vivendi (SFR), qui ont eu aussi des fréquences dans la bande 1.800 Mhz mais en moindre proportion, ont déjà dit qu’il y voyait un « avantage concurrentiel » accordé à Bouygues Telecom. Quant au quatrième opérateur mobile, Free Mobile, qui ne dispose pas de fréquences dans la bande 1.800 Mhz, il pourrait demander à l’Arcep des fréquences disponibles et/ou restituées dans cette bande. D’autant que la filiale d’Iliad doit par ailleurs se préparer à mettre un terme en 2018 à son accord d’itinérance avec avec Orange, comme le lui demande l’Autorité de la concurrence. Ces nouvelles fréquences pour la 4G présentent surtout des avantages par rapport aux fréquences 2,6 Ghz et 800 Mhz retenues jusque-là pour développer la 4G (norme LTE) : elles se propagent mieux dans les bâtiments ; leur déploiement reviendrait moins cher ; elles fonctionnent avec plus de modèles de smartphones (dont le Galaxy S4 et l’iPhone5). Bouygues Telecom devrait donc d’ici le 1er octobre rattraper à moindre frais ses concurrents Orange (1), SFR (2),
et Free Mobile (3), lesquels ont dû débourser – avec les 726 millions d’euros de Bouygues Telecom – un total de 3,5 milliards d’euros en 2012 pour utiliser les fréquences classiques de la 4G.
Avec 11,3 millions de clients mobile et 1,8 million de clients haut débit fixe, Bouygues Telecom dispose déjà d’un potentiel de marché à portée de main pour ses offres 4G
qui seront dévoilées dès « les prochaines semaines ». @