Frédérique Bredin arrive en juin au bout de son mandat de présidente du CNC, mais se projette déjà en 2022

Emmanuel Macron aurait bien voulu la nommer en janvier dernier présidente du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), mais Frédérique Bredin – dont le deuxième mandat à la tête du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) s’achève fin juin – lui aurait signifié qu’elle préférait en briguer un troisième.

La présidence du CNC n’est pas à prendre, bien que très convoitée. Frédérique Bredin (photo) a déjà fait savoir qu’elle comptait rempiler pour un troisième mandat de trois ans – jusqu’en juillet 2022. Alors que le 72e Festival de Cannes s’est achevé le 25 mai au bout de douze jours sous les projecteurs, avec en parallèle le Marché du Film qui a fêté cette année ses 60 ans, l’inspectrice générale des finances ne donne aucun signe de fin de règne. Sur « la plage du CNC », celle du Gray d’Albion à Cannes où le grand argentier du cinéma français a organisé événements et rencontres durant cette grand-messe du 7e Art sur la Croisette, sa présidente s’est bien gardée d’évoquer son sort.
« La reconduction de Frédérique Bredin à la présidence du CNC semble plausible », nous confie un professionnel du cinéma français alors présent à Cannes. Mais il faudra attendre courant juin l’arbitrage du président de la République – lequel nomme les président(e)s de cet établissement public administratif sur proposition du ministre de la Culture (sa tutelle) – pour que son troisième mandat de trois ans soit confirmé.

Elle fut pressentie pour le CSA et le Festival de Cannes
Nommée en juillet 2013 par François Hollande, qui l’avait renouvelée dans ses fonctions fin juin 2016, Frédérique Bredin (62 ans) devrait être reconduite d’ici fin juin. Parce que féminine, la quinzième présidence du CNC le vaudrait bien ? Certes, depuis sa création il y a soixante-treize ans, l’établissement du financement du cinéma français n’a compté que… trois présidences de la gent féminine : Catherine Colonna (2004-2005), Véronique Cayla (2005-2010) et aujourd’hui Frédérique Bredin.
Mais en réalité, n’aimant clairement pas les « femmes alibis », l’actuelle présidente du CNC est demandeuse d’un troisième mandat. Alors que son nom circulait dès l’automne dernier pour succéder à Olivier Schrameck à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), encouragée pour cela par Emmanuel Macron d’après Le Canard enchaîné l’an dernier, elle aurait aussitôt décliné. Le groupe public France Télévisions, dont elle est depuis octobre 2013 administrateur représentant de l’Etat (1) en sa qualité d’actionnaire unique, aurait Lire la suite

Netflix, Amazon et Apple ne seront pas les sauveurs du cinéma français ni de l’exception culturelle

L’ombre des plateformes de SVOD – Netflix, Amazon et Apple – planait sur la 10e Assemblée des médias et du 7e Art, dont c’était le 10e anniversaire le 11 juin. A l’heure où le cinéma français cherche de nouveaux modes de financement, la prochaine directive européenne
« SMA » ne sera pas suffisante.

L’industrie française du 7e Art est à la croisée des chemins. Lors d e l a 10e Assemblée des médias (1), que préside Jessica Miri-Marcheteau (photo), une certaine inquiétude était palpable parmi les producteurs, réalisateurs et auteurs du cinéma et de l’audiovisuel – des plus illustres comme Claude Lelouch (2) aux plus méconnus – présents aux différents débats et tables rondes. Si aucun des
« nouveaux entrants » – que sont Netflix, Amazon ou encore Apple qui vient de racheter les droits de la série « Calls » de Canal+ – n’étaient représentés au Théâtre Edouard VII où se tenait ce brain storming, ils étaient au coeur des discussions et dans toutes les têtes.

« Cinq à dix séries par an » (Coppermann)
Et pour cause, Netflix et Amazon ont déjà fait savoir qu’ils allaient investir cette année respectivement plus de 7,5 milliards de dollars et 4,5 milliards de dollars dans la production de séries et de films au niveau mondial. En comparaison de ces montants sans précédent, les 200 millions par an de Canal+ – lorsque la chaîne cryptée française était encore le premier pourvoyeur de fonds du cinéma français – font pâle figure. Certes, Netflix
et Amazon ont commencé à investir dans des productions originales françaises (« Marseille », « Outlander », « Osmosis », « Deutsch-Les-Landes », « Génération Q », « Mortel », « Germanized », …), mais le 7e Art français se rend à l’évidence : il ne faut pas tout attendre des plateformes de SVOD, aussi puissantes soient-elles. « Seulement cinq à dix séries par an en France seront financées les plateformes numériques. C’est chouette mais cela ne remplace pas le marché traditionnel et ce n’est pas cela qui va financer tout le secteur », prévient Nicolas Coppermann, président de EndemolShine France. Ce principe de réalité est partagé par bon nombre de professionnels comme Guillaume Jouhet, directeur général d’OCS (ex-Orange Cinéma Séries), la chaîne payante détenue à 66,67 % par Orange et à 33,33 % par Canal+ et revendiquant 3 millions d’abonnés : « Attention au mirage de
type Amazon. Il ne faut pas se laisser perturber par ces plateformes dans toutes nos réflexions pour réinventer notre modèle. Netflix ne va pas nous sauver ». Ce que partage Judicaël Perrin, directeur du département médias et audiovisuel de la Banque Palatine, filiale du groupe BPCE (Banque populaire et Caisse d’épargne) : « Netflix et Amazon ne sont pas les sauveurs du cinéma français mais des sources de financement supplémentaires », dit le banquier des producteurs et distributeurs (cinéma, audiovisuel, animation, documentaire, spectacle vivant, …). Nicolas Coppermann (EndemolShine France), qui est par ailleurs président du Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de télévision (Spect), en est en tout cas persuadé : « Les nouveaux entrants ne sont pas l’alpha
et l’omega de l’avenir de nos producteurs. Et je suis optimiste si l’on réussit à travailler ensemble. Pour l’heure, nous avons MyCanal et OCS qui sont
des offres [de productions françaises] supérieure à celle du catalogue de Netflix ».
Mais pas facile de travailler avec les géants du Net. Le producteur de
« Marseille », Federation Entertainment, en sait quelque chose. Alors que
la saison 2 est diffusée depuis février, la série française de Netflix – avec Gérard Depardieu jouant le maire de la cité phocéenne – devait entrer dans la production de sa troisième saison. Mais celle-ci ne sera pas réalisée pour d’obscures raisons juridiques, comme l’a annoncé en avril dernier la plateforme de SVOD qui était prête à y investir 12 millions d’euros (contre
6 à 8 millions d’euros pour les premières saisons) et en continuant à confier la production à Federation Entertainment. Dans les faits, scénariste, réalisateur, producteur et comédiens ne se sont pas entendus. Résultat :
« Marseille » s’arrête ! Mais, intervenant aussi à l’Assemblée des médias, le directeur général de Federation Entertainment, Lionel Uzan, n’en dit mot. Présenté par le modérateur de la table ronde« Les nouveaux modes de production et de financement » comme travaillant « pour » Netflix, il a tenu à préciser qu’il n’était pas salarié de la plateforme de SVOD…

Federation Entertainment, Gaumont, Newen, …
Federation Entertainment n’est bien sûr pas la seule société de production française à travailler « avec » Netflix. Gaumont a produit en 2013 « Hemlock Grove » pour Netflix, puis l’année suivante « Narcos » et « F is for Family ». Et c’est rentable pour la major du cinéma français : « Dès que l’on vend une série à Netflix, elle est bénéficiaire », s’était félicité Nicolas Seydoux, président de Gaumont, dans un entretien au Monde le 2 mars 2017.
Newen Studios, la filiale de production audiovisuelle de TF1, travaille aussi pour Netflix ou Amazon. « Nous produisons la série “Osmosis” pour Netflix. C’est eux qui sont venus nous chercher. [Et] nous faisons pour Amazon en France la coproduction de la série “Deutsch- Les-Landes” », avait indiqué Fabrice Larue, son président, devant l’Association des journalistes médias (AJM) le 15 mars dernier. Edition Multimédi@ lui avait alors demandé si travailler avec Netflix et Amazon ne présentait tout de même pas un risque pour TF1 – dans la mesure où, une fois que les deux plateformes de SVOD se seront inspirées des méthodes de production française, elles pourraient très bien continuer à faire sans Newen. « C’est toujours le problème. Vous avez raison. (…) Ce qu’il faut effectivement, c’est une relation commerciale qui s’installe et où il y ait une juste répartition de la création de valeur », avait répondu Fabrice Larue, dont la société de production (composée de Telfrance, Be Aware, Capa, …) est à l’origine de « Plus belle la vie »,
« Demain nous appartient » ou encore « Versailles » (3).

L’exemple de « La Casa de Papel »
Quoi qu’il en soit, les plateformes mondiales de SVOD apparaissent comme une opportunité à l’exportation pour la production française. « S’il demeure national, le cinéma est mort ! », lance Jean-Paul Salomé, réalisateur et scénariste, membre de la société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) dont il fut président. Et de mettre en garde : « S’il n’y a pas d’exportation de films, il y a effondrement du cinéma comme en Italie ou en Allemagne. L’international est un levier de croissance, alors que le marché français, lui, est arrivé à maturité, et la garantie de nouvelles expositions pour les films ». Selon lui, qui fut aussi président d’UniFrance – association presque sexagénaire chargée de la promotion du cinéma français dans le monde, sous la houlette du CNC (4) et du ministère de la Culture –, le cinéma français ne doit pas seulement investir au niveau national mais aussi à l’international. « Il faut augmenter la dimension internationale qui est un champ encore peu exploré par le cinéma
français », constate Judicaël Perrin (Banque Palatine).
Guillaume Jouhet, lui, a confirmé qu’OCS va faire des séries internationales. Pour Lionel Uzan, qui travaille avec Netflix via Federation Entertainment,
il faut penser et produire local (histoire locale, talents locaux, chaleur locale, …) sans éluder la question du potentiel global à l’exportation.
« Les séries locales permettent aux plateformes numériques de recruter
en grande partie des abonnés », souligne-t-il au passage. Le cas de la série d’origine espagnole « La Casa de Papel » a été citée en exemple à plusieurs reprises lors des débats de l’Assemblée des médias. Réalisée par Álex Pina, produite par sa société Vancouver Media et diffusée en 2017 sur la chaîne Antena 3 en Espagne, où elle a rencontré une audience mitigée (déclin progressif du nombre de téléspectateurs), elle est diffusée depuis avec succès par Netflix dans le reste du monde. La plateforme de SVOD de Reed Hastings a même révélé début avril que « La Casa de Papel » est la série en langue nonanglophone la plus vue, devenant ainsi une attraction mondiale. Comme quoi : une production locale a moins de potentiel localement qu’au niveau international – grâce au streaming et à Internet. « Un phénomène auquel n’échappe pas le marché français. Sur les vingt premières semaines de l’année 2018 (du 1er janvier au 20 mai), ‘“La Casa de Papel” s’est classée à quinze reprises en tête du Top des programmes les plus consommés, avec notamment une première place maintenue durant neuf semaines consécutives (du 12 mars au 13 mai). Sans campagne de communication particulière à son lancement, la série a du son succès au bouche-à-oreille
et aux réseaux sociaux », indique le baromètre de la consommation SVOD réalisé par le cabinet d’études NPA Conseil avec Harris Interactive (5). Une chose est sûre : les plateformes de type Netflix ou Amazon ont tout intérêt
à favoriser les « programmes frais » (dixit Lionel Uzan) que les fonds de catalogues. Ainsi, le nouveau terrain de jeu des films et des séries est désormais l’international. Au point que Jean-Paul Salomé (ARP) se demande si le CNC ne devrait pas aussi aider la production internationale plutôt que la seule hexagonale . Quant à Nicolas Coppermann (EndemolShine), il s’interroge sur la pertinence de maintenir au CNC une séparation entre compte « cinéma » et compte « série ».
Au niveau européen, la 10e Assemblée des médias et du 7e Art a accueillis avec satisfaction la future nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui pourrait être votée à l’automne (6).

La directive SMA satisfait le cinéma
Cette directive SMA prévoit un quota minimal de 30 % d’œuvres européennes sur tous les services à la demande en Europe (de Netflix, à Amazon en passant par YouTube ou Apple), alors que la proposition initiale proposait d’établir ce taux à 20 %. Ces mêmes plateformes vidéo pourront en outre être taxées et obligées d’investir dans la production audiovisuelle et cinématographique, selon le principe du « pays de destination » (ou pays « ciblé ») – une brèche dans le principe de « pays d’origine » cher à la Commission européenne et aux acteurs du Net. @

Charles de Laubier

Services de médias audiovisuels (SMA) : la nouvelle directive devrait être votée le… 1er octobre

La future nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) pourrait être votée à l’automne. Si le cinéma, l’audiovisuel et les régulateurs concernés sont satisfaits, les acteurs
du Net, eux, restent presque sans voix. En France, la grande loi audiovisuelle a ses premiers jalons.

« Cet accord est une avancée historique pour la création. (…) Cela signifie concrètement que, pour la première fois, l’Europe accepte l’idée d’intégrer tous les diffuseurs établis à l’étranger mais qui ciblent notre marché dans l’écosystème de l’exception culturelle européenne », s’est félicitée le 26 avril Frédérique Bredin (photo de gauche), présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Cet établissement public administratif, sous la tutelle du ministre de la Culture, est d’autant plus satisfait qu’il constitue la plaque tournante du financement du cinéma et de l’audiovisuel en France.

Exception culturelle versus dumping culturel
Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’Union européenne et la Commission européenne – réunis en « trilogue » ce jour-là – sont en effet parvenus à un « accord politique » (1) sur la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). Et ce, alors que la fin des négociations est prévue d’ici juin prochain en prévision du vote final en séance plénière
du Parlement européen programmé pour septembre – voire début octobre. Selon nos constatations (2), une date indicative de séance plénière pour
la première et unique lecture est fixée au 1er octobre 2018. Le projet de nouvelle directive SMA prévoit notamment un quota minimal de 30 % d’œuvres européennes sur tous les services à la demande en Europe (Netflix, Amazon Video, YouTube, Apple, Facebook, …), alors que la proposition initiale proposait d’établir ce taux à 20 %. Ces mêmes plateformes vidéo pourront en outre être taxées et obligées d’investir dans la production audiovisuelle et cinématographique, selon le principe du
« pays de destination » (ou pays « ciblé ») – une brèche dans le principe de
« pays d’origine » cher à la Commission européenne et aux acteurs du Net (lire encadré page suivante).
Pour les eurodéputés,« le niveau de contribution dans chaque pays devra être proportionnel aux bénéfices qu’elles réalisent dans ce pays ». Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui fut – sous la présidence d’Olivier Schrameck (photo de droite) – aux avant-postes pour préparer
le terrain, s’est réjoui le 26 avril également de cette avancée décisive : « La nouvelle directive renforce la pertinence et l’efficacité de la régulation en réduisant les asymétries réglementaires entre les différents types d’acteurs [par] l’extension du champ d’application de la directive aux plateformes de partage de vidéos, aux réseaux sociaux et aux plateformes de diffusion en direct sur Internet ». En France, où les défenseurs de « l’exception culturelle » et pourfendeurs de ce qu’ils appellent « le dumping culturel » sont légion, le cinéma, l’audiovisuel et les auteurs avaient déjà exprimé leur satisfaction à la suite de l’adoption, le 23 mai 2017 (3), de ce projet de directive concernant télévision de rattrapage, VOD, SVOD et plateformes vidéo. Mais, cette fois, le trilogue européen a validé le texte législatif européen qui fut présenté il y a deux ans et qui entre maintenant dans la dernière ligne droite de négociations avant sa promulgation à l’automne prochain – puis sa transposition par chacun des Etats membres. « Les bases d’une nouvelle régulation européenne ont été posées garantissant le financement et l’exposition de la création européenne. Toutes les plateformes de vidéo à la demande en Europe devront proposer a minima 30 % d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans leurs catalogues. Par ailleurs, chacun des Etats européens va pouvoir les soumettre à ses obligations d’investissement dans la création, même quand elles sont établies à l’étranger, en proportion du chiffre d’affaires généré sur son territoire », ont déclaré satisfaits le 27 avril six syndicats professionnels français du cinéma et de l’audiovisuel, parmi lesquels l’Union des producteurs de cinéma (UPC), le Syndicats de producteurs indépendants (SPI), l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA).
Les cinéastes de la société civile des Auteurs- Réalisateurs- Producteurs (ARP) se sont aussi réjouis le même jour : « Cette décision inscrit la politique culturelle européenne dans un mouvement moderne et constructif, adapté au numérique sans pour autant abandonner les fondements qui ont fait la vitalité de notre écosystème. (…) En retenant le principe du pays de destination, les institutions européennes répondent par ailleurs à la nécessité d’enrayer les stratégies de dumping trop souvent pratiquées par les géants de l’économie numérique ».

Quid des algorithmes et de la rémunération ?
Mais l’ARP souhaite que le quota minimum de 30 % d’œuvres européennes et les obligations de financement de la création soient soumis à « un dispositif de contrôle efficace et contraignant ». De son côté, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) rappelle que « ce taux de 30 % n’est évidemment pas aussi élevé que les auteurs l’auraient souhaité à juste titre » – certains en France voulaient aller jusqu’à 60 % du catalogue – mais elle estime que « la fixation d’une telle règle commune constitue une novation positive et importante au niveau européen ». Cette société de gestion collective des droits salue l’autre avancée sur les obligations de financements de la création de la part de tous les services de vidéo à la demande : «Même établies à l’étranger, ces plateformes ne pourront plus
se soustraire aux politiques nationales de soutien à la création. C’est là le risque du dumping culturel qui se trouve directement combattu par cette directive ». La SACD demande cependant que les avancées obtenues soient
« rapidement complétées » par « la prise de nouvelles mesures permettant notamment d’intégrer un objectif de diversité culturelle dans les algorithmes de recommandation des plateformes » et par « des prolongements pour garantir aux auteurs le droit à une juste rémunération sur les plateformes numériques partout en Europe » – faisant référence sur ce dernier point à la révision en cours de la directive sur le droit d’auteur que la Commission européenne a démenti en février dernier le report (4).

Vers une nouvelle régulation audiovisuelle
Quant à la Société civile des auteurs multimédias (Scam), elle se félicite aussi que les plateformes vidéo et télé aient « l’obligation de contribuer à
la création, selon les règles en vigueur du territoire européen ciblé par leur offre et non pas celles du territoire dans lequel ils sont installés » et du
« taux de 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues ». Et la Scam d’espérer en outre que « les discussions autour de la directive sur le droit d’auteur déboucheront sur un partage tangible de la valeur et, notamment dans ce cadre, sur un droit à rémunération au bénéfice des auteurs audiovisuels européens ». Cette nouvelle directive SMA arrive à point nommé pour le gouvernement qui prépare, sous la houlette du chef de l’Etat, une grande loi sur l’audiovisuel incluant la réforme sur l’audiovisuel public. Rappelons que l’une des promesses de campagne de l’ex-candidat Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017 est d’« investir dans les industries créatives et culturelles françaises en créant un fonds d’investissement dédié de 200 millions d’euros» et de «favoriser la diffusion du spectacle vivant notamment en multipliant les spectacles coproduits et adapter le soutien au cinéma et à l’audiovisuel aux nouveaux formats ». Il a aussi promis de « simplifier la réglementation audiovisuelle en matière de publicité, de financement et de diffusion, pour lever les freins à la croissance de la production et de la diffusion audiovisuelles et préparer le basculement numérique, tout en préservant la diversité culturelle » (5). Alors que la grande loi sur l’audiovisuel est sur les rails, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen (lire en Une), s’est félicitée elle aussi le 27 avril
de la nouvelle directive SMA: « Ce texte marque une nouvelle étape dans la régulation audiovisuelle. Il répond parfaitement à la volonté de la France en matière de promotion de la diversité culturelle, de financement de la création et de protection des publics. (…)
Cela permettra de remédier aux distorsions de concurrence et de prévenir les délocalisations opportunistes ».
La locataire de la rue de Valois s’est dite satisfaite que le champ de la régulation audiovisuelle soit étendu aux plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion, lesquels échappaient à l’obligation de prendre des mesures pour protéger les jeunes publics et de lutter contre les contenus haineux ou violents. Comme le souligne la Scam, « ces obligations s’appliquent désormais aux sites de partage de vidéos, mais aussi aux réseaux sociaux et aux plateformes de diffusion en direct (livestreaming)». Les acteurs du Net, eux, plutôt favorables à une autorégulation, n’ont pas réagi immédiatement. Dans le texte législatif, les eurodéputés ont aussi élargi à toutes les plateformes de nouvelles règles « efficientes et efficaces » interdisant tout contenu incitant à la violence, à la haine et au terrorisme, et soumettant la violence gratuite et la pornographie aux règles les plus strictes. « Même si la priorité est donnée à la corégulation et à l’autorégulation, les plateformes de partage de vidéos devront désormais réagir de façon responsable et rapide lorsqu’un contenu nocif est signalé par les utilisateurs », souligne le Parlement européen. @

Charles de Laubier

ZOOM

DigitalEurope à Bruxelles et l’Asic à Paris restent sans voix
Du côté des plateformes vidéo, ni l’organe de lobbying bruxellois DigitalEurope, dont sont membres Amazon, Google/YouTube et Apple, ni
en France l’Association des services Internet communautaires (Asic), qui compte Netflix parmi ses membres depuis le début de l’année aux côtés de Google/YouTube et Dailymotion, n’ont réagi immédiatement à l’annonce de l’accord politique du 26 avril. En France, l’Asic était plutôt préoccupé par
« la potentielle entrave au développement du numérique européen que peut représenter la proposition de règlement sur l’équité dans les relations inter-entreprises ». Quant à l’association DigitalEurope, contactée par Edition Multimédi@, elle a répondu être encore en train d’étudier l’accord du 26 avril.
Il y a un an, lorsque le Parlement européen avait entamé les débats en avril 2017, notamment en voulant porter à 30 % le quota d’oeuvres européennes, DigitalEurope avait déclaré alors que cette proposition était « contre-productive ». En outre, la future directive SMA prévoit des mesures garantissent l’intégrité du signal qui s’appliquent aux téléviseurs connectés (Smart TV) et qui prévoient qu’un fournisseur de services de médias ne peut pas ajouter une fenêtre avec du contenu à l’écran au cours d’un programme audiovisuel sans avoir l’accord préalable du diffuseur ou de la chaîne. Réaction de DigitalEurope : « La mise en oeuvre de la directive SMA doit être harmonisée pour éviter un marché unique numérique fragmenté. Et nous espérons qu’elle ne limitera pas inutilement l’interface utilisateur ou les fonctionnalités des téléviseurs et terminaux », nous a juste indiqué son directeur de la communication et de la politique, Lionel Sola. @

Relations entre Cannes et Canal : vers la fin de l’exception culturelle du cinéma français

Comme pour compenser la baisse du préfinancement de films, Canal+ met
tout son numérique à disposition du 69e Festival de Cannes du 11 au 22 mai.
La chaîne cryptée du cinéma y sera pour la 24e année. Mais ses relations consanguines avec le Septième Art français s’appauvrissent.

Le principal bailleur de fonds du cinéma français, passé sous
la coupe de Vincent Bolloré en 2015, promet à l’Association française du festival international du film (AFFIF) – présidée par Pierre Lescure et organisatrice du Festival de Cannes (1) – que son groupe Vivendi va mettre les bouchées doubles pour faire rayonner la 69e édition de la grand-messe du Septième Art.
Pour la 24e fois sur la Croisette, Canal+ va faire la promotion du cinéma dans le cadre d’un partenariat qui vient d’être renouvelé pour cinq ans avec notamment la production et la diffusion en exclusivité des cérémonies d’ouverture et de clôture du Festival de Cannes. Mais le budget consacré par la chaîne cryptée du cinéma à l’événement est en baisse par rapport aux 6 millions d’euros estimés de l’an dernier.

Dailymotion « vitrine numérique » de Vivendi
Comme pour tenter de montrer que sont engagement est intacte malgré ces économies, le groupe Canal – dirigé par Maxime Saada (photo) depuis septembre 2015 – va faire appel « à toutes les forces vives du groupe » : non seulement les chaînes Canal+, D8 et iTélé seront mises à contribution, mais aussi les sites web, à commencer par Canalplus.fr et surtout Dailymotion. « On a mis le turbo sur le numérique », a assuré Maxime Saada le 14 avril. « TV Festival de Cannes », la chaîne dédiée et coproduite par Canal+, Orange et le Festival de Cannes pour couvrir les montées des marches, les conférences de presse, les photo-calls, les interviews et les événements officiels, sera disponible sur Dailymotion – mais aussi sur YouTube (2). La plateforme vidéo Dailymotion, acquise par Vivendi à Orange en juin 2015 et présidée depuis janvier 2016 par Maxime Saada (3), revendique quelque 300 millions de visiteurs par mois pour près de 3,5 milliards de vidéos visionnées mensuellement. « Dailymotion a vocation à devenir la vitrine numérique des contenus musicaux et audiovisuels du groupe », indique d’ailleurs le groupe Vivendi. Canal+ a en outre réussi à convaincre le président du Festival de Cannes Pierre Lescure et le délégué général Thierry Frémaux de porter sur eux un micro, afin de proposer chaque soir un montage des meilleurs moments du jour. Dailymotion, qui suit aussi Thierry Frémaux dans ses déplacements dans le monde pour préparer la fête du cinéma, se veut ainsi le point de rendez-vous de l’événement festif. « Je pense que cela a beaucoup compté dans le choix du président du Festival Pierre Lescure [cofondateur de Canal+, ndlr] et de Thierry Frémaux dans le renouvellement de notre partenariat », avait indiqué Maxime Saada
le 15 février au Parisien après l’annonce du nouvellement pour cinq ans du partenariat avec l’AFFIF, mais avec une réduction de la voilure : « Le Grand Journal » sur la Croisette sera animé depuis Paris ; « Les Guignols » cryptés par Vincent Bolloré seront privés de Festival ; le producteur Renaud Le Van Kim a été évincé au cours de l’été 2015 (4).
Mais au-delà d’une vitrine moins reluisante sur la Croisette, le cinéma français craint plus un désengagement progressif du financement de films de la part de Canal+ – jusque-là principal argentier du cinéma français. Bien que la chaîne cryptée soit tenue d’investir 12,5 % de son chiffre d’affaires dans l’acquisition de films européens, dont 9,5 % dans des films en français (soit pour 175 millions d’euros en 2015 pour 129 titres), elle pourrait payer beaucoup moins si son offre devait être scindée en deux. A savoir : d’un côté le cinéma avec Canal+, de l’autre le sport avec BeIn Sports. Si l’Autorité de
la concurrence, dont la décision sur le rapprochement entre Canal+ et BeIn Sports est attendue d’ici fin mai, donnait son feu vert, la chaîne cryptée pourrait en effet séparer ses deux offres thématiques. Auquel cas, le calcul de son obligatoire de financement de films français ne se ferait plus que sur les revenus du seul cinéma, mais non pas sur l’ensemble du chiffre d’affaires de Canal+ comme aujourd’hui.

Le cinéma français craint le clap de fin
La ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, s’est voulue rassurante auprès des organisations du cinéma inquiètes de cette perspective (5).
« Dès ma prise de fonction, j’ai rencontré Vincent Bolloré, qui a pris l’engagement devant moi de maintenir le niveau de contribution du groupe Canal+ au financement
du cinéma. Et ce, même si le rapprochement de Canal+ et beIN Sports conduisait le groupe à proposer de nouvelles offres fondées uniquement sur le sport », avait-elle assuré le 6 avril dans Le Figaro. Mais il est des chiffres qui ne trompent pas : Canal+ en France accuse une perte opérationnelle de 264 millions d’euros en 2015 (400 millions attendus cette année), et fait face à une forte érosion de sa base d’abonnés depuis quatre ans – dont 405.000 résiliations en 2015. @

Charles de Laubier

Pourquoi le géo-blocage est l’un des points de… blocage pour le marché unique européen

La Commission européenne a confirmé le 6 mai vouloir réformer le droit d’auteur afin de mettre un terme aux géo-blocages qui empêchent l’émergence d’acteurs européens capables de rivaliser avec les sociétés américaines. La France, elle, défend son « exception culturelle ».

Par Katia Duhamel, expert en droit et régulation des TICs, et David Guitton, avocat au barreau de Paris

La Commission européenne veut mettre fin au géo-blocage, perçu comme un frein au développement du marché unique numérique, et concrétiser ainsi une promesse de son président Jean-Claude Juncker qui avait affirmé vouloir
« briser les barrières nationales en matière de réglementation (…) du droit d’auteur » (1). Il est soutenu dans ce combat par le vice-président chargé du Marché unique du numérique, Andrus Ansip, et le commissaire européen au Numérique, Günther Oettinger.

Le géo-blocage agace les internautes
Pour atteindre ses objectifs, la Commission européenne souhaite « donner un caractère moderne et plus européen » (2) au droit d’auteur, notamment en vue de garantir que les utilisateurs qui achètent des films, de la musique ou des articles chez eux puissent également en profiter lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe. En parallèle, elle a également ouvert une enquête sectorielle sur le commerce électronique afin d’identifier d’éventuels problèmes de concurrence, tels que des obstacles au e-commerce transfrontalier qui seraient érigés par les entreprises elles-mêmes dans les secteurs
où le e-commerce est le plus répandu (restrictions contractuelles insérées dans les accords de distribution). Cette enquête permettra de recueillir des informations sur le marché et d’évaluer les pratiques en cours à l’aune des règles de concurrence de l’UE (3). Si les partisans de réformer le droit d’auteur sont nombreux, notamment Julia Reda, députée européenne et membre du Parti Pirate, qui a élaboré un projet de rapport sur sujet (4), les détracteurs ne sont pas moins nombreux, à commencer par la France, opposée par principe à toute réforme perçue comme allant à l’encontre de son
« exception culturelle ». L’un des points de crispation porte sur le géo-blocage (geoblocking en anglais) qui regroupe l’ensemble des pratiques dont l’objet est de limiter l’accès à un bien ou un service sur certains territoires (ou de fournir ces biens
ou services dans des conditions différentes, notamment tarifaires, en fonction de la zone territoriale considérée). En pratique, les internautes sont souvent confrontés à
des mesures de blocage géographique, par exemple lorsqu’ils souhaitent visionner une vidéo dont la diffusion n’est pas autorisée dans le pays où ils se trouvent. Il peut s’agir aussi de blocage géographique au sens « physique » du terme (par exemple lorsqu’un bien disponible en ligne ne peut être livré dans l’Etat dans lequel se trouve l’internaute), mais également de formes atténuées de géo-blocages (lorsque les biens et services sont disponibles, mais à des conditions, notamment tarifaires, différentes) (5). Initialement focalisées sur les contenus audiovisuels, les mesures envisagées par la Commission européenne concernent également le géo-blocage des biens et autres services dont la livraison est impossible dans certains pays.

Il n’en demeure pas moins que le géo-blocage des contenus audiovisuels est particulièrement frustrant pour les consommateurs car il repose sur des frontières qui n’ont plus cours dans le monde numérique. Ces mesures créent des situations incompréhensibles pour les citoyens européens, touristes ou expatriés, qui, une fois la frontière franchie, ne peuvent plus visionner les contenus disponibles dans leur pays. Plus encore, elles peuvent impacter des Français vivant en Outre-Mer, dont l’adresse IP peut être discriminée car associée à une adresse IP étrangère, et qui ne peuvent alors accéder à certains contenus accessibles depuis la France métropolitaine. En effet, si les techniques de géo-blocages sont légions, elles impliquent toutes l’identification de la zone géographique dans laquelle se trouve l’internaute : identification de l’adresse IP, géolocalisation du terminal, nationalité du fournisseur d’accès à Internet (FAI), adresse de livraison, carte de crédit, etc.

De la frustration au piratage
Il est parfois possible de contourner ces mesures, par exemple en utilisant des serveurs proxy ou une connexion VPN (Virtual Private Network) afin d’utiliser l’adresse IP d’un pays dans lequel le bien ou le service est disponible, mais cela n’est pas toujours le cas. Le géo-blocage présente également des enjeux en matière de piratage puisque des consommateurs frustrés de ne pouvoir accéder aux contenus qu’ils affectionnent sont plus enclins à les télécharger illégalement qu’à attendre le moment, parfois hypothétique, où ces contenus seront légalement disponibles dans leur pays de résidence.
Afin de maximiser les profits, les détenteurs de droits fragmentent artificiellement le marché par pays, ce qui rend l’acquisition des droits de diffusion des œuvres pour l’ensemble des pays membre de l’Union européenne très onéreuse. Et ce, sans garantie suffisante de rentabilité pour chaque pays pris séparément, ne serait-ce
que pour des raisons de barrières culturelles et linguistiques.

La logique économique des DRM
C’est pourquoi les diffuseurs acquièrent généralement les droits de diffusion pour un nombre limité de pays, voire pour un seul pays. Dans ce cas, ils doivent s’assurer que les oeuvres concernées ne sont pas accessibles depuis les pays dans lesquels ils n’ont pas obtenus les droits de diffusion. Ceci se matérialise de façon contractuelle au travers des DRM (Digital Rights Management). La Commission européenne ne s’y est d’ailleurs pas trompée, qui a choisi de profiter de la réforme prochaine de la directive « DADVSI » de 2001 sur le droit d’auteur (6) afin de tenter de mettre fin au géo-blocage.
Cette initiative s’inscrit dans un ensemble de 16 mesures – que la Commission européenne a rendu publiques le 6 mai dernier – destinées à faire du marché unique européen une réalité. Il s’agit de mesures visant à améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toutes l’Europe pour les consommateurs et les entreprises (7). Comparés aux diffuseurs européens, les grands acteurs numériques américains, par exemple Netflix, ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques.
En effet, s’il leur est tout autant nécessaire de rentabiliser leurs investissements, ils bénéficient en amont d’un marché homogène de plusieurs centaines de millions de consommateurs partageant la même langue en Amérique du nord.
Tandis que les acteurs européens, eux, doivent d’emblée « jongler » avec la diversité culturelle et linguistique de l’ensemble des États membres (28 pays et 24 langues différentes). La question qui se pose est donc de savoir si les acteurs américains ne seraient pas les premiers bénéficiaires des mesures qui favoriseraient l’acquisition de droits à l’échelle européenne. Julia Reda s’en défend et affirme qu’« [elle] ne souhaite pas favoriser les sociétés américaines du numérique ». Elle ajoute : « Les évolutions que nous proposons bénéficieront avant tout aux sociétés européennes qui souhaiteraient se lancer » (8). Pour mettre fin aux pratiques de blocage géographique, la Commission européenne envisage une série de mesures, parmi lesquelles la création d’un titre européen du droit d’auteur, la réduction de la durée de protection
des droits, la généralisation obligatoire de l’ensemble des exceptions de la directive
« DADVSI » ou encore l’adoption d’une norme ouverte introduisant une souplesse
dans l’interprétation des exceptions et limitation.
Toutefois, les opposants à la réforme sont nombreux, et en premier lieu la France,
qui est vent debout contre ce qui est perçue comme une tentative de déstabilisation
de « l’exception culturelle » française. Ainsi, dans une note du 23 février 2015 (9), le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) refuse de « remettre en cause le principe du cadre territorial dans lequel sont délivrées les licences » et estime qu’il faut se concentrer « sur la portabilité des services et non sur une remise à plat du principe de territorialité qui aurait pour conséquence un appauvrissement de la culture européenne ».
En d’autres termes, la France serait prête à soutenir une réforme a minima qui permettrait aux résidents d’un Etat membre de pouvoir accéder aux contenus disponibles dans son pays d’origine lorsqu’il est à l’étranger (portabilité des droits),
mais elle estime que la réforme générale du droit d’auteur envisagée par la Commission européenne remettra en cause la diversité culturelle française. La position de la France présente une dimension fataliste puisque le gouvernement précise : « Il ne faut pas être naïf ; le grand marché numérique européen ne sera jamais comparable
à ce qui peut exister outre-Atlantique pour une raison de langue. Raison de plus pour protéger la culture européenne, en limitant la réforme de la territorialité du droit d’auteur à la question de la portabilité des droits » (10).

« La bataille sera difficile » (Ansip)
Les organismes de gestion collective des droits sont également opposés à la réforme. Ainsi, en France, Hervé Rony, directeur général de la Société civile des auteurs multimédias (Scam), a souligné dans un tweet du 23 février 2015 que les DRM sont un aspect clé du financement de l’industrie culturelle. Or, selon les ayants droits, remettre en cause ce financement reviendrait à mettre à terre la sacro-sainte exception culturelle française. Dès lors, pour le collège de commissaires européens, le combat est loin d’être gagné. Andrus Ansip affirme ainsi : « Je ne me fais pas d’illusions, ce sera une bataille difficile » (11). @

Europe : Jean-Claude Juncker est décidé à abolir les frontières en faveur d’un marché unique numérique

La nouvelle Commission européenne, que va présider Jean-Claude Juncker, s’apprête à prendre ses fonctions. Avec un vice-président en charge du Marché unique numérique (Andrus Ansip) et un commissaire à l’Economie numérique et à la Société (Günther Oettinger), Internet devient une grande priorité pour l’Europe.

Par Charles de Laubier

Jean-Claude Juncker« Nous devons faire une bien meilleure utilisation des opportunités offertes par les technologies numériques qui ne connaissent pas de frontières. Pour y parvenir, nous devrons casser les silos nationaux dans la régulation des télécoms, le droit d’auteur et la protection des données, dans la gestion des fréquences et dans la mise en oeuvre de la concurrence », a préconisé le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker (photo), le successeur du Portugais José Manuel Barroso.
Selon nos constatations, ce propos se retrouve dans chacune des lettres de mission datées du 10 septembre et adressées respectivement à L’Estonien Andrus Ansip, désigné comme futur vice-président de la Commission européenne en charge du Marché unique numérique, et à l’Allemand Günther Oettinger, futur commissaire à l’Economie numérique et à la Société.

Télécoms, droit d’auteur, … : « Casser les silos nationaux »
« En créant un marché unique numérique connecté, nous pourrons générer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance supplémentaire en Europe au cours du mandat de la Commission européenne, en créant des centaines de milliers de nouveaux emplois »,
a-t-il assuré à Andrus Ansip. Et à Günther Oettinger : « Plus les marchés seront régulés de manière transnationale, plus les règles concurrentielles peuvent devenir transversales et même continentales ».
Les deux commissaires européens en charge du numérique devront travailler ensemble pour présenter « dans les six premiers mois » après leur prise de fonction prévue initialement le 1er novembre, soit d’ici fin avril 2015, « des étapes législatives ambitieuses vers un marché unique numérique connecté ». Régulation des télécoms, réforme du droit d’auteur et protection des données seront ainsi au cœur des prochaines évolutions de plusieurs directives européenne afin de parvenir à un
marché unique numérique que Andrus Ansip doit mener à bien. « Je veux que
nous surpassions les mentalités en silos », a prévenu en introduction de chacune des lettres de mission le prochain président de la Commission européenne. Le plus grand défi auquel la prochaine équipe de l’exécutif européen sera en effet de s’attaquer aux législations nationales qui, souvent héritées de l’époque d’avant Internet et devenues aujourd’hui obsolètes pour la plupart, entretiennent encore un patchwork réglementaire au niveau des Vingt-huit.

Plus loin que Kroes, Reding et Barnier
Les résistances nationales sont toujours fortes et sujettes à tensions, comme ont
pu le montrer les relations parfois houleuses entre le président de la Commission européenne sortant et le monde la culture – en particulier avec la France où
« l’exception culturelle » fait souvent office de ligne Maginot pour préserver en l’état
des niveaux élevés de subventions, de quotas de diffusion ou encore d’obligations de financement. José Manuel Barroso n’avait-il pas fustigé, dans l’International Herald Tribune du 17 juin 2013, la « vision anti-mondialisation réactionnaire » de ceux qui, comme la France, veulent exclure les services audiovisuels et culturels des négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis (1) (*) (**) en vue d’un accord de libre-échange commercial ?
Malgré les avancées enregistrées en dix ans vers une harmonisation européenne – avec la Néerlandaise Neelie Kroes (2) (*) (**), qui fut commissaire européenne en charge de la Concurrence (2004-2009), puis vice-présidente au Numérique (2009-2014), et avec Viviane Reding (3), qui fut commissaire européenne en charge de la Société de l’information et des Médias (2004-2009), puis de vice-présidente à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté (2009-2014) –, beaucoup de chemin reste encore à faire pour décloisonner l’Europe. Que cela soit dans les télécoms (itinérance mobile, déploiement du haut et très haut débit, gestions des fréquences, gouvernance du Net, …), les industries culturelles (droits de propriété intellectuelle, gestion collective, copie privée, plateformes d’offres légales, …), la protection des consommateurs (données personnelles, neutralité de l’Internet, libertés fondamentales, …) ou encore la fiscalité numérique (TVA du lieu de consommation, lutte contre l’évasion fiscale, neutralité technologique, …), la fragmentation du Vieux Continent devient la première des préoccupations. « Vous ferez en sorte que les utilisateurs sont bien au centre de votre action. Ils devraient pouvoir utiliser leurs mobiles à travers l’Europe sans avoir de frais d’itinérance à payer. Ils devraient avoir accès à des services, de la musique, des films, des événements sportifs sur leurs terminaux électroniques où qu’ils soient en Europe et sans considération de frontières. Vous devrez vous assurer que les bonnes conditions sont là, y compris à travers la législation du droit d’auteur, pour soutenir les industries de la culture et de la création
et pour exploiter leur potentiel économique », a encore donné comme consigne Jean-Claude Juncker à Günther Oettinger. Les droits de propriété intellectuelle devront donc être modernisés à la lumière de la révolution digitale, des nouveaux comportements des utilisateurs et de la diversité culturelle en Europe. Le Français Michel Barnier (4)
(*) (**), qui fut commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services (2010-2014), n’a pas réussi, lui, à trouver un consensus pour réformer la directive sur les droits de propriété intellectuelle (IPRED). La Commission européenne a même renoncé à publier fin septembre le « livre blanc », dont le draft daté de juin dernier circule sur le Web (5), alors qu’il était issu de quatre ans de concertations et de consultations publiques. Seul un rapport sur les réponses
à la dernière consultation publique a été publié le 24 juillet. Dans son audition du 29 septembre, Günther Oettinger – en charge l’Economie numérique et de la Société,
dont le copyright – a promis qu’il reviendra « dans un à deux ans avec une réforme équilibrée du droit d’auteur » – soit d’ici à 2016. Dans son audition du 6 octobre,
Andrus Ansip est lui aussi resté dans les pas du nouveau président de la Commission européenne.

Les réactions provoquées par le propos sans langue de bois de Jean-Claude Juncker, lorsqu’il appelle notamment à « casser les silos nationaux (…) dans le droit d’auteur », laissent présager de nouveaux bras-de-fer entre Bruxelles et certaines organisations d’ayants droits dans la mise en oeuvre du marché unique numérique dans la culture
et l’audiovisuel. Les Coalitions européennes pour la diversité culturelle (CEDC) – groupement informel créé en 2005 (6) – se sont par exemple insurgé le 23 septembre dernier de la formule employée par le nouveau président de la Commission européenne. « M. Juncker, ne fragilisez pas le droit d’auteur ! », a rétorqué le 26 septembre le cinéaste français Bertrand Tavernier, dans une tribune mise en ligne
sur Euractiv. La Société des Auteurs Audiovisuels (SAA), représentant les sociétés
de gestion collective des droits d’auteur dans une quinzaine de pays, s’est de son
coté étonnée que Günther Oettinger ne soit pas auditionné par la commission des Affaires juridique (concernée par le droit d’auteur), comme il l’a été devant les commissions Industrie et Culture. « Saura-t-il résister au lobbying des grands
acteurs du numérique ? », demande la SAA, elle-même lobby des ayants droits.

Verdict du Parlement européen le 22 octobre
Quoi qu’il en soit, à l’issue des auditions, le Parlement européen se prononcera le
22 octobre pour dire si elle accorde l’investiture à l’équipe de Jean-Claude Juncker,
y compris avec le Hongrois Tibor Navracsis à l’Éducation et à la Culture. Même avec
du retard, la nouvelle Commission européenne devra se mettre au travail dès sa prise de fonction. @

La copie privée n’est pas du piratage mais un droit

En fait. Le 17 septembre, l’Hadopi a publié un avis après avoir été saisie deux fois – en mai 2013 et en février 2014 – contre les restrictions techniques imposées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ou par satellite empêchant les plaignants d’exercer leur droit de copie privée de programmes télé.

En clair. L’Hadopi « invite donc les opérateurs de télévision par ADSL ou satellite
à proposer aux téléspectateurs, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du
copiste ». Cet avis (1) est un sérieux avertissement lancé aux fournisseurs de box que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free ou encore Numericable. D’autant que les
« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia » sont taxées jusqu’à plus de 20 euros en fonction de leurs capacités de stockage.

Cette « rémunération pour copie privée » est payée (sans qu’il le sache vraiment)
par l’abonné, lequel obtient ainsi le droit de procéder à des copies – sans limitation de nombre d’exemplaires, ni de durée de conservation, ni de nombre d’écrans, ni encore d’interopérabilité – pour peu qu’elles soient « strictement réservées à l’usage privé du copiste » (2). Or sur une box ADSL, qui représente encore aujourd’hui en France 98 % des accès haut débit, l’abonné téléspectateur ne peut généralement enregistrer le programme audiovisuel qu’à partir de l’enregistreur numérique (3) intégré à la box.
De plus, les copies numériques ne peuvent être lues qu’à partir de ce même matériel. Résultats : ces enregistrement ne peuvent pas être lus par un autre appareil que la box qui les a enregistrés, celle du FAI. Pire : « Le changement de fournisseur, voire parfois le simple remplacement du récepteur, implique la perte de tous les enregistrements réalisés », déplore l’Hadopi, qui dénonce ainsi d’importantes restrictions d’usage qui limitent l’interopérabilité et la conservation des fichiers. Dans son avis, la présidente Marie- Françoise Marais estiment que ces mesures de protection excessives sont le plus souvent motivées par la crainte du piratage : « Les artistes, producteurs et diffuseurs soutiennent que le partage illicite de copies de ces programmes détourne une partie de l’audience, à la fois en direct et pour la télévision de rattrapage, privant d’autant de ressources d’abonnement ou de publicité les bénéficiaires de l’exploitation de l’oeuvre ».
Mais la copie privée n’est pas du piratage. Quoi qu’il en soit, l’Hadopi demande aux FAI qu’« une information précise soit donnée sur les possibilités d’usage des copies réalisables avec chaque matériel ». @